{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2024-232\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2024\nSommaire\nDM / P\u00f4le DPM\n971-2024-07-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-353 DM-MICO-DPM du 26 juillet\n2024 (8 pages) Page 3\n2\nDM\n971-2024-07-26-00003\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-353 DM-MICO-DPM du 26 juillet\n2024\nDM - 971-2024-07-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-353 DM-MICO-DPM du 26 juillet 2024 3\nPREFET _ Direction de la merDE LA REG ION Mission de Coordination desGUADELOUPE Politique publiques maritimesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-353 DM/MICO/DPM du 26 juillet 2024portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime, en dehors des limites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS JEV,pour l'exploitation d'un ponton et d'un acc\u00e8s flottant au niveau de la digue Est de laPointe de la Verdure, commune du Gosier\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 \u00e0L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 \u00e0 R.2122-8 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-23 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article L.131-13 ;Vu la loi n\u00b01986-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et \u00e0 la mise en valeur dulittoral ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pour les titresd'occupation du domaine publique maritime naturel;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-606 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif aux commissions nautiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grandevoirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9douard WEBER, administrateur enchef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-9 du 18 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet de laMartinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, \u00e0 Monsieur EdouardWEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;\nDM - 971-2024-07-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-353 DM-MICO-DPM du 26 juillet 2024 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-422 du 4 Ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le pr\u00e9fet der\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur \u00c9douard WEBER, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM)\u2014 administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire \u2014 Actes de gestion ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-143DM/MICO/DPM du 18 f\u00e9vrier 2022 portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime, en dehors des limites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS JEV, pour l'installation etl'exploitation d'un ponton et d'un acc\u00e8s flottant au niveau de la digue EST de la pointe de la Verdure,commune du Gosier ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine public maritime naturel ;Vu la convention de gestion locale des d\u00e9pendances du domaine public maritime, commune du Gosier, \u00e9tabliele 25 mai 2018 entre l'\u00c9tat et la commune du Gosier ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) d\u00e9pos\u00e9e le 11juin 2024 par madame Karyne SERVA, g\u00e9rante de la SAS JEV, en vue de l'exploitation d'un ponton flottantdestin\u00e9 \u00e0 accueillir 5 jet-skis pour la location;Vu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques fixant les conditions financi\u00e8res de 'autorisation, en datedu 18 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que le maire de la commune du Gosier n'ayant pas \u00e9mis d'avis, dans le d\u00e9lai de un mois qui lui\u00e9tait imparti sur le projet de renouvellement de l'autorisation pour l'exploitation d'un ponton flottant, celui-ci estr\u00e9put\u00e9 favorable ;Consid\u00e9rant que la demande de madame Karyne SERVA est motiv\u00e9e par l'obligation de d\u00e9piacer son activit\u00e9d\u00e9ja existante et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une premi\u00e9re autorisation, en raison de la mise en \u0153uvre de travaux dans la zoneinitialement exploit\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le ponton flottant envisag\u00e9 sera attenant \u00e0 un ouvrage inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de laconvention de gestion susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le projet de r\u00e9habilitation de la zone h\u00f4teli\u00e8re de la Pointe de la Verdure risque d'impacter ladigue Est au niveau de laquelle doit \u00eatre implant\u00e9 le ponton flottant ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions des articles 1-2 et 1-6 de la convention susvis\u00e9e, le libre acc\u00e8saux