{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-342\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des\nSolidarit\u00e9s / Mission d'appui \u00e0 la strat\u00e9gie et aux ressources\n26-2025-11-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant l'extension de la\ncomp\u00e9tence du comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racisme,\nl'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT+ \u00e0 la lutte contre les\ndiscriminations\nli\u00e9es \u00e0 l'origine et modifiant sa composition (2\npages) Page 3\n2\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s\n26-2025-11-10-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant l'extension de la\ncomp\u00e9tence du comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte\ncontre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine\nanti-LGBT+ \u00e0 la lutte contre les discriminations\nli\u00e9es \u00e0 l'origine et modifiant sa composition\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-11-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nl'extension de la comp\u00e9tence du comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT+ \u00e0 la lutte\ncontre les discriminations\nli\u00e9es \u00e0 l'origine et modifiant sa composition\n3\nPREFETE _DE LA DROMELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \nportant l'extension de la comp\u00e9tence du comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le \nracisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT+ \u00e0 la lutte contre les discriminations \nli\u00e9es \u00e0 l'origine et modifiant sa composition.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de \nla composition de diverses commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-830 du 22 juin 2016 portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s op\u00e9rationnels de lutte contre le  \nracisme et l'antis\u00e9mitisme ;\nVu  l'instruction  minist\u00e9rielle  du  14  f\u00e9vrier  2019  relative  \u00e0  l'extension  de  comp\u00e9tence  des  comit\u00e9s \nop\u00e9rationnels de lutte contre le racisme et l'antis\u00e9mitisme (CORA) \u00e0 la lutte contre la haine anti-LGBT ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur du 12 mars 2024 relative aux comit\u00e9s de lutte contre le  \nracisme, l'antis\u00e9mitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations ;\nVu le plan national de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et les discriminations li\u00e9es \u00e0 l'origine  \n(2023-2026) ;\nVu le plan national pour l'\u00e9galit\u00e9 contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026) ;\nConsid\u00e9rant  l'extension  de  comp\u00e9tence  du  comit\u00e9  op\u00e9rationnel  de  lutte  contre  le  racisme, \nl'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT+ (CORAH) \u00e0 la lutte contre les discriminations li\u00e9es \u00e0 l'origine ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-11-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nl'extension de la comp\u00e9tence du comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT+ \u00e0 la lutte\ncontre les discriminations\nli\u00e9es \u00e0 l'origine et modifiant sa composition\n4\nARR\u00caTE\nArticle 1  er      :  Le comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme, la haine anti-LGBT+  \n(CORAH) de la Dr\u00f4me devient le comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme, la  \nhaine anti-LGBT+ et les discriminations li\u00e9es \u00e0 l'origine (CORAHD).\nArticle 2 : Ce comit\u00e9 exerce les attributions suivantes :\n\u2013 veiller  \u00e0  l'application  des  instructions  du  gouvernement  en  mati\u00e8re  de  lutte  contre  le  racisme, \nl'antis\u00e9mitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations li\u00e9es \u00e0 l'origine. ;\n\u2013 d\u00e9finir les actions de pr\u00e9vention contre toutes les formes de racisme, d'antis\u00e9mitisme, de haine anti-\nLGBT et de discriminations li\u00e9es \u00e0 l'origine ;\n\u2013 arr\u00eater un plan d'action d\u00e9partemental adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques de la Dr\u00f4me ;\n\u2013 dresser un bilan annuel des actions mises en \u0153uvre.\nArticle 3   :  Ce comit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ou son repr\u00e9sentant. Le pr\u00e9sident du  \nconseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant et le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire  \nde Valence ou son repr\u00e9sentant en sont les vice-pr\u00e9sidents.\nArticle 4     : La composition du comit\u00e9 est obligatoirement fix\u00e9e comme suit :\n\u2013 de la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2013 du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2013 du commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2013 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental du d\u00e9fenseur des droits ;\n\u2013 du pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des maires ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2013 des  maires  des  communes  de  Bourg-de  P\u00e9age,  Bourg-l\u00e8s-Valence,  Pierrelatte,  Portes-l\u00e8s-Valence, \nRomans,  Crest,  Donz\u00e8re,  Loriol,  Mont\u00e9limar,  St  Rambert  d'Albon,  St-Vallier  et  Valence  ou  leurs \nrepr\u00e9sentants.\nEn outre, le pr\u00e9fet associe syst\u00e9matiquement aux r\u00e9unions du CORAHD :\n\u2013 la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2013 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2013 la directrice r\u00e9gionale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2013 la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 ;\n\u2013 les services charg\u00e9s du logement, de la culture et des sports ;\n\u2013 le formateur relais de l'Office central de lutte contre les crimes de haine ;\n\u2013 les repr\u00e9sentants des associations du territoire dont l'objet social et les actions portent sur la lutte  \ncontre  le  racisme,  l'antis\u00e9mitisme,  l'antitsiganisme,  la  haine  anti-LGBT  et  les  discriminations \ncorrespondantes.\nArticle 5 : Un comit\u00e9 d'orientation peut \u00eatre associ\u00e9 au comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racisme, \nl'antis\u00e9mitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations li\u00e9es \u00e0 l'origine.\nArticle 6     : Le comit\u00e9 d'orientation est compos\u00e9, outre les membres du CORAHD  :\n\u2013 des \u00e9lus du d\u00e9partement ;\n\u2013 des acteurs \u00e9conomiques ;\n\u2013 des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dans le domaine de la lutte contre la haine et les discriminations.\nArticle  7 :  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2025-02-13-00001  du  13  f\u00e9vrier  2025  portant  l'extension  de  la \ncomp\u00e9tence du comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT+ \u00e0 \nla lutte contre les discriminations li\u00e9es \u00e0 l'origine et modifiant sa composition est abrog\u00e9.\nArticle 8 : Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nValence, le 10 novembre 2025\nSign\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-11-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nl'extension de la comp\u00e9tence du comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT+ \u00e0 la lutte\ncontre les discriminations\nli\u00e9es \u00e0 l'origine et modifiant sa composition\n5","date":"2025-12-04","first_seen_on":"2025-12-04T15:13:54+00:00","id":"0def07235d0953e25ff5c5cbbb8b7e52ed57ca94f057c0fc918a69b5e3437d16","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-2025-342 DU 04/12/2025","pdf_creation_date":"2025-12-04T14:14:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/35711/236168/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-342.pdf"}