{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"EnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 56 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2025- 164-01 du 13 juin 2025 portant mise en commun temporaire des moyens et\neffectifs de plusieurs polices municipales 5\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-164-02 du 13 juin 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0\nColmar \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique 7\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-164-03 du 13 juin 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0\nWittenheim \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique 11\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nArr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale et en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, responsable de centre de co\u00fbt\n 14\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es\nau-dessus de zones interdites (ZICAD), au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab RTE-STH \u00bb sise 1470 route de\nl'a\u00e9rodrome \u00e0 77300 FONTAINEBLEAU 20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2025 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 23\nArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2025 portant reconnaissance de l'am\u00e9nagement du carrefour RD433 \u2013\nRD8bisI (situation existante et avec modification), situ\u00e9 sur la commune de Brunstatt-\nDidenheim, au titre du remblai dans le lit majeur de l'Ill et des ouvrages de gestion des eaux\npluviales associ\u00e9s 27\nArr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2025 portant modification de l'organisation de la Direction D\u00e9partementale\ndes Territoires du Haut-Rhin 32\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-31 du 11 juin 2025 portant autorisation de d\u00e9frichement de\nparcelles bois\u00e9es sises \u00e0 RIEDISHEIM 34\nArr\u00eat\u00e9 2025 du 16 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur D\u00e9partemental\ndes Territoires du Haut-Rhin en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, d'accords-cadres et d'octroi de\nsubventions 38\nArr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires du Haut-Rhin 41\nArr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires du Haut-Rhin pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\nde responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle et de responsable de centre de co\u00fbt 50\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,\nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale 53\nArr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 56\nCOUR D'APPEL DE COLMAR\nD\u00e9cision du 1er juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes du pouvoir\nadjudicateur 59\nD\u00e9cision du 1 er juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes d'ordonnancement\nsecondaire 62\nD\u00e9cision du 1er juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 67\nGROUPE HOSPITALIER DE LA R\u00c9GION DE MULHOUSE ET SUD-\nALSACE\nArr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 Directeurs de garde 69\nCENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE\nTERRITORIALE DU HAUT-RHIN\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/G-68 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/G-26 portant composition du jury et\nd\u00e9signation des concepteurs et testeurs de sujets, des correcteurs et des examinateurs de\nl'examen d'adjoint administratif territorial principal de 2\u00e8me classe - session 2025 71\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE\nL'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-27 en date du 16 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 72\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 GRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 \u2013 1617 fixant les tableaux de garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement du Haut-Rhin\ndu 1er juillet au 31 d\u00e9cembre 2025 et ses 6 annexes 86\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE MEURTHE ET MOSELLE\nD\u00e9cision du 17 juin 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale 126\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2025- 164-01 du 13 juin 2025\nportant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices\nmunicipales\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L 512-3 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de\nMonsieur Thierry QUEFF\u00c9LEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt\n2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au JO du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de\nMonsieur Thomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas\nDIMICHELE, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu la demande du maire d'Ingersheim, en date du 14 mai 2025, sollicitant l'autorisation de\nfaire intervenir sur le ban de sa commune un agent de la police municipale de Wintzenheim\ndans le cadre de l'organisation de la manifestation \u00ab f\u00eate de la Saint-Jean \u00bb, le 14 juin 2025 sur\nle ban de la commune d'Ingersheim ;\nVu l'accord du maire de la commune de Wintzenheim en date du 23 mai 2025, concernant la\nmise en commun temporaire d'un agent de police municipale, le temps de la manifestation\n\u00ab f\u00eate de la Saint Jean \u00bb le 14 juin 2025 sur le ban de la commune d'Ingersheim ; \nCONSID\u00c9RANT l'accord des maires concern\u00e9s justifi\u00e9 par des consid\u00e9rations li\u00e9es au\nmaintien de la tranquillit\u00e9 et de l'ordre publics ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Monsieur Thibaud MARCHAL, brigadier-chef principal de la police municipale de\nWintzenheim est autoris\u00e9 \u00e0 intervenir, muni de son \u00e9quipement r\u00e9glementaire et arm\u00e9,\nexclusivement en mati\u00e8re de police administrative, sur le ban de la commune de Ingersheim,\n\u00e0 l'occasion de l'organisation de la manifestation \u00ab f\u00eate de la Saint Jean \u00bb le 14 juin 2025 \u00e0\ncompter de 20 heures, jusqu'\u00e0 la fin de la manifestation et selon une amplitude horaire\nadapt\u00e9e aux circonstances.\nArticle 2 : Cette mise en commun de moyens vise \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation\n(mission de contr\u00f4le et de s\u00e9curisation) en appui du policier municipal de Ingersheim,\nMonsieur Christophe ROUSSEL, brigadier-chef principal, muni de son \u00e9quipement\nr\u00e9glementaire et arm\u00e9.\nArticle 3 : Cette mise en commun s'op\u00e8re sans pr\u00e9judice des pouvoirs de police des maires,\nlesquels ne peuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concern\u00e9s\nconserve sa comp\u00e9tence pleine et enti\u00e8re sur le ban de sa commune.\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin et les maires de\nIngersheim et de Wintzenheim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal judiciaire de Colmar et au colonel commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale du Haut-Rhin. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin et affich\u00e9 en mairies de Ingersheim et de Wintzenheim.\nFait \u00e0 Colmar, le 13 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nThomas DIMICHELE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit par recours gracieux\naupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin \u2013 Cabinet/BSI \u2013 7 rue Bruat, BP10489 \u2013 68020 COLMAR CEDEX.soit par recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.\n2\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors de cette manifestation dans cesecteur ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1%: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab POLYGARD \u00bb, sise 3 Impasse du Laser \u00e0 BISCHHEIM (67800),repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur El Hassan MACHWATE, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer la mission desurveillance et de s\u00e9curisation de la voie publique du samedi 21 juin \u00e0 partir de 11h00 audimanche 22 juin \u00e0 3h00, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique \u00e0 Colmar.Sont \u00e0 inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, le p\u00e9rim\u00e8tre d'actionsuivant, sa proximit\u00e9 imm\u00e9diate et toutes les rues comprises dans ce p\u00e9rim\u00e8tre :- de la rue des Clefs \u00e0 l'intersection de la Grand'Rue, en incluant les rues des Bains, duRempart, Rapp, Etroite et Vauban,- de la Grand'Rue \u00e0 l'intersection avec la rue de la Poissonnerie, en incluant les rues duChasseur, des Tripiers, des Tanneurs et des \u00c9coles,- de la Grand'Rue \u00e0 la rue des Marchands, en incluant les intersections avec les rues BertheMolly et des Augustins,- de la rue des Marchands \u00e0 la rue Clefs, en passant par les rues des Boulangers, des T\u00eates, del'Eau, en incluant \u00e9galement l'intersection avec la rue Kleber et le quai de la Sinn.Article 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions dulivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de la mission.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9 et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\u00a0Colmar, le 13 juin 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinetSIGN\u00c9Thomas DIMICHELED\u00e9lais et voies de recours1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante: M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 \u2014 68020 COLMAR Cedex.- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires\u00e0 sa r\u00e9vision doivent \u00eatre joints.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2 \u2014 Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et lesarguments juridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif \u2014 31 avenue de la paix \u2014- BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffedu tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue deI'administration, suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 parcelle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).Annexe 1 :Liste des agents de s\u00e9curit\u00e9 pouvant intervenir sur la voie publiquedu samedi 21 juin \u00e0 partir de 11h00 au dimanche 22 juin \u00e0 3h00,\u00e0 l'occasion de la f\u00e9te de la musique \u00e0 ColmarCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPSMonsieur St\u00e9phane |ANTOINE CAR-088-2029-07-15-20240345797Monsieur Solomon ATTA-AGYEI CAR-068-2029-03-07-20240302217Monsieur Ilhan BASTUG CAR-067-2030-03-31-20250953187Monsieur Quentin BAUMANN CAR-068-2030-01-03-20240954134Monsieur Maximilien |BENNMANN CAR-068-2028-01-30-20230467065Monsieur Thomas BOURIGAULT CAR-974-2025-08-26-20200752299Monsieur Murat DEMIR CAR-067-2029-06-25-20240671400Monsieur C\u00e9dric DELFORGE CAR-064-2027-04-06-20220200258Monsieur Geoffroy DORNER CAR-068-2025-12-01-20200220643Monsieur S\u00e9bastien FIOLLE CAR-068-2026-04-15-20210764788Monsieur Thiebaut HAGENMULLER CAR-068-2027-01-25-20210795978Monsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020Monsieur Jean LEIBY CAR-068-2028-12-20-20230662830Madame S\u00e9verine LITAIZE CAR-068-2028-10-24-20230410322Monsieur Brice MARIGO CAR-068-2029-07-03-20240891559Monsieur Jacques NDOM CAR-068-2026-11-02-20210771227Monsieur Martial RITZENTHALER CAR-068-2030-01-13-20250706654Monsieur R\u00e9gis SUTER CAR-068-2025-08-13-20200481774Monsieur Richard THOMANN CAR-068-2027-07-12-20220595816\nMonsieurJean-MarieWEISHAARCAR-068-2026-09-29-20210780005MonsieurCyrilleZOLLER-LOISONCAR-068-2030-01-14-20250840797\n\nsamedi 21 juin \u00e0 partir de 18h30 au dimanche 22 juin \u00e0 1h00, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de lamusique organis\u00e9e \u00e0 Wittenheim ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors de cette manifestation dans cesecteur ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1*: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab QUI\u00c9TUDE S\u00c9CURIT\u00c9\u00bb, sise 40 rue jean Monnet - 68200 Mulhouse,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pascal TOM\u00c9, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer la mission de surveillance et des\u00e9curisation de la voie publique du samedi 21 juin 2025 \u00e0 partir de 18h30 au dimanche 22 juin\u00e0 1h00, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique organis\u00e9e \u00e0 Wittenheim.Sont \u00e0 inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, le parvis de la mairie, lesPlaces Thiers et des Malgr\u00e9-Nous, la rue Fontenay-sous-Bois, la cour de l'\u00e9cole Marie-Curie,l'espace Zimmermann et leurs abords imm\u00e9diats.Sont \u00e9galement \u00e0 inclure dans l'autorisation, les rues suivantes, adjacentes au p\u00e9rim\u00e8tre de laf\u00eate : rues des Champs, du Bourg, d'Ensisheim, de Kingersheim, de l'Abb\u00e9 Merklen, duMar\u00e9chal de Lattre de Tassigny, ainsi que leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.Article 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions dulivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de la mission.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Mulhouse et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\u00a0Colmar, le 13 juin 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinetSIGN\u00c9Thomas DIMICHELED\u00e9lais et voies de recours1- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante: M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI \u2014 7 rue Bruat, PB 10489 \u2014 68020 COLMAR Cedex.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires\u00e0 sa r\u00e9vision doivent \u00eatre joints.