{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-039\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du\nsurvol par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s (drones) au-dessus de la\ncommune de Montgen\u00e8vre le 8 f\u00e9vrier 2025 de 16 heures \u00e0 20 heures.\n(2 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. (2 pages) Page 6\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction du survol par des\na\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s (drones) au-dessus de la\ncommune de Montgen\u00e8vre le 8 f\u00e9vrier 2025 de\n16 heures \u00e0 20 heures.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du survol par\ndes a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s (drones) au-dessus de la commune de Montgen\u00e8vre le 8 f\u00e9vrier 2025 de 16 heures \u00e0 20 heures. 3\n1/2| ad | Pr\u00e9fecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetPR\u00c9FET Service interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseDES H AUTES- et de protection civilesALPESLibert\u00e9se Gap, le 07 f\u00e9vrier 2025_ Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant interdiction du survol par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s (drones) au-dessus de la communede Montgen\u00e8vre le 8 f\u00e9vrier 2025 de 16 heures \u00e0 20 heuresLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R 122-1 et R 122-52 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateurde l'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs quicirculent sans personne \u00e0 bord;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 la conception des a\u00e9ronefs civils qui circulent sansaucune personne \u00e0 bord, aux conditions de leurs emplois et sur les capacit\u00e9s requises despersonnes qui l\u00e9s utilisent ;CONSIDERANT le risque d'atteinte \u00e0 l'ordre public pr\u00e9sent lors de la manifestationrevendicative d\u00e9nomm\u00e9e comm\u00e9mor'action,CONSIDERANT le danger que repr\u00e9sente le survol d'un rassemblement de personnes, diurneou nocturne, par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s,CONSIDERANT le risque que repr\u00e9sente le vol de drone dans une zone fr\u00e9quemmentparcourue par les a\u00e9ronefs de secours en montagne appel\u00e9s \u00e0 s'affranchir des hauteursr\u00e9glementaires de survol lors des actions de sauvetage,CONSIDERANT le risque d'atteinte \u00e0 l'environnement lors du survol par drones de zonesnaturelles sensibles,SUR proposition de M. le directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du survol par\ndes a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s (drones) au-dessus de la commune de Montgen\u00e8vre le 8 f\u00e9vrier 2025 de 16 heures \u00e0 20 heures. 4\n| 2/2ARRETEArticle 1\u00b0 : Le survol par des a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord est interdit sur lacommune de Montgen\u00e9vre, samedi 8 f\u00e9vrier 2025 de 16 heures a 20 heures.Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s utilis\u00e9s par les servicesde l'\u00c9tat ni aux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s autoris\u00e9s par les services pr\u00e9fectoraux.Article 3 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede sa publication, d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du Tribunal Administratif comp\u00e9tent, soitpour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatresaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours .fr \u00bb.Article 4 :- M. le Maire de Montgen\u00e8vre,- M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes Alpes.\nle pr\u00e9fet,\u2014\n\u2014  \u2014\u2014\u2014\nDominique DUFOUR\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du survol par\ndes a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s (drones) au-dessus de la commune de Montgen\u00e8vre le 8 f\u00e9vrier 2025 de 16 heures \u00e0 20 heures. 5\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 6\nPr\u00e9fecture des Hautes-AlpesPRE F ET Direction des Services du CabinetDE S H AUTE S- Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseet de protection civilesALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le 07 f\u00e9vrier 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 242-5-I-2\u00b0 et ses articles R242-8 \u00e0 R 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 07 f\u00e9vrier 2025 par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Hautes-Alpes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord aux fins de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes dans le cadrede la manifestation revendicative \u00ab commemor'action \u00bb ;Consid\u00e9rant que la captation, la transmission, l'enregistrement et le traitement des imagesrelatives aux op\u00e9rations de secours, au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs,pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat op\u00e9rationnel permettant d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de ces op\u00e9rations,notamment par l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir et der\u00e9tablir l'ordre public;SUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledes Hautes-Alpes sont autoris\u00e9es dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 7\npersonnes d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab commemor'action \u00bb, sur la voie publique ainsi que dans les lieuxouverts au public en vue de permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, \u00e0l'occasion de la manifestation.Le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Alpes est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre en tous lieux, y compris dans des lieux priv\u00e9s lorsque cela est strictement n\u00e9cessaire\u00e0 la poursuite des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es, des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. \u2014Le traitement des images capt\u00e9es s'effectuera dans le respect des dispositions du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et plus particuli\u00e8rement de ses articles R 242-1 \u00e0 R242-7.Les op\u00e9rations mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a seront r\u00e9alis\u00e9es de sorte \u00e0 limiter la collectede donn\u00e9es personnelles concernant les espaces priv\u00e9s.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable sur l'ensemble du territoire de la communede Montgen\u00e8vre.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est valable le 8 f\u00e9vrier 2025.Article 5:L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours .fr \u00bb. ,Article 5:Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.le Pr\u00e9fetan 2Dominique DUFOUR\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 8","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-02-07T17:09:28+00:00","id":"0def6342600534ea368a09246b318080698a4090800f0acc3fa2c99d344660c8","name":"recueil-05-2025-039-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-02-07T15:14:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/23730/200578/file/recueil-05-2025-039-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}