{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-029-2025-04\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2025\nSommaire\nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France /\nIDF-2025-04-01-00032 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 1er avril 2025 -\nRessources Humaines CCI Paris  (4 pages) Page 3\nIDF-2025-04-03-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 avril 2025 - CCI\nParis March\u00e9s publics  (2 pages) Page 8\nIDF-2025-04-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 avril 2025 -\nDiverses CCI Paris  (3 pages) Page 11\nIDF-2025-04-03-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 avril 2025 -\nEngagement d\u00e9penses et recettes CCI Paris (4 pages) Page 15\nIDF-2025-04-03-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 avril 2025 -\nR\u00e9ponse aux appels \u00e0 concurrence CCI Paris (2 pages) Page 20\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France / Secr\u00e9tariat\nG\u00e9n\u00e9ral Interr\u00e9gional\nIDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris (170\npages) Page 23\nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de\nl'acad\u00e9mie de Paris /\nIDF-2025-04-04-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-031-RRA portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nsur les unit\u00e9s op\u00e9rationnnelles (UO) des programmes \"Formations\nsup\u00e9rieures et recherche universitaire\" n\u00b0 150 et \"Vie \u00e9tudiante\" n\u00b0\n231 (5 pages) Page 194\nIDF-2025-04-04-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-035-RRA portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nsur le programme \"Ecologie\" du Plan France Relance n\u00b0 362 (3 pages) (3\npages) Page 200\nIDF-2025-04-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-036-RRA du secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative aux services\nr\u00e9gionaux (3 pages) Page 204\n2\nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion\nParis - \u00cele-de-France\nIDF-2025-04-01-00032\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 1er avril 2025 -\nRessources Humaines CCI Paris \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-04-01-00032 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 1er avril 2025\n- Ressources Humaines CCI Paris 3\nCG CCI PARIS ILE-DE-FRANCE\ndernier, Jacques GARAU, directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\n \nLe Pr\u00e9sident \n \nDiffusion : b\u00e9n\u00e9ficiaires - www.cci-paris-idf.fr  - recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance Page 1 sur 4 \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris Ile-de-France \n27 avenue de Friedland | 75382 Paris cedex 08 \nT. 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local) |  www.cci-paris-idf.fr \n \n \nD\u00c9CISION \nLe pr\u00e9sident de la Chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France, \n\uf0d8 vu l'article L. 710-1 du code de commerce, \n\uf0d8 vu l'article L. 711-8 du code de commerce, \n\uf0d8 vu l'article R. 711-68 du code de commerce, \n\uf0d8 vu l'article 40 de la loi n\u00b02019 -486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des \nentreprises, tel que modifi\u00e9 par la loi n\u00b02022 -172 du 14 f\u00e9vrier 2022 en faveur de l'activit\u00e9 professionnelle \nind\u00e9pendante, \n\uf0d8 vu le code du travail, \n\uf0d8 vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie pris en application de la \nloi n\u00b052 -1311 du 10 d\u00e9cembre 1952 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement obligatoire d'un statut du personnel \nadministratif des chambres d'agriculture, de commerce et des m\u00e9tiers, \n\uf0d8 vu l'accord collectif majoritaire du 6 novembre 2020 portant reconnaissance d'une unit\u00e9 \u00e9conomique et \nsociale et de mise en place d'un comit\u00e9 social et \u00e9conomique et de repr\u00e9sentants de proximit\u00e9,  \n\uf0d8 vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur du personnel de la Chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-\nFrance, \n\uf0d8 vu le dispositif d'accompagnement \u00e0 l'int\u00e9gration du r\u00e9gime sp\u00e9cial d'assurance vieillesse au r\u00e9gime \ng\u00e9n\u00e9ral, \n\uf0d8 vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France, \nD\u00e9cide : \nArticle 1 \nDe donner d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 St\u00e9phane FRATACCI, directeur g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \nindividuelles et les conventions relatives au recrutement et \u00e0 la gestion des collaborateurs exer\u00e7ant les \nfonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, de directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nd\u00e9partemental, de directeur en charge d'une direction ou d'un service rattach\u00e9 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale, de \ndirecteur d'une \u00e9cole, \u00e0 l'exception des sanctions disciplinaires autres que l'avertissement , des d\u00e9cisions de \nlicenciement prises apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 social \u00e9conomique et des radiations des effectifs des agents publics \npour abandon de poste. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement sur proposition de ce dernier, Jacques GARAU, directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les m\u00eames conditions. \nD\u00e9cide : \nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral, \nArticle 2 \nDe donner d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Fran\u00e7oise GUERIN, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe en charge des ressources \nhumaines, \u00e0 l'effet de signer : \n1. les d\u00e9cisions individuelles et les conventions relatives au recrutement des collaborateurs, en CDI et en CDD, \ndes b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats aid\u00e9s, des apprentis et des stagiaires d'\u00e9cole ainsi qu'au renouvellement des \ncontrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en cours de la Chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris \u2013 \u00cele-de-\nFrance \u00e0 l'exception des directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, directeurs g\u00e9n\u00e9raux adjoints, directeurs g\u00e9n\u00e9raux \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux, directeurs en charge d'une direction ou d'un service rattach\u00e9 \u00e0 la direction \ng\u00e9n\u00e9rale, de directeurs d'une \u00e9cole, \n2. les d\u00e9cisions individuelles et les conventions relatives \u00e0 la gestion de l'ensemble des collaborateurs de la \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris \u2013 \u00cele-de-France, \u00e0 l'exception des directeurs g\u00e9n\u00e9raux \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, directeurs g\u00e9n\u00e9raux adjoints, directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux, dir ecteurs en \ncharge d'une direction ou d'un service rattach\u00e9 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale, de directeurs d'une \u00e9cole, \u00e0 \nl'exclusion des sanctions disciplinaires autres que l'avertissement, des d\u00e9cisions de licenciement prises \napr\u00e8s avis  du Comit\u00e9 social et \u00e9conomique et des d\u00e9cisions de radiation des effectifs des agents publics \npour abandon de poste, \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-04-01-00032 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 1er avril 2025\n- Ressources Humaines CCI Paris 4\net\nPage 2 sur 4 \n3. les d\u00e9cisions fixant les jours de r\u00e9duction de temps de travail pris \u00e0 l'initiative de la Chambre de commerce \net d'industrie de r\u00e9gion Paris \u2013 \u00cele-de-France ou organisant la fermeture des services relevant de son \nautorit\u00e9, \n4. les r\u00e9quisitions des collaborateurs dont la pr\u00e9sence, en cas de gr\u00e8ve, est indispensable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, \n5. les conventions de d\u00e9tachement ou de mise \u00e0 disposition des personnels permanents ou contractuels, \n6. les d\u00e9cisions pronon\u00e7ant une suspension de fonctions \u00e0 titre conservatoire, \n7. les conventions relatives \u00e0 la cessation d'un commun accord de la relation de travail des agents publics et \naux ruptures conventionnelles des salari\u00e9s de droit priv\u00e9, \n8. les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'ancien r\u00e9gime sp\u00e9cial d'assurance maladie et relatives au ch\u00f4mage \nde quelque nature que ce soit, \n9. les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'application de l'article 32 du statut du personnel des chambres de commerce et \nd'industrie, \n10. les d\u00e9cisions portant admission \u00e0 la retraite, \n11. les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'application du r\u00e8glement de l'ancien r\u00e9gime sp\u00e9cial d'assurance \nvieillesse de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, \n12. les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'accompagnement de l'int\u00e9gration du \nr\u00e9gime sp\u00e9cial d'assurance vieillesse de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral \net concernant la retraite, le r\u00e9gime de retraite suppl\u00e9mentaire et la pr\u00e9voyance, \n13. les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en place, aux modifications ainsi que celles pouvant r\u00e9sulter des \nchangements de prestataires en mati\u00e8re de plan d'\u00e9pargne entreprise, de plan d'\u00e9pargne pour la retraite \ncollectif, des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pr\u00e9voyance et de remboursement de frais de sant\u00e9, ainsi que de \nr\u00e9gime de retraite suppl\u00e9mentaire, les accords portant sur la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de suppression \nde postes pr\u00e9vue aux articles 35-1 et suivants du statut du personnel des chambres de commerce et \nd'industrie et de ceux portant sur la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de licenciement pour motif \u00e9conomique \npr\u00e9vue aux articles L. 1233-1 et suivants du Code du travail. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Diane AU SSEDAT, directrice, adjointe au DGA en charge des ressources \nhumaines, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les m\u00eames  conditions pour l'ensemble des d\u00e9cisions et \nconventions vis\u00e9es aux points 1 \u00e0 13 ci-dessus. \nArticle 3 \nDe donner d\u00e9l\u00e9gation de signature aux collaborateurs suivants, dans la limite de leurs attributions, \u00e0 l'effet de \nsigner : \n\u2022 les d\u00e9cisions individuelles et les conventions relatives au recrutement des CDD d'usage, des b\u00e9n\u00e9ficiaires \nde contrats aid\u00e9s, des apprentis et des stagiaires d'\u00e9cole de l'ensemble des directions et \u00e9coles rattach\u00e9es \n\u00e0 la direction-g\u00e9n\u00e9rale-adjointe, \n\u2022 l es d\u00e9cisions individuelles et les conventions relatives \u00e0 la gestion de l'ensemble des collaborateurs, des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats aid\u00e9s, les apprentis et les stagiaires d'\u00e9cole de l'ensemble des directions et \u00e9coles \nrattach\u00e9es \u00e0 la direction-g\u00e9n\u00e9rale-adjointe, y compris les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des collaborateurs \nexer\u00e7ant les fonctions de directeur en charge d'une direction, d'un \u00e9tablissement, d'une \u00e9cole ou d'un \nservice rattach\u00e9s \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale adjointe dont ils ont la charge,  \u00e0 l'exclusion des sanctions \ndisciplinaires, des d\u00e9cisions de licenciement et de rupture anticip\u00e9e de la relation de travail, ainsi que des \nd\u00e9cisions de radiation des effectifs des agents publics pour abandon de poste et des d\u00e9cisions d'admission \n\u00e0 la retraite,  \n\u2022 les d\u00e9cisions fixant les jours de r\u00e9duction de temps de travail organisant la fermeture des services relevant \nde leur autorit\u00e9. \nnom fonction \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nnom fonction \nFrance MOROT-\nVIDELAINE \nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe \nPartenariats, Observations, \nProspective et \u00e9tudes (DGA \nPOPe) \n  \nChristian BOYER directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint en \ncharge du D\u00e9veloppement \nCommercial et du Services aux \nEntreprises (DGA DC-SE) \n  \nPierre MONGRUE directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint CCI \ninternational Paris Ile-de-France \nChristophe \nBELLANGER \ndirecteur adjoint au DGA \nNathalie PIERRE directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en \ncharge des Finances et \nParticipations \nChristophe \nDELORME \nResponsable du pilotage \nfinancier groupe \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-04-01-00032 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 1er avril 2025\n- Ressources Humaines CCI Paris 5\nPage 3 sur 4 \nnom fonction \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nnom fonction \nThomas JEANJEAN directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en \ncharge de l'\u00e9ducation \nTristan GILLOUARD directeur de l'apprentissage \nArticle 4 \nDe donner d\u00e9l\u00e9gation de signature aux collaborateurs suivants, dans la limite de leurs attributions, \u00e0 l'effet de \nsigner : \n\u2022 les d\u00e9cisions individuelles et les conventions relatives au recrutement des CDD d'usage, des b\u00e9n\u00e9ficiaires \nde contrats aid\u00e9s, des apprentis et des stagiaires d'\u00e9cole, \n\u2022 l es d\u00e9cisions individuelles et les conventions relatives \u00e0 la gestion de l'ensemble des collaborateurs des \ndirections, \u00e9tablissements, \u00e9coles ou services rattach\u00e9s \u00e0 la direction dont ils ont la charge, \u00e0 l'exclusion \ndes sanctions disciplinaires, des d\u00e9cisions de licenciement et de rupture anticip\u00e9e de la relation de travail, \nainsi que des d\u00e9cisions  de radiation des effectifs  pour abandon de poste  des agents publics et des \nd\u00e9cisions d'admission \u00e0 la retraite, \n\u2022 les d\u00e9cisions fixant les jours de r\u00e9duction de temps de travail organisant la fermeture des services relevant \nde leur autorit\u00e9. \n \nnom fonction \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nnom fonction \nchambres de commerce et d'industrie d\u00e9partementales \nDamien WALKER directeur g\u00e9n\u00e9ral \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental \nde la CCI Paris \nArnaud SIMON responsable du p\u00f4le \nentrepreneuriat \nMaxime GARRETA directeur g\u00e9n\u00e9ral \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partementale \npar int\u00e9rim de la CCI \nVersailles-Yvelines \nVal\u00e9rie MARILLAT directrice des op\u00e9rations \nWilliam PROST directeur g\u00e9n\u00e9ral \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental \nde la CCI Hauts-de-Seine  \n\u00c9liette ROSELL directrice des op\u00e9rations \nBernard CAYOL  directeur g\u00e9n\u00e9ral \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental \nde la CCI Seine-Saint-\nDenis \nNadia VALENTE-GUIDIS directrice des op\u00e9rations \nMarie REIS DE \nBRAGELONGNE \ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \nd\u00e9partementale de la \nCCI Val-de-Marne \nMathieu DESPERBASQUE directeur des op\u00e9rations \nLaure DUBOIS-\nIMB\u00c9RY \ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \nd\u00e9partementale de la \nCCI Val- d'Oise  \nMaureen DUJONCQUOY directrice des op\u00e9rations \n \ndirections rattach\u00e9es \nMathieu BOULANGER directeur, direction Audit \net Inspection g\u00e9n\u00e9rale \n  \nEva QUICKERT-\nMENZEL \ndirectrice de la \ncommunication  \nElodie FLORA responsable communication \ncorporate et relations presse, \nAdjointe \u00e0 la Directrice de la \nCommunication \nBeno\u00eet ICARD directeur de la Strat\u00e9gie \nimmobili\u00e8re \n  \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-04-01-00032 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 1er avril 2025\n- Ressources Humaines CCI Paris 6\nPage 4 sur 4 \nTristan GILLOUARD  directeur de \nl'apprentissage \n  \nC\u00e9cile ECALLE directeur de l'attractivit\u00e9  \ninternationale \nAlexandre HOLLE  responsable d\u00e9veloppement et \nInnovation p\u00e9dagogique \nVal\u00e9rie AILLAUD directrice de \nl'enseignement \nsup\u00e9rieur et services aux \n\u00e9coles \nThierry GAUTHEROT  responsable administratif \n\u00e9cole \nBrigitte POIR\u00c9-\nMARAUX \ndirectrice du CFA des \nsciences \n  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la R\u00e9gion Ile-de-France ainsi que sur le \nsite Internet de la Chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France et se substitue \u00e0 toute \nautre d\u00e9l\u00e9gation relevant de domaine identique. \n \nFait \u00e0 Paris, le 1er avril 2025 \n SIGNE \n \n Dominique RESTINO \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-04-01-00032 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 1er avril 2025\n- Ressources Humaines CCI Paris 7\nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion\nParis - \u00cele-de-France\nIDF-2025-04-03-00008\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 avril 2025 - CCI\nParis March\u00e9s publics \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-04-03-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 avril 2025 -\nCCI Paris March\u00e9s publics 8\nnm.\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral,\n__\u2014 T - - -\n \nLe Pr\u00e9sident \n \nDiffusion : b\u00e9n\u00e9ficiaires - www.cci-paris-idf.fr  - recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France Page 1 sur 2 \n \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris Ile-de-France \n27 avenue de Friedland | 75382 Paris cedex 08  \nT. 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local) | www.cci-paris-idf.fr \nD\u00c9CISION \nLe pr\u00e9sident de la Chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France, \n\u2b9a vu l'article R. 711-68 du code de commerce, \n\u2b9a vu le code de la commande publique \n\u2b9a vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur, \nD\u00e9cide : \nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral, \nArticle 1  \nDe donner d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Beno\u00eet ICARD, directeur de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re, \u00e0 effet de signer, dans \nla limite de ses attributions, tous les march\u00e9s relatifs \u00e0 l'ouvrage public ainsi  que les actes se rapportant \u00e0 \npassation et l'ex\u00e9cution de ces march\u00e9s pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie \nd\u00e9partementales, des directions, \u00e9coles, \u00e9tablissements et services de la Chambre de commerce et d'industrie \nde r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France \u00e0 l'exception des march\u00e9s de maintenance et d'entretien. \nArticle 2 \nDe donner d\u00e9l\u00e9gation de signature aux collaborateurs suivants, dans la limite de leurs attributions et selon les \nconditions ci-apr\u00e8s d\u00e9finies : \n\u25cf march\u00e9s de services (hors prestations juridiques) et de fournitures d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 40.000 \u20ac HT, \n\u25cf march\u00e9s de prestations d'enseignement et d'animation de formation, de location de salles, de location \nd'espaces dans des salons, d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90.000 \u20ac HT, \n \nnom fonction en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nnom fonction \nchambres de commerce et d'industrie d\u00e9partementales \nDamien WALKER directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nd\u00e9partemental de la CCI Paris \n  \nMaxime \nGARRETA \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nd\u00e9partementale par int\u00e9rim de la \nCCI Versailles-Yvelines \nVal\u00e9rie MARILLAT directrice des op\u00e9rations \nWilliam PROST directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nd\u00e9partemental de la CCI Hauts-de-\nSeine \n\u00c9liette ROSELL directrice des op\u00e9rations \nBernard CAYOL  directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nd\u00e9partemental de la CCI Seine-\nSaint-Denis \nNadia VALENTE-\nGUIDIS \ndirectrice des op\u00e9rations \nMarie REIS DE \nBRAGELONGNE \ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \nd\u00e9partementale de la CCI Val-de-\nMarne \nMattieu \nDESPERBASQUE \ndirecteur des op\u00e9rations \nLaure DUBOIS-\nIMB\u00c9RY \ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \nd\u00e9partementale de la CCI Val- \nd'Oise \nR\u00e9gis BOULAY responsable du d\u00e9partement \nservices aux entreprises  \n  \ndirections g\u00e9n\u00e9rales et directions rattach\u00e9es \nJacques GARAU Directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9   \nMathieu \nBOULANGER \nDirecteur, direction Audit et \nInspection g\u00e9n\u00e9rale \n  \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-04-03-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 avril 2025 -\nCCI Paris March\u00e9s publics 9\n'a R\u00e9gion Ile- -\"\nris, Le 3\n \nPage 2 sur 2 \nEva QUICKERT-\nMENZEL \ndirectrice de la communication Elodie FLORA responsable communication \ncorporate et relations presse, \nAdjointe \u00e0 la Directrice de la \nCommunication \nFrance MOROT-\nVIDELAINE \ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe \nPartenariats, Observations, \nProspective, \u00e9tudes \nLaurent TRILLES Directeur de projet DGA POPE \nChristian BOYER directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en \ncharge du d\u00e9veloppement \nCommercial et du Services aux \nEntreprises \n  \nPierre \nMONGRUE \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint CCI \ninternational Paris Ile-de-France \nChristophe \nBELLANGER \ndirecteur adjoint au DGA \nFran\u00e7oise \nGUERIN  \ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe en \ncharge des ressources humaines  \nDiane AUSSEDAT directeur adjoint au DGA RH & \nRSE \nNathalie PIERRE directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en \ncharge des Finances et \nParticipations \nChristophe \nDELORME \nresponsable du pilotage \nfinancier groupe \nThomas \nJEANJEAN \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en \ncharge de l'\u00e9ducation  \nTristan \nGILLOUARD \nDirecteur de l'apprentissage \nC\u00e9cile ECALLE directrice de l'attractivit\u00e9 \ninternationale \nAlexandre HOLLE  responsable d\u00e9veloppement et \ninnovation p\u00e9dagogique \nBrigitte POIR\u00c9-\nMARAUX \ndirectrice du CFA des \nsciences \n \n  \nVal\u00e9rie AILLAUD directrice de l'enseignement \nsup\u00e9rieur et services aux \u00e9coles \nThierry \nGAUTHEROT  \nresponsable administratif \n \n \nLa pr\u00e9sent la d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la R\u00e9gion Ile-de-France ainsi que sur \nle site Internet de la Chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France et se substitue \u00e0 \ntoute autre d\u00e9l\u00e9gation relevant de domaine identique. \n \nFait \u00e0 Paris, le 3 avril 2025 \nSIGNE \nDominique RESTINO \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDiffusion : \nSur le site www.cci-paris-idf.fr \nRecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Ile -de-France  \n \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-04-03-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 avril 2025 -\nCCI Paris March\u00e9s publics 10\nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion\nParis - \u00cele-de-France\nIDF-2025-04-03-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 avril 2025 - Diverses\nCCI Paris \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-04-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 avril 2025 -\nDiverses CCI Paris 11\nCG CCI PARIS ILE-DE-FRANCE\n*\n*\naes\n \nLe Pr\u00e9sident \n \n Page 1 sur 3 \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris Ile-de-France \n27 avenue de Friedland | 75382 Paris cedex 08 \nT. 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local) |  www.cci-paris-idf.fr \n \nD\u00c9CISION \nLe pr\u00e9sident de la Chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France, \n\u2b9a vu l'article R. 711-68 du code de commerce, \n\u2b9a vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur, \nD\u00e9cide : \nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral, \nArticle 1 \n1. De donner d\u00e9l\u00e9gation de signature aux collaborateurs ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s, \u00e0 l'effet de pouvoir signer, dans \nle respect des tarifs et des conventions -type d\u00fbment \u00e9tablis \u00e0 cet effet, les conventions portant location \nde salles situ\u00e9es dans les locaux d\u00e9finis dans le tab leau ci -apr\u00e8s, pour des occupations d'une dur\u00e9e \ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 jours. \nnom fonction \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nlocaux \nnom fonction \nDamien WALKER directeur g\u00e9n\u00e9ral \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nd\u00e9partemental de la \nCCI Paris \n  locaux CCI situ\u00e9s au 2 \nplace de la bourse \u00e0 \nParis   \nMaxime GARRETA directeur g\u00e9n\u00e9ral \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nd\u00e9partementale par \nint\u00e9rim de la CCI \nVersailles-Yvelines \nVal\u00e9rie MARILLAT directrice des \nop\u00e9rations \nlocaux CCI situ\u00e9s aux 21-\n23-25 avenue de Paris \u00e0 \nVersailles \nBernard CAYOL directeur g\u00e9n\u00e9ral \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nd\u00e9partemental de la \nCCI Seine-Saint-Denis \nNadia VALENTE-\nGUIDIS \n \nJean-Daniel GIL  \ndirectrice des \nop\u00e9rations \n \nresponsable p\u00f4le \nfonctionnel \nlocaux CCI situ\u00e9s au 191 \navenue Paul-Vaillant \nCouturier \u00e0 Bobigny \nMarie REIS DE \nBRAGELONGNE \ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \nd\u00e9partementale de la \nCCI Val-de-Marne \nMattieu \nDESPERBASQUE \ndirecteur des \nop\u00e9rations \nlocaux CCI situ\u00e9s 8 place \nSalvador Allende \u00e0 \nCr\u00e9teil \nLaure DUBOIS-\nIMBERY \ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \nd\u00e9partemental de la \nCCI Val-d'Oise \n Maureen \nDUJONCQUOY \ndirectrice des \nop\u00e9rations \nlocaux CCI situ\u00e9s au 35 \nboulevard du Port \u00e0 \nCergy \nArticle 2 - gestion des fonds europ\u00e9ens \nDe donner d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Herv\u00e9 PARCINEAU directeur de l'organisme interm\u00e9diaire, en charge de la \ngestion des fonds europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'autorit\u00e9 de gestion (la r\u00e9gion \u00cele- de-France), \u00e0 effet de signer tous \nles actes de gestion des cr\u00e9dits FEDER et FSE, \u00e0 savoir : \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-04-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 avril 2025 -\nDiverses CCI Paris 12\n \n \n  Page 2 sur 3 \n \n\u25cf au titre des op\u00e9rations relevant des cr\u00e9dits d'intervention : \n- la notification des d\u00e9cisions du comit\u00e9 de programmation des fonds de la Chambre de commerce \net d'industrie Paris \u00cele -de-France, instance technique compos\u00e9e de membres de son assembl\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale, \n- la convention de mise en \u0153uvre de l'aide, \n- la modification du montant de l'aide par voie d'avenant, \n- la notification du paiement de l'aide, \n- et de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, tout acte de gestion, de suivi administratif, technique et financier et \nde contr\u00f4le des cr\u00e9dits de la subvention globale, \n \n\u25cf au titre des op\u00e9rations relevant des cr\u00e9dits d'assistance technique : \n- la demande d'aide, \n- la demande de paiement. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Imane OURRAOUI, charg\u00e9e de Mission Financement et Partenariat au sein \nde l'organisme interm\u00e9diaire, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les m\u00eames conditions. \nArticle 3 \u2013 d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal \nDe donner d\u00e9l\u00e9gation de signature aux collaborateurs suivants, dans la limite de leurs attributions \u00e0 effet de \nsigner tout acte n\u00e9cessaire aux formalit\u00e9s du d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal : \n \nnom fonction \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nnom fonction \nFrance MOROT-\nVIDELAINE  \ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe \nPartenariats, Observations, \nProspective, \u00e9tudes \nLaurent TRILLES Directeur de projet DGA \nPOPE \nChristian BOYER Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint en charge \ndu d\u00e9veloppement Commercial et du \nServices aux Entreprises \n  \nPierre MONGRUE  directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint CCI \ninternational Paris Ile-de-France \nChristophe \nBELLANGER \ndirecteur adjoint au DGA \nEva QUICKERT-MENZEL directrice de la communication   \nTristan GILLOUARD directeur de l'apprentissage   \n \nArticle 4 \u2013 carte d'agent immobilier \nDe donner d\u00e9l\u00e9gation de signature aux collaborateurs dont les noms suivent \u00e0 effet de signer : \n\u25cf les demandes de pr\u00e9-contr\u00f4le, \n\u25cf les rejets de demande , \n\u25cf les notifications de radiation de carte suite \u00e0 une cessation d'assurance ou \u00e0 une cessation garantie ; \n\u25cf les confirmations de la suppression du fichier national sans r\u00e9ponse dans les 30 jours suite \u00e0 une cessation \nd'assurance ou \u00e0 une cessation de garantie , \n\u25cf ainsi que tout autre document relatif aux cartes d'agent immobilier pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 de la loi n\u00b0 70-9 du \n2 janvier 1970 r\u00e9glementant les conditions d'exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant \nsur les immeubles et les fonds de commerce, \u00e0 l'exception des cartes elles-m\u00eames. \nPauline FERRERO,  responsable D\u00e9partement des \nformalit\u00e9s et de l'information juridique  \nCynthia CLEUET, responsable CFPI Isabelle CARRIERRE, \ncharg\u00e9e de mission  \nMarianne CHIRONNIER, chef de projet ma\u00eetrise d'\u0153uvre  \nMarie-Anne DEMACHY, assistante Emilie FARAJI, \nassistante  \nM\u00e9lina GUINTA, charg\u00e9e administrative  \nGa\u00eblle BOUHET, conseiller \nSakina FOUNDI HAMON, conseiller  \nSylvain GISCLARD, conseiller  \nSandrine GORDINHO, conseiller  \nNassur ISMAIL, conseiller  \nFatima EL MEDE, conseiller Sylvie PARIS, conseiller  \nAlix REMON, conseiller  \nChristiane TAILLANDIER, conseiller  \nSophie Ndeye THIAM, conseiller  \nSalah TIGHECHIT, conseiller  \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-04-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 avril 2025 -\nDiverses CCI Paris 13\non\n \n \n  Page 3 sur 3 \nKarnelle BAFIBA, conseiller  \nAugusta CAMARA, conseiller \nMaryline TREHEUX, conseiller \n \nArticle 5 \u2013 certification conforme \n1. De donner d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 France MOROT -VIDELAINE, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe Partenariats, \nObservations, Prospective, \u00e9tudes , pour la certification conforme des proc\u00e8s -verbaux d'assembl\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale, de bureau et des d\u00e9cisions sign\u00e9es par le pr\u00e9sident de la Chambre de commerce et d'industrie \nde r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Sophie MC-CRACKEN, responsable du \np\u00f4le vie des instances, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les m\u00eames conditions. \n2. De donner d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Nathalie PIERRE, directeur g\u00e9n\u00e9ral  adjoint en charge des Finances et \nParticipations pour la certification conforme des copies des rapports des commissaires aux comptes de la \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France, des copies du DC7 et \u00e0 effet de signer \ntoute r\u00e9clamation pr\u00e9contentieuse ou gracieuse aupr\u00e8s de l'administration fiscale, ainsi que les re\u00e7us \nfiscaux en cas de dons. \nArticle 6 \u2013 avis relatifs aux demandes de naturalisation \nDe donner d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 France MOROT- VIDELAINE, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe Partenariats, Observations, \nProspective, \u00e9tudes, \u00e0 l'effet de signer les avis de la CCI Paris \u2013 \u00cele-de-France se rapportant aux demandes de \nnaturalisation de commer\u00e7ants ou de chefs d'entreprises commerciales, tel que requis par les pouvoirs publics \nau titre de la r\u00e9glementation en vigueur. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Christian BOYER, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les m\u00eames \nconditions. \nArticle 7 \u2013 contrat de domiciliation \nDe donner d\u00e9l\u00e9gation de signature aux personnes dont les noms suivent afin de proc\u00e9der \u00e0 la signature et \u00e0 \nl'enregistrement des contrats de domiciliation. \nnom fonction \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nnom fonction \n  H\u00e9l\u00e8ne RENAUD  \n \nCCID 94 CFE \nConseill\u00e8re Formalit\u00e9s \nR\u00e9gis LAPLANE  \n \nResponsable service Appui aux \nentreprises CCID 95 \nArnaud \nGUILLAUMEAU  \nConseiller Formalit\u00e9s  \nCCID 95 \n \nLa pr\u00e9sent la d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la R\u00e9gion Ile- de-France ainsi que sur \nle site Internet de la Chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France et se substitue \u00e0 toute \nautre d\u00e9l\u00e9gation relevant de domaine identique. \n \nFait \u00e0 Paris, le 3 avril 2025 \nSIGNE \nDominique RESTINO \n \n \n \n \nDiffusion : \nSur le site www.cci-paris-idf.fr \nRecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Ile -de-France  \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-04-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 avril 2025 -\nDiverses CCI Paris 14\nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion\nParis - \u00cele-de-France\nIDF-2025-04-03-00007\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 avril 2025 -\nEngagement d\u00e9penses et recettes CCI Paris\nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-04-03-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 avril 2025 -\nEngagement d\u00e9penses et recettes CCI Paris 15\nle\n_ - -\neae\n-\na  ~\nese 2= _e\n- .\n_ _ - - ... \u00ab 2 _ -\nae  -\n- - - ... \u00ab 2 _ -\nnn ee - - * ne  ... \u00ab 2 _ -\n-\n_ _ _ - - ne  ... \u00ab 2 _ -\nae  - -\n= ~ a\n\u2014 ee \u2014  - - ... \u00ab 2 _ -\nmi 1 1 am 1 1 7 ca 1 1\n \nLe Pr\u00e9sident \n \n   1 sur 4 \n \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris Ile-de-France \n27 avenue de Friedland | 75382 Paris cedex 08 | T. 01 55 65 71 00 (appel direct) \nT. 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local) | www.cci-paris-idf.fr \nD\u00c9CISION \nLe pr\u00e9sident de la Chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - Ile-de-France, \n\u2b9a vu l'articles R. 711-68 du code de commerce, \n\u2b9a vu le cadre OBCF du r\u00e9seau des CCI approuv\u00e9 par la tutelle le 14 novembre 2022, \nD\u00e9cide : \nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral, \nde donner d\u00e9l\u00e9gation de signature aux collaborateurs suivants, dans la limite de leurs attributions et des \nbudgets notifi\u00e9s \u00e0 effet de signer : \n1. les engagements de d\u00e9penses, \n2. les actes dont d\u00e9coule une cr\u00e9ance (devis et/ou accord d'une remise) \ndans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s : \n \nnom fonction \nen cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement soci\u00e9t\u00e9s \ncentres \nfinanciers \nd\u00e9penses ou \nrecettes \nnom fonction \nchambres de commerce et d'industrie d\u00e9partementales \nDamien WALKER directeur g\u00e9n\u00e9ral \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nd\u00e9partemental de la \nCCI Paris \n  soci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1310 \nCF : tous \nd\u00e9penses et \nrecettes \n  \nMaxime \nGARRETA \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nd\u00e9partementale par \nint\u00e9rim de la CCI \nVersailles-Yvelines \nVal\u00e9rie \nMARILLAT \ndirectrice des \nop\u00e9rations \nsoci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1380 \nCF : tous \nd\u00e9penses et \nrecettes \nWilliam PROST directeur g\u00e9n\u00e9ral \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nd\u00e9partemental de la \nCCI Hauts-de-Seine \n\u00c9liette ROSELL directrice des \nop\u00e9rations \nsoci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1320 \nCF : tous \nd\u00e9penses et \nrecettes \nJean-Baptiste \nPORTEFAIX  \n \nresponsable \nadministratif, \nfinancier et \nlogistique \nBernard CAYOL directeur g\u00e9n\u00e9ral \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nd\u00e9partemental de  \nla CCI Seine-Saint-\nDenis  \nNadia VALENTE directrice des \nop\u00e9rations \nsoci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1330 \nCF : tous \nd\u00e9penses et \nrecettes \nJean-Daniel GIL responsable p\u00f4le \nfonctionnel \nMarie REIS DE \nBRAGELONGNE \ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \n  soci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1340 \nCF : tous \nd\u00e9penses et \nrecettes \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-04-03-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 avril 2025 -\nEngagement d\u00e9penses et recettes CCI Paris 16\n7\n- 7\n- eo\n7\n \n \n \nPage 2 sur 4 \nd\u00e9partementale de \nla CCI Val-de-Marne  \nLaure DUBOIS-\nIMBERY \n \n \ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \nd\u00e9partementale de \nla CCI Val-d'Oise \nMaureen \nDUJONCQUOY \ndirectrice des \nop\u00e9rations \nsoci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1350 \nCF : tous \nd\u00e9penses et \nrecettes \nVal\u00e9rie \nMARSAULT \ncharg\u00e9e de \nmission finances \ndirections g\u00e9n\u00e9rales et directions rattach\u00e9es \nJacques GARAU  directeur g\u00e9n\u00e9ral \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nLo\u00efc CHOUIN directeur de \nprojet \nsoci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1110 \nCF : C411 \nd\u00e9penses et \nrecettes \nJacques GARAU directeur g\u00e9n\u00e9ral \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nPaul \nLAFFORGUE \ndirecteur MOA \nstrat\u00e9gie SI \nsoci\u00e9t\u00e9 \nn\u00b01920 domaine \ninformatique \nd\u00e9penses \nJacques GARAU directeur g\u00e9n\u00e9ral \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nHerv\u00e9 \nPARCINEAU  \ndirecteur de la \nMission Europe \nsoci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1110 \nCER 2E17 \nd\u00e9penses et \nrecettes \nd\u00e9penses  \nMathieu \nBOULANGER \ndirecteur, direction \nAudit et Inspection \ng\u00e9n\u00e9rale \n  soci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1110 \nCF : C420 \nd\u00e9penses et \nrecettes \nEva QUICKERT-\nMENZEL \ndirectrice de la \nCommunication \nElodie FLORA  adjointe \u00e0 la \ndirectrice de la \ncommunication  \nsoci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1110 \nCF : C403 \nd\u00e9penses et \nrecettes \nFrance MOROT-\nVIDELAINE \ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale \nadjointe \nPartenariats, \nObservations, \nProspective, \u00e9tudes \nLaurent \nTRILLES \nDirecteur de \nprojet DGA POPE \nsoci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1400 \nCF : tous \nd\u00e9penses et \nrecettes \nChristian BOYER Directeur G\u00e9n\u00e9ral \nAdjoint en charge \ndu d\u00e9veloppement \nCommercial et du \nServices aux \nEntreprises  \n  soci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1400 \nCF : tous \nd\u00e9penses et \nrecettes \nIsabelle SAVELLI responsable du p\u00f4le \nDonn\u00e9es \nEconomiques et \nDATA \n  soci\u00e9t\u00e9 n\u00b01400 \nCF : 2N64 \u00e0 2N69 \nrecettes \nSophie Mc \nCRACKEN \nresponsable Vie \ninstitutionnelle \n  soci\u00e9t\u00e9 n\u00b01400 \nCF : 2N61 \nrecettes \nPierre \nMONGRUE \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral \nadjoint CCI \ninternational Paris \nIle-de-France  \nChristophe \nBELLANGER, \n(d\u00e9penses et \nrecettes) \ndirecteur, adjoint \nau DGA CCI \nInternational \nParis IdF \nsoci\u00e9t\u00e9s n\u00b0 1140 \nCF : tous \nd\u00e9penses et \nrecettes \nLuc DARDAUD responsable du \nd\u00e9partement \nfacilitations du \ncommerce ext\u00e9rieur \nChristina VIEIRA  \n(recettes) \nresponsable du \nservice Visa \nsoci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1140 \nCF : 2I91 \nrecettes \nLaurence \nCARRARA \nresponsable du \nservice foires et \nsalons \n  soci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1140 \nCF : 2I92 \nrecettes \nAgn\u00e8s GOMES responsable du \nservice \nd\u00e9partement \n  soci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1140 \nCF : 2I9D  2I9C \n \nrecettes \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-04-03-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 avril 2025 -\nEngagement d\u00e9penses et recettes CCI Paris 17\n \n \n \nPage 3 sur 4 \n\u00e9v\u00e8nements, \nr\u00e9seaux et \npartenariats \nBenjamin \nTISSOT  \nchef du Service \nD\u00e9veloppement \nInternational des \nTerritoires \n  soci\u00e9t\u00e9 1140 CF \n2I9G     \nrecettes \nJean-Michel \nJOLLY \nresponsable du \nservice TFE TECH ET \nINDUSTRIE \n  soci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1140 \nCF : 2I9F  \nrecettes \nBenoit MAILLE charg\u00e9 de mission \n\"Intelligence \n\u00e9conomique et \ncoop\u00e9ration\" \n  soci\u00e9t\u00e9 1140 CF \n2I9J  \nrecettes; \nAgathe PACARD responsable TFE \nART DE VIVRE SANTE \nAGROTECH \n  soci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1140 \nCF : 2I9E  \nrecettes \nXiao-Qing \nPELLEMELE \nresponsable du \nComit\u00e9 d'\u00e9changes \nfranco-chinois \n  soci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1140 \nCF : 2I9C \nrecettes \nSophie LOGEOT Responsable du \npilotage num\u00e9rique \n  soci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1140 \nCF : 2I24 \nrecettes \nThierry MENUET Directeur S\u00e9curit\u00e9 & \nS\u00fbret\u00e9  \n  soci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1500 \nCF : 6P01 \nd\u00e9penses et \nrecettes \nChristophe \nCHERIOT \ngestionnaire \nmoyens g\u00e9n\u00e9raux \nFriedland \n  soci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1510 \nCF : 2USB, 2USD \nd\u00e9penses et \nrecettes \nFran\u00e7oise \nGUERIN \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale \nadjointe en charge \ndes ressources \nhumaines  \nDiane \nAUSSEDAT \n \n \n \ndirectrice \nadjointe \n \n \nsoci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1110 \nCF : C410 \nsoci\u00e9t\u00e9s n\u00b0 \n8010, 8020, 8030 \nCF : tous \nd\u00e9penses et \nrecettes \n \n \n \nMarie-France \nZUMOFEN \nDirectrice de \nprojets en \nRessources \nHumaines \n(formation \ncontinue) \nSoci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1110 \nCF : 2D04 \nEOTP : \n2D04FCCAT \n \nd\u00e9penses et \nrecettes \nNathalie PIERRE directeur g\u00e9n\u00e9ral \nadjoint en charge \ndes Finances et \nParticipations \nChristophe \nDELORME \nResponsable du \npilotage \nfinancier groupe \nsoci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1110 \nCF : C426 \nd\u00e9penses et \nrecettes \n \n \nNathalie PIERRE \n \n \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral \nadjoint en charge \ndes Finances et \nParticipations \n \nChristophe \nDELORME \n \nResponsable du \npilotage \nfinancier groupe \n \nsoci\u00e9t\u00e9s n\u00b0 \n1120, 7010 \nCF : tous \n \nd\u00e9penses et \nrecettes \nNathalie PIERRE directeur g\u00e9n\u00e9ral \nadjoint en charge \ndes Finances et \nParticipations \nChristophe \nDELORME \nResponsable du \npilotage \nfinancier groupe \nsoci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2200 \nCF : tous \n2300 esiee 2110 \ndfcta  \nd\u00e9penses et \nrecettes \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-04-03-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 avril 2025 -\nEngagement d\u00e9penses et recettes CCI Paris 18\nof +\non\nof +\non\nof +\non\non\non\nris, le 3\n \n \n \nPage 4 sur 4 \n \n \n \nLa pr\u00e9sent la d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la R\u00e9gion Ile- de-France ainsi que sur \nle site Internet de la Chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France et se substitue \u00e0 toute \nautre d\u00e9l\u00e9gation relevant de domaine identique. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 3 avril 2025 \nSIGNE \nDominique RESTINO \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDiffusion : \nSur le site www.cci-paris-idf.fr \nRecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Ile -de-France  \nThomas \nJEANJEAN \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral \nadjoint en charge \ndu p\u00f4le Education \nTristan \nGILLOUARD \ndirecteur de \nl'apprentissage \nsoci\u00e9t\u00e9s n\u00b0 \n* 2010 \n*2030 \n* 2040, 2150 \nCF : tous \nd\u00e9penses et \nrecettes \nTristan \nGILLOUARD \ndirecteur de \nl'apprentissage \n  soci\u00e9t\u00e9s n\u00b0  \n*2010 \n*2030 \nCF : tous \nd\u00e9penses et \nrecettes \nPhilippe \nBIDAULT \nresponsable MOA \nStrat\u00e9gique \n  soci\u00e9t\u00e9s n\u00b0  \n*2010 \nCF4A23 \nD\u00e9penses et \nrecettes \nPhilippe \nREGIMBART \ndirecteur de la \nPolitique \u00e9ducative \n  soci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2010 \nCF4A17, 4A26, \n4A29, 4A35 \nd\u00e9penses et \nrecettes \nBrigitte POIRE-\nMARAUX \ndirectrice du CFA \ndes sciences \n  soci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2030 \nCF : 3Z10 \nd\u00e9penses et \nrecettes \nC\u00e9cile ECALLE directrice de \nl'Attractivit\u00e9 \nInternationale \n \nAlexandre \nHOLLE \nresponsable \nd\u00e9veloppement et \ninnovation \np\u00e9dagogique \nsoci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2040 \nCF : tous \nd\u00e9penses et \nrecettes \nVal\u00e9rie AILLAUD directrice de \nl'enseignement \nsup\u00e9rieur et \nservices aux \u00e9coles \nThierry \nGAUTHEROT \nresponsable \nadministratif \nsoci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2150 \nCF : tous \n \nd\u00e9penses et \nrecettes \n \nRapha\u00ebl \nGNANOU \nresponsable CCMP \nPublishing \nThierry \nGAUTHEROT \nresponsable \nadministratif \nsoci\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2150 \nCF 4E02 \nd\u00e9penses et \nrecettes \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-04-03-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 avril 2025 -\nEngagement d\u00e9penses et recettes CCI Paris 19\nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion\nParis - \u00cele-de-France\nIDF-2025-04-03-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 avril 2025 -\nR\u00e9ponse aux appels \u00e0 concurrence CCI Paris\nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-04-03-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 avril 2025 -\nR\u00e9ponse aux appels \u00e0 concurrence CCI Paris 20\n. : \u00b0 Paris\n\u00b0 Jacques es\nCCI de\n \nLe Pr\u00e9sident \n \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris Ile-de-France \n27 avenue de Friedland | 75382 Paris cedex 08 \nT. 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local) | www.cci-paris-idf.fr \n Page 1 sur 2 \nD\u00c9CISION \nLe pr\u00e9sident de la Chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France, \n\uf0d8 vu l'article R. 711-68 du code de commerce, \n\uf0d8 vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur, \nD\u00e9cide : \nDe donner d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 St\u00e9phane FRATACCI , directeur g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer les actes de \ncandidature \u00e0 des mises en concurrence et \u00e0 des appels \u00e0 proposition lanc\u00e9s par des institutions europ\u00e9ennes \nou internationales, des organismes publics fran\u00e7ais (\u00c9tat, collectivit\u00e9s territoriales, \u00e9tablissements publics, \u2026) \net des organismes priv\u00e9s ayant la qualit\u00e9 de pouvoir adjudicateur, ainsi que l'ensemble des documents aff\u00e9rents \naux offres pr\u00e9sent\u00e9es par la Chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France et des pi\u00e8ces \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, sans limitation de montant des recettes pr\u00e9visionnelles totales des \nop\u00e9rations projet\u00e9es. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement et sur proposition de ce dernier, Jacques GARAU, directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les m\u00eames conditions. \nD\u00e9cide : \nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral, \nDe donner d\u00e9l\u00e9gation de signature aux collaborateurs suivants, dans la limite de leurs attributions et selon les \nconditions ci-apr\u00e8s d\u00e9finies, des actes de candidature \u00e0 des mises en concurrence et des appels \u00e0 proposition \nlanc\u00e9s par des institutions europ\u00e9ennes ou internationales, des organismes publics fran\u00e7ais (\u00c9tat, collectivit\u00e9s \nterritoriales, \u00e9tablissements publics\u2026) et des organismes priv\u00e9s ayant la qualit\u00e9 de pouvoir adjudicateur, ainsi \nque l'ensemble des documents aff\u00e9rents aux offres pr\u00e9sent\u00e9es par la Chambre de commerce et d'industrie de \nr\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s. \nnom fonction \nen cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement \nSeuil des \nrecettes \npr\u00e9visionnelles \ntotales de \nl'op\u00e9ration \npour la CCI de \nr\u00e9gion \nnom fonction \nchambres de commerce et d'industrie d\u00e9partementales \nDamien WALKER directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental \nde la CCI Paris \n  < 150.000 \u20ac HT \nMaxime GARRETA d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partementale par int\u00e9rim de la \nCCI Versailles-Yvelines \nVal\u00e9rie \nMARILLAT \ndirectrice des \nop\u00e9rations \n< 150.000 \u20ac HT \nWilliam PROST directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental \nde la CCI Hauts-de-Seine \n  < 150.000 \u20ac HT \nBernard CAYOL directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental \nde la CCI Seine-Saint-Denis \nNadia \nVALENTE-\nGUIDIS \ndirectrice des \nop\u00e9rations \n< 150.000 \u20ac HT \nMarie REIS DE \nBRAGELONGNE \ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \nd\u00e9partementale de la CCI Val-de-Marne \n  < 150.000 \u20ac HT \nLaure DUBOIS -\nIMBERY \ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \nd\u00e9partemental de la CCI Val-d'Oise \nMaureen \nDUJONCQUOY \ndirectrice des \nop\u00e9rations \n< 150.000 \u20ac H \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-04-03-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 avril 2025 -\nR\u00e9ponse aux appels \u00e0 concurrence CCI Paris 21\n-de\n \nPage 2 sur 2 \nnom fonction \nen cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement \nSeuil des \nrecettes \npr\u00e9visionnelles \ntotales de \nl'op\u00e9ration \npour la CCI de \nr\u00e9gion \nnom fonction \ndirections g\u00e9n\u00e9rales et directions rattach\u00e9es   \nFrance MOROT-\nVIDELAINE \ndirectrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe  Partenariats, \nObservations, Prospective et \u00e9tudes  (DGA \nPOPe) \nLaurent \nTRILLES \nDirecteur de \nprojet DGA \nPOPE \n< 700.000 \u20ac HT \nChristian BOYER directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint en charge du \nD\u00e9veloppement Commercial et du Services \naux Entreprises (DGA DC-SE) \n  < 700.000 \u20ac HT \nPierre MONGRUE directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint CCI international \nParis Ile-de-France \n  < 700.000 \u20ac HT \nThomas JEANJEAN directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge de \nl'\u00e9ducation \nTristan \nGILLOUARD \ndirecteur de \nl'apprentissage \n< 700.000 \u20ac HT \nC\u00e9cile ECALLE directeur de l'attractivit\u00e9 internationale Alexandre \nHOLLE \nresponsable \nd\u00e9veloppement \net Innovation \np\u00e9dagogique \n< 150.000 \u20ac HT \nVal\u00e9rie AILLAUD directrice de l'enseignement  sup\u00e9rieur et \nservices aux \u00e9coles \nThierry \nGAUTHEROT  \nresponsable \nadministratif \n< 150.000 \u20ac HT \n\u00e9coles   \nBrigitte POIRE-\nMARAUX \ndirectrice du CFA des sciences Carole \nBELLAICHE \nResponsable \nde \nd\u00e9veloppement \ncommercial \n< 150.000 \u20ac HT \n \nLa pr\u00e9sent la d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la R\u00e9gion Ile- de-France ainsi que sur \nle site Internet de la Chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France et se substitue \u00e0 toute \nautre d\u00e9l\u00e9gation relevant de domaine identique. \n \nFait \u00e0 Paris, le 3 avril 2025 \nSIGNE \nDominique RESTINO \n \n \n \n \n \nDiffusion : \nSur le site www.cci-paris-idf.fr \nRecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Ile-de-France  \n \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-04-03-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 avril 2025 -\nR\u00e9ponse aux appels \u00e0 concurrence CCI Paris 22\nDirection interr\u00e9gionale des douanes\nd'Ile-de-France\nIDF-2025-04-10-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 23\nANNEXE B\nD\u00c9CISION DU DIRECTEUR INTERR\u00c9GIONAL DES DOUANES ET DROIT INDIRECTS D'ILE DE FRANCE\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nDRP N\u00b0 2025-01\nVU le code des douanes de l'Union, le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 n\u00b0 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 \net le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution n\u00b0 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;\nVU le code des douanes ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment ses annexes I, II et III et IV;\nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-1195 du 24 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 pris pour l'application du second ali\u00e9na de l'article 2\ndu d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles\n(ministre de l'\u00e9conomie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics ), notamment son article\n11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects ; \nVU la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022\nArticle 1 er   \u2013  Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer  en mon nom, et  dans la limite de leurs\nattributions  les agents des services de direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de PARIS dont les\nnom, pr\u00e9nom et grade sont repris en annexe I-B de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les d\u00e9cisions administratives\nindividuelles reprises dans ces annexes dans la ligne o\u00f9 les nom, pr\u00e9nom et grade de ces agents sont\nindiqu\u00e9s.\nArticle 2 \u2013  Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer  en mon nom, et dans la limite de leurs\nattributions, les agents des divisions de la direction r\u00e9gionale des douanes de PARIS dont les nom, pr\u00e9nom et\ngrade  sont  repris  en  annexe  I-C1  \u00e0  I-C21 de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  pour  les  d\u00e9cisions  administratives\nindividuelles reprises dans ces annexes dans la ligne o\u00f9 les nom, pr\u00e9nom et grade de ces agents sont\nindiqu\u00e9s.\nArticle 3 \u2013  Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs\nattributions, les agents des bureaux de douane de la direction r\u00e9gionale des douanes de PARIS dont les nom,\npr\u00e9nom  et  grade  sont  repris  en  annexe  I-D1  \u00e0  I-D3 2 de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  pour  les  d\u00e9cisions\nadministratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne o\u00f9 les nom, pr\u00e9nom et grade de ces\nagents sont indiqu\u00e9s.\nArticle 4 \u2013  Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs\nattributions, les agents des unit\u00e9s de surveillance de la direction r\u00e9gionale des douanes de PARIS dont les\nnom,  pr\u00e9nom  et  grade  sont  repris  en annexe  I-E1  \u00e0  I-E43 de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  pour  les  d\u00e9cisions\nadministratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne o\u00f9 les nom, pr\u00e9nom et grade de ces\nagents sont indiqu\u00e9s.\nArticle 5 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision du 22 novembre 2024 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e\nsous le num\u00e9ro DRP 2024-03\nArticle  6  \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision et les annexes concern\u00e9es, seront publi\u00e9es au RAA (recueil des actes\nadministratifs).