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2 \u2014 Il peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et lesarguments juridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif \u2014 31 avenue de la paix \u2014- BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffedu tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue deI'administration, suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 parcelle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).Annexe 1 :Liste des agents de s\u00e9curit\u00e9 pouvant intervenir sur la voie publiquedu samedi 21 juin \u00e0 partir de 18h30 au dimanche 22 juin \u00e0 1h00,\u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique organis\u00e9e \u00e0 WittenheimCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPSMonsieur | El Madjid CHEKIREB CAR-068-2029-03-12-20240019699Monsieur |Arthur DEHAENE CAR-059-2027-08-09-20220829773Madame |Rexhep FERATI CAR-068-2026-05-06-20210012424Monsieur |Ga\u00e9tan JOUX CAR-068-2030-05-09-20250676980Monsieur |Jean-Michel LEUCHART CAR-068-2027-04-21-20220215017Madame |Tania PETITJEAN CAR-090-2029-06-25-20240928694Monsieur | Daniel RINGENBACH CAR-068-2027-12-01-20220611986Monsieur |Guillaume VETTER CAR-068-2028-12-01-20230653441\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\net en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, responsable de centre de co\u00fbt\nLe directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Haut-Rhin,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 modifi\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles (DDI) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs (SGC) d\u00e9partementaux ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2024, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de M.\nAugustin CELLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-pr\u00e9fet de\nColmar, install\u00e9 dans ses fonctions le 1er juillet 2024,\nVU le d\u00e9cret du 23 mai 2025, publi\u00e9 au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions du\npr\u00e9fet du Haut-Rhin, M. Thierry QUEFFELEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 mars 1994 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la\nd\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de M. Pascal SCHMITT,\nconseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2024 fixant l'organisation des services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux porteurs de carte\nachat nominative\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal\nSCHMITT, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Haut-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u2013 7 rue Bruat \u2013 BP 10489 \u2013 68020 COLMAR CEDEX \u2013 www.haut-rhin.gouv.fr\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pascal SCHMITT, directeur du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental , subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0:\n- Monsieur Jean-Marc FOLTETE directeur adjoint, pour l'ensemble des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es\ndans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2025 vis\u00e9 ci-dessus\u00a0;\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\n - Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du service des ressources humaines, \n - Madame Jessie BARTOSZ, cheffe du bureau des ressources humaines DDI,\n - Madame Alexandra BAECHTOLD, cheffe du bureau des ressources humaines MI,\n - Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l'action\nsanitaire et sociale,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports,\ndocuments, et constat de service fait relevant du service des ressources humaines.\n - Monsieur Jean-Marc FOLTETE, chef du service du budget,\n- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets m\u00e9tiers,\n- Madame Rolande JENNE, cheffe du bureau du budget de fonctionnement,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, tout document\nrelevant du service budget.\n - Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la logistique et de\nl'immobilier,\n - Madame Anne CHEVRIER, adjointe \u00e0 la cheffe du service des achats, de la logistique et\nde l'immobilier\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports,\ndocuments, devis et constat de service fait relevant du service des achats, de la logistique et\nde l'immobilier.\n- Madame Nathalie PIEPLUS, cheffe du service des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication,\n - Monsieur Gabriel SCHMITT, charg\u00e9 de mission d'appui au pilotage,\n - Monsieur Michel BERCOT, chef du bureau support informatique et t\u00e9l\u00e9com,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports,\ndocuments et constats de service fait relevant du service des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication.\n- Madame Joanne SCHLEE, charg\u00e9e des relations agents \u00e0 la mission d'appui au pilotage,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les constats de service\nfait relevant du service des syst\u00e8mes d'information et de communication.\n- Madame Christelle GUIDAT, charg\u00e9e de mission pilotage de la performance,\n- Monsieur John BABIN, charg\u00e9 de mission pilotage de la performance,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports,\ndocuments et constat de service fait relevant de leurs missions.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\n - Monsieur Jean-Marc FOLTETE, chef du service du budget,\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u2013 7 rue Bruat \u2013 BP 10489 \u2013 68020 COLMAR CEDEX \u2013 www.haut-rhin.gouv.fr\n2\n- Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la logistique et de \nl'immobilier,\n- Madame Nathalie PIEPLUS, cheffe du service des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication \n- Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du service des ressources humaines,\n\u00e0 l'effet de signer, pour les agents de leurs services respectifs :\n- les d\u00e9cisions d'attribution puis de validation dans l'application Casper des demandes\nrelatives \u00e0 la gestion du temps de travail conform\u00e9ment aux r\u00e8glements int\u00e9rieurs en\nvigueur\u00a0: cong\u00e9s annuels, RTT, jours de r\u00e9gulation, cong\u00e9s r\u00e9cup\u00e9rateurs, choix des cycles de\ntravail, autorisation d'absence exceptionnelle, jours de t\u00e9l\u00e9travail, cr\u00e9ation, alimentation et\nutilisation des CET,\n- la validation des demandes de formation et des \u00e9tats de frais correspondants,\n- la d\u00e9livrance des ordres de missions (r\u00e9union, groupes de travail\u2026) et la validation des \u00e9tats\nde frais correspondants.\nArticle 4 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\n- Madame Jessie BARTOSZ, cheffe du bureau des ressources humaines DDI,\n- Madame Alexandra BAECHTOLD, cheffe du bureau des ressources humaines MI,\n - Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l'action\nsanitaire et sociale,\n- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets m\u00e9tiers,\n- Madame Rolande JENNE, cheffe du bureau du budget de fonctionnement,\n - Madame Anne CHEVRIER, adjointe \u00e0 la cheffe du service des achats, de la logistique et\nde l'immobilier,\n - Monsieur Gabriel SCHMITT, charg\u00e9 de mission d'appui au pilotage,\n - Monsieur Michel BERCOT, chef du bureau support informatique et t\u00e9l\u00e9com,\n\u00e0 l'effet de signer, pour les agents de leurs bureaux ou p\u00f4les respectifs :\n- les d\u00e9cisions d'attribution puis de validation dans l'application Casper des demandes\nrelatives \u00e0 la gestion du temps de travail conform\u00e9ment aux r\u00e8glements int\u00e9rieurs en\nvigueur\u00a0: cong\u00e9s annuels, RTT, jours de r\u00e9gulation, cong\u00e9s r\u00e9cup\u00e9rateurs, choix des cycles de\ntravail, autorisation d'absence exceptionnelle, jours de t\u00e9l\u00e9travail, cr\u00e9ation, alimentation et\nutilisation des CET,\n- la validation des demandes de formation et des \u00e9tats de frais correspondants,\n- la d\u00e9livrance des ordres de missions (r\u00e9union, groupes de travail\u2026) et la validation des \u00e9tats\nde frais correspondants.\nArticle 5 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\n - Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du service des ressources humaines,\n\u00e0 l'effet de signer, pour les agents de la pr\u00e9fecture, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles :\n- les conventions de stage non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9,\n- les d\u00e9cisions d'attribution de cong\u00e9s de maladie ordinaire,\n- Madame Jessie BARTOSZ, cheffe du bureau de gestion des agents DDI,\n\u00e0 l'effet de signer, pour les agents des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles :\n- les conventions de stage non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9,\n- les d\u00e9cisions d'attribution de cong\u00e9s de maladie ordinaire,\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u2013 7 rue Bruat \u2013 BP 10489 \u2013 68020 COLMAR CEDEX \u2013 www.haut-rhin.gouv.fr\n3\n- Madame Alexandra BAECHTOLD, cheffe du bureau des ressources humaines MI ,\n\u00e0 l'effet de signer, pour les agents de la pr\u00e9fecture, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental :\n- les conventions de stage non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9,\n- les d\u00e9cisions d'attribution de cong\u00e9s de maladie ordinaire,\n- Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du service des ressources humaines,\n- Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l'action\nsanitaire et sociale,\n\u00e0 l'effet de signer, pour les agents de la pr\u00e9fecture, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles : les d\u00e9cisions\nindividuelles de prestation d'action sociale de nature minist\u00e9rielle et interminist\u00e9rielle.\nArticle 6 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\n- Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la logistique et de l'immobilier,\n- Madame Nathalie PIEPLUS, cheffe du service des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences : les d\u00e9cisions de\nd\u00e9penses (devis, bons de commande, conventions d'avances aupr\u00e8s de l'UGAP), relatives aux\nbiens, services, travaux, subventions et march\u00e9s publics g\u00e9r\u00e9s par le SGCD dans la limite de\n10 000 \u20ac HT par acte pour les centres de co\u00fbts des DDI et de 8 000 \u20ac HT par acte pour les\ncentres de co\u00fbts de la pr\u00e9fecture et du SGCD.\n - Madame Anne CHEVRIER, adjointe \u00e0 la cheffe du service des achats, de la logistique et\nde l'immobilier\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences : les d\u00e9cisions de\nd\u00e9penses (devis, bons de commande, conventions d'avances aupr\u00e8s de l'UGAP), relatives aux\nbiens, services, travaux, subventions et march\u00e9s publics g\u00e9r\u00e9s par le SGCD dans la limite de 2\n000 \u20ac HT par acte pour les centres de co\u00fbts des DDI et de 1 000 \u20ac HT par acte pour les\ncentres de co\u00fbts de la pr\u00e9fecture et du SGCD.\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pascal SCHMITT, directeur du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental , subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer\ntoutes pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour\nl'ensemble des BOP \u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2025 vis\u00e9 ci-dessus\nest donn\u00e9e \u00e0\u00a0Monsieur Jean-Marc FOLTETE directeur adjoint. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la direction du SGCD, subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nl'effet de signer toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a0:\n - est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets m\u00e9tiers, pour\ntous les BOP\u00a0\u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2025 vis\u00e9 ci- dessus.\nArticle 8 : Pour l'outil Chorus formulaire, une subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0\u00a0:\n- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets m\u00e9tiers,\n- Monsieur Guillaume DEININGER, gestionnaire comptable,\n- Madame Am\u00e9lie GEORGE, gestionnaire comptable,\n- Monsieur Simon GROSSETETE, gestionnaire comptable,\n- Madame Rolande JENNE, cheffe du bureau du budget de fonctionnement,\n - Madame Sophie KOEHRLEN, gestionnaire comptable,\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u2013 7 rue Bruat \u2013 BP 10489 \u2013 68020 COLMAR CEDEX \u2013 www.haut-rhin.gouv.fr\n4\n- Madame Karine PINEL, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable,\n - Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable,\n - Madame Martine VALERY, gestionnaire comptable,\n\u00e0 l'effet de valider et de certifier dans l'application informatique les demandes d'achat, les\ndemandes de subventions, les services faits tous flux confondus, sur pr\u00e9sentation d'un\nconstat de service fait \u00e9tabli par le service ayant pass\u00e9 commande, ainsi que la cr\u00e9ation des\ntitres de perception pour l'ensemble des BOP \u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n16 juin 2025 vis\u00e9 ci-dessus.\nArticle 9 : Pour l'outil Chorus DT, une subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0\u00a0:\n- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets m\u00e9tiers,\n- Madame Rolande JENNE, cheffe du bureau du budget de fonctionnement,\n - Monsieur Guillaume DEININGER, gestionnaire comptable,\n- Madame Am\u00e9lie GEORGE, gestionnaire comptable,\n- Monsieur Simon GROSSETETE, gestionnaire comptable,\n - Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable,\n - Madame Martine VALERY, gestionnaire comptable,\n\u00e0 l'effet de valider les ordres de mission et les \u00e9tats de frais valant engagement et\nordonnancement des d\u00e9penses associ\u00e9es aux d\u00e9placements professionnels des BOP\nconcern\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 16 juin 2025 vis\u00e9 ci-dessus,\n\u00e0 l'effet de comptabiliser et certifier pour mise en paiement les relev\u00e9s d'op\u00e9rations (ROP)\n\u00e9mis par l'op\u00e9rateur financier.\nArticle 10 : Pour l'outil Chorus Pro, une subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0\u00a0:\n- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets m\u00e9tiers,\n\u00e0 l'effet de valider les services faits pour les op\u00e9rations immobili\u00e8res du BOP 348.