{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-453\nPUBLI\u00c9 LE  7 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nEtablissement Fran\u00e7ais du Sang /\nR02-2024-11-04-00006 - DECISION DS 2024-23 DU 04 novembre 2024 -   A\n(5 pages) Page 3\nR02-2024-11-04-00007 - DECISION DS 2024-24 DU 04 NOVEMBRE 2024 - A\n(4 pages) Page 9\n2\nEtablissement Fran\u00e7ais du Sang\nR02-2024-11-04-00006\nDECISION DS 2024-23 DU 04 novembre 2024 -  \nA\nEtablissement Fran\u00e7ais du Sang - R02-2024-11-04-00006 - DECISION DS 2024-23 DU 04 novembre 2024 -   A 3\nDonnonsau sangLol'desoigner/EFS)-ETABLISSEMENT FRANGAIS DU SANG\nDocusign Envelope ID: 095366A5-17CF-46C8-9C45-B6BA1A0518DD \nT\u00e9l : 0596757900 \nSiret 428 822 852 00 177 \u2013 Code APE 8690C \n \n  \n  \nETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - MARTINIQUE  \n  \n  \n  \n  D\u00e9cision n\u00b0 DS 2024-23  \n  \n  \n   \nDECISION N\u00b0 DS 2024-23 DU 1er NOVEMBRE 2024  \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE   \nAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - MARTINIQUE  \n  \n  \n  \nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,  \n  \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de R\u00e9publique en date du 04 d\u00e9cembre 2023 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric PACOUD est \nnomm\u00e9 Pr\u00e9sident de l'Etablissement Fran\u00e7ais du Sang,  \n  \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang n\u00b0 N 2021 -33 en date du 28 septembre 2021 \nportant nomination de Monsieur St\u00e9phane BEGUE aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de \ntransfusion sanguine - MARTINIQUE,  \n  \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang n\u00b0 DS 2024.41 du 28 octobre 2024 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de \ntransfusion sanguine - MARTINIQUE,  \n  \nVu la d\u00e9cision d u Pr\u00e9sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang en date du 23 d\u00e9cembre 1999 nommant \nMadame Ad\u00e9la\u00efde AMPHIMAQUE, aux fonctions de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l'Etablissement de transfusion \nsanguine - MARTINIQUE,  \n  \nLe Directeur de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang -MARTINIQUE (ci-apr\u00e8s le \u00ab Directeur de l'Etablissement \u00bb) \nd\u00e9cide de d\u00e9l\u00e9guer les pouvoirs et les signatures d\u00e9sign\u00e9s ci -apr\u00e8s \u00e0 Madame Ad\u00e9la\u00efde AMPHIMAQUE, en \nsa qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral  et responsable du D\u00e9partement Supports et Appuis (ci-apr\u00e8s la \u00ab  \nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral  \u00bb), dans le cadre de ses domaines de comp\u00e9tence et du ressort territorial de \nl'Etablissement de transfusion sanguine - MARTINIQUE (ci-apr\u00e8s l' \u00ab Etablissement \u00bb).  \n  \nAu titre de la d\u00e9cision n\u00b0 DS 2024.41 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9g ation de pouvoir et de signature \u00e0 \nMonsieur St\u00e9phane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - MARTINIQUE, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, Madame Ad\u00e9la\u00efde AMPHIMQUE, en sa qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire \nG\u00e9n\u00e9ral de l'Etablissemen t de transfusion sanguine \u2013 MARTINIQUE dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de \nsigner, selon ses attributions, les actes pris en toutes mati\u00e8res faisant l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature au \ntitre de la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e.  \n  \n  \nRue du coup de main  \n\u2013 \n  \nCS 40511  \n\u2013 \n  \n97206 \n  \n\u2013 \n  \nFORT \n- \nDE \n- \nFRANCE C\u00e9dex \n  \nEtablissement Fran\u00e7ais du Sang - R02-2024-11-04-00006 - DECISION DS 2024-23 DU 04 novembre 2024 -   A 4\nDocusign Envelope ID: 095366A5-17CF-46C8-9C45-B6BA1A0518DD \nefs.sante.fr  \u00c9TABLISSEMENT FRAN\u00c7AIS DU SANG  2/5  \n  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation s'exerce dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur ainsi que des politiques, \ndirectives, proc\u00e9dures et instructions mises en \u0153uvre au sein de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang.  \nArticle 1 -  Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en mati\u00e8re budg\u00e9taire et financi\u00e8re  \n  \n1.1. D\u00e9penses  \nLe Directeur de l'Etablissement d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, en qualit\u00e9 d'ordonnateur \nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pour :  \na) L'engagement juridique, la certification du service fait, en son nom, des d\u00e9penses de fonctionnement \net des d\u00e9penses d'investissement de l'Etablissement,   \nb) la constatation de service fait des d\u00e9penses prises en charge par le service \u00e0 comptabilit\u00e9 distinct e \ndes contentieux transfusionnels.  \nc) les d\u00e9cisions accordant les subventions d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 000 euros aux \nb\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9ligibles et les \u00e9ventuelles conventions aff\u00e9rentes.  \n1.2. Recettes  \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :  \na) les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ali\u00e9nation des biens mobiliers ;  \nb) les d\u00e9cisions d'acceptation ou de refus des financements ext\u00e9rieurs (dons, legs, m\u00e9c\u00e9nat, \nsubventions, etc.) d'un montant unitaire inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 euros et les \u00e9ventuelles conventions \naff\u00e9rentes.  \n  \nArticle 2 -  Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en mati\u00e8re d'achats de fournitures, de services et de \nr\u00e9alisation de travaux  \n  \n2.1. Achats de fournitures et services  \n2.1.1.  March\u00e9s publics nationaux  \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation afin de signer au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement  \n:  \na) les march\u00e9s subs\u00e9quents ;  \nb) les ordres de service et les bons de commandes ;  \nc) le cas \u00e9ch\u00e9ant, conform\u00e9ment aux dispositions du march\u00e9 public, les autres actes d'ex\u00e9cution.  \n  \n2.1.2.   March\u00e9s publics nationaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \n  \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation afin de signer au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement  \n:  \n  \na) les actes de pr\u00e9paration et de passation de la proc\u00e9dure du march\u00e9 public (\u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions \nd'attribution et de la signature du march\u00e9 public) ;  \n  \nb) les actes d'ex\u00e9cution du march\u00e9 public (\u00e0 l'exclusion des actes pr\u00e9contentieux et contentieux du \nmarch\u00e9 public).  \n \n \n \n \n  \nEtablissement Fran\u00e7ais du Sang - R02-2024-11-04-00006 - DECISION DS 2024-23 DU 04 novembre 2024 -   A 5\nDocusign Envelope ID: 095366A5-17CF-46C8-9C45-B6BA1A0518DD \nefs.sante.fr  \u00c9TABLISSEMENT FRAN\u00c7AIS DU SANG  3/5  \n  \n2.1.3.  March\u00e9s publics correspondant aux besoins propres de l'Etablissement non  \ncouverts par un march\u00e9 ou un accord-cadre national  \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :   \n  \na) les actes de pr\u00e9paration et de passation de la proc\u00e9dure du march\u00e9 public, y compris les d\u00e9cisions \nd'attribution et la signature des actes engagements, les actes modificatifs (avenants) et tous autres \nengagements contractuels ;   \n  \nb) les actes d'ex\u00e9cution du march\u00e9 public dont les bons de commandes et les ordres de services. ;  \n2.2.  March\u00e9s publics de travaux et services associ\u00e9s  \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, pour les \ntravaux et les prestations de service associ\u00e9es correspondant \u00e0 une op\u00e9ration immobili\u00e8re locale dont le \nmontant estim\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 000 euros HT :  \n  \na) les actes de pr\u00e9paration et de passation de la proc\u00e9dure du march\u00e9 public, y compris les d\u00e9cisions \nd'attribution et les signatures des actes d'engagements, des actes modificatifs (avenants) et tous \nautres engagements contractuels ;  \n  \nb) les actes d'ex\u00e9cution du march\u00e9 public, dont les bons de commande et les ordres de services ;  \nArticle 3 -  Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en mati\u00e8re immobili\u00e8re  \n  \nLa  Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement,   \n  \na) pour les op\u00e9rations immobili\u00e8res locales et nationales, quel que soit leur montant, outre les actes \nrelatifs aux autorisations d'urbanisme, les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s administratives pour \nl'obtention des avis et autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration,  \n  \nb) les \u00e9tats des lieux des locaux de l'Etablissement, qu'il en soit le locataire ou propri\u00e9taire,  \n  \nc) dans le cadre de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles :  \n  \n- les conventions, avec des tiers publics ou priv\u00e9s, pour la mise \u00e0 disposition pr\u00e9caire de locaux,  \n  \n- les demandes d'occupation du domaine public.  \n  \n   \n  \nArticle 4 -  Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es pour les autres contrats et conventions portant engagement  \nfinancier  \n  \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :  \n  \na) sous r\u00e9serve de son accord pr\u00e9alable, les engagements contractuels initiaux, compl\u00e9mentaires et \nmodificatifs, , autres que ceux pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ;  \n  \nb) leurs actes pr\u00e9paratoires et leurs actes d'ex\u00e9cution.   \nArticle 5 -  Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en mati\u00e8re de logistique et de transport   \n  \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissem ent :  \n  \na) les autorisations d'utilisation des v\u00e9hicules de l'Etablissement par des tiers ;  \n  \nb) les autorisations d'utilisation des v\u00e9hicules personnels.  \n \nc)  \nEtablissement Fran\u00e7ais du Sang - R02-2024-11-04-00006 - DECISION DS 2024-23 DU 04 novembre 2024 -   A 6\nDocusign Envelope ID: 095366A5-17CF-46C8-9C45-B6BA1A0518DD \nefs.sante.fr  \u00c9TABLISSEMENT FRAN\u00c7AIS DU SANG  4/5  \n  \nArticle 6 -  Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en mati\u00e8re juridique  \n  \n6.1.  Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale   \nLa  Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation :  \n  \na) dans le cadre des expertises m\u00e9dico -l\u00e9gales, afin de signer dans le respect du secret m\u00e9dical le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, au nom du Directeur de l'Etablissement, les correspondances aff\u00e9rentes ;  \n  \nb) les correspondances adress\u00e9es aux Commissions de Conciliation et d'Indemnisation, aux tiers \npayeurs ainsi qu'aux avocats de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang ;  \n  \nc) afin de signer, au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement :  \n  \n- les correspondances adress\u00e9es \u00e0 l'ONIAM,  \n- les d\u00e9clarations de sinistre et toute autre correspondance adress\u00e9es aux assureurs de \nl'Etablissement fran\u00e7ais du sang,  \n- les correspondances adress\u00e9es aux tiers payeurs,  \n  \nd) les correspondances adress\u00e9es aux avocats.  \n  \n6.2.  Autres sinistres   \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :  \n  \na) les d\u00e9clarations de sinistre et toute autre correspondance adress\u00e9es aux assureurs de l'Etablissement \nfran\u00e7ais du sang ;  \n  \nb) dans le cadre des expertises, les correspondances aff\u00e9rentes.   \n6.3.  Archives  \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement tous les actes \naff\u00e9rents \u00e0 la gestion des archives de l'Etablissement.  \n \n \nArticle 7 -  Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 au travail et \nd'environnement  \n  \nLe Directeur de l'Etablissement d\u00e9l\u00e8 gue \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, en sa qualit\u00e9 de responsable du \nd\u00e9partement Supports et Appuis, les pouvoirs pour mettre \u00e0 disposition, sur prescription des personnes \ndisposant des comp\u00e9tences requises, les moyens n\u00e9cessaires au respect des dispositions l\u00e9ga les, \nr\u00e9glementaires, administratives et conventionnelles applicables au personnel, aux locaux et aux mat\u00e9riels de \nl'Etablissement, en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 au travail, de protection de l'environnement et d'installations \nclass\u00e9es.  \n  \n\u00ab D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir est notamment accord\u00e9e \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale pour \u00e9tablir les plans de pr\u00e9vention \ndes entreprises ext\u00e9rieures. \u00bb  \nArticle 8 -  Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en mati\u00e8re de dialogue social  \n  \n En son absence ou en cas d'emp\u00eachement , le Directeur de l'Etablissement d\u00e9l\u00e8gue tous pouvoirs \u00e0 la \nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour pr\u00e9sider et animer le Comit\u00e9 Social et Economique (CSE) et des Commissions de \nl'instance.   \n \nEtablissement Fran\u00e7ais du Sang - R02-2024-11-04-00006 - DECISION DS 2024-23 DU 04 novembre 2024 -   A 7\nDocuSigned by:;\u00a3p\n14E3BF8DFDFA416...\nDocusign Envelope ID: 095366A5-17CF-46C8-9C45-B6BA1A0518DD \nefs.sante.fr  \u00c9TABLISSEMENT FRAN\u00c7AIS DU SANG  5/5  \n  \n \nArticle 9 -  La repr\u00e9sentation \u00e0 l'\u00e9gard de tiers  \n  \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les \ncorrespondances et actes de nature courante concourant \u00e0 la repr\u00e9sentation de l'Etablissement \u00e0 l'\u00e9gard de \nces tiers.  \nArticle 10 -  La suppl\u00e9ance de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale  \n  \nSANS OBJET  \nArticle 11 -  La publication et la date de prise d'effet de la d\u00e9l\u00e9gation  \n  \nIl est mis fin \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 DS 2023-36 du 06 d\u00e9cembre 2023.  \n  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au Recueil des Actes de la Pr\u00e9fecture de MARTINIQUE, entre en \nvigueur le 1er novembre 2024.  \n  \nA compter de cette date, la d\u00e9cision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang.  \n  \n  \nLe 1er novembre 2024,  \n  \n  \n            Le Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine \u2013 MARTINIQUE,  \n  \n  \n \n        St\u00e9phane BEGUE  \nEtablissement Fran\u00e7ais du Sang - R02-2024-11-04-00006 - DECISION DS 2024-23 DU 04 novembre 2024 -   A 8\nEtablissement Fran\u00e7ais du Sang\nR02-2024-11-04-00007\nDECISION DS 2024-24 DU 04 NOVEMBRE 2024 -\nA\nEtablissement Fran\u00e7ais du Sang - R02-2024-11-04-00007 - DECISION DS 2024-24 DU 04 NOVEMBRE 2024 - A 9\nDonnonsau sangle' soigner/EFS)-ETABLISSEMENT FRAN\u00c7AIS DU SANG\nDocusign Envelope ID: 095366A5-17CF-46C8-9C45-B6BA1A0518DD \n \nETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - MARTINIQUE  \n  \n          D\u00e9cision n\u00b0 DS 2024-24  \n \nDECISION N\u00b0 DS 2024-24 DU 1er NOVEMBRE 2024  \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE   \nAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - MARTINIQUE  \n  \n  \nLa Directrice/Le Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine-MARTINIQUE  \n  \n  \n  \nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,  \n  \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 04 d\u00e9cembre 2023 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric PACOUD est \nnomm\u00e9 Pr\u00e9sident de l'Etablissement Fran\u00e7ais du Sang,  \n  \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang n\u00b0 N 2021 -33 en date du 28 septembre 2021 \nportant nomination de Monsieur St\u00e9phane BEGUE aux fonctions de Direct eur de l'Etablissement de \ntransfusion sanguine - MARTINIQUE,  \n  \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang n\u00b0 DS 2024.41 du 28 octobre 2024 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de \ntransfusion sanguine - MARTINIQUE,  \n  \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablissement Fran\u00e7ais du Sang n\u00b0 N 2022-17 en date du 17 mai 2022 portant \nnomination de Madame Ad\u00e9la\u00efde AMPHIMAQUE, aux fonctions de Directrice Adjointe de l'Etablissement de \ntransfusion sanguine - MARTINIQUE,  \n  \nLe Directeur de l'Etablis sement fran\u00e7ais du sang -MARTINIQUE (ci-apr\u00e8s le \u00ab Directeur de l'Etablissement \u00bb) \nd\u00e9cide de d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 Madame Ad\u00e9la\u00efde AMPHIMAQUE, en sa qualit\u00e9 de Directrice Adjointe les pouvoirs et  \nsignatures suivants, limit\u00e9s aux comp\u00e9tences accord\u00e9es par le Pr\u00e9sident e n vertu de la d\u00e9l\u00e9gation n\u00b0 DS \n2024.41 du 28 octobre 2024   susvis\u00e9e 1 et au ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine \u2013 \nMARTINIQUE (ci-apr\u00e8s l' \u00ab Etablissement \u00bb).   \n  \nAu titre de la d\u00e9cision n\u00b0 DS 2024.41 du 28 octobre 2024 portant d \u00e9l\u00e9gation de pouvoir et de signature \u00e0 \nMonsieur St\u00e9phane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - MARTINIQUE, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane BEGUE Directeur de l'Etablissement de transfusion \nsanguine - MARTINIQUE, Madame Ad\u00e9la\u00efde AMPHIMAQUE, en sa qualit\u00e9 de Directrice adjointe de \nl'Etablissement de transfusion sanguine \u2013 MARTINIQUE dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, selon \nses attributions, les actes pris en toutes mati\u00e8res faisant l'objet d'une d\u00e9l\u00e9ga tion de signature au titre de la \nd\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e.  \n 1 La d\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e est celle du Directeur ETS   \n     \n                                               \nT\u00e9l.\u2009: 0596757900  \nSIRET 428 822 852 00 177 - CODE APE 8690C  efs.sante.fr  \n  \nRue du coup de main  \n\u2013 \n  \nCS 40511  \n\u2013 \n  \n97206 \n  \n\u2013 \n  \nFORT \n- \nDE \n- \nFRANCE \n  \nC\u00e9dex \n  \nEtablissement Fran\u00e7ais du Sang - R02-2024-11-04-00007 - DECISION DS 2024-24 DU 04 NOVEMBRE 2024 - A 10\nDocuSigned by:\n4 }\n14E3BF8DFDFA416...\nDocusign Envelope ID: 095366A5-17CF-46C8-9C45-B6BA1A0518DD \n  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation s'exerce dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur ainsi que des politiques, \ndirectives, proc\u00e9dures et instructions mises en \u0153uvre au sein de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang.   \nArticle 1 -  Les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es   \nLe Directeur de l'ETS-MARTINIQUE d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 la Directrice Adjointe, selon ses attributions, \u00e0 l'effet de signer \nl'ensemble des actes pris au titre des comp\u00e9tences d\u00e9volues par la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablissement \nFran\u00e7ais du Sang n\u00b0 DS 2024.41 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et de signature \u00e0 Monsieur \nSt\u00e9phane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine \u2013 MARTINIQUE.  \n  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur de l'ETS -MARTINIQUE, la Directrice Adjointe repr\u00e9sente \nl'Etablissement fran\u00e7ais du sang,  \na) aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s territoriales et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat sis dans le ressort territorial \nde son Etablissement ;  \nb) au sein des personnes morales intervenant  dans le ressort de son Etablissement telles que les \ngroupements d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) ou groupement de coop\u00e9ration sanitaire (GCS), sauf d\u00e9cision \nexpresse du Pr\u00e9sident.  \nArticle 2 -  Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en mati\u00e8re de dialogue social  \n  \nEn son absence ou en cas d'emp\u00eachement, le Directeur de l'Etablissement d\u00e9l\u00e8gue tous pouvoirs \u00e0 la  \nDirectrice Adjointe pour pr\u00e9sider et animer Comit\u00e9 Social et Economique de l'Etablissement et de la \nCommission sant\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail.  \nArticle 3 -  La publication et la date de prise d'effet de la d\u00e9l\u00e9gation  \n  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au Recueil des Actes de la Pr\u00e9fecture de MARTINIQUE entre en vigueur \nle 1er novembre 2024.  \n  \nA compter de cette date, la d\u00e9cision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang.  \n  \n  \nLe 1er novembre 2024,  \n  \n  \n  \n  \n  \nLe Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine \u2013 MARTINIQUE  \n  \n  \n  \nSt\u00e9phane BEGUE  \n \nEtablissement Fran\u00e7ais du Sang - R02-2024-11-04-00007 - DECISION DS 2024-24 DU 04 NOVEMBRE 2024 - A 11\nDocusign Envelope ID: 095366A5-17CF-46C8-9C45-B6BA1A0518DD \n efs.sante.fr  \u00c9TABLISSEMENT FRAN\u00c7AIS DU SANG  2/3  \n  \n  \n  \n \n efs.sante.fr  \u00c9TABLISSEMENT FRAN\u00c7AIS DU SANG  3/3  \nEtablissement Fran\u00e7ais du Sang - R02-2024-11-04-00007 - DECISION DS 2024-24 DU 04 NOVEMBRE 2024 - A 12\nDocusign Envelope ID: 095366A5-17CF-46C8-9C45-B6BA1A0518DD \n  \nEtablissement Fran\u00e7ais du Sang - R02-2024-11-04-00007 - DECISION DS 2024-24 DU 04 NOVEMBRE 2024 - A 13","date":"2024-11-07","first_seen_on":"2025-10-05T20:19:16+00:00","id":"0dec39551fbb733bd805e51dae228cbe79b9a9a4927ab5e8739aac7d29a8b84d","name":"recueil-r02-2024-453-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-11-07T20:47:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23200/181808/file/recueil-r02-2024-453-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}