\nFait \u00e0 Paris, le   10 avril 2025\nSign\u00e9\nGil LORENZO \n1\n2\n3\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 24\n1\nANNEXE \u00e0 la d\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des douanes et des droits indirects d'\u00cele-de-France du 10 avril 2025\nANNEXE I \u2013 B\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects d'\u00cele-de-France\nBureau R\u00e9seau 3\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,\nArticle 76-2 du code des douanes (CD) BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAutorisation de garantie globale, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9duite en montant BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 89 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union Constitution de la garantie par un tiers BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nFixation du montant de la garantie BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 112 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nReport de paiement BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n13\nArticles R*208-3 et L.208 du livre des proc\u00e9dures fiscales (LPF) BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nD\u00e9cision d'admission en non-valeur BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAnnexe I - B - D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau de la direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de PARIS \nBASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n5-II-1\u00b0\n1\nAutorisation de circulation des marchandises sur les routes vis\u00e9es \u00e0 \nl'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture\nDirecteur r\u00e9gional\nBureau Fin 3\n5-II-15\u00b0\n2\nArticle 114 \u00a7 1 bis et article 120 \u00a7 3 du code des douanes. D\u00e9cisions relatives aux demandes de dispense de caution garantissant les \ndroits et taxes encourus\n5-II-19\u00b0\n3\nArticle 390 ter du code des douanes. D\u00e9cision d'octroi des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'int\u00e9r\u00eat de \nretard mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 440  bis du code des douanes ainsi que des majorations pr\u00e9vues \npar le code des douanes\n5-I-111\u00b0\n4\nArticles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des \ndouanes de l'Union et article 84 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 \n2015/2446\n5-I-113\u00b0\n5\n5-I-114\u00b0\n6\nArticles 90 et 91 du code des douanes de l'Union et 148, 149, 155 et 158 du \nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447\n5-I-118\u00b0\n10\nOctroi de facilit\u00e9s de paiement\n5-I-119\u00b0\n11\nArticles 110 et 111 du code des douanes de l'Union\n5-I-120\u00b0\n12\nArticle 114 du code des douanes de l'Union D\u00e9cision de non application de l'int\u00e9r\u00eat de retard ou remise de l'int\u00e9r\u00eat de \nretard pr\u00e9c\u00e9demment appliqu\u00e9\nD\u00e9cision de remboursement \u00e0 un contribuable, en application de l'article \nL.208 du livre des proc\u00e9dures fiscales, des frais qu'il a expos\u00e9s pour \nconstituer les garanties\n10-58\u00b0\n14\nArticle 2 du d\u00e9cret n\u00b0 77-1017 du 1er septembre 1977 modifi\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 25\n2\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nBureau JCF  1\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 1788 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI ) D\u00e9cisions de sanctions en mati\u00e8re d'entrep\u00f4ts fiscaux BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 40 de la loi n\u00b0 2004-639 du 2 juillet 2004 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBureau JCF  2\nAutorisation d'\u00e9tablir des certificats de pesage des bananes BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBureau COMINT  1\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation de d\u00e9claration simplifi\u00e9e BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 167 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment de d\u00e9douanement centralis\u00e9 national (5) BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n1-1\u00b0\n15\nLoi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e D\u00e9cisions relatives au droit d'acc\u00e8s direct \u00e0 des informations nominatives \ncontenues dans un fichier informatique et \u00e0 l'exercice du droit de \nrectification de ces informations, lorsque le service d\u00e9sign\u00e9 dans l'acte \nr\u00e9glementaire cr\u00e9ant ce fichier fait partie des services d\u00e9concentr\u00e9s ou des \nservices \u00e0 comp\u00e9tence nationale\n1- 2\u00b0\n16\nArticles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et \nl'administration\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 la communication de documents administratifs \nd\u00e9tenus par les services d\u00e9concentr\u00e9s\n6-5\u00b0\n17\n10-3\u00b0\n18\nD\u00e9cisions de sanctions en mati\u00e8re de d\u00e9claration p\u00e9riodique  (octroi de \nmer)\n19\nArticle R* 247-5 C du LPF D\u00e9cision de remise, mod\u00e9ration ou transaction en mati\u00e8re d'amendes \npr\u00e9vues \u00e0 l'article 1788  A du CGI\n5-I-110\u00b0\n20\nArticle 155 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446\n5-I-50\u00b0\n21\nArticles 166 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union  et \n145 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 \u00a0;\n5-I-51\u00b0\n22\nArticle 182 paragraphe 1 du code des douanes de l'Union, de \nl'article 150 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 et de \nl'article 234 paragraphe 2 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation d'inscription dans les \u00e9critures du \nd\u00e9clarant  sans dispense de pr\u00e9sentation des marchandises\n5-I-52\u00b0\n23\nArticle 182  paragraphes 1 et 3 du code des douanes de l'Union, \nde l'article 150 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 et des \narticles 231 paragraphe 3 et 234 paragraphe 2 du r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation d'inscription dans les \u00e9critures du \nd\u00e9clarant, avec dispense de pr\u00e9sentation des marchandises,\n5-I-53\u00b0\n24\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation de dispense de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration \ncompl\u00e9mentaire\n5-1-54\u00b0\n25\nArticle 179 paragraphe 1, alin\u00e9a 2 du code des douanes de \nl'Union\n5-I-55\u00b0\n26\nArticle 179 paragraphe 1 du code des douanes de l'Union\u00a0 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation de d\u00e9douanement centralis\u00e9 \ncommunautaire\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 26\n3\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 130 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 173 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 271 paragraphe 1 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 271 paragraphe 4 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 272 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 275 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 139 paragraphe 7 du code des douanes de l'Union  BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n5-I-56\u00b0\n27\nArticle 18 du code des douanes de l'Union et de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 \navril 2016\u00a0\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'enregistrement d'un repr\u00e9sentant en douane\n5-I-57\u00b0\n28\nAutorisation de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration en douane ou d'une d\u00e9claration de \nd\u00e9p\u00f4t temporaire valant d\u00e9claration sommaire d'entr\u00e9e dans un bureau de \ndouane d'importation diff\u00e9rent du bureau de douane d'entr\u00e9e,\n5-I-58\u00b0\n29\nD\u00e9cision de rectification des \u00e9nonciations de la d\u00e9claration en douane \navant et apr\u00e8s bon \u00e0 enlever\n5-I-59\u00b0\n30\nArticles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de \nl'Union et de l'article 148 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a0 (UE) n\u00b0 \n2015/2446\nInvalidation d'une d\u00e9claration en douane et autorisations li\u00e9es \u00e0 cette \ninvalidation\n5-I-61\u00b0\n31\nArticle 332 paragraphes 3 et 4 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 \n2015/2447\nOpposition \u00e0 la sortie des marchandises exc\u00e9dentaires de nature diff\u00e9rente \n\u00e0 celles d\u00e9clar\u00e9es sans d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'exportation ou de \nr\u00e9exportation\n5-I-61\u00b0 bis\n32\nArticle 332 paragraphe 4 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 \n2015/2447\nOpposition \u00e0 la sortie des marchandises de nature diff\u00e9rente de celles \nd\u00e9clar\u00e9es pour  l'exportation\n5-I-62\u00b0\n33\nAutorisation de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration sommaire de sortie dans un autre \nbureau que le bureau de sortie lorsque la voie \u00e9lectronique est utilis\u00e9e\n5-I-63\u00b0\n34\nAutorisation de d\u00e9p\u00f4t d'une notification de sortie en lieu et place de la \nd\u00e9claration sommaire de sortie\n5-I-64\u00b0\n35\nAutorisation de rectification ou d'invalidation de la d\u00e9claration sommaire \nde sortie\n5-I-65\u00b0\n36\nAutorisation de rectification ou d'invalidation de la notification de \nr\u00e9exportation\n5-I-66\u00b0\n37\nAutorisation d'enlever des marchandises pr\u00e9sent\u00e9es en douane de l'endroit \no\u00f9 elles \u00e9taient initialement plac\u00e9es\n5-I-67\u00b0\n38\nArticle 9 du code des douanes de l'Union et  des articles 5 et 6 du \nr\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446\nOctroi du num\u00e9ro d'enregistrement et d'identification des op\u00e9rateurs \n\u00e9conomiques, par la voie \u00e9lectronique ou par d'autres moyens\n5-I-67\u00b0 bis\n39\nArticle 9 du code des douanes de l'Union et  article 7 du \nr\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446\nInvalidation du num\u00e9ro d'enregistrement et d'identification des op\u00e9rateurs \n\u00e9conomiques, par la voie \u00e9lectronique ou par d'autres moyens\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 27\n4\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAutorisation de d\u00e9chargement ou de transbordement BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAutorisation d'examen ou d'\u00e9chantillonnage des marchandises faisant l'obj BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 148 paragraphe 6 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAutorisation de construction d'immeubles en zone franche BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 244 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union  BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nD\u00e9cision portant interdictions ou restrictions d'activit\u00e9s en zone franche BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n5-I-68\u00b0\n40\nArticle 147 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a0 (UE) n\u00b0 2015/2446 ; Allongement du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des pi\u00e8ces justificatives dans le cas de \nd\u00e9clarations compl\u00e9mentaires\n5-I-69\u00b0\n41\nArticle 170 du code des douanes de l'Union\u00a0\u00a0; Autorisation de d\u00e9poser occasionnellement une d\u00e9claration en douane \nlorsque l'op\u00e9rateur n'est pas \u00e9tabli sur le territoire douanier de l'Union\n5-I-70\u00b0\n42\nArticle 115 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 \u00a0; Agr\u00e9ment des locaux pour les op\u00e9rations avant le d\u00e9douanement et pour \nles op\u00e9rations de d\u00e9douanement\n5-I-72\u00b0\n43\nArticle 129 du code des douanes de l'Union et 188 du r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\nAutorisation de rectification ou d'invalidation de la d\u00e9claration sommaire \nd'entr\u00e9e\n5-I-73\u00b0\n44\nArticle 140 du code des douanes de l'Union\u00a0\n5-I-74\u00b0\n45\nArticle 146 du code des douanes de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une d\u00e9claration de d\u00e9p\u00f4t \ntemporaire\n5-I-75\u00b0\n46\nArticle 134 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union\n5-I-76\u00b0\n47\nArticle 148 du code des douanes de l'Union D\u00e9cisions relatives \u00e0 une autorisation d'exploitation d'installation de \nstockage temporaire situ\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais\n5-I-77\u00b0\n48\nArticle 148 paragraphe 5 du code des douanes de l'Union et de \nl'article 193 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447\nAutorisation de transfert entre installations de stockage temporaire situ\u00e9es \nsur le territoire fran\u00e7ais\n5-I-78\u00b0\n49\nAutorisation d'entreposage des marchandises de l'Union dans une \ninstallation de stockage temporaire\n5-I-79\u00b0\n50\nArticle 244-1 du code des douanes de l'Union\n5-I-80\u00b0\n51\nAutorisation d'activit\u00e9s de nature industrielle, commerciale ou de \nprestations de services en zone franche\n5-I-81\u00b0\n52\nApplication de l'article 244 paragraphes 3 et 4 du code des \ndouanes de l'Union\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 28\n5\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nArticles 296 \u00e0 303 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 305 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'inspection des marchandises au bureau de passage BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n5-I-82\u00b0\n53\nD\u00e9cisions relatives au traitement de la d\u00e9claration de transit au bureau de \nd\u00e9part\n5-I-83\u00b0\n54\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 la poursuite de l'op\u00e9ration de transit en cas \nd'incident en cours de route\n5-I-84\u00b0\n55\nArticle 304 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447\n5-I-85\u00b0\n56\nArticles 306 et 312 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 D\u00e9cisions relatives aux formalit\u00e9s accomplies \u00e0 destination, \u00e0 la \npossibilit\u00e9 d'autoriser la pr\u00e9sentation des marchandises en dehors des \nheures d'ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, \u00e0 \nl'appr\u00e9ciation du retard non imputable au titulaire du r\u00e9gime ou au \ntransporteur et aux preuves alternatives\n5-I-86\u00b0\n57\nArticle 291 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'application de la proc\u00e9dure de secours, \u00e0 \nl'utilisation de listes de chargement sp\u00e9ciales, de scell\u00e9s d'un mod\u00e8le \nsp\u00e9cial, de dispense d'itin\u00e9raire contraignant, du statut exp\u00e9diteur agr\u00e9\u00e9, \nde dispense de signature des d\u00e9clarations, du statut de destinataire agr\u00e9\u00e9\n5-I-87\u00b0\n58\nArticles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de \nl'Union, 192, 193, 194 et 195 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 \n2015/2446 et 15 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447 ;\nD\u00e9cisions relatives aux autorisations d'exp\u00e9diteur agr\u00e9\u00e9 et de destinataire \nagr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re de transit de l'Union\n5-I-88\u00b0\n59\nArticles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l'Union et \n197 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2446\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation d'utilisation de scell\u00e9s d'un mod\u00e8le \nsp\u00e9cial\n5-I-88\u00b0 bis\n60\nArticle 233 \u00a7 4 e) du code des douanes de l'Union et de \nl'article 200 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446\nAutorisation d'utilisation d'un document \u00e9lectronique de transport en tant \nque d\u00e9claration en douane en vue du placement des marchandises sous le \nr\u00e9gime du transit de l'Union  \n5-I-89\u00b0\n61\nArticles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l'Union \neurop\u00e9enne, 198 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00a0(UE) n\u00b0 2015/2446 et 15 \ndu r\u00e8glement d'ex\u00e9cution \u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447\u00a0;\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation d'utiliser une d\u00e9claration de transit \nassortie d'exigences r\u00e9duites en mati\u00e8re de donn\u00e9es lors du transport de \nmarchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie \na\u00e9rienne et maritime lorsqu'un document de transport \u00e9lectronique n'est \npas utilis\u00e9 en tant que d\u00e9claration de transit\n5-I-90\u00b0\n62\nArticles 186 et 187 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2446 ; D\u00e9cisions relatives au statut de destinataire agr\u00e9\u00e9 dans le cadre du r\u00e9gime de transit \n\u00ab\u00a0\u00a0transport international routier\u00a0\u00bb\n5-I-91\u00b0\n63\nArticle 275 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\nUE) n\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cision tendant \u00e0 imposer un itin\u00e9raire \u00e9conomiquement justifi\u00e9 aux \nmarchandises plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de transit \u00ab\u00a0transport international \nroutier\u00a0\u00bb\n5-I-92\u00b0\n64\nArticles 199 \u00e0 203 et 207 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 \n2015/2447\nVisa des documents utilis\u00e9s aux fins de preuve du statut douanier de \nl'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF appos\u00e9 \nsur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,\n5-I-93\u00b0\n65\nArticle 199 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 Visa a posteriori des documents utilis\u00e9s aux fins de preuve du statut de l'Union des \nmarchandises\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 29\n6\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nArticle 204 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 128 du, r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 123 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nVisa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n5-I-94\u00b0\n66\nAutorisation d'utiliser le manifeste vis\u00e9 \u00e0 l'article 199 paragraphe 2 \ncomme justificatif du statut douanier des marchandises\n5-I-95\u00b0\n67\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation d'\u00e9metteur agr\u00e9\u00e9\n5-I-96\u00b0\n68\nAllongement de la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'un document T2L ou T2LF ou d'un \nmanifeste douanier des marchandises\n5-I-97\u00b0\n69\nArticle 205 paragraphe 2 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 \n2015/2447\n5-I-98\u00b0\n70\nArticle 213 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 Visa du journal de p\u00eache valant preuve du statut douanier des \nmarchandises de l'Union\n5-I-99\u00b0\n71\nArticles 211, 214, 215 \u00e0 223 et 255 \u00e0 258 du code des douanes de \nl'Union, 161 \u00e0 164, 166 \u00e0 170, 171, 172 \u00e0 181,183, 240 et 241 du \nr\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 et 259 \u00e0 269, 271 du \nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime du perfectionnement actif lorsque plusieurs \n\u00c9tats-membres de l'Union europ\u00e9enne sont concern\u00e9s\n5-I-100\u00b0\n72\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223 et 255 \u00e0 258 du code des \ndouanes de l'Union, 161 \u00e0 164, 166 \u00e0 181,183 et 240 \u00e0 241 du \nr\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 et 259 \u00e0 269, 271 du \nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime du perfectionnement actif lorsque seule la \nFrance est concern\u00e9e\n5-I-101\u00b0\n73\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223, 255, 259 \u00e0 262 du code des \ndouanes, 75, 161 \u00e0 164, 166, 169, 171, 172 \u00e0 174, 176 \u00e0 181, 183, \n240, 242 \u00e0 243, du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446\net 259 \u00e0 264, 266 \u00e0 269, 271 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 \n2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime du perfectionnement passif lorsque plusieurs \n\u00c9tats-membres de l'Union europ\u00e9enne sont concern\u00e9s\n5-I-102\u00b0\n74\nArticles 211, 214, 215, 218, \u00e0 223, 255, 259 \u00e0 262 du code des \ndouanes de l'Union, 75, 161 \u00e0 164, 166, 169, 171 \u00e0 174, 176 \u00e0 \n181, 183, 240, 242 \u00e0 243 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 \n2015/2446 et 259 \u00e0 264, 266 \u00e0 269, 271 du r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution\u00a0UE) n\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime du perfectionnement passif lorsque seule la \nFrance est concern\u00e9e\n5-I-103\u00b0\n75\nArticles, 211, 214, 215, 218 \u00e0 223 et 254 du code des douanes de \nl'Union, des articles 161 \u00e0 164, 166, 169, 171, 172 \u00e0 175, 177 \u00e0 \n180, 183 et 239 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 et 1, 2, \n8 \u00e0 15, 259 \u00e0 269 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de la destination particuli\u00e8re lorsque plusieurs \n\u00c9tats-membres de l'Union europ\u00e9enne sont concern\u00e9s,\n5-I-104\u00b0\n76\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223 et 254 du code des douanes de \nl'Union, 161 \u00e0 164, 166, 169, 171 \u00e0 175, 177 \u00e0 180, 183 et  239 \ndu r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  UE) n\u00b0 2015/2446 et  259 \u00e0 269 du \nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de la destination particuli\u00e8re lorsque seule la \nFrance est concern\u00e9e\n5-I-105\u00b0\n77\nArticles  211, 214, 215, 218 \u00e0 223, 237 \u00e0 242 du code des \ndouanes de l'Union, 161 \u00e0 164, 166, 169, 171, 172 \u00e0 174, 177 \u00e0 \n180, 183 et  201 \u00e0 203 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 UE) n\u00b0 2015/2446 \net 259 \u00e0 264, 266 \u00e0  269 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 \n2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de l'entrep\u00f4t douanier lorsque plusieurs \u00c9tats-\nmembres de l'Union europ\u00e9enne sont concern\u00e9s\n5-I-106\u00b0\n78\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223, 237 \u00e0 242 du code des douanes \nde l'Union, 161 \u00e0 164, 166, 169, 171 \u00e0 174, 177 \u00e0 180, 183 et  \n201 \u00e0 203 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 UE) n\u00b0 2015/2446 et 1, 2, 8 \u00e0 \n15, 259 \u00e0 264, 266 \u00e0 269 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 \n2015/2447\n D\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de l'entrep\u00f4t douanier lorsque seule la France \nest concern\u00e9e\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 30\n7\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAutorisation d'\u00e9tablissement d'une ligne maritime r\u00e9guli\u00e8re BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAutorisation d'exploitation des installations de stockage temporaire BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n8\u00b0 de l'article 127 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAutorisation d'enlever ou d\u00e9truire les moyens d'identification BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAgr\u00e9ment de lieux aux fins du d\u00e9p\u00f4t temporaire BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n5-I-107\u00b0\n79\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223 et 250 \u00e0 252 du code des \ndouanes de l'Union, 161 \u00e0 166, 169, 171, 172 \u00e0 174, 177 \u00e0 180, \n183 et 204 \u00e0 238 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 UE) n\u00b0 2015/2446 et 8 \u00e0 \n15, 258 \u00e0 264, 266 \u00e0 270, 322 \u00e0 323 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution \n(UE) n\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de l'admission temporaire lorsque plusieurs \n\u00c9tats-membres de l'Union europ\u00e9enne sont concern\u00e9s\n5-I-108\u00b0\n80\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223, 250 \u00e0 253 du code des douanes \nde l'Union, 161 \u00e0 166, 169, 171 \u00e0 174, 177 \u00e0 180, 183 et 204 \u00e0 \n238 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 UE) n\u00b0 2015/2446 et 258 \u00e0 264, 266 \u00e0 \n270, 322 \u00e0 323 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de l'admission temporaire lorsque seule la \nFrance est concern\u00e9e,\n5-I-109\u00b0\n81\nArticles 85 \u00e0 87, 203 \u00e0 205 du code des douanes de l'Union, des \narticles 158 \u00e0 160 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 et \ndes articles 253 \u00e0 256 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nAutorisation de b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de droits au titre des \nmarchandises en retour,\n10-1 bis\n82\nArticles 12 et 13 et  annexes 3 et 7 de la convention relative au \ntransport international de marchandises sous le couvert de carnets \nTIR du 14 novembre 1975\nAgr\u00e9ment des v\u00e9hicules routiers et des conteneurs pouvant \u00eatre admis au \ntransport international sous scellement douanier\n5-I-121\u00b0\n83\nArticle 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du \nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\nAutorisation du titulaire du r\u00e9gime ou du d\u00e9tenteur d'abandonner \u00e0 l'\u00c9tat \ndes marchandises non Union ou sous destination particuli\u00e8re\n5-I-122\u00b0\n84\nArticles 38 \u00a7 2 a et 39 du code des douanes de l'Union et des \narticles 26 \u00e0 29 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446\nD\u00e9cision li\u00e9e au statut d'op\u00e9rateur \u00e9conomique agr\u00e9\u00e9 pour les \nsimplifications douani\u00e8res\n5-I-123\u00b0\n85\nArticles 38 \u00a7 2 b et 39 du code des douanes de l'Union et des \narticles 26 \u00e0 29 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446\nD\u00e9cision li\u00e9e au statut d'op\u00e9rateur \u00e9conomique agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la \ns\u00fbret\u00e9\n5-I-124\u00b0\n86\nArticle 120 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446\n5-I-125\u00b0\n87  \nArticle 148 du code des douanes de l'Union et article 191 du \nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\n5-I-126\u00b0\n88\n4\u00b0 de l'article 24 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 Autorisation, pour un op\u00e9rateur \u00e9conomique agr\u00e9\u00e9 de soumettre les marchandises au \ncontr\u00f4le dans un lieu autre que celui o\u00f9 elles doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es en douane\n5-I-127\u00b0\n89\nAutorisation, en remplacement du d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration sommaire \nd'entr\u00e9e, du d\u00e9p\u00f4t d'une notification et de l'acc\u00e8s aux \u00e9nonciations \nfigurant dans la d\u00e9claration sommaire d'entr\u00e9e se trouvant dans le syst\u00e8me \ninformatique de l'op\u00e9rateur \u00e9conomique\n5-I-128\u00b0\n90\n 2\u00b0 de l'article 192 du code des douanes de l'Union\u00a0\n5-I-129\u00b0\n91\nArticle 147 du code des douanes de l'Union\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 31\n8\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nHabilitation des personnes physiques et morales \u00e0 utiliser des carnets TIR BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBureau COMINT  3\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 61 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n5-I-130\u00b0\n92\nArticle 7 bis du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 Autorisation d'utilisation de moyens autres que des proc\u00e9d\u00e9s \ninformatiques de traitement des donn\u00e9es aux fins des demandes et \nd\u00e9cisions pour lesquelles les exigences applicables en mati\u00e8re de donn\u00e9es \nne figurent pas \u00e0 l'annexe A du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446, \nainsi que pour toute demande et tout acte ult\u00e9rieurs relatifs \u00e0 la gestion de \nces d\u00e9cisions\n5-I-131\u00b0\n93\nArticle 11 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 Acceptation d'une demande de d\u00e9cision relative \u00e0 l'application de la \nl\u00e9gislation douani\u00e8re\n10 quater 1\u00b0\n94\nArticle 6 de la convention relative \u00e0 un r\u00e9gime de transit commun \ndu 20 mai 1987.\nOctroi, pour la partie fran\u00e7aise, de proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de transit par \nvoie d'arrangements bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux applicables \u00e0 certains \ntrafics ou entreprises d\u00e9termin\u00e9es, aupr\u00e8s de bureaux de douane situ\u00e9s \ndans le ressort d'une ou de plusieurs directions interr\u00e9gionales des douanes \net droits indirects.\n(Lorsque la d\u00e9cision concerne plusieurs directions interr\u00e9gionales, est comp\u00e9tent le \ndirecteur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, \u00e0 La \nR\u00e9union et \u00e0 Mayotte, le directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects du lieu du \ndomicile du demandeur ou du lieu o\u00f9 le demandeur a son si\u00e8ge)\n10 quater 2\u00b0\n95\nArticle 6 \u00a7 1 de la Convention douani\u00e8re de Gen\u00e8ve relative au \ntransport international de marchandises, sous le couvert de \ncarnets TIR, du 14 novembre 1975\nHabilitation des associations \u00e0 d\u00e9livrer des carnets TIR et \u00e0 se porter \ncaution\n10 quater 3\u00b0\n96\nConvention douani\u00e8re de Gen\u00e8ve relative au transport \ninternational de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du \n14 novembre 1975\n5-I-1\u00b0\n97\nArticle 176\nparagraphe 4 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\nAutorisation d'accomplir des formalit\u00e9s douani\u00e8res auxquelles est \nsubordonn\u00e9 le remboursement ou la remise de droits,\n5-I-2\u00b0\n98\nArticle 177 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 Fixation d'un d\u00e9lai pour l'accomplissement des formalit\u00e9s auxquelles est \nsubordonn\u00e9 le remboursement ou la remise des droits\n5-I-3\u00b0\n99\nArticle 116 du code des douanes de l'Union\u00a0 D\u00e9cisions li\u00e9es au remboursement ou \u00e0 la remise de droits autres que \ncelles relevant de la comp\u00e9tence du ministre charg\u00e9 de la douane\n5-I-4\u00b0\n100\nArticle 116 du code des douanes de l'Union europ\u00e9enne et des \narticles 13 et 97 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446\nProrogation du d\u00e9lai de prise de d\u00e9cision relative au remboursement ou \u00e0 \nla remise des droits\n5-I-5\u00b0\n101\nArticle 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l'Union \neurop\u00e9enne\nD\u00e9cisions prises en vertu des dispositions pr\u00e9vues dans les accords \nconclus, d'une part, par l'Union europ\u00e9enne avec certains pays ou \nterritoires ou groupes de pays ou de territoires situ\u00e9s hors du territoire \ndouanier de l'Union ou d'autre part, des dispositifs pr\u00e9f\u00e9rentiels mis en \nplace en faveur des pays et territoires d'outre-mer associ\u00e9s \u00e0 l'Union \neurop\u00e9enne, ainsi que Ceuta et Melilla\n5-I-6\u00b0\n102\nD\u00e9livrance, lorsque les \u00e9changes commerciaux l'exigent, d'un document \nprouvant l'origine non pr\u00e9f\u00e9rentielle en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles \nd'origine non pr\u00e9f\u00e9rentielle en vigueur dans le pays ou territoire de \ndestination ou selon toute autre m\u00e9thode permettant d'identifier le pays \ndans lequel les marchandises ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement obtenues ou ont subi une \nderni\u00e8re transformation substantielle\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 32\n9\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n5-I-7\u00b0\n103\nArticle 58 paragraphe 2 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nD\u00e9cision de refus d'utiliser le r\u00e9gime particulier d'importation non pr\u00e9f\u00e9rentiel lorsqu'un \npays tiers n'envoie pas \u00e0 la Commission les informations vis\u00e9es au paragraphe 1 de l'article \n58 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n5-I-8\u00b0\n104\nArticle 59 paragraphe 3 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nD\u00e9cision de refus d'utiliser le r\u00e9gime particulier non pr\u00e9f\u00e9rentiel pour les \nproduits vis\u00e9s par une demande de contr\u00f4le a posteriori rest\u00e9e sans r\u00e9ponse \ndans les six mois qui suivent son envoi\n5-I-9\u00b0\n105\nArticle 64 paragraphes 2 et 3 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0 (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nD\u00e9livrance, \u00e0 la demande du fournisseur, du certificat d'information INF 4 \npar les autorit\u00e9s douani\u00e8res de l'Etat membre dans lequel la d\u00e9claration du \nfournisseur a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 l'aide du formulaire figurant \u00e0 l'annexe 22-02, \ndans le respect des sp\u00e9cifications techniques qui y sont \u00e9nonc\u00e9es\n5-I-10\u00b0\n106\nArticle 66 paragraphe 5 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nInvalidation de la preuve d'origine \u00e9tablie sur la base de la d\u00e9claration du \nfournisseur faute de r\u00e9ponse \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de 150 jours \u00e0 \ncompter de la date de demande de v\u00e9rification ou si la r\u00e9ponse ne contient \npas de renseignements suffisants pour d\u00e9terminer l'origine des produits \nconcern\u00e9s,\n5-I-11\u00b0\n107\nArticles 67 et 120 paragraphe 2 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 l\u00a0'autorisation d'exportateur agr\u00e9\u00e9 aux personnes qui \nremplissent les conditions fix\u00e9es dans les dispositions concernant l'origine \nfigurant soit dans des accords conclus par l'Union avec certains pays ou \nterritoires situ\u00e9s hors du territoire douanier de l'Union, soit dans des \nmesures arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union pour ces pays ou territoires\n5-I-12\u00b0\n108\nArticle 68 paragraphe 1 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nAttribution du num\u00e9ro d'exportateur enregistr\u00e9 lorsque l'Union a convenu \nd'un r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel avec un pays tiers qui pr\u00e9voit qu'un document \nrelatif \u00e0 l'origine peut \u00eatre rempli par un exportateur conform\u00e9ment \u00e0 la \nl\u00e9gislation pertinente de l'Union\n5-I-16\u00b0\n109\nArticle 69 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\u00a0 D\u00e9livrance d'une preuve de l'origine de remplacement sous la forme d'un \ncertificat de circulation EUR.1 d\u00e9livr\u00e9 par le bureau de douane sous le \ncontr\u00f4le duquel les produits sont plac\u00e9s\n5-I-17\u00b0\n110\nArticles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447\nD\u00e9livrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire  \nfigurant \u00e0 l'annexe 22-10 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution comme preuve du caract\u00e8re originaire de \nl'Union aux fins du cumul bilat\u00e9ral dans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\n5-I-19\u00b0\n111\nArticles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447\nAttribution par les autorit\u00e9s douani\u00e8res des \u00c9tats-membres du num\u00e9ro \nd'exportateur enregistr\u00e9 \u00e0 l'exportateur, en vue du cumul bilat\u00e9ral, ou, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, au r\u00e9-exp\u00e9diteur des marchandises lorsqu'il a pr\u00e9sent\u00e9 une \ndemande compl\u00e8te dans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\n5-I-20\u00b0\n112\nArticles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\nD\u00e9livrance des certificats d'origine \"formule A\" de remplacement \u00e0 la \ndemande des exportateurs ou r\u00e9-exp\u00e9diteurs de marchandises qui ne sont \npas encore enregistr\u00e9s pour l'envoi  en Norv\u00e8ge ou en Suisse de \nl'ensemble ou d'une partie de produits  originaires qui n'ont pas encore \n\u00e9t\u00e9 mis en libre pratique et sont plac\u00e9s sous le contr\u00f4le du bureau de \ndouane d'un Etat membre dans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences \ng\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es5-I-21\u00b0\n113\nArticle 89 paragraphes 3 et 4 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nR\u00e9vocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistr\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 33\n10\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nR\u00e9-enregistrement d'un exportateur dont l'enregistrement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAutorisation d'envois \u00e9chelonn\u00e9s BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n5-I-22\u00b0\n114\nArticle 89 paragraphe 8 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 \n2015/2447\nAnnulation de la r\u00e9vocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistr\u00e9 \ndans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\n5-I-23\u00b0\n115\nArticle 89 paragraphe 9 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0 2015/2447\n5-I-24\u00b0\n116\nArticle 94 paragraphe 2 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nAcceptation des certificats d'origine \"formule A\" et des d\u00e9clarations \nd'origine sur facture pr\u00e9sent\u00e9es tardivement dans le cadre du sch\u00e9ma des \npr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\n5-I-25\u00b0\n117\nArticle 96 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 Autorisation de pr\u00e9sentation d'une seule preuve de l'origine en cas \nd'envois \u00e9chelonn\u00e9s dans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es \nou r\u00e9guliers\n5-I-26\u00b0\n118\nArticle 97 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0 2015/2447\nOctroi du b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel sans certificat \"formule A\" pour \nles petits envois non commerciaux dans le cadre du sch\u00e9ma des \npr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\n5-I-27\u00b0\n119\nArticle 103 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 Octroi du r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel sans attestation d'origine pour les petits \nenvois non commerciaux dans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences \ng\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\u00a0\n5-I-28\u00b0\n120\nArticle 104 paragraphe 4 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 \n2015/2447 ;\nAcceptation des attestations d'origine pr\u00e9sent\u00e9es tardivement dans le \ncadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\n5-I-29\u00b0\n121\nArticles 99 paragraphe 3 et 105 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447\n5-I-30\u00b0\n122\nArticle 106 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0 2015/2447 D\u00e9cision de suspension de la pr\u00e9f\u00e9rence tarifaire et mise en place d'une \ngarantie dans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\n5-I-31\u00b0\n123\nArticles 107 et 109 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0 2015/2447 Refus d'octroyer la pr\u00e9f\u00e9rence tarifaire dans le cadre du sch\u00e9ma des \npr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 34\n11\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n5-I-32\u00b0\n124\nArticle 114 paragraphe 5 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nD\u00e9livrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le \ncadre des mesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par \nl'Union pour certains pays ou territoires\n5-I-33\u00b0\n125\nArticle 116 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447 Demande de traduction ou de d\u00e9claration conjointe aux certificats \nd'origine dans le cadre des mesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es \nunilat\u00e9ralement par l'Union pour certains pays ou territoires\n5-I-34\u00b0\n126\nArticle 117 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 D\u00e9livrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori \ndans le cadre des mesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement \npar l'Union pour certains pays ou territoires\n5-I-35\u00b0\n127\nArticle 118 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 D\u00e9livrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises \nEUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es \nunilat\u00e9ralement par l'Union pour certains pays ou territoires\n5-I-36\u00b0\n128\nArticle 120 paragraphe 5 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 \n2015/2447\nR\u00e9vocation du statut d'exportateur agr\u00e9\u00e9\n5-I-37\u00b0\n129\nArticle 121 paragraphes 2 et 3 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0 (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nAcceptation de preuves de l'origine pr\u00e9sent\u00e9es tardivement dans le cadre \ndes mesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union \npour certains pays ou territoires\n5-I-38\u00b0\n130\nArticles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution \n(UE) n\u00b0 2015/2447\nAutorisation d'envois \u00e9chelonn\u00e9s ou d'envois r\u00e9guliers dans le cadre des \nmesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union pour \ncertains pays ou territoires\n5-I-39\u00b0\n131\nArticle 122 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 \u00a0 B\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel sans preuve de l'origine pour les \u00e9changes \nnon commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires \npr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union pour certains pays ou \nterritoires\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 35\n12\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nD\u00e9cision en mati\u00e8re de valeur en douane, BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRejet de la valeur transactionnelle d\u00e9clar\u00e9e en cas de doutes fond\u00e9s BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n5-I-40\u00b0\n132\nArticle 125 paragraphe 2 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 \n2015/2447\nSursis \u00e0 l'octroi de la pr\u00e9f\u00e9rence tarifaire et mise en place d'une garantie \ndans le cadre des mesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement \npar l'Union pour certains pays ou territoires\n5-I-41\u00b0\n133\nArticle 125 paragraphe 4 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447 \u00a0;\nRefus du b\u00e9n\u00e9fice de l'origine pr\u00e9f\u00e9rentielle dans le cadre des mesures \ntarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union pour certains \npays ou territoires\n5-I-42\u00b0\n134\nArticle 58 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a0 (UE) n\u00b0 2015/2446 Autorisation de s\u00e9paration comptable des stocks de mati\u00e8res dans le cadre \ndu syst\u00e8me des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\n5-I-43\u00b0\n135\nArticle 70 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a0 (UE) n\u00b0 2015/2446 B\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel pour les marchandises vendues apr\u00e8s \nexpositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre \ndes mesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union \npour certains pays ou territoires\n5-I-44\u00b0\n136\nArticle 22 du code des douanes de l'Union\n5-I-45\u00b0\n137\nArticle 132 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0 (UE) n\u00b0 2015/2447 Modification apr\u00e8s d\u00e9claration de la valeur en douane de marchandises \nd\u00e9fectueuses\n5-I-46\u00b0\n138\nArticles 128 paragraphe 2 et 347 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0 (UE) \nn\u00b0 2015/2447\nD\u00e9termination de la valeur en douane \u00e0 partir du prix d'une vente \nant\u00e9rieure,\n5-I-47\u00b0\n139\nArticle 140 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447\n5-I-48\u00b0\n140\nArticle 6 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2016/341 de la \nCommission du 17 d\u00e9cembre 2015 compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) \nn\u00b0 952/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 octobre \n2013 \u00e9tablissant le code des douanes de l'Union en ce qui \nconcerne les r\u00e8gles transitoires pour certaines dispositions du \ncode des douanes de l'Union europ\u00e9enne lorsque les syst\u00e8mes \ninformatiques concern\u00e9s ne sont pas encore op\u00e9rationnels et \nmodifiant le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2446\nDispense de pr\u00e9sentation du formulaire DV1\n5-I-49\u00b0\n141\nArticle 177 du code des douanes de l'Union europ\u00e9enne et des \narticles 222 et 228 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\nAutorisation de d\u00e9claration de marchandises contenues dans un m\u00eame \nenvoi et relevant de diff\u00e9rentes sous-positions tarifaires dans une seule \nposition,\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 36\n13\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLa mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLa d\u00e9cision de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLa d\u00e9cision de destruction des marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7on BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBureau FID1\n5-II-2\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n148 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n5-II-4\u00b0 Article 158 B du CD BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n149 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n5-II-6\u00b0 Remboursement de la taxe int\u00e9rieure de consommation BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n150 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n5-II-7\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n151\n10-2 ter\n142\nArticles 17 et 18 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0\u00a0608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alin\u00e9a des \narticles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. \n614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. \n722-10 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\nLa retenue et la suspension de la mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es \ncontrefaisantes\n10-2 quater\n143\nArticles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013, quatri\u00e8me \nalin\u00e9a des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. \n614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. \n722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-\n36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-\n15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI\n10-2 quater-0\n144\nArticle 25.2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013\nL'autorisation de circulation sous surveillance douani\u00e8re des marchandises \nretenues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9truites\n10-2 quater-1\n145\nArticle 19 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. \n521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI\n10-2 quater-2\n146\nArticles 23.1, 26.3 et 26.8 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. \n335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. \n614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. \n722-14 du CPI\n10-2 quater-3\n147\nArticle 23.4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-\n14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du \nCPI\nLa prorogation du d\u00e9lai de la retenue des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es \ncontrefaisantes\nArticles L.311-9, L.311-10 et L.311-11 du code des impositions \nsur les biens et services\nD\u00e9cision d'exon\u00e9ration des droits d'accise des produits destin\u00e9s \u00e0 certaines \nutilisations particuli\u00e8res\nAutorisation de modification des capacit\u00e9s des entrep\u00f4ts fiscaux de \nstockage d'huiles min\u00e9rales\nArticle 265 sexies du code des douanes et par l'article 1er du d\u00e9cret \nn\u00b0 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalit\u00e9s de \nremboursement de certains droits et taxes per\u00e7us par \nl'administration des douanes\nArticle 266 decies alin\u00e9as 1 et 3  et article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2014-\n1395 du 24 novembre 2014\nRemboursement de la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes [La DGDDI \ndemeure comp\u00e9tente pour les remboursements relatifs \u00e0 la TGAP per\u00e7ue jusqu'au 31 \nd\u00e9cembre 2019 dans les composantes \u00e9missions polluantes, lubrifiants, huiles et \npr\u00e9parations lubrifiantes, lessives et pr\u00e9parations assimil\u00e9es, et mat\u00e9riaux d'extraction. \nConcernant la TGAP composante d\u00e9chets, la DGDDI demeure comp\u00e9tente  pour les \nremboursements de la TGAP per\u00e7ue jusqu'au 31 d\u00e9cembre 202 0.]\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 37\n14\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n5-II-8\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\n152 MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n(9) ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n5-II-11\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n153 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n5-II-12\u00b0 Article 158 nonies du code des douanes BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n154 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n5-II-13\u00b0 Article 158 nonies du code des douanes BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\n MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n155 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n5-II-14\u00b0 Article 158 decies du code des douanes BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n156 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n5-II-16\u00b0 Article 265 bis du code des douanes ; BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\n  MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n157 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n5-II-17\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\n158 MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n5-II-18\u00b0 Article 265 B du code des douanes. BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n159 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-7 bis BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n160 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticles 352 \u00a71, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du d\u00e9cret \nn\u00b0 2014-1395 du 24 novembre 2014\nD\u00e9cision de remboursement de droits et taxes per\u00e7us ou recouvr\u00e9s comme \nen mati\u00e8re de douane\n[DAI d\u00e9plac\u00e9e\u00a0; \nelle figurait \npr\u00e9c\u00e9demment \ndans le tableau \nFin3]\nArticle 158 octies du code des douanes\u00a0 D\u00e9cision portant habilitation du statut d'entrepositaire agr\u00e9\u00e9 dans le \nsecteur des produits \u00e9nerg\u00e9tiques\nD\u00e9cision portant habilitation du statut de destinataire enregistr\u00e9 dans le \nsecteur des produits \u00e9nerg\u00e9tiques\nD\u00e9cision portant habilitation du statut de destinataire enregistr\u00e9 \u00e0 titre \noccasionnel dans le secteur des produits \u00e9nerg\u00e9tiques\nD\u00e9cision portant habilitation du statut d'exp\u00e9diteur enregistr\u00e9 \u00e0 titre \noccasionnel dans le secteur des produits \u00e9nerg\u00e9tiques\nAgr\u00e9ment des syst\u00e8mes de d\u00e9naturation automatique de gazole en gazole \nd'avitaillement ou d'essence en essence d'avitaillement\nArticle 265 octies D et l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2011 \nfixant pour le gazole, les gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s et les \u00e9mulsions \nd'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit \u00e0 \nl'application du r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9 institu\u00e9 par l'article 265 \ndu code des douanes en mati\u00e8re de taxe int\u00e9rieure de \nconsommation\nAgr\u00e9ment des dispositifs permettant de comptabiliser la consommation \nannuelle de certains engins pour le remboursement annuel du diff\u00e9rentiel \nde taxe int\u00e9rieure de consommation entre le gazole identifi\u00e9 \u00e0 l'indice 22 \net le gazole identifi\u00e9 \u00e0 l'indice 20, mentionn\u00e9s au tableau B du 1 de \nl'article 265 du code des douanes\nAgr\u00e9ment des syst\u00e8mes de d\u00e9naturation automatique de gazole en fioul \ndomestique et en gazole non routier,\nArticle 2 II e) de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2011 modifi\u00e9 par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2015 fixant pour le gazole, les gaz de p\u00e9trole \nliqu\u00e9fi\u00e9s et les \u00e9mulsions d'eau dans du gazole des conditions \nd'emploi ouvrant droit \u00e0 l'application du r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9 \ninstitu\u00e9 par l'article 265 du code des douanes en mati\u00e8re de taxe \nint\u00e9rieure\u00a0\n Autorisation d'utilisation de gazole non routier dans un moteur assurant \nalternativement la propulsion du v\u00e9hicule et le fonctionnement d'appareils \nsp\u00e9ciaux\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 38\n15\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n10-15\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n161 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-15 ter BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n162 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-15 quater BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\n163 PLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-18\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n164 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\n10-19\u00b0 MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\n165 PLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-20\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n166 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-21\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n167 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-22\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n168 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-25\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n169 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-27\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n170 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticles 1er et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2016 modifi\u00e9 fixant la \nliste des carburants autoris\u00e9s au regard des dispositions de \nl'article 265 ter du code des douanes\nAutorisations relatives aux installations de stockage du gaz de p\u00e9trole \nliqu\u00e9fi\u00e9,\nArticle 163 du code des douanes et des articles 1er et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 19 janvier 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la liste des carburants \nautoris\u00e9s au regard des dispositions de l'article 265 ter du code \ndes douanes\nAutorisation relative au placement sous le statut d'usine exerc\u00e9e des \nstations de compression et de livraison de gaz naturel et de biom\u00e9thane\nArticle 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la liste \ndes carburants autoris\u00e9s au regard des dispositions de l'article 265 \nter du code des douanes ;\nAutorisation de commercialisation et d'utilisation d'essence plomb\u00e9e pour \ndes v\u00e9hicules de collection, distribu\u00e9e par des groupes d'int\u00e9r\u00eat commun\nArticles 1 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 1993 modifi\u00e9 pris pour \nl'application de l'exon\u00e9ration de la taxe int\u00e9rieure de \nconsommation en application du a du 1 de l'article 265 bis du \ncode des douanes pour les produits p\u00e9troliers destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre \nutilis\u00e9s autrement que comme carburant ou combustible et fixant \nles mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du \ncontr\u00f4le fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de \nces produits\nAttestation d'identification de fournisseur pouvant mettre \u00e0 la \nconsommation ou verser sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, en exon\u00e9ration de la taxe \nint\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques\nArticles 1er et 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 1993 modifi\u00e9 pris pour \nl'application de l'exon\u00e9ration de la taxe int\u00e9rieure de \nconsommation en application du a du 1 de l'article 265 bis du \ncode des douanes pour les produits p\u00e9troliers destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre \nutilis\u00e9s autrement que comme carburant ou combustible et fixant \nles mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du \ncontr\u00f4le fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de \nces produits\u00a0\nAttestation d'identification de distributeur de permettant de recevoir, \nmanipuler et stocker dans les \u00e9tablissements de l'op\u00e9rateur, et \u00e0 vendre, \nm\u00eame sans stockage pr\u00e9alable, les produits p\u00e9troliers du tableau B de \nl'article 265-1 du code des douanes passibles de la taxe int\u00e9rieure de \nconsommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE) et destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre \nutilis\u00e9s autrement que comme carburant ou combustible \u00e0 d'autres \ndistributeurs ou \u00e0 des utilisateurs en exon\u00e9ration de TICPE\nArticle 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 fixant les \nmodalit\u00e9s d'application de l'article 265 bis du code des douanes \nen mati\u00e8re d'exon\u00e9ration de la taxe int\u00e9rieure de consommation \nsur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques utilis\u00e9s comme carburant ou \ncombustible \u00e0 bord des a\u00e9ronefs\u00a0\nAttestation d'identification aux fins d'approvisionnement en exon\u00e9ration \nde taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques\nArticles 2 et 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2008 relatif aux modalit\u00e9s de \nd\u00e9claration des installations de cog\u00e9n\u00e9ration et d'octroi de \nl'exon\u00e9ration des taxes int\u00e9rieures de consommation sur les \nhuiles min\u00e9rales et le gaz naturel\u00a0\nOctroi de l'exon\u00e9ration de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les \nproduits \u00e9nerg\u00e9tiques et de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur le gaz \nnaturel sur les huiles min\u00e9rales et le gaz naturel pour les sites \nd'implantation des installations de cog\u00e9n\u00e9ration,\nArticles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes et de \nl'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif \naux modalit\u00e9s de remboursement de certains droits et taxes \nper\u00e7us par l'administration des            douanes\nOctroi d'un remboursement de taxe int\u00e9rieure de consommation sur les \nproduits \u00e9nerg\u00e9tiques sur les carburants d'aviation,\nArticle 15 de la loi de finances pour 1995 n\u00b0 94-1162 et article 2 \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 1996\nOctroi d'une r\u00e9duction de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur le fioul \nlourd \u00e0 haute teneur en soufre utilis\u00e9 dans les installations de combustion \ndot\u00e9es de dispositifs de d\u00e9sulfuration des rejets\nArticle 17 du d\u00e9cret n\u00b0 96-1023 du 22 novembre 1996 modifi\u00e9 \nrelatif au r\u00e9gime de l'usine exerc\u00e9e\nAutorisation de r\u00e9int\u00e9gration de produits \u00e9nerg\u00e9tiques sous le r\u00e9gime de \nl'usine exerc\u00e9e\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 39\n16\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n10-28\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n171 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-29\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n172 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-30\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\n173 MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-37\u00b0 Titre IV du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1574 du 11 d\u00e9cembre 2006 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n174 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-38\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n175 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-40\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n176 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-41\u00b0 Articles 4 et 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2008 pr\u00e9cit\u00e9 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n177 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-42\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n178 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-43\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n179 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-44\u00b0 Cr\u00e9ation, modification des entrep\u00f4ts fiscaux de carburant d'aviation BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\n180 PLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015  modifi\u00e9 fixant les \nmodalit\u00e9s d'application de l'article 265 bis du code des douanes \nen mati\u00e8re d'exon\u00e9ration de la taxe int\u00e9rieure de consommation \nsur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques utilis\u00e9s comme carburant ou \ncombustible \u00e0 bord des navires\nAttestation d'identification d'utilisateur de carburant pour la navigation \nmaritime autre que de plaisance priv\u00e9e,\nArticle 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015  modifi\u00e9 fixant les \nmodalit\u00e9s d'application de l'article 265 bis du code des douanes \nen mati\u00e8re d'exon\u00e9ration de la taxe int\u00e9rieure de consommation \nsur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques utilis\u00e9s comme carburant ou \ncombustible \u00e0 bord des navires\nOctroi, modification et renouvellement des autorisations de constitution de \nd\u00e9p\u00f4ts sp\u00e9ciaux de carburant maritime,\nArticle 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015  modifi\u00e9 fixant les \nmodalit\u00e9s d'application de l'article 265 bis du code des douanes \nen mati\u00e8re d'exon\u00e9ration de la taxe int\u00e9rieure de consommation \nsur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques utilis\u00e9s comme carburant ou \ncombustible \u00e0 bord des navires\nOctroi, modification, renouvellement des autorisations de constitution de \nstockages sp\u00e9ciaux de carburant maritime\nHabilitation des entrepositaires agr\u00e9\u00e9s titulaires d'un entrep\u00f4t fiscal de \nproduction d'huiles v\u00e9g\u00e9tales pures, et d\u00e9livrance d'autorisation \nconstitutive entrep\u00f4t fiscal de production d'huiles v\u00e9g\u00e9tales pures\nArticle 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les \nmesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les \nutilisateurs d'huiles v\u00e9g\u00e9tales pures en application de l'article 265 \nquater du code des douanes\nD\u00e9cision d'enregistrement