{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"atLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 158.2022 - \u00e9dition du 13/07/2022\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022- 6  Z 3\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9\nau 5\u00b0  \u00e9tage de l'immeuble du 10 rue Centrale \u00e0\nNice (06300), cadastr\u00e9 KR 36.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0' du livre V et les articles\nL.511-1 \u00e0 L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-22, L. 1331-23 et L.1331-24 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des\npolices des immeubles, locaux et installations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1* janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-330 du 20 mai 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  Patricia\nVALMA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 des inspectrices de salubrit\u00e9 asserment\u00e9es du service communal d'hygi\u00e8ne\net de sant\u00e9 de la ville de Nice (SCHS) du 31 janvier 2022 concernant le local situ\u00e9 10 rue Centrale\n\u00e0 Nice (06300), cadastr\u00e9 KR 36 ;\nVU les courriers du 19 mai 2022 engageant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9s en recommand\u00e9\navec accus\u00e9s de r\u00e9ception \u00e0, Mme  Germaine LAFAIRE, usufruiti\u00e8re en indivision et M. Fr\u00e9d\u00e9ric\nCATALANO, nu-propri\u00e9taire en indivision, domicili\u00e9s 10 rue Centrale \u00e0 Nice (06300), les informant\ndes motifs ayant conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant\nle logement alors occup\u00e9 par Mme  Juliette HAUROT  et leur demandant leurs observations dans\nun d\u00e9lai de quinze jours ;\nCONSIDERANT  que le refus du courrier contradictoire de Mme  LAFAIRE et l'absence de retrait\nde ce m\u00eame  courrier par M. CATALANO  dans les d\u00e9lais impartis, permet de valider le respect de\nla phase contradictoire ;\nCONSIDERANT  l'absence d'\u00e9l\u00e9ments transmis par les propri\u00e9taires de nature \u00e0 remettre en cause\nla r\u00e9alit\u00e9 et la persistance des dangers constat\u00e9s ;\nPage 1 sur3\nmeee\n\nCONSIDERANT  le rapport du SCHS  de Nice du 31 janvier 2022 constatant que ce logement\nconstitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte\ntenu des d\u00e9sordres suivants :\n- impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation de la pi\u00e8ce de vie et de la chambre compte tenu d'une surface\nhabitable insuffisante sous une hauteur sous plafond sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2,20 m;\n- impossibilit\u00e9 d'a\u00e9rer et renouveler l'air de la chambre du fait de la condamnation de la\nfen\u00eatre existante ;\n- pr\u00e9sence de moisissures sur les murs et plafonds de toutes les pi\u00e8ces du logement ;\n- absence d'un dispositif de ventilation g\u00e9n\u00e9ral et permanent du logement ;\nCONSIDERANT  que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens des articles L.1331-22 et L.1331-23 du\ncode de la sant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n+ survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et\nallergies ;\n+ atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale avec troubles psychologiques et ou syndrome d\u00e9pressif ;\nCONSIDERANT  que le local est par nature impropre \u00e0 l'habitation ;\nCONSIDERANT  l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation\npar de simples travaux qui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT  d\u00e9s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un\nd\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR  PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nARRETE\nArticle 1er :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 10 rue Centrale \u00e0 Nice (06300),\ncadastr\u00e9 KR 36, Mme  Germaine LAFAIRE, usufruiti\u00e8re en indivision et M. Fr\u00e9d\u00e9ric CATALANO,\nnu-propri\u00e9taire en indivision sont tenus de faire cesser la mise \u00e0 disposition du local \u00e0 des fins\nd'habitation \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation, le local situ\u00e9 au 5\u00b0\"\u00b0\n\u00e9tage du 10 rue Centrale \u00e0 Nice est interdit d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux,\n\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les\npersonnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du\nnombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 4:\nSi les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ont fait r\u00e9aliser, de leur propre initiative, des travaux\npermettant de r\u00e9sorber cette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression de l'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation de\nce local), la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter pourra \u00eatre\nPage 2 sur 3\n\nprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie\nd'insalubrit\u00e9.\nCes personnes tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne\nr\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 5:\nLe non respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible\ndes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre\nsignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant la date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. || sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie\nde Nice et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble concern\u00e9.