plages ne doit \u00eatre interrompu ni g\u00ean\u00e9 par les occupations d\u00e9livr\u00e9es au titre de la convention, saufdispositions particuli\u00e8res justifi\u00e9es par des raisons notamment de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2014 AUTORISATIONLa SAS JEV, repr\u00e9sent\u00e9e par sa g\u00e9rante Madame Karyne SERVA, domicili\u00e9e 26 R\u00e9sidence Aquarelle Pointe dela Verdure \u2014 97190 Le Gosier \u2014 et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SIRET 832 293 377, est autoris\u00e9e \u00e0 occupertemporairement \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable le domaine public maritime naturel au niveau de la digue Est dela Pointe de la Verdure pour l'exploitation d'un ponton flottant destin\u00e9 uniquement \u00e0 accueillir 5 jet-skisdans le cadre d'une activit\u00e9 commerciale de location d'engins nautiques.La pr\u00e9sente autorisation d'occupation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son titulaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par les articles L.2122-6 \u00e0L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et est admise sous r\u00e9serve que le libreacc\u00e8s et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni g\u00ean\u00e9s (art L 2124-4 duCG3P et L.321.9 du code de l'environnement).Elle peut \u00e9tre r\u00e9voqu\u00e9e soit \u00e0 la demande du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques (Affaires fonci\u00e8res etdomaniales) en cas d'inex\u00e9cution des clauses financi\u00e9res, soit \u00e0 la demande du Directeur de la mer en casd'inex\u00e9cution des autres clauses ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite. Page 2\nDM - 971-2024-07-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-353 DM-MICO-DPM du 26 juillet 2024 5\nARTICLE 2 \u2014 DESCRIPTION DE L'OUVRAGE EN MERL'ouvrage, en poly\u00e9thyl\u00e8ne, a une longueur de 15 m\u00e8tres et une largeur de 3,8 m\u00e9tres, soit une superficie enmer de 58 m\u00b0.Le p\u00e9rim\u00e8tre de I'ouvrage, pr\u00e9sent\u00e9 en annexe, est d\u00e9fini par les coordonn\u00e9es ci-apres.\nG\u00e9olocalisation (WGS 84)Commune, Secteur ; Installations L E  E| Latitude (N) Longitude (W) |' || | 16\u00b012'19.06\" 61\u00b030\"9.20\"\n|\n| | 16\u00b012'18.93' 61\u00b030'9.14\"Gosier |Digue Est Pointe de la Ponton \u2014 \u2014Verdure 16\u00b012'18.70\" 61\u00b030\u00b09.59\"r |16\u00b012'18.82\" 61\u00b030'9.65\" '|16\u00b012'18.554\" | 61\u00b030'8.934\"\nl 16\u00b012'18.543\" | 61\u00b0308.815\"Acc\u00e8s au ponton [  =| 16\u00b012'18.379\" | 61\u00b030'8.826\" || |16\u00b012'18.388\" | 61\u00b030'8.946\"|\nARTICLE 3 \u2014 DUR\u00c9EL'autorisation d'occupation accord\u00e9e est valable 3 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toutefois, l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre tenu responsable d'une quelconque g\u00eane et/ou perte d'activit\u00e9 que pourraientg\u00e9n\u00e9rer les travaux de r\u00e9habilitation de la zone h\u00f4teli\u00e8re de la Pointe de la Verdure, dont le permissionnaire estparfaitement inform\u00e9.Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, en casd'inobservance des clauses et conditions d'occupation ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il peut y \u00eatre mis finpar les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes mentionn\u00e9es aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnit\u00e9 s'il n'ena pas \u00e9t\u00e9 fait usage \u00e0 I'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.En cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de ladite autorisation avant le terme fix\u00e9, le permissionnaire doit en informerexpress\u00e9ment et par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des Finances publiques et le Directeur de la mer.Le souhait de reconduire l'exploitation du mouillage concern\u00e9 devra \u00eatre formalis\u00e9 au moins six mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.\nPage 3\nDM - 971-2024-07-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-353 DM-MICO-DPM du 26 juillet 2024 6\nARTICLE 4 \u2014 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU BENEFICIAIRELa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure o\u00f9 lepermissionnaire est en possession des autorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en regle avec toute lal\u00e9gislation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers.Elle est par ailleurs d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut donc \u00e9tre c\u00e9d\u00e9e sans permission de I'administrationsous peine de r\u00e9siliation de plein droit.Le permissionnaire aura la responsabilit\u00e9 de s'assurer aupr\u00e9s de