des distributeurs d'huiles v\u00e9g\u00e9tales pures, non \ntitulaires d'entrep\u00f4t fiscal de production d'huiles v\u00e9g\u00e9tales pures\nArticles 4 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2008 pris pour l'application \ndes dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des \ndouanes relatif aux produits \u00e9nerg\u00e9tiques mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \n265 du m\u00eame code, qui sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pour la \nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9, et fixant les mesures auxquelles doivent \nse conformer pour les besoins du contr\u00f4le fiscal, les fournisseurs, \nles distributeurs et utilisateurs de ces produits\nAttestation d'identification des distributeurs permettant de recevoir, \nstocker, manipuler et vendre \u00e0 d'autres distributeurs ou utilisateurs finals, \nen exemption de taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \n\u00e9nerg\u00e9tiques, des produits \u00e9nerg\u00e9tiques mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 265 du code \ndes douanes destin\u00e9s \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9,\nAttestation d'identification des utilisateurs aux fins de recevoir des \nproduits \u00e9nerg\u00e9tiques mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 265 du code des douanes, en \nvue de les utiliser pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9, en exemption de taxe \nint\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques\nArticle 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2008 pris pour l'application des \ndispositions des 2\u00b0 et 3\u00b0 du I et du II de l'article 265 C du code \ndes douanes relatif aux produits \u00e9nerg\u00e9tiques, mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 265 du m\u00eame code, qui font l'objet d'un double usage ou \nqui sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans un proc\u00e9d\u00e9 de fabrication de \nproduits min\u00e9raux non m\u00e9talliques, et fixant les mesures \nauxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contr\u00f4le \nfiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces \nproduits\n\u00a0Attestation d'identification des distributeurs aux fins de recevoir, stocker, \nmanipuler et vendre \u00e0 d'autres distributeurs ou utilisateurs finals, en \nexemption de taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \n\u00e9nerg\u00e9tiques, des produits \u00e9nerg\u00e9tiques mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 265 du code \ndes douanes qui sont destin\u00e9s \u00e0 un double usage ou qui sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre \nutilis\u00e9s dans un proc\u00e9d\u00e9 de fabrication de produits min\u00e9raux non \nm\u00e9talliques\nArticle 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2008 pr\u00e9cit\u00e9 (voir rubrique \npr\u00e9c\u00e9dente)\nAttestation d'identification des utilisateurs aux fins de recevoir des \nproduits \u00e9nerg\u00e9tiques mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 265 du code des douanes, en \nvue de les utiliser en tant qu'objets d'un double usage ou dans un proc\u00e9d\u00e9 \nde fabrication de produits min\u00e9raux non m\u00e9talliques, en exon\u00e9ration de \ntaxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques\nArticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 fixant les \nmodalit\u00e9s d'application de l'article 265 bis du code des douanes \nen mati\u00e8re d'exon\u00e9ration de la taxe int\u00e9rieure de consommation \nsur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques utilis\u00e9s comme carburant ou \ncombustible \u00e0 bord des a\u00e9ronefs\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 40\n17\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n10-45\u00b0 Cr\u00e9ation et modification des d\u00e9p\u00f4ts sp\u00e9ciaux de carburant d'aviation, BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n181 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-46\u00b0 Article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n182 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-47\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n183 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-48\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n184 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-49\u00b0 Article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2012 pr\u00e9cit\u00e9 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\n                                  MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n185 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-50\u00b0 Article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2012 pr\u00e9cit\u00e9  Fermeture des d\u00e9p\u00f4ts sp\u00e9ciaux de carburant fluvial BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\n                                         MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n186 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-51\u00b0 Article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1094 du 13 septembre 1993 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n187 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-52\u00b0 Article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1094 du 13 septembre 1993 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n188 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-53\u00b0 Article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1094 du 13 septembre 1993 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n189 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-54\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n190 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-55\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n191 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-56\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n192 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                  \nArticle 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015   modifi\u00e9 fixant les \nmodalit\u00e9s d'application de l'article 265 bis du code des douanes \nen mati\u00e8re d'exon\u00e9ration de la taxe int\u00e9rieure de consommation \nsur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques utilis\u00e9s comme carburant ou \ncombustible \u00e0 bord des a\u00e9ronefs\nCr\u00e9ation et modification des autorisations relatives \u00e0 la constitution sous \nstatut de stockage sp\u00e9cial de carburant d'aviation\nArticle 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 fixant les \nmodalit\u00e9s d'application de l'article 265 bis du code des douanes \nen mati\u00e8re d'exon\u00e9ration de la taxe int\u00e9rieure de consommation \nsur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques utilis\u00e9s comme carburant ou \ncombustible \u00e0 bord des a\u00e9ronefs             \nD\u00e9cision de fermeture des entrep\u00f4ts fiscaux de carburant d'aviation, \nd\u00e9p\u00f4ts sp\u00e9ciaux de carburant d'aviation et stockages sp\u00e9ciaux de carburant \nd'aviation\nArticle 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2012 fixant les modalit\u00e9s \nd'application du e) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes \nrelatif \u00e0 l'exon\u00e9ration de la taxe int\u00e9rieure  de consommation \npour les produits \u00e9nerg\u00e9tiques utilis\u00e9s comme carburant ou \ncombustible pour le transport de marchandises sur les voies \nnavigables int\u00e9rieures\nAttestation d'identification pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9 du \ncarburant affect\u00e9 au transport fluvial de marchandises\nD\u00e9cisions relatives aux autorisations de constitution de d\u00e9p\u00f4ts sp\u00e9ciaux de \ncarburant fluvial\nAutorisation d'ouverture d'un entrep\u00f4t fiscal de stockage d'huiles \nmin\u00e9rales,\nAutorisation de tout changement entra\u00eenant une modification d'un \u00e9l\u00e9ment \nconstitutif d'entrep\u00f4t fiscal de stockage d'huiles min\u00e9rales\nAutorisation de fermeture d'un entrep\u00f4t fiscal de stockage d'huiles \nmin\u00e9rales,\nArticles 5, 20 et 21 du d\u00e9cret 96-1023 du 22 novembre 1996 \nmodifi\u00e9\nAutorisations de constitution, de cessation ou de changement de titulaire, \nd'installations ou de conditions d'exploitation d'une usine exerc\u00e9e\nArticle 158 D du code des douanes et des articles  2, 4, 6 et 7 du \nd\u00e9cret n\u00b0 2006-1574 du 11 d\u00e9cembre 2006 fixant les conditions \nd'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter \ndu code des douanes\nD\u00e9cisions relatives aux entrepositaires agr\u00e9\u00e9s et aux entrep\u00f4ts fiscaux de \nproduits \u00e9nerg\u00e9tiques et entrep\u00f4ts fiscaux de production ou de stockage \nd'huiles v\u00e9g\u00e9tales pures\nArticles 1 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 1993 modifi\u00e9 pris pour \nl'application de l'exon\u00e9ration de la taxe int\u00e9rieure de \nconsommation pr\u00e9vue par l'article 265 bis 1 a du code des \ndouanes pour les produits p\u00e9troliers destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \nautrement que comme carburant ou combustible et fixant les \nmesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du \ncontr\u00f4le fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de \nces produits\nAttestation d'identification d'utilisateur aux fins de recevoir des \nfournisseurs et des distributeurs les produits du tableau B de l'article 265-1 \ndu code des douanes passibles de taxe int\u00e9rieure de consommation sur les \nproduits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE) et destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s autrement que \ncomme carburant ou combustible en vue de les utiliser \u00e0 des usages autres \nque carburant ou combustible p\u00e9troliers, en exemption   de TICPE,\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 41\n18\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n10-57\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n193 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBureau FID2\n6-1\u00b0 Article 262 du CGI Visa et r\u00e9gularisation des bordereaux de vente \u00e0 l'exportation BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n194 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n6-2\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n195 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\n                  PLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n6-3\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n196 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n6-4\u00b0 D\u00e9cision de renouvellement de l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs de d\u00e9taxe BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n197 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\n                  PLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n6-4\u00b0 bis BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n198 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-2 bis R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n199 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-4\u00b0 Article 24 du CD et 2 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 1969 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n200 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-16\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n201 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-26\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n202 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBureau FID3\nArticle 319 CGI (1) BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n203 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-958 du 9 ao\u00fbt 2005 relatif aux \nobligations pour la d\u00e9termination de la fraction r\u00e9gionale de la \ntaxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques\nD\u00e9cision d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitt\u00e9 avec \nou sans installation de stockage,.\nArticle 262-0 bis du CGI  et articles 202 F \u00e0 202 G de l'annexe II \nau m\u00eame code\nRecevabilit\u00e9 des demandes d'agr\u00e9ment et d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des \nop\u00e9rateurs de d\u00e9taxe\nArticle 262-0 bis du CGI  et articles 202 M  et 202 N de l'annexe \nII au m\u00eame code\nD\u00e9cision de suspension et de retrait de l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs de d\u00e9taxe\nArticle 262-0 bis du CGI  et article 202 I de l'annexe II au m\u00eame \ncode\nArticle 262-0 bis du CGI  et article 202 L de l'annexe II au m\u00eame \ncode\nApplication de la sanction en cas de manquement aux obligations \nimpos\u00e9es aux op\u00e9rateurs de d\u00e9taxe\nAutorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de \ndouane\nD\u00e9cision de d\u00e9rogation aux restrictions de tonnage concernant les navires \ntransportant certaines marchandises sensibles\nArticles 50 septies \u00e0 50 decies de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral \ndes imp\u00f4ts\nAutorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la \nvaleur ajout\u00e9e\nArticle 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2011 fixant le tarif et les \nmodalit\u00e9s d'application de la taxe sur les passagers maritimes \nembarqu\u00e9s \u00e0 destination d'espaces naturels prot\u00e9g\u00e9s pr\u00e9vue par \nl'article 285 quater du code des douanes\u00a0;\nAutorisation pour les entreprises de transport maritime de souscrire une \nd\u00e9claration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurs travers\u00e9es par mois \ncalendaire\nD\u00e9cision portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les \nconditions de son fonctionnement\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 42\n19\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nArticle 167 alin\u00e9as 3 et 4 annexe I  CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n204 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 186 de l'annexe I au CGI Autorisation de d\u00e9naturer des alcools par proc\u00e9d\u00e9 sp\u00e9cial BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n205 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 188 annexe I CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n206 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 190 annexe I CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n207 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 192 annexe I CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n208 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle L29 LPF CGI (1) Dispense des visites de nuit pour certains d\u00e9tenteurs d'alambics BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n209 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n210 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 302 H ter du CGI (1) BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n211 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 302 H quater du CGI (1) BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n212 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 180 annexe I du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n213 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-1\u00b0 annexe II du CGI  BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n214 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAutorisation de communication autre que par la voie publique entre les \nlocaux affect\u00e9s \u00e0 la d\u00e9naturation et au logement des alcools et des locaux \no\u00f9 se trouvent des alcools non d\u00e9natur\u00e9s \u00e0 la vente\nD\u00e9rogation individuelle concernant l'emploi d'alcool d\u00e9natur\u00e9 par proc\u00e9d\u00e9 \nsp\u00e9cial ailleurs que sur les lieux de d\u00e9naturation\nAutorisation d'emploi d'alcool non d\u00e9natur\u00e9 en franchise des droits pour \nles industries\nChoix du d\u00e9naturateur auquel doivent \u00eatre r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s les alcools \nindustriels employ\u00e9s sous le r\u00e9gime des alcools d\u00e9natur\u00e9s en cas de \ncessation d'industrie\nArticle 286 K 4\u00e8me alin\u00e9a Annexe II au CGI D\u00e9cision pour accorder la qualit\u00e9 d'entrepositaire agr\u00e9\u00e9 et agr\u00e9er la \ncomptabilit\u00e9 mati\u00e8res pr\u00e9vue par les articles 302 G du code g\u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts (6)\nD\u00e9cisions accordant la qualit\u00e9 de destinataire enregistr\u00e9, vis\u00e9e \u00e0 l'article \n302 H ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,\nD\u00e9cisions accordant la qualit\u00e9 d'exp\u00e9diteur enregistr\u00e9, vis\u00e9e \u00e0 l'article 302 \nH quater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,\nD\u00e9cision listant les substances pouvant \u00eatre additionn\u00e9es aux alcools \nd\u00e9natur\u00e9s par le proc\u00e9d\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral\nFixation ou r\u00e9vision de taux annuels de d\u00e9chets ou de pertes observ\u00e9s en \ncours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons \nalcooliques accord\u00e9s aux entrepositaires agr\u00e9\u00e9s par entrep\u00f4t suspensif de \ndroits d'accises, en application de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 43\n20\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nArticle 289-4\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n215 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-5\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n216 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-6\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n217 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-8\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n218 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-9\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\n219 MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-10\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n220 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-13\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n221 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-15\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n222 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-17\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\n223 PLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-18\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n224 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-19\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n225 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\n                     PLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nDispense de cautionnement en mati\u00e8re de contributions indirectes pr\u00e9vue \nau 2 du III de l'article 302 D (6), au V de l'article 302 G (6), au deuxi\u00e8me \nalin\u00e9a de l'article 302 H (6), \u00e0 l'article 302 J (6) du code g\u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts et aux articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de \nl'annexe III au m\u00eame code\nRetrait de l'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'entrepositaire agr\u00e9\u00e9 en cas de violation \nde ses obligations, de d\u00e9faillance de la caution ou de d\u00e9nonciation par \ncette caution de son engagement, pr\u00e9vu au V de l'article 302 G du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (6), au IX de l'article 286 I et au XI de l'article 286 J \nde l'annexe II et aux articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au m\u00eame \ncode\nRemboursement et compensation des droits d'accises, pr\u00e9vu au IV de \nl'article 302 G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (6) et \u00e0 l'article 286 M de \nl'annexe II au m\u00eame code\nAutorisation pr\u00e9alable des personnes qui d\u00e9sirent importer, acqu\u00e9rir \u00e0 titre \ngratuit ou on\u00e9reux, obtenir en location, faire r\u00e9parer ou transformer un ou \nplusieurs appareils ou portions d'appareils propres \u00e0 la distillation, \u00e0 la \nfabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, pr\u00e9vue par l'article \n306 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et l'article 50 C de l'annexe IV au m\u00eame \ncodeDispense de la formalit\u00e9 de scellement, pr\u00e9vue par l'article 309 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nD\u00e9livrance de permis de circulation pour les alambics utilis\u00e9s par les \nloueurs d'alambics, pr\u00e9vue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAdmission en d\u00e9charge des quantit\u00e9s d'alcool ou de boissons alcooliques \nen cas de pertes accidentelles, pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 50-0 \nJ de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAttribution et retrait du num\u00e9ro d'identification des interm\u00e9diaires et des \nutilisateurs d'alcools et de boissons alcooliques en exon\u00e9ration de droits \nd'accises, pr\u00e9vus respectivement au 2\u00b0 du II de l'article 111-0 E et au 1\u00b0 \ndu I de l'article 111-0 F de l'annexe III au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAutorisation donn\u00e9e aux entrepositaires agr\u00e9\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 302 \nG du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts  (6) et des d\u00e9bitants de boissons mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 502 du m\u00eame code, d'utiliser leurs factures ou tout autre \ndocument commercial, en lieu et place des documents d'accompagnement \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 302 M du code pr\u00e9cit\u00e9 (6), pr\u00e9vue par le II de \nl'article 111 H bis de l'annexe III au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAgr\u00e9ment des proc\u00e9d\u00e9s de d\u00e9naturation des essences d'absinthe et \nproduits assimil\u00e9s, pr\u00e9vu par le premier alin\u00e9a de l'article 178 P de \nl'annexe III au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nDispense des formalit\u00e9s \u00e0 la circulation, pr\u00e9vue par l'article 178 AA de \nl'annexe III au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 44\n21\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nArticle 289-20\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n226 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-26\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n227 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-27\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n228 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-28\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n229 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-29\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n230 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-30\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n231 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-31\u00b0 annexe II du CGI\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n232 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-32\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\n233 MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-33\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n234 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-34\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n235 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAutorisation de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification de la l\u00e9galit\u00e9 du titre d'un \nouvrage en or, argent ou platine marqu\u00e9 d'un poin\u00e7on de garantie pr\u00e9vue \npar l'article 207 de l'annexe III au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAutorisation des entrepositaires agr\u00e9\u00e9s de rattacher un ou plusieurs chais \nou locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situ\u00e9s en dehors des limites \nfix\u00e9es au I de l'article 50-00 B de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \npr\u00e9vue par le III du m\u00eame article\nD\u00e9livrance du num\u00e9ro d'agr\u00e9ment de la personne responsable de \nl'embouteillage du produit pr\u00e9vue au a. de l'article 54-0 C de l'annexe IV \nau code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAutorisation donn\u00e9e \u00e0 un n\u00e9gociant d'embouteiller des boissons \nalcooliques pour le compte d'un ou de plusieurs autres entrepositaires \nagr\u00e9\u00e9s, pr\u00e9vue par le dernier alin\u00e9a de l'article 54-0 C de l'annexe IV au \ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAgr\u00e9ment d'un type de capsule repr\u00e9sentative de droit, pr\u00e9vu par l'article \n54-0 G de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAgr\u00e9ment de compteur \u00e9quipant les machines \u00e0 fabriquer les marques \nfiscales repr\u00e9sentatives de droits, pr\u00e9vu par l'article 54-0 I de l'annexe IV \nau code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nOctroi des d\u00e9rogations \u00e0 l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le \nconditionnement des vins, pr\u00e9vu par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 54-0 U \nde l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAutorisation donn\u00e9e aux entrepositaires agr\u00e9\u00e9s d'apposer eux-m\u00eames, sur \nles capsules qu'ils utilisent, la marque fiscale et les autres mentions vis\u00e9es \nau 2\u00b0 du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI, pr\u00e9vue par l'article \n54-0 V de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAgr\u00e9ment des machines destin\u00e9es \u00e0 apposer la marque fiscale et les autres \nmentions vis\u00e9es au 2\u00b0 du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI, \npr\u00e9vu par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAutorisation de restitution ou de remise des droits et taxes aff\u00e9rents aux \nbouteilles ou r\u00e9cipients d\u00e9fectueux ou cass\u00e9s, pr\u00e9vue par le deuxi\u00e8me \nalin\u00e9a de l'article 54-0 Z de l'annexe IV\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 45\n22\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nArticle 289-35\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n236 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-36\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n237 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-37\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n238 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-38\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n239 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\n                    PLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-48\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n                 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\n240 PLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-49\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n241 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-50\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n242 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-51\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n243 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-52\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n244 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-53\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n245 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-54\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n246 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAccord de restitution ou de remise des droits et taxes apr\u00e8s constatation \npar le service des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du \nproduit du territoire de l'Union europ\u00e9enne ou pr\u00e9sentation d'un des \ndocuments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 302 M du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (6) , \npr\u00e9vu par le dernier alin\u00e9a de l'article 54-0 Z de l'annexe IV\nHabilitation \u00e0 r\u00e9partir les capsules collectives repr\u00e9sentatives des droits \ndestin\u00e9es aux r\u00e9coltants, pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article 54-0 BW \nde l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAutorisation de percevoir le droit de circulation par les personnes \nhabilit\u00e9es \u00e0 r\u00e9partir les capsules collectives repr\u00e9sentatives des droits \ndestin\u00e9es aux r\u00e9coltants, pr\u00e9vue par le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 54-0 \nBW de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAutorisation d'employer des empreintes fiscales en lieu et place de \nvignettes, pr\u00e9vue par le II de l'article 54 A de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral \ndes imp\u00f4ts\nMise en demeure adress\u00e9e au comit\u00e9 de direction d'un cercle de jeu de ne \npas maintenir en fonction un pr\u00e9pos\u00e9 n'arrivant pas \u00e0 assurer de mani\u00e8re \nsatisfaisante la concordance entre les sommes trouv\u00e9es dans la cagnotte et \nla valeur des tickets d\u00e9tach\u00e9s, pr\u00e9vue par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article \n151 de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAutorisation d'utiliser des machines \u00e0 timbrer, pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a \nde l'article 164 AD bis au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAutorisation de d\u00e9placement de la machine \u00e0 timbrer en dehors de \nl'\u00e9tablissement d\u00e9sign\u00e9 comme lieu d'exploitation, pr\u00e9vue \u00e0 la fin du \ndeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 164 AD bis au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAutorisation de mise en place ou d'installation de mat\u00e9riels et logiciels \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 164 AM de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \nchez les utilisateurs, pr\u00e9vue au III de l'article 164 AP et au I de l'article \n164 AU de la m\u00eame annexe\nAutorisation de d\u00e9placement des mat\u00e9riels ou logiciels mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 164 AM de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts en dehors de \nl'\u00e9tablissement d\u00e9sign\u00e9 comme le lieu d'exploitation, pr\u00e9vue au I de \nl'article 164 AU de la m\u00eame annexe\nHabilitation des usagers \u00e0 apposer, \u00e0 l'aide de leurs mat\u00e9riels ou logiciels, \nles marques fiscales sur des capsules dont ils font usage pour le compte de \npersonnes pour lesquelles ils sont autoris\u00e9s \u00e0 embouteiller les vins, autres \nboissons ferment\u00e9es, produits interm\u00e9diaires et alcools, pr\u00e9vue au VI de \nl'article 164 AU de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nR\u00e9vocation de l'autorisation donn\u00e9e aux usagers de mat\u00e9riels ou de \nlogiciels mentionn\u00e9e au I de l'article 164 AU de l'annexe IV, pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article 164 AW de la m\u00eame annexe\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 46\n23\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nArticle 289-56\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n247 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-57\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n248 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-58\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n249 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-59\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n250 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-60\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n251 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-61\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n252 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-62\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n253 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-63\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n254 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-64\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n255 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-65\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n256 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\n                   PLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nD\u00e9livrance et retrait de l'agr\u00e9ment d'acheteur-revendeur de tabacs \nmanufactur\u00e9s pr\u00e9vu \u00e0 l'article 568 du CGI\n D\u00e9livrance des certificats d'exportation pr\u00e9alable de rhums traditionnels \ndes d\u00e9partements d'outre-mer, en application de l'article 144 bis de \nl'annexe III au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et de l'article 52 quater de \nl'annexe IV au m\u00eame code\nAutorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser pr\u00e9vue \npar le b de l'article 523 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les articles 275 bis C \net 275 ter B de l'annexe II au m\u00eame code et les articles 56 J duodecies et \n56 J terdecies de l'annexe IV au m\u00eame code\nDemande de proc\u00e9der \u00e0 un second essai en cas de contestation sur le titre, \nen application du premier alin\u00e9a de l'article 530 du code g\u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts et de l'article 203 de l'annexe III au m\u00eame code ;\nConclusion des conventions habilitant les professionnels \u00e0 attester eux-\nm\u00eames la garantie du titre , en application du I de l'article 535 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et de l'article 275 bis C de l'annexe II au m\u00eame code\n Autorisation de modifier les conditions auxquelles \u00e9tait subordonn\u00e9e la \nconclusion de la convention des professionnels habilit\u00e9s \u00e0 attester eux-\nm\u00eames la garantie du titre, en application du I de l'article 535 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et de l'article 275 bis D de l'annexe II au m\u00eame code ;\nD\u00e9cision de r\u00e9siliation des conventions habilitant les professionnels \u00e0 \nattester eux-m\u00eames la garantie du titre, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a \ndu I de l'article 535 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de \nl'article 275 bis K de l'annexe II au m\u00eame code\n Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres l\u00e9gaux destin\u00e9s \u00e0 une \ncommercialisation en dehors du territoire fran\u00e7ais sans apposition des \npoin\u00e7ons r\u00e9glementaires, en application de l'article 543 du code g\u00e9n\u00e9ral \ndes imp\u00f4ts et de l'article 208 de l'annexe I au m\u00eame code.\nAgr\u00e9ment des commissionnaires en garantie pr\u00e9vu \u00e0 l'article 535 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ainsi qu'au premier alin\u00e9a de l'article 56 J septies et aux \npremier et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l'article 56 J octies de l'annexe IV \u00e0 ce code\nD\u00e9livrance, suspension et retrait de l'agr\u00e9ment des organismes charg\u00e9s de \nl'\u00e9laboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques \nsupportant la version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e des poin\u00e7ons de garantie pr\u00e9vus aux \narticles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts  \net aux articles 56 J terdecies A \u00e0 56 J terdecies E de l'annexe IV  au code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 47\n24\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nArticle 289-66\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n257 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-67\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n258 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-68\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n259 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 289-69\u00b0 annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n260 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 111 H ter II annexe III du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\n                      MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n261 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 111 H ter II Annexe III du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n262 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 111 H ter III Annexe III du CGI\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n263 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\n                     PLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 111 H ter IV Annexe III du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\n264 PLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 111 H ter VIII Annexe III du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n265 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAttribution de l'aide \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 aux d\u00e9bitants de tabacs BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n266 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\n267 MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\nROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nD\u00e9livrance, suspension et retrait de l'agr\u00e9ment des organismes de contr\u00f4le \ncharg\u00e9s d'attester la garantie du titre des ouvrages en m\u00e9taux pr\u00e9cieux \npr\u00e9vus \u00e0 l'article 535 II du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et aux articles 275 ter \u00e0 \n275 ter P de l'annexe II \u00e0 ce code\nD\u00e9livrance du num\u00e9ro d'agr\u00e9ment des personnes responsables de \nl'embouteillage du produit pr\u00e9vue \u00e0 l'article 111 I de l'annexe III au code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV  au code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nD\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment de repr\u00e9sentant fiscal, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 302 V bis \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et \u00e0 l'article 50-0 A bis de l'annexe IV au code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nD\u00e9livrance d'un certificat pour les petits producteurs ind\u00e9pendants, pr\u00e9vu \naux articles L.313-22 et L.313-40 du code des impositions sur les biens et \nservices\nAttribution de documents pr\u00e9valid\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 302 M du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (6)  \u00e0 une personne (II de l'article 111 H ter),\nAutorisation donn\u00e9e \u00e0 une personne de valider les documents mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 302 M du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (6)  au moyen d'un mat\u00e9riel \nou logiciel de validation (II de l'article 111 H ter)\nAutorisation donn\u00e9e \u00e0 des groupements d'entrepositaires agr\u00e9\u00e9s, des \nsyndicats ou des organismes professionnels repr\u00e9sentant des \nentrepositaires agr\u00e9\u00e9s :1\u00b0) \u00e0 valider pour le compte des entrepositaires agr\u00e9\u00e9s des documents \nd'accompagnement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 302 M du code g\u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts (6) au moyen des diff\u00e9rents mat\u00e9riels de validation, pour les leur \nremettre,2\u00b0) \u00e0 d\u00e9livrer des documents d'accompagnement pr\u00e9valid\u00e9s ou \u00e0 les \npr\u00e9valider pour les remettre aux entrepositaires agr\u00e9\u00e9s. (III de l'article 111 \nH ter)\nAutorisation donn\u00e9e \u00e0 un entrepositaire agr\u00e9\u00e9, selon le cas, \u00e0 faire valider \nles documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 302 M du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \n(6) ou \u00e0 se faire remettre ces documents pr\u00e9valid\u00e9s par un groupement \nd'entrepositaires agr\u00e9\u00e9s, un syndicat ou un organisme professionnel \nrepr\u00e9sentant les entrepositaires agr\u00e9\u00e9s (IV de l'article 111 H ter)\nSuspension ou r\u00e9vocation des autorisations accord\u00e9es en vertu des II, III et \nIV de l'article 111 H ter de l'annexe III au CGI\nArticle 1er I du d\u00e9cret n\u00b0 2006-742 du 27 juin 2006 portant \ncr\u00e9ation d'une aide \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9bits de tabacs et modifiant \nl'article 281 Annexe II au CGI\nArticle 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 \nl'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs \nmanufactur\u00e9s\nSignature, r\u00e9siliation ou non-renouvellement  du contrat de g\u00e9rance qui lie \nles d\u00e9bitants de tabacs avec l'administration des douanes et droits \nindirects, pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 48\n25\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n10-39\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nAutorisation de pr\u00e9senter un successeur MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n268 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-39\u00b0 Autorisation de permutation d'un g\u00e9rant de d\u00e9bit de tabac BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n269 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-39\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n270 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-39\u00b0 Acceptation ou refus du plan d'am\u00e9nagement du d\u00e9bit de tabac BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n271 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-39\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n272 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-39\u00b0 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\n                  MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n273 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\n                    PLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10-39\u00b0 bis BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n274 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n10 bis BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n275 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 20 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 \nl'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs \nmanufactur\u00e9s\nArticle 21 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 \nl'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs \nmanufactur\u00e9s\nArticles 8, 10, 13, 14, 17, 18, 22, 31, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 41, \n42, 43 et 44  du d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010  relatif \u00e0 \nl'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs \nmanufactur\u00e9s\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'implantation, au transfert, \u00e0 l'appel de candidatures, \nau fonctionnement et \u00e0 la fermeture des d\u00e9bits de tabac ordinaires et \nsp\u00e9ciaux, \u00e0 la discipline des d\u00e9bitants de tabac pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 \n2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au \nd\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s. et par les arr\u00eat\u00e9s du 8 juillet 2010, du 25 \nao\u00fbt 2010, du 9 d\u00e9cembre 2010, du 13 d\u00e9cembre 2011 et du 24 f\u00e9vrier \n2012\u00a0Article 24 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010  relatif \u00e0 \nl'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs \nmanufactur\u00e9s\nArticle 50 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du  du 28 juin 2010 relatif \u00e0 \nl'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs \nmanufactur\u00e9s\nInterdiction de toute activit\u00e9 de revente pour une dur\u00e9e maximale de 3 ans \nen cas de manquements aux dispositions des articles 45 \u00e0 49 du d\u00e9cret n\u00b0 \n2010-720 du 28 juin (voir article 50 de ce d\u00e9cret)\nArticle 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2012 relatif \u00e0 la revente des \ntabac manufactur\u00e9s\nAutorisation de d\u00e9passement du plafond mensuel d'approvisionnement en \ntabac\nArticle 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux \nindemnit\u00e9s de fin d'activit\u00e9 en faveur des d\u00e9bitants de tabac\nD\u00e9cisions relatives aux demandes d'indemnit\u00e9 de fin d'activit\u00e9 (classique \nou rurale) des d\u00e9bitants de tabac\nArticle 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2018-895 du 17 octobre 2018 portant \ncr\u00e9ation d'une aide \u00e0 la transformation des d\u00e9bits de tabacs.\nD\u00e9cisions d'octroi d'une aide \u00e0 la transformation \u00e0 destination des d\u00e9bits \nde tabac ordinaires\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 49\n26\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nProposition de fermeture d'\u00e9tablissement BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur sup\u00e9rieur des douanes Directeur r\u00e9gional\nMARIE Franck Directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe Chef de POC\n276 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2\u00e8me classe Chef PAE\nPLATTEAUX Hubert Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nNotes explicatives\nLes codes auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence sont abr\u00e9g\u00e9s :\nCDU :  code des douanes de l'Union\nCD :  code des douanes\nCGI :  code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nLPF :  livre des proc\u00e9dures fiscales\nCPI :  code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\nRenvois du tableau\nDans le cadre de la d\u00e9claration simplifi\u00e9e (article 166 du CDU), les autorit\u00e9s douani\u00e8res peuvent accepter que la d\u00e9claration en douane ne comporte pas certaines des \u00e9nonciations pr\u00e9vues ou ne soit pas accompagn\u00e9e de certains documents. Deux cas sont possibles :\nL'agr\u00e9ment au d\u00e9douanement centralis\u00e9 national est pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment au d\u00e9douanement centralis\u00e9 national en application de l'article 179, paragraphe 1, alin\u00e9a 2 du code des douanes de l'Union.  \nArticle 1825 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 406 L de \nl'annexe III au CGI (7)\nLa pr\u00e9sente annexe reprend l'ensemble des DAI de la comp\u00e9tence des chefs de services d\u00e9concentr\u00e9s (directeurs interr\u00e9gionaux - ou directeurs r\u00e9gionaux dans les cas o\u00f9 cela est express\u00e9ment signal\u00e9), regroup\u00e9es selon le bureau de la direction g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9glementairement comp\u00e9tent.\nLa colonne REF* attribue un num\u00e9ro dans l'ordre de pr\u00e9sentation \u00e0 chaque DAI et pr\u00e9cise, lorsque la DAI est reprise dans le d\u00e9cret n\u00b0 97-1195 du 24 d\u00e9cembre 1997, l'article et le num\u00e9ro, au sein de l'article, auquel la DAI consid\u00e9r\u00e9e est reprise (par exemple, lorsque la r\u00e9f\u00e9rence \nindiqu\u00e9e est 6-5\u00b0, cela signifie que la DAI est reprise au 5\u00b0 de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la comp\u00e9tence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le d\u00e9cret n\u00b0 97-1195 du 2 d\u00e9cembre 1997, mais sont reprises \ndirectement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non d\u00e9natur\u00e9 en franchise des droits pour les industries pr\u00e9vue \u00e0 l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (d\u00e9crets simples) et de l'annexe IV \n(arr\u00eat\u00e9s) du CGI, elles ont \u00e9t\u00e9 reprises \u00e0 l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'\u00e9tablir la comp\u00e9tence du directeur interr\u00e9gional en la mati\u00e8re. Elles sont donc r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es par leur seul num\u00e9ro d'ordre de pr\u00e9sentation.\nRE\u00a0:  r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\nRD\u00a0:  r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nLes d\u00e9cisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H  quater et 319 du CGI, d'une part, et \u00e0 l'article L.29 du LPF, d'autre part, ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment attribu\u00e9es par la loi au directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entr\u00e9es en \nvigueur, les dispositions r\u00e9glementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront d\u00e9finitivement abrog\u00e9s [conform\u00e9ment aux dispositions des articles 10 (47\u00b0) et 38 (5\u00b0) de l'ordonnance n\u00b0 2021-1843 \ndu 21 d\u00e9cembre 2021].\n- une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par les autorit\u00e9s douani\u00e8res est requise en cas de demande de d\u00e9douanement en deux temps  (d\u00e9clarations simplifi\u00e9es suivies d'une d\u00e9claration compl\u00e9mentaire globale). La d\u00e9livrance de cette autorisation, apr\u00e8s audit des \ncrit\u00e8res pr\u00e9vus \u00e0 l'article 145 du RDC, peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, outre au directeur r\u00e9gional, aux chefs de p\u00f4le et au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction r\u00e9gionale, au chef de service du bureau de douane  ;\n- en cas de proc\u00e9dure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilit\u00e9 qui n'est pas d\u00e9livr\u00e9e sur autorisation et ne n\u00e9cessite pas d'audit. Son octroi peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, outre au directeur r\u00e9gional, aux chefs de p\u00f4le et au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction \nr\u00e9gionale, au chef de service du bureau de douane.\nSi le demandeur n'est pas \u00e9tabli sur le territoire douanier vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er du code des douanes (c'est-\u00e0-dire, s'il n'est pas \u00e9tabli en France), l'autorit\u00e9 douani\u00e8re comp\u00e9tente est la direction interr\u00e9gionale d'\u00cele-de-France. L'octroi de la d\u00e9cision, dans ce cas, peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 soit\u00a0 au \ndirecteur r\u00e9gional de Paris, aux chefs de p\u00f4le ou au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de cette direction, soit au Service grands comptes. \nS'agissant de la DAI n\u00b0 152\u00a0: remboursement de droits et taxes per\u00e7us et recouvr\u00e9s comme en mati\u00e8re de douane, le DI des Hauts de France est autoris\u00e9, dans le cadre de seuils qu'il d\u00e9finit, \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature - \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et notamment au chef \ndivisionnaire de la division de Lille -  aux fins de signer les d\u00e9cisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs europ\u00e9ens apr\u00e8s instruction des demandes par les services du ressort de la division pr\u00e9cit\u00e9e.\n  (6)  Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur  par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n\u00b0 2021-1843 du 21 d\u00e9cembre 2021\n (7) Pour ce qui  concerne la proposition de fermeture d'\u00e9tablissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les directeurs interr\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, \u00e0 La \nR\u00e9union et \u00e0 Mayotte, les directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, d'autre part, sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer leur signature aux fonctionnaires plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 dans les limites et conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans la pr\u00e9sente annexe I et dans \nl'annexe II de la  d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice g\u00e9n\u00e9rale .