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de\ndeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9\nde la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP)\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de\ndeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des\nFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site\nwwwr.telerecours.fr\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. |! est transmis au maire\nde Nice, au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, au procureur de la R\u00e9publique, aux\norganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu\nde situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du\nd\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de\nla mer, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissaire de police\nde Nice, le maire de Nice et le directeur du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de la ville de\nNice sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFaitaNice, le 4 3 JUL 2022\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nAnnexe: articles L.521-1 et suivants du CCH Patricia VALMA\nPage3 sur 3\n\nREPUBLIQUE | 4qjjFRANCAISE L\u00e9gifranceee pole  de a ats\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCode de la construction et de l'habitation\nVersion en vigueur au 22 d\u00e9cembre 2021\nPartie l\u00e9gislative (Articles LI11-1 \u00e0 L863-5)_Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (Articles L511-1 \u00e0 L551-1)ite Il : Cons\u00e9quences financi\u00e8res des situations d'insalubrit\u00e9 ou d'ins\u00e9curit\u00e9 (Articles L521-1 \u00e0 L522-\n\u00c0 apitreler: Protection des occupants (Articles L521-1 \u00e0 L521-4)\nArticle L521-1 Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b0 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataire oul'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbtcorrespondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.\n\"lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une\nsituation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes\nauxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nNOTA:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par\nd\u00e9creten Conseil d'Etat, et au plus tard le Jer juillet 2021.\nArticle L521-2 Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b0 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4\n1-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui fontl'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184-1, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification\nde la mesure de police, Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le constat de lar\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour Les Locaux vis\u00e9s par un arrt\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de Finsalubrit\u00e9pris en application de l'article L 511-11 oude l'article L. $11-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque lamesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme\nvers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7adede l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi\nde la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e,\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire,l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0\nnouveau redevable.\n1L-Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de lamainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle quirestait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la\nmise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.\nlil-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation oud'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme\nvers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limitefix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 nepeut entra\u00eener la r\u00e9slation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VI\nle l'article L. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme aux dispositions du II del'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nNOTA\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur\u00e0 une date fix\u00e9e par\nd\u00e9cret en Conseil d'Etat, et au plus tard le ler juillet 2021.\n\nArticle L521-3-1 Modifi\u00e9 par Ordonnance n*2020-1144 du 16 septembre 2020- art. 2\nlclorsqu'un immeuble fit objet d'une interdiction temporaire d'rabiter ou d'utiliser ou que ls travaux prescrits le rendenttemporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent\ncorrespondant\u00e0 leurs besoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'afticle L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou\nde l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est\nmanifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme destravaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9, \u00c0 l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementdans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. $21-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement\nest mis\u00e0 sa charge.\nIl-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition\n\u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0caract\u00e8re d\u00e9finitif le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la\npr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s, Le propri\u00e9taire ou l'exploitant\net tenu de verser\u00e0 occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau Loyer et destin\u00e9e \u00e0 courir ses\nfrais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en application des dispositions du dernieralin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter\net la date d'effet de cette interdiction.\nNOTA:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compterde cette date.\nArticle L521-3-2 Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b0 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4\n\\-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire oud\u00e9finitive d'habiteret que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour Lesh\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L, 511-19comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement\ninhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a gs  assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9bergerou les reloger.