la commune du Gosier, gestionnaire de ladigue Est sur laquelle sera adoss\u00e9e sa structure, des conditions de maintien de l'acc\u00e8s \u00e0 sa structureet/ou de son activit\u00e9 commerciale pendant la phase des travaux de r\u00e9habilitation de la zone h\u00f4teli\u00e8re dela Pointe de la Verdure.Le permissionnaire est responsable de son installation et notamment des accidents caus\u00e9s aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci. \u00cel la maintient donc en bon \u00e9tat et conform\u00e9ment auxconditions de l'autorisation.Le libre acc\u00e8s \u00e0 l'installation doit \u00eatre accord\u00e9 aux agents de l'administration charg\u00e9s de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou de cessation anticip\u00e9e de l'occupation,tous les \u00e9quipements devront \u00e9tre retir\u00e9s et les lieux remis dans leur \u00e9tat initial naturel aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas de refus d'ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat initial naturel du site, il pourra y \u00eatre pourvu d'officeaux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le permissionnaire s'engage en outre \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable concernantses am\u00e9nagements pr\u00e9sents sur le domaine public.ARTICLE 5 \u2014 REDEVANCELe b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e8s de l'\u00c9tat une redevance annuelle pour l'occupation domaniale vis\u00e9e \u00e0 l'article1\u00a2. Cette derni\u00e8re ayant une vocation \u00e9conomique, pour 'ann\u00e9e 2024, la redevance est fix\u00e9e \u00e0 794,79 \u20ac - Septcent quatre-vingt-quatorze euros et soixante-dix-neuf centimes- par an. Ce montant est d\u00e9termin\u00e9 de la fa\u00e7onsuivante :* _ Une part fixe calcul\u00e9e comme suit :- ponton flottant d'une superficie en mer de 58 m\u00b0 : 58 x 13,04 \u20ac = 756,32 \u20ac ;- acc\u00e8s flottant d'une superficie de 2,95 m\u00b0 : 2,95 x 13,04 \u20ac = 38,47 \u20acsoit un montant minimum de 794,79 \u20ac par an.* Une part variable proportionnelle au chiffre d'affaires li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e sur le domaine public,s'\u00e9levant \u00e0 3 % du chiffre d'affaires annuel r\u00e9alis\u00e9 au-del\u00e0 de 77 700 \u20ac hors taxes. Ce montant devra\u00eatre communiqu\u00e9 au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire du pr\u00e9sent titre.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 I'expirationde chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.La redevance est payable aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) par terme annuel d\u00e8s lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Afin d'\u00e9viter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la r\u00e9ception du titre deperception avant de r\u00e9gler le montant de votre redevance.Le paiement peut \u00e9tre fait par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire depuis le site internet www.payfip.gouv.fr. Lesr\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)L'op\u00e9ration de paiement doit contenir les r\u00e9f\u00e9rences de la facture (ex : CSPE NN 26XXXXXXXXXX) afin d'enpermettre la correcte imputation.Les agents de la direction r\u00e9gionale des finances publiques pourront prendre communication des documentscomptables du b\u00e9n\u00e9ficiaire et de ses sous-traitants en vue de contr\u00f4ler les renseignements fournis.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable enmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nPage 4\nDM - 971-2024-07-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-353 DM-MICO-DPM du 26 juillet 2024 7\nLe montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable telles que d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l'article 5 .Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable concernant lesterrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.La redevance domaniale est index\u00e9e chaque ann\u00e9e suivant la formule : Pn= Nx Rno\u00f9 P est le montant de la redevance, N est le nombre de mouillages autoris\u00e9s et R le montant unitaire parmouillage calcul\u00e9 selon la formule suivante :- ann\u00e9e 2024 = 794,79\u20ac- ann\u00e9es suivantes : Rn = Rn-1 x (TP02n-1 / TP02n-2).Le terme Rn de l'ann\u00e9e n servant au calcul de la redevance sera r\u00e9vis\u00e9 annuellement par les soins de ladirection r\u00e9gionale des finances publiques en fonction de l'indice TP02 \u00ab ouvrage d'art en site maritime \u00bb connu\u00e0 la date de l'AOT soit celui du mois de juin 2024 (133,4 parution au JO18/06/2024) dans les d\u00e9lais et conditionspr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 