\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 50\n1\nANNEXE \u00e0 la d\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des douanes et des droits indirects d'\u00cele-de-France du 10 avril 2025\nANNEXE I \u2013 C1\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects d'\u00cele-de-France\nBureau R\u00e9seau 3\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,\nArticle 76-2 du code des douanes (CD) MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nBureau COMINT  1\nArticle 130 du code des douanes de l'Union MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nArticle 173 du code des douanes de l'Union MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nArticle 271 paragraphe 1 du code des douanes de l'Union MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nArticle 271 paragraphe 4 du code des douanes de l'Union MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nArticle 272 du code des douanes de l'Union MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nArticle 275 du code des douanes de l'Union MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nArticle 139 paragraphe 7 du code des douanes de l'Union  MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nAnnexe I \u2013 C1 - D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau de la division des douanes de PARIS OP\u00c9RATIONS COMMERCIALES, direction r\u00e9gionale des douanes et droits \nindirects de PARIS \nBASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n5-II-1\u00b0\n1\nAutorisation de circulation des marchandises sur les routes vis\u00e9es \u00e0 l'article \n76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture\n5-I-57\u00b0\n28\nAutorisation de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration en douane ou d'une d\u00e9claration de \nd\u00e9p\u00f4t temporaire valant d\u00e9claration sommaire d'entr\u00e9e dans un bureau de \ndouane d'importation diff\u00e9rent du bureau de douane d'entr\u00e9e,\n5-I-58\u00b0\n29\nD\u00e9cision de rectification des \u00e9nonciations de la d\u00e9claration en douane avant \net apr\u00e8s bon \u00e0 enlever\n5-I-59\u00b0\n30\nArticles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de \nl'Union et de l'article 148 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a0 (UE) n\u00b0 \n2015/2446\nInvalidation d'une d\u00e9claration en douane et autorisations li\u00e9es \u00e0 cette \ninvalidation\n5-I-61\u00b0\n31\nArticle 332 paragraphes 3 et 4 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 \n2015/2447\nOpposition \u00e0 la sortie des marchandises exc\u00e9dentaires de nature diff\u00e9rente \u00e0 \ncelles d\u00e9clar\u00e9es sans d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'exportation ou de \nr\u00e9exportation\n5-I-61\u00b0 bis\n32\nArticle 332 paragraphe 4 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 \n2015/2447\nOpposition \u00e0 la sortie des marchandises de nature diff\u00e9rente de celles \nd\u00e9clar\u00e9es pour  l'exportation\n5-I-62\u00b0\n33\nAutorisation de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration sommaire de sortie dans un autre \nbureau que le bureau de sortie lorsque la voie \u00e9lectronique est utilis\u00e9e\n5-I-63\u00b0\n34\nAutorisation de d\u00e9p\u00f4t d'une notification de sortie en lieu et place de la \nd\u00e9claration sommaire de sortie\n5-I-64\u00b0\n35\nAutorisation de rectification ou d'invalidation de la d\u00e9claration sommaire \nde sortie\n5-I-65\u00b0\n36\nAutorisation de rectification ou d'invalidation de la notification de \nr\u00e9exportation\n5-I-66\u00b0\n37\nAutorisation d'enlever des marchandises pr\u00e9sent\u00e9es en douane de l'endroit \no\u00f9 elles \u00e9taient initialement plac\u00e9es\n5-I-67\u00b0\n38\nArticle 9 du code des douanes de l'Union et  des articles 5 et 6 du \nr\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446\nOctroi du num\u00e9ro d'enregistrement et d'identification des op\u00e9rateurs \n\u00e9conomiques, par la voie \u00e9lectronique ou par d'autres moyens\n5-I-67\u00b0 bis\n39\nArticle 9 du code des douanes de l'Union et  article 7 du \nr\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446\nInvalidation du num\u00e9ro d'enregistrement et d'identification des op\u00e9rateurs \n\u00e9conomiques, par la voie \u00e9lectronique ou par d'autres moyens\n5-I-68\u00b0\n40\nArticle 147 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a0 (UE) n\u00b0 2015/2446 ; Allongement du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des pi\u00e8ces justificatives dans le cas de \nd\u00e9clarations compl\u00e9mentaires\n5-I-69\u00b0\n41\nArticle 170 du code des douanes de l'Union\u00a0\u00a0; Autorisation de d\u00e9poser occasionnellement une d\u00e9claration en douane \nlorsque l'op\u00e9rateur n'est pas \u00e9tabli sur le territoire douanier de l'Union\n5-I-70\u00b0\n42\nArticle 115 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 \u00a0; Agr\u00e9ment des locaux pour les op\u00e9rations avant le d\u00e9douanement et pour les \nop\u00e9rations de d\u00e9douanement\n5-I-72\u00b0\n43\nArticle 129 du code des douanes de l'Union et 188 du r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\nAutorisation de rectification ou d'invalidation de la d\u00e9claration sommaire \nd'entr\u00e9e\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 51\n2\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nAutorisation de d\u00e9chargement ou de transbordement MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nArticle 148 paragraphe 6 du code des douanes de l'Union MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nAutorisation de construction d'immeubles en zone franche MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nArticle 244 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union  MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nD\u00e9cision portant interdictions ou restrictions d'activit\u00e9s en zone franche MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nArticles 296 \u00e0 303 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nArticle 305 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'inspection des marchandises au bureau de passage MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n5-I-73\u00b0\n44\nArticle 140 du code des douanes de l'Union\u00a0\n5-I-74\u00b0\n45\nArticle 146 du code des douanes de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une d\u00e9claration de d\u00e9p\u00f4t \ntemporaire\n5-I-75\u00b0\n46\nArticle 134 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union Autorisation d'examen ou d'\u00e9chantillonnage des marchandises faisant \nl'objet de surveillance douani\u00e8re\n5-I-76\u00b0\n47\nArticle 148 du code des douanes de l'Union D\u00e9cisions relatives \u00e0 une autorisation d'exploitation d'installation de \nstockage temporaire situ\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais\n5-I-77\u00b0\n48\nArticle 148 paragraphe 5 du code des douanes de l'Union et de \nl'article 193 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447\nAutorisation de transfert entre installations de stockage temporaire situ\u00e9es \nsur le territoire fran\u00e7ais\n5-I-78\u00b0\n49\nAutorisation d'entreposage des marchandises de l'Union dans une \ninstallation de stockage temporaire\n5-I-79\u00b0\n50\nArticle 244-1 du code des douanes de l'Union\n5-I-80\u00b0\n51\nAutorisation d'activit\u00e9s de nature industrielle, commerciale ou de \nprestations de services en zone franche\n5-I-81\u00b0\n52\nApplication de l'article 244 paragraphes 3 et 4 du code des \ndouanes de l'Union\n5-I-82\u00b0\n53\nD\u00e9cisions relatives au traitement de la d\u00e9claration de transit au bureau de \nd\u00e9part\n5-I-83\u00b0\n54\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 la poursuite de l'op\u00e9ration de transit en cas d'incident \nen cours de route\n5-I-84\u00b0\n55\nArticle 304 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447\n5-I-85\u00b0\n56\nArticles 306 et 312 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 D\u00e9cisions relatives aux formalit\u00e9s accomplies \u00e0 destination, \u00e0 la possibilit\u00e9 \nd'autoriser la pr\u00e9sentation des marchandises en dehors des heures \nd'ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, \u00e0 l'appr\u00e9ciation du \nretard non imputable au titulaire du r\u00e9gime ou au transporteur et aux \npreuves alternatives\n5-I-86\u00b0\n57\nArticle 291 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'application de la proc\u00e9dure de secours, \u00e0 l'utilisation \nde listes de chargement sp\u00e9ciales, de scell\u00e9s d'un mod\u00e8le sp\u00e9cial, de \ndispense d'itin\u00e9raire contraignant, du statut exp\u00e9diteur agr\u00e9\u00e9, de dispense de \nsignature des d\u00e9clarations, du statut de destinataire agr\u00e9\u00e9\n5-I-87\u00b0\n58\nArticles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de \nl'Union, 192, 193, 194 et 195 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 \n2015/2446 et 15 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447 ;\nD\u00e9cisions relatives aux autorisations d'exp\u00e9diteur agr\u00e9\u00e9 et de destinataire \nagr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re de transit de l'Union\n5-I-88\u00b0\n59\nArticles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l'Union et \n197 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2446\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation d'utilisation de scell\u00e9s d'un mod\u00e8le \nsp\u00e9cial\n5-I-88\u00b0 bis\n60\nArticle 233 \u00a7 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du \nr\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446\nAutorisation d'utilisation d'un document \u00e9lectronique de transport en tant \nque d\u00e9claration en douane en vue du placement des marchandises sous le \nr\u00e9gime du transit de l'Union  \n5-I-89\u00b0\n61\nArticles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l'Union \neurop\u00e9enne, 198 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00a0(UE) n\u00b0 2015/2446 et 15 \ndu r\u00e8glement d'ex\u00e9cution \u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447\u00a0;\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation d'utiliser une d\u00e9claration de transit \nassortie d'exigences r\u00e9duites en mati\u00e8re de donn\u00e9es lors du transport de \nmarchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie \na\u00e9rienne et maritime lorsqu'un document de transport \u00e9lectronique n'est pas \nutilis\u00e9 en tant que d\u00e9claration de transit\n5-I-90\u00b0\n62\nArticles 186 et 187 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2446 ; D\u00e9cisions relatives au statut de destinataire agr\u00e9\u00e9 dans le cadre du r\u00e9gime de \ntransit \u00ab\u00a0\u00a0transport international routier\u00a0\u00bb\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 52\n3\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nArticle 204 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nArticle 128 du, r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nArticle 123 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nVisa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n5-I-91\u00b0\n63\nArticle 275 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\nUE) n\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cision tendant \u00e0 imposer un itin\u00e9raire \u00e9conomiquement justifi\u00e9 aux \nmarchandises plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de transit \u00ab\u00a0transport international \nroutier\u00a0\u00bb\n5-I-92\u00b0\n64\nArticles 199 \u00e0 203 et 207 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 \n2015/2447\nVisa des documents utilis\u00e9s aux fins de preuve du statut douanier de l'Union \ndes marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF appos\u00e9 sur les \ncarnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,\n5-I-93\u00b0\n65\nArticle 199 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 Visa a posteriori des documents utilis\u00e9s aux fins de preuve du statut de \nl'Union des marchandises\n5-I-94\u00b0\n66\nAutorisation d'utiliser le manifeste vis\u00e9 \u00e0 l'article 199 paragraphe 2 comme \njustificatif du statut douanier des marchandises\n5-I-95\u00b0\n67\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation d'\u00e9metteur agr\u00e9\u00e9\n5-I-96\u00b0\n68\nAllongement de la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'un document T2L ou T2LF ou d'un \nmanifeste douanier des marchandises\n5-I-97\u00b0\n69\nArticle 205 paragraphe 2 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 \n2015/2447\n5-I-98\u00b0\n70\nArticle 213 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 Visa du journal de p\u00eache valant preuve du statut douanier des marchandises \nde l'Union\n5-I-99\u00b0\n71\nArticles 211, 214, 215 \u00e0 223 et 255 \u00e0 258 du code des douanes de \nl'Union, 161 \u00e0 164, 166 \u00e0 170, 171, 172 \u00e0 181,183, 240 et 241 du \nr\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 et 259 \u00e0 269, 271 du \nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime du perfectionnement actif lorsque plusieurs \u00c9tats-\nmembres de l'Union europ\u00e9enne sont concern\u00e9s\n5-I-100\u00b0\n72\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223 et 255 \u00e0 258 du code des \ndouanes de l'Union, 161 \u00e0 164, 166 \u00e0 181,183 et 240 \u00e0 241 du \nr\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 et 259 \u00e0 269, 271 du \nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime du perfectionnement actif lorsque seule la France \nest concern\u00e9e\n5-I-101\u00b0\n73\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223, 255, 259 \u00e0 262 du code des \ndouanes, 75, 161 \u00e0 164, 166, 169, 171, 172 \u00e0 174, 176 \u00e0 181, \n183, 240, 242 \u00e0 243, du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446\net 259 \u00e0 264, 266 \u00e0 269, 271 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 \n2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime du perfectionnement passif lorsque plusieurs \n\u00c9tats-membres de l'Union europ\u00e9enne sont concern\u00e9s\n5-I-102\u00b0\n74\nArticles 211, 214, 215, 218, \u00e0 223, 255, 259 \u00e0 262 du code des \ndouanes de l'Union, 75, 161 \u00e0 164, 166, 169, 171 \u00e0 174, 176 \u00e0 \n181, 183, 240, 242 \u00e0 243 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 \n2015/2446 et 259 \u00e0 264, 266 \u00e0 269, 271 du r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution\u00a0UE) n\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime du perfectionnement passif lorsque seule la \nFrance est concern\u00e9e\n5-I-103\u00b0\n75\nArticles, 211, 214, 215, 218 \u00e0 223 et 254 du code des douanes de \nl'Union, des articles 161 \u00e0 164, 166, 169, 171, 172 \u00e0 175, 177 \u00e0 \n180, 183 et 239 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 et 1, 2, \n8 \u00e0 15, 259 \u00e0 269 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de la destination particuli\u00e8re lorsque plusieurs \n\u00c9tats-membres de l'Union europ\u00e9enne sont concern\u00e9s,\n5-I-104\u00b0\n76\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223 et 254 du code des douanes de \nl'Union, 161 \u00e0 164, 166, 169, 171 \u00e0 175, 177 \u00e0 180, 183 et  239 \ndu r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  UE) n\u00b0 2015/2446 et  259 \u00e0 269 du \nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de la destination particuli\u00e8re lorsque seule la \nFrance est concern\u00e9e\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 53\n4\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nBureau COMINT  3\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nArticle 61 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n5-I-105\u00b0\n77\nArticles  211, 214, 215, 218 \u00e0 223, 237 \u00e0 242 du code des \ndouanes de l'Union, 161 \u00e0 164, 166, 169, 171, 172 \u00e0 174, 177 \u00e0 \n180, 183 et  201 \u00e0 203 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 UE) n\u00b0 2015/2446 \net 259 \u00e0 264, 266 \u00e0  269 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 \n2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de l'entrep\u00f4t douanier lorsque plusieurs \u00c9tats-\nmembres de l'Union europ\u00e9enne sont concern\u00e9s\n5-I-106\u00b0\n78\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223, 237 \u00e0 242 du code des douanes \nde l'Union, 161 \u00e0 164, 166, 169, 171 \u00e0 174, 177 \u00e0 180, 183 et  \n201 \u00e0 203 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 UE) n\u00b0 2015/2446 et 1, 2, 8 \u00e0 \n15, 259 \u00e0 264, 266 \u00e0 269 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 \n2015/2447\n D\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de l'entrep\u00f4t douanier lorsque seule la France est \nconcern\u00e9e\n5-I-107\u00b0\n79\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223 et 250 \u00e0 252 du code des douanes de l'Union, \n161 \u00e0 166, 169, 171, 172 \u00e0 174, 177 \u00e0 180, 183 et 204 \u00e0 238 du r\u00e8glement \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 UE) n\u00b0 2015/2446 et 8 \u00e0 15, 258 \u00e0 264, 266 \u00e0 270, 322 \u00e0 323 du \nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de l'admission temporaire lorsque plusieurs \u00c9tats-\nmembres de l'Union europ\u00e9enne sont concern\u00e9s\n5-I-108\u00b0\n80\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223, 250 \u00e0 253 du code des douanes de l'Union, \n161 \u00e0 166, 169, 171 \u00e0 174, 177 \u00e0 180, 183 et 204 \u00e0 238 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 UE) \nn\u00b0 2015/2446 et 258 \u00e0 264, 266 \u00e0 270, 322 \u00e0 323 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) \nn\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de l'admission temporaire lorsque seule la France \nest concern\u00e9e,\n5-I-109\u00b0\n81\nArticles 85 \u00e0 87, 203 \u00e0 205 du code des douanes de l'Union, des \narticles 158 \u00e0 160 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 et \ndes articles 253 \u00e0 256 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nAutorisation de b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de droits au titre des \nmarchandises en retour,\n5-I-121\u00b0\n83\nArticle 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\nAutorisation du titulaire du r\u00e9gime ou du d\u00e9tenteur d'abandonner \u00e0 l'\u00c9tat \ndes marchandises non Union ou sous destination particuli\u00e8re\n5-I-1\u00b0\n97\nArticle 176\nparagraphe 4 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\nAutorisation d'accomplir des formalit\u00e9s douani\u00e8res auxquelles est \nsubordonn\u00e9 le remboursement ou la remise de droits,\n5-I-2\u00b0\n98\nArticle 177 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 Fixation d'un d\u00e9lai pour l'accomplissement des formalit\u00e9s auxquelles est \nsubordonn\u00e9 le remboursement ou la remise des droits\n5-I-3\u00b0\n99\nArticle 116 du code des douanes de l'Union\u00a0 D\u00e9cisions li\u00e9es au remboursement ou \u00e0 la remise de droits autres que celles \nrelevant de la comp\u00e9tence du ministre charg\u00e9 de la douane\n5-I-4\u00b0\n100\nArticle 116 du code des douanes de l'Union europ\u00e9enne et des \narticles 13 et 97 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446\nProrogation du d\u00e9lai de prise de d\u00e9cision relative au remboursement ou \u00e0 la \nremise des droits\n5-I-5\u00b0\n101\nArticle 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l'Union \neurop\u00e9enne\nD\u00e9cisions prises en vertu des dispositions pr\u00e9vues dans les accords conclus, \nd'une part, par l'Union europ\u00e9enne avec certains pays ou territoires ou \ngroupes de pays ou de territoires situ\u00e9s hors du territoire douanier de \nl'Union ou d'autre part, des dispositifs pr\u00e9f\u00e9rentiels mis en place en faveur \ndes pays et territoires d'outre-mer associ\u00e9s \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, ainsi que \nCeuta et Melilla\n5-I-6\u00b0\n102\nD\u00e9livrance, lorsque les \u00e9changes commerciaux l'exigent, d'un document \nprouvant l'origine non pr\u00e9f\u00e9rentielle en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles d'origine \nnon pr\u00e9f\u00e9rentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou \nselon toute autre m\u00e9thode permettant d'identifier le pays dans lequel les \nmarchandises ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement obtenues ou ont subi une derni\u00e8re \ntransformation substantielle\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 54\n5\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n5-I-7\u00b0\n103\nArticle 58 paragraphe 2 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nD\u00e9cision de refus d'utiliser le r\u00e9gime particulier d'importation non \npr\u00e9f\u00e9rentiel lorsqu'un pays tiers n'envoie pas \u00e0 la Commission les \ninformations vis\u00e9es au paragraphe 1 de l'article 58 du r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution\n5-I-8\u00b0\n104\nArticle 59 paragraphe 3 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nD\u00e9cision de refus d'utiliser le r\u00e9gime particulier non pr\u00e9f\u00e9rentiel pour les \nproduits vis\u00e9s par une demande de contr\u00f4le a posteriori rest\u00e9e sans r\u00e9ponse \ndans les six mois qui suivent son envoi\n5-I-9\u00b0\n105\nArticle 64 paragraphes 2 et 3 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0 (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nD\u00e9livrance, \u00e0 la demande du fournisseur, du certificat d'information INF 4 \npar les autorit\u00e9s douani\u00e8res de l'Etat membre dans lequel la d\u00e9claration du \nfournisseur a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 l'aide du formulaire figurant \u00e0 l'annexe 22-02, \ndans le respect des sp\u00e9cifications techniques qui y sont \u00e9nonc\u00e9es\n5-I-10\u00b0\n106\nArticle 66 paragraphe 5 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nInvalidation de la preuve d'origine \u00e9tablie sur la base de la d\u00e9claration du \nfournisseur faute de r\u00e9ponse \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de 150 jours \u00e0 compter \nde la date de demande de v\u00e9rification ou si la r\u00e9ponse ne contient pas de \nrenseignements suffisants pour d\u00e9terminer l'origine des produits concern\u00e9s,\n5-I-11\u00b0\n107\nArticles 67 et 120 paragraphe 2 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) \nn\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 l\u00a0'autorisation d'exportateur agr\u00e9\u00e9 aux personnes qui \nremplissent les conditions fix\u00e9es dans les dispositions concernant l'origine \nfigurant soit dans des accords conclus par l'Union avec certains pays ou \nterritoires situ\u00e9s hors du territoire douanier de l'Union, soit dans des \nmesures arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union pour ces pays ou territoires\n5-I-12\u00b0\n108\nArticle 68 paragraphe 1 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nAttribution du num\u00e9ro d'exportateur enregistr\u00e9 lorsque l'Union a convenu \nd'un r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel avec un pays tiers qui pr\u00e9voit qu'un document \nrelatif \u00e0 l'origine peut \u00eatre rempli par un exportateur conform\u00e9ment \u00e0 la \nl\u00e9gislation pertinente de l'Union\n5-I-16\u00b0\n109\nArticle 69 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\u00a0 D\u00e9livrance d'une preuve de l'origine de remplacement sous la forme d'un \ncertificat de circulation EUR.1 d\u00e9livr\u00e9 par le bureau de douane sous le \ncontr\u00f4le duquel les produits sont plac\u00e9s\n5-I-17\u00b0\n110\nArticles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447\nD\u00e9livrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au \nmoyen du formulaire figurant \u00e0 l'annexe 22-10 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution \ncomme preuve du caract\u00e8re originaire de l'Union aux fins du cumul \nbilat\u00e9ral dans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\n5-I-19\u00b0\n111\nArticles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447\nAttribution par les autorit\u00e9s douani\u00e8res des \u00c9tats-membres du num\u00e9ro \nd'exportateur enregistr\u00e9 \u00e0 l'exportateur, en vue du cumul bilat\u00e9ral, ou, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, au r\u00e9-exp\u00e9diteur des marchandises lorsqu'il a pr\u00e9sent\u00e9 une \ndemande compl\u00e8te dans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\n5-I-20\u00b0\n112\nArticles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\nD\u00e9livrance des certificats d'origine \"formule A\" de remplacement \u00e0 la \ndemande des exportateurs ou r\u00e9-exp\u00e9diteurs de marchandises qui ne sont \npas encore enregistr\u00e9s pour l'envoi  en Norv\u00e8ge ou en Suisse de l'ensemble \nou d'une partie de produits  originaires qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mis en libre \npratique et sont plac\u00e9s sous le contr\u00f4le du bureau de douane d'un Etat \nmembre dans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 55\n6\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nR\u00e9-enregistrement d'un exportateur dont l'enregistrement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nAutorisation d'envois \u00e9chelonn\u00e9s MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n5-I-21\u00b0\n113\nArticle 89 paragraphes 3 et 4 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nR\u00e9vocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistr\u00e9\n5-I-22\u00b0\n114\nArticle 89 paragraphe 8 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 \n2015/2447\nAnnulation de la r\u00e9vocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistr\u00e9 \ndans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\n5-I-23\u00b0\n115\nArticle 89 paragraphe 9 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0 2015/2447\n5-I-24\u00b0\n116\nArticle 94 paragraphe 2 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nAcceptation des certificats d'origine \"formule A\" et des d\u00e9clarations \nd'origine sur facture pr\u00e9sent\u00e9es tardivement dans le cadre du sch\u00e9ma des \npr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\n5-I-25\u00b0\n117\nArticle 96 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 Autorisation de pr\u00e9sentation d'une seule preuve de l'origine en cas d'envois \n\u00e9chelonn\u00e9s dans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es ou \nr\u00e9guliers\n5-I-26\u00b0\n118\nArticle 97 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0 2015/2447\nOctroi du b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel sans certificat \"formule A\" pour \nles petits envois non commerciaux dans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences \ng\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\n5-I-27\u00b0\n119\nArticle 103 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 Octroi du r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel sans attestation d'origine pour les petits \nenvois non commerciaux dans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences \ng\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\u00a0\n5-I-28\u00b0\n120\nArticle 104 paragraphe 4 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 \n2015/2447 ;\nAcceptation des attestations d'origine pr\u00e9sent\u00e9es tardivement dans le cadre \ndu sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\n5-I-29\u00b0\n121\nArticles 99 paragraphe 3 et 105 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447\n5-I-30\u00b0\n122\nArticle 106 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0 2015/2447 D\u00e9cision de suspension de la pr\u00e9f\u00e9rence tarifaire et mise en place d'une \ngarantie dans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\n5-I-31\u00b0\n123\nArticles 107 et 109 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0 2015/2447 Refus d'octroyer la pr\u00e9f\u00e9rence tarifaire dans le cadre du sch\u00e9ma des \npr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\n5-I-32\u00b0\n124\nArticle 114 paragraphe 5 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nD\u00e9livrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le \ncadre des mesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par \nl'Union pour certains pays ou territoires\n5-I-33\u00b0\n125\nArticle 116 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447 Demande de traduction ou de d\u00e9claration conjointe aux certificats d'origine \ndans le cadre des mesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement \npar l'Union pour certains pays ou territoires\n5-I-34\u00b0\n126\nArticle 117 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 D\u00e9livrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori \ndans le cadre des mesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement \npar l'Union pour certains pays ou territoires\n5-I-35\u00b0\n127\nArticle 118 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 D\u00e9livrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises \nEUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es \nunilat\u00e9ralement par l'Union pour certains pays ou territoires\n5-I-36\u00b0\n128\nArticle 120 paragraphe 5 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 \n2015/2447\nR\u00e9vocation du statut d'exportateur agr\u00e9\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 56\n7\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nD\u00e9cision en mati\u00e8re de valeur en douane, MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nRejet de la valeur transactionnelle d\u00e9clar\u00e9e en cas de doutes fond\u00e9s MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n5-I-37\u00b0\n129\nArticle 121 paragraphes 2 et 3 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0 (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nAcceptation de preuves de l'origine pr\u00e9sent\u00e9es tardivement dans le cadre \ndes mesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union \npour certains pays ou territoires\n5-I-38\u00b0\n130\nArticles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nAutorisation d'envois \u00e9chelonn\u00e9s ou d'envois r\u00e9guliers dans le cadre des \nmesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union pour \ncertains pays ou territoires\n5-I-39\u00b0\n131\nArticle 122 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 \u00a0 B\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel sans preuve de l'origine pour les \u00e9changes \nnon commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires \npr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union pour certains pays ou \nterritoires\n5-I-40\u00b0\n132\nArticle 125 paragraphe 2 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447 Sursis \u00e0 l'octroi de la pr\u00e9f\u00e9rence tarifaire et mise en place d'une garantie \ndans le cadre des mesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement \npar l'Union pour certains pays ou territoires\n5-I-41\u00b0\n133\nArticle 125 paragraphe 4 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447 \u00a0;\nRefus du b\u00e9n\u00e9fice de l'origine pr\u00e9f\u00e9rentielle dans le cadre des mesures \ntarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union pour certains \npays ou territoires\n5-I-42\u00b0\n134\nArticle 58 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a0 (UE) n\u00b0 2015/2446 Autorisation de s\u00e9paration comptable des stocks de mati\u00e8res dans le cadre \ndu syst\u00e8me des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\n5-I-43\u00b0\n135\nArticle 70 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a0 (UE) n\u00b0 2015/2446 B\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel pour les marchandises vendues apr\u00e8s \nexpositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des \nmesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union pour \ncertains pays ou territoires\n5-I-44\u00b0\n136\nArticle 22 du code des douanes de l'Union\n5-I-45\u00b0\n137\nArticle 132 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0 (UE) n\u00b0 2015/2447 Modification apr\u00e8s d\u00e9claration de la valeur en douane de marchandises \nd\u00e9fectueuses\n5-I-46\u00b0\n138\nArticles 128 paragraphe 2 et 347 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0 (UE) \nn\u00b0 2015/2447\nD\u00e9termination de la valeur en douane \u00e0 partir du prix d'une vente ant\u00e9rieure,\n5-I-47\u00b0\n139\nArticle 140 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447\n5-I-48\u00b0\n140\nArticle 6 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2016/341 de la \nCommission du 17 d\u00e9cembre 2015 compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) \nn\u00b0 952/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 octobre \n2013 \u00e9tablissant le code des douanes de l'Union en ce qui \nconcerne les r\u00e8gles transitoires pour certaines dispositions du \ncode des douanes de l'Union europ\u00e9enne lorsque les syst\u00e8mes \ninformatiques concern\u00e9s ne sont pas encore op\u00e9rationnels et \nmodifiant le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2446\nDispense de pr\u00e9sentation du formulaire DV1\n5-I-49\u00b0\n141\nArticle 177 du code des douanes de l'Union europ\u00e9enne et des \narticles 222 et 228 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\nAutorisation de d\u00e9claration de marchandises contenues dans un m\u00eame envoi \net relevant de diff\u00e9rentes sous-positions tarifaires dans une seule position,\n10-2 ter\n142\nArticles 17 et 18 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0\u00a0608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alin\u00e9a des \narticles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. \n614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. \n722-10 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\nLa retenue et la suspension de la mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es \ncontrefaisantes\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 57\n8\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nLa mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nLa d\u00e9cision de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nLa d\u00e9cision de destruction des marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7on MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nBureau FID1\n5-II-8\u00b0 MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\n152 BUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nBureau FID2\n6-1\u00b0 Article 262 du CGI Visa et r\u00e9gularisation des bordereaux de vente \u00e0 l'exportation MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\n194 BUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n10-2 bis R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\n199 BUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n10-16\u00b0 MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\n201 BUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nBureau FID3\n204\nArticle 167 alin\u00e9as 3 et 4 annexe I  CGI MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n205 Article 186 de l'annexe I au CGI Autorisation de d\u00e9naturer des alcools par proc\u00e9d\u00e9 sp\u00e9cial MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n209 Article L29 LPF CGI (1) Dispense des visites de nuit pour certains d\u00e9tenteurs d'alambics MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n10-2 quater\n143\nArticles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013, quatri\u00e8me \nalin\u00e9a des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. \n614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. \n722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-\n36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-\n15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI\n10-2 quater-0\n144\nArticle 25.2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013\nL'autorisation de circulation sous surveillance douani\u00e8re des marchandises \nretenues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9truites\n10-2 quater-1\n145\nArticle 19 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. \n521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI\n10-2 quater-2\n146\nArticles 23.1, 26.3 et 26.8 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. \n335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. \n614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. \n722-14 du CPI\n10-2 quater-3\n147\nArticle 23.4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-\n14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du \nCPI\nLa prorogation du d\u00e9lai de la retenue des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es \ncontrefaisantes\nArticles 352 \u00a71, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du d\u00e9cret \nn\u00b0 2014-1395 du 24 novembre 2014\nD\u00e9cision de remboursement de droits et taxes per\u00e7us ou recouvr\u00e9s comme \nen mati\u00e8re de douane\nArticles 50 septies \u00e0 50 decies de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral \ndes imp\u00f4ts\nAutorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur \najout\u00e9e\nAutorisation de communication autre que par la voie publique entre les \nlocaux affect\u00e9s \u00e0 la d\u00e9naturation et au logement des alcools et des locaux o\u00f9 \nse trouvent des alcools non d\u00e9natur\u00e9s \u00e0 la vente\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 58\n9\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n213 Article 180 annexe I du CGI MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n214\nArticle 289-1\u00b0 annexe II du CGI  MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n215\nArticle 289-4\u00b0 annexe II du CGI MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n216\nArticle 289-5\u00b0 annexe II du CGI MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n218\nArticle 289-8\u00b0 annexe II du CGI MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n219\nArticle 289-9\u00b0 annexe II du CGI MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n220\nArticle 289-10\u00b0 annexe II du CGI MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n221\nArticle 289-13\u00b0 annexe II du CGI MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n222\nArticle 289-15\u00b0 annexe II du CGI MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n223\nArticle 289-17\u00b0 annexe II du CGI MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n224\nArticle 289-18\u00b0 annexe II du CGI MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n225 Article 289-19\u00b0 annexe II du CGI MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n226\nArticle 289-20\u00b0 annexe II du CGI MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nD\u00e9cision listant les substances pouvant \u00eatre additionn\u00e9es aux alcools \nd\u00e9natur\u00e9s par le proc\u00e9d\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral\nFixation ou r\u00e9vision de taux annuels de d\u00e9chets ou de pertes observ\u00e9s en \ncours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons \nalcooliques accord\u00e9s aux entrepositaires agr\u00e9\u00e9s par entrep\u00f4t suspensif de \ndroits d'accises, en application de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,\nDispense de cautionnement en mati\u00e8re de contributions indirectes pr\u00e9vue au \n2 du III de l'article 302 D (6), au V de l'article 302 G (6), au deuxi\u00e8me \nalin\u00e9a de l'article 302 H (6), \u00e0 l'article 302 J (6) du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \net aux articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au \nm\u00eame code\nRetrait de l'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'entrepositaire agr\u00e9\u00e9 en cas de violation de \nses obligations, de d\u00e9faillance de la caution ou de d\u00e9nonciation par cette \ncaution de son engagement, pr\u00e9vu au V de l'article 302 G du code g\u00e9n\u00e9ral \ndes imp\u00f4ts (6), au IX de l'article 286 I et au XI de l'article 286 J de \nl'annexe II et aux articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au m\u00eame code\nAutorisation pr\u00e9alable des personnes qui d\u00e9sirent importer, acqu\u00e9rir \u00e0 titre \ngratuit ou on\u00e9reux, obtenir en location, faire r\u00e9parer ou transformer un ou \nplusieurs appareils ou portions d'appareils propres \u00e0 la distillation, \u00e0 la \nfabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, pr\u00e9vue par l'article \n306 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et l'article 50 C de l'annexe IV au m\u00eame \ncode\nDispense de la formalit\u00e9 de scellement, pr\u00e9vue par l'article 309 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nD\u00e9livrance de permis de circulation pour les alambics utilis\u00e9s par les \nloueurs d'alambics, pr\u00e9vue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAdmission en d\u00e9charge des quantit\u00e9s d'alcool ou de boissons alcooliques en \ncas de pertes accidentelles, pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 50-0 J de \nl'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAttribution et retrait du num\u00e9ro d'identification des interm\u00e9diaires et des \nutilisateurs d'alcools et de boissons alcooliques en exon\u00e9ration de droits \nd'accises, pr\u00e9vus respectivement au 2\u00b0 du II de l'article 111-0 E et au 1\u00b0 du \nI de l'article 111-0 F de l'annexe III au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAutorisation donn\u00e9e aux entrepositaires agr\u00e9\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 302 G \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts  (6) et des d\u00e9bitants de boissons mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 502 du m\u00eame code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document \ncommercial, en lieu et place des documents d'accompagnement mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 302 M du code pr\u00e9cit\u00e9 (6), pr\u00e9vue par le II de l'article 111 H bis \nde l'annexe III au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAgr\u00e9ment des proc\u00e9d\u00e9s de d\u00e9naturation des essences d'absinthe et produits \nassimil\u00e9s, pr\u00e9vu par le premier alin\u00e9a de l'article 178 P de l'annexe III au \ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nDispense des formalit\u00e9s \u00e0 la circulation, pr\u00e9vue par l'article 178 AA de \nl'annexe III au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAutorisation de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification de la l\u00e9galit\u00e9 du titre d'un ouvrage \nen or, argent ou platine marqu\u00e9 d'un poin\u00e7on de garantie pr\u00e9vue par l'article \n207 de l'annexe III au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 59\n10\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n227\nArticle 289-26\u00b0 annexe II du CGI MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n228\nArticle 289-27\u00b0 annexe II du CGI MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n229\nArticle 289-28\u00b0 annexe II du CGI MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n230\nArticle 289-29\u00b0 annexe II du CGI MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n231\nArticle 289-30\u00b0 annexe II du CGI MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n234\nArticle 289-33\u00b0 annexe II du CGI MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n235\nArticle 289-34\u00b0 annexe II du CGI\nMONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n236\nArticle 289-35\u00b0 annexe II du CGI MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n242\nArticle 289-50\u00b0 annexe II du CGI MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n244\nArticle 289-52\u00b0 annexe II du CGI MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n250\nArticle 289-59\u00b0 annexe II du CGI MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nAutorisation des entrepositaires agr\u00e9\u00e9s de rattacher un ou plusieurs chais ou \nlocaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situ\u00e9s en dehors des limites \nfix\u00e9es au I de l'article 50-00 B de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \npr\u00e9vue par le III du m\u00eame article\nD\u00e9livrance du num\u00e9ro d'agr\u00e9ment de la personne responsable de \nl'embouteillage du produit pr\u00e9vue au a. de l'article 54-0 C de l'annexe IV \nau code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAutorisation donn\u00e9e \u00e0 un n\u00e9gociant d'embouteiller des boissons alcooliques \npour le compte d'un ou de plusieurs autres entrepositaires agr\u00e9\u00e9s, pr\u00e9vue \npar le dernier alin\u00e9a de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts\nAgr\u00e9ment d'un type de capsule repr\u00e9sentative de droit, pr\u00e9vu par l'article \n54-0 G de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAgr\u00e9ment de compteur \u00e9quipant les machines \u00e0 fabriquer les marques \nfiscales repr\u00e9sentatives de droits, pr\u00e9vu par l'article 54-0 I de l'annexe IV \nau code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAgr\u00e9ment des machines destin\u00e9es \u00e0 apposer la marque fiscale et les autres \nmentions vis\u00e9es au 2\u00b0 du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI, \npr\u00e9vu par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAutorisation de restitution ou de remise des droits et taxes aff\u00e9rents aux \nbouteilles ou r\u00e9cipients d\u00e9fectueux ou cass\u00e9s, pr\u00e9vue par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a \nde l'article 54-0 Z de l'annexe IV\nAccord de restitution ou de remise des droits et taxes apr\u00e8s constatation par \nle service des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du produit \ndu territoire de l'Union europ\u00e9enne ou pr\u00e9sentation d'un des documents \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 302 M du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (6) , pr\u00e9vu par le \ndernier alin\u00e9a de l'article 54-0 Z de l'annexe IV\nAutorisation de d\u00e9placement de la machine \u00e0 timbrer en dehors de \nl'\u00e9tablissement d\u00e9sign\u00e9 comme lieu d'exploitation, pr\u00e9vue \u00e0 la fin du \ndeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 164 AD bis au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAutorisation de d\u00e9placement des mat\u00e9riels ou logiciels mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 164 AM de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts en dehors de \nl'\u00e9tablissement d\u00e9sign\u00e9 comme le lieu d'exploitation, pr\u00e9vue au I de l'article \n164 AU de la m\u00eame annexe\nDemande de proc\u00e9der \u00e0 un second essai en cas de contestation sur le titre, \nen application du premier alin\u00e9a de l'article 530 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \net de l'article 203 de l'annexe III au m\u00eame code ;\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 60\n11\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n252\nArticle 289-61\u00b0 annexe II du CGI MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n254\nArticle 289-63\u00b0 annexe II du CGI MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\n261\nArticle 111 H ter II annexe III du CGI MONIN Herv\u00e9 DSD1 chef divisionnaire \u00e0 Paris OP-CO/CI\nBUREL Morvan Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe adjoint au chef divisionnaire\nNotes explicatives\nLes codes auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence sont abr\u00e9g\u00e9s :\nCDU :  code des douanes de l'Union\nCD :  code des douanes\nCGI :  code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nLPF :  livre des proc\u00e9dures fiscales\nCPI :  code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\nRenvois du tableau\nL'agr\u00e9ment au d\u00e9douanement centralis\u00e9 national est pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment au d\u00e9douanement centralis\u00e9 national en application de l'article 179, paragraphe 1, alin\u00e9a 2 du code des douanes de l'Union.  \nAutorisation de modifier les conditions auxquelles \u00e9tait subordonn\u00e9e la \nconclusion de la convention des professionnels habilit\u00e9s \u00e0 attester eux-\nm\u00eames la garantie du titre, en application du I de l'article 535 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et de l'article 275 bis D de l'annexe II au m\u00eame code ;\nAutorisation de refonte d'ouvrages aux titres l\u00e9gaux destin\u00e9s \u00e0 une \ncommercialisation en dehors du territoire fran\u00e7ais sans apposition des \npoin\u00e7ons r\u00e9glementaires, en application de l'article 543 du code g\u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts et de l'article 208 de l'annexe I au m\u00eame code.\nAttribution de documents pr\u00e9valid\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 302 M du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (6)  \u00e0 une personne (II de l'article 111 H ter),\nLa pr\u00e9sente annexe reprend l'ensemble des DAI de la comp\u00e9tence des chefs de services d\u00e9concentr\u00e9s (directeurs interr\u00e9gionaux - ou directeurs r\u00e9gionaux dans les cas o\u00f9 cela est express\u00e9ment signal\u00e9), regroup\u00e9es selon le bureau de la direction \ng\u00e9n\u00e9rale r\u00e9glementairement comp\u00e9tent.\nLa colonne REF* attribue un num\u00e9ro dans l'ordre de pr\u00e9sentation \u00e0 chaque DAI et pr\u00e9cise, lorsque la DAI est reprise dans le d\u00e9cret n\u00b0 97-1195 du 24 d\u00e9cembre 1997, l'article et le num\u00e9ro, au sein de l'article, auquel la DAI consid\u00e9r\u00e9e est reprise (par \nexemple, lorsque la r\u00e9f\u00e9rence indiqu\u00e9e est 6-5\u00b0, cela signifie que la DAI est reprise au 5\u00b0 de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la comp\u00e9tence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le \nd\u00e9cret n\u00b0 97-1195 du 2 d\u00e9cembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non d\u00e9natur\u00e9 en franchise des droits pour les industries pr\u00e9vue \u00e0 l'article 190 de l'annexe I au CGI). \nPour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (d\u00e9crets simples) et de l'annexe IV (arr\u00eat\u00e9s) du CGI, elles ont \u00e9t\u00e9 reprises \u00e0 l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'\u00e9tablir la comp\u00e9tence du directeur interr\u00e9gional en la mati\u00e8re. Elles sont donc \nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9es par leur seul num\u00e9ro d'ordre de pr\u00e9sentation.\nRE\u00a0:  r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\nRD\u00a0:  r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n Les d\u00e9cisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H  quater et 319 du CGI, d'une part, et \u00e0 l'article L.29 du LPF, d'autre part, ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment attribu\u00e9es par la loi au directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects. \nToutefois, une fois entr\u00e9es en vigueur, les dispositions r\u00e9glementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront d\u00e9finitivement abrog\u00e9s [conform\u00e9ment aux dispositions \ndes articles 10 (47\u00b0) et 38 (5\u00b0) de l'ordonnance n\u00b0 2021-1843 du 21 d\u00e9cembre 2021].\nDans le cadre de la d\u00e9claration simplifi\u00e9e (article 166 du CDU), les autorit\u00e9s douani\u00e8res peuvent accepter que la d\u00e9claration en douane ne comporte pas certaines des \u00e9nonciations pr\u00e9vues ou ne soit pas accompagn\u00e9e de certains documents. Deux \ncas sont possibles :\n- une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par les autorit\u00e9s douani\u00e8res est requise en cas de demande de d\u00e9douanement en deux temps (d\u00e9clarations simplifi\u00e9es suivies d'une d\u00e9claration compl\u00e9mentaire globale). La d\u00e9livrance de cette autorisation, apr\u00e8s audit des \ncrit\u00e8res pr\u00e9vus \u00e0 l'article 145 du RDC, peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, outre au directeur r\u00e9gional, aux chefs de p\u00f4le et au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction r\u00e9gionale, au chef de service du bureau de douane ;\n- en cas de proc\u00e9dure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilit\u00e9 qui n'est pas d\u00e9livr\u00e9e sur autorisation et ne n\u00e9cessite pas d'audit. Son octroi peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, outre au directeur r\u00e9gional, aux chefs de p\u00f4le et au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nde la direction r\u00e9gionale, au chef de service du bureau de douane.\nSi le demandeur n'est pas \u00e9tabli sur le territoire douanier vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er du code des douanes (c'est-\u00e0-dire, s'il n'est pas \u00e9tabli en France), l'autorit\u00e9 douani\u00e8re comp\u00e9tente est la direction interr\u00e9gionale d'\u00cele-de-France. L'octroi \nde la d\u00e9cision, dans ce cas, peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 soit\u00a0 au directeur r\u00e9gional de Paris, aux chefs de p\u00f4le ou au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de cette direction, soit au Service grands comptes. \nS'agissant de la DAI n\u00b0 152\u00a0: remboursement de droits et taxes per\u00e7us et recouvr\u00e9s comme en mati\u00e8re de douane, le DI des Hauts de France est autoris\u00e9, dans le cadre de seuils qu'il d\u00e9finit, \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature - \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son \nautorit\u00e9 et notamment au chef divisionnaire de la division de Lille -  aux fins de signer les d\u00e9cisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs europ\u00e9ens apr\u00e8s instruction des demandes par les services du ressort de la division pr\u00e9cit\u00e9e.\n  (6)  Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur  par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n\u00b0 2021-1843 du 21 d\u00e9cembre 2021\n (7) Pour ce qui  concerne la proposition de fermeture d'\u00e9tablissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les directeurs interr\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, \n\u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte, les directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, d'autre part, sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer leur signature aux fonctionnaires plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 dans les limites et conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans la pr\u00e9sente annexe I et \ndans l'annexe II de la  d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice g\u00e9n\u00e9rale .\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 61\n1\nANNEXE \u00e0 la d\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des douanes et des droits indirects d'\u00cele-de-France du 10 avril 2025\n Annexe I \u2013 C-2 D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau de la division des douanes de Paris surveillance, direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de PARIS \nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects d'\u00cele-de-France\nBureau R\u00e9seau 3\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,\nArticle 76-2 du code des douanes (CD) DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2\u00e8me classe Cheffe de la division surveillance\nMULE Christophe Inspecteur principal de 1\u00e8re classe Adjoint \u00e0 la cheffe de la division surveillance\nBureau COMINT  1\nArticle 305 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2\u00e8me classe Cheffe de la division surveillance\nMULE Christophe Inspecteur principal de 1\u00e8re classe Adjoint \u00e0 la cheffe de la division surveillance\nDAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2\u00e8me classe Cheffe de la division surveillance\nMULE Christophe Inspecteur principal de 1\u00e8re classe Adjoint \u00e0 la cheffe de la division surveillance\nDAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2\u00e8me classe Cheffe de la division surveillance\nMULE Christophe Inspecteur principal de 1\u00e8re classe Adjoint \u00e0 la cheffe de la division surveillance\nBureau COMINT  3\nDAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2\u00e8me classe Cheffe de la division surveillance\nMULE Christophe Inspecteur principal de 1\u00e8re classe Adjoint \u00e0 la cheffe de la division surveillance\nLa mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2\u00e8me classe Cheffe de la division surveillance\nMULE Christophe Inspecteur principal de 1\u00e8re classe Adjoint \u00e0 la cheffe de la division surveillance\nDAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2\u00e8me classe Cheffe de la division surveillance\nMULE Christophe Inspecteur principal de 1\u00e8re classe Adjoint \u00e0 la cheffe de la division surveillance\nLa d\u00e9cision de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2\u00e8me classe Cheffe de la division surveillance\nMULE Christophe Inspecteur principal de 1\u00e8re classe Adjoint \u00e0 la cheffe de la division surveillance\nDAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2\u00e8me classe Cheffe de la division surveillance\nMULE Christophe Inspecteur principal de 1\u00e8re classe Adjoint \u00e0 la cheffe de la division surveillance\nDAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2\u00e8me classe Cheffe de la division surveillance\nMULE Christophe Inspecteur principal de 1\u00e8re classe Adjoint \u00e0 la cheffe de la division surveillance\nBASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n5-II-1\u00b0\n1\nAutorisation de circulation des marchandises sur les routes vis\u00e9es \n\u00e0 l'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de \nfermeture\n5-I-83\u00b0\n54\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 la poursuite de l'op\u00e9ration de transit en cas \nd'incident en cours de route\n5-I-84\u00b0\n55\nArticle 304 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'inspection des marchandises au bureau de \npassage\n5-I-85\u00b0\n56\nArticles 306 et 312 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nD\u00e9cisions relatives aux formalit\u00e9s accomplies \u00e0 destination, \u00e0 la \npossibilit\u00e9 d'autoriser la pr\u00e9sentation des marchandises en dehors \ndes heures d'ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, \u00e0 \nl'appr\u00e9ciation du retard non imputable au titulaire du r\u00e9gime ou au \ntransporteur et aux preuves alternatives\n10-2 ter\n142\nArticles 17 et 18 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0\u00a0608/2013 du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et au \npremier alin\u00e9a des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, \nL. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. \n716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la \npropri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\nLa retenue et la suspension de la mainlev\u00e9e des marchandises \npr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes\n10-2 quater\n143\nArticles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 \n608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin \n2013, quatri\u00e8me alin\u00e9a des articles L. 335-10, L. 335-11, \nL. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. \n623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des \narticles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. \n716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-\n2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI\n10-2 quater-0\n144\nArticle 25.2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013\nL'autorisation de circulation sous surveillance douani\u00e8re des \nmarchandises retenues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9truites\n10-2 quater-1\n145\nArticle 19 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-\n13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. \n722-12 du CPI\n10-2 quater-2\n146\nArticles 23.1, 26.3 et 26.8 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 \ndu Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et \narticles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , \nL. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , \nL. 722-13 et L. 722-14 du CPI\nLa d\u00e9cision de destruction des marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de \ncontrefa\u00e7on\n10-2 quater-3\n147\nArticle 23.4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. \n335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. \n722-13 du CPI\nLa prorogation du d\u00e9lai de la retenue des marchandises \npr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 62\n2\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nBureau FID2\n6-1\u00b0 Article 262 du CGI Visa et r\u00e9gularisation des bordereaux de vente \u00e0 l'exportation DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2\u00e8me classe Cheffe de la division surveillance\nMULE Christophe Inspecteur principal de 1\u00e8re classe Adjoint \u00e0 la cheffe de la division surveillance\n194\n10-2 bis DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2\u00e8me classe Cheffe de la division surveillance\n199 MULE Christophe Inspecteur principal de 1\u00e8re classe Adjoint \u00e0 la cheffe de la division surveillance\n10-16\u00b0 DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2\u00e8me classe Cheffe de la division surveillance\n201 MULE Christophe Inspecteur principal de 1\u00e8re classe Adjoint \u00e0 la cheffe de la division surveillance\nNotes explicatives\nLes codes auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence sont abr\u00e9g\u00e9s :\nCDU :  code des douanes de l'Union\nCD :  code des douanes\nCGI :  code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nLPF :  livre des proc\u00e9dures fiscales\nCPI :  code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\nRenvois du tableau\nDans le cadre de la d\u00e9claration simplifi\u00e9e (article 166 du CDU), les autorit\u00e9s douani\u00e8res peuvent accepter que la d\u00e9claration en douane ne comporte pas certaines des \u00e9nonciations pr\u00e9vues ou ne soit pas accompagn\u00e9e de certains documents. Deux cas sont possibles :\nL'agr\u00e9ment au d\u00e9douanement centralis\u00e9 national est pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment au d\u00e9douanement centralis\u00e9 national en application de l'article 179, paragraphe 1, alin\u00e9a 2 du code des douanes de l'Union.  \nR\u00e8glement (CE) n\u00b0 1186/2009 du Conseil du 16 novembre \n2009\nAutorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de \ndouane\nArticles 50 septies \u00e0 50 decies de l'annexe IV au code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAutorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur \nla valeur ajout\u00e9e\nLa pr\u00e9sente annexe reprend l'ensemble des DAI de la comp\u00e9tence des chefs de services d\u00e9concentr\u00e9s (directeurs interr\u00e9gionaux - ou directeurs r\u00e9gionaux dans les cas o\u00f9 cela est express\u00e9ment signal\u00e9), regroup\u00e9es selon le bureau de la direction g\u00e9n\u00e9rale \nr\u00e9glementairement comp\u00e9tent.\nLa colonne REF* attribue un num\u00e9ro dans l'ordre de pr\u00e9sentation \u00e0 chaque DAI et pr\u00e9cise, lorsque la DAI est reprise dans le d\u00e9cret n\u00b0 97-1195 du 24 d\u00e9cembre 1997, l'article et le num\u00e9ro, au sein de l'article, auquel la DAI consid\u00e9r\u00e9e est reprise (par exemple, lorsque la \nr\u00e9f\u00e9rence indiqu\u00e9e est 6-5\u00b0, cela signifie que la DAI est reprise au 5\u00b0 de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la comp\u00e9tence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le d\u00e9cret n\u00b0 97-1195 du 2 d\u00e9cembre 1997, \nmais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non d\u00e9natur\u00e9 en franchise des droits pour les industries pr\u00e9vue \u00e0 l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (d\u00e9crets \nsimples) et de l'annexe IV (arr\u00eat\u00e9s) du CGI, elles ont \u00e9t\u00e9 reprises \u00e0 l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'\u00e9tablir la comp\u00e9tence du directeur interr\u00e9gional en la mati\u00e8re. Elles sont donc r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es par leur seul num\u00e9ro d'ordre de pr\u00e9sentation.\nRE\u00a0:  r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\nRD\u00a0:  r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n Les d\u00e9cisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H  quater et 319 du CGI, d'une part, et \u00e0 l'article L.29 du LPF, d'autre part, ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment attribu\u00e9es par la loi au directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois \nentr\u00e9es en vigueur, les dispositions r\u00e9glementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront d\u00e9finitivement abrog\u00e9s [conform\u00e9ment aux dispositions des articles 10 (47\u00b0) et 38 (5\u00b0) de \nl'ordonnance n\u00b0 2021-1843 du 21 d\u00e9cembre 2021].\n- une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par les autorit\u00e9s douani\u00e8res est requise en cas de demande de d\u00e9douanement en deux temps (d\u00e9clarations simplifi\u00e9es suivies d'une d\u00e9claration compl\u00e9mentaire globale). La d\u00e9livrance de cette autorisation, apr\u00e8s audit des crit\u00e8res pr\u00e9vus \u00e0 \nl'article 145 du RDC, peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, outre au directeur r\u00e9gional, aux chefs de p\u00f4le et au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction r\u00e9gionale, au chef de service du bureau de douane ;\n- en cas de proc\u00e9dure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilit\u00e9 qui n'est pas d\u00e9livr\u00e9e sur autorisation et ne n\u00e9cessite pas d'audit. Son octroi peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, outre au directeur r\u00e9gional, aux chefs de p\u00f4le et au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction \nr\u00e9gionale, au chef de service du bureau de douane.\nSi le demandeur n'est pas \u00e9tabli sur le territoire douanier vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er du code des douanes (c'est-\u00e0-dire, s'il n'est pas \u00e9tabli en France), l'autorit\u00e9 douani\u00e8re comp\u00e9tente est la direction interr\u00e9gionale d'\u00cele-de-France. L'octroi de la d\u00e9cision, dans \nce cas, peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 soit\u00a0 au directeur r\u00e9gional de Paris, aux chefs de p\u00f4le ou au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de cette direction, soit au Service grands comptes. \nS'agissant de la DAI n\u00b0 152\u00a0: remboursement de droits et taxes per\u00e7us et recouvr\u00e9s comme en mati\u00e8re de douane, le DI des Hauts de France est autoris\u00e9, dans le cadre de seuils qu'il d\u00e9finit, \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature - \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et \nnotamment au chef divisionnaire de la division de Lille -  aux fins de signer les d\u00e9cisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs europ\u00e9ens apr\u00e8s instruction des demandes par les services du ressort de la division pr\u00e9cit\u00e9e.