\nI. (Abrog\u00e9)\nIllLorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue\npar l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que leropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a prisl'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nI-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour\nle relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel,\nV.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en\napplication d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas ded\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nVi-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment pas aux\nobligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re decontributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVil.-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou Il, le juge peut \u00eatre saisi d'une demandetendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nNOTA:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur\u00e0 une date fix\u00e9e par\nd\u00e9cret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.\nArticle L521-3-3 Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017- art. 105\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du il de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant compte des engagements del'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L, 441-1-2.\n\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Il) ou V del'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en casde refus du bailleur,\nproc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la\ncommune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V del'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, fauted'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans\nune structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art, 105\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les propri\u00e9taires ou exploitants qui ysont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure\nd'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la conventionn\u00e9cessaire\u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de\nla r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien\ndans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour lapersonne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas,peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L521-4 Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018- art, 190\n1.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait:\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le\nmenacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris r\u00e9troactivement, en\nm\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2;\nde refuser de proc\u00e9der\u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.\nIl-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 ball. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne\ncondamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lemontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9\nd'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s queprocure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment ul 's pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas\napplicable\u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce\nd'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds decommerce, Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit entant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit\nsous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent II est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne\ncoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9ciderde ne pas prononcerces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nlil-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, desinfractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal,\nles peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail, Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre\nusufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usagetotal ou partiel d'h\u00e9bergement\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de la peine d'interdiction d'acheterou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent I! est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une\n\ninfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pasprononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstancesde l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est faitapplication des dispositionsde l'article L_651-10 du pr\u00e9sent code.\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES  ALPES-\nMARITIMES. de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nLibres\nEyal\nFraternit\u00e9\nret. :2022- 620) Nice,te 2  quil RoLe\nARR\u00caT\u00c9\nportant attribution de la m\u00e9daille de l'enfance et des familles\n- Promotion  2022 -\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU  le code de l'action sociale et des familles, notamment  les articles D 215-7, D215-8, D215-10,\nD215-11, D215-12  et D215-13  modifi\u00e9s par d\u00e9cret n\u00b02022-203 du 17 f\u00e9vrier 2022 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2022 relatif \u00e0 la m\u00e9daille de l'enfance et des familles ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-\nMaritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : La m\u00e9daille de l'enfance et des familles est d\u00e9cern\u00e9e aux personnes dont les noms\nsuivent, afin de rendre hommage  \u00e0 leurs m\u00e9rites et de leur t\u00e9moigner la reconnaissance de la\nnation :\nMadame  ARBONA  Rosette\n4 enfants\n3 rue Cl\u00e9ment Ader\n06100  NICE\nMadame  ROGERI Sandrine\n4 enfants\n1530  route de Roure\n06420  ROURE\nDOETS des pes  Mattimes\u2014  CAD  147, boulevard du Mercantour 06286 NICE  Ce  03- vaine  marines te\n1\n\nArticle 2 : Tout litige r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 devant le tribunal\nadministratif territorialement comp\u00e9tent, soit le tribunal administratif de Nice, 18, avenue  des\nFleurs\u2014 06000 NICE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9lel direc:our de cabinet\nIDDETS des Alpes Martimes  ADAM.  147, boulevard  du  Mercantour  06286  NICE  Cedex 03  ann  aige.martime gout\n2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDanirines de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nLiber\nea\nPrato\nR\u00e9t.:2022. 