\nArticle 11 : Pour l'application interfac\u00e9e Escale une subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e\n\u00e0\u00a0:\n - Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets m\u00e9tiers,\n - Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable,\n\u00e0 l'effet de valider les op\u00e9rations valant engagement et ordonnancement des d\u00e9penses\nassoci\u00e9es aux paiements des honoraires v\u00e9t\u00e9rinaires du BOP 206.\nArticle 12 : Dans le cadre de la remise d'une carte achat pour des achats \u00e9ligibles aux march\u00e9s\nnationaux ou des achats de faible valeur unitaire, une subd\u00e9l\u00e9gation d'autorisation d'achat\nest accord\u00e9e \u00e0 chaque porteur du SGCD, dans la limite du plafond d\u00e9fini en annexe 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2025 vis\u00e9 ci-dessus.\nArticle 13 : L'arr\u00eat\u00e9 du 1 er octobre 2024 du directeur du SGCD portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9, responsable de centre de co\u00fbt est abrog\u00e9. \nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u2013 7 rue Bruat \u2013 BP 10489 \u2013 68020 COLMAR CEDEX \u2013 www.haut-rhin.gouv.fr\n5\nArticle 15 : Le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental et les agents d\u00e9sign\u00e9s\nci-dessus sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Colmar, le 16 juin 2025\n le directeur du SGCD\n sign\u00e9 \n Pascal SCHMITT\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u2013 7 rue Bruat \u2013 BP 10489 \u2013 68020 COLMAR CEDEX \u2013 www.haut-rhin.gouv.fr\n6\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L'\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nVM\nArr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es au-dessus de zones\ninterdites (ZICAD), au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab RTE-STH \u00bb sise 1470 route de l'a\u00e9rodrome \u00e0\n77300 FONTAINEBLEAU \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet par int\u00e9rim,\nVu le code des transports, notamment son article L.6224-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 (7\u00b0) ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L.6224-1 du\ncode des transports relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es\nrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et\nau traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 22 avril par la soci\u00e9t\u00e9 intitul\u00e9e \u00ab RTE-STH\u00a0\u00bb sise 1470 route de\nl'a\u00e9rodrome 77300 FONTAINEBLEAU, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Magali Bergues, en application\ndes dispositions de l'article R.6224-1 du code des transports afin d'obtenir l'autorisation de\nd\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans la ZICAD n\u00b0 068-002 CNPE\nde Fessenheim dans le but de r\u00e9aliser des op\u00e9rations de lev\u00e9es LIDAR et de thermographie ;\nVu les r\u00e9sultats des enqu\u00eates administratives diligent\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L.114-1 et\nR.114-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVu l'avis favorable du 13 juin 2025 du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nnationale du Haut-Rhin ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au service du haut\nfonctionnaire de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 (SHFDS) relevant du minist\u00e8re en charge de la\ntransition \u00e9cologique qui a \u00e9mis le 11 juin 2025 un avis favorable aux op\u00e9rations envisag\u00e9es,\nassorti de prescriptions ;\n1\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nArr\u00eate \nArticle 1 er : Une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de captation de donn\u00e9es \u00e0 l'aide d'a\u00e9ronefs dans la\nZICAD de Fessenheim vis\u00e9e ci-dessous, est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab RTE-STH\u00bb sise\n1470 route de l'a\u00e9rodrome \u00e0 FONTAINEBLEAU (77300), sous r\u00e9serve du respect, par le\np\u00e9titionnaire, des d\u00e9clarations port\u00e9es au dossier de demande, de la r\u00e9glementation fix\u00e9e par\nles textes et sous les conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles ci-apr\u00e8s.\nObjet des vols : acquisition de prises de lev\u00e9e LIDAR et thermographie.\nZICAD impact\u00e9e selon l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2024 pr\u00e9cit\u00e9 :\nZICAD n\u00b0 068-002 \u2013 FESSENHEIM - LF-P 36 - relevant de la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de la\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique .\nP\u00e9riode autoris\u00e9e : du 16 au 20 juin 2025.\nArticle 2 : L' a\u00e9ronef (drone) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 r\u00e9pond aux identifiants suivants :\n- EC 135 T3 immatricul\u00e9 : F-HOMF\nArticle 3 : Le pilote du drone est : Laurent BOYER\nArticle 4 : Les prises de vues sont r\u00e9alis\u00e9es au moyen des capteurs suivants :\n- 2 cam\u00e9ras infrarouge r\u00e9f\u00e9rence ImageIR 8800 open frame varioCAM HD head short\n- 1 cam\u00e9ra visible r\u00e9f\u00e9rence FCB-EH6300\n- 1 capteur LIDAR RIEGL r\u00e9f\u00e9rence VUX1-LR\nLes types de donn\u00e9es seront les suivantes : images visibles, images infrarouges, nuages de\npoints LIDAR.\n \nArticle 5: L'op\u00e9rateur est : R\u00e9gis MULLER \nArticle 6 : L'exploitant doit d\u00e9clarer son vol aupr\u00e8s d es services de la direction zonale de la\npolice aux fronti\u00e8res EST au plus tard 24 heures avant le vol \u00e0 l'adresse suivante : dzpn-est-\npaf-pzapn@interieur.gouv.fr en portant \u00e0 sa connaissance tous les \u00e9l\u00e9ments du vol pr\u00e9vu\nconcernant le pilote, la machine et la mission.\nL'exploitant doit respecter ses engagements relatifs aux informations concernant les donn\u00e9es\ncapt\u00e9es (modalit\u00e9s de traitement et conditions de gestion et de s\u00e9curisation des donn\u00e9es).\nLes images capt\u00e9es devront se limiter au strict besoin de la mission, en particulier aucun plan\nlarge ou global de la ZICAD n'est autoris\u00e9. Les images capt\u00e9es doivent \u00eatre restreintes au seul\nbesoin de la mission. Toute image repr\u00e9sentant la ZICAD devra \u00eatre flout\u00e9e ou d\u00e9truite.\nLe service de protection du site de Fessenheim doit \u00eatre pr\u00e9venu en amont de la mission et\nvalider les donn\u00e9es capt\u00e9es.\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nCit\u00e9 administrative \u2013 B\u00e2timent N \u2013 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n2\nUn p roc\u00e8s-verbal attestant de la destruction des prises de vues a\u00e9riennes originales sera\ntransmis au bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation de la pr\u00e9fecture : pref-68-\nsneaszicad@haut-rhin.gouv.fr\u00a0 et au SHFDS : zipva.shfds.sg@developpement-durable.gouv.fr\ndans les trois mois suivant l'acceptation du produit livr\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre suspendue \u00e0 tout moment en cas de n\u00e9cessit\u00e9\nou de risques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou pour des motifs relevant de la\nd\u00e9fense ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou tout autre motif (travaux programm\u00e9s sur la structure,\nindisponibilit\u00e9 pour coordination).\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et dont une copie sera adress\u00e9e\nau SHFDS relevant du minist\u00e8re en charge de la transition \u00e9cologique, au commandant du\ngroupement d\u00e9partemental de la gendarmerie du Haut-Rhin, au commissaire g\u00e9n\u00e9ral,\ndirecteur zonal de la police aux fronti\u00e8res Est, au directeur de la centrale nucl\u00e9aire de\nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 de Fessenheim.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet par int\u00e9rim,\nPour le pr\u00e9fet par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du bureau des \u00e9lections et de la \nr\u00e9glementation,\nSIGNE\nMarie PARNAUDEAU\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nCit\u00e9 administrative \u2013 B\u00e2timent N \u2013 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n3\n\nConsid\u00e9rant les constats d'attaques li\u00e9s \u00e0 une pr\u00e9dation sur les troupeaux domestiquesdans le Haut-Rhin et les Vosges ainsi que leur r\u00e9partition sur l'ensemble dumassif vosgien depuis 2022 ;Consid\u00e9rant les indices de pr\u00e9sence du loup et du lynx relev\u00e9s sur I'ensemble du massifvosgien (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Vosges) par les membres du r\u00e9seau \u00ab grandscarnivores \u00bb pilot\u00e9 par I'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir une cohabitation viable et vivable entre les \u00e9leveursdu Haut-Rhin et les grands carnivores du territoire ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'anticiper les attaques et de limiter les dommages associ\u00e9s \u00e0 lapr\u00e9dation sur les troupeaux domestiques en favorisant la mise en place demoyens mat\u00e9riels au sein des \u00e9levages ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTEArticle 1\": Les cercles concernant l'op\u00e9ration de protection des troupeaux contre lapr\u00e9dation sont constitu\u00e9s des communes ou parties de communes suivantes :CERCLE 1aucune commune Haut-Rhinoise\nCERCLE 2Communes enti\u00e8resDOLLEREN ORBEYHUSSEREN WESSERLING RIMBACH PRES MASEVAUXKIRCHBERG SEWENLAPOUTROIE ST AMARINLE BONHOMME STE MARIE AUX MINESMALMERSPACH STORCKENSOHNMETZERAL STOSSWIHRMITZACH URB\u00c8SMOLLAU WEGSCHEIDMOOSCH WILDENSTEINOBERBRUCKCommunes enti\u00e8res ajout\u00e9esAMMERSCHWIHR TURCKHEIMKAYSERSBERG VIGNOBLE WALBACHLABAROCHE WIHR-AU-VAL\nCERCLE 3Toutes les autres communes du d\u00e9partement\nLa carte de ces cercles est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Les \u00e9leveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont \u00e9ligibles auxaides \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation, dans les conditions d\u00e9finies par leD\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2022 et l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 sus-vis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur \u00e0 sa date de signature et cesse de produire seseffets au 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 est abrog\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Le secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et le directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Haut-Rhin.\u00c0 Colmar, le 31 mai 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralSIGN\u00c9Augustin CELLARD\nxkkD\u00e9lais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de |'article L. 411-2 ducode des relations entre le public et I'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhind'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoiresElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31avenue de la Paix \u2014 BP 51038 \u2014 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladited\u00e9cision,soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ouau terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour lesorganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par unecommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n, D\u00e9partement du HAUT-RHIN| Proposition de modification du cerclagedes aides \u00e0 la pr\u00e9dation 2025PR\u00c9FETH\ne : Carte des cerclages des aides \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation5 ,\nmmmmmmm\n\nPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS\nBUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2025\nportant reconnaissance de l'am\u00e9nagement du carrefour RD433 \u2013 RD8bisI (situation existante et\navec modification), situ\u00e9 sur la commune de Brunstatt-Didenheim, au titre du remblai dans le lit\nmajeur de l'Ill et des ouvrages de gestion des eaux pluviales associ\u00e9s\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et R.214-53 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queff\u00e9lec en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Haut-Rhin ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nArnaud Revel, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVu le plan de pr\u00e9vention des risques inondation pour le bassin versant de l'Ill approuv\u00e9\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2006 et modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10\nseptembre 2019 ; \nVu le dossier de d\u00e9claration pour l'am\u00e9nagement de la d\u00e9viation de Brunstatt, enregistr\u00e9\nsous le n\u00b068-2000-90035 ;\nVu la demande de reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et le porter \u00e0 connaissance pr\u00e9sent\u00e9s par\nla Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace en date du 12 mai 2025, enregistr\u00e9s sous le\nnum\u00e9ro AIOT 0100291626 et relatifs aux rejets des eaux pluviales de la voirie en\nsituation existante et apr\u00e8s les travaux de r\u00e9am\u00e9nagement du carrefour entre le\nRD433 et la RD 8bisI ; \nVu l'absence d'observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9\nsoumis le 4 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le dossier de demande de reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 comporte toutes\nles informations demand\u00e9es \u00e0 l'article R.214-53 du code de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le projet d'am\u00e9nagement du carrefour entre la D8bisI et la 433 \u00e0\nBrunstatt-Didenheim port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet par la Collectivit\u00e9\n1/5\neurop\u00e9enne d'Alsace ne modifie pas substantiellement la surface\nsoustraite \u00e0 l'expansion des crues (+204 m\u00b2 par rapport \u00e0 la situation\ninitiale) et la surface totale du bassin versant (-156 m\u00b2). De plus, il ne\nmodifie pas les conditions d'\u00e9coulement des eaux pluviales et conserve\nles ouvrages de collecte et d'infiltration. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de\nd\u00e9poser un dossier loi sur l'eau ;\nConsid\u00e9rant que les ouvrages et remblais \u00e0 r\u00e9gulariser se situent dans les emprises du\ndomaine public appartenant \u00e0 la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\n(section 07 parcelles 219 et 221) qui en assure la ma\u00eetrise d'ouvrage ; \nConsid\u00e9rant l'existence du bassin de d\u00e9cantation/traitement n\u00b0483, am\u00e9nag\u00e9 en 2000,\nqui a fait l'objet d'une pr\u00e9sentation dans le dossier de d\u00e9claration pour\nl'am\u00e9nagement de la d\u00e9viation de Brunstatt, enregistr\u00e9 sous le n\u00b068-2000-\n90035, mais non soumis \u00e0 une autorisation au titre de la loi sur l'eau (en\ndessous des seuils de la nomenclature IOTA). \nCe bassin a pour fonction de r\u00e9cup\u00e9rer par un syst\u00e8me de r\u00e9seau\n\u00e9tanches les eaux de ruissellement de la chauss\u00e9e et de la piste cyclable\nde la d\u00e9viation de Brunstatt entre la RD8bisI et l'extr\u00e9mit\u00e9 Est de\nl'ouvrage d'art enjambant le canal du Rh\u00f4ne au Rhin et la voie ferr\u00e9e.\nSes caract\u00e9ristiques hydrologiques sont les suivantes :\nSurface : 0,45 hectares\nD\u00e9bit de fuite : 5l/s\nOccurrence de dimensionnement : 2 ans\nVolume stock\u00e9 : 60 m3\nSur proposition de l'adjoint au chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLa Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente reconnaissance des ouvrages\n(situation existante et modifi\u00e9e par le projet d'am\u00e9nagement du giratoire) sus-mentionn\u00e9s. \nArticle 2 : Nature des IOTA\nLes installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagement concern\u00e9s rel\u00e8vent des rubriques suivantes,\ntelle que annex\u00e9es \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement : \nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime \n2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou\nsur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,\naugment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la partie du bassin\nnaturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet :\n\u2022 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 hectares (A)\n\u2022 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 hectare mais inf\u00e9rieur \u00e0 20 hectares (D)\nAutorisation\nSurface = 26 ha\n2/5\n3.2.2.0 Ouvrages, installation, remblais dans le lit majeur d'un cours\nd'eau\n\u2022 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m\u00b2 (A)\n\u2022 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m\u00b2 et\ninf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b2 (D)\nD\u00e9claration\nS = 8 560 m\u00b2 \nArticle 3 : Description et localisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales\nLes ouvrages concern\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s et localis\u00e9s sur la carte figurant\nannexe de cet arr\u00eat\u00e9. \nExutoire Ouvrage Zones de chauss\u00e9es \nconcern\u00e9es \nSurface totale du \nbassin versant estim\u00e9e\nen situation existante \net apr\u00e8s travaux \nd'am\u00e9nagement\nMilieu\nr\u00e9cepteur\n1 - Buse enterr\u00e9e sous \nla rue de la \nlib\u00e9ration\n- Foss\u00e9 lat\u00e9ral le long\nde la RD 433 (c\u00f4t\u00e9 \nEst)\n- Rampe du pont de la \nRD433 c\u00f4t\u00e9 Sud\n- Rue de la lib\u00e9ration \n(1/2 chauss\u00e9e Sud)\n- Rue de la lib\u00e9ration \n(1/2 chauss\u00e9e Nord)\n- RD433 c\u00f4t\u00e9 Nord (1/2 \nchauss\u00e9e Est)\n2,7 hectares foss\u00e9 dit du \nburenbach, \npuis l'Ill\n2 Foss\u00e9 lat\u00e9ral le long \nde la RD 433 (c\u00f4t\u00e9 \nOuest)\n- RD433 c\u00f4t\u00e9 Nord (1/2 \nchauss\u00e9e Ouest)\n0,3 hectare foss\u00e9 dit du \nburenbach, \npuis l'Ill\n3 - Buse enterr\u00e9e sous \nla RD8bisI\n- Foss\u00e9 proche \nd\u00e9chetterie\n- RD8bisI (1/2 chauss\u00e9e \nSud)\n23 hectares Ancien bras de \nl'Ill au niveau \nde la \nd\u00e9chetterie de \nBrunstatt-\nDidenheim\nTotal 26 hectares\nArticle 4 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s\nArticle 5 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident. \nIl est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et sur le site internet\nde la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de Brunstatt-Didenheim pour affichage\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9\nest dress\u00e9 par les soins du maire.\n3/5\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recours\nI \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31\nAvenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de\nl'environnement :\n1. par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n2. par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de l'accomplissement de la derni\u00e8re des formalit\u00e9s d'affichage et de\npublication pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5.\nII.\u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1 et 2.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et le directeur d\u00e9partemental des territoires du\nHaut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Fait \u00e0 Colmar, le 9 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service eau, environnement \net espaces naturels\n Sign\u00e9\n Pierre SCHERRER\n4/5\nFoss\u00e9 : exutoire 2 ,\nAnnexe \u2013 Localisation des ouvrages \nSituation apr\u00e8s am\u00e9nagement du carrefour en giratoire (le projet d'am\u00e9nagement n'apporte pas \nde modifications aux ouvrages) \n5/5\nBassin de traitement \nn\u00b0483\nDigue - \ncassier\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nArr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2025\nportant modification de l'organisation \nde la Direction D\u00e9partementale des Territoires du Haut-Rhin\nVU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration \nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVU le d\u00e9cret d u 13 juillet 2023 porta nt nomination de M. Thierry QUEFFELEC en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-080-0001 en date du 29 mars 2021 portant organisation de la direction \nd\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 3 novembre 2020 \nportant nomination de M. Arnaud REVEL , directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-\nRhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 po rtant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud REVEL, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVU les avis favorables du comit\u00e9 social d'administration de la Direction D\u00e9partementale des \nTerritoires du Haut-Rhin en date du 5 juillet 2023 et 30 janvier 2024 concernant les \nmodifications d'organigramme des services et missions ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nARRETE \nArticle 1 :\nLa Direction D\u00e9partementale des Territoires du Haut-Rhin, plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet du \nHaut-Rhin, exerce les attributions d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre \n2009 modifi\u00e9.\nArticle 2 :\nL'organigramme de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du Haut-Rhin est fix\u00e9 comme \nsuit : \n1\u00b0) la Direction\n2) 5 services th\u00e9matiques :\n\u25cf Service Agriculture et D\u00e9veloppement Rural (SADR)\n\u25cf Service Eau, Environnement et Espaces Naturels (SEEEN)\n\u25cf Service Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9 (STRS)\n\u25cf Service Connaissance, Am\u00e9nagement et Urbanisme (SCAU)\n\u25cf Service Habitat et B\u00e2timents Durables (SHBD)\n3) 3 missions transversales :\n\u25cf Mission d'Appui \u00e0 la Direction et de l'Expertise Juridique (MADEJ)\n\u25cf Mission d'Intelligence Territoriale (MIT)\n\u25cf Mission Communication et Qualit\u00e9 (MCQ)\nArticle 3 :\nL'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2021 est abrog\u00e9.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet d\u00e8s sa parution au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n Fait \u00e0 COLMAR, le 11 juin 2025 \nPour le pr\u00e9fet, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-31 du 11 juin 2025\nportant autorisation de d\u00e9frichement de parcelles bois\u00e9es\nsises \u00e0 RIEDISHEIM\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,\nVU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,\nVU Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 15 janvier 2021 et 4 juillet 2023 portant fixation des listes\nd'esp\u00e8ces et de mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat sous\nforme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les\nboisements compensateurs apr\u00e8s d\u00e9frichement,\nVU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 29 juillet 2024 portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la\nvaleur v\u00e9nale moyenne des terres agricoles en 2023,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud\nREVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-01 du 17 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nVU les instructions techniques minist\u00e9rielles n\u00b0 DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,\nn\u00b0 DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n\u00b0 DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30\nd\u00e9cembre 2015,\nVU le guide technique \u00ab R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u00bb, 3i\u00e8me \u00e9dition de d\u00e9cembre\n2014, \u00e9dit\u00e9e par le Minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat,\nVU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat de Communes\nde l'Ile Napol\u00e9on, mandataire, enregistr\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2025,\nVU l'extrait du plan cadastral des lieux,\nConsid\u00e9rant la localisation de la parcelle au sein de la r\u00e9gion naturelle du Sundgau,\nConsid\u00e9rant la fonction sociale remplie par les espaces bois\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle de la plaine\nd'Alsace, zone \u00e0 forte concentration humaine,\nConsid\u00e9rant que les massifs bois\u00e9s participent \u00e0 l'\u00e9quilibre biologique de la plaine d'Alsace,\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent que la surface foresti\u00e8re de la Plaine d'Alsace doit \u00eatre\nglobalement pr\u00e9serv\u00e9e,\nConsid\u00e9rant que les enjeux \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux sur les parcelles faisant\nl'objet de la demande de d\u00e9frichement justifient l'application d'un coefficient\nmultiplicateur de 2 dans l'\u00e9tablissement du prix des travaux exig\u00e9s en vertu de\nl'article L.341-6-1\u00b0 du code forestier,\nSUR proposition du chef du bureau nature chasse for\u00eat,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er :\nLe Syndicat de Communes de l'Ile Napol\u00e9on, mandataire, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9fricher une surface\nde 0,0672 ha de for\u00eat sur le ban de la commune de Riedisheim, parcelles cadastr\u00e9es section\nAT n\u00b0103 pour partie de 0,0320 ha et 105 au lieu-dit \u00abRue de la Navigation\u00bb.\nArticle 2 : \nL'autorisation cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 est subordonn\u00e9e au boisement d'une surface de 0,1344 ha\nd'un terrain nu situ\u00e9 dans la r\u00e9gion naturelle de la Plaine d'Alsace ou au reboisement de\n0,1344 ha d'un terrain d\u00e9j\u00e0 bois\u00e9 mais qui serait coup\u00e9 \u00e0 ras ou \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux\nd'am\u00e9lioration sylvicole pour un montant mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3. Le projet de boisement (ou\nde reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et pr\u00e9alablement soumis \u00e0\nl'agr\u00e9ment technique de la direction d\u00e9partementale des territoires et devra se situer dans le\nHaut-Rhin. L'agr\u00e9ment technique validera la pr\u00e9paration du sol, les essences, leurs densit\u00e9s,\nles protections contre le gibier ainsi que les \u00e9ventuels d\u00e9gagements pour les 5 ann\u00e9es suivant\nla plantation. La r\u00e9alisation de travaux non conformes au projet agr\u00e9\u00e9 \u00e9quivaudra \u00e0 une\nabsence de travaux. A d\u00e9faut, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant\nau fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois la somme mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3, correspondant\nau co\u00fbt d'un tel boisement.\nArticle 3 : \nLe Syndicat de Communes de l'Ile Napol\u00e9on dispose d'un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter\nde la pr\u00e9sente notification pour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un\nacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser (devis d'entreprise sign\u00e9 par exemple avec\nlocalisation pr\u00e9cise), vis\u00e9s \u00e0 l'article 2, ou pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du\nbois la somme de 1 413 \u20ac (mille quatre-cent treize euros).\nArticle 4 : \nLa non r\u00e9alisation des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 dans un d\u00e9lai de 5 ans suivant la\nnotification de la pr\u00e9sente autorisation, entra\u00eenera le r\u00e9tablissement en nature de bois des\nlieux d\u00e9frich\u00e9s.\nArticle 5 : \nLe droit de d\u00e9fricher ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que pendant 5 ans \u00e0 compter de la pr\u00e9sente\nautorisation, sauf prorogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.341-7-1 du code forestier.\nArticle 6 : \nLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement sera publi\u00e9e par affichage \u00e0 la mairie de situation\ndes bois, ainsi que sur le terrain par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nL'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le d\u00e9but du d\u00e9frichement et sera maintenu \u00e0 la\nmairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la dur\u00e9e de l'ex\u00e9cution du d\u00e9frichement.