{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PR\u00c9FECTURE [aPDE POLICE w,Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services\nConsid\u00e9rant que les attentats et tentatives d'attentats r\u00e9cents en France\nant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des\n2023-01402 1 \n                                                               CABINET DU PREFET \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01402 \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares parisiennes, lignes internationales et \ntrains \u00e0 grande vitesse \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251 -9 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-\n53 ; \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \ninternes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP ; \nVu la saisine du 6 novembre  2023 de la sous -direction r\u00e9gionale de la police des \ntransports ; \n-52 du code des transports, les \nagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer et \nde la R\u00e9gie autonome des transports parisiens agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \npar l'article R. 2251-53 du m\u00eame code ne peuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 \ndans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports, que dans les limites d e la \ndur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les \ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 \npublique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que cet \narr\u00eat\u00e9 est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la \nr\u00e9gion d'Ile-de-France par le pr\u00e9fet de police ; \ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 et le caract\u00e8re pr\u00e9gnant de la menace terroriste ; que dans \nce contexte des actions et op\u00e9rations de contr\u00f4le et de surveillance sont \nr\u00e9guli\u00e8rement conduites par les services en charge de la s\u00e9curit\u00e9 sur les lignes \nferroviaires internationales et les gares accueillant ce trafic ; \nConsid\u00e9rant que ce niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste \ncaract\u00e9risent les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves \npour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure ; \nConsid\u00e9r\npersonnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 ce niveau \u00e9lev\u00e9 de menace ; \nConsid\u00e9rant que les lignes ferroviaires internationales et les gares accueillant ce \ntrafic constituent, dans c e contexte, des cibles privil\u00e9gi\u00e9es pour des actes de nature \nterroriste dont il convient de garantir la s\u00e9curit\u00e9 par des dispositifs et mesures \nadapt\u00e9s au niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace ; \n \nfronti\u00e8res (SNPF), la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration\n2023-01402 2 \n \n \nARRETE : \n \nArt. 1 er - Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la S NCF, agr\u00e9\u00e9s dans les \nconditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251 -53 des transports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 \nl'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le consentement de leur \npropri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 du mardi 14 novembre 2023 \n\u00e0 07h00 au mercredi 15 novembre  2023 \u00e0 07h00 dans les gares suivantes, ainsi que \ndans les wagons des lignes ferroviaires internationales et des trains \u00e0 grande vitesse \nqui les desservent : \n \n- \n st ; \n- Paris Gare de Lyon ; \n- Paris Gare du Nord. \n \n \nArt. 2  - La pr\u00e9f\u00e8 te, direct rice de  cabinet, le directeur central de la police aux \nparisienne, et le Pr\u00e9sident de la SNCF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concer ne, de \nu \nd\u00e9partement de Paris et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n Fait \u00e0 Paris, le 13 novembre 2023 \n \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arr\u00e9t\u00e9 contest\u00e9.\n2023-01402 3 \n \n \n2023-01402 du 13 novembre 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estim ez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au rec ueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 comp ter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours conten tieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-11-13","first_seen_on":"2025-12-04T13:27:24+00:00","id":"0e01c4e5908bbb5feb8957179c0c74181dac4d97ad996e15a2b36b042d957aa5","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01402 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares parisiennes, lignes internationales et trains \u00e0 grande vitesse","pdf_creation_date":"2023-11-13T13:02:44+00:00","pdf_modification_date":"2023-11-13T13:02:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01402_13112023.pdf"}