614\nARR\u00caT\u00c9\naccordant le renouvellement de l'agr\u00e9ment\nrelatif \u00e0 l'activit\u00e9 de domiciliation des personnes sans domicile stable\nau centre Antoine Lacassagne \u2014 centre de lutte contre le cancer,\nsitu\u00e9 33, avenue de Valombrose ~ 06 189 Nice Cedex 2,\nl'agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'activit\u00e9 de domiciliation des personnes sans domicile stable\nhospitalis\u00e9es au sein de ses services\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le code de l'action sociale et des familles, notamment  les articles L.264-1 \u00e0 L.264-9, D.264-1 \u00e0\nD.264-15;\nVu  la loin\u00ae 2014-366  du 24 mars 2015  relative \u00e0 l'acc\u00e8s au logement  et un urbanisme  r\u00e9nov\u00e9 (A.LU.R.),\nen particulier son article 46 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2016-632 du 19 mai 2016  relatif au lien avec la commune  pour la domiciliation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes  d'\u00e9lection de domicile pour l'aide\nm\u00e9dicale de l'\u00c9tat (AME) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-641 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2019 fixant les mod\u00e8les de formulaire de demande  d'\u00e9lection de domicile et\nd'attestation d'\u00e9lection de domicile des personnes sans domicile stable ;\nVu la note d'information DGCS/SD18/2018/56 du 5 mars 2018 relative \u00e0 l'instruction du 10 juin 2016\nrelative \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-1485 du 18 mai 2017 accordant le renouvellement de l'agr\u00e9ment relatif \u00e0\nl'activit\u00e9 de domiciliation des personnes sans domicile stable au Centre Antoine LACASSAGNE, Centre\nde lutte contre le cancer \u00e0 Nice\nVu la demande  de renouvellement d'agr\u00e9ment du 31 mai 2022, pr\u00e9sent\u00e9e par le Centre Antoine\nLACASSAGNE,  Centre de lutte contre le cancer \u00e0 Nice ;\nDDETS  des Ale  Marines  \u2014CADAM-  147, boulevard du Metcantou  06286  NICE Cedex  06 wiv  aloes machines  ow  38\n\nConsid\u00e9rant que la demande  de renouvellement de l'agr\u00e9ment formul\u00e9e par le Centre Antoine\nLACASSAGNE  - Centre de lutte contre le cancer, le 31 mai 2022  comporte  les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires\npermettant de valider cette demande  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-\nMaritimes;\nARRETE\nArticle\nL'agr\u00e9ment habilitant le Centre Antoine LACASSAGNE  - Centre de lutte contre le cancer \u00e0 Nice, \u00e0 exercer\nl'activit\u00e9 de domiciliation aupr\u00e8s des personnes sans domicile stable hospitalis\u00e9es au sein de ses services,\nsitu\u00e9s sis au 33, avenue de Valombrose \u2014 06 189 Nice, est renouvel\u00e9.\nCe dispositif permettra \u00e0 ces personnes de disposer, \u00e0 titre gratuit, d'une adresse administrative pour faire\nvaloir leurs droits civils, civiques et sociaux.\nArticle 2\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cing ans \u00e0 compter du 01 juin 2022, date d'\u00e9ch\u00e9ance du\npr\u00e9c\u00e9dent agr\u00e9ment.\nLa demande  de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par l'organisme agr\u00e9\u00e9 au plus tard trois mois avant\nl'expiration du pr\u00e9sent agr\u00e9ment. Elle devra comporter  un bilan de son activit\u00e9 ainsi que  les perspectives\nenvisag\u00e9es pour la poursuite de l'activit\u00e9\nL'organisme agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement communiquer, au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e, le bilan annuel de l'ann\u00e9e N-\n1 exprim\u00e9 en ann\u00e9e civile, selon un mod\u00e8le de rapport d'activit\u00e9 valid\u00e9 au niveau r\u00e9gional, ceci afin\nd'harmoniser les recueils d'activit\u00e9 des organismes domiciliataires et de disposer d'un \u00e9tat des lieux annuel\nde l'activit\u00e9 domiciliataire.\nTout changement essentiel dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation et le fonctionnement du service\ndomiciliataire devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente.\nArticle3\nDans le cadre de cet agr\u00e9ment, l'organisme agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 respecter le cahier des charges d\u00e9partemental\nqui d\u00e9finit les r\u00e8gles de proc\u00e9dure que les organismes agr\u00e9\u00e9s doivent obligatoirement mettre en place en\nvue d'assurer leur mission de domiciliation. L'organisme agr\u00e9\u00e9 sera consult\u00e9 pour avis en cas de r\u00e9vision de\nce cahier des charges pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment.\nArticle 4\nL'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale peut mettre fin \u00e0 l'agr\u00e9ment, avant le terme pr\u00e9vu ou lors de la proc\u00e9dure de\nrenouvellement, s'il est constat\u00e9 un manquement  grave aux engagements d\u00e9finis par le cahier des charges\nd'agr\u00e9ment de domiciliation. Les d\u00e9cisions de retrait d'agr\u00e9ment ou de refus de renouvellement font l'objet\nen pr\u00e9alable d'une proc\u00e9dure contradictoire. Elles sont motiv\u00e9es et susceptibles de recours contentieux\ndevant le tribunal administratif.\nDOI  de Alpe Martimes  ~CADAWM.67, boulevarddu Merantour  05286 NICE Ce 06 ww Hoes manne  gouvte 2\n\nL'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale peut \u00e9galement mettre fin \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00e0 la demande  de l'organisme agr\u00e9\u00e9, formul\u00e9e\npar lettre recommand\u00e9e  avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en respectant un pr\u00e9avis de trois mois.