{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-140\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUILLET 2024\nSommaire\nDDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU\nTRAVAIL\n22-2024-07-01-00003 - D\u00e9cision du 1er juillet 2024 portant affectation des\nagents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la \nDDETS 22  (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de transport de mat\u00e9riel de\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des\nC\u00f4tes-d\u25a1Armor\n2024-07-05 (2 pages) Page 12\n2\nDDETS 22\n22-2024-07-01-00003\nD\u00e9cision du 1er juillet 2024 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la  DDETS 22 \nDDETS 22 - 22-2024-07-01-00003 - D\u00e9cision du 1er juillet 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims de la  DDETS 22 3\nB Direction r\u00e9gionale; de l'\u00e9conomie, de l'emploi,MINISTERE ; ; \u00e8sDU TRAVAIL [ du travail et des solidarit\u00e9sDE LA SANT\u00c9 :ET DES SOLIDARITESLiberi\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nD\u00e9cision du 1\" juillet 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9sde contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes C\u00f4tes d'Armor\nLA DIRECTRICE R\u00c9GIONALE DE L'\u00c9C\u00c7NOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BRETAGNE\nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du trayail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de I'emploi, de l'insertion, :du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 en date du 25 mars 2021 confiant l''emploi de directeur r\u00e9gional de I'\u00e9conomie,de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne \u00e0 Madame V\u00e9ronique DESCACQ \u00e0 compter du 1er avril 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Annie GUYADER en qualit\u00e9 deDirectrice de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solldarltes du d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor \u00e0compter du 1\" avril 2021,Vu la d\u00e9cision de la directrice de la DREETS Bretagne du 27 novembre 2023 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitationdes unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de Bretagne 'Vu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 06 f\u00e9vrier 2024, relative \u00e0 'affectation des agents de laDDETS des C\u00f4tes d'Armor dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims ;DECISION\nArticle 1\u00b0\" : Responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4leSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de 'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor les agents suivants :La responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST est : Madame Anne-Ga\u00eblle DARCHYLa responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le EST est : Monsieur Germain CORTYLArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS des C\u00f4tes d'ArmorLes inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de la l\u00e9gislationdu travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unit\u00e9s de contr\u00f4le dud\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor.\nDDETS 22 - 22-2024-07-01-00003 - D\u00e9cision du 1er juillet 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims de la  DDETS 22 4\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le Est : 1-3 Boulevard Edouard Prigent \u2014 CS 2248 \u2014 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Section Nom et pr\u00e9nom de l'agent Grade T\u00e9l\u00e9phone secr\u00e9tariatEA1 VALET C\u00e9line Inspectrice du travail 02 21 27 34 35EA2 et | FLORENTY Fran\u00e7ois Inspecteur du travail 02 21 27 34 35commun 'edeCr\u00e9henet dePlanco\u00ebtEA3 Vacante 02 21 27 34 35etcommune dePlaintelE4 SOUFFLET Delphine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 36ES FARAVARI Christine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 35E6 Vacante 02 21 27 34 36E8 | MEHEUT Alain Inspectrice du travail 02 21 27 34 36E9 MOIZAN Anne Inspectrice du travail 02 21 27 34 36Unit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST : 1-3 Boulevard Edouard Prigent \u2014 CS 2248 \u2014 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Section Nom et pr\u00e9nom de l'agent Grade T\u00e9l\u00e9phone secr\u00e9tariatQ1 Vacante 02 21 27 34 25O2 Vacante 02 21 27 34 24O3 CHARBOUILLOT Bastien Inspecteur du travail 02 21 27 34 25Q4 CHAUVEL-HERVE Carine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 25O5 HANOUET Bruno Contr\u00f4leur du travail 02 21 27 34 25O6 SOUFFLET Olivier Inspecteur du travail 02 21 27 34 24O7 TALLEC Sylvaine Inspectrice du travail 02 21 27 34 2408 MOREL Dominique Inspecteur du travail 02 21 27 34 24\nArticle 3 : Pouvoirs de d\u00e9cision administrative relevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un inspecteur du travailConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.8122-11-1\u00b0 du code du travail, les pouvoirs de d\u00e9cision administrativerelevant de la comp\u00e9tence exclusive d''un mspecteur du travail sont confi\u00e9s aux inspecteurs du travail mentionn\u00e9s ci-dessous pour les sections suivantes : _Unit\u00e9 de contr\u00f4le Ouest : Affectation05 Inspecteur du travailL'inspecteur/rice de la section O7\nArticle 4 :- Pouv'oir de contr\u00f4leConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 8122-10 du code du travail, l\u00f4rsque l'action le rend n\u00e9cessaire, les agents mentionn\u00e9s auxarticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \u00e0laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.A ce titre un contr\u00f4leur du travail peut assurer le contr\u00f4le d'un \u00e9tablissement situ\u00e9 sur le territoire d'une section d'uninspecteur du travail, en 'absence ou en cas d''emp\u00eachement de ce dernier.Article 5 : Int\u00e9rim des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'un des responsables d''unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1, l'int\u00e9rim estorganlse selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :- RUC de 'UC EST : RUC de l'UC OUEST- RUC de 'UC OUEST : RUC de l'UC EST\nDDETS 22 - 22-2024-07-01-00003 - D\u00e9cision du 1er juillet 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims de la  DDETS 22 5\n3En cas d'absence de tout responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, I'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le/la responsable du service MutationsEconomiques, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par le/la responsable du P\u00f4le accompagnement des entrepriseset relations du travail. ;\nArticle 6 : Int\u00e9rim des inspecteurs du travailEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de I'un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selonles modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.