{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2026-179\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes /\n40-2026-06-16-00001 - 20260616 AP2026-782 Platanes Energies VAL (6\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-06-16-00001\n20260616 AP2026-782 Platanes Energies VAL\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-06-16-00001 - 20260616 AP2026-782 Platanes Energies VAL 3\nExPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService police de l'eau et\nmilieux aquatiques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-782 portant refus de la demande d'autorisation\nenvironnementale du projet de centrale photovolta\u00efque au sol d\u00e9nomm\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab Platanes Energies PV \u00bb sur la commune d'Arengosse (40)\nLe pr\u00e9fet,\nVU  le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-3, L. 181-12, L.\n211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 411-1, L. 411-2, R. 181-14, R. 181-17 , R. 181-18, R. 181-22, R.\n181- 28, R. 181-34, R. 181-43, R. 214-1 \u00e0 214-56, R. 411 \u00e0 R. 412-7 , D. 181-15-2 ;\nVU  le Code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 214-2, L. 341-1 et\nsuivants ;\nVU  le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  21  juin 2023 portant  nomination  de  Madame  St\u00e9phanie\nMONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  26  mars  2025  portant  nomination  de  Mon sieur  Gilles\nCLAVREUL, pr\u00e9fet des Landes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1982 relatif aux esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\nsur l'ensemble du territoire national ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de  l'article L. 411-2 du Code de\nl'environnement  portant  sur  des  esp\u00e8ces  de  faune  et de  flore  sauvages\nprot\u00e9g\u00e9es ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux\nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et\nreptiles prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-64-SG du 04 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\n1/6\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-06-16-00001 - 20260616 AP2026-782 Platanes Energies VAL 4\ndes Landes ;\nVU  le dossier d'autorisation environnementale (AIOT : 01000332720), d\u00e9sign\u00e9 ci-\napr\u00e8s le dossier) d\u00e9pos\u00e9 par la filiale PLATANES \u00c9nergies de la soci\u00e9t\u00e9 VALOREM -\nsise 213 cours Victor Hugo, 33 130 B\u00c8GLES, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire - en\ndate  du  31  octobre  2023  et  compl\u00e9t\u00e9  le  21  mai  2024, relatif  au  projet\nd'implantation  d'une  centrale  photovolta\u00efque  au  sol sur  la  commune\nd'Arengosse, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s le projet ;\nVU  l'avis d\u00e9favorable du Conseil National de la Protection de la Nature, d\u00e9sign\u00e9\nci-apr\u00e8s le CNPN, en date du 9 septembre 2024 ;\nVU  le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 l'avis du CNPN transmis le 20 juin\n2025 aux services de l'\u00c9tat comp\u00e9tents ;\nVU  l'avis du Conservatoire des Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine, d\u00e9sign\u00e9 ci-\napr\u00e8s  le  CEN  NA,  en  date  du  26  mars  2026,  sollicit\u00e9 pour  avis  en  tant\nqu'animateur de la d\u00e9clinaison en Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions\nen faveur des papillons de jour ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  projet  concerne  l'am\u00e9nagement  d'une  centrale\nphotovolta\u00efque au sol, d'une puissance install\u00e9e de 6,06 MWc, d'une surface\ncl\u00f4tur\u00e9e  de  9,01 ha,  d'une  surface  d\u00e9frich\u00e9e  de  12,91 ha,  d'une  surface  \u00e0\nd\u00e9broussailler  de  15,80 ha  d\u00e9sign\u00e9  ci-apr\u00e8s  d\u00e9sign\u00e9 le  site  d'implantation,  \u00e0\nArengosse (40) ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'article  L.  411-1  du  Code de  l'environnement  pose  pour\nprincipe l'interdiction de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader les sp\u00e9cimens et les\nhabitats de certaines esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'article L. 411-2 de ce m\u00eame code pr\u00e9voit toutefois que des\nd\u00e9rogations \u00e0 ce principe peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es, notamment pour des raisons\nimp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur  et  \u00e0  condition  qu'il  n'existe  pas  d'autre\nsolution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat\nde conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur\naire de r\u00e9partition naturelle ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  projet  entra\u00eene  la  destruction,  l'alt\u00e9ration ou  la\nd\u00e9gradation  d'habitats  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  ainsi  que  la  destruction  et  la\nperturbation  intentionnelle  d'individus  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  interdites  par\nl'article L. 411-1 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence p\u00e9renne sur le site d'implantation du projet du\nFadet des la\u00eeches - esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e menac\u00e9e en mauvais \u00e9tat de conservation -\ndepuis au moins 2015 ; de sorte que le site d'implantation rev\u00eat un enjeu fort\npour cette esp\u00e8ce menac\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT  que le site d'implantation pr\u00e9sente de forts enjeux \u00e9cologiques\nen termes d'esp\u00e8ces et d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s sur la quasi-totalit\u00e9 de\nsa  surface,  notamment  en  ce  qui  concerne  la  Fauvette  pitchou  - figurant  \u00e0\nl'annexe I de la direction 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dite \u00ab Oiseaux \u00bb, et\ninscrite sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France m\u00e9tropolitaine dans la\ncat\u00e9gories \u00ab en danger \u00bb - et le Fadet des la\u00eeches - figurant \u00e0 l'annexe II et IV de la\n2/6\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-06-16-00001 - 20260616 AP2026-782 Platanes Energies VAL 5\ndirective 92/43/CEE dite \u00ab Habitats \u00bb et \u00e0 l'annexe II de la convention relative \u00e0\nla conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, et inscrite sur\nla liste des esp\u00e8ces d'insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire, au statut de\nconservation UICN \u00ab quasi-menac\u00e9 \u00bb, toutes deux esp\u00e8ces menac\u00e9es en mauvais\n\u00e9tat de conservation ;\nCONSID\u00c9RANT  que les mesures de compensation propos\u00e9es ne permettent pas\nde  recr\u00e9er  les  habitats  optimaux  des  esp\u00e8ces  vis\u00e9es par  la  demande  de\nd\u00e9rogation, notamment pour le Fadet des la\u00eeches, et n'ont pas fait l'objet de\nretours  d'exp\u00e9rience  suffisants  pour  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9es  comme  efficaces  pour\ngarantir l'absence de perte nette de biodiversit\u00e9 et le maintien ou l'absence de\nd\u00e9gradation de l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces concern\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mesure de compensation suppl\u00e9mentaire propos\u00e9e dans\nle m\u00e9moire en r\u00e9ponse du 6 juin 2025 n'est pas en faveur  du  Fadet  des  La\u00eeches\net ne r\u00e9pond, \u00e0 ce titre, pas \u00e0 l'avis du CNPN du 9 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'eu \u00e9gard aux enjeux \u00e9cologiques identifi\u00e9s, et \u00e0 l'insuffisance\nde la s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter-r\u00e9duire-compenser \u00bb, le projet aura pour effet d'alt\u00e9rer\nou de d\u00e9grader des aires de repos et des sites de reproduction des esp\u00e8ces\nanimales  concern\u00e9es  et  de  d\u00e9truire  ou  perturber  intentionnellement  des\nsp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces ; que, par suite, il n'est pas \u00e9tabli que la d\u00e9rogation\ndemand\u00e9e ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations  d'esp\u00e8ces  vis\u00e9es  par  la  demande  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition\nnaturelle ;\nCONSID\u00c9RANT  que le site d'implantation est d\u00e9sign\u00e9 de longue date par la\nCommune d'Arengosse, suite \u00e0 la temp\u00eate Klaus de 2009 qui a ravag\u00e9 plusieurs\nhectares  de  parcelles  foresti\u00e8res  sur  la  commune  d'Arengosse,  avec  une\nmodification de la carte communale en 2011 - puis du PLU en 2022 - pour rendre\nle site compatible avec des installations photovolta\u00efques ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence, le choix du site d'implantation est justifi\u00e9\npar  des consid\u00e9rations d'opportunit\u00e9s fonci\u00e8res suite  \u00e0  la  temp\u00eate  Klaus de\n2009  et  l'avis  favorable  de  la  Commune  en  faveur  de ce  site,  sans analyser\nd'autres  options,  et  qu'en  ce  sens  le  dossier  ne  comporte  pas  d'\u00e9tude  de\nsolution alternative en tant que telle ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier explique les crit\u00e8res retenus par le p\u00e9titionnaire\npour la s\u00e9lection de sites pour l'implantation de centrale photovolta\u00efque au sol,\n\u00e0  savoir  l'ensoleillement,  la  topographie,  la  surface  disponible,  la  capacit\u00e9\nd'accueil adapt\u00e9e du r\u00e9seau \u00e9lectrique, l'absence de servitudes r\u00e9glementaires,\nl'acc\u00e8s au r\u00e9seau routier, la longueur du trac\u00e9 de raccordement, l'absence de\ncontraintes environnementales ou r\u00e9glementaires, le contexte de l'urbanisme ;\net qu'aucun de ces crit\u00e8res ne permet d'int\u00e9grer les enjeux environnementaux\nrelatifs aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  dossier  ne  pr\u00e9sente  aucun  site  alternatif  soumis  \u00e0\nl'ensemble  de  ces  crit\u00e8res  sur  la  commune  d'Arengosse,  la  communaut\u00e9  de\ncommunes du Morcenais, et le d\u00e9partement des Landes, de sorte qu'il n'est pas\npossible  de  savoir  si  d'autres  sites  respectant  les crit\u00e8res  du  p\u00e9titionnaire\npeuvent pr\u00e9senter de moindres enjeux \u00e9cologiques que le site d'implantation\n3/6\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-06-16-00001 - 20260616 AP2026-782 Platanes Energies VAL 6\nretenu eu \u00e9gard aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence, que le dossier ne fait pas appara\u00eetre de\nsites  alternatifs  sur  des  fonciers  naturels  ou  forestiers,  sur  la  commune\nd'Arengosse  et  en  dehors  de  la  commune  d'Arengosse, de  moindres  enjeux\n\u00e9cologiques que le site d'implantation eu \u00e9gard aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le dossier, l'analyse des sites alternatifs en milieux\nforestiers  est  issue  d'une  \u00e9tude  de  faisabilit\u00e9  de  la  soci\u00e9t\u00e9  EDF  Nouvelles-\nEnergies datant de 2010 pour l'implantation de centrales photovolta\u00efques sur\ndes terrains forestiers de la Communaut\u00e9 de communes du Morcenais impact\u00e9s\npar temp\u00eate Klaus en 2009 ; que 12 sites, soit 1 450 ha, ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s sur le\ncommunaut\u00e9 de communes du Morcenais, dont le site d'implantation ;\nCONSID\u00c9RANT que le site d'implantation est d\u00e9crit dans le dossier comme\n\u00e9tant un des sites avec le moins de sensibilit\u00e9s \u00e9cologiques parmi les 11 autres\nsites, sans que l'analyse apparaisse au dossier ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  dossier  montre  que  dans  le  cadre  du  projet,  le\np\u00e9titionnaire a cherch\u00e9 des fonciers artificialis\u00e9s dans un rayon de 15 km autour\ndu  poste  de  Cantegrit,  et  a  identifi\u00e9  37  sites  industriels  dont  l'activit\u00e9\nindustrielle est termin\u00e9e, et que le dossier ne fait pas appara\u00eetre les potentialit\u00e9s\nen termes d'installations photovolta\u00efques sur ces 37 sites artificialis\u00e9s identifi\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  n'est  donc  pas  d\u00e9montr\u00e9  qu'il  n'existerait  pas  d'autre\nsolution  alternative  satisfaisante,  notamment  \u00e0  une \u00e9chelle  intercommunale,\npermettant  d'\u00e9viter,  ou  a  minima  de  r\u00e9duire,  les  impacts  sur  les  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  site  d'implantation  est  le  seul  site  pour  lequel  un\ndiagnostic \u00e9cologique relatif aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \nCONSID\u00c9RANT  ainsi que, le dossier ne permet ni de s'assurer de l'absence de\nsolution  alternative  satisfaisante,  ni  de  garantir  le  maintien  en  bon  \u00e9tat  de\nconservation des esp\u00e8ces impact\u00e9es et donc qu'il ne satisfait pas aux conditions\npr\u00e9vues au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 ;\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que la demande d'autorisation environnementale doit\n\u00eatre rejet\u00e9e d'apr\u00e8s les dispositions des articles L. 181-3 et R. 181-34 du code de\nl'environnement ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\n4/6\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-06-16-00001 - 20260616 AP2026-782 Platanes Energies VAL 7\nMont-de-Marsan, le $6 JUIN 2026\nArticle premier : Objet\nLa demande d'autorisation environnementale du 31 octobre 2023, d\u00e9pos\u00e9e par\nla filiale PLATANES \u00c9nergies de la soci\u00e9t\u00e9 VALOREM - sise 213 cours Victor Hugo,\n33 130 B\u00c8GLES, est rejet\u00e9e.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au demandeur par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 3 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fait  l'objet  des  mesures  d'information  des  tiers  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article R. 181-44 du Code de l'environnement.\nArticle 4 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes et le directeur d\u00e9partemental\ndes  territoires  et  de  la  mer  des  Landes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture des Landes et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, et dont\nune copie est transmise pour information \u00e0 :\n\u2022 Monsieur le maire de la commune d'Arengosse,\n\u2022 Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n\u2022 Monsieur  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la\nBiodiversit\u00e9 des Landes.\n5/6\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-06-16-00001 - 20260616 AP2026-782 Platanes Energies VAL 8\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de\nsa notification. A  cet  effet,  il  peut saisir le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent d'un\nrecours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet  www.telerecours.fr.  Il  peut  \u00e9galement  saisir  d'un  recours\ngracieux  l'auteur  de  la  d\u00e9cision  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique,  le  Ministre  charg\u00e9  de  la  transition\n\u00e9cologique ou le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge  le d\u00e9lai de\nrecours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de\nr\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\n6/6\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-06-16-00001 - 20260616 AP2026-782 Platanes Energies VAL 9","date":"2026-06-16","first_seen_on":"2026-06-16T10:22:19+00:00","id":"0dffaffa8e1dafdc081ffabe433cc6d498f58aa78d40b3ff48c459a218b4ae52","name":"recueil-40-2026-179-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-06-16T09:43:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/40694/330325/file/recueil-40-2026-179-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}