\nArticle 5\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours par simple courrier dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification pour l'organisme agr\u00e9\u00e9 ou de sa publication pour les tiers :\n- soit au titre d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes - CADAM  \u2014 B\u00e2timent \u00ab Mont  des Merveilles\u00bb  - 147, boulevard du\nMercantour  - 06286  Nice cedex 3 ;\n- soit au titre d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice \u2014 18 avenue des Fleurs -CS\n61039 -06050 Nice Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nNice,le {2 \u0153ullelr Low\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet,\nde mission\nitiques sociales\nPatricia VALMA\nas\n\nEx  Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  de l'emploi,\nRAR  du  travail et des solidarit\u00e9s\nhet\nLa\nFat\nNice,le |: I 022\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2022/Gpmodificatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9  2021/558  du  21  mai  2021\nnommant  les conseillers du  salari\u00e9 dans\nle d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes\nLe  Pr\u00e9fet des Alpes  Maritimes\nChevalier  de  a  L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National  du  M\u00e9rite\nVU  les articles L.1232-2 et suivants du  code du  travail et notamment  les articles\nL.1232-7 \u00e0  L.1232-13;\nVU  les articlesR 1232-3  et D  1232-4  \u00e0 D.1232-12  du code  pr\u00e9cit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  les modifications apport\u00e9es par l'organisation syndicale CFE-CGC  ;\nSur proposition de Monsieur  le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s des  Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1%:  l'a\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021/558 du 21 mai 2021 est modifi\u00e9 vu la demande\nd\u00e9pos\u00e9epar le syndicat CFE-CGC  en date du 07 juin 2022, portant sur le retrait de 6\nconseillers du salari\u00e9 et leur remplacement  par 6 nouveaux conseillers du salari\u00e9 en\nremplacement,  ci-dessous list\u00e9s :\n\nRetraits :\nMonsieur  DECAMPS  Alexandre ;\nMadame  ERELL  BOUQUET  Pascale  ;\nMonsieur  FRANCOISE  DE  MORSIER  Eric ;\nMonsieur  GENEVRIER  Eric ;\nMadame  MILLER  H\u00e9l\u00e8ne  ;\nMonsieur  TOURNOUX  St\u00e9phane  ;\nemplacements  :\nMonsieur  DECHELETTE  Guy  ;\nMadame  FASSI  C\u00e9line ;\nMadame  GARREAU  Marie  ;\nMonsieur  JAAFAR  Sami  ;\nMadame  OLIVERES  Isabelle ;\nMonsieur  SAURAT  Andr\u00e9  Pierre ;\nle reste de la liste demeure  inchang\u00e9 ;\nArticle 2 : le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifdu\nd\u00e9partement.\nFataNisle\n \u00c0  3  JUIL,  2022\n\nLISTE  arr\u00eat\u00e9e au  13 juillet 2022\nGUILLAUME  Jean-Claude |  Agent d'administration UNSA  _|06 18 01 23 06\nSANTORSOLA Olivier Agent d'administration CFDT 04 93 26 52 32\nURRU  Ugo  Agent commercial CGT  Nice | 04 93 62 20 88\n04  92  47  71 10\nMARCHADO  St\u00e9phane 'agate  coordination CAT  [0620687559\nBELGACEM Ramzi Agent de s\u00e9rant\u00e9 CFDT [0493265232LAUZERTE Denis gent de s\u00e9runt\u00e9 FO |0493 84 40 50\nCHANSSEL  Yves  Agentde s\u00e9curit\u00e9 incendie FO  04 93 84 40  50\nJAMOULI Nadia Agent polyvalent UNSA |  06 18 01 2306GORRIAS Eric 'Agent SNCF UNSA __|06 18 01 23 06\nMORENA  Max  Agent SNCF UNSA  06 18 01 23 06\nMOFID  Meri\u00e9me Agent technique de droit FO 04 93 84 40 50\nREDA  Jamila CFDT.  |04 93 26 5232\nGOYENAGA  Marie-France FO  [04 93 84 40  50\nMOREL  Philippe 'Aide-soignant UNSA  06 18 01 23 06\nMORINI  Alice 'Aide m\u00e9dico-psychologue |  CGT  Nice |  04 93 62 20 88\n04924771  10\nEGLER  Karine 'Riministateursyst\u00e9me |  CGT  Nice |  04 93 62 20 88\n04  9247  71 10\nCHIARBONELLO  Fabienne | Asisante de direton |  Sans \u00e9tiquette | 06 78 26 41 79\nMUSCAT  Agn\u00e8s Assistante de direction CFDT  04 93 26 5232\nMORO  Laurence Assistante gouvemante |  CFE/CGC  |  04 93 88 86 88\nLEVEQUE  Marie-Isabelle |  Auilistede viesocisle |  CGT  Nice |  0493  62 20 88\n04  92  47  71 10\nPEAGLES  DA  SILVA  Thiago_ | Cadre commercial CFTC  [04 89 98 98 78\nDUCROS S\u00e9bastien Cadre ing\u00e9nieur FO [0403 84 40 50\nKALADGEW  Cyril {Cadre transport CFE/CGC |  04 93 88 86 88\n[GENOVESE  Joseph 'Cadre URSSAF  (eit)  | Sans \u00e9tiquette | 04 93 35 92 26\nAMRI Sallah Cane FO __|0493 84 40 50'AUDREN Jean-Michel \"Charg\u00e9 de mission FO 0493 84 40 50\nCOTTONE  L\u00e9onard \"Chauffeur de bus CFDT  |  0493  26 5232\nEL MOUSSAID Brahim Cherd'\u00e9quipe FO [0493 84 40 50RAMASITERA Cherd'\u00e9quipe CFDT [0493265232\n'Andriamihajasoa\nROBERT Fr\u00e9d\u00e9rik Chet a Equipe CFDT |  04 93 265232\n'GARNIER John Chef de pare UNSA | 06 1801 23 06\n\nLOKHATE  Claude Chef d'\u00e9quipe exploitation |  CGT  Nice [0493 62 20 88\n049247  71  10\nMAZZAFERRO  Dominique  |  Conducteur tramway UNSA  [061801 2306\nEL  HABCHI  Abdelkrim  \"Conducteur poids lourds FO  04 93  84  40  50\nDERROU Sabir Conducteur receveur CGT nue rasen_| 04 92 47 71 10\nDOUCY  Serge |  Condueteurreceveur CGT  ne  run  | 04 92  47  71 10\nEL  MOUNTAKHAB  ALAOUI  | Conducteur receveur CGT  nc  run  | 0492  47  71 10\nFouad\nGHEZAL  Lobna  Conducteur receveur | CGT  niceraiton_| 04 92  47  71 10\nHAYET  Jean-Paul Conducteur receveur | CGT  neetatmn | 04 92  47  71 10\nHALI Karim Conducteurreceveur CGT nice ston | 04 92 47 71 10\nORLANDO  S\u00e9bastien Conducteur  receveur CGT  ne  run  | 04 92  47  71 10\nRICCI  C\u00e9cile Conducteur receveur CGT  nc  rutn_| 04.92 47  71 10\nDUPEYRE Olivier Convoyeur de Fonds CFTC __|04 8998 98 78\nJEROSME  James  Convoyeurde Fonds CFTC  [04 8998  98 78\nDELOFFRE Fabienne Demandeur d'emplor CFDT |  0493 26 52 32\nROUSSEAUX  Gilles Directeur communication |  CFE/CGC  |  04  93 88 86 88\nAUDIN Nathalie Direcrice association UNSA __|06 18 01 23 06\nWATTEBLED  Fabrice Directeur industriel CFDT  |  0493  26 52 32\nCHEMIN  Charles Directeur technique CFDT  |  0493  26 5232\nPETIT  C\u00e9line Fucatice sp\u00e9rais\u00e9e CGT  Nice  |  0493  62  20  88\n=  0492  47  71 10\nFTAITA Hicham Hecticien CGT Nice | 0493 62 20 88\n049247 71 10\nDEMARCO  Domenico  Employ\u00e9 BTP CGT  [06 2889  1260\nCareer Mer | 04 92  47  71 10\nDOMINICI  Philippe Employ\u00e9 administrait CFDT  |  0493  26  5232\nRAMBURE  Jean-Marc  Employ\u00e9 helene  UNSA  __|06 18 01 23  06\nCARUANA  Joseph mploe  gande UNSA  [06 1801  23 06\nBALDACCI  Nathalie Enpley\u00e9e HCR [CFTC  [048998 9878\nLARCHEVEQUE  Jean-Paul |  Employ\u00e9industie CGT  [062889  1260\nnisesen Cermatognesse Mer | 04 92 47 71 10\nOLIVEIRA FERREIRA Femme de chambre FO 04 93 84 40 50\nAlda  Juliana\nMOSKAL Christian [Fommateur adutes FO (04 93 84 40 50\nMEUNIER  B\u00e9atrice Gestionnaire conseil CFDT  |  04  93 26 5232\nCORNIGLION  Laetitia Gestionnaire d'activit\u00e9s CGT  [0628 89 1260\n\u00abCarr er Mer | 04  92 47 71 10\nBIANCHERI  Michel  Gestionnairede comptes |  CGT  Nice  | 04  93 62  20  88\n0492  47  71 10\nBRUCHLIN  St\u00e9phanie Hite de vente FO  (04 93 84  40  50\nCIREDERF-GIRAUD Thfimmi\u00e8re UNSA [06 1801 2306\nElodie\n\nROUBAUDI Pierre Ing\u00e9nieur __] CFEICGC [04 95 88 8688\nPRIORIS  Philippe 'Ing\u00e9nieur commercial CFE/CGC  _ | 04 93 88 86 88\nLASSIAILLE  Fr\u00e9d\u00e9ric ing\u00e9nieur concepteur CFTC  04 89 98 98 78\nNEAGU  Moise  Ing\u00e9nieur informatique CFTC  | 0489  98 98 78\nVOLPE  Enzo  [Inspecteur d'assurances |  CFE/CGC  |  04 93 88 86 88\nSZCZEPANSKI  Christophe | Int\u00e9rimaire CFDT  04 93 26 5232\nMARTINO Eric Jarier CFTC | 048998 98 78\nLAMASSE Fr\u00e9d\u00e9ric Toumaliste Sans \u00e9tiquette | 06 28 07 61 77 |BARON St\u00e9phane Togistcien FO 04 93 84 40 50\nBRAIECH Nesradine Togistcien [CFDT  |  04 93 26 5232\nDEVICENZI  Thies [Manager FO  0493  84 40 50\nLEYMERIGIE  Fr\u00e9d\u00e9ric [Manager FO  04 93 84 40 50\nSTRILLOU  Ala\u00ef Manager | FO 04 93 84 40 50\nCHEVALLIER  S\u00e9bastien Manager service ception |  CFDT  |04 93 26 52 32\nPOLI Jean-Paul Op\u00e9rateur de messagerie CGT  06 28 89 12 60\nsam  [04924771  10\nDELORD  Thierry Op\u00e9rateur PC CFTC  04 89 98 98 78\nBOUHACHI Laury Op\u00e9rateur s\u00fbret\u00e9 CGT Nice | 04 93 62 20 88\n| Done  04 92 47 71 10\nBOURAHLA Fouad Op\u00e9rateur s\u00fbret\u00e9 CGT Nice [0493 622088\n04924771  10\nGAYE  Franck Professeur college Solidaires 06 | 06 62 31 28 77\nAMIEL  Henry R\u00e9ceptionniste FO 04 93 84 40 50\nJAAFAR  Sami Ing\u00e9nieuren pr\u00e9vention | CFE/CGC  |  04 93 88 86 88\nEL  JANYANI  Yassine Responsable exploitation FO  (04 93 84 40 50\nSAURAT  Andr\u00e9 Pierre Conseil en entreprise CFE/CGC  _ | 04 93 88 86 88\nFIGUERAS  Yves  Responsable process FO  04 93 84 40 50\nCLEMENT  Patrice | Responsable ressources CFDT  |  04 93 265232\nGARREAU  Marie _| 'Ing\u00e9nieur informatique CFE/CGC _ | 04 93 88 86 88\nBELLAVEGLIA  Gabriel [Retrait\u00e9 CFDT  |  04  93 26  5232\nCHEVALIER  Michel | Retit\u00e9 cadre informatique | CGT  Nice |  04 93 62 20 88\n04  92  47  71 10\nCHOPIN  Jean-Pierre [Retsit\u00e9 CFEICGC  _ | 04 93 88 86 88\nJACQUEMIN  Anne  Retrait\u00e9e \u00e9ducatrice CGT  06 28 89 12 60\nsp\u00e9cialis\u00e9e | carga  | 04 92 47 71 10\nHANI  Lionel Reirait\u00e9fontion publique | Sans \u00e9tiquette | 06 43 29 80 07\n| PALACIO  Paul  Robert  | Retrait\u00e9 Sans  \u00e9tiquette | 04  93  26  52  32\n| DENCIC  Jean-Luc (remis  CFTC  __|04 8998  98 78\n| MARSON  Luc | rectal etree  CFDT 04 93 26 52 32\nCIAIS Nicolas Technicien CGT Nice [0493 622088\nLe apte  04 92 47 71 10\nAGLIANY  Antonin Technicien maintenance |  CGT  Nice | 04  93 62 20 88\n04924771  10\n\nPONZO Pascal Technicien r\u00e9seaux et CGT Nice |0493 622088\nte  0492 47 71 10\nMICHEL Baptiste T\u00e9l\u00e9prospecteur FO (04 93 84 40 50\nGIANNO Julien T\u00e9l\u00e9conseiler CFDT |  04 93 26 5232\nDEHAN Christian Transport UNSA |  06 1801 23 06\nSURDI Yves [Transport UNSA__| 061801 23 06\nBERTAZZO  St\u00e9phane [Vendeur FO  04 93 84 40 50\nWALTER Laurent Vendeur FO. 04 93 84 40 50\nGRAMMATICO Irma Vendeuse CGT Nice | 04 93 62 20 88\n049247  71 10\nMALOD  SRATIEVA  Aneliya  |  Vendeuse 04  93 84 40  50\nMERLIN  Serge  06  28 89 12 60\n0492 47  7110\nTROVATO-PICARDI Aff\u00e9teur CGT Cannes | 04 93 39 24 28\nGian-Carlo 049247 71 10\nMARTINACHE  C\u00e9cile |  Agent commercial SNCF  CFDT  |  04  93  26  52  32\nVERHULST Bart 'Agent hotelier FO 04 93 39 13 29\n04  93  34  19  69\nVIOLA Eric 'Agent de nettoyage CGT Cannes | 04 93 39 24 28\n049247  71 10\nFLEISH J\u00e9r\u00e9my Agent de propret\u00e9 CGT Cannes | 04 93 39 24 28\n049247  71 10\nBETHUNE Eric \"Agent de s\u00e9curit\u00e9 CFDT [04 93 26 52 32\nSASSI Adel \"Agent de s\u00e9curit\u00e9 CGT Antibes | 049721 27 57\n049247  71 10\nCOSTA  Sylvain 'Agent de s\u00e9curit\u00e9 incendie CFDT  [0493 26  5232\nDEVAUCHELLE  Aurore  |  Agent SNCF  CFDT  |  04  93  26  52 32\nPYRKA CAPPONI Aide soignant CGT Cannes | 04 93 39 24 28\nChristophe 049247 71 10\nMENAI Ouahiba Aide soignante CGT Cannes | 04 93 39 24 28\n049247  71 10\nDHOLLANDE  Thierry |  Ambulancier Sans \u00e9tiquette | 06 51 42 74 25\nIACONO  Carole  Assistante commerciale CFE/CGC  _ | 04  93 88 86 88\nHALIMI  ADILA  Nassima  |  AssistanteRH  CFTC  |  0489  98  98 78\nSIMONDI St\u00e9phane Assistant technique FO 0493 39 13 29\n04  93  34  19 69\nNICOLLE Sandrine Cableuse CGT Antibes | 0497 21 27 57\n049247 71 10\nOLIVERES Isabelle Assistante CFE/CGC _ | 04 93 88 86 88\n\nSFERRAZZA  Jean-Marc  _  | Cadre commercial | CFE/CGC  [0493 88 86 88\nCAPOLUNGHI  Sandrine  _  | Cadre manager CFDT  [0493 26 52 32\n[LEFEVRE  C\u00e9line \"Charg\u00e9e cliente I  CFDT  0493265232\nAZIB  Mohamed  \"Charg\u00e9 conseil CGT  Antibes |04 97 21 27 57\n0492477110 |\nROUX  Pierre \"Charg\u00e9 relations ext\u00e9rieures FO  0493  39 13 29\n04  93  34  19 69\nSEBBANE  Michael  'Chauffeur ren  