\n  (6)  Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur  par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n\u00b0 2021-1843 du 21 d\u00e9cembre 2021\n (7) Pour ce qui  concerne la proposition de fermeture d'\u00e9tablissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les directeurs interr\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 \nMayotte, les directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, d'autre part, sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer leur signature aux fonctionnaires plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 dans les limites et conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans la pr\u00e9sente annexe I et dans l'annexe II de la  d\u00e9cision de \nd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice g\u00e9n\u00e9rale.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 63\nANNEXE \u00e0 la d\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des douanes et des droits indirects d'\u00cele-de-France du 10 avril  2025\nANNEXE I \u2013 D1\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects d'\u00cele-de-France\nBureau R\u00e9seau 3\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,\nArticle 76-2 du code des douanes (CD) BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nAnnexe I \u2013 D1 - D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau du bureau de douane de Paris principal, Division des op\u00e9rations commerciales, direction r\u00e9gionale des douanes et droits \nindirects de PARIS\nBASE\nLEGALE Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n5-II-1\u00b0\n1\nAutorisation de circulation des marchandises sur les routes vis\u00e9es \u00e0 l'article 76-1 du code \ndes douanes, pendant leurs heures de fermeture\nBureau Fin 3\n5-II-15\u00b0\n2\nArticle 114 \u00a7 1 bis et article 120 \u00a7 3 du code des douanes. D\u00e9cisions relatives aux demandes de dispense de caution garantissant les droits et taxes \nencourus\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-II-19\u00b0\n3\nArticle 390 ter du code des douanes. D\u00e9cision d'octroi des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'int\u00e9r\u00eat de \nretard mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 440 bis du code des douanes ainsi que des majorations pr\u00e9vues \npar le code des douanes\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 64\n2\nAutorisation de garantie globale, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9duite en montant BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nArticle 89 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union Constitution de la garantie par un tiers BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \n5-I-111\u00b0\n4\nArticles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l'Union \net article 84 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-113\u00b0\n5\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 65\n3\nFixation du montant de la garantie BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nArticle 112 du code des douanes de l'Union BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \n5-I-114\u00b0\n6\nArticles 90 et 91 du code des douanes de l'Union et 148, 149, 155 et 158 du \nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-118\u00b0\n10\nOctroi de facilit\u00e9s de paiement\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 66\n4\nReport de paiement BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \n5-I-119\u00b0\n11\nArticles 110 et 111 du code des douanes de l'Union\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-120\u00b0\n12\nArticle 114 du code des douanes de l'Union D\u00e9cision de non application de l'int\u00e9r\u00eat de retard ou remise de l'int\u00e9r\u00eat de retard \npr\u00e9c\u00e9demment appliqu\u00e9\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 67\n5\n13\nArticles R*208-3 et L.208 du livre des proc\u00e9dures fiscales (LPF) BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nD\u00e9cision de remboursement \u00e0 un contribuable, en application de l'article L.208 du livre des \nproc\u00e9dures fiscales, des frais qu'il a expos\u00e9s pour constituer les garanties\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 68\n6\nBureau COMINT  1\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation de d\u00e9claration simplifi\u00e9e BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nArticle 167 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation de dispense de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration compl\u00e9mentaire BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nArticle 130 du code des douanes de l'Union BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-50\u00b0\n21\nArticles 166 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union  et 145 du r\u00e8glement \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 \u00a0;\n5-I-51\u00b0\n22\nArticle 182 paragraphe 1 du code des douanes de l'Union, de l'article 150 du \nr\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 et de l'article 234 paragraphe 2 du \nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation d'inscription dans les \u00e9critures du d\u00e9clarant  sans \ndispense de pr\u00e9sentation des marchandises\n5-I-52\u00b0\n23\nArticle 182  paragraphes 1 et 3 du code des douanes de l'Union, de l'article 150 \ndu r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 et des articles 231 paragraphe 3 et 234 \nparagraphe 2 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation d'inscription dans les \u00e9critures du d\u00e9clarant, avec \ndispense de pr\u00e9sentation des marchandises,\n5-I-53\u00b0\n24\n5-I-56\u00b0\n27\nArticle 18 du code des douanes de l'Union et de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2016\u00a0 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'enregistrement d'un repr\u00e9sentant en douane\n5-I-57\u00b0\n28\nAutorisation de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration en douane ou d'une d\u00e9claration de d\u00e9p\u00f4t temporaire \nvalant d\u00e9claration sommaire d'entr\u00e9e dans un bureau de douane d'importation diff\u00e9rent du \nbureau de douane d'entr\u00e9e,\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 69\n7\nArticle 173 du code des douanes de l'Union BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-58\u00b0\n29\nD\u00e9cision de rectification des \u00e9nonciations de la d\u00e9claration en douane avant et apr\u00e8s bon \u00e0 \nenlever\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 70\n8\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-59\u00b0\n30\nArticles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union et de \nl'article 148 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a0 (UE) n\u00b0 2015/2446\nInvalidation d'une d\u00e9claration en douane et autorisations li\u00e9es \u00e0 cette invalidation\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 71\n9\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-61\u00b0\n31\nArticle 332 paragraphes 3 et 4 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447 Opposition \u00e0 la sortie des marchandises exc\u00e9dentaires de nature diff\u00e9rente \u00e0 celles d\u00e9clar\u00e9es \nsans d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'exportation ou de r\u00e9exportation\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 72\n10\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-61\u00b0 bis\n32\nArticle 332 paragraphe 4 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447 Opposition \u00e0 la sortie des marchandises de nature diff\u00e9rente de celles d\u00e9clar\u00e9es pour  \nl'exportation\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 73\n11\nArticle 271 paragraphe 1 du code des douanes de l'Union BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-62\u00b0\n33\nAutorisation de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration sommaire de sortie dans un autre bureau que le \nbureau de sortie lorsque la voie \u00e9lectronique est utilis\u00e9e\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 74\n12\nArticle 271 paragraphe 4 du code des douanes de l'Union BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-63\u00b0\n34\nAutorisation de d\u00e9p\u00f4t d'une notification de sortie en lieu et place de la d\u00e9claration sommaire \nde sortie\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 75\n13\nArticle 272 du code des douanes de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de la d\u00e9claration sommaire de sortie BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-64\u00b0\n35\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 76\n14\nArticle 275 du code des douanes de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de la notification de r\u00e9exportation BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-65\u00b0\n36\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 77\n15\nArticle 139 paragraphe 7 du code des douanes de l'Union  BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-66\u00b0\n37\nAutorisation d'enlever des marchandises pr\u00e9sent\u00e9es en douane de l'endroit o\u00f9 elles \u00e9taient \ninitialement plac\u00e9es\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 78\n16\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-67\u00b0\n38\nArticle 9 du code des douanes de l'Union et  des articles 5 et 6 du r\u00e8glement  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446\nOctroi du num\u00e9ro d'enregistrement et d'identification des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, par la \nvoie \u00e9lectronique ou par d'autres moyens\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 79\n17\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-67\u00b0 bis\n39\nArticle 9 du code des douanes de l'Union et  article 7 du r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) \nn\u00b0 2015/2446\nInvalidation du num\u00e9ro d'enregistrement et d'identification des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, par \nla voie \u00e9lectronique ou par d'autres moyens\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 80\n18\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-68\u00b0\n40\nArticle 147 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a0 (UE) n\u00b0 2015/2446 ; Allongement du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des pi\u00e8ces justificatives dans le cas de d\u00e9clarations \ncompl\u00e9mentaires\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 81\n19\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-69\u00b0\n41\nArticle 170 du code des douanes de l'Union\u00a0\u00a0; Autorisation de d\u00e9poser occasionnellement une d\u00e9claration en douane lorsque l'op\u00e9rateur \nn'est pas \u00e9tabli sur le territoire douanier de l'Union\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 82\n20\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-70\u00b0\n42\nArticle 115 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 \u00a0; Agr\u00e9ment des locaux pour les op\u00e9rations avant le d\u00e9douanement et pour les op\u00e9rations de \nd\u00e9douanement\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 83\n21\nAutorisation de rectification ou d'invalidation de la d\u00e9claration sommaire d'entr\u00e9e BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-72\u00b0\n43\nArticle 129 du code des douanes de l'Union et 188 du r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 84\n22\nAutorisation de d\u00e9chargement ou de transbordement BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-73\u00b0\n44\nArticle 140 du code des douanes de l'Union\u00a0\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 85\n23\nAutorisation de rectification ou d'invalidation d'une d\u00e9claration de d\u00e9p\u00f4t temporaire BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-74\u00b0\n45\nArticle 146 du code des douanes de l'Union\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 86\n24\nAutorisation d'examen ou d'\u00e9chantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-75\u00b0\n46\nArticle 134 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 87\n25\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-76\u00b0\n47\nArticle 148 du code des douanes de l'Union D\u00e9cisions relatives \u00e0 une autorisation d'exploitation d'installation de stockage temporaire \nsitu\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 88\n26\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-77\u00b0\n48\nArticle 148 paragraphe 5 du code des douanes de l'Union et de l'article 193 du \nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447\nAutorisation de transfert entre installations de stockage temporaire situ\u00e9es sur le territoire \nfran\u00e7ais\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 89\n27\nArticle 148 paragraphe 6 du code des douanes de l'Union BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-78\u00b0\n49\nAutorisation d'entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage \ntemporaire\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 90\n28\nArticles 296 \u00e0 303 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 D\u00e9cisions relatives au traitement de la d\u00e9claration de transit au bureau de d\u00e9part BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-82\u00b0\n53\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 91\n29\nArticle 305 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-83\u00b0\n54\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 la poursuite de l'op\u00e9ration de transit en cas d'incident en cours de route\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 92\n30\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'inspection des marchandises au bureau de passage BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nArticles 306 et 312 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\n5-I-84\u00b0\n55\nArticle 304 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-85\u00b0\n56\nD\u00e9cisions relatives aux formalit\u00e9s accomplies \u00e0 destination, \u00e0 la possibilit\u00e9 d'autoriser la \npr\u00e9sentation des marchandises en dehors des heures d'ouverture officielles du bureau dans \nun autre lieu, \u00e0 l'appr\u00e9ciation du retard non imputable au titulaire du r\u00e9gime ou au \ntransporteur et aux preuves alternatives\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 93\n31\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-86\u00b0\n57\nArticle 291 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'application de la proc\u00e9dure de secours, \u00e0 l'utilisation de listes de \nchargement sp\u00e9ciales, de scell\u00e9s d'un mod\u00e8le sp\u00e9cial, de dispense d'itin\u00e9raire contraignant, \ndu statut exp\u00e9diteur agr\u00e9\u00e9, de dispense de signature des d\u00e9clarations, du statut de destinataire \nagr\u00e9\u00e9\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 94\n32\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation d'utilisation de scell\u00e9s d'un mod\u00e8le sp\u00e9cial BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-87\u00b0\n58\nArticles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l'Union, 192, 193, 194 \net 195 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 et 15 du r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447 ;\nD\u00e9cisions relatives aux autorisations d'exp\u00e9diteur agr\u00e9\u00e9 et de destinataire agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re \nde transit de l'Union\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nAu p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nAu p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-88\u00b0\n59\nArticles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l'Union et 197 du r\u00e8glement \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2446\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 95\n33\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-88\u00b0 bis\n60\nArticle 233 \u00a7 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du r\u00e8glement \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446\nAutorisation d'utilisation d'un document \u00e9lectronique de transport en tant que d\u00e9claration en \ndouane en vue du placement des marchandises sous le r\u00e9gime du transit de l'Union  \nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 96\n34\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-89\u00b0\n61\nArticles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l'Union europ\u00e9enne, 198 du \nr\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00a0(UE) n\u00b0 2015/2446 et 15 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution \u00a0(UE) n\u00b0 \n2015/2447\u00a0;\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation d'utiliser une d\u00e9claration de transit assortie d'exigences \nr\u00e9duites en mati\u00e8re de donn\u00e9es lors du transport de marchandises par chemin de fer et \ntransport de marchandises par voie a\u00e9rienne et maritime lorsqu'un document de transport \n\u00e9lectronique n'est pas utilis\u00e9 en tant que d\u00e9claration de transit\n5-I-90\u00b0\n62\nArticles 186 et 187 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2446 ; D\u00e9cisions relatives au statut de destinataire agr\u00e9\u00e9 dans le cadre du r\u00e9gime de transit \n\u00ab\u00a0\u00a0transport international routier\u00a0\u00bb\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-91\u00b0\n63\nArticle 275 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\nUE) n\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cision tendant \u00e0 imposer un itin\u00e9raire \u00e9conomiquement justifi\u00e9 aux marchandises plac\u00e9es \nsous le r\u00e9gime de transit \u00ab\u00a0transport international routier\u00a0\u00bb\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 97\n35\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-92\u00b0\n64\nArticles 199 \u00e0 203 et 207 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 Visa des documents utilis\u00e9s aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des \nmarchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF appos\u00e9 sur les carnets TIR, les carnets \nATA et les formulaires 302,\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 98\n36\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-93\u00b0\n65\nArticle 199 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 Visa a posteriori des documents utilis\u00e9s aux fins de preuve du statut de l'Union des \nmarchandises\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 99\n37\nArticle 204 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-94\u00b0\n66\nAutorisation d'utiliser le manifeste vis\u00e9 \u00e0 l'article 199 paragraphe 2 comme justificatif du \nstatut douanier des marchandises\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 100\n38\nArticle 128 du, r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-95\u00b0\n67\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation d'\u00e9metteur agr\u00e9\u00e9\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 101\n39\nArticle 123 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-96\u00b0\n68\nAllongement de la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier \ndes marchandises\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 102\n40\nArticle 205 paragraphe 2 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\n5-I-97\u00b0\n69\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-99\u00b0\n71\nArticles 211, 214, 215 \u00e0 223 et 255 \u00e0 258 du code des douanes de l'Union, 161 \u00e0 \n164, 166 \u00e0 170, 171, 172 \u00e0 181,183, 240 et 241 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 \n2015/2446 et 259 \u00e0 269, 271 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime du perfectionnement actif lorsque plusieurs \u00c9tats-membres de \nl'Union europ\u00e9enne sont concern\u00e9s\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 103\n41\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concern\u00e9e BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concern\u00e9e BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\n D\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de l'entrep\u00f4t douanier lorsque seule la France est concern\u00e9e BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de l'admission temporaire lorsque seule la France est concern\u00e9e, BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\n5-I-100\u00b0\n72\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223 et 255 \u00e0 258 du code des douanes de l'Union, \n161 \u00e0 164, 166 \u00e0 181,183 et 240 \u00e0 241 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 \net 259 \u00e0 269, 271 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-101\u00b0\n73\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223, 255, 259 \u00e0 262 du code des douanes, 75, 161 \u00e0 \n164, 166, 169, 171, 172 \u00e0 174, 176 \u00e0 181, 183, 240, 242 \u00e0 243, du r\u00e8glement \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446\net 259 \u00e0 264, 266 \u00e0 269, 271 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime du perfectionnement passif lorsque plusieurs \u00c9tats-membres de \nl'Union europ\u00e9enne sont concern\u00e9s\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-102\u00b0\n74\nArticles 211, 214, 215, 218, \u00e0 223, 255, 259 \u00e0 262 du code des douanes de \nl'Union, 75, 161 \u00e0 164, 166, 169, 171 \u00e0 174, 176 \u00e0 181, 183, 240, 242 \u00e0 243 du \nr\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 et 259 \u00e0 264, 266 \u00e0 269, 271 du r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution\u00a0UE) n\u00b0 2015/2447 Cheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-103\u00b0\n75\nArticles, 211, 214, 215, 218 \u00e0 223 et 254 du code des douanes de l'Union, des \narticles 161 \u00e0 164, 166, 169, 171, 172 \u00e0 175, 177 \u00e0 180, 183 et 239 du r\u00e8glement \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 et 1, 2, 8 \u00e0 15, 259 \u00e0 269 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution \nUE) n\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de la destination particuli\u00e8re lorsque plusieurs \u00c9tats-membres de \nl'Union europ\u00e9enne sont concern\u00e9s,\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-104\u00b0\n76\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223 et 254 du code des douanes de l'Union, 161 \u00e0 \n164, 166, 169, 171 \u00e0 175, 177 \u00e0 180, 183 et  239 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  UE) n\u00b0 \n2015/2446 et  259 \u00e0 269 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de la destination particuli\u00e8re lorsque seule la France est concern\u00e9e\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-105\u00b0\n77\nArticles  211, 214, 215, 218 \u00e0 223, 237 \u00e0 242 du code des douanes de l'Union, \n161 \u00e0 164, 166, 169, 171, 172 \u00e0 174, 177 \u00e0 180, 183 et  201 \u00e0 203 du r\u00e8glement \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 UE) n\u00b0 2015/2446 et 259 \u00e0 264, 266 \u00e0  269 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution \nUE) n\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de l'entrep\u00f4t douanier lorsque plusieurs \u00c9tats-membres de l'Union \neurop\u00e9enne sont concern\u00e9s\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-106\u00b0\n78\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223, 237 \u00e0 242 du code des douanes de l'Union, \n161 \u00e0 164, 166, 169, 171 \u00e0 174, 177 \u00e0 180, 183 et  201 \u00e0 203 du r\u00e8glement \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 UE) n\u00b0 2015/2446 et 1, 2, 8 \u00e0 15, 259 \u00e0 264, 266 \u00e0 269 du r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 Cheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-107\u00b0\n79\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223 et 250 \u00e0 252 du code des douanes de \nl'Union, 161 \u00e0 166, 169, 171, 172 \u00e0 174, 177 \u00e0 180, 183 et 204 \u00e0 238 du \nr\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 UE) n\u00b0 2015/2446 et 8 \u00e0 15, 258 \u00e0 264, 266 \u00e0 270, 322 \n\u00e0 323 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de l'admission temporaire lorsque plusieurs \u00c9tats-membres de \nl'Union europ\u00e9enne sont concern\u00e9s\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-108\u00b0\n80\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223, 250 \u00e0 253 du code des douanes de \nl'Union, 161 \u00e0 166, 169, 171 \u00e0 174, 177 \u00e0 180, 183 et 204 \u00e0 238 du \nr\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 UE) n\u00b0 2015/2446 et 258 \u00e0 264, 266 \u00e0 270, 322 \u00e0 323 \ndu r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 Cheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 104\n42\nAutorisation de b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de droits au titre des marchandises en retour, BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-109\u00b0\n81\nArticles 85 \u00e0 87, 203 \u00e0 205 du code des douanes de l'Union, des articles 158 \u00e0 \n160 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 et des articles 253 \u00e0 256 du \nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 105\n43\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n10-1 bis\n82\nArticles 12 et 13 et  annexes 3 et 7 de la convention relative au transport \ninternational de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre \n1975\nAgr\u00e9ment des v\u00e9hicules routiers et des conteneurs pouvant \u00eatre admis au transport \ninternational sous scellement douanier\n5-I-121\u00b0\n83\nArticle 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du \nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\nAutorisation du titulaire du r\u00e9gime ou du d\u00e9tenteur d'abandonner \u00e0 l'\u00c9tat des marchandises \nnon Union ou sous destination particuli\u00e8re\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 106\n44\nAutorisation d'\u00e9tablissement d'une ligne maritime r\u00e9guli\u00e8re BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nAutorisation d'exploitation des installations de stockage temporaire BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\n8\u00b0 de l'article 127 du code des douanes de l'Union BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\n5-I-124\u00b0\n86\nArticle 120 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-125\u00b0\n87\nArticle 148 du code des douanes de l'Union et article 191 du r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-126\u00b0\n88\n4\u00b0 de l'article 24 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 Autorisation, pour un op\u00e9rateur \u00e9conomique agr\u00e9\u00e9 de soumettre les marchandises au \ncontr\u00f4le dans un lieu autre que celui o\u00f9 elles doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es en douane\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-127\u00b0\n89\nAutorisation, en remplacement du d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration sommaire d'entr\u00e9e, du d\u00e9p\u00f4t \nd'une notification et de l'acc\u00e8s aux \u00e9nonciations figurant dans la d\u00e9claration sommaire \nd'entr\u00e9e se trouvant dans le syst\u00e8me informatique de l'op\u00e9rateur \u00e9conomique\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 107\n45\nAutorisation d'enlever ou d\u00e9truire les moyens d'identification BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nAgr\u00e9ment de lieux aux fins du d\u00e9p\u00f4t temporaire BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nAcceptation d'une demande de d\u00e9cision relative \u00e0 l'application de la l\u00e9gislation douani\u00e8re BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\n5-I-128\u00b0\n90\n 2\u00b0 de l'article 192 du code des douanes de l'Union\u00a0\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-129\u00b0\n91\nArticle 147 du code des douanes de l'Union\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-130\u00b0\n92\nArticle 7 bis du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 Autorisation d'utilisation de moyens autres que des proc\u00e9d\u00e9s informatiques de traitement des \ndonn\u00e9es aux fins des demandes et d\u00e9cisions pour lesquelles les exigences applicables en \nmati\u00e8re de donn\u00e9es ne figurent pas \u00e0 l'annexe A du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446, \nainsi que pour toute demande et tout acte ult\u00e9rieurs relatifs \u00e0 la gestion de ces d\u00e9cisions\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-131\u00b0\n93\nArticle 11 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 108\n46\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nHabilitation des associations \u00e0 d\u00e9livrer des carnets TIR et \u00e0 se porter caution BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nHabilitation des personnes physiques et morales \u00e0 utiliser des carnets TIR BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\n10 quater 1\u00b0\n94\nArticle 6 de la convention relative \u00e0 un r\u00e9gime de transit commun du 20 mai \n1987.\nOctroi, pour la partie fran\u00e7aise, de proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de transit par \nvoie d'arrangements bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux applicables \u00e0 certains \ntrafics ou entreprises d\u00e9termin\u00e9es, aupr\u00e8s de bureaux de douane situ\u00e9s \ndans le ressort d'une ou de plusieurs directions interr\u00e9gionales des douanes \net droits indirects.\n(Lorsque la d\u00e9cision concerne plusieurs directions interr\u00e9gionales, est comp\u00e9tent le \ndirecteur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, \u00e0 La \nR\u00e9union et \u00e0 Mayotte, le directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects du lieu du \ndomicile du demandeur ou du lieu o\u00f9 le demandeur a son si\u00e8ge)\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n10 quater 2\u00b0\n95\nArticle 6 \u00a7 1 de la Convention douani\u00e8re de Gen\u00e8ve relative au transport \ninternational de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre \n1975\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n10 quater 3\u00b0\n96\nConvention douani\u00e8re de Gen\u00e8ve relative au transport international de \nmarchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 109\n47\nBureau COMINT  3\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \n5-I-1\u00b0\n97\nArticle 176\nparagraphe 4 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\nAutorisation d'accomplir des formalit\u00e9s douani\u00e8res auxquelles est subordonn\u00e9 le \nremboursement ou la remise de droits,\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-2\u00b0\n98\nArticle 177 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 Fixation d'un d\u00e9lai pour l'accomplissement des formalit\u00e9s auxquelles est subordonn\u00e9 le \nremboursement ou la remise des droits\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 110\n48\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\n5-I-3\u00b0\n99\nArticle 116 du code des douanes de l'Union\u00a0 D\u00e9cisions li\u00e9es au remboursement ou \u00e0 la remise de droits autres que celles relevant de la \ncomp\u00e9tence du ministre charg\u00e9 de la douane\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-4\u00b0\n100\nArticle 116 du code des douanes de l'Union europ\u00e9enne et des articles 13 et 97 \ndu r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446\nProrogation du d\u00e9lai de prise de d\u00e9cision relative au remboursement ou \u00e0 la remise des droits\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 111\n49\nArticle 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l'Union europ\u00e9enne BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-5\u00b0\n101\nD\u00e9cisions prises en vertu des dispositions pr\u00e9vues dans les accords conclus, d'une part, par \nl'Union europ\u00e9enne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires \nsitu\u00e9s hors du territoire douanier de l'Union ou d'autre part, des dispositifs pr\u00e9f\u00e9rentiels mis \nen place en faveur des pays et territoires d'outre-mer associ\u00e9s \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, ainsi \nque Ceuta et Melilla\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 112\n50\nArticle 61 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-6\u00b0\n102\nD\u00e9livrance, lorsque les \u00e9changes commerciaux l'exigent, d'un document prouvant l'origine \nnon pr\u00e9f\u00e9rentielle en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles d'origine non pr\u00e9f\u00e9rentielle en vigueur dans \nle pays ou territoire de destination ou selon toute autre m\u00e9thode permettant d'identifier le \npays dans lequel les marchandises ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement obtenues ou ont subi une derni\u00e8re \ntransformation substantielle\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 113\n51\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \n5-I-7\u00b0\n103\nArticle 58 paragraphe 2 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 D\u00e9cision de refus d'utiliser le r\u00e9gime particulier d'importation non pr\u00e9f\u00e9rentiel lorsqu'un \npays tiers n'envoie pas \u00e0 la Commission les informations vis\u00e9es au paragraphe 1 de l'article \n58 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-8\u00b0\n104\nArticle 59 paragraphe 3 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 D\u00e9cision de refus d'utiliser le r\u00e9gime particulier non pr\u00e9f\u00e9rentiel pour les produits vis\u00e9s par \nune demande de contr\u00f4le a posteriori rest\u00e9e sans r\u00e9ponse dans les six mois qui suivent son \nenvoi\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 114\n52\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-9\u00b0\n105\nArticle 64 paragraphes 2 et 3 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0 (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nD\u00e9livrance, \u00e0 la demande du fournisseur, du certificat d'information INF 4 par les autorit\u00e9s \ndouani\u00e8res de l'Etat membre dans lequel la d\u00e9claration du fournisseur a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 l'aide \ndu formulaire figurant \u00e0 l'annexe 22-02, dans le respect des sp\u00e9cifications techniques qui y \nsont \u00e9nonc\u00e9es\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 115\n53\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-10\u00b0\n106\nArticle 66 paragraphe 5 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 Invalidation de la preuve d'origine \u00e9tablie sur la base de la d\u00e9claration du fournisseur faute \nde r\u00e9ponse \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de 150 jours \u00e0 compter de la date de demande de \nv\u00e9rification ou si la r\u00e9ponse ne contient pas de renseignements suffisants pour d\u00e9terminer \nl'origine des produits concern\u00e9s,\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 116\n54\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-11\u00b0\n107\nArticles 67 et 120 paragraphe 2 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 D\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 l\u00a0'autorisation d'exportateur agr\u00e9\u00e9 aux personnes qui remplissent les \nconditions fix\u00e9es dans les dispositions concernant l'origine figurant soit dans des accords \nconclus par l'Union avec certains pays ou territoires situ\u00e9s hors du territoire douanier de \nl'Union, soit dans des mesures arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union pour ces pays ou \nterritoires Cheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-12\u00b0\n108\nArticle 68 paragraphe 1 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 Attribution du num\u00e9ro d'exportateur enregistr\u00e9 lorsque l'Union a convenu d'un r\u00e9gime \npr\u00e9f\u00e9rentiel avec un pays tiers qui pr\u00e9voit qu'un document relatif \u00e0 l'origine peut \u00eatre rempli \npar un exportateur conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation pertinente de l'Union\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-16\u00b0\n109\nArticle 69 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\u00a0 D\u00e9livrance d'une preuve de l'origine de remplacement sous la forme d'un certificat de \ncirculation EUR.1 d\u00e9livr\u00e9 par le bureau de douane sous le contr\u00f4le duquel les produits sont \nplac\u00e9s\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 117\n55\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-17\u00b0\n110\nArticles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 \n2015/2447\nD\u00e9livrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire \nfigurant \u00e0 l'annexe 22-10 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution comme preuve du caract\u00e8re originaire de \nl'Union aux fins du cumul bilat\u00e9ral dans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 118\n56\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-19\u00b0\n111\nArticles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 \n2015/2447\nAttribution par les autorit\u00e9s douani\u00e8res des \u00c9tats-membres du num\u00e9ro d'exportateur \nenregistr\u00e9 \u00e0 l'exportateur, en vue du cumul bilat\u00e9ral, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au r\u00e9-exp\u00e9diteur des \nmarchandises lorsqu'il a pr\u00e9sent\u00e9 une demande compl\u00e8te dans le cadre du sch\u00e9ma des \npr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es Cheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nAu p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nAu p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-20\u00b0\n112\nArticles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nD\u00e9livrance des certificats d'origine \"formule A\" de remplacement \u00e0 la demande des \nexportateurs ou r\u00e9-exp\u00e9diteurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistr\u00e9s pour \nl'envoi  en Norv\u00e8ge ou en Suisse de l'ensemble ou d'une partie de produits  originaires qui \nn'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mis en libre pratique et sont plac\u00e9s sous le contr\u00f4le du bureau de douane \nd'un Etat membre dans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 119\n57\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nR\u00e9-enregistrement d'un exportateur dont l'enregistrement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-21\u00b0\n113\nArticle 89 paragraphes 3 et 4 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 R\u00e9vocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistr\u00e9\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-22\u00b0\n114\nArticle 89 paragraphe 8 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447 Annulation de la r\u00e9vocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistr\u00e9 dans le cadre du \nsch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-23\u00b0\n115\nArticle 89 paragraphe 9 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0 2015/2447\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 120\n58\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-24\u00b0\n116\nArticle 94 paragraphe 2 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 Acceptation des certificats d'origine \"formule A\" et des d\u00e9clarations d'origine sur facture \npr\u00e9sent\u00e9es tardivement dans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 121\n59\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-25\u00b0\n117\nArticle 96 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 Autorisation de pr\u00e9sentation d'une seule preuve de l'origine en cas d'envois \u00e9chelonn\u00e9s dans \nle cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es ou r\u00e9guliers\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 122\n60\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-26\u00b0\n118\nArticle 97 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0 2015/2447\nOctroi du b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel sans certificat \"formule A\" pour les petits envois \nnon commerciaux dans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 123\n61\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-27\u00b0\n119\nArticle 103 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 Octroi du r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel sans attestation d'origine pour les petits envois non \ncommerciaux dans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\u00a0\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 124\n62\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \n5-I-28\u00b0\n120\nArticle 104 paragraphe 4 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447 ; Acceptation des attestations d'origine pr\u00e9sent\u00e9es tardivement dans le cadre du sch\u00e9ma des \npr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 125\n63\nAutorisation d'envois \u00e9chelonn\u00e9s BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-29\u00b0\n121\nArticles 99 paragraphe 3 et 105 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 126\n64\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \n5-I-30\u00b0\n122\nArticle 106 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0 2015/2447 D\u00e9cision de suspension de la pr\u00e9f\u00e9rence tarifaire et mise en place d'une garantie dans le \ncadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-31\u00b0\n123\nArticles 107 et 109 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0 2015/2447 Refus d'octroyer la pr\u00e9f\u00e9rence tarifaire dans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 127\n65\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \n5-I-32\u00b0\n124\nArticle 114 paragraphe 5 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 D\u00e9livrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures \ntarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union pour certains pays ou territoires\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 128\n66\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-33\u00b0\n125\nArticle 116 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447 Demande de traduction ou de d\u00e9claration conjointe aux certificats d'origine dans le cadre \ndes mesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union pour certains pays \nou territoires\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 129\n67\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-34\u00b0\n126\nArticle 117 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 D\u00e9livrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre \ndes mesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union pour certains pays \nou territoires\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 130\n68\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\n5-I-35\u00b0\n127\nArticle 118 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 D\u00e9livrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre \ndes mesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union pour certains pays \nou territoires\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-36\u00b0\n128\nArticle 120 paragraphe 5 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447 R\u00e9vocation du statut d'exportateur agr\u00e9\u00e9\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 131\n69\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \n5-I-37\u00b0\n129\nArticle 121 paragraphes 2 et 3 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0 (UE) n\u00b0 2015/2447 Acceptation de preuves de l'origine pr\u00e9sent\u00e9es tardivement dans le cadre des mesures \ntarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union pour certains pays ou territoires\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 132\n70\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-38\u00b0\n130\nArticles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nAutorisation d'envois \u00e9chelonn\u00e9s ou d'envois r\u00e9guliers dans le cadre des mesures tarifaires \npr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union pour certains pays ou territoires\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 133\n71\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-39\u00b0\n131\nArticle 122 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 \u00a0 B\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel sans preuve de l'origine pour les \u00e9changes non \ncommerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es \nunilat\u00e9ralement par l'Union pour certains pays ou territoires\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 134\n72\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \n5-I-40\u00b0\n132\nArticle 125 paragraphe 2 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447 Sursis \u00e0 l'octroi de la pr\u00e9f\u00e9rence tarifaire et mise en place d'une garantie dans le cadre des \nmesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union pour certains pays ou \nterritoires\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-41\u00b0\n133\nArticle 125 paragraphe 4 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447 \u00a0; Refus du b\u00e9n\u00e9fice de l'origine pr\u00e9f\u00e9rentielle dans le cadre des mesures tarifaires \npr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union pour certains pays ou territoires\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 135\n73\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-42\u00b0\n134\nArticle 58 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a0 (UE) n\u00b0 2015/2446 Autorisation de s\u00e9paration comptable des stocks de mati\u00e8res dans le cadre du syst\u00e8me des \npr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\n5-I-43\u00b0\n135\nArticle 70 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a0 (UE) n\u00b0 2015/2446 B\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel pour les marchandises vendues apr\u00e8s expositions, foires ou \nmanifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles \narr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union pour certains pays ou territoires\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 136\n74\nD\u00e9cision en mati\u00e8re de valeur en douane, BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-44\u00b0\n136\nArticle 22 du code des douanes de l'Union\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 137\n75\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \n5-I-45\u00b0\n137\nArticle 132 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0 (UE) n\u00b0 2015/2447 Modification apr\u00e8s d\u00e9claration de la valeur en douane de marchandises d\u00e9fectueuses\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 138\n76\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-46\u00b0\n138\nArticles 128 paragraphe 2 et 347 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0 (UE) n\u00b0 2015/2447 D\u00e9termination de la valeur en douane \u00e0 partir du prix d'une vente ant\u00e9rieure,\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 139\n77\nRejet de la valeur transactionnelle d\u00e9clar\u00e9e en cas de doutes fond\u00e9s BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \n5-I-47\u00b0\n139\nArticle 140 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2447\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 140\n78\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n5-I-48\u00b0\n140\nArticle 6 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2016/341 de la Commission du 17 \nd\u00e9cembre 2015 compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 952/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 9 octobre 2013 \u00e9tablissant le code des douanes de \nl'Union en ce qui concerne les r\u00e8gles transitoires pour certaines dispositions du \ncode des douanes de l'Union europ\u00e9enne lorsque les syst\u00e8mes informatiques \nconcern\u00e9s ne sont pas encore op\u00e9rationnels et modifiant le r\u00e8glement \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a0(UE) n\u00b0 2015/2446\nDispense de pr\u00e9sentation du formulaire DV1\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 141\n79\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \n5-I-49\u00b0\n141\nArticle 177 du code des douanes de l'Union europ\u00e9enne et des articles 222 et 228 \ndu r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\nAutorisation de d\u00e9claration de marchandises contenues dans un m\u00eame envoi et relevant de \ndiff\u00e9rentes sous-positions tarifaires dans une seule position,\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 142\n80\nLa retenue et la suspension de la mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n10-2 ter\n142\nArticles 17 et 18 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0\u00a0608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du \nConseil du 12 juin 2013 et au premier alin\u00e9a des articles L. 335-10, L. 335-11, L. \n521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-\n8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 143\n81\nLa mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n10-2 quater\n143\nArticles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013, quatri\u00e8me alin\u00e9a des articles L. 335-10, \nL. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. \n716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. \n614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-\n2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 144\n82\nBOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n10-2 quater-0\n144\nArticle 25.2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \ndu 12 juin 2013\nL'autorisation de circulation sous surveillance douani\u00e8re des marchandises retenues \ndestin\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9truites\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 145\n83\nLa d\u00e9cision de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n10-2 quater-1\n145\nArticle 19 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \ndu 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-\n8-3 et L. 722-12 du CPI\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 146\n84\nLa d\u00e9cision de destruction des marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7on BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n10-2 quater-2\n146\nArticles 23.1, 26.3 et 26.8 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-\n17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , \nL. 722-13 et L. 722-14 du CPI\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 147\n85\nLa prorogation du d\u00e9lai de la retenue des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n10-2 quater-3\n147\nArticle 23.4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \ndu 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, \nL. 716-8-4, L. 722-13 du CPI\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 148\n86\nBureau FID2\n6-1\u00b0 Article 262 du CGI Visa et r\u00e9gularisation des bordereaux de vente \u00e0 l'exportation BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\n194 CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 149\n87\n6-4\u00b0 bis Article 262-0 bis du CGI  et article 202 L de l'annexe II au m\u00eame code BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\n198\n10-2 bis R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \n199 TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\nPAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nApplication de la sanction en cas de manquement aux obligations impos\u00e9es aux op\u00e9rateurs \nde d\u00e9taxe\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 150\n88\n10-16\u00b0 Articles 50 septies \u00e0 50 decies de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajout\u00e9e BOURGES C\u00e9line Cheffe de service comptable 2e cat\u00e9gorie Cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLALOY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 Paris principal\nLORRILLARD Eric Inspecteur r\u00e9gional de 1\u00e8re classe Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nBOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHEUVELINE Val\u00e9rie Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me classe\nRAHON Lomig Inspecteur  V\u00e9rificateur\nPIGNY Laurence Inspectrice V\u00e9rificatrice\nKARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse\nSIMONNOT Bertrand Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00e8me classe Chef de la cellule de contr\u00f4le origine\nGUILLAUME Colette Contr\u00f4leuse principale Agent de travail d'\u00e9critures \nMICHELET Fabrice Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nSMAALI Rafik Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nALLET Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe V\u00e9rificateur\nMACHADO Lila Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nSAFSAF Farida Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nPIRLOT Constance Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nSERET S\u00e9bastien Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nKABIWALEU St\u00e9phane Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nGRUCHET Florence Contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe V\u00e9rificatrice\nBRANDT Andr\u00e9 Contr\u00f4leur principal V\u00e9rificateur\nRIBOURTOUT Anne-Sophie Contr\u00f4leuse principale V\u00e9rificatrice\nPAUL Margaux Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe V\u00e9rificatrice\nHAIMEZ Johanna Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nBRIDAI Enzo Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nERIMUND Jean-Philippe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe V\u00e9rificateur\nMOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agent de travail d'\u00e9critures \nTAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'\u00e9criture\nMORJON Sabine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLUCAS Magali Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nCASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe Agent de travail d'\u00e9criture\n201 PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nLACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nZAROW Christina Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe Agente de travail d'\u00e9criture\nNotes explicatives\nLes codes auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence sont abr\u00e9g\u00e9s :\nCDU :  code des douanes de l'Union\nCD :  code des douanes\nCGI :  code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nLPF :  livre des proc\u00e9dures fiscales\nCPI :  code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\nRenvois du tableau\nCheffe du p\u00f4le \u00ab\u00a0gestion des proc\u00e9dures\u00a0\u00bb.\nLa pr\u00e9sente annexe reprend l'ensemble des DAI de la comp\u00e9tence des chefs de services d\u00e9concentr\u00e9s (directeurs interr\u00e9gionaux - ou directeurs r\u00e9gionaux dans les cas o\u00f9 cela est express\u00e9ment signal\u00e9), regroup\u00e9es selon le bureau de la direction g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9glementairement \ncomp\u00e9tent.\nLa colonne REF* attribue un num\u00e9ro dans l'ordre de pr\u00e9sentation \u00e0 chaque DAI et pr\u00e9cise, lorsque la DAI est reprise dans le d\u00e9cret n\u00b0 97-1195 du 24 d\u00e9cembre 1997, l'article et le num\u00e9ro, au sein de l'article, auquel la DAI consid\u00e9r\u00e9e est reprise (par exemple, lorsque la \nr\u00e9f\u00e9rence indiqu\u00e9e est 6-5\u00b0, cela signifie que la DAI est reprise au 5\u00b0 de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la comp\u00e9tence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le d\u00e9cret n\u00b0 97-1195 du 2 d\u00e9cembre 1997, mais sont \nreprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non d\u00e9natur\u00e9 en franchise des droits pour les industries pr\u00e9vue \u00e0 l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (d\u00e9crets simples) et de \nl'annexe IV (arr\u00eat\u00e9s) du CGI, elles ont \u00e9t\u00e9 reprises \u00e0 l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'\u00e9tablir la comp\u00e9tence du directeur interr\u00e9gional en la mati\u00e8re. Elles sont donc r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es par leur seul num\u00e9ro d'ordre de pr\u00e9sentation.\nRE\u00a0:  r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\nRD\u00a0:  r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 151\n89\nDans le cadre de la d\u00e9claration simplifi\u00e9e (article 166 du CDU), les autorit\u00e9s douani\u00e8res peuvent accepter que la d\u00e9claration en douane ne comporte pas certaines des \u00e9nonciations pr\u00e9vues ou ne soit pas accompagn\u00e9e de certains documents. Deux cas sont possibles :\nL'agr\u00e9ment au d\u00e9douanement centralis\u00e9 national est pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment au d\u00e9douanement centralis\u00e9 national en application de l'article 179, paragraphe 1, alin\u00e9a 2 du code des douanes de l'Union.  \nLes d\u00e9cisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H  quater et 319 du CGI, d'une part, et \u00e0 l'article L.29 du LPF, d'autre part, ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment attribu\u00e9es par la loi au directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entr\u00e9es en vigueur, les dispositions r\u00e9glementaires portant application du \ncode sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront d\u00e9finitivement abrog\u00e9s [conform\u00e9ment aux dispositions des articles 10 (47\u00b0) et 38 (5\u00b0) de l'ordonnance n\u00b0 2021-1843 du 21 d\u00e9cembre 2021].\n- une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par les autorit\u00e9s douani\u00e8res est requise en cas de demande de d\u00e9douanement en deux temps (d\u00e9clarations simplifi\u00e9es suivies d'une d\u00e9claration compl\u00e9mentaire globale). La d\u00e9livrance de cette autorisation, apr\u00e8s audit des \ncrit\u00e8res pr\u00e9vus \u00e0 l'article 145 du RDC, peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, outre au directeur r\u00e9gional, aux chefs de p\u00f4le et au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction r\u00e9gionale, au chef de service du bureau de douane\u00a0;\n- en cas de proc\u00e9dure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilit\u00e9 qui n'est pas d\u00e9livr\u00e9e sur autorisation et ne n\u00e9cessite pas d'audit. Son octroi peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, outre au directeur r\u00e9gional, aux chefs de p\u00f4le et au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction r\u00e9gionale, au chef de service du bureau de douane.\nSi le demandeur n'est pas \u00e9tabli sur le territoire douanier vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er du code des douanes (c'est-\u00e0-dire, s'il n'est pas \u00e9tabli en France), l'autorit\u00e9 douani\u00e8re comp\u00e9tente est la direction interr\u00e9gionale d'\u00cele-de-France. L'octroi de la d\u00e9cision, dans ce cas, peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nsoit\u00a0 au directeur r\u00e9gional de Paris, aux chefs de p\u00f4le ou au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de cette direction, soit au Service grands comptes. \nS'agissant de la DAI n\u00b0 152\u00a0: remboursement de droits et taxes per\u00e7us et recouvr\u00e9s comme en mati\u00e8re de douane, le DI des Hauts de France est autoris\u00e9, dans le cadre de seuils qu'il d\u00e9finit, \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature - \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et notamment au chef divisionnaire de la division de Lille -  aux fins de signer les \nd\u00e9cisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs europ\u00e9ens apr\u00e8s instruction des demandes par les services du ressort de la division pr\u00e9cit\u00e9e.\n  (6)  Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur  par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n\u00b0 2021-1843 du 21 d\u00e9cembre 2021\n (7) Pour ce qui  concerne la proposition de fermeture d'\u00e9tablissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les directeurs interr\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, \n\u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte, les directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, d'autre part, sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer leur signature aux fonctionnaires plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 dans les limites et conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans la pr\u00e9sente annexe I et \ndans l'annexe II de la  d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice g\u00e9n\u00e9rale .\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 152\n1\nANNEXE \u00e0 la d\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des douanes et des droits indirects d'\u00cele-de-France du 10 avril 2025\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects d'\u00cele-de-France\nBureau COMINT 3\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,\nAZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n- - -\nDUCROS Hugo Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nNIZAN Olivier Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDESMIT Julien Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nEL-KHOURY Pierre-Marwan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nGEORGES Maeva contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nMAIGNANT Gabrielle contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nLa mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n- - -\nDUCROS Hugo Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nNIZAN Olivier Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDESMIT Julien Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nEL-KHOURY Pierre-Marwan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nGEORGES Maeva contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nMAIGNANT Gabrielle contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nAZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n- - -\nDUCROS Hugo Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nNIZAN Olivier Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDESMIT Julien Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nEL-KHOURY Pierre-Marwan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nGEORGES Maeva contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nMAIGNANT Gabrielle contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nAnnexe I \u2013 D-2 - D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau du bureau des CONTRIBUTIONS INDIRECTES de PARIS (2), division OP/CO-CI de PARIS, direction r\u00e9gionale des douanes et droits \nindirects de PARIS\nBASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n10-2 ter\n142\nArticles 17 et 18 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0\u00a0608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alin\u00e9a des articles \nL. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L \n623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code \nde la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\nLa retenue et la suspension de la mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es \ncontrefaisantes\n10-2 quater\n143\nArticles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013, quatri\u00e8me alin\u00e9a \ndes articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. \n614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-\n10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. \n716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-\n37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI\n10-2 quater-0\n144\nArticle 25.2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et \ndu Conseil du 12 juin 2013\nL'autorisation de circulation sous surveillance douani\u00e8re des marchandises \nretenues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9truites\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 153\n2\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nLa d\u00e9cision de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n- - -\nDUCROS Hugo Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nNIZAN Olivier Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDESMIT Julien Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nEL-KHOURY Pierre-Marwan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nGEORGES Maeva contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nMAIGNANT Gabrielle contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nLa d\u00e9cision de destruction des marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7on AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n- - -\nDUCROS Hugo Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nNIZAN Olivier Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDESMIT Julien Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nEL-KHOURY Pierre-Marwan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nGEORGES Maeva contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nMAIGNANT Gabrielle contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nAZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n- - -\nDUCROS Hugo Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nNIZAN Olivier Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDESMIT Julien Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nEL-KHOURY Pierre-Marwan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nGEORGES Maeva contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nMAIGNANT Gabrielle contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nBureau FID3\n203 Article 319 CGI (1) AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n204 Article 167 alin\u00e9as 3 et 4 annexe I  CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n205 Article 186 de l'annexe I au CGI Autorisation de d\u00e9naturer des alcools par proc\u00e9d\u00e9 sp\u00e9cial AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n206 Article 188 annexe I CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n10-2 quater-1\n145\nArticle 19 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du \nConseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , \nL. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI\n10-2 quater-2\n146\nArticles 23.1, 26.3 et 26.8 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-\n14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. \n623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI\n10-2 quater-3\n147\nArticle 23.4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et \ndu Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. \n614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI\nLa prorogation du d\u00e9lai de la retenue des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es \ncontrefaisantes\nD\u00e9cision portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les \nconditions de son fonctionnement\nAutorisation de communication autre que par la voie publique entre les locaux \naffect\u00e9s \u00e0 la d\u00e9naturation et au logement des alcools et des locaux o\u00f9 se \ntrouvent des alcools non d\u00e9natur\u00e9s \u00e0 la vente\nD\u00e9rogation individuelle concernant l'emploi d'alcool d\u00e9natur\u00e9 par proc\u00e9d\u00e9 \nsp\u00e9cial ailleurs que sur les lieux de d\u00e9naturation\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 154\n3\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n207 Article 190 annexe I CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n208 Article 192 annexe I CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n209 Article L29 LPF CGI (1) Dispense des visites de nuit pour certains d\u00e9tenteurs d'alambics AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n210 AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n211 Article 302 H ter du CGI (1) AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n212 Article 302 H quater du CGI (1) AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n213 Article 180 annexe I du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n214\nArticle 289-1\u00b0 annexe II du CGI  AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n215\nArticle 289-4\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n216\nArticle 289-5\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\nAutorisation d'emploi d'alcool non d\u00e9natur\u00e9 en franchise des droits pour les \nindustries\nChoix du d\u00e9naturateur auquel doivent \u00eatre r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s les alcools industriels \nemploy\u00e9s sous le r\u00e9gime des alcools d\u00e9natur\u00e9s en cas de cessation d'industrie\nArticle 286 K 4\u00e8me alin\u00e9a Annexe II au CGI D\u00e9cision pour accorder la qualit\u00e9 d'entrepositaire agr\u00e9\u00e9 et agr\u00e9er la \ncomptabilit\u00e9 mati\u00e8res pr\u00e9vue par les articles 302 G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \n(6)\nD\u00e9cisions accordant la qualit\u00e9 de destinataire enregistr\u00e9, vis\u00e9e \u00e0 l'article 302 H \nter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,\nD\u00e9cisions accordant la qualit\u00e9 d'exp\u00e9diteur enregistr\u00e9, vis\u00e9e \u00e0 l'article 302 H \nquater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,\nD\u00e9cision listant les substances pouvant \u00eatre additionn\u00e9es aux alcools d\u00e9natur\u00e9s \npar le proc\u00e9d\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral\nFixation ou r\u00e9vision de taux annuels de d\u00e9chets ou de pertes observ\u00e9s en cours \nde fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques \naccord\u00e9s aux entrepositaires agr\u00e9\u00e9s par entrep\u00f4t suspensif de droits d'accises, \nen application de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,\nDispense de cautionnement en mati\u00e8re de contributions indirectes pr\u00e9vue au 2 \ndu III de l'article 302 D (6), au V de l'article 302 G (6), au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de \nl'article 302 H (6), \u00e0 l'article 302 J (6) du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et aux \narticles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au m\u00eame \ncode\nRetrait de l'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'entrepositaire agr\u00e9\u00e9 en cas de violation de ses \nobligations, de d\u00e9faillance de la caution ou de d\u00e9nonciation par cette caution \nde son engagement, pr\u00e9vu au V de l'article 302 G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \n(6), au IX de l'article 286 I et au XI de l'article 286 J de l'annexe II et aux \narticles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au m\u00eame code\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 155\n4\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n217 Article 289-6\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n218\nArticle 289-8\u00b0 annexe II du CGI\nAZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n219\nArticle 289-9\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\nLLINARES Marie-H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leuse principale\n- - -\n- - -\nBENOTHMAN Mohsen Contr\u00f4leur principal\nMONTERRIN R\u00e9mi Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nCUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2\u00e8me cl\n220\nArticle 289-10\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\nLLINARES Marie-H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leuse principale\n- - -\n- - -\nBENOTHMAN Mohsen Contr\u00f4leur principal\nMONTERRIN R\u00e9mi Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nCUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2\u00e8me cl\n221\nArticle 289-13\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\nLLINARES Marie-H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leuse principale\n- - -\n- - -\nBENOTHMAN Mohsen Contr\u00f4leur principal\nMONTERRIN R\u00e9mi Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nCUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2\u00e8me cl\n222\nArticle 289-15\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\nLLINARES Marie-H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leuse principale\n- - -\n- - -\nBENOTHMAN Mohsen Contr\u00f4leur principal\nMONTERRIN R\u00e9mi Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nCUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2\u00e8me cl\nRemboursement et compensation des droits d'accises, pr\u00e9vu au IV de l'article \n302 G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (6) et \u00e0 l'article 286 M de l'annexe II au \nm\u00eame code\nAutorisation pr\u00e9alable des personnes qui d\u00e9sirent importer, acqu\u00e9rir \u00e0 titre \ngratuit ou on\u00e9reux, obtenir en location, faire r\u00e9parer ou transformer un ou \nplusieurs appareils ou portions d'appareils propres \u00e0 la distillation, \u00e0 la \nfabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, pr\u00e9vue par l'article 306 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et l'article 50 C de l'annexe IV au m\u00eame code\nDispense de la formalit\u00e9 de scellement, pr\u00e9vue par l'article 309 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nD\u00e9livrance de permis de circulation pour les alambics utilis\u00e9s par les loueurs \nd'alambics, pr\u00e9vue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code g\u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts\nAdmission en d\u00e9charge des quantit\u00e9s d'alcool ou de boissons alcooliques en \ncas de pertes accidentelles, pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 50-0 J de \nl'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAttribution et retrait du num\u00e9ro d'identification des interm\u00e9diaires et des \nutilisateurs d'alcools et de boissons alcooliques en exon\u00e9ration de droits \nd'accises, pr\u00e9vus respectivement au 2\u00b0 du II de l'article 111-0 E et au 1\u00b0 du I \nde l'article 111-0 F de l'annexe III au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 156\n5\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n223\nArticle 289-17\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\nLLINARES Marie-H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leuse principale\n- - -\n- - -\nBENOTHMAN Mohsen Contr\u00f4leur principal\nMONTERRIN R\u00e9mi Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nCUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2\u00e8me cl\n224 Article 289-18\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n225 Article 289-19\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n226\nArticle 289-20\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n227\nArticle 289-26\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n228 Article 289-27\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n229\nArticle 289-28\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\nLLINARES Marie-H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leuse principale\n- - -\n- - -\nBENOTHMAN Mohsen Contr\u00f4leur principal\nMONTERRIN R\u00e9mi Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nCUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2\u00e8me cl\n230\nArticle 289-29\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\nLLINARES Marie-H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leuse principale\n- - -\n- - -\nBENOTHMAN Mohsen Contr\u00f4leur principal\nMONTERRIN R\u00e9mi Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nCUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2\u00e8me cl\nAutorisation donn\u00e9e aux entrepositaires agr\u00e9\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 302 G du \ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts  (6) et des d\u00e9bitants de boissons mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \n502 du m\u00eame code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document \ncommercial, en lieu et place des documents d'accompagnement mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 302 M du code pr\u00e9cit\u00e9 (6), pr\u00e9vue par le II de l'article 111 H bis de \nl'annexe III au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAgr\u00e9ment des proc\u00e9d\u00e9s de d\u00e9naturation des essences d'absinthe et produits \nassimil\u00e9s, pr\u00e9vu par le premier alin\u00e9a de l'article 178 P de l'annexe III au code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nDispense des formalit\u00e9s \u00e0 la circulation, pr\u00e9vue par l'article 178 AA de \nl'annexe III au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAutorisation de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification de la l\u00e9galit\u00e9 du titre d'un ouvrage en \nor, argent ou platine marqu\u00e9 d'un poin\u00e7on de garantie pr\u00e9vue par l'article 207 \nde l'annexe III au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAutorisation des entrepositaires agr\u00e9\u00e9s de rattacher un ou plusieurs chais ou \nlocaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situ\u00e9s en dehors des limites fix\u00e9es \nau I de l'article 50-00 B de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, pr\u00e9vue par \nle III du m\u00eame article\nD\u00e9livrance du num\u00e9ro d'agr\u00e9ment de la personne responsable de \nl'embouteillage du produit pr\u00e9vue au a. de l'article 54-0 C de l'annexe IV au \ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAutorisation donn\u00e9e \u00e0 un n\u00e9gociant d'embouteiller des boissons alcooliques \npour le compte d'un ou de plusieurs autres entrepositaires agr\u00e9\u00e9s, pr\u00e9vue par le \ndernier alin\u00e9a de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAgr\u00e9ment d'un type de capsule repr\u00e9sentative de droit, pr\u00e9vu par l'article 54-0 \nG de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 157\n6\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n231 Article 289-30\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n232 Article 289-31\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n233\nArticle 289-32\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n234\nArticle 289-33\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n235 Article 289-34\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\nNIZAN Olivier Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDESMIT Julien Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nEL-KHOURY Pierre-Marwan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nGEORGES Maeva contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nMAIGNANT Gabrielle contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nLLINARES Marie-H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leuse principale\nBENOTHMAN Mohsen Contr\u00f4leur principal\nMONTERRIN R\u00e9mi Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nCUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2\u00e8me cl\n236\nArticle 289-35\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\nNIZAN Olivier Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDESMIT Julien Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nEL-KHOURY Pierre-Marwan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nGEORGES Maeva contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nMAIGNANT Gabrielle contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nLLINARES Marie-H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leuse principale\nBENOTHMAN Mohsen Contr\u00f4leur principal\nMONTERRIN R\u00e9mi Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nCUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2\u00e8me cl\n237 Article 289-36\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n238\nArticle 289-37\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n239 Article 289-38\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\nAgr\u00e9ment de compteur \u00e9quipant les machines \u00e0 fabriquer les marques fiscales \nrepr\u00e9sentatives de droits, pr\u00e9vu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nOctroi des d\u00e9rogations \u00e0 l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le \nconditionnement des vins, pr\u00e9vu par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 54-0 U de \nl'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAutorisation donn\u00e9e aux entrepositaires agr\u00e9\u00e9s d'apposer eux-m\u00eames, sur les \ncapsules qu'ils utilisent, la marque fiscale et les autres mentions vis\u00e9es au 2\u00b0 \ndu II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI, pr\u00e9vue par l'article 54-0 V \nde l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAgr\u00e9ment des machines destin\u00e9es \u00e0 apposer la marque fiscale et les autres \nmentions vis\u00e9es au 2\u00b0 du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI, pr\u00e9vu \npar le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts\nAutorisation de restitution ou de remise des droits et taxes aff\u00e9rents aux \nbouteilles ou r\u00e9cipients d\u00e9fectueux ou cass\u00e9s, pr\u00e9vue par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de \nl'article 54-0 Z de l'annexe IV\nAccord de restitution ou de remise des droits et taxes apr\u00e8s constatation par le \nservice des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du produit du \nterritoire de l'Union europ\u00e9enne ou pr\u00e9sentation d'un des documents \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 302 M du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (6) , pr\u00e9vu par le \ndernier alin\u00e9a de l'article 54-0 Z de l'annexe IV\nHabilitation \u00e0 r\u00e9partir les capsules collectives repr\u00e9sentatives des droits \ndestin\u00e9es aux r\u00e9coltants, pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article 54-0 BW de \nl'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAutorisation de percevoir le droit de circulation par les personnes habilit\u00e9es \u00e0 \nr\u00e9partir les capsules collectives repr\u00e9sentatives des droits destin\u00e9es aux \nr\u00e9coltants, pr\u00e9vue par le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 54-0 BW de l'annexe IV \nau code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAutorisation d'employer des empreintes fiscales en lieu et place de vignettes, \npr\u00e9vue par le II de l'article 54 A de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 158\n7\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n240\nArticle 289-48\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n241 Article 289-49\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n242\nArticle 289-50\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\nLLINARES Marie-H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leuse principale\n- - -\n- - -\nBENOTHMAN Mohsen Contr\u00f4leur principal\nMONTERRIN R\u00e9mi Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nCUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2\u00e8me cl\n243\nArticle 289-51\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n244\nArticle 289-52\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\nLLINARES Marie-H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leuse principale\n- - -\n- - -\nBENOTHMAN Mohsen Contr\u00f4leur principal\nMONTERRIN R\u00e9mi Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nCUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2\u00e8me cl\n245\nArticle 289-53\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n246 Article 289-54\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n247 Article 289-56\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n248 Article 289-57\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\nMise en demeure adress\u00e9e au comit\u00e9 de direction d'un cercle de jeu de ne pas \nmaintenir en fonction un pr\u00e9pos\u00e9 n'arrivant pas \u00e0 assurer de mani\u00e8re \nsatisfaisante la concordance entre les sommes trouv\u00e9es dans la cagnotte et la \nvaleur des tickets d\u00e9tach\u00e9s, pr\u00e9vue par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 151 de \nl'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAutorisation d'utiliser des machines \u00e0 timbrer, pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de \nl'article 164 AD bis au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAutorisation de d\u00e9placement de la machine \u00e0 timbrer en dehors de \nl'\u00e9tablissement d\u00e9sign\u00e9 comme lieu d'exploitation, pr\u00e9vue \u00e0 la fin du \ndeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 164 AD bis au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nAutorisation de mise en place ou d'installation de mat\u00e9riels et logiciels \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 164 AM de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts chez \nles utilisateurs, pr\u00e9vue au III de l'article 164 AP et au I de l'article 164 AU de \nla m\u00eame annexe\nAutorisation de d\u00e9placement des mat\u00e9riels ou logiciels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \n164 AM de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts en dehors de \nl'\u00e9tablissement d\u00e9sign\u00e9 comme le lieu d'exploitation, pr\u00e9vue au I de l'article \n164 AU de la m\u00eame annexe\nHabilitation des usagers \u00e0 apposer, \u00e0 l'aide de leurs mat\u00e9riels ou logiciels, les \nmarques fiscales sur des capsules dont ils font usage pour le compte de \npersonnes pour lesquelles ils sont autoris\u00e9s \u00e0 embouteiller les vins, autres \nboissons ferment\u00e9es, produits interm\u00e9diaires et alcools, pr\u00e9vue au VI de \nl'article 164 AU de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nR\u00e9vocation de l'autorisation donn\u00e9e aux usagers de mat\u00e9riels ou de logiciels \nmentionn\u00e9e au I de l'article 164 AU de l'annexe IV, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 164 AW \nde la m\u00eame annexe\nD\u00e9livrance et retrait de l'agr\u00e9ment d'acheteur-revendeur de tabacs \nmanufactur\u00e9s pr\u00e9vu \u00e0 l'article 568 du CGI\nD\u00e9livrance des certificats d'exportation pr\u00e9alable de rhums traditionnels des \nd\u00e9partements d'outre-mer, en application de l'article 144 bis de l'annexe III au \ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et de l'article 52 quater de l'annexe IV au m\u00eame code\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 159\n8\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n258\nArticle 289-67\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n259 Article 289-68\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n260 Article 289-69\u00b0 annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n261 Article 111 H ter II annexe III du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n262 Article 111 H ter II Annexe III du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n263\nArticle 111 H ter III Annexe III du CGI\nAZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n264\nArticle 111 H ter IV Annexe III du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n265\nArticle 111 H ter VIII Annexe III du CGI AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\n276 Proposition de fermeture d'\u00e9tablissement AZZOU Laurence Inspectrice r\u00e9gionale de 1\u00e8re classe Cheffe de service\nBOUQUOT Bruno Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nLEGER R\u00e9mi Inspecteur Chef du p\u00f4le contr\u00f4le\nHARLAUT Damien Inspecteur Chef du p\u00f4le agr\u00e9ment et gestion\nD\u00e9livrance du num\u00e9ro d'agr\u00e9ment des personnes responsables de \nl'embouteillage du produit pr\u00e9vue \u00e0 l'article 111 I de l'annexe III au code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV  au code g\u00e9n\u00e9ral \ndes imp\u00f4ts\nD\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment de repr\u00e9sentant fiscal, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 302 V bis du \ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et \u00e0 l'article 50-0 A bis de l'annexe IV au code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nD\u00e9livrance d'un certificat pour les petits producteurs ind\u00e9pendants, pr\u00e9vu aux \narticles L.313-22 et L.313-40 du code des impositions sur les biens et services\nAttribution de documents pr\u00e9valid\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 302 M du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (6)  \u00e0 une personne (II de l'article 111 H ter),\nAutorisation donn\u00e9e \u00e0 une personne de valider les documents mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 302 M du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (6)  au moyen d'un mat\u00e9riel ou \nlogiciel de validation (II de l'article 111 H ter)\nAutorisation donn\u00e9e \u00e0 des groupements d'entrepositaires agr\u00e9\u00e9s, des syndicats \nou des organismes professionnels repr\u00e9sentant des entrepositaires agr\u00e9\u00e9s :\n1\u00b0) \u00e0 valider pour le compte des entrepositaires agr\u00e9\u00e9s des documents \nd'accompagnement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 302 M du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \n(6) au moyen des diff\u00e9rents mat\u00e9riels de validation, pour les leur remettre,\n2\u00b0) \u00e0 d\u00e9livrer des documents d'accompagnement pr\u00e9valid\u00e9s ou \u00e0 les pr\u00e9valider \npour les remettre aux entrepositaires agr\u00e9\u00e9s. (III de l'article 111 H ter)\nAutorisation donn\u00e9e \u00e0 un entrepositaire agr\u00e9\u00e9, selon le cas, \u00e0 faire valider les \ndocuments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 302 M du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (6) ou \u00e0 se \nfaire remettre ces documents pr\u00e9valid\u00e9s par un groupement d'entrepositaires \nagr\u00e9\u00e9s, un syndicat ou un organisme professionnel repr\u00e9sentant les \nentrepositaires agr\u00e9\u00e9s (IV de l'article 111 H ter)\nSuspension ou r\u00e9vocation des autorisations accord\u00e9es en vertu des II, III et IV \nde l'article 111 H ter de l'annexe III au CGI\nArticle 1825 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 406 L de l'annexe III \nau CGI (7)\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 160\n9\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nNotes explicatives\nLes codes auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence sont abr\u00e9g\u00e9s :\nCDU :  code des douanes de l'Union\nCD :  code des douanes\nCGI :  code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nLPF :  livre des proc\u00e9dures fiscales\nCPI :  code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\nRenvois du tableau\nDans le cadre de la d\u00e9claration simplifi\u00e9e (article 166 du CDU), les autorit\u00e9s douani\u00e8res peuvent accepter que la d\u00e9claration en douane ne comporte pas certaines des \u00e9nonciations pr\u00e9vues ou ne soit pas accompagn\u00e9e de certains documents. Deux cas sont possibles :\nL'agr\u00e9ment au d\u00e9douanement centralis\u00e9 national est pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment au d\u00e9douanement centralis\u00e9 national en application de l'article 179, paragraphe 1, alin\u00e9a 2 du code des douanes de l'Union.  \nLa pr\u00e9sente annexe reprend l'ensemble des DAI de la comp\u00e9tence des chefs de services d\u00e9concentr\u00e9s (directeurs interr\u00e9gionaux - ou directeurs r\u00e9gionaux dans les cas o\u00f9 cela est express\u00e9ment signal\u00e9), regroup\u00e9es selon le bureau de la direction g\u00e9n\u00e9rale \nr\u00e9glementairement comp\u00e9tent.\nLa colonne REF* attribue un num\u00e9ro dans l'ordre de pr\u00e9sentation \u00e0 chaque DAI et pr\u00e9cise, lorsque la DAI est reprise dans le d\u00e9cret n\u00b0 97-1195 du 24 d\u00e9cembre 1997, l'article et le num\u00e9ro, au sein de l'article, auquel la DAI consid\u00e9r\u00e9e est reprise (par exemple, lorsque la \nr\u00e9f\u00e9rence indiqu\u00e9e est 6-5\u00b0, cela signifie que la DAI est reprise au 5\u00b0 de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la comp\u00e9tence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le d\u00e9cret n\u00b0 97-1195 du 2 d\u00e9cembre 1997, \nmais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non d\u00e9natur\u00e9 en franchise des droits pour les industries pr\u00e9vue \u00e0 l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (d\u00e9crets \nsimples) et de l'annexe IV (arr\u00eat\u00e9s) du CGI, elles ont \u00e9t\u00e9 reprises \u00e0 l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'\u00e9tablir la comp\u00e9tence du directeur interr\u00e9gional en la mati\u00e8re. Elles sont donc r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es par leur seul num\u00e9ro d'ordre de pr\u00e9sentation.\nRE\u00a0:  r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\nRD\u00a0:  r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n Les d\u00e9cisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H  quater et 319 du CGI, d'une part, et \u00e0 l'article L.29 du LPF, d'autre part, ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment attribu\u00e9es par la loi au directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois \nentr\u00e9es en vigueur, les dispositions r\u00e9glementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront d\u00e9finitivement abrog\u00e9s [conform\u00e9ment aux dispositions des articles 10 (47\u00b0) et 38 (5\u00b0) de \nl'ordonnance n\u00b0 2021-1843 du 21 d\u00e9cembre 2021].\n- une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par les autorit\u00e9s douani\u00e8res est requise en cas de demande de d\u00e9douanement en deux temps (d\u00e9clarations simplifi\u00e9es suivies d'une d\u00e9claration compl\u00e9mentaire globale). La d\u00e9livrance de cette autorisation, apr\u00e8s audit des crit\u00e8res pr\u00e9vus \u00e0 \nl'article 145 du RDC, peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, outre au directeur r\u00e9gional, aux chefs de p\u00f4le et au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction r\u00e9gionale, au chef de service du bureau de douane  ;\n- en cas de proc\u00e9dure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilit\u00e9 qui n'est pas d\u00e9livr\u00e9e sur autorisation et ne n\u00e9cessite pas d'audit. Son octroi peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, outre au directeur r\u00e9gional, aux chefs de p\u00f4le et au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction \nr\u00e9gionale, au chef de service du bureau de douane.\nSi le demandeur n'est pas \u00e9tabli sur le territoire douanier vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er du code des douanes (c'est-\u00e0-dire, s'il n'est pas \u00e9tabli en France), l'autorit\u00e9 douani\u00e8re comp\u00e9tente est la direction interr\u00e9gionale d'\u00cele-de-France. L'octroi de la d\u00e9cision, dans \nce cas, peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 soit\u00a0 au directeur r\u00e9gional de Paris, aux chefs de p\u00f4le ou au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de cette direction, soit au Service grands comptes. \nS'agissant de la DAI n\u00b0 152\u00a0: remboursement de droits et taxes per\u00e7us et recouvr\u00e9s comme en mati\u00e8re de douane, le DI des Hauts de France est autoris\u00e9, dans le cadre de seuils qu'il d\u00e9finit, \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature - \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et \nnotamment au chef divisionnaire de la division de Lille -  aux fins de signer les d\u00e9cisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs europ\u00e9ens apr\u00e8s instruction des demandes par les services du ressort de la division pr\u00e9cit\u00e9e.\n(6)  Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur  par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n\u00b0 2021-1843 du 21 d\u00e9cembre 2021\n(7) Pour ce qui  concerne la proposition de fermeture d'\u00e9tablissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les directeurs interr\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 \nMayotte, les directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, d'autre part, sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer leur signature aux fonctionnaires plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 dans les limites et conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans la pr\u00e9sente annexe I et dans l'annexe II de la  d\u00e9cision de \nd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice g\u00e9n\u00e9rale.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 161\n1\nANNEXE \u00e0 la d\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des douanes et des droits indirects d'\u00cele-de-France du 10 avril 2025\nANNEXE I \u2013 E\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects d'\u00cele-de-France\nBureau R\u00e9seau 3\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,\nArticle 76-2 du code des douanes (CD) CABANES Gilles Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Chef de service douanier de la surveillance\nFAUCK La\u00ebtitia Contr\u00f4leuse principale Adjointe au chef de service\nHANNIBAL Ga\u00e9tan Contr\u00f4leur principal Adjoint au chef de service\n- - - -\nBureau COMINT  1\nCABANES Gilles Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Chef de service douanier de la surveillance\nFAUCK La\u00ebtitia Contr\u00f4leuse principale Adjointe au chef de service\nHANNIBAL Ga\u00e9tan Contr\u00f4leur principal Adjoint au chef de service\n- - - -\nCABANES Gilles Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Chef de service douanier de la surveillance\nFAUCK La\u00ebtitia Contr\u00f4leuse principale Adjointe au chef de service\nHANNIBAL Ga\u00e9tan Contr\u00f4leur principal Adjoint au chef de service\n- - -\nBOULADJOULSofian Contr\u00f4leur principal\nBARTHE Simon Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nTHEVENIN Jean-Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\nANTACHEV Evguenii Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMONROSE Williams Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLOIZEAU David Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nMARTIN Pierre Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nBENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nNEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nCALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nPILOT Alexia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nNOCQUE Julie Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nRIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nAnnexe I - E -1  D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau de l'unit\u00e9 de surveillance de Paris-sud, division de Paris-surveillance, direction r\u00e9gionale des douanes et droits \nindirects de PARIS\nBASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n5-II-1\u00b0\n1\nAutorisation de circulation des marchandises sur les routes vis\u00e9es \u00e0 \nl'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture\n5-I-108\u00b0\n80\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223, 250 \u00e0 253 du code des douanes de l'Union, \n161 \u00e0 166, 169, 171 \u00e0 174, 177 \u00e0 180, 183 et 204 \u00e0 238 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 UE) \nn\u00b0 2015/2446 et 258 \u00e0 264, 266 \u00e0 270, 322 \u00e0 323 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) \nn\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de l'admission temporaire lorsque seule la \nFrance est concern\u00e9e,\n5-I-109\u00b0\n81\nArticles 85 \u00e0 87, 203 \u00e0 205 du code des douanes de l'Union, des \narticles 158 \u00e0 160 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 et \ndes articles 253 \u00e0 256 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nAutorisation de b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de droits au titre des \nmarchandises en retour,\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 162\n2\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nCABANES Gilles Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Chef de service douanier de la surveillance\nFAUCK La\u00ebtitia Contr\u00f4leuse principale Adjointe au chef de service\nHANNIBAL Ga\u00e9tan Contr\u00f4leur principal Adjoint au chef de service\n- - -\nBOULADJOULSofian Contr\u00f4leur principal\nBARTHE Simon Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nTHEVENIN Jean-Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\nANTACHEV Evguenii Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMONROSE Williams Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLOIZEAU David Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nMARTIN Pierre Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nBENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nNEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nCALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nPILOT Alexia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nNOCQUE Julie Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nRIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBureau COMINT  3\nCABANES Gilles Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Chef de service douanier de la surveillance\nFAUCK La\u00ebtitia Contr\u00f4leuse principale Adjointe au chef de service\nHANNIBAL Ga\u00e9tan Contr\u00f4leur principal Adjoint au chef de service\n- - -\nBOULADJOULSofian Contr\u00f4leur principal\nBARTHE Simon Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nTHEVENIN Jean-Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\nANTACHEV Evguenii Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMONROSE Williams Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLOIZEAU David Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nMARTIN Pierre Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nBENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nNEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nCALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nPILOT Alexia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nNOCQUE Julie Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nRIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n5-I-121\u00b0\n83\nArticle 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\nAutorisation du titulaire du r\u00e9gime ou du d\u00e9tenteur d'abandonner \u00e0 l'\u00c9tat \ndes marchandises non Union ou sous destination particuli\u00e8re\n10-2 ter\n142\nArticles 17 et 18 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0\u00a0608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alin\u00e9a des \narticles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. \n614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. \n722-10 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\nLa retenue et la suspension de la mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es \ncontrefaisantes\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 163\n3\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nLa mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes CABANES Gilles Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Chef de service douanier de la surveillance\nFAUCK La\u00ebtitia Contr\u00f4leuse principale Adjointe au chef de service\nHANNIBAL Ga\u00e9tan Contr\u00f4leur principal Adjoint au chef de service\n- - - -\n- - -\nBOULADJOULSofian Contr\u00f4leur principal\nBARTHE Simon Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nTHEVENIN Jean-Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\nANTACHEV Evguenii Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMONROSE Williams Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLOIZEAU David Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nMARTIN Pierre Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nBENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nNEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nCALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nPILOT Alexia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nNOCQUE Julie Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nRIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nCABANES Gilles Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Chef de service douanier de la surveillance\nFAUCK La\u00ebtitia Contr\u00f4leuse principale Adjointe au chef de service\nHANNIBAL Ga\u00e9tan Contr\u00f4leur principal Adjoint au chef de service\n- - -\nBOULADJOULSofian Contr\u00f4leur principal\nBARTHE Simon Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nTHEVENIN Jean-Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\nANTACHEV Evguenii Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMONROSE Williams Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLOIZEAU David Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nMARTIN Pierre Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nBENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nNEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nCALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nPILOT Alexia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nNOCQUE Julie Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nRIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n10-2 quater\n143\nArticles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013, quatri\u00e8me \nalin\u00e9a des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. \n614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. \n722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-\n36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-\n15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI\n10-2 quater-0\n144\nArticle 25.2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013\nL'autorisation de circulation sous surveillance douani\u00e8re des marchandises \nretenues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9truites\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 164\n4\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nLa d\u00e9cision de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons CABANES Gilles Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Chef de service douanier de la surveillance\nFAUCK La\u00ebtitia Contr\u00f4leuse principale Adjointe au chef de service\nHANNIBAL Ga\u00e9tan Contr\u00f4leur principal Adjoint au chef de service\n- - -\nBOULADJOULSofian Contr\u00f4leur principal\nBARTHE Simon Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nTHEVENIN Jean-Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\nANTACHEV Evguenii Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMONROSE Williams Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLOIZEAU David Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nMARTIN Pierre Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nBENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nNEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nCALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nPILOT Alexia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nNOCQUE Julie Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nRIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nLa d\u00e9cision de destruction des marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7on CABANES Gilles Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Chef de service douanier de la surveillance\nFAUCK La\u00ebtitia Contr\u00f4leuse principale Adjointe au chef de service\nHANNIBAL Ga\u00e9tan Contr\u00f4leur principal Adjoint au chef de service\n- - -\nBOULADJOULSofian Contr\u00f4leur principal\nBARTHE Simon Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nTHEVENIN Jean-Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\nANTACHEV Evguenii Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMONROSE Williams Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLOIZEAU David Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nMARTIN Pierre Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nBENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nNEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nCALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nPILOT Alexia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nNOCQUE Julie Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nRIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2\u00e8me -\n10-2 quater-1\n145\nArticle 19 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. \n521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI\n10-2 quater-2\n146\nArticles 23.1, 26.3 et 26.8 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. \n335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. \n614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. \n722-14 du CPI\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 165\n5\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nCABANES Gilles Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Chef de service douanier de la surveillance\nFAUCK La\u00ebtitia Contr\u00f4leuse principale Adjointe au chef de service\nHANNIBAL Ga\u00e9tan Contr\u00f4leur principal Adjoint au chef de service\n- - -\nBOULADJOULSofian Contr\u00f4leur principal\nBARTHE Simon Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nTHEVENIN Jean-Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\nANTACHEV Evguenii Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMONROSE Williams Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLOIZEAU David Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nMARTIN Pierre Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nBENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nNEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nCALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nPILOT Alexia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nNOCQUE Julie Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nRIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBureau FID2\n6-1\u00b0 Article 262 du CGI Visa et r\u00e9gularisation des bordereaux de vente \u00e0 l'exportation CABANES Gilles Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Chef de service douanier de la surveillance\nFAUCK La\u00ebtitia Contr\u00f4leuse principale Adjointe au chef de service\n194 HANNIBAL Ga\u00e9tan Contr\u00f4leur principal Adjoint au chef de service\n- - -\nSofian Contr\u00f4leur principal\nBARTHE Simon Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nTHEVENIN Jean-Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\nANTACHEV Evguenii Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMONROSE Williams Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLOIZEAU David Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nMARTIN Pierre Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nBENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nNEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nCALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nPILOT Alexia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nNOCQUE Julie Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nRIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n10-2 quater-3\n147\nArticle 23.4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-\n14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du \nCPI\nLa prorogation du d\u00e9lai de la retenue des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es \ncontrefaisantes\nBOULADJOU\nL\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 166\n6\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n10-2 bis R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 CABANES Gilles Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Chef de service douanier de la surveillance\nFAUCK La\u00ebtitia Contr\u00f4leuse principale Adjointe au chef de service\n199 HANNIBAL Ga\u00e9tan Contr\u00f4leur principal Adjoint au chef de service\n- - -\nSofian Contr\u00f4leur principal\nBARTHE Simon Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nTHEVENIN Jean-Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\nANTACHEV Evguenii Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMONROSE Williams Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLOIZEAU David Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nMARTIN Pierre Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nBENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nNEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nCALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nPILOT Alexia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nNOCQUE Julie Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nRIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n10-16\u00b0 CABANES Gilles Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe Chef de service douanier de la surveillance\nFAUCK La\u00ebtitia Contr\u00f4leuse principale Adjointe au chef de service\n201 HANNIBAL Ga\u00e9tan Contr\u00f4leur principal Adjoint au chef de service\n- - -\nSofian Contr\u00f4leur principal\nBARTHE Simon Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nTHEVENIN Jean-Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\nANTACHEV Evguenii Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMONROSE Williams Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLOIZEAU David Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nMARTIN Pierre Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nBENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nNEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nCALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nPILOT Alexia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nNOCQUE Julie Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nRIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nNotes explicatives\nLes codes auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence sont abr\u00e9g\u00e9s :\nCDU :  code des douanes de l'Union\nCD :  code des douanes\nCGI :  code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nLPF :  livre des proc\u00e9dures fiscales\nCPI :  code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\nAutorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de \ndouane\nBOULADJOU\nL\nArticles 50 septies \u00e0 50 decies de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral \ndes imp\u00f4ts\nAutorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la \nvaleur ajout\u00e9e\nBOULADJOU\nL\nLa pr\u00e9sente annexe reprend l'ensemble des DAI de la comp\u00e9tence des chefs de services d\u00e9concentr\u00e9s (directeurs interr\u00e9gionaux - ou directeurs r\u00e9gionaux dans les cas o\u00f9 cela est express\u00e9ment signal\u00e9), regroup\u00e9es selon le bureau de la direction \ng\u00e9n\u00e9rale r\u00e9glementairement comp\u00e9tent.\nLa colonne REF* attribue un num\u00e9ro dans l'ordre de pr\u00e9sentation \u00e0 chaque DAI et pr\u00e9cise, lorsque la DAI est reprise dans le d\u00e9cret n\u00b0 97-1195 du 24 d\u00e9cembre 1997, l'article et le num\u00e9ro, au sein de l'article, auquel la DAI consid\u00e9r\u00e9e est reprise (par \nexemple, lorsque la r\u00e9f\u00e9rence indiqu\u00e9e est 6-5\u00b0, cela signifie que la DAI est reprise au 5\u00b0 de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la comp\u00e9tence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le \nd\u00e9cret n\u00b0 97-1195 du 2 d\u00e9cembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non d\u00e9natur\u00e9 en franchise des droits pour les industries pr\u00e9vue \u00e0 l'article 190 de l'annexe I au CGI). \nPour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (d\u00e9crets simples) et de l'annexe IV (arr\u00eat\u00e9s) du CGI, elles ont \u00e9t\u00e9 reprises \u00e0 l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'\u00e9tablir la comp\u00e9tence du directeur interr\u00e9gional en la mati\u00e8re. Elles sont donc \nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9es par leur seul num\u00e9ro d'ordre de pr\u00e9sentation.\nRE\u00a0:  r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\nRD\u00a0:  r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 167\n1\nANNEXE \u00e0 la d\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des douanes et des droits indirects d'\u00cele-de-France du 10 avril 2025\nANNEXE I \u2013 E\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects d'\u00cele-de-France\nBureau R\u00e9seau 3\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,\nArticle 76-2 du code des douanes (CD) SIMONETTI Claire Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance\nBENFAKKAK Driss Contr\u00f4leur principal Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nBARRAT Maryline Contr\u00f4leuse principale Adjoint \u00e0 la cheffe de service\n- - - -\nBureau COMINT  1\nSIMONETTI Claire Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance\nBENFAKKAK Driss Contr\u00f4leur principal Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nBARRAT Maryline Contr\u00f4leuse principale Adjoint \u00e0 la cheffe de service\n- - - -\nSIMONETTI Claire Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance\nBENFAKKAK Driss Contr\u00f4leur principal Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nBARRAT Maryline Contr\u00f4leuse principale Adjoint \u00e0 la cheffe de service\n- - -\nLEURIDAN Marion Contr\u00f4leuse principale\nMARSOLLIER Bertrand Contr\u00f4leur principal \nDARAAMEH Boubacar Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nHELLEC Arthur Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\nLO YING PING Thomas Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLOPEZ Juan-Marcos Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDORE Amandine Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nCONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nBANI Mohamed Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nFERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nAnnexe I - E -2 D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau de l'unit\u00e9 de surveillance de Paris-nord, division de Paris-surveillance, direction r\u00e9gionale des douanes et droits \nindirects de PARIS \nBASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n5-II-1\u00b0\n1\nAutorisation de circulation des marchandises sur les routes vis\u00e9es \u00e0 \nl'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture\n5-I-108\u00b0\n80\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223, 250 \u00e0 253 du code des douanes de l'Union, \n161 \u00e0 166, 169, 171 \u00e0 174, 177 \u00e0 180, 183 et 204 \u00e0 238 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 UE) \nn\u00b0 2015/2446 et 258 \u00e0 264, 266 \u00e0 270, 322 \u00e0 323 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) \nn\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de l'admission temporaire lorsque seule la \nFrance est concern\u00e9e,\n5-I-109\u00b0\n81\nArticles 85 \u00e0 87, 203 \u00e0 205 du code des douanes de l'Union, des \narticles 158 \u00e0 160 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 et \ndes articles 253 \u00e0 256 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nAutorisation de b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de droits au titre des \nmarchandises en retour,\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 168\n2\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nSIMONETTI Claire Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance\nBENFAKKAK Driss Contr\u00f4leur principal Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nBARRAT Maryline Contr\u00f4leuse principale Adjoint \u00e0 la cheffe de service\n- - -\nLEURIDAN Marion Contr\u00f4leuse principale\nMARSOLLIER Bertrand Contr\u00f4leur principal \nDARAAMEH Boubacar Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nHELLEC Arthur Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\nLO YING PING Thomas Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLOPEZ Juan-Marcos Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDORE Amandine Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nCONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nBANI Mohamed Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nFERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBureau COMINT  3\nSIMONETTI Claire Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance\nBENFAKKAK Driss Contr\u00f4leur principal Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nBARRAT Maryline Contr\u00f4leuse principale Adjoint \u00e0 la cheffe de service\n- - -\nLEURIDAN Marion Contr\u00f4leuse principale\nMARSOLLIER Bertrand Contr\u00f4leur principal \nDARAAMEH Boubacar Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nHELLEC Arthur Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\nLO YING PING Thomas Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLOPEZ Juan-Marcos Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDORE Amandine Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nCONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nBANI Mohamed Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nFERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n5-I-121\u00b0\n83\nArticle 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\nAutorisation du titulaire du r\u00e9gime ou du d\u00e9tenteur d'abandonner \u00e0 l'\u00c9tat \ndes marchandises non Union ou sous destination particuli\u00e8re\n10-2 ter\n142\nArticles 17 et 18 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0\u00a0608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alin\u00e9a des \narticles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. \n614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. \n722-10 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\nLa retenue et la suspension de la mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es \ncontrefaisantes\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 169\n3\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nLa mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes SIMONETTI Claire Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance\nBENFAKKAK Driss Contr\u00f4leur principal Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nBARRAT Maryline Contr\u00f4leuse principale Adjoint \u00e0 la cheffe de service\n- - - -\nLEURIDAN Marion Contr\u00f4leuse principale\nMARSOLLIER Bertrand Contr\u00f4leur principal \nDARAAMEH Boubacar Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nHELLEC Arthur Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\nLO YING PING Thomas Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLOPEZ Juan-Marcos Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDORE Amandine Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nCONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nBANI Mohamed Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nFERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nSIMONETTI Claire Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance\nBENFAKKAK Driss Contr\u00f4leur principal Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nBARRAT Maryline Contr\u00f4leuse principale Adjoint \u00e0 la cheffe de service\n- - -\nLEURIDAN Marion Contr\u00f4leuse principale\nMARSOLLIER Bertrand Contr\u00f4leur principal \nDARAAMEH Boubacar Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nHELLEC Arthur Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\nLO YING PING Thomas Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLOPEZ Juan-Marcos Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDORE Amandine Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nCONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nBANI Mohamed Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nFERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n10-2 quater\n143\nArticles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013, quatri\u00e8me \nalin\u00e9a des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. \n614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. \n722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-\n36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-\n15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI\n10-2 quater-0\n144\nArticle 25.2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013\nL'autorisation de circulation sous surveillance douani\u00e8re des marchandises \nretenues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9truites\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 170\n4\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nLa d\u00e9cision de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons SIMONETTI Claire Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance\nBENFAKKAK Driss Contr\u00f4leur principal Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nBARRAT Maryline Contr\u00f4leuse principale Adjoint \u00e0 la cheffe de service\n- - -\nLEURIDAN Marion Contr\u00f4leuse principale\nMARSOLLIER Bertrand Contr\u00f4leur principal \nDARAAMEH Boubacar Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nHELLEC Arthur Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\nLO YING PING Thomas Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLOPEZ Juan-Marcos Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDORE Amandine Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nCONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nBANI Mohamed Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nFERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nLa d\u00e9cision de destruction des marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7on SIMONETTI Claire Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance\nBENFAKKAK Driss Contr\u00f4leur principal Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nBARRAT Maryline Contr\u00f4leuse principale Adjoint \u00e0 la cheffe de service\n- - -\nLEURIDAN Marion Contr\u00f4leuse principale\nMARSOLLIER Bertrand Contr\u00f4leur principal \nDARAAMEH Boubacar Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nHELLEC Arthur Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\nLO YING PING Thomas Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLOPEZ Juan-Marcos Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDORE Amandine Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nCONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nBANI Mohamed Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nFERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n10-2 quater-1\n145\nArticle 19 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. \n521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI\n10-2 quater-2\n146\nArticles 23.1, 26.3 et 26.8 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. \n335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. \n614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. \n722-14 du CPI\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 171\n5\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nSIMONETTI Claire Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance\nBENFAKKAK Driss Contr\u00f4leur principal Adjoint \u00e0 la cheffe de service\nBARRAT Maryline Contr\u00f4leuse principale Adjoint \u00e0 la cheffe de service\n- - -\nLEURIDAN Marion Contr\u00f4leuse principale\nMARSOLLIER Bertrand Contr\u00f4leur principal \nDARAAMEH Boubacar Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nHELLEC Arthur Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\nLO YING PING Thomas Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLOPEZ Juan-Marcos Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDORE Amandine Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nCONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nBANI Mohamed Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nFERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBureau FID2\n6-1\u00b0 Article 262 du CGI Visa et r\u00e9gularisation des bordereaux de vente \u00e0 l'exportation SIMONETTI Claire Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance\nBENFAKKAK Driss Contr\u00f4leur principal Adjoint \u00e0 la cheffe de service\n194 BARRAT Maryline Contr\u00f4leuse principale Adjoint \u00e0 la cheffe de service\n- - -\nLEURIDAN Marion Contr\u00f4leuse principale\nMARSOLLIER Bertrand Contr\u00f4leur principal \nDARAAMEH Boubacar Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nHELLEC Arthur Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\nLO YING PING Thomas Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLOPEZ Juan-Marcos Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDORE Amandine Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nCONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nBANI Mohamed Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nFERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n10-2 quater-3\n147\nArticle 23.4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-\n14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du \nCPI\nLa prorogation du d\u00e9lai de la retenue des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es \ncontrefaisantes\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 172\n6\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n10-2 bis R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 SIMONETTI Claire Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance\nBENFAKKAK Driss Contr\u00f4leur principal Adjoint \u00e0 la cheffe de service\n199 BARRAT Maryline Contr\u00f4leuse principale Adjoint \u00e0 la cheffe de service\n- - -\nLEURIDAN Marion Contr\u00f4leuse principale\nMARSOLLIER Bertrand Contr\u00f4leur principal \nDARAAMEH Boubacar Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nHELLEC Arthur Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\nLO YING PING Thomas Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLOPEZ Juan-Marcos Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDORE Amandine Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nCONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nBANI Mohamed Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nFERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n10-16\u00b0 SIMONETTI Claire Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance\nBENFAKKAK Driss Contr\u00f4leur principal Adjoint \u00e0 la cheffe de service\n201 BARRAT Maryline Contr\u00f4leuse principale Adjoint \u00e0 la cheffe de service\n- - -\nLEURIDAN Marion Contr\u00f4leuse principale\nMARSOLLIER Bertrand Contr\u00f4leur principal \nDARAAMEH Boubacar Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nHELLEC Arthur Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\nLO YING PING Thomas Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLOPEZ Juan-Marcos Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDORE Amandine Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nCONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nBANI Mohamed Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nFERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBureau FID3\nNotes explicatives\nLes codes auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence sont abr\u00e9g\u00e9s :\nCDU :  code des douanes de l'Union\nCD :  code des douanes\nCGI :  code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nLPF :  livre des proc\u00e9dures fiscales\nCPI :  code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\nAutorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de \ndouane\nArticles 50 septies \u00e0 50 decies de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral \ndes imp\u00f4ts\nAutorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la \nvaleur ajout\u00e9e\nLa pr\u00e9sente annexe reprend l'ensemble des DAI de la comp\u00e9tence des chefs de services d\u00e9concentr\u00e9s (directeurs interr\u00e9gionaux - ou directeurs r\u00e9gionaux dans les cas o\u00f9 cela est express\u00e9ment signal\u00e9), regroup\u00e9es selon le bureau de la direction g\u00e9n\u00e9rale \nr\u00e9glementairement comp\u00e9tent.La colonne REF* attribue un num\u00e9ro dans l'ordre de pr\u00e9sentation \u00e0 chaque DAI et pr\u00e9cise, lorsque la DAI est reprise dans le d\u00e9cret n\u00b0 97-1195 du 24 d\u00e9cembre 1997, l'article et le num\u00e9ro, au sein de l'article, auquel la DAI consid\u00e9r\u00e9e est reprise (par \nexemple, lorsque la r\u00e9f\u00e9rence indiqu\u00e9e est 6-5\u00b0, cela signifie que la DAI est reprise au 5\u00b0 de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la comp\u00e9tence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le d\u00e9cret n\u00b0 \n97-1195 du 2 d\u00e9cembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non d\u00e9natur\u00e9 en franchise des droits pour les industries pr\u00e9vue \u00e0 l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui \nconcerne les DAI issues de l'annexe III (d\u00e9crets simples) et de l'annexe IV (arr\u00eat\u00e9s) du CGI, elles ont \u00e9t\u00e9 reprises \u00e0 l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'\u00e9tablir la comp\u00e9tence du directeur interr\u00e9gional en la mati\u00e8re. Elles sont donc r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es par leur seul \nnum\u00e9ro d'ordre de pr\u00e9sentation.\nRE\u00a0:  r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\nRD\u00a0:  r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 173\n1\nANNEXE \u00e0 la d\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des douanes et des droits indirects d'\u00cele-de-France du 10 avril 2025\nANNEXE I \u2013 E\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects d'\u00cele-de-France\nBureau R\u00e9seau 3\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,\nArticle 76-2 du code des douanes (CD) METIVIER Jean-Charles CSS2 Chef de service douanier de la surveillance\nCAVELAN Vincent Inspecteur Adjoint au chef de service\nLEBIGRE Herv\u00e9 Contr\u00f4leur principal Adjoint au chef de service\nHADDAD Sheila contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe Adjointe au chef de service\n- - - -\nBureau COMINT  1\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de l'admission temporaire lorsque seule la France est concern\u00e9e, METIVIER Jean-Charles CSS2 Chef de service douanier de la surveillance\nCAVELAN Vincent Inspecteur Adjoint au chef de service\nLEBIGRE Herv\u00e9 Contr\u00f4leur principal Adjoint au chef de service\nHADDAD Sheila contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe Adjointe au chef de service\n- - - -\nAutorisation de b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de droits au titre des marchandises en retour, METIVIER Jean-Charles CSS2 Chef de service douanier de la surveillance\nCAVELAN Vincent Inspecteur Adjoint au chef de service\nLEBIGRE Herv\u00e9 Contr\u00f4leur principal Adjoint au chef de service\nHADDAD Sheila contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe Adjointe au chef de service\n- - -\nBRAUN Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur principal\nVALLEE Didier Contr\u00f4leur principal\nSERRE St\u00e9phane Contr\u00f4leur principal\nHARAKATE Younase Contr\u00f4leur principal\nGUZMAN Pierre Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nGIORDANO Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nHONORINE Jonathan Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nLAPRAYE Eric Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSON David Ibrahim Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nRODRIGUEZ Saturnino Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSCHALLEBAUM Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSIMONI Jean-Joseph Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nFOLLIOT David Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\nGARCIA Alex Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nDOBROHODOV Matthieu Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nDOS ANJOS Christophe Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nBARILLIER Nicolas Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nCAILLAUD Cl\u00e9ment Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nGEBBINK Yann Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nFERNANDEZ Sylvain Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nCOHEN-TANNOUDJI Naora Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLABALLE Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLETONDEUR Melvyn Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMATHIEU Emeric Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDUPOUY Sophie Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nHABASQUE Loan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPETRENKO Laurent Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPATTERY Kevin Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\nVADIMON Quentin Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nUDINO Emeline Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nAnnexe I - E -3  D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau de l'unit\u00e9 de surveillance du Trans-manche, division de Paris-surveillance, direction r\u00e9gionale des douanes et droits \nindirects de PARIS \nBASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n5-II-1\u00b0\n1\nAutorisation de circulation des marchandises sur les routes vis\u00e9es \u00e0 l'article 76-1 du code \ndes douanes, pendant leurs heures de fermeture\n5-I-108\u00b0\n80\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223, 250 \u00e0 253 du code des douanes de l'Union, \n161 \u00e0 166, 169, 171 \u00e0 174, 177 \u00e0 180, 183 et 204 \u00e0 238 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 UE) \nn\u00b0 2015/2446 et 258 \u00e0 264, 266 \u00e0 270, 322 \u00e0 323 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) \nn\u00b0 2015/2447\n5-I-109\u00b0\n81\nArticles 85 \u00e0 87, 203 \u00e0 205 du code des douanes de l'Union, des articles 158 \u00e0 \n160 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 et des articles 253 \u00e0 256 du \nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 174\n2\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nAutorisation de b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de droits au titre des marchandises en retour,\n- - -\nBONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nDECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nDEMORGNY Gu\u00e9nola Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\nCASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\nGASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\n- - -\n- - -\nBOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBONHOMME St\u00e9phane Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nCOUZIGOU David Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nPENIN Fran\u00e7ois Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHOUEL Marine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nLE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nMONARD Cileia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nROSA Alicia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\n- - -\n- - -\n- - - -\nMETIVIER Jean-Charles CSS2 Chef de service douanier de la surveillance\nCAVELAN Vincent Inspecteur Adjoint au chef de service\nLEBIGRE Herv\u00e9 Contr\u00f4leur principal Adjoint au chef de service\nHADDAD Sheila contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe Adjointe au chef de service\nBRAUN Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur principal\nVALLEE Didier Contr\u00f4leur principal\nSERRE St\u00e9phane Contr\u00f4leur principal\nHARAKATE Younase Contr\u00f4leur principal\nGUZMAN Pierre Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nGIORDANO Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nHONORINE Jonathan Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nLAPRAYE Eric Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSON David Ibrahim Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nRODRIGUEZ Saturnino Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSCHALLEBAUM Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSIMONI Jean-Joseph Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nFOLLIOT David Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\n5-I-109\u00b0\n81\nArticles 85 \u00e0 87, 203 \u00e0 205 du code des douanes de l'Union, des articles 158 \u00e0 \n160 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 et des articles 253 \u00e0 256 du \nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\n5-I-121\u00b0\n83\nArticle 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\nAutorisation du titulaire du r\u00e9gime ou du d\u00e9tenteur d'abandonner \u00e0 l'\u00c9tat des marchandises \nnon Union ou sous destination particuli\u00e8re\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 175\n3\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nGARCIA Alex Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nDOBROHODOV Matthieu Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nDOS ANJOS Christophe Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nBARILLIER Nicolas Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nCAILLAUD Cl\u00e9ment Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nGEBBINK Yann Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nFERNANDEZ Sylvain Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nCOHEN-TANNOUDJI Naora Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLABALLE Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLETONDEUR Melvyn Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMATHIEU Emeric Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDUPOUY Sophie Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nHABASQUE Loan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPETRENKO Laurent Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPATTERY Kevin Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\nVADIMON Quentin Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nUDINO Emeline Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\n- - -\nBONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nDECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nDEMORGNY Gu\u00e9nola Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\nCASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\nGASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\n- - -\n- - -\nBOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBONHOMME St\u00e9phane Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nCOUZIGOU David Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nPENIN Fran\u00e7ois Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHOUEL Marine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nLE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nMONARD Cileia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nROSA Alicia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\n- - -\n5-I-121\u00b0\n83\nArticle 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\nAutorisation du titulaire du r\u00e9gime ou du d\u00e9tenteur d'abandonner \u00e0 l'\u00c9tat des marchandises \nnon Union ou sous destination particuli\u00e8re\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 176\n4\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nBureau COMINT  3\nLa retenue et la suspension de la mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes METIVIER Jean-Charles CSS2 Chef de service douanier de la surveillance\nCAVELAN Vincent Inspecteur Adjoint au chef de service\nLEBIGRE Herv\u00e9 Contr\u00f4leur principal Adjoint au chef de service\nHADDAD Sheila contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe Adjointe au chef de service\nBRAUN Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur principal\nVALLEE Didier Contr\u00f4leur principal\nSERRE St\u00e9phane Contr\u00f4leur principal\nHARAKATE Younase Contr\u00f4leur principal\nGUZMAN Pierre Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nGIORDANO Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nHONORINE Jonathan Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nLAPRAYE Eric Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSON David Ibrahim Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nRODRIGUEZ Saturnino Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSCHALLEBAUM Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSIMONI Jean-Joseph Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nFOLLIOT David Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\nGARCIA Alex Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nDOBROHODOV Matthieu Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nDOS ANJOS Christophe Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nBARILLIER Nicolas Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nCAILLAUD Cl\u00e9ment Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nGEBBINK Yann Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nFERNANDEZ Sylvain Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nCOHEN-TANNOUDJI Naora Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLABALLE Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLETONDEUR Melvyn Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMATHIEU Emeric Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDUPOUY Sophie Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nHABASQUE Loan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPETRENKO Laurent Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPATTERY Kevin Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\nVADIMON Quentin Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nUDINO Emeline Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\n- - -\nBONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nDECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nDEMORGNY Gu\u00e9nola Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\nCASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\nGASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\n- - -\n- - -\nBOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBONHOMME St\u00e9phane Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nCOUZIGOU David Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nPENIN Fran\u00e7ois Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHOUEL Marine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nLE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nMONARD Cileia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nROSA Alicia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\n- - -\n10-2 ter\n142\nArticles 17 et 18 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0\u00a0608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du \nConseil du 12 juin 2013 et au premier alin\u00e9a des articles L. 335-10, L. 335-11, L. \n521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-\n8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 177\n5\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nLa retenue et la suspension de la mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes\nLa mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes METIVIER Jean-Charles CSS2 Chef de service douanier de la surveillance\nCAVELAN Vincent Inspecteur Adjoint au chef de service\nLEBIGRE Herv\u00e9 Contr\u00f4leur principal Adjoint au chef de service\nHADDAD Sheila contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe Adjointe au chef de service\n- - - -\nBRAUN Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur principal\nVALLEE Didier Contr\u00f4leur principal\nSERRE St\u00e9phane Contr\u00f4leur principal\nHARAKATE Younase Contr\u00f4leur principal\nGUZMAN Pierre Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nGIORDANO Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nHONORINE Jonathan Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nLAPRAYE Eric Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSON David Ibrahim Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nRODRIGUEZ Saturnino Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSCHALLEBAUM Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSIMONI Jean-Joseph Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nFOLLIOT David Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\nGARCIA Alex Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nDOBROHODOV Matthieu Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nDOS ANJOS Christophe Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nBARILLIER Nicolas Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nCAILLAUD Cl\u00e9ment Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nGEBBINK Yann Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nFERNANDEZ Sylvain Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nCOHEN-TANNOUDJI Naora Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLABALLE Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLETONDEUR Melvyn Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMATHIEU Emeric Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDUPOUY Sophie Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nHABASQUE Loan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPETRENKO Laurent Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPATTERY Kevin Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\nVADIMON Quentin Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nUDINO Emeline Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\n- - -\nBONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nDECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nDEMORGNY Gu\u00e9nola Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\nCASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\nGASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\n- - -\n- - -\nBOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBONHOMME St\u00e9phane Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nCOUZIGOU David Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nPENIN Fran\u00e7ois Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHOUEL Marine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nLE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nMONARD Cileia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nROSA Alicia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\n- - -\nArticles 17 et 18 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0\u00a0608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du \nConseil du 12 juin 2013 et au premier alin\u00e9a des articles L. 335-10, L. 335-11, L. \n521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-\n8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\n10-2 quater\n143\nArticles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013, quatri\u00e8me alin\u00e9a des articles L. 335-10, \nL. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. \n716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. \n614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-\n2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 178\n6\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nMETIVIER Jean-Charles CSS2 Chef de service douanier de la surveillance\nCAVELAN Vincent Inspecteur Adjoint au chef de service\nLEBIGRE Herv\u00e9 Contr\u00f4leur principal Adjoint au chef de service\nHADDAD Sheila contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe Adjointe au chef de service\nBRAUN Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur principal\nVALLEE Didier Contr\u00f4leur principal\nSERRE St\u00e9phane Contr\u00f4leur principal\nHARAKATE Younase Contr\u00f4leur principal\nGUZMAN Pierre Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nGIORDANO Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nHONORINE Jonathan Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nLAPRAYE Eric Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSON David Ibrahim Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nRODRIGUEZ Saturnino Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSCHALLEBAUM Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSIMONI Jean-Joseph Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nFOLLIOT David Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\nGARCIA Alex Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nDOBROHODOV Matthieu Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nDOS ANJOS Christophe Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nBARILLIER Nicolas Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nCAILLAUD Cl\u00e9ment Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nGEBBINK Yann Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nFERNANDEZ Sylvain Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nCOHEN-TANNOUDJI Naora Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLABALLE Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLETONDEUR Melvyn Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMATHIEU Emeric Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDUPOUY Sophie Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nHABASQUE Loan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPETRENKO Laurent Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPATTERY Kevin Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\nVADIMON Quentin Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nUDINO Emeline Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\n- - -\nBONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nDECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nDEMORGNY Gu\u00e9nola Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\nCASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\nGASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\n- - -\n- - -\nBOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBONHOMME St\u00e9phane Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nCOUZIGOU David Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nPENIN Fran\u00e7ois Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHOUEL Marine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nLE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nMONARD Cileia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nROSA Alicia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\n- - -\n- - -\n10-2 quater-0\n144\nArticle 25.2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \ndu 12 juin 2013\nL'autorisation de circulation sous surveillance douani\u00e8re des marchandises retenues \ndestin\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9truites\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 179\n7\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nLa d\u00e9cision de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons METIVIER Jean-Charles CSS2 Chef de service douanier de la surveillance\nCAVELAN Vincent Inspecteur Adjoint au chef de service\nLEBIGRE Herv\u00e9 Contr\u00f4leur principal Adjoint au chef de service\nHADDAD Sheila contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe Adjointe au chef de service\nBRAUN Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur principal\nVALLEE Didier Contr\u00f4leur principal\nSERRE St\u00e9phane Contr\u00f4leur principal\nHARAKATE Younase Contr\u00f4leur principal\nGUZMAN Pierre Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nGIORDANO Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nHONORINE Jonathan Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nLAPRAYE Eric Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSON David Ibrahim Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nRODRIGUEZ Saturnino Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSCHALLEBAUM Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSIMONI Jean-Joseph Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nFOLLIOT David Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\nGARCIA Alex Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nDOBROHODOV Matthieu Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nDOS ANJOS Christophe Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nBARILLIER Nicolas Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nCAILLAUD Cl\u00e9ment Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nGEBBINK Yann Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nFERNANDEZ Sylvain Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nCOHEN-TANNOUDJI Naora Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLABALLE Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLETONDEUR Melvyn Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMATHIEU Emeric Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDUPOUY Sophie Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nHABASQUE Loan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPETRENKO Laurent Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPATTERY Kevin Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\nVADIMON Quentin Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nUDINO Emeline Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\n- - -\nBONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nDECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nDEMORGNY Gu\u00e9nola Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\nCASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\nGASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\n- - -\n- - -\nBOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBONHOMME St\u00e9phane Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nCOUZIGOU David Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nPENIN Fran\u00e7ois Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHOUEL Marine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nLE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nMONARD Cileia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nROSA Alicia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\n- - -\n- - -\n10-2 quater-1\n145\nArticle 19 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \ndu 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-\n8-3 et L. 722-12 du CPI\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 180\n8\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nLa d\u00e9cision de destruction des marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7on METIVIER Jean-Charles CSS2 Chef de service douanier de la surveillance\nCAVELAN Vincent Inspecteur Adjoint au chef de service\nLEBIGRE Herv\u00e9 Contr\u00f4leur principal Adjoint au chef de service\nHADDAD Sheila contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe Adjointe au chef de service\nBRAUN Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur principal\nVALLEE Didier Contr\u00f4leur principal\nSERRE St\u00e9phane Contr\u00f4leur principal\nHARAKATE Younase Contr\u00f4leur principal\nGUZMAN Pierre Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nGIORDANO Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nHONORINE Jonathan Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nLAPRAYE Eric Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSON David Ibrahim Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nRODRIGUEZ Saturnino Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSCHALLEBAUM Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSIMONI Jean-Joseph Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nFOLLIOT David Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\nGARCIA Alex Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nDOBROHODOV Matthieu Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nDOS ANJOS Christophe Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nBARILLIER Nicolas Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nCAILLAUD Cl\u00e9ment Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nGEBBINK Yann Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nFERNANDEZ Sylvain Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nCOHEN-TANNOUDJI Naora Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLABALLE Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLETONDEUR Melvyn Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMATHIEU Emeric Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDUPOUY Sophie Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nHABASQUE Loan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPETRENKO Laurent Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPATTERY Kevin Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\nVADIMON Quentin Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nUDINO Emeline Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\n- - -\nBONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nDECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nDEMORGNY Gu\u00e9nola Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\nCASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\nGASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\n- - -\n- - -\nBOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBONHOMME St\u00e9phane Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nCOUZIGOU David Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nPENIN Fran\u00e7ois Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHOUEL Marine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nLE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nMONARD Cileia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nROSA Alicia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\n- - -\n- - -\n-\n10-2 quater-2\n146\nArticles 23.1, 26.3 et 26.8 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-\n17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , \nL. 722-13 et L. 722-14 du CPI\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 181\n9\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nLa prorogation du d\u00e9lai de la retenue des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes METIVIER Jean-Charles CSS2 Chef de service douanier de la surveillance\nCAVELAN Vincent Inspecteur Adjoint au chef de service\nLEBIGRE Herv\u00e9 Contr\u00f4leur principal Adjoint au chef de service\nHADDAD Sheila contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe Adjointe au chef de service\nBRAUN Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur principal\nVALLEE Didier Contr\u00f4leur principal\nSERRE St\u00e9phane Contr\u00f4leur principal\nHARAKATE Younase Contr\u00f4leur principal\nGUZMAN Pierre Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nGIORDANO Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nHONORINE Jonathan Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nLAPRAYE Eric Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSON David Ibrahim Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nRODRIGUEZ Saturnino Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSCHALLEBAUM Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSIMONI Jean-Joseph Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nFOLLIOT David Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\nGARCIA Alex Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nDOBROHODOV Matthieu Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nDOS ANJOS Christophe Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nBARILLIER Nicolas Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nCAILLAUD Cl\u00e9ment Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nGEBBINK Yann Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nFERNANDEZ Sylvain Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nCOHEN-TANNOUDJI Naora Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLABALLE Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLETONDEUR Melvyn Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMATHIEU Emeric Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDUPOUY Sophie Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nHABASQUE Loan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPETRENKO Laurent Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPATTERY Kevin Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\nVADIMON Quentin Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nUDINO Emeline Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\n- - -\nBONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nDECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nDEMORGNY Gu\u00e9nola Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\nCASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\nGASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\n- - -\n- - -\nBOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBONHOMME St\u00e9phane Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nCOUZIGOU David Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nPENIN Fran\u00e7ois Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHOUEL Marine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nLE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nMONARD Cileia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nROSA Alicia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\n- - -\n- -\n10-2 quater-3\n147\nArticle 23.4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \ndu 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, \nL. 716-8-4, L. 722-13 du CPI\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 182\n10\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nBureau FID2\n6-1\u00b0 Article 262 du CGI Visa et r\u00e9gularisation des bordereaux de vente \u00e0 l'exportation METIVIER Jean-Charles CSS2 Chef de service douanier de la surveillance\nCAVELAN Vincent Inspecteur Adjoint au chef de service\n194 LEBIGRE Herv\u00e9 Contr\u00f4leur principal Adjoint au chef de service\nHADDAD Sheila contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe Adjointe au chef de service\nBRAUN Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur principal\nVALLEE Didier Contr\u00f4leur principal\nSERRE St\u00e9phane Contr\u00f4leur principal\nHARAKATE Younase Contr\u00f4leur principal\nGUZMAN Pierre Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nGIORDANO Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nHONORINE Jonathan Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nLAPRAYE Eric Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSON David Ibrahim Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nRODRIGUEZ Saturnino Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSCHALLEBAUM Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSIMONI Jean-Joseph Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nFOLLIOT David Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\nGARCIA Alex Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nDOBROHODOV Matthieu Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nDOS ANJOS Christophe Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nBARILLIER Nicolas Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nCAILLAUD Cl\u00e9ment Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nGEBBINK Yann Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nFERNANDEZ Sylvain Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nCOHEN-TANNOUDJI Naora Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLABALLE Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLETONDEUR Melvyn Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMATHIEU Emeric Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDUPOUY Sophie Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nHABASQUE Loan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPETRENKO Laurent Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPATTERY Kevin Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\nVADIMON Quentin Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nUDINO Emeline Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\n- - -\nBONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nDECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nDEMORGNY Gu\u00e9nola Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\nCASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\nGASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\n- - -\n- - -\nBOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBONHOMME St\u00e9phane Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nCOUZIGOU David Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nPENIN Fran\u00e7ois Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHOUEL Marine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nLE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nMONARD Cileia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nROSA Alicia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\n- - -\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 183\n11\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n10-2 bis R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane METIVIER Jean-Charles CSS2 Chef de service douanier de la surveillance\nCAVELAN Vincent Inspecteur Adjoint au chef de service\n199 LEBIGRE Herv\u00e9 Contr\u00f4leur principal Adjoint au chef de service\nHADDAD Sheila contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe Adjointe au chef de service\nBRAUN Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur principal\nVALLEE Didier Contr\u00f4leur principal\nSERRE St\u00e9phane Contr\u00f4leur principal\nHARAKATE Younase Contr\u00f4leur principal\nGUZMAN Pierre Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nGIORDANO Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nHONORINE Jonathan Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nLAPRAYE Eric Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSON David Ibrahim Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nRODRIGUEZ Saturnino Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSCHALLEBAUM Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSIMONI Jean-Joseph Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nFOLLIOT David Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\nGARCIA Alex Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nDOBROHODOV Matthieu Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nDOS ANJOS Christophe Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nBARILLIER Nicolas Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nCAILLAUD Cl\u00e9ment Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nGEBBINK Yann Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nFERNANDEZ Sylvain Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nCOHEN-TANNOUDJI Naora Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLABALLE Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLETONDEUR Melvyn Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMATHIEU Emeric Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDUPOUY Sophie Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nHABASQUE Loan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPETRENKO Laurent Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPATTERY Kevin Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\nVADIMON Quentin Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nUDINO Emeline Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\n- - -\nBONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nDECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nDEMORGNY Gu\u00e9nola Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\nCASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\nGASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\n- - -\n- - -\nBOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBONHOMME St\u00e9phane Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nCOUZIGOU David Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nPENIN Fran\u00e7ois Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHOUEL Marine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nLE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nMONARD Cileia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nROSA Alicia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\n- - -\n- - -\n- - - -\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 184\n12\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n10-16\u00b0 Articles 50 septies \u00e0 50 decies de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajout\u00e9e METIVIER Jean-Charles CSS2 Chef de service douanier de la surveillance\nCAVELAN Vincent Inspecteur Adjoint au chef de service\n201 LEBIGRE Herv\u00e9 Contr\u00f4leur principal Adjoint au chef de service\nHADDAD Sheila contr\u00f4leuse de 1\u00e8re classe Adjointe au chef de service\nBRAUN Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur principal\nVALLEE Didier Contr\u00f4leur principal\nSERRE St\u00e9phane Contr\u00f4leur principal\nHARAKATE Younase Contr\u00f4leur principal\nGUZMAN Pierre Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nGIORDANO Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nHONORINE Jonathan Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nLAPRAYE Eric Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSON David Ibrahim Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nRODRIGUEZ Saturnino Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSCHALLEBAUM Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nSIMONI Jean-Joseph Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nFOLLIOT David Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\nGARCIA Alex Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nDOBROHODOV Matthieu Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nDOS ANJOS Christophe Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nBARILLIER Nicolas Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nCAILLAUD Cl\u00e9ment Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nGEBBINK Yann Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nFERNANDEZ Sylvain Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nCOHEN-TANNOUDJI Naora Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLABALLE Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLETONDEUR Melvyn Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMATHIEU Emeric Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDUPOUY Sophie Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nHABASQUE Loan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPETRENKO Laurent Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPATTERY Kevin Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\n- - -\nVADIMON Quentin Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nUDINO Emeline Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\n- - -\nBONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nDECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\nDEMORGNY Gu\u00e9nola Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\nCASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\nGASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\n- - -\n- - -\nBOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBONHOMME St\u00e9phane Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nCOUZIGOU David Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nPENIN Fran\u00e7ois Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHOUEL Marine Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nLE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nMONARD Cileia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\n- - -\n- - -\nROSA Alicia Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 185\n13\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nArticles 50 septies \u00e0 50 decies de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajout\u00e9e\n- - -\n- - -\n- - -\n- - -\n- - -\nNotes explicatives\nLes codes auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence sont abr\u00e9g\u00e9s :\nCDU :  code des douanes de l'Union\nCD :  code des douanes\nCGI :  code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nLPF :  livre des proc\u00e9dures fiscales\nCPI :  code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\nLa pr\u00e9sente annexe reprend l'ensemble des DAI de la comp\u00e9tence des chefs de services d\u00e9concentr\u00e9s (directeurs interr\u00e9gionaux - ou directeurs r\u00e9gionaux dans les cas o\u00f9 cela est express\u00e9ment signal\u00e9), regroup\u00e9es selon le bureau de la direction \ng\u00e9n\u00e9rale r\u00e9glementairement comp\u00e9tent.\nLa colonne REF* attribue un num\u00e9ro dans l'ordre de pr\u00e9sentation \u00e0 chaque DAI et pr\u00e9cise, lorsque la DAI est reprise dans le d\u00e9cret n\u00b0 97-1195 du 24 d\u00e9cembre 1997, l'article et le num\u00e9ro, au sein de l'article, auquel la DAI consid\u00e9r\u00e9e est reprise (par \nexemple, lorsque la r\u00e9f\u00e9rence indiqu\u00e9e est 6-5\u00b0, cela signifie que la DAI est reprise au 5\u00b0 de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la comp\u00e9tence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le \nd\u00e9cret n\u00b0 97-1195 du 2 d\u00e9cembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non d\u00e9natur\u00e9 en franchise des droits pour les industries pr\u00e9vue \u00e0 l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour \nce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (d\u00e9crets simples) et de l'annexe IV (arr\u00eat\u00e9s) du CGI, elles ont \u00e9t\u00e9 reprises \u00e0 l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'\u00e9tablir la comp\u00e9tence du directeur interr\u00e9gional en la mati\u00e8re. Elles sont donc r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es \npar leur seul num\u00e9ro d'ordre de pr\u00e9sentation.\nRE\u00a0:  r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\nRD\u00a0:  r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 186\n1\nANNEXE \u00e0 la d\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des douanes et des droits indirects d'\u00cele-de-France du 10 avril 2025\nANNEXE I \u2013E\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects d'\u00cele-de-France\nBureau R\u00e9seau 3\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,\nArticle 76-2 du code des douanes (CD) DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance\nMEYER Sophie Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Adjoint au chef de service\nALIKER Gr\u00e9gory Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe Adjointe au chef de service\n- - - -\nBureau COMINT  1\nDE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance\nMEYER Sophie Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Adjoint au chef de service\nALIKER Gr\u00e9gory Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe Adjointe au chef de service\n- - - -\nDE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance\nMEYER Sophie Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Adjoint au chef de service\nALIKER Gr\u00e9gory Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe Adjointe au chef de service\nOUAKIF Jean-Christophe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nMALET Franck Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nLEHOUX C\u00e9dric Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\nMOREAU Rapha\u00ebl Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPEZZETTA Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMALIGNON Simon Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLEFORT Anne-Lise Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nMARTINEL Louis Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDIGNE St\u00e9phanie Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\n- - -\nMARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nVALENTE Michael Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nVANHECKE Adrian Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBENSEDDICK Rafik Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHAMZI Arab Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nBOUILLON Olivier Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHERESON Oph\u00e9lie Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nLIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nRODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nAnnexe I - E -4 D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau de l'unit\u00e9 de surveillance de Paris ferroviaire, division de Paris-surveillance, direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects \nde PARIS \nBASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n5-II-1\u00b0\n1\nAutorisation de circulation des marchandises sur les routes vis\u00e9es \u00e0 \nl'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture\n5-I-108\u00b0\n80\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223, 250 \u00e0 253 du code des douanes de l'Union, \n161 \u00e0 166, 169, 171 \u00e0 174, 177 \u00e0 180, 183 et 204 \u00e0 238 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 UE) \nn\u00b0 2015/2446 et 258 \u00e0 264, 266 \u00e0 270, 322 \u00e0 323 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) \nn\u00b0 2015/2447\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de l'admission temporaire lorsque seule la \nFrance est concern\u00e9e,\n5-I-109\u00b0\n81\nArticles 85 \u00e0 87, 203 \u00e0 205 du code des douanes de l'Union, des \narticles 158 \u00e0 160 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2015/2446 et \ndes articles 253 \u00e0 256 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2015/2447\nAutorisation de b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de droits au titre des \nmarchandises en retour,\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 187\n2\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nDE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance\nMEYER Sophie Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Adjoint au chef de service\nALIKER Gr\u00e9gory Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe Adjointe au chef de service\nOUAKIF Jean-Christophe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nMALET Franck Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nLEHOUX C\u00e9dric Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\nMOREAU Rapha\u00ebl Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPEZZETTA Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMALIGNON Simon Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLEFORT Anne-Lise Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nMARTINEL Louis Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDIGNE St\u00e9phanie Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\n- - -\nMARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nVALENTE Michael Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nVANHECKE Adrian Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBENSEDDICK Rafik Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHAMZI Arab Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nBOUILLON Olivier Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHERESON Oph\u00e9lie Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nLIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nRODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBureau COMINT  3\nDE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance\nMEYER Sophie Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Adjoint au chef de service\nALIKER Gr\u00e9gory Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe Adjointe au chef de service\nOUAKIF Jean-Christophe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nMALET Franck Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nLEHOUX C\u00e9dric Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\nMOREAU Rapha\u00ebl Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPEZZETTA Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMALIGNON Simon Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLEFORT Anne-Lise Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nMARTINEL Louis Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nAgente de constatation principale de 1\u00e8re classe\n- - -\nMARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nVALENTE Michael Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nVANHECKE Adrian Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBENSEDDICK Rafik Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHAMZI Arab Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n-\nBOUILLON Olivier Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHERESON Oph\u00e9lie Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nLIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nRODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n5-I-121\u00b0\n83\nArticle 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/2447\nAutorisation du titulaire du r\u00e9gime ou du d\u00e9tenteur d'abandonner \u00e0 l'\u00c9tat \ndes marchandises non Union ou sous destination particuli\u00e8re\n10-2 ter\n142\nArticles 17 et 18 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0\u00a0608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alin\u00e9a des \narticles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. \n614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. \n722-10 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\nLa retenue et la suspension de la mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es \ncontrefaisantes\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 188\n3\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nLa mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance\nMEYER Sophie Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Adjoint au chef de service\nALIKER Gr\u00e9gory Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe Adjointe au chef de service\n- - - -\nOUAKIF Jean-Christophe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nMALET Franck Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nLEHOUX C\u00e9dric Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\nMOREAU Rapha\u00ebl Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPEZZETTA Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMALIGNON Simon Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLEFORT Anne-Lise Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nMARTINEL Louis Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDIGNE St\u00e9phanie Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\n- - -\nMARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nVALENTE Michael Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nVANHECKE Adrian Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBENSEDDICK Rafik Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHAMZI Arab Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nBOUILLON Olivier Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHERESON Oph\u00e9lie Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nLIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nRODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nDE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance\nMEYER Sophie Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Adjoint au chef de service\nALIKER Gr\u00e9gory Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe Adjointe au chef de service\nOUAKIF Jean-Christophe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nMALET Franck Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nLEHOUX C\u00e9dric Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\nMOREAU Rapha\u00ebl Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPEZZETTA Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMALIGNON Simon Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLEFORT Anne-Lise Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nMARTINEL Louis Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDIGNE St\u00e9phanie Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\n- - -\nMARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nVALENTE Michael Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nVANHECKE Adrian Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBENSEDDICK Rafik Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHAMZI Arab Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nBOUILLON Olivier Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHERESON Oph\u00e9lie Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nLIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nRODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n10-2 quater\n143\nArticles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013, quatri\u00e8me \nalin\u00e9a des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. \n614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. \n722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-\n36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-\n15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI\n10-2 quater-0\n144\nArticle 25.2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013\nL'autorisation de circulation sous surveillance douani\u00e8re des marchandises \nretenues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9truites\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 189\n4\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nLa d\u00e9cision de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance\nMEYER Sophie Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Adjoint au chef de service\nALIKER Gr\u00e9gory Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe Adjointe au chef de service\nOUAKIF Jean-Christophe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nMALET Franck Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nLEHOUX C\u00e9dric Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\nMOREAU Rapha\u00ebl Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPEZZETTA Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMALIGNON Simon Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLEFORT Anne-Lise Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nMARTINEL Louis Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDIGNE St\u00e9phanie Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\n- - -\nMARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nVALENTE Michael Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nVANHECKE Adrian Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBENSEDDICK Rafik Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHAMZI Arab Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nBOUILLON Olivier Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHERESON Oph\u00e9lie Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nLIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nRODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nLa d\u00e9cision de destruction des marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7on DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance\nMEYER Sophie Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Adjoint au chef de service\nALIKER Gr\u00e9gory Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe Adjointe au chef de service\nOUAKIF Jean-Christophe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nMALET Franck Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nLEHOUX C\u00e9dric Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\nMOREAU Rapha\u00ebl Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPEZZETTA Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMALIGNON Simon Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLEFORT Anne-Lise Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nMARTINEL Louis Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDIGNE St\u00e9phanie Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\n- - -\nMARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nVALENTE Michael Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nVANHECKE Adrian Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBENSEDDICK Rafik Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHAMZI Arab Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nBOUILLON Olivier Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHERESON Oph\u00e9lie Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nLIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nRODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n10-2 quater-1\n145\nArticle 19 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. \n521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI\n10-2 quater-2\n146\nArticles 23.1, 26.3 et 26.8 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. \n335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. \n614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. \n722-14 du CPI\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 190\n5\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nDE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance\nMEYER Sophie Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Adjoint au chef de service\nALIKER Gr\u00e9gory Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe Adjointe au chef de service\nOUAKIF Jean-Christophe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nMALET Franck Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nLEHOUX C\u00e9dric Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\nMOREAU Rapha\u00ebl Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPEZZETTA Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMALIGNON Simon Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLEFORT Anne-Lise Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nMARTINEL Louis Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDIGNE St\u00e9phanie Agente de constatation principale de 1\u00e8re classe\n- - -\nMARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nVALENTE Michael Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nVANHECKE Adrian Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBENSEDDICK Rafik Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHAMZI Arab Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nBOUILLON Olivier Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHERESON Oph\u00e9lie Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nLIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nRODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBureau FID2\n6-1\u00b0 Article 262 du CGI Visa et r\u00e9gularisation des bordereaux de vente \u00e0 l'exportation DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance\nMEYER Sophie Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Adjoint au chef de service\n194 ALIKER Gr\u00e9gory Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe Adjointe au chef de service\nOUAKIF Jean-Christophe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nMALET Franck Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nLEHOUX C\u00e9dric Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\nMOREAU Rapha\u00ebl Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPEZZETTA Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMALIGNON Simon Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLEFORT Anne-Lise Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nMARTINEL Louis Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDIGNE St\u00e9phanie\n- - -\nMARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nVALENTE Michael Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nVANHECKE Adrian Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBENSEDDICK Rafik Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHAMZI Arab Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nBOUILLON Olivier Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHERESON Oph\u00e9lie Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nLIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nRODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n10-2 quater-3\n147\nArticle 23.4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-\n14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du \nCPI\nLa prorogation du d\u00e9lai de la retenue des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es \ncontrefaisantes\nAgente de constatation principale de \n1\u00e8re classe\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 191\n6\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n10-2 bis R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance\nMEYER Sophie Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Adjoint au chef de service\n199 ALIKER Gr\u00e9gory Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe Adjointe au chef de service\nOUAKIF Jean-Christophe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nMALET Franck Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nLEHOUX C\u00e9dric Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\nMOREAU Rapha\u00ebl Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPEZZETTA Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMALIGNON Simon Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLEFORT Anne-Lise Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nMARTINEL Louis Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDIGNE St\u00e9phanie\n- - -\nMARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nVALENTE Michael Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nVANHECKE Adrian Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBENSEDDICK Rafik Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHAMZI Arab Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nBOUILLON Olivier Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHERESON Oph\u00e9lie Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nLIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nRODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n10-16\u00b0 DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance\nMEYER Sophie Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe Adjoint au chef de service\n201 ALIKER Gr\u00e9gory Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe Adjointe au chef de service\nOUAKIF Jean-Christophe Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nMALET Franck Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\nLEHOUX C\u00e9dric Contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe\n- - -\n- - -\nMOREAU Rapha\u00ebl Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nPEZZETTA Jonathan Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nMALIGNON Simon Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nLEFORT Anne-Lise Contr\u00f4leuse de 2\u00e8me classe\nMARTINEL Louis Contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe\nDIGNE St\u00e9phanie\n- - -\nMARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nVALENTE Michael Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nVANHECKE Adrian Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBENSEDDICK Rafik Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHAMZI Arab Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\n- - -\nBOUILLON Olivier Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nHERESON Oph\u00e9lie Agente de constatation principale de 2\u00e8me classe\nLIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nRODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nBOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2\u00e8me classe\nAutorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de \ndouane\nAgente de constatation principale de \n1\u00e8re classe\nArticles 50 septies \u00e0 50 decies de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral \ndes imp\u00f4ts\nAutorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la \nvaleur ajout\u00e9e\nAgente de constatation principale de \n1\u00e8re classe\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 192\n7\nREF* INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom,  grade,BASE\nLEGALE fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\nNotes explicatives\nLes codes auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence sont abr\u00e9g\u00e9s :\nCDU :  code des douanes de l'Union\nCD :  code des douanes\nCGI :  code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nLPF :  livre des proc\u00e9dures fiscales\nCPI :  code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\nLa pr\u00e9sente annexe reprend l'ensemble des DAI de la comp\u00e9tence des chefs de services d\u00e9concentr\u00e9s (directeurs interr\u00e9gionaux - ou directeurs r\u00e9gionaux dans les cas o\u00f9 cela est express\u00e9ment signal\u00e9), regroup\u00e9es selon le bureau de la direction g\u00e9n\u00e9rale \nr\u00e9glementairement comp\u00e9tent.\nLa colonne REF* attribue un num\u00e9ro dans l'ordre de pr\u00e9sentation \u00e0 chaque DAI et pr\u00e9cise, lorsque la DAI est reprise dans le d\u00e9cret n\u00b0 97-1195 du 24 d\u00e9cembre 1997, l'article et le num\u00e9ro, au sein de l'article, auquel la DAI consid\u00e9r\u00e9e est reprise (par exemple, lorsque \nla r\u00e9f\u00e9rence indiqu\u00e9e est 6-5\u00b0, cela signifie que la DAI est reprise au 5\u00b0 de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la comp\u00e9tence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le d\u00e9cret n\u00b0 97-1195 du 2 d\u00e9cembre \n1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non d\u00e9natur\u00e9 en franchise des droits pour les industries pr\u00e9vue \u00e0 l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III \n(d\u00e9crets simples) et de l'annexe IV (arr\u00eat\u00e9s) du CGI, elles ont \u00e9t\u00e9 reprises \u00e0 l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'\u00e9tablir la comp\u00e9tence du directeur interr\u00e9gional en la mati\u00e8re. Elles sont donc r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es par leur seul num\u00e9ro d'ordre de pr\u00e9sentation.\nRE\u00a0:  r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\nRD\u00a0:  r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DR Douanes Paris 193\nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique\nd'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris\nIDF-2025-04-04-00025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-031-RRA portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire sur les unit\u00e9s op\u00e9rationnnelles (UO)\ndes programmes \"Formations sup\u00e9rieures et\nrecherche universitaire\" n\u00b0 150 et \"Vie \u00e9tudiante\"\nn\u00b0 231\nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2025-04-04-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-031-RRA\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire sur les unit\u00e9s op\u00e9rationnnelles (UO) des programmes\n\"Formations sup\u00e9rieures et recherche universitaire\" n\u00b0 150 et \"Vie \u00e9tudiante\" n\u00b0 231\n194\nEIREGION ACADEMIQUEILE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-031-RRA portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'ordonnancement secondaire sur les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles des programmes \n\u00ab Formations sup\u00e9rieures et recherche universitaire \u00bb (n\u00b0150) et \u00ab Vie \u00e9tudiante \u00bb (n\u00b0231) \n \nLA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE \u00ceLE-DE-FRANCE, \nRECTRICE DE L'ACAD\u00c9MIE DE PARIS \nCHANCELIERE DES UNIVERSIT\u00c9S DE PARIS  \nET D'\u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVu la loi organique n\u00b0001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances  ; \nVu le code de la commande publique ; \nVu la loi n\u00b068 -1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'Etat, les \nd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ; \nVu la loi n\u00b072-619 du 5 juillet 1972 modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation et organisation des r\u00e9gions, notamment son \narticle 21-1 ; \nVu la loi n\u00b082 -213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b098-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b099-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret no 98-81 du \n11 f\u00e9vrier 1998 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 7 novembre 2012  modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVu le d \u00e9cret n\u00b02019-1200 du 20 novembre 2019 relatif \u00e0 l'organisation de s services d\u00e9concentr\u00e9s des \nministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et de \nl'innovation ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-139 du 19 f\u00e9vrier 2020 modifiant certaines dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion d'\u00cele de France, pr\u00e9fecture de Paris ;  \nVu le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris ;  \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Julie BENETTI en \nqualit\u00e9 de rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele-de-France, rectrice de l'acad\u00e9mie de Paris ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 juillet 2024 portant nomination de Mme Isabelle PRAT \nen qualit\u00e9 de rectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'enseignement sup\u00e9rieur, la recherche et l'innovation de la r\u00e9gion \nacad\u00e9mique \u00cele-de-France ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2009 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs \nsecondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en ce qui concerne le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale ; \n \nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2025-04-04-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-031-RRA\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire sur les unit\u00e9s op\u00e9rationnnelles (UO) des programmes\n\"Formations sup\u00e9rieures et recherche universitaire\" n\u00b0 150 et \"Vie \u00e9tudiante\" n\u00b0 231\n195\n \n2 \n \n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022  relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en \napplication de l'article 54 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire \net comptable publique ; \nVu la d\u00e9cision minist\u00e9rielle n\u00b0ESRF2036756S du 21 d\u00e9cembre 2020 par laquelle le responsable de \nprogramme du minist\u00e8re de l'Enseignement sup\u00e9rieur, de la Recherche et de l'Innovation nomme le \nrecteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'\u00cele-de-France, recteur de l'acad\u00e9mie de Paris en qualit\u00e9 de responsable \nd'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle du programme 150 ; \nVu la d\u00e9cision minist\u00e9rielle n\u00b0 ESRF1900302S du 9 d\u00e9cembre 2019 par laquelle le responsable de \nprogramme du minist\u00e8re de l'Enseignement sup\u00e9rieur, de la Recherche et de l'Innovation nomme le \nrecteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'\u00cele-de-France, recteur de l'acad\u00e9mie de Paris en qualit\u00e9 de responsable \nd'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle du programme 231 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 31 janvier 2025 nommant M. Fabien OPPERMANN dans l'emploi de \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele-de-France ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-027 RRA du 27 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \nr\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 22 septembre 2023 nommant Mme  Roxane LAVERGNE dans \nl'emploi d'adjointe \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 28 janvier 2025 portant affectation de M. Jacques de SURREL en \ntant que Directeur des affaires r\u00e9gionales et immobili\u00e8res de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile -de-France n\u00b0IDF -2025-03-26-00003 du 26 mars 2025 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie BENETTI rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France, rectrice de \nl'acad\u00e9mie de Paris, en mati\u00e8re administrative ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile -de-France n\u00b0IDF -2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie BENETTI rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France, rectrice de \nl'acad\u00e9mie de Paris, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la ministre de \nl'Enseignement sup\u00e9rieur, de la Recherche et de l'Innovation du 15 mars 2022 portant nomination de M. \nAlexandre BOSCH en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service r\u00e9gional de l'enseignement sup\u00e9rieur, \nde la recherche et de l'innovation de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele -de-France, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de \nl'\u00e9tablissement public Chancellerie des universit\u00e9s de Paris ; \nVu la d\u00e9cision, en date du 19 f\u00e9vrier 2021, portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me CLAUZURE en qualit\u00e9 de chef \ndu service r\u00e9gional de l'immobilier de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele-de-France. \n \nARRETE \nARTICLE 1 : \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle PRAT, rectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour \nl'enseignement sup\u00e9rieur, la recherche et l'innovation de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele-de-France \u00e0 \nl'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou \nconventions, y compris ceux relatifs \u00e0 la prescription quadriennale, pour proc\u00e9der \u00e0 \nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'Etat sur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \n0150-CENT-PARI et sur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0231-CENT-PARI. \nARTICLE 2 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle PRAT , subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \naccord\u00e9e \u00e0 M. Alexandre BOSCH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service r\u00e9gional de l'enseignement \nsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement public \nChancellerie des universit\u00e9s de Paris, dans la limite des attributions du service r\u00e9gional. \n  \nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2025-04-04-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-031-RRA\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire sur les unit\u00e9s op\u00e9rationnnelles (UO) des programmes\n\"Formations sup\u00e9rieures et recherche universitaire\" n\u00b0 150 et \"Vie \u00e9tudiante\" n\u00b0 231\n196\n \n3 \nARTICLE 3 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes mentionn\u00e9es aux articles 1 \u00e0 2 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des \nrecettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0150-CENT-PARI \u00e0 Mme St\u00e9phanie \nMECHINE, chef fe du service des affaires m\u00e9dicales et sociales, \u00e0 l'effet de signer les \nmandatements des d\u00e9penses d'action sociale et relatives au conseil m\u00e9dical de l'acad\u00e9mie de \nParis aff\u00e9rents aux cr\u00e9dits du minist\u00e8re de l'Enseignement sup\u00e9rieur, de la Recherche et de  \nl'Innovation imput\u00e9s sur les titres 2 et 3 de la loi du 1er ao\u00fbt 2001  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme St\u00e9phanie MECHINE, cheffe du service des \naffaires m\u00e9dicales et sociales, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est donn\u00e9e au titre du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme Karine LAFFONT, adjointe \u00e0 la cheffe de service et chef du \nsecr\u00e9tariat du conseil m\u00e9dical minist\u00e9riel (2\u00e8me section) dans la limite de ses attributions. \nARTICLE 4 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes mentionn\u00e9es aux articles 1 \u00e0 2 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me CLAUZURE, chef du service r\u00e9gional de \nl'immobilier de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele -de-France et \u00e0 M. David SEROUL, adjoint au chef du \nservice r\u00e9gional de l'immobilier de la r\u00e9gion acad\u00e9miqu e \u00cele-de-France, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 \nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \net sur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0231-CENT-PARI, dans la limite d'un montant de 750 000 \u20ac au titre \ndes d\u00e9penses de fonctionnement (titre 3) et dans la limite d'un montant de 5 000 000 \u20ac au titre \ndes d\u00e9penses d'investissement (titre 5) et au titre des d\u00e9penses d'op\u00e9rations financi\u00e8res (titre \n7). \nARTICLE 5 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes mentionn\u00e9es aux articles 1, 2 et 4 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire \ndes recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle et sur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \n0231-CENT-PARI, dans la limite d'un montant de 500  000 \u20ac au titre des d\u00e9penses de \nfonctionnement (titre 3) et dans la limite d'un montant de 3  000 000 \u20ac au titre des d\u00e9penses \nd'investissement (titre 5) et au titre des d\u00e9penses d'op\u00e9rations financi\u00e8res (titre 7) aux agents \ndu service r\u00e9gional de l'immobilier de  la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele -de-France, dans les limites de \nleurs attributions :  \n- Mme Catherine SALANIE, chef du p\u00f4le de Paris du service r\u00e9gional de l'immobilier, \n- M. Alain OKERMAN, adjoint au chef du p\u00f4le de Paris du service r\u00e9gional de l'immobilier. \nARTICLE 6 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes mentionn\u00e9es aux articles 1 \u00e0 2 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thierry MALINGE, chef de la division des \u00e9tablissements \net de la vie universitaire, dans la limite des attributions de la division des \u00e9tablissements et de \nla vie universitaire (DEVU), \u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 la gestion des bourses \nd'enseignement sup\u00e9rieur relevant de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0231-CENT-PARI. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thi erry MALINGE, chef de la division des \n\u00e9tablissements et de la vie universitaire, d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est donn\u00e9e au titre du \nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2025-04-04-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-031-RRA\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire sur les unit\u00e9s op\u00e9rationnnelles (UO) des programmes\n\"Formations sup\u00e9rieures et recherche universitaire\" n\u00b0 150 et \"Vie \u00e9tudiante\" n\u00b0 231\n197\n \n4 \npr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme P\u00e9n\u00e9lope SYPHENGPHET, responsable du bureau de la Vie \nUniversitaire, dans les limites des attributions de la division. \nARTICLE 7 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes mentionn\u00e9es aux articles 1 \u00e0 2 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me POISON, chef de la division des affaires \nfinanci\u00e8res, dans les limites des  attributions de la division des affaires financi\u00e8res (DAF) et sur \nl'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0150 -CENT-PARI et sur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0231 -CENT-PARI, \u00e0 l'effet \nde signer :  \n- les engagements juridiques, \n- les certifications du service fait, \n- les demandes de paiement, \n- les ordres de recette de l'acad\u00e9mie de Paris aff\u00e9rents aux cr\u00e9dits du minist\u00e8re de \nl'Enseignement sup\u00e9rieur, de la Recherche et de l'Innovation imput\u00e9s sur les titres 2, 3, 5, 6 de \nla loi du 1er ao\u00fbt 2001. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J \u00e9r\u00f4me POISON, chef de la division des affaires \nfinanci\u00e8res, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est donn\u00e9e au titre du pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9 \npar : \n- Mme Marianne BICORNE, AAE ; \n- M. Florent DI CARLO, AAE ; \n- M. Charles CHICOT, AAE ; \n- Mme Julienne THRASIBULE, SAENES. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me POISON, chef de la division des affaires \nfinanci\u00e8res, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est donn\u00e9e au titre du pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e, \nau travers des seuls actes de validation CHORUS, par \n- - Mme Marianne BICORNE, AAE ; \n- - M. Florent DI CARLO, AAE ; \n- - M. J\u00e9r\u00f4me BIHRY, SAENES ; \n- - M. Laurent CHEKOUN, SAENES ; \n- - M. Charles CHICOT, AAE ; \n- - Mme Sandy LECLERC, SAENES ; \n- - M. Philippe LUKOMSKI, SAENES ; \n- - Mme Feiza MEDJAHDI, SAENES ; \n- - Mme Florence NOTARIANNI, SAENES ; \n- - Mme Aur\u00e9lie OBITZ, SAENES ; \n- - Mme Daniela LOGIN, SAENES ; \n- - Mme Julienne THRASIBULE, SAENES.\n \n \nARTICLE 8 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes mentionn\u00e9es aux articles 1 \u00e0 2 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian ANTHEAUME, chef de la division de l'intendance \net de la logistique, sur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0150 -CENT-PARI, \u00e0 l'eff et de signer les actes \nd'engagement et de mandatement des d\u00e9penses relatifs au budget de fonctionnement courant, \naux bons de commande et la constatation du service fait, des diff\u00e9rents sites du rectorat \n(logistique, fourniture, mat\u00e9riel, s\u00e9curit\u00e9 et entret ien, et organisation des concours ITRF, \nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2025-04-04-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-031-RRA\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire sur les unit\u00e9s op\u00e9rationnnelles (UO) des programmes\n\"Formations sup\u00e9rieures et recherche universitaire\" n\u00b0 150 et \"Vie \u00e9tudiante\" n\u00b0 231\n198\n \n5 \nimput\u00e9s sur le titre 3 des cr\u00e9dits du minist\u00e8re de l'Enseignement sup\u00e9rieur, de la Recherche et \nde l'Innovation.  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian ANTHEAUME, chef de la division de \nl'intendance et de la logistique, d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est donn\u00e9e au titre du pr\u00e9sent \narticle est exerc\u00e9e par M. Nicolas PERREAU, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes, en qualit\u00e9 d'adjoint au chef de \nla division de l'intendance et de la logistique, dans les limites des attributions de la division. \nARTICLE 9 : \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-106 RRA du 19 juillet 2024  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'ordonnancement secondaire dans le cadre du budget op\u00e9rationnel de programme 150 \n\u00ab formations sup\u00e9rieures et recherche universitaire  \u00bb, de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 231 \u00ab  Vie \n\u00e9tudiante \u00bb est abrog\u00e9. \n \nARTICLE 10 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele -de-\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris. \nFait \u00e0 Paris, le 4 avril 2025 \n \n \nLa rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'\u00cele-de-France, \nRectrice de l'acad\u00e9mie de Paris, \nChanceli\u00e8re des universit\u00e9s de Paris et d'\u00cele-de France \n \n \n                                                                        Sign\u00e9 \n \nJulie BENETTI \nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2025-04-04-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-031-RRA\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire sur les unit\u00e9s op\u00e9rationnnelles (UO) des programmes\n\"Formations sup\u00e9rieures et recherche universitaire\" n\u00b0 150 et \"Vie \u00e9tudiante\" n\u00b0 231\n199\nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique\nd'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris\nIDF-2025-04-04-00026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-035-RRA portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire sur le programme \"Ecologie\" du Plan\nFrance Relance n\u00b0 362 (3 pages)\nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2025-04-04-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-035-RRA\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire sur le programme \"Ecologie\" du Plan France Relance n\u00b0\n362 (3 pages)\n200\nww .REGION ACADEMIQUEILE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-035-RRA portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire sur le programme \n\u00ab Ecologie \u00bb du Plan France Relance (n\u00b0362) \n \n \nLA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE \u00ceLE-DE-FRANCE, \n RECTRICE DE L'ACAD\u00c9MIE DE PARIS \nCHANCELIERE DES UNIVERSIT\u00c9S DE PARIS  \nET D'\u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances  ; \nVu le code de la commande publique ; \nVu la loi n\u00b068 -1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'Etat, les \nd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ; \nVu la loi n\u00b072-619 du 5 juillet 1972 modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation et organisation des r\u00e9gions, notamment son \narticle 21-1 ; \nVu la loi n\u00b082 -213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b098-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b099-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret no 98-81 du \n11 f\u00e9vrier 1998 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVu le d \u00e9cret n\u00b02019-1200 du 20 novembre 2019 relatif \u00e0 l'organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s des \nministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et de \nl'innovation ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-139 du 19 f\u00e9vrier 2020 modifiant certaines dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion d'\u00cele de France, pr\u00e9fecture de Paris ;  \nVu le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris ;  \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Julie BENETTI \nen qualit\u00e9 de rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele-de-France, rectrice de l'acad\u00e9mie de Paris ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d u 16 juillet 2024 portant nomination de Mme Isabelle PRAT \nen qualit\u00e9 de rectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'enseignement sup\u00e9rieur, la recherche et l'innovation de la r\u00e9gion \nacad\u00e9mique \u00cele-de-France ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2009 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation  des ordonnateurs \nsecondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en ce qui concerne le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale ; \nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2025-04-04-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-035-RRA\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire sur le programme \"Ecologie\" du Plan France Relance n\u00b0\n362 (3 pages)\n201\n \n2 \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 2 d\u00e9cembre 2022  relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en \napplication de l'article 54 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire \net comptable publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 31 janvier 2025 nommant M. Fabien OPPERMANN dans l'emploi de \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele-de-France ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-027-RRA du 27 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \nr\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 28 janvier 2025 portant affectation de M. Jacques de SURREL en \ntant que Directeur des affaires r\u00e9gionales et immobili\u00e8res de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile -de-France n\u00b0IDF -2025-03-26-00005 du 26 mars 2025 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie BENETTI, rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele-de-France, rectrice de \nl'acad\u00e9mie de Paris, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire sur les programmes de la mission \u00ab  Plan \nde relance \u00bb ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la ministre de \nl'Enseignement sup\u00e9rieur, de la Recherche et de l'Innovation du 15 mars 2022  portant nomination de       \nM. Alexandre BOSCH en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service r\u00e9gional de l'enseignement \nsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele-de-France, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de \nl'\u00e9tablissement public Chancellerie des universit\u00e9s de Paris ; \nVu la d\u00e9cision, en date du 19 f\u00e9vrier 2021, portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me CLAUZURE en qualit\u00e9 de chef \ndu service r\u00e9gional de l'immobilier de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele-de-France ; \n \nARRETE \nARTICLE 1 : \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle PRAT, rectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour \nl'enseignement sup\u00e9rieur, la recherche et l'innovation de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele-de-France, \u00e0 \nl'effet de signer toutes pi\u00e8ces pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses \nrelatives au programme 362 \u00ab  Ecologie \u00bb du Plan France Relance da ns la limite de son \nenveloppe, dans les limites de ses attributions. \nARTICLE 2 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle PRAT, rectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour \nl'enseignement sup\u00e9rieur, la recherche et l'innovation de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele -de-France, \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre BOSCH chef du service r\u00e9gional de \nl'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de \nl'\u00e9tablissement public Chancellerie des universit\u00e9s de Paris, dans les limites \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article \n1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 3 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes mentionn\u00e9es aux articles 1 \u00e0 2 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me CLAUZURE, chef du service r\u00e9gional de \nl'immobilier de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele-de-France, et \u00e0 M. David SEROUL, adjoint au chef du \nservice r\u00e9gional de l'immobilier de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele -de-France, dans la limite de leurs \nattributions, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses \nrelatives au programme 362 \u00ab Ecologie \u00bb du Plan France Relance. \nCette m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, \u00e0 : \n- Mme Catherine SALANIE, chef du p\u00f4le de Paris du service r\u00e9gional de l'immobilier, \n- M. Alain OKERMAN, adjoint au chef du p\u00f4le de Paris du service r\u00e9gional de l'immobilier. \n  \nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2025-04-04-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-035-RRA\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire sur le programme \"Ecologie\" du Plan France Relance n\u00b0\n362 (3 pages)\n202\n \n3 \nARTICLE 4 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes mentionn\u00e9es aux articles 1 \u00e0 2 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de valider les engagements juridiques, les demandes \nde paiement et de certifier le service fait \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me POISON, chef de la division des affaires \nfinanci\u00e8res de l'acad\u00e9mie de Paris. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me POISON, chef de la division des affaires \nfinanci\u00e8res, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est donn\u00e9e sera exerc\u00e9e, au travers des seuls actes \nde validation CHORUS, par \n- Mme Marianne BICORNE, AAE ; \n- M. Florent DI CARLO, AAE ; \n- M. J\u00e9r\u00f4me BIHRY, SAENES ; \n- M. Laurent CHEKOUN, SAENES ; \n- M. Charles CHICOT, SAENES ; \n- Mme Daniela LOGIN, SAENES ; \n- Mme Sandy LECLERC, SAENES ; \n- M. Philippe LUKOMSKI, SAENES ; \n- Mme Feiza MEDJAHDI, SAENES ; \n- Florence NOTARIANNI, SAENES ; \n- Mme Aur\u00e9lie OBITZ, SAENES ; \n- Mme Julienne THRASIBULE, SAENES. \n \nARTICLE 5 : \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-103-RRA du 19 juillet 2024  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'ordonnancement secondaire sur le programme \u00ab \u00e9cologie \u00bb de la mission \u00ab Plan de relance \u00bb \n(n\u00b0362) est abrog\u00e9. \nARTICLE 6 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif s de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00ce le-de-\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris. \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 4 avril 2025  \n \n \nLa rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'\u00cele-de-France, \nRectrice de l'acad\u00e9mie de Paris, \nChanceli\u00e8re des universit\u00e9s de Paris et d'\u00cele-de France \n \n \nSign\u00e9 \n \nJulie BENETTI \nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2025-04-04-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-035-RRA\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire sur le programme \"Ecologie\" du Plan France Relance n\u00b0\n362 (3 pages)\n203\nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique\nd'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris\nIDF-2025-04-07-00016\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-036-RRA du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nadministrative aux services r\u00e9gionaux\nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2025-04-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-036-RRA du\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative aux services\nr\u00e9gionaux\n204\nww .REGION ACADEMIQUEILE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-036-RRA portant subd\u00e9l\u00e9gation \nde signature en mati\u00e8re administrative  \n \nLE SECRETAIRE GENERAL DE LA REGION ACADEMIQUE \u00ceLE-DE-FRANCE, \n \n \nVu le code de l'\u00e9ducation, notamment les articles R.222-17 et R. 222-24-2 ; \nVu la loi n\u00b0 72-619 du 5 juillet 1972 modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation et organisation des r\u00e9gions, notamment son \narticle 21-1 ; \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements \net des r\u00e9gions, et notamment son article 34  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20 04-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20 10-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des  services de \nl'Etat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile-de-France ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2 019-1200 du 20 novembre 2019 relatif \u00e0 l'organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s des \nministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et de \nl'innovation ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de \nl'\u00e9ducation nationa le, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la \nrecherche et de l'innovation ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 31 janvier 2025 nommant M. Fabien OPPERMANN dans l'emploi de \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-027-RRA du 27 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \nr\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 22 septembre 2023 nommant Mme Roxane LAVERGNE dans l'emploi \nde secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 28 janvier 2025 portant affectation de M. Jacques de SURREL en tant \nque Directeur des affaires r\u00e9gionales et immobili\u00e8res de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de l' \u00e9ducation nationale, de la j eunesse, des sports et des jeux olympiques et \nparalympiques en date du 23 janvier 2024 nommant M. \u00c9ric GARNIER dans l'emploi de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de r\u00e9gion \nacad\u00e9mique \u00e0 la formation professionnelle initiale et continue de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele-de-France; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Education nationale en date du 22 d\u00e9cembre 2020 nommant  \nMme Patricia BLOCH dans l'emploi de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00e0 l'information et \u00e0 l'orientation de \nla r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de l'Education nationale en date du 16 octobre 2024 nommant M. Pierre CAUTY \ndans l'emploi de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique au num\u00e9rique \u00e9ducatif de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile -de-\nFrance ; \nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2025-04-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-036-RRA du\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative aux services\nr\u00e9gionaux\n205\n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2022 portant cr\u00e9ation du service r\u00e9gional acad\u00e9mique des syst\u00e8mes \nd'information de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 2020-04-RRA du 1er mars 2020 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile de France portant cr\u00e9ation \nde la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la formation professionnelle initiale et continue ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 2020-05-RRA du 1er mars 2020 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile de France portant cr\u00e9ation \nde la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 l'information et \u00e0 l'orientation  de la r\u00e9gion acad\u00e9mique I le-de-\nFrance ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 2020-30-RRA du 17 novembre 2020 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile de France portant \ncr\u00e9ation du service r\u00e9gional de l'immobilier de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 2020-31-RRA du 17 novembre 2020 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile de France portant \ncr\u00e9ation du service r\u00e9gional des achats de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 2022-03-RRA du 1er f\u00e9vrier 2022 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile de France portant \ncr\u00e9ation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique aux relations europ\u00e9ennes et internationales et \u00e0 la \ncoop\u00e9ration de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 2022-147-RRA du 1er septembre 2022 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile de France portant \nnomination de M. Antoine GODBERT en tant que chef de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique aux relations \neurop\u00e9ennes et internationales et \u00e0 la coop\u00e9ration de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 2022 -04-RRA du 1 er f\u00e9vrier 2022 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile de France portant \ncr\u00e9ation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique au num\u00e9rique \u00e9ducatif  de la r\u00e9gion acad\u00e9mique I le-de-\nFrance ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 2022 -28-RRA du 10 mars 2022 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile de France portant \nnomination de M. Fran\u00e7ois GILLES dans l'emploi de chef du service r\u00e9gional acad\u00e9mique des syst\u00e8mes \nd'information de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 2024-27-RRA du 21 mars 2024, nommant M. Daniel YALCIN chef du service r\u00e9gional des achats \nde la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele-de-France ; \nVu la d\u00e9cision en date du 19 f\u00e9vrier 2021 nommant M. J\u00e9r\u00f4me CLAUZURE chef du service r\u00e9gional de \nl'immobilier de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France ; \n \nARRETE \nARTICLE 1 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabien OPPERMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion \nacad\u00e9mique Ile-de-France, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Roxane LAVERGNE , \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France, \u00e0 l'effet de signer, dans la \nlimite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous arr\u00eat\u00e9s, circulaires, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces, conventions \net correspondances relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans  l'article               \nR. 222-24-2 du code de l'\u00e9ducation, \u00e0 l'exception du 3e du I de l'article R. 222-24-2 pr\u00e9cit\u00e9. \nARTICLE 2 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabien OPPERMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion \nacad\u00e9mique Ile-de-France, et de Mme Roxane LAVERGNE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la \nr\u00e9gion acad\u00e9mique, subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative est donn\u00e9e \u00e0 l'effet \nde signer les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \ndans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 : \n\uf0b7 M. Jacques de SURREL , directeur des affaires g\u00e9n\u00e9rales et immobili\u00e8res  de la r\u00e9gion \nacad\u00e9mique Ile-de-France ; \n\uf0b7 M. \u00c9ric GARNIER , d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00e0 la formation professionnelle initiale et \ncontinue de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France; \nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2025-04-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-036-RRA du\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative aux services\nr\u00e9gionaux\n206\n \n \n\uf0b7 Mme Patricia BLOCH, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00e0 l'information et \u00e0 l'orientation  de la \nr\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France ; \n\uf0b7 M. Antoine GODBERT, chef de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique aux relations europ\u00e9ennes \net internationales et \u00e0 la coop\u00e9ration de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France ; \n\uf0b7 M. Pierre CAUTY , d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique au num\u00e9rique \u00e9ducatif de la r\u00e9gion  \nacad\u00e9mique Ile-de-France ; \n\uf0b7 M. Fran\u00e7ois GILLES chef du service r\u00e9gional acad\u00e9mique des syst\u00e8mes d'information de la \nr\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France ; \n\uf0b7 M. J\u00e9r\u00f4me CLAUZURE, chef du service r\u00e9gional de l'immobilier de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-\nFrance ; \n\uf0b7 M. Daniel YALCIN, chef du service r\u00e9gional des achats de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France. \n \nARTICLE 3 : \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0202 5-012-RRA du 6 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nadministrative est abrog\u00e9. \n \nARTICLE 4 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'Ile-de-France. \n \nFait \u00e0 Paris, le 7 avril 2025 \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'\u00cele-de-France, \n \n \nSign\u00e9 \n \n \nFabien OPPERMANN \nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2025-04-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-036-RRA du\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative aux services\nr\u00e9gionaux\n207","date":"2025-04-10","first_seen_on":"2025-04-10T16:42:52+00:00","id":"0dea286ea7fef32ef43fee2b08713ff80573a457a6839b6b1c49130dfe68c527","name":"recueilDS-idf-029-2025-04-recueil-des-actes-administratifs-special du 10.04.2025","pdf_creation_date":"2025-04-10T15:00:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/126960/937311/file/recueilDS-idf-029-2025-04-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2010.04.2025.pdf"}