\nArticle 7 : \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de Riedisheim sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Riedisheim et\nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Colmar, le 11 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint au directeur,\nchef du service de l'eau, de l'environnement\net des espaces naturels,\nSign\u00e9\nPierre SCHERRER\n***\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du\ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture et de l'alimentation\n\u2022\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31\navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite\nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour\nles avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une\ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nDIRECTION\nArr\u00eat\u00e9 2025 du 16 juin 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires du Haut-Rhin\nen mati\u00e8re de\nmarch\u00e9s publics, d'accords-cadres et d'octroi de subventions\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son \narticle 44, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n \u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;\nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics et le d\u00e9cret \n2016-360 du 25 mars 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud \nREVEL, Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Haut-Rhin en mati\u00e8re de march\u00e9s \npublics, d'accords-cadres et d'octroi de subventions ;\nVU l'organigramme du service ;\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques BONIGEN, Directeur D\u00e9partemental \nadjoint des Territoires et en son absence ou en cas d'emp\u00eachement \u00e0 M. Pierre SCHERRER, \nadjoint au Directeur et Chef du SEEEN.\nARTICLE 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer, en tant que repr\u00e9sentant du pouvoir \nadjudicateur, les march\u00e9s et accords-cadres dans le cadre de leurs comp\u00e9tences et \nattributions et dans la limite des cr\u00e9dits ouverts \u00e0 :\nM. SCHERRER Pierre Chef du SEEEN (Service Eau Environnement et \nEspaces Naturels) \nM. SCHOTT Philippe Chef du SADR (Service Agriculture et \nD\u00e9veloppement Rural)\nM. GEROMETTA Philippe Chef du STRS (Service Transports, Risques et \nS\u00e9curit\u00e9) \nM. COURTET Romain Chef du SCAU (Service Connaissance \nAm\u00e9nagement et Urbanisme)\nMme BAUMANN Odile Cheffe du SHBD (Service Habitat et B\u00e2timents \nDurables) \nPour les march\u00e9s et accords-cadres de travaux, de fournitures, de services et prestations \nintellectuelles dont les montants sont inf\u00e9rieurs \u00e0 30 000 \u20ac HT hors BOP 354\nMme FANINA-PAVOT Claire (\u00e0 compter \ndu 11 septembre 2023)\nSADR/Adjointe au Chef de service\nMme BERGER Claire SCAU/Adjointe au Chef de service\nM. TARAUD Olivier SHBD/Adjoint \u00e0 la Cheffe de service\nM. GOLDSCHMIDT Jo\u00ebl STRS/Adjoint au chef de service\nM. KAUFFMANN Christophe SEEEN/Adjoint au Chef de service\nM. THIRION Patrick SEEEN/Chef du bureau risque inondation et \nouvrages domaniaux \nPour les march\u00e9s et accords-cadres de travaux, de fournitures, de services et prestations \nintellectuelles dont les montants sont inf\u00e9rieurs \u00e0 10 000 \u20ac HT hors BOP 354\nMme CAILLEBOTTE Sylvie Cheffe de la Mission communication et Qualit\u00e9\nPour les march\u00e9s et accords-cadres de travaux, de fournitures, services et prestations \nintellectuelles dont les montants sont inf\u00e9rieurs \u00e0 4 000 \u20ac HT y compris BOP 354\nARTICLE 3 : \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour signer les d\u00e9cisions d'octroi de subventions dans le cadre de \nleurs comp\u00e9tences et attributions dans la limite des cr\u00e9dits ouverts \u00e0 :\nM. SCHERRER Pierre Chef du SEEEN (Service Eau Environnement et \nEspaces Naturels)\nM. SCHOTT Philippe Chef du SADR (Service Agriculture et \nD\u00e9veloppement Rural)\nM. GEROMETTA Philippe Chef du STRS (Service Transports, Risques et \nS\u00e9curit\u00e9) \nM. COURTET Romain Chef du SCAU (Service Connaissance, \nAm\u00e9nagement et Urbanisme)\nM. SCHERRER Pierre Chef du SEEEN (Service Eau Environnement et \nEspaces Naturels)\nMme BAUMANN Odile Cheffe du SHBD (Service Habitat et \nB\u00e2timents Durables)\nPour les montants inf\u00e9rieurs \u00e0 15 000 \u20ac HT hors BOP 354.\nARTICLE 4 : \nL'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 est abrog\u00e9. \nARTICLE 5 : \nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Haut-Rhin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nUne copie sera transmise au Tr\u00e9sorier Payeur G\u00e9n\u00e9ral pour information.\n \u00c0 Colmar, le 16 juin 2025\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires\ndu Haut-Rhin \nsign\u00e9\n Arnaud REVEL\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nDIRECTION \nArr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires du Haut-Rhin\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son \narticle 44, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n \u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;\nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2024 de Mr le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M. Arnaud REVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin, en mati\u00e8re \nd'autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le d\u00e9partement du Bas-\nRhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet par int\u00e9rim du Haut-Rhin, du 16 juin 2025 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud REVEL, Directeur D\u00e9partemental des Territoires \ndu Haut-Rhin, \nVU l'organigramme du service ;\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques BONIGEN, Directeur D\u00e9partemental \nadjoint des Territoires et en son absence ou en cas d'emp\u00eachement \u00e0 M. Pierre SCHERRER, \nadjoint au Directeur et Chef du SEEEN, \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \ndans l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Haut-Rhin du 21 ao\u00fbt 2023 et dans l'arr\u00eat\u00e9 de la \npr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin du 22 juillet 2021, tous deux vis\u00e9s ci-dessus.\nARTICLE 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer, dans \nle cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es sous les titres suivants \ndans l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Haut-Rhin et dans l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, \ntous deux vis\u00e9s ci-dessus :\nNoms Fonctions Domaines dans lesquels s'exerce la d\u00e9l\u00e9gation\nM. Pierre SCHERRER Adjoint au \nDirecteur et \nChef du Service \nEau, \nEnvironnement \net Espaces \nNaturels\nProtection de l'eau, environnement et espaces \nnaturels \u2013 gestion foresti\u00e8re - paragraphe III\nGestion des ouvrages hydrauliques domaniaux \u2013 \nparag. VIII\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale \nM. Philippe SCHOTT Chef du Service \nAgriculture et \nD\u00e9veloppement \nRural\nAgriculture et d\u00e9veloppement rural :\nParagraphe II ;\nParagraphe III a 3, uniquement pour les actes li\u00e9s \n\u00e0 la gestion des prairies en zone vuln\u00e9rable ;\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : choix des cycles d'horaire variable ; \nautorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation, autorisations d'absence ; autorisation \nd'effectuer des missions et formation sans droits \nd'inscription et validation des \u00e9tats de frais ;\nM. Philippe GEROMETTA Chef du Service \nTransports, \nRisques et \nS\u00e9curit\u00e9\nProtection de l'eau, de l'environnement et des \nespaces naturels - publicit\u00e9 III a 7 et gestion \nforesti\u00e8re III b (FPRNM)\nRoutes, transports et circulation et \u00e9ducation \nrouti\u00e8res :\n* paragraphe IV a 1, 3 \u00e0 9\n* Transports exceptionnels : d\u00e9cisions aff\u00e9rentes \naux autorisations individuelles de transports \nexceptionnels dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin \n(d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin au DDT, cf visa) \net du Haut-Rhin (paragraphe IV a 2)\nAm\u00e9nagement durable des territoires et \nurbanisme parag. VI e 6, \nTransports \u2013, VII c, \nD\u00e9fense - Commissariat aux transports et aux \ntravaux publics et de b\u00e2timents VII e\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : choix des cycles d'horaire variable ; \nautorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation, autorisations d'absence ; t\u00e9l\u00e9travail ; \nautorisation d'effectuer des missions et \nformation sans droits d'inscription et validation \ndes \u00e9tats de frais ;\nM. Romain COURTET Chef du Service \nConnaissance, \nConstruction, habitat et b\u00e2timents durables - \nparagraphe V\nAm\u00e9nagement \net Urbanisme\nAm\u00e9nagement durable des territoires et \nurbanisme - parag . VI \n(\u00e0 l'exception du VI b 2 pour les \ncorrespondances, hors les convocations, \u00e0 \ndestination des \u00e9lus ; \u00e0 l'exception du VI e 2.4 \npour les d\u00e9cisions relevant des articles L 422-2a \net R422-2a ; \u00e0 l'exception du VI e 3.1)\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : choix des cycles d'horaire variable ; \nautorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation, autorisations d'absence ; autorisation \nd'effectuer des missions et formation sans droits \nd'inscription et validation des \u00e9tats de frais ;\nMme Odile BAUMANN Cheffe du \nService Habitat \net B\u00e2timents \nDurables \nConstruction, habitat et b\u00e2timents durables - \nparagraphe V\nAm\u00e9nagement durable des territoires et \nurbanisme \u2013 parag. VI\n(\u00e0 l'exception du VI b 2 pour les \ncorrespondances, hors les convocations, \u00e0 \ndestination des \u00e9lus ; \u00e0 l'exception du VI e 2.4 \npour les d\u00e9cisions relevant des articles L 422-2a \net R422-2a ; \u00e0 l'exception du VI e 3.1)\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : choix des cycles d'horaire variable ; \nautorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation, autorisations d'absence ; autorisation \nd'effectuer des missions et formation sans droits \nd'inscription et validation des \u00e9tats de frais ;\nMme C\u00e9cile ALBRECH Cheffe de la \nMission \nd'Intelligence \nTerritoriale \nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : choix des cycles d'horaire variable ; \nautorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation, autorisations d'absence ; autorisation \nd'effectuer des missions et formation sans droits \nd'inscription et validation des \u00e9tats de frais ;\nMme Sylvie \nCAILLEBOTTE\nCheffe de la \nMission \nCommunication \net Qualit\u00e9\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : choix des cycles d'horaire variable ; \nautorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation, autorisations d'absence ; autorisation \nd'effectuer des missions et formation sans droits \nd'inscription et validation des \u00e9tats de frais ;\nM. Vivien GARNIER Chef de la \nMission d'appui \n\u00e0 la direction et \nde l'expertise \njuridique\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : choix des cycles d'horaire variable ; \nautorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation, autorisations d'absence ; autorisation \nd'effectuer des missions et formation sans droits \nd'inscription et validation des \u00e9tats de frais ;\nARTICLE 3 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des chefs de service, leurs collaborateurs ci-dessous \nsont habilit\u00e9s \u00e0 l'effet de signer certains actes dont ils ont la charge :\nMme Claire FANINA-\nPAVOT\nAdjointe au chef \nde service \nAgriculture et \nD\u00e9veloppement \nRural\nCheffe du Bureau \nfoncier fili\u00e8res \ncrises\nAgriculture et d\u00e9veloppement rural - Paragraphe \nII \nParagraphe III a 3, uniquement pour les actes li\u00e9s \n\u00e0 la gestion des prairies en zone vuln\u00e9rable.\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation ; autorisation d'effectuer des missions \net validation des \u00e9tats de frais ;\nM. Antoine WAGNER Chef du Bureau \naides directes\nAgriculture et d\u00e9veloppement rural :\nParagraphes II b 1, II b 2, II b 3, II b 4, II b 7 et II d \n2 ;\nParagraphe III a 3, uniquement pour les actes li\u00e9s \n\u00e0 la gestion des prairies en zone vuln\u00e9rable.\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation ; autorisation d'effectuer des missions \ndans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de frais de \nnuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nMme V\u00e9ronique MAS Cheffe du Bureau \nagriculture et \nterritoires\nAgriculture et d\u00e9veloppement rural - Paragraphe \nII \nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation ; autorisation d'effectuer des missions \ndans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de frais de \nnuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nMme Jennifer VILMENT Adjointe au \ncheffe du Bureau \nagriculture et \nterritoires\nAgriculture et d\u00e9veloppement rural - Paragraphe \nII a 3, II b 5, II b 10\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation ; autorisation d'effectuer des missions \ndans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de frais de \nnuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nM. Christophe \nKAUFFMANN\nAdjoint au Chef \ndu Service Eau, \nEnvironnement et \nEspaces Naturels\nProtection de l'eau, environnement et espaces \nnaturels \u2013 gestion foresti\u00e8re - paragraphe III\nGestion des ouvrages hydrauliques domaniaux \u2013 \nparagraphe VIII\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : choix des cycles d'horaire variable ; \nautorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation, autorisations d'absence ; autorisation \nd'effectuer des missions et validation des \u00e9tats \nde frais ;\nM. Patrick THIRION Chef du Bureau \nrisque inondation \net ouvrages \n- Protection eau, environnement, espaces \nnaturels gestion foresti\u00e8re - parag. III\n- Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux \u2013 \ndomaniaux parag VIII\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation ; autorisation d'effectuer des missions \ndans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de frais de \nnuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nM. S\u00e9bastien JOUANNIC Chef du Bureau \neau et milieux \naquatiques\n- Protection eau, environnement, espaces \nnaturels - gestion foresti\u00e8re - parag III\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation ; autorisation d'effectuer des missions \ndans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de frais de \nnuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nMme Anne-Laure \nCHARETTE\nChef du Bureau \nnature, chasse et \nfor\u00eat\n- Protection eau, environnement, espaces \nnaturels - gestion foresti\u00e8re - parag III\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation ; autorisation d'effectuer des missions \ndans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de frais de \nnuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nM. Jo\u00ebl GOLDSCHMIDT Adjoint au chef \ndu STRS\n- Protection de l'eau, de l'environnement et des \nespaces naturels - publicit\u00e9 III a 7 et gestion \nforesti\u00e8re III b (FPRNM)\nRoutes, transports et circulation et \u00e9ducation \nrouti\u00e8res :\n* paragraphes IV a 1, 3 \u00e0 9,\n*Transports exceptionnels : d\u00e9cisions aff\u00e9rentes \naux autorisations individuelles de transports \nexceptionnels dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin \n(d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin au DDT, cf visa) \net du Haut-Rhin (paragraphe IV a 2)\nAm\u00e9nagement durable des territoires et \nurbanisme , VI e 6 \nTransports \u2013, VII c\nD\u00e9fense - Commissariat aux transports et aux \ntravaux publics et de b\u00e2timents VII e \n- Administration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : choix des cycles d'horaire variable ; \nautorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation, autorisations d'absence ; t\u00e9l\u00e9travail ; \nautorisation d'effectuer des missions et \nvalidation des \u00e9tats de frais ;\nM. Pascal PERDU-ALLOY Chef du Bureau \n\u00e9ducation \nrouti\u00e8re\nRoutes, transports et circulation et \u00e9ducation \nrouti\u00e8res \u2013 paragraphe IV c, IV d\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation ; autorisation d'effectuer des missions \ndans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de frais de \nnuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nMme Sandra WOLFARTH Adjointe au chef Routes, transports et circulation et \u00e9ducation \ndu Bureau \n\u00e9ducation \nrouti\u00e8re\nrouti\u00e8res \u2013 paragraphe IV c, IV d\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation ; autorisation d'effectuer des missions \ndans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de frais de \nnuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nM. Jean-Michel COMESSE Chef du Bureau \ngestion de \ncrises,transport \nbruit, publicit\u00e9\nRoutes Transports et circulation routi\u00e8re - IV a 3 \u00e0 \n9\nAm\u00e9nagement durable des territoires et \nurbanisme \u2013 parag. VI e 6\nTransports \u2013 VII c\nProtection de l'eau, de l'environnement et des \nespaces naturels - publicit\u00e9 - III a 7 \nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation ; t\u00e9l\u00e9travail ; autorisation d'effectuer \ndes missions dans le Grand Est n'entra\u00eenant pas \nde frais de nuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de \nfrais ;\nMme Odile PREVOT Adjointe au chef \nde bureau gestion \nde crises, \ntransport bruit, \npublicit\u00e9\nRoutes Transports et circulation routi\u00e8re - IV a 3 \u00e0 \n9\nAm\u00e9nagement durable des territoires et \nurbanisme \u2013 parag. VI e 6\nTransports \u2013 VII c\nProtection de l'eau, de l'environnement et des \nespaces naturels - publicit\u00e9 - III a 7 \nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation ; t\u00e9l\u00e9travail ; autorisation d'effectuer \ndes missions dans le Grand Est n'entra\u00eenant pas \nde frais de nuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de \nfrais ;\nMme L\u00e9na MARY DIT \nMARINIER\nCheffe du bureau \ntransports \nexceptionnels\ninterd\u00e9partemental \n68/67\nTransports exceptionnels : d\u00e9cisions aff\u00e9rentes \naux autorisations individuelles de transports \nexceptionnels dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin \n(d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin au DDT, cf visa) \net du Haut-Rhin (paragraphe IV a 2),\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation ; t\u00e9l\u00e9travail ; autorisation d'effectuer \ndes missions dans le Grand Est n'entra\u00eenant pas \nde frais de nuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais\nMme Claire BERGER Adjointe au chef \ndu service \nconnaissance, \nam\u00e9nagement et \nurbanisme\nAm\u00e9nagement durable des territoires et \nurbanisme \u2013 parag. VI \n( \u00e0 l'exception du VI b 2 pour les \ncorrespondances, hors les convocations, \u00e0 \ndestination des \u00e9lus ; \u00e0 l'exception du VI e 2.4 \npour les d\u00e9cisions relevant des articles L 422-2a \net R 422-2a ; \u00e0 l'exception du VI e 3.1)\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : choix des cycles d'horaire variable ; \nautorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation, autorisations d'absence ; autorisation \nd'effectuer des missions et validation des \u00e9tats \nde frais ;\nCheffe du Bureau \nprospective, \nappui Territorial \net \u00e9nergie\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation ; autorisation d'effectuer des missions \ndans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de frais de \nnuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\n Sandra MANNHART Adjointe \u00e0 la \ncheffe du Bureau \nprospective, \nappui Territorial \net \u00e9nergie et \ncharg\u00e9 de mission\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation ; autorisation d'effectuer des missions \ndans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de frais de \nnuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nM. Dominique ROEHN Adjoint au chef \ndu Bureau ADS \u2013 \nfiscalit\u00e9\nAm\u00e9nagement durable des territoires et \nurbanisme - VI e 1, \nVI e 2.1, VI e 2.2, VI e 2.3, VI e 2.5, VI e 4, VI e 6.3, \nVI e 7 .2, VI e 7 .3, VI e 7 .4, VI e 8.1\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation ; autorisation d'effectuer des missions \ndans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de frais de \nnuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nMme Fran\u00e7oise CERULLO Cheffe du Bureau \nADS \u2013 fiscalit\u00e9\nAm\u00e9nagement durable des territoires et \nurbanisme - VI e 1, \nVI e 2.1, VI e 2.2, VI e 2.3, VI e 2.5, VI e 4, VI e 6.3, \nVI e 7 .2, VI e 7 .3, VI e 7 .4, VI e 8.1\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation ; autorisation d'effectuer des missions \ndans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de frais de \nnuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nMme Ga\u00eblle THAUVIN Cheffe du Bureau \nurbanisme, \nplanification \nterritoriale \nAm\u00e9nagement durable des territoires et \nurbanisme - VI b, VI f\n(\u00e0 l'exception du VI b 2 pour les \ncorrespondances, hors les convocations, \u00e0 \ndestination des \u00e9lus)\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation ; autorisation d'effectuer des missions \ndans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de frais de \nnuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nM. Yannis DUPIN Adjoint au Chef \ndu bureau \nurbanisme, \nplanification \nterritoriale \nAm\u00e9nagement durable des territoires et \nurbanisme - VI b, VI f\n(\u00e0 l'exception du VI b 2 pour les \ncorrespondances, hors les convocations, \u00e0 \ndestination des \u00e9lus)\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation ; autorisation d'effectuer des missions \ndans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de frais de \nnuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nM. Olivier TARAUD Adjoint au Chef \ndu Service \nHabitat et \nB\u00e2timents \nDurables \nConstruction, habitat et b\u00e2timents durables - \nparagraphe V \nAm\u00e9nagement durable des territoires et \nurbanisme \u2013 para. VI \n(\u00e0 l'exception du VI b 2 pour les \ncorrespondances, hors les convocations, \u00e0 \ndestination des \u00e9lus ; \u00e0 l'exception du VI e 2.4 \npour les d\u00e9cisions relevant des articles L 422-2a \net R 422-2a ; \u00e0 l'exception du VI e 3.1 ; \u00e0 \nl'exception du VI e 9 )\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : choix des cycles d'horaire variable ; \nautorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation, autorisations d'absence ; autorisation \nd'effectuer des missions et validation des \u00e9tats \nde frais ;\n M. Guillaume EBERLIN Chef du Bureau \nqualit\u00e9 du du \nb\u00e2timent et \naccessibilit\u00e9\nConstruction, habitat et b\u00e2timents durables \u2013 V \na 3.13 \u00e0 V a 3.16\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation ; autorisation d'effectuer des missions \ndans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de frais de \nnuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais\nMme Nicole BRETAR Cheffe du Bureau \npolitique \naccessibilit\u00e9 et \nobservation\nConstruction, habitat et b\u00e2timents durables \u2013 V \na 3.16 \u00e0 V a 3.17\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation ; autorisation d'effectuer des missions \ndans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de frais de \nnuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nMme Marie-Madeleine \nJONAS\nCheffe du Bureau \ncopropri\u00e9t\u00e9s \nANAH\nConstruction, habitat et b\u00e2timents durables - \nparagraphe V\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation ; autorisation d'effectuer des missions \ndans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de frais de \nnuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\n Mme Sylvie TOUSSAINT Cheffe du Bureau \nhabitat sain et \ndurable\nConstruction, habitat et b\u00e2timents durables - \nparagraphe V\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation ; autorisation d'effectuer des missions \ndans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de frais de \nnuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nMme Audrey BARBIER Cheffe du Bureau \nstrat\u00e9gies \nterritoriales de \nl'habitat\nConstruction, habitat et b\u00e2timents durables - \nparagraphe V\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation ; autorisation d'effectuer des missions \ndans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de frais de \nnuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nM. Yves WERTENBERG\nM. Laurent DONTENVILL\nChef du Bureau \nrenouvellement \nurbain - logement \nsocial\nAdjoint au chef \nde bureau\nConstruction, habitat et b\u00e2timents durables - V a \n3.6\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation ; autorisation d'effectuer des missions \ndans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de frais de \nnuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nMmes et MM. Annie \nMORGENTHALER, \nEmilie BALLARIN, Didier \nGROSSETETE.\nSophia SIQUOIR\nMarie VANNIEZ\nChefs de bureau, \nadjoints, chefs de \np\u00f4le, charg\u00e9s de \nmission\nAssistante de \ndirection et \nassistante de \ndirection par \nint\u00e9rim\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation ; autorisation d'effectuer des missions \ndans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de frais de \nnuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nsaisie dans l'outil Chorus DT des autorisations \nd'effectuer des missions et des \u00e9tats de frais sur \naccord de la direction\nARTICLE 4 : \nL'arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du DDT du Haut-Rhin est abrog\u00e9.\nARTICLE 5 : \nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Haut-Rhin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n \u00c0 Colmar, le 16 juin 2025\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires\ndu Haut-Rhin \nsign\u00e9\n Arnaud REVEL\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nDIRECTION\nArr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires du Haut-Rhin\npour l'exercice de \nla comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \nde responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle et \nde responsable de centre de co\u00fbt\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son \narticle 44, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n \u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;\nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la \ncomptabilit\u00e9 publique ;\nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud \nREVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin, en qualit\u00e9 \nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 responsable d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles au titre des \nminist\u00e8res et programmes pr\u00e9cit\u00e9s ;\nVU l'organigramme du service ;\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Jacques BONIGEN, Directeur D\u00e9partemental \nadjoint des Territoires et en son absence ou en cas d'emp\u00eachement \u00e0 M. Pierre SCHERRER, \nadjoint au Directeur et Chef du SEEEN portant sur les recettes et les d\u00e9penses imput\u00e9es sur \nles programmes list\u00e9s \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nARTICLE 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Jacques BONIGEN, Directeur D\u00e9partemental \nadjoint des Territoires et en son absence ou en cas d'emp\u00eachement \u00e0 M. Pierre SCHERRER, \nadjoint au Directeur et Chef du SEEEN , \u00e0 effet de signer, dans les conditions fix\u00e9es dans \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur \nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pour constater et liquider les recettes, pour constater et liquider les \nd\u00e9penses.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement accord\u00e9e, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de leur service, \u00e0 :\nMme Odile BAUMANN, Cheffe du SHBD ou son int\u00e9rimaire\nM. Romain COURTET, Chef du SCAU ou son int\u00e9rimaire\nM. Philippe GEROMETTA Chef du STRS ou son int\u00e9rimaire\nM. Philippe SCHOTT, chef du SADR ou son int\u00e9rimaire\nARTICLE 3 : \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont les noms suivent, aux fins de valider \nles engagements juridiques et de constater et certifier les services faits dans leur p\u00e9rim\u00e8tre \nd'activit\u00e9s. Ces proc\u00e9dures peuvent \u00eatre effectu\u00e9es via CHORUS formulaire ou par des \nproc\u00e9dures distinctes :\nServices Agents\nBOP 354 : Direction\n(Centre co\u00fbt DDT68 \u2013 pour \nles activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la \ncommunication et la Qualit\u00e9)\nMme Sylvie CAILLEBOTTE, Cheffe de la Mission \nCommunication et Qualit\u00e9\nBOP 135 : Service Habitat et \nB\u00e2timents Durables\nM. Olivier TARAUD, Adjoint au Chef de Service\nM. Guillaume EBERLIN, Chef du Bureau qualit\u00e9 du b\u00e2timent et \naccessibilit\u00e9\nM. Yves WERTENBERG, Chef du Bureau Renouvellement \nUrbain Logement Social\nM. Laurent DONTENVILL, Adjoint au chef du Bureau \nRenouvellement Urbain Logement Social\nMme Audrey BARBIER, cheffe du bureau strat\u00e9gies \nterritoriales de l'habitat\nMme Sylvie TOUSSAINT, cheffe du bureau habitat sain et \ndurable\nMme Nicole BRETAR, Cheffe du Bureau Politique accessibilit\u00e9 \net observation\nMme St\u00e9phanie BOVAGNET, Bureau des strat\u00e9gies territoriales \nde l'habitat : saisie de la demande de subvention et validation \ndans CHORUS uniquement\nBOP 207 : Service Transports, \nRisques et s\u00e9curit\u00e9\nM. Jo\u00ebl GOLDSCHMIDT, Adjoint au chef de service\nM. Pascal PERDU-ALLOY, Chef du Bureau \u00c9ducation Routi\u00e8re\nMme Emilie BALLARIN, Cheffe du Bureau S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et \nCoordination\nBOP 135 : Service \nConnaissance, Am\u00e9nagement \net Urbanisme\nMme Claire BERGER, Adjointe au Chef de service\nMme Ga\u00eblle THAUVIN, Cheffe du Bureau Urbanisme, \nPlanification Territoriale\nBOP 113 et 149 : Service Eau, \nEnvironnement et Espaces \nM. Christophe KAUFFMANN, Adjoint au chef de service.\nM. S\u00e9bastien JOUANNIC, Chef du Bureau Eau et Milieux \nNaturels Aquatiques \nMme Anne-Laure CHARETTE, Chef du Bureau Nature, Chasse \net For\u00eat\nM. Patrick THIRION, Bureau Risque Inondation et Ouvrages \nDomaniaux\nARTICLE 4 :\nLes \u00e9tats des frais de d\u00e9placement hors circuit CHORUS DT sont sign\u00e9s par le sup\u00e9rieur \nhi\u00e9rarchique de l'agent. \nARTICLE 5 : \nL'arr\u00eat\u00e9 du DDT du Haut-Rhin du 17 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation pour l'exercice de la \ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle et de \nresponsable de centre de co\u00fbt est abrog\u00e9.\nARTICLE 6 : \nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Haut-Rhin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nUne copie sera transmise au Tr\u00e9sorier Payeur G\u00e9n\u00e9ral pour information.\n \u00c0 Colmar, le 16 juin 2025\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires\ndu Haut-Rhin \nsign\u00e9\n Arnaud REVEL\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,\nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2024, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de\nM. Augustin CELLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-pr\u00e9fet de\nColmar, install\u00e9 dans ses fonctions le 1er juillet 2024\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 23 mai 2025, publi\u00e9 au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de\nfonctions du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, M. Thierry QUEFFELEC, prenant effet le 16 juin\n2025\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l'emploi de\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du Haut-Rhin \u00e0 compter du 1er avril 2021 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \u00a0 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nGIROD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel GIROD, directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e dans l'ordre qui suit \u00e0 :\n1\n\uf0d8 Mme Brigitte LUX, \u00a0directrice d\u00e9partementale adjointe, notamment pour les missions\nrelevant du p\u00f4le \u00ab \u00a0Emploi Insertion et Solidarit\u00e9s \u00a0\u00bb et pour les missions transverses\n(Conseil M\u00e9dical - DDFE - SGCD et communication). \nPour l'ensemble des autres mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus ;\n\uf0d8 M. Eric FARGES, \u00a0directeur d\u00e9partemental adjoint, notamment pour les missions\nrelevant du p\u00f4le \u00ab \u00a0Protection des Populations\u00a0\u00bb et pour les missions transverses\n(D\u00e9marches qualit\u00e9 DGCCRF/DGAL \u2013 s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9fense). \nPour l'ensemble des autres mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus ;\n\uf0d8 Mme C\u00e9line SIMON, responsable du p\u00f4le travail et entreprises, pour les mati\u00e8res vis\u00e9es\nau C de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2023 et pour l'ensemble des autres mati\u00e8res\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus.\nArticle 2\u00a0: \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\n- Mme Claire-Lise NYARI, cheffe du service IS,\n- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,\n- Mme Caroline PAILLISSE, responsable de la mission \u00ab \u00a0Acc\u00e8s aux droits - Enfance -\nFamilles\u00a0\u00bb,\n- M. Lucas SIMLER, responsable de la mission \u00ab\u00a0Veille sociale - H\u00e9bergement -\nLogement d'Abord\u00a0\u00bb\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports\net documents relevant du service inclusion sociale. \n- Mme B\u00e9atrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,\n- Mme Sophie PERRONNET,\u00a0cheffe de service adjointe LOG,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports\net documents relevant du service logement. \n- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports et\ndocuments relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs\nau CDEI.\n- M. Herv\u00e9 SAUGE, chef du service MUTECO, \n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les observations,\nrapports, actes et d\u00e9cisions relevant du service mutations \u00e9conomiques, notamment\nl'activit\u00e9 partielle et la revitalisation.\n- Mme Virginie SALOMON, cheffe de service adjointe SPAE,\n- Mme Elodie PINHEIRO, cheffe de service adjointe par int\u00e9rim SPAE,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports\net documents relevant du service sant\u00e9 et protection animales et environnement.\n2\n- M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,\n- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports\net documents relevant du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes.\n- M. Philippe WINLING, chef du service SSA,\n- Mme Claire PHILIPPE, cheffe de service adjointe SSA,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports\net documents du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments.\n- Mme Arnela MAUCHAMP, DDFE,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports et\ndocuments relevant de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9.\nArticle 3 : \nLes courriers \u00e0 l'attention du Pr\u00e9fet, des Procureurs de la R\u00e9publique, du Pr\u00e9sident de la\nCollectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace et du Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la\nsignature de la direction.\nArticle 4\u00a0: \nL'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale de la DDETSPP est abrog\u00e9.\nArticle 5\u00a0: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6\u00a0: \nLes agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\npr\u00e9fet par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental\nSign\u00e9\u00a0 : Emmanuel GIROD\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,\nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 43\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2024, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de\nM. Augustin CELLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-pr\u00e9fet de\nColmar, install\u00e9 dans ses fonctions le 1er juillet 2024\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 23 mai 2025, publi\u00e9 au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions\ndu pr\u00e9fet du Haut-Rhin, M. Thierry QUEFFELEC, prenant effet le 16 juin 2025\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9\npour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2017 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l'emploi de\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du Haut-Rhin, \u00e0 compter du 1er avril 2021\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin\u00a0;\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du\u00a016 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel GIROD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\ndu Haut-Rhin en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, responsable d'unit\u00e9\nop\u00e9rationnelle\u00a0;\nVU l'avis favorable pr\u00e9alable du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet par int\u00e9rim, en date du 16 juin 2025\n;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Emmanuel GIROD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nsubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Brigitte LUX, directrice d\u00e9partementale adjointe et \u00e0 M. Eric\nFARGES, directeur d\u00e9partemental adjoint, \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0\nl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les budgets\nop\u00e9rationnels de programme (BOP) ci-apr\u00e8s :\n- 102\u00a0: Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi\n- 104 : Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\n- 122\u00a0: Concours sp\u00e9cifiques et administration\n- 135 : Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\n- 157 : Handicap et d\u00e9pendance\n- 177 : Pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion des personnes vuln\u00e9rables\n- 206 : S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\n- 303 : Immigration et asile\n- 304 : Inclusion sociale, protection des personnes et \u00e9conomie sociale et solidaire\n- 382\u00a0: Protection animale.\nArticle 2\u00a0:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel GIROD, directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, subd\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 Mme Brigitte LUX, directrice d\u00e9partementale adjointe, et \u00e0 M. Eric FARGES,\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint, \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0\nl'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et des d\u00e9penses de l'Etat, sur le budget\nop\u00e9rationnel de programme 354, pour des op\u00e9rations dont le co\u00fbt est sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac,\nen qualit\u00e9 de responsable de centre de co\u00fbt. \nArticle 3\u00a0: \nL'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la DDETSPP en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, est abrog\u00e9.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n2\nArticle 5\u00a0: \nLes agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une ampliation sera\nadress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Haut-Rhin.\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\npr\u00e9fet par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental\nSign\u00e9\u00a0 : Emmanuel GIROD\n3\nMINISTEREDE LA JUSTICELideridKgalit\u00e9Fratermit\u00e9\nCOUR D'APPEL DE COLMAR\nD\u00e9cision du 1\u00b0\" juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour les actes du pouvoir adjudicateur\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Colmar, Dani\u00e8le Churlet-Caillet\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour, Christophe Rode\nVu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312-65 et suivants ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par laloi organique n\u00b0 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi organique n\u00b02021-1836 du 28 d\u00e9cembre 2021 relative \u00e0 la modernisation de la gestiondes finances publiques ; .\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-975 du ler ao\u00fbt 2006 modifi\u00e9 portant code des march\u00e9s publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionauxjudiciaires ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Dani\u00e8le Churlet-Caillet auxfonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Colmar ;Vu le d\u00e9cret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctionsde procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Colmar ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 26 septembre 2024 nommant Madame S\u00e9verineMichel, directrice des services de greffe judiciaires, au service administratif r\u00e9gional de Colmaren qualit\u00e9 de directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ;\nDECIDENT :\nArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame S\u00e9verine Michel, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire (DDARJ) du service administratif r\u00e9gional de la courd'appel de Colmar, afin de repr\u00e9senter les soussign\u00e9s pour tous les actes d'ordonnancementsecondaire des d\u00e9penses et des recettes ainsi que pour passer les march\u00e9s publics r\u00e9pondant auxbesoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame S\u00e9verine Michel, DDARJ, cetted\u00e9l\u00e9gation de signature ne peut \u00eatre exerc\u00e9e que par : Madame Alison Nicolas, Madame H\u00e9l\u00e8nede Vaulx, Monsieur Pierre Ebner, Monsieur St\u00e9phane Narbonne, Madame Caroline Rietsch,Madame Alexia Kaelbel, Madame Florence Pfleger, Madame Nathalie Pierrel, responsables degestion, Madame Anais Martin, directrice des services de greffe judiciairesArticle 3 : Un sp\u00e9cimen de signature des d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente figure en annexes.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation et transmise aucomptable assignataire de la d\u00e9pense de la cour d'appel de Colmar.\nArticle 5: La premi\u00e8re pr\u00e9sidente et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour chargent,conjointement, la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux de la cour et publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement du Haut-Rhin.\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral La premi\u00e8re pr\u00e9sidente\n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \u00ab Sign\u00e9 \u00bb\nChristophe Rode Dani\u00e8le Churlet-Caillet\n\nAnnexes : sp\u00e9cimens de signature des d\u00e9l\u00e9gataires pour les actes du pouvoir adjudicateurS\u00e9verine MichelDirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire\n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb\nAlison NicolasResponsable de la gestion budg\u00e9taire\n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb\nSt\u00e9phane NarbonneResponsable de la gestion des ressources humaines\n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb\nCaroline RiestchResponsable de la gestion des ressources humaines\n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb\nFlorence PflegerResponsable de la gestion informatique\n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb\nAlexia KaelbelResponsable de la gestion du patrimoine immobilier\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nH\u00e9l\u00e8ne de VaulxResponsable de la gestion budg\u00e9taire, cheffe du pole chorus\n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb\nPierre EbnerResponsable de la gestion budg\u00e9taire\n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb\n\nMINISTEREDE LA JUSTICELrbertdEgui\u00eet\u00e9Fratermit\u00e9\nCOUR D'APPEL DE COLMAR\nD\u00e9cision du 1\u00a2\" juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour les actes d'ordonnancement secondaire\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Colmar, Dani\u00e8le Churlet-Caillet\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour, Christophe Rode\nVu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R.312-66 (ordonnancementsecondaire des d\u00e9penses et recettes), R.312-67 (comp\u00e9tence en mati\u00e8re de march\u00e9s publics),R.312-70 (r\u00f4le et missions des services administratifs r\u00e9gionaux).\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\"\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par laloi organique n\u00b0 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi organique n\u00b02021-1836 du 28 d\u00e9cembre 2021 relative \u00e0 la modernisation de la gestiondes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionauxjudiciaires ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Dani\u00e8le Churlet-Caillet auxfonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Colmar ;Vu le d\u00e9cret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctionsde procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Colmar ;\n\nDECIDENT :\nArticle 1% : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire end\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au SAR de la cour d'appel de Colmar.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public a551gnata1re et lesd\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dans l'annexe1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les conditions de seuil indiqu\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer les bons decommande, actes relevant du pouvoir adjudicateur, ex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le chorus.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation et transmise aucomptable assignataire de la d\u00e9pense de la cour d'appel de Colmar h\u00e9bergeant le p\u00f4le Chorus.Article 4: La premi\u00e8re pr\u00e9sidente et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour chargent,conjointement, la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux de la cour et publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement du Haut-Rhin.\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral La premi\u00e8re pr\u00e9sidente\n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \u00ab Sign\u00e9 \u00bb\nChristophe Rode Dani\u00e8le Churlet-Caillet\n\nsnioy)\nonbrjeuroguI\najod np ajgesuodsau unon\u00ff | opueurulos ap suoq sap a1njeusIs donsasieapa en bk fDSA 209U310]-] HADATAdnp oouba|ddns u3 :snioyD) o1 BaJod np ojgesuodsa1 Unony | 9puUBWIWOD ap suoq sop o1njeuZis spmansadke] ap M_MWMM_\u0152QWQL (DSA NN TAYVAIInp ooura;ddns ug p ue _sn1oy ) oipnf a11a18O_QQ np O_\u00c6N\u0152COQMO._ unony/ | 9pUuUBUIWIOS 3P SUOG sap OL:uficmmm 5 moo_>(\u2014wwmh_m~wm_wx_\"cwmwm MSAd SIEUVY NILYVNnp ooura|ddns uq p 599! n .SIMOUYD SSUIBUINH SSOIMOSSSY9104 np o1qesuodso1 unony | opueuIWOoI 9P SUOQ sap o1nJRUSIS sap uonsa8 \u20ac P f(DSG aurjore) HOSLAIAnp soura|ddns ug p ol | SP 919m.:._o:U SOUIBUNH SoO1NOSSIY910d np o]gusuodsai UNoN\u00ff | apuBuIuIOS ap SUOq sap o1njeuSIs s9 :o:mom.m spRmpsmotiean (DSQ oueyda15 INNOGUYVNnp soub9|ddns ug p uO | SP 919sn1oyD SpuBUIUIOS 9P SUOG SOPp oINJEUSIS 1a1|igouruxr autourned9194 np ojgesuodsos unony snioy)) np - v m..._n.......m:omm\u0153\u0153 DS BIX9]V 139714Vnp soueg[ddns u suep UOLEpI]EA 3P 9108 IO [, .sn1oy apuBUIUIOS 9P SUOG Sap aInJeUSIS31od np o1gesuodsau unony _ sn10Y oJIBJOSPNG fDSA auold YINGAnp ooura|ddns u3 SUEP UOIJEPI]BA SP 9158 3NO], uonso3 e| op ojqesuodsoysnioy)) IpuURWIUIOS IP SUOG SOp OINJRUTIS9]0d np ojqesuodsou unony sn1oy o1l1B]9SPNG f(DSA UOSI| V SVTOOINnp ooura|ddns u3 SUBP UOIBPI]BA 9P 9798 ]NO [ UO13S93 e[ Op 9]gESUOdSsIYSpuBUIWOS 3P SUOG Sop aunjeudi ONPIOIPNEunony P L e m...:o__.w oJeuoIS9y UOIENSIUIUPV] f(DSA ouLISA9S TAHDINB oonSa]ap 09115911SUBP UOIBPpIJEA p 9398 MMO], ; 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BlueMercredi 2-juil. #: BlueJeudi 3-juil. \u2014-Vendredi 4-juil.f- | Blue (els [5Samedi 5-uil. Blue (Elsass)\nDimanche &uil.\nLundi 7-juil.Mardi 8juil.Mercredi ojui, \u2014 (Blue\nJeudi 10-juil. #1= [oiveVendredi 11-juil.Samedi 12-juil.\nDimanche 13-juit.\nLundi 14-juil. Fete NationaleMardi 15-juil.Mercredi 16-juil.Jeudi 17-juil, ( Blue (Elsass)Vendredi 18-juil.Samedi 19-juil.\nDimanche 20-juil.\nLundi 21-juil.\nMardi 22-juil.Mercredi 23-juil.\nJeudi 24-juil.\nVendredi 25-juil.Samedi 26-juil.\nDimanche 27-juil.\nLundi 2B-juil.\nMardi 29-juil.Mercredi 30-juil.Jeudi 31-juil.\nGarde WEEK Garde \u00e7a'.'d? GardeGarde END Garde de u; r\u00e9alis\u00e9e v ;Juillet 2025 Ambu % ; r\u00e9alis\u00e9e r\u00e9alis\u00e9eSEMAINE et jours nuit Week End .PN SEMAINE | R nuitf\u00e9ri\u00e9s jours f\u00e9ri\u00e9s$88 18 31 88 18 31\n2 11,76% 10,35 2,12 365 \u2014 10\n\nAOUT 2025 GUEBWILLER _Dates _ SEMAINE _ |__SAMEDI DIMANCHE et JOURS FE!6h-13h 6h-13hVendredi 1-ao\u00fbtBlueSamedi 2-ao\u00fbt\nDimanche 3-ao\u00fbt\nLundi 4-ao\u00fbt\nMardi S-ao\u00fbt\nMercredi 6-ao\u00fbtBlue |\nJeudi 7-ao\u00fbt\nVendredi 8-ao\u00fbtSamedi 8-ao\u00fbt\nDimanche 10-ao\u00fbt\nLundi 11-ao\u00fbt\nMardi 12-ao\u00fbt\nMercredi 13-ao\u00fbt\nJeudi 14-ao\u00fbt\nVendredi 15-ao\u00fbt Assomption\nSamedi 16-ao\u00fbtDimanche 17a0\u00fbt\nLundi 18-ao\u00fbtBlue |Mardi 19-ao\u00fbt\nMercredi 20-ao\u00fbt\nJeudi 21-ao\u00fbt\nVendredi 22-ao\u00fbt\nSamedi 23-ao\u00fbt\nDimanche | 24-ao\u00fbt\nLundi 25-ao\u00fbt\nMardi 26-ao\u00fbt = Blue (Elsass\nMercredi 27-ao\u00fbt\nJeudi 28-ao\u00fbt ;\nVendredi 29-ao\u00fbt\nSamedi 30-ao\u00fbt\nDimanche 31-ao\u00fbt\nGarde WEEK Garde Garde GardeAout2025 | Ambu % il (R Gordede | r\u00e9ais\u00e9e | r\u00e9alis\u00e9e | r\u00e9als\u00e9e'J_lrs n SEMAINE | Week End nuitf\u00e9ri\u00e9s80 22 31 80 22 31\nBlue(Ehass)| 2 | i176% | 941 | 259 | 365\n[ Total | 17 | 10000% | 800 | 2200 | 3100 | 8 22 31\n\nGUEBWILLER SEPTEMBRE 2025M | AINE | Samedi Dimanche Jour f\u00e9ri\u00e9 _Datss, 6h13h h-13hLundi 1-sept.\nrdi -sept. |-Mai 2-sept. TS\nMercredi 3-sept,\nJeudl 4-sept.\nVendred] 5-sept, Bue [ 7\nSamedi 6-sept.\nDimanche 7-sept.\n8- ?Lundi sept. Blue (Elsass)\nMardi 9-sept.\nMercredi 10-sept,ere PL [Biue|Jeudi 11-sept.\nVendredi 12-sept.\nSamed} 13-sept.\nDimanche 14-sept.\nLundi 15-sept.\nMardi 16-sept.Mercredi 17-sept.\nJeudi 18-sept. Blue.\n'Vendredi 19-sept.\nSamedi 20-sept.\nDimanche 21-sept.\nLundl 22-sept.\nMardi 23-sept.Mercredi 24-sept.Jeudi 25-sept. BloeVendredi 26-sept. 1174\nSamedi 27-sept.\nDimanche 28-sept.\nLundi 2>-septMardi 30-sept.\nGarde WEEK GardeGarde GardeSeptembre 2025| Ambu % Garde END | Gardede | ige | (OIS | atsseSEMAINE et jours nuit Week End A; SEMAINE m nuitf\u00e9ri\u00e9s Jours f\u00e9ri\u00e9s$88 16 30 88 16 30\nBlue (\u00c9lsass) 2 11,76% 10,35 188 | 353 \u2014 it S G~\n[T ol | 17 | 100,00% | 8800 | 1600 | 3000 | 8 | 16 | 0 |\n\nGUEBWILLER OCTOBRE 2025Dates R SEMAINE | _ Samedi Dimanche Jour f\u00e9ri\u00e96h-13h 6h-13hMercredi 1-oct.\nJeudi 2-oct.\nVendredi 3-oct.\nSamedi 4-oct,Dimanche 5-oct. EI\u00ca\u00ce\u00cb\u00cbSB)-\nLundi 6-oct.\nMardi 7-oct.\nMercredi 8-oct.\nJeudi 9-oct.\nVendredi 10-oct.\nSamedi 11-oct.\nDimanche 12-oct.\nLundi 13-oct, [\nMardi 14-oct.\nMercredi 15-oct.\nJeudi 16-oct.\nVendredi 17-oct. ,\nSamedi 18-oct.\nDimanche 19-oct.\nLundi 20-oct.\nMardi 21-oct.\nMercredi 22-oct.\nJeudi 23-oct.Vendredi 24-0ct, |Blue (Elsass)| Blue (Elsass\nSamedi 25-oct.\nDimanche 26-oct.\nLundi 27-oct.\nMardi 28-oct.\nMercredi 29-oct.\nJeudi 30-oct.\nVendredi 31-oct. et\nOctobre Garde Garde WEEK END | Garde de Garde r\u00ce:I\u00cbZe Garde2025 Ambu * SEMAINE | et jours f\u00e9ri\u00e9s nuit ;;;::\u00cfE Week End '\u00ce'\\'\u00ce\u00ce\u00ce'Jours f\u00e9ri\u00e9s$92 16 31 92 16 31\n| Blue (Elsass) 2 11.76% 10,82 - \u00fb 3,65 | =\u2014 ===\n[ Towml | 17 | 10000% | 9200 | 1600 | 3100 | # | % | = |\n\nGUEBWILLER NOVEMBRE 202!Dates o =l\nSamedi\nDimanche\nLundi\nMardi\nMercredi\nJeudi\nVendredi i Blu; (iEI_s'ass)\nSamedi\nDimanche\nLundi\nMardi\nMercredi\nJeudi\nVendredi\nSamedi\nDimanche\nLundi\nMardi\nMercredi\nJeudi\nVendredi\nSamedi\nDimanche\nLundi\nMardi\nMercredi\nJeudi\nVendredi\nSamedi\nDimanche\nGarde WEEK Garde Garde GardeNovembre 2025| Ambu % . E.ND Gara? N r\u00e9alis\u00e9e by r\u00e9alis\u00e9eSEMAINE et jours nuit Week EndSEMAINE | ME nuitf\u00e9ri\u00e9s jours f\u00e9ri\u00e9s$76 22 30 76 22 30\nBlue (Elsass) z 11,76% 894 259 | 353 10\n[ Tota | 17 | 10000% | 7600 | 2200 | 3000 | 76 | 2 | 30\n\nGUEBWILLER DECEMBRE 2025Dates _SEMAINE Samedi Dimanche Jour f\u00e9ri\u00e9\nLundi 1-d\u00e9c. V\nMardi 2-d\u00e9c.\nMercredi 3-d\u00e9c.\nJeudi 4-d\u00e9c,\nVendredi 5-d\u00e9c.\nSamedi 6-d\u00e9c.\nDimanche 7-d\u00e9c,\nLundi 8-d\u00e9c,\nMardi 9-d\u00e9c.\nMercredi 10-d\u00e9c.\nJeudi 11-d\u00e9c.\n\\Vendredi 12-d\u00e9c.\nSamedi 13-d\u00e9c.\nDimanche | 14-d\u00e9c.\nLundi 15-d\u00e9c.\nMardi 16-d\u00e9c.\nMercredi 17-d\u00e9c.\nJeudi 18-d\u00e9c.\nVendredi 19-d\u00e9c.\nSamedi 20-d\u00e9c.\nDimanche | 21-d\u00e9c.\nLundi 22-d\u00e9c.\nMardi 23-d\u00e9c.Mercredl 24-d\u00e9c.Jeudi 25-d\u00e9c. Noel\nVendredi 26-d\u00e9c. Etienne\nSamedi 27-d\u00e9c.\nDimanche | 28-d\u00e9c.\nLundi GtsMardi rsMercredi 31-d\u00e9c.\nD\u00e9cembre Ambu % Garde \u00ae rdEel'l\\l'JvEEK Garde de r\u00ee:l::e'ee r\u00ce:I::\u00e9ee ::l::e2025 SEMAINE et jours nuit SEMAINE Week End nuitf\u00e9ri\u00e9s Jours f\u00e9ri\u00e9s$84 20 31 84 20 31\nBlue (Elsass 2 11,76% | 988 | 235 _ 365 1l _\nmt e rl Total\u00cf 17 [ 10000% |84,0020,0031,00 84\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nNANCY , le 17 juin 2025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE MEURTHE ET MOSELLE\n47 rue Sainte Catherine\n54 000 \u2013 NANCY\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010\net par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoines\npriv\u00e9s et de biens priv\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 portant nomination de Monsieur\nBertrand GAUTIER, administrateur de l'\u00c9tat, dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de Meurthe-et-Moselle ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet par int\u00e9rim du Haut-Rhin en da te du 16 juin 2025 a ccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Bertrand GAUTIER, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand GAUTIER \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses\nattributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non\nr\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en\nd\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin, sera exerc\u00e9e par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des\nfinances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER,\ninspectrice divisionnaire des finances publiques.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les op\u00e9rations\nn'exc\u00e9dant pas :\n- 300 000 euros \u00e0 Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des finances\npubliques ;\n- 200 000 euros \u00e0 Mesdames C\u00e9line HERVEUX, Carine ROLLAND, contr\u00f4leuses principales des finances\npubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE et Emilie MORAND, contr\u00f4leuses des finances publiques, et\nMonsieur Rapha\u00ebl LOGEL, contr\u00f4leur des finances publiques.\n- 100 000 euros \u00e0 Mesdames V\u00e9ronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des finances\npubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.\nArticle 3 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures concernant les d\u00e9l\u00e9gations de signatures du directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, \u00e0 ses collaborateurs concernant les\nsuccessions vacantes ou en d\u00e9sh\u00e9rence, sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et\naffich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\nSign\u00e9\nBertrand GAUTIER","date":"2025-06-17","first_seen_on":"2025-09-02T21:47:47+00:00","id":"0df37ae7265089ab59c1d0f22b381d8c49fb70aa3fc294f6ea1f1bdcb77655dc","name":"Recueil n\u00b056 du 17 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-17T14:48:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/49000/344660/file/RAA%20n%C2%B056%20du%2017%20juin%202025.pdf"}