CGT  Antibes | 0497  21 2757\n| 049247 71  10\n[FROMENT Fabien Cher easier [CFTC  [0489 98 98 78\n{DE  TORRES  Anton; Chef activit\u00e9 industriel | CFTC  |  0489  98 98 78\n[MARIN  Jos\u00e9  Luis  \"Chefde produit CGT  Antibes  | 04  97  21  27  57\n049247  71 10\n[KOUDANE  Bouchra  Chef d'\u00e9quipe CFDT  |  0493  26  5232\n[AITKHOUYA  Rachid  |  Conducieurde bas FO  0493  39 13 29\nL 04.93 34 19 69\n| GRAFF Jean-Michel \"Conducteur de bas CGT Cannes | 04 93 39 24 28\n| _|04 92.47 7110\nMATHIEU David \"Conducteur ds bas CFDT [0493 265232\nGRIRA  Karim  \"Conducteur receveur CFDT  |  0493  26 5232\n[MATHIAS  Fr\u00e9d\u00e9ric \"Conducteur receveur CFDT  [0493 26 52 32\nRICAR C\u00e9dric \"Conseiller cliente CGT Antibes | 04 97 21 27 57\na  04 92.47 71 10\nBROCK  Delphine Conseillertecinico-commercial | | CFE/CGC  _ | 04 93 88 86 88\n[SIMONE Riccardo Consultant CFDT |  0493 265232\nZAGULAJEW  Nicolas |  Consultant informatique CGT  Antibes | 04  97  21 27 57\n| 04924771  10\nCOMMISSAIRE  Franck |  Cuisinier CFE/CGC  _ | 04 93 88 86 88\nBATTEUR Hafida [Favcatiee CFDT |  04 93 26 52 32\nETIEMBRE Jean-Luc 'Beonomiste de Ta constrution CFDT |  04 93 26 5232\nBONAVENTURE Employ\u00e9e administrative UNSA |  06 18 01 2306\nCaroline\nTBRICHE Emilie Employ\u00e9e de distribution CGT Cannes | 04 93 39 24 28\n049247  71 10\n(GALIANA  Magali Employ\u00e9e grande distbution UNSA  __|06 18 01 23 06\nTAISNE  David  Employ\u00e9 h\u00f4tellerie CGT  Antibes | 04  97  21 27 57\n_  049247  71 10\nORSATELLI  Maryvonne  _ | Exper m\u00e9tier CFDT  |  04 93 26 5232\nBREIL Nicolas Informaticien CGT Antibes | 04 9721 27 57\n049247  71 10\nRAMENATTE  Thierry | Informaticien CFDT  |  04  93  265232\nDESSAIGNE Anne Tnformatiienne CGT Antibes | 04 97 21 27 57\n04  92 47 71 10\n\nREYTINAT-HARDOUIN  _|  Ing\u00e9nieuren informatique CFDT  \u2014  [0493 26  5232\nJ\u00e9r\u00f4me\nBITAM  C\u00e9cile Juriste d'entreprise CGT  Antibes | 0497  21 27  57\n049247  71 10\nDECHELETTE  Gu: Ing\u00e9nieur informatique CFE/CGC  _|  04  93  88 86  88\nGUITON  V\u00e9ronique Manager assstante agence CFDT  \u2014 | 0493  26 5232\nLAMOUREUX Eric Manager chef d'\u00e9quipe CGT Antibes | 0497 21 27 57\n049247  71 10\nSIMONE Evelyne Psychologue CGT Cannes | 04 93 39 2428\n049247  71 10\nHACEN Karim Responsable d\u00e9veloppement UNSA __ [06 1801 2306\nCOMBERNOUX  Beno\u00eet  |  Retrat\u00e9 FO  0493  39  1329\n04  93 34  19 69\nLAMBERT Jean Retrait\u00e9 VRP CGT Cannes | 04 93 39 2428\n049247  71 10\nMORSA Jean-Paul Sans emploi CGT Antibes | 04 97 21 27 57\n049247  71  10\nEYPERT Val\u00e9rie Seor\u00e9iaire gestionnaire CFTC |  04 89 98 98 78\nJOURNO  Danielle Secr\u00e9taire qualifi\u00e9e CGT  Cannes  | 04  93  39 24  28\n04  9247  71 10\nMUZARD  Amaud  Technicien MIP CFDT  |04 93  26  52  32\nGRIMBERG  Val\u00e9rie Technicienne machines\u00e0 sous CFTC  __  | 04  89  98  98 78\nCHAPONNEAU  Evelyne  |  Technicienne prototypeuse CGT  Antibes | 0497  21 27  57\n04924771  10\nGARCIA Fr\u00e9d\u00e9ric Technico-commercial Sans \u00e9tiquette | 06 16 43 54 72\nSANTOS PEREIRA T\u00e9l\u00e9conseil\u00e8re CFDT \u2014 | 04 93 26 5232\nMonica\nHOUARA Samira Transport UNSA [0618012306 |\nRODRIGUEZ Transport UNSA |06 1801 2306\nMaria-Merc\u00e9d\u00e8s\nTONDA G\u00e9rard Transport UNSA [06 18 01 2306\nCAVAGLIA  Jean-Claude |  Veillerde nuit CGT  Cannes | 04 93 39 24 28\n04  9247  71 10\nPONT  Fr\u00e9d\u00e9ric 'Agent SCNF  UNSA  [06 18 01 23 06\nBAILLY V\u00e9ronique Animatrice CGT [0493360001\n049247  71 10\nWILLEQUET Pascal Cadre consultant CGT [0493360001\n049247  71 10\n\nGODEFROY  Alain Cadre commertal CFTC  [0489 98 98 78\nSENS  MEYE  Cadre sup\u00e9rieurde sant\u00e9 CFDT  |0493 26 5232\nPELLEGRINO\nCatherine\nBORGET  Thierry Chauffeur de bus UNSA  06 18 01 23 06\nCAPRIGLIONE  Philippe |  Chauffeurde bus UNSA  06 18 01 23 06\n[CHOUANA  R\u00e9douane  |  Chauffeurde bus UNSA  __|06 18 01 23 06\nGUIRAT  Maher  Chafeurde bus UNSA  |  06 18 01 2306\nBOUDOT  Thierry Chef projet informatique CFE/CGC  |  04  93  88 86 88\nPOTTIER  BRIGNOL  Chef de rayon CFE/CGC  |  04  93  88 86 88\nElena\nJERJOUB  Fatima Consciicereseveuse CGT  [0493360001\n04  92  47  71 10\nQUESTE Philippe Tdacateurspeiai CGT [0493360001\n04  92  47  71 10\nABBRUZZETTI  Franck |  Employ\u00e9 transportsen commun |  UNSA  |  06 18 01 23 06\nGENSE  Fr\u00e9d\u00e9ric Employ\u00e9 transportsen commun UNSA  06  18 01 23 06\nACCHIARDO  Franck  Employ\u00e9 r\u00e9sinoide CFDT  04  93  26 52 32\nGOUMY  Vincent Gestionnair n\u00e9gociateur CFTC  | 048998  98 78\nPATAULT  Patrick Informaticien CGT  [0493360001\n__  [04924771  10\nLAUGIER Anne-Marie Ing\u00e9nieur cadre informatique FO 04 92 42 02 45\nLECUYER Didier Ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes CDT  | 04 93 26 5232\nDELLAMONICA  Thierry _ | Ing\u00e9nieur informatique FO  [0402420245\nPOTTIER  Vincent Ing\u00e9nieur logiciels CFE/CGC  _|04  93 88 86 88\nBRAHAM  Hamdi Logisticien FO  | 04 92 42 02 45\nROTTA  Sandrine  Personnel technique CGT  [0493360001\n04  92  47  71 10\nCAPPARELLI  Ferdinando | Responsable exploitation FO  [0402420245\nLAGOUTIERE Responsable Educatif CFDT |  0493 265232\nJean-Charles\nSOMON  Ga\u00ebl Responsable service clients CFDT  04 93 26 5232\nFASSI  C\u00e9line Assistante commerciale CGEICGC  | 04  93  88 86  88\nCOGET Jean-Pierre Retat\u00e9 CGT [0493360001\n04  92  47  71 10\nCAPPARELLI  Francesco _  | Techniciende abortoire FO  [0492420245 |\nFAVIER  Sandrine Techricienne formation CGT  [0493360001\n: ad  049247 71 10\nGARCIA  Anne-Marie Vendeuse en parfumerie CFTC 04 89 98 98 78\n\nSORIANO  Julien 'Agent de conduite SNCF CFDT  __|0493 26 5232\nTICHE Hafid 'Agent d'entretien h\u00f4tellerie CGT [0493622088\n04  9247  71 10\nSTRANGIO  Henri 'Agent minist\u00e8re finances CFTC  [04.89 98 98 78\nCITA Sandra 'Aide m\u00e9dico-psychologique CGT [0493622088\n049247  71 10\nMARTIN Jo\u00eblle Charg\u00e9e de communication FO 0493 5731 31\nNAHIM Ren\u00e9 Chauffeur de bus CFDT |  04 93 26 52 32\nCASANOVA  S\u00e9bastien |  Chauffeurde bus UNSA  |  06 18 01 23 06\nPOSNIC S\u00e9bastien Chauffeur de bus UNSA __ [06 1801 23 06\nAUNIS Marc Chauffeur SP CFDT |  04 93 26 52 32\nBOUFENCHOUCHE Conducteur tourisme UNSA |  06 18 01 2306\nFateh\nMATHEVET  Alain Conseiller s\u00e9jours FO  0493573131\nLE  CORGUILLE  Franck _ | Conseiller vente CFTC  |  04 8998  98 78\nLEROUGE St\u00e9phane Cuisinier FO 06 93 57 31 31\nDOUIS Alain Fdueateur CGT [0493622088\n04  92  47  71 10\nBASSO  Sandra Solidaires 06 | 06 62  31 28 77\nQUATREVAUX Employ\u00e9e administrative UNSA |06 18 01 2306\nRODRIGUEZ  Nathalie\nFETNAN Rachid Employ\u00e9 transports routiers UNSA |  06 18 01 2306\nIMBERT St\u00e9phane Gestionnaire contentieux FO (04 93 573131\nMICHEL Thierry Ing\u00e9nieur expert Sans \u00e9tiquette | 04 93 76 90 22\nLACHARME  Christian |  Magasinier CFDT  |  04  93 26 52 32\nGAGLIARDI Mario Ouvrier autoroutier CFTC |  0489 98 98 78\nMAUCHAMP  Pascal Responsable technique hotel CGT  [0493622088\n04  92  47  71  10\nIMBERT Maurice Retrait\u00e9 FO 0493 573131\nDURAND Philippe Technicien, UNSA __ [0618 01 23 06\n\nEM  CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMES\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE INSTAURANT UN PERIMETRE DE PROTECTIONLE JEUDI 14 JUILLET 2022 AUTOUR DE LA VILLA MASSENA, D'UNE PARTIE DE LAPROMENADE DES ANGLAIS ET DE LA PLACE MASSENA A NICE DANS LE CADRE\nDES SEQUENCES RELATIVES A LA CEREMONIE D'HOMMAGE AUX VICTIMES DE\nL'ATTENTAT DE 2016\nAP 2022 - 614\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nVu l'accord du maire de Nice du 1\u00b0 juillet 2022 autorisant les agents de policemunicipale \u00e0 participer aux op\u00e9rations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieuou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature etde l''ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance et le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste sur le territoirenational et notamment \u00e0 Nice, qui a connu un attentat;\nConsid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2022 \u00bb en vigueur de niveau 2, ainsique les mesures de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9es risque attentat mises en place;\nConsid\u00e9rant que le jeudi 14 juillet 2022 aura lieu la c\u00e9r\u00e9monie d'hommage auxvictimes de l'attentat commis en 2016 \u00e0 Nice ; qu'un nombre important de familles devictimes et de personnes impliqu\u00e9es participera \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement ;\n\nConsid\u00e9rant que cette c\u00e9r\u00e9monie aura lieu sur le trottoir sud de la promenade desAnglais qui r\u00e9unira pr\u00e8s de 400 personnes, d\u00e9butera d\u00e8s 15h30, sur la promenade desAnglais (au droit du palais de la M\u00e9diterran\u00e9e et au-dessus de la plage La Baieta), avecune s\u00e9quence \u00e0 laquelle sont convi\u00e9es les familles des victimes ainsi que desautorit\u00e9s; que par ailleurs, cet hommage sera suivi par une c\u00e9r\u00e9monie militaire quipartira de la place Guynemer en direction de la villa Mass\u00e9na, d'un concert \u00e0 la placeMass\u00e9na et de l'allumage des faisceaux lumineux sur le trottoir sud de la promenadedes Anglais, face au monument du Centenaire; que cet \u00e9v\u00e9nement est ainsi expos\u00e9 \u00e0un risque particulier d'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments en font un \u00e9v\u00e9nement exceptionnelpour la ville de Nice, ce qui lui conf\u00e8re une forte sensibilit\u00e9 dans un contexte demenace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d\u00e8s lors d'instaurer, du 14 juillet 2022 \u00e0 12h00 au 15juillet \u00e001h00, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du site occup\u00e9 par la c\u00e9r\u00e9monied'hommage, aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme; que compte tenu de latopographie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre doit englober plusieurs voies publiques situ\u00e9essur le territoire de la commune de Nice ;\nConsid\u00e9rant que pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement, en compl\u00e9ment desmesures mises en place par l'organisateur, notamment l'intervention d'agents des\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, il y a lieu de subordonner l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre deprotection \u00e0 des mesures de contr\u00f4le et de r\u00e9glementer la circulation des v\u00e9hicules \u00e0l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre.\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 del'article L. 611-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les agents de police municipale \u00e0participer aux contr\u00f4les d'acc\u00e8s, afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par lesservices de police;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre de protection englobe des habitations et des locauxprofessionnels ; que, d\u00e8s lors, il y a lieu de pr\u00e9voir des mesures sp\u00e9cifiques de contr\u00f4leafin de tenir compte de leur vie priv\u00e9e et professionnelle ;\nSur proposition de monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle ter: A l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie d'hommage aux victimes de l'attentat de2016 \u00e0 Nice, il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9limit\u00e9 par les voies publiquesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du 14 juillet 2022 \u00e0 12h00 au 15juillet 2022\u00e0 01h00.\n\nArticle 2 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :\nPour la Villa Mass\u00e9na :\n+ la rue de France, la rue de Rivoli et le trottoir sud de la promenade des Anglais.\nDeux points de contr\u00f4le sont tenus par des agents de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e principalesitu\u00e9e au n\u00b0 65 rue de France et au niveