{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-433\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-07-08-00002 - AP Prorogation mise en service Parc \u00e9olien La Croix\nde Boutet commune Saint Beauz\u00e9ly (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-07-08-00002\nAP Prorogation mise en service Parc \u00e9olien La\nCroix de Boutet commune Saint Beauz\u00e9ly\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00002 - AP Prorogation mise en service Parc \u00e9olien La Croix de Boutet commune Saint\nBeauz\u00e9ly 3\nVuVuVuVu\nVuVu\nVu\nVuVuVu\nE = Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, dePR\u00c9F\u00c8TE l'Am\u00e9nagement et du LogementDE L'AVEYRON d'OccitanieLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nle code de l'environnement, et notamment les articles R. 181-48 et R. 515-109 :l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisantl'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 2980de la nomenclature des installations class\u00e9es ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2014 accordant un permis de construire au nom de l'\u00c9tat (PC 012 213 06L1004 et PC 012 213 06 L1005) au b\u00e9n\u00e9fice des soci\u00e9t\u00e9s Centrale Eolienne Croix de Boudet (CECBO) etCentrale Eolienne Le Rajal (CERAJ) pour l'implantation de 6 \u00e9oliennes et postes \u00e9lectriques sur leterritoire de la commune de Saint-Beauz\u00e9ly;la demande pr\u00e9sent\u00e9e par courriel du 8 d\u00e9cembre 2025 par les soci\u00e9t\u00e9s Centrale Eolienne Croix deBoudet (CECBO) et Centrale Eolienne Le Rajal (CERAJ) sollicitant une prorogation du d\u00e9lai de mise enservice des 6 \u00e9oliennes autoris\u00e9es sur la commune de Saint-Beauz\u00e9ly jusqu'au 13 juillet 2031 ;la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aux soci\u00e9t\u00e9s Centrale Eolienne Croix de Boudet (CECBO)et Centrale Eolienne Le Rajal (CERAJ) le 29 juin 2026;les observations sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Centrale Eolienne Le Rajal (CERAJ) en date du 29juin 2026;l'absence d'observations sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Centrale Eolienne Croix de Boudet(CECBO);\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                 du 8 juillet 2026          \nportant prorogation du d\u00e9lai de mise en service du parc \u00e9olien de La Croix de Boudets sur\nle territoire de la commune de Saint-Beauz\u00e9ly\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n1/3\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00002 - AP Prorogation mise en service Parc \u00e9olien La Croix de Boutet commune Saint\nBeauz\u00e9ly 4\nCONSID\u00c9RANT que les autorisations d'exploiter au titre des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement d\u00e9livr\u00e9es avant le 1\" mars 2017 ainsi que les permis de construire relatifs aux projetsd'installation d'\u00e9oliennes terrestres en cours de validit\u00e9 a cette m\u00eame dates sont consid\u00e9r\u00e9s comme desautorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre 1\u00b0 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R. 515-109-II du code de l'environnement, le d\u00e9lai de mise enservice de l'autorisation environnementale peut \u00eatre prorog\u00e9 dans la limite d'un d\u00e9lai total de huit ans,incluant le d\u00e9lai initial de trois ans, par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, sur demande del'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fond\u00e9l'autorisation ou la d\u00e9claration, lorsque, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ced\u00e9lai;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R. 515-109-II du code de l'environnement, le d\u00e9lai de mise enservice de 3 ans court \u00e0 compter du 1\" janvier 2016 ;CONSID\u00c9RANT que le permis de construire accord\u00e9 le 13 juin 2014, devenu autorisationenvironnementale, a fait l'objet d'un recours contentieux suspendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationdu 10janvier 2015 au 13 juillet 2023, est valide jusqu'au 13juillet 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'y a eu aucun changement substantiel de circonstances de fait et droit ayant fond\u00e9les autorisations susvis\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que pour des raisons ind\u00e9pendantes de leur volont\u00e9 (contentieux en cours et d\u00e9lai demise \u00e0 disposition du raccordement), les soci\u00e9t\u00e9s Centrale Eolienne Croix de Boudet (CECBO) etCentrale Eolienne Le Rajal (CERAJ) justifient qu'elles ne pourront mettre en service leurs installationsdans le d\u00e9lai de trois ans, soit au plus tard le 13 juillet 2026, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.515-109-II susvis\u00e9 ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Aveyron ;\n- ARRETE -\nArticle 1: Prorogation du d\u00e9lai de mise en serviceLe d\u00e9lai de mise en service du parc \u00e9olien exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s Centrale Eolienne Croix de Boudet(CECBO) et Centrale Eolienne Le Rajal (CERAJ) est prorog\u00e9 de 5 ans, soit jusqu'au 13 juillet 2031.\nArticle 2 : D\u00e9lais et voie de recours\nxConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s de la Cour Administrative d'Appel deToulouse ou par voie \u00e9lectronique par l'interm\u00e9diaire de l'application T\u00e9l\u00e9redours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr1\u00b0 par les soci\u00e9t\u00e9s Centrale Eolienne Croix de Boudet (CECBO) et Centrale Eolienne Le Rajal (CERAJ)dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dea) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.\n2 [3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00002 - AP Prorogation mise en service Parc \u00e9olien La Croix de Boutet commune Saint\nBeauz\u00e9ly 5\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, dans le d\u00e9lai de deuxmois.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception,dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou dud\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 3 : Affichage et publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Saint-Beauz\u00e9ly et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Beauz\u00e9ly pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. La maire de Saint-Beauz\u00e9ly fait conna\u00eetre par proc\u00e8s-verbal, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,l'accomplissement de cette formalit\u00e9 ;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es enapplication de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ;4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale dequatre mois.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Saint-Beauz\u00e9ly, laDirectrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9sCentrale Eolienne Croix de Boudet (CECBO) et Centrale Eolienne Le Rajal (CERAJ) et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 8 juillet 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\n3 /3\nsig\u074e\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00002 - AP Prorogation mise en service Parc \u00e9olien La Croix de Boutet commune Saint\nBeauz\u00e9ly 6","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T10:19:35+00:00","id":"0deaa535521a6119cdaa0bd5070471eabe4a82ff8a56ad6512df99f3527c7eac","name":"RAA N\u00b012-2026-433 du 08 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-08T09:28:56+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-08T10:29:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32325/254818/file/RAA%20N%C2%B012-2026-433%20du%2008%20juillet%202026.pdf"}