\n6.1 Int\u00e9rim en I'absence des inspecteurs du travail d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionL'int\u00e9rim de la section EA1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d''emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, -ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6.L'int\u00e9rim de la section EA2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 02,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1.L'int\u00e9rim de la section EA3 est assur\u00e9 par Le Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, _ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, .ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 04,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 02,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8.L'int\u00e9rim de la section E4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d''emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,\nDDETS 22 - 22-2024-07-01-00003 - D\u00e9cision du 1er juillet 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims de la  DDETS 22 6\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 02,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4.L'int\u00e9rim de la section E5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1;ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par 'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6.L'int\u00e9rim de la section E6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4.L'int\u00e9rim de la section E8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3.L'int\u00e9rim de la section E9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8.\nDDETS 22 - 22-2024-07-01-00003 - D\u00e9cision du 1er juillet 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims de la  DDETS 22 7\nL'int\u00e9rim de la section O1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section 04,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 02,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d''emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6.L'int\u00e9rim de la section O2 est assur\u00e9 par le Responsable de I'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Ouest, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES.L'int\u00e9rim de la section O3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas.d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6.L''Int\u00e9rim de la section O4 est assur\u00e9 par l''inspecteur du travail en charge de la section O8, ;ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,- Ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4.L'int\u00e9rim de la section O6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nDDETS 22 - 22-2024-07-01-00003 - D\u00e9cision du 1er juillet 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims de la  DDETS 22 8\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1.L'int\u00e9rim de la section O7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3.L'int\u00e9rim de la section O8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur.du-travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9.Pour le secteur des mines et carri\u00e8res, l'int\u00e9rim de la section O8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA1,puis en suivant l'ordre des int\u00e9rims de la section O8 ; 'Pour le secteur des mines et carri\u00e8res, l'int\u00e9rim de la section EA1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O8,puis en suivant l'ordre des int\u00e9rims de la section EA1 ;\n6.2 Int\u00e9rim en l'absence des inspecteurs d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionEn cas d'absence de I'agent de contr\u00f4le en charge des d\u00e9cisions administratives de la section O5, l'int\u00e9rim est assur\u00e9par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, |ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par 'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou'en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2.6.3 Int\u00e9rim et absence des Contr\u00f4leurs du travail mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 au sein de la DDETS\nDDETS 22 - 22-2024-07-01-00003 - D\u00e9cision du 1er juillet 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims de la  DDETS 22 9\n7En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement\"des contr\u00f4leurs du travail, I'int\u00e9rim est assur\u00e9 par les inspecteurs du travail encharge des d\u00e9cisions administratives mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ceux-ci pares inspecteurs du travail en charge de leur int\u00e9rim selon l'ordre d\u00e9fini \u00e0 I'article 6 point 2.6.4 Int\u00e9rim et absence d'un agent de contr\u00f4le mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 au sein de la DDETSEn cas d'absence prolong\u00e9e d'un agent (vacance de poste, arr\u00eat de longue dur\u00e9e, formation...) l'int\u00e9rim est assur\u00e9selon les dispositions pr\u00e9vues par les articles 6.1 et 6.2 avec un roulement de deux mois en \u00e9vitant les doubles int\u00e9rims.En cas d'emp\u00eachement de l'inspecteur du travail en charge de l'int\u00e9rim, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'agent en charge durang suivant.\nArticle 7 : Int\u00e9rim et absence des inspecteurs du travail mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 au sein de la direction d\u00e9partementale.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 des inspecteurs du travail faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9- selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 6, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 laquelle est affect\u00e9l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'agent charg\u00e9 de son int\u00e9rim, tel que pr\u00e9vu \u00e0l'article 5. _ '\nArticle 8 : Pr\u00e9cisions sur la d\u00e9limitation des sectionsPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 31 ao\u00fbt 2023,Section EA1L'\u00e9tablissement suivant rel\u00e8ve de la section O3 :MSA 12 rue de Paimpont 22025 SAINT-BRIEUC Cedex 1Section EA3L'\u00e9tablissement suivant rel\u00e9ve de la section O8 :VITAL CONCEPT Tr\u00e8s le Bois 22600 LOUDEACSection E6L'\u00e9tablissement suivant rel\u00e9ve de la section E4NEOLAIT rue des moulins 22950 Tr\u00e9gueuxSection E8Les \u00e9tablissements suivants rel\u00e8vent de la section EA2 :Ensemble des \u00e9tablissements de LA POSTE de la section E8, sauf CENTRE DE TRI sur la commune de Samt\u2014BrleucL'\u00e9tablissement suivant rel\u00e8ve de la section E6 : _CENTRE DE TRI de LA POSTE rue Buffon 22000 SAINT-BRIEUCSection E9L'\u00e9tablissement suivant rel\u00e9ve de la section ES :CORDON ELECTRONICS ZA des Alleux 22100 TADENSection O3L'\u00e9tablissement suwant rel\u00e8ve de la section EA1 :URSSAF 4 rue V|l||ers de l'Isle Adam 22197 PLERIN CedexSection 08Les \u00e9tablissements suivants rel\u00e8vent de la sectlon EA3 :SERMIX Zone Industrielle rue de Calouet 22600 Loud\u00e9acEFA (ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L'ARGOA T) Zone industrielle Montplaisir 22600 LOUDEACLes \u00e9tablissements suivants rel\u00e8vent de la section O3 :GEANT CASINO et ensemble de la Galerie Marchande Rond-Point Pablo N\u00e9ruda 22000 Saint-BrieucARAVIE rue de Paimpont 22000 Saint-BrieucMIDAS Rond-Point Pablo N\u00e9ruda 22000 Saint-BrieucArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision du 06 f\u00e9vrier 2024, relative \u00e0 'affectation des agents de\nDDETS 22 - 22-2024-07-01-00003 - D\u00e9cision du 1er juillet 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims de la  DDETS 22 10\n8contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la directio\u00f1 d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor.\nArticle 10 : La directrice r\u00e9gionale de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Bretagne et ladirectrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des C\u00f4tesd'Armor. *\nFait \u00e0 Cesson S\u00e9vign\u00e9, le 1er juillet 2024La Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nDDETS 22 - 22-2024-07-01-00003 - D\u00e9cision du 1er juillet 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims de la  DDETS 22 11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-07-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de\ntransport de mat\u00e9riel de diffusion de musique\namplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des\nC\u00f4tes-d\u25a1Armor\n2024-07-05\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d\u25a1Armor\n2024-07-05\n12\nPREFET \u00c7DES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalet interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9edans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'ArmorLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-12 \u00e0 L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 a R211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M. St\u00e9phane ROUVE, pr\u00e9fet des C\u00e9tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 desrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s; que durant l'ann\u00e9e 2023, 29rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture,ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que des informations port\u00e9es \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party, nonautoris\u00e9s, sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement des Cotes-d'Armor ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parles organisateurs des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9s ci-dessus en vuede garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate pr\u00e9vue du rassemblement ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9 est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leurpropre s\u00e9curit\u00e9 faute de mesures de s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es, etengendrant de potentielles atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9\n1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d\u25a1Armor\n2024-07-05\n13\npubliques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours ;Consid\u00e9rant ainsi que des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor entre le 5 juillet et le 8 juillet2024 ;Consid\u00e9rant que face aux risques encourus par les participants \u00e0 ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pardes mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;Consid\u00e9rant, que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible par avance et alorsm\u00eame que plusieurs autres manifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partementpendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors la n\u00e9cessit\u00e9 et l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques en tout lieu du d\u00e9partement et vu les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale du pr\u00e9fet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;ARR\u00caTEArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 I'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interditesur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor du vendredi 5 juillet 2024 \u00e018 heures au lundi 8 juillet 2024 \u00e0 12 heures.Article 2 : Le transport de mat\u00e9riels \u00ab sound system \u00bb susceptibles d'\u00e9tre utilis\u00e9s pour unemanifestation non autoris\u00e9e est interdit sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national etr\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor du vendredi 5 juillet 2024 \u00e0 18 heuresau lundi 8 juillet 2024 \u00e0 12 heures.Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1* et 2 est passible des sanctionspr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie dumat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des C\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 5 juillet 2024\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai maximal \u00e6e\u00e4gng\u00c6BI_ERE- d'un recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00e9tes-d'Armor,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou viaI'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site : www.telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d\u25a1Armor\n2024-07-05\n14","date":"2024-07-05","first_seen_on":"2025-08-16T16:23:21+00:00","id":"0e0a8b4e6fe9a1afcb0f9c7fdba25ee5d916aa558fb1c0062984726c1bc38289","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-140 du 5 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-05T12:20:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/68438/567227/file/recueil-22-2024-140-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}