2125-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Ses agents pourront prendre communication des documents comptables du b\u00e9n\u00e9ficiaire et de ses sous-traitantsen vue de contr\u00f4ler les renseignements fournis.Sauf en cas de r\u00e9vocation par I'Etat de la pr\u00e9sente convention pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les redevancespay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises \u00e0 l'\u00c9tat, sans pr\u00e9judice du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui \u00eatre dues.En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent int\u00e9r\u00eat de plein droit au profit de ladirection r\u00e9gionale des finances publiques au taux annuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0l'article L.2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire deproc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sontn\u00e9glig\u00e9es pour le calcul de ces int\u00e9r\u00e9ts.Les int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance portent eux-m\u00eames int\u00e9r\u00eat, au m\u00eame taux, \u00e0 partir du jour de cette\u00e9ch\u00e9ance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'int\u00e9r\u00eats dus au moins pour une ann\u00e9e enti\u00e8re.ARTICLE 6 \u2014-TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation font l'objet d'un traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement et dans le cadrede I'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et les redevances y associ\u00e9es.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux coordonn\u00e9es ;- donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du domainepublic, et sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre d'occupation et 10ans en tant qu'archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement de ses donn\u00e9es ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die support-figaro@dafip.finances.gouv.fr ou en contactant led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie\u00e9lectronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr, ou par voie postale 139rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions \u00e0 l'exercice du droit pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en serad\u00fbment averti.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 7 - INFRACTIONLes infractions \u00e0 la r\u00e9glementation exposent madame Karyne SERVA \u00e0 la r\u00e9vocation de la pr\u00e9senteautorisation ainsi qu'aux peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 susvis\u00e9.\nPage 5\nDM - 971-2024-07-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-353 DM-MICO-DPM du 26 juillet 2024 8\nARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe, estadress\u00e9 au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, au Directeur r\u00e9gional des finances publiquesde la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation qui sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de son ex\u00e9cution.\nBaie-Mahault, le 26 juillet 2024 Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationle Directeur de la merL'admmigbntp\"ren eres rs \u00ebDirecteuf de J Mer de la Guadeloupe\nAmpliationMaire de la commune du GosierD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 6\nDM - 971-2024-07-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-353 DM-MICO-DPM du 26 juillet 2024 9\nOHLYOQ8-NDJ'SULEURISEY-WOHS:(pBuAdo9$20ZPljInf-adnoppensq:uonesiiesyuou:se.Jenyiodssuoz-:SJe-tOIUIP3UOZsa.nhy\nuv\nN6\u00a3E'SLETO9T|M928',0\u00a30T9|DNLEPS'BLETO9T|M,ST8\"B0\u00a3o19|9N.PSS'8T.ZT09T|M,PEE'BOETI|V:S92DE,|BpSAPUUOPIOD)N.0Zb'81.2109T|M.THE6,0\u00a30T9N,88\u00a3\u00b087,2109T|M,5S6\"8,0\u00a3019N.#55\u00b081,2T09T|M.#6'8.0\u00a3019N,S85\u00b081,2T09T|M,.9ZE6.0\u00a30T9il | T\nwe|FANYHOVT\n:uojuodnpSsaUUOp.1007uojuodneseodv[quenoyuojuod[obR1ANO,|opuswdedwye\nsy-1yT[\u00a7|NN,NOLLV1IO1dX3,1YNOd10V,1VEGE-PCOCONF134YV,1VJALLYTIYIXINNY\nDM - 971-2024-07-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-353 DM-MICO-DPM du 26 juillet 2024 10\nDM - 971-2024-07-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-353 DM-MICO-DPM du 26 juillet 2024 11","date":"2024-07-31","first_seen_on":"2025-10-05T17:04:32+00:00","id":"0de20d9789703abaf190f56161b13f2df3891cfc0774b3b14ee9b6ad35537e11","name":"RAA Sp\u00e9cial nominatif n\u00b0 971-2024-232 publi\u00e9 le 30 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-31T00:42:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-31T14:17:45+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32354/236585/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20nominatif%20n%C2%B0%20971-2024-232%20publi%C3%A9%20le%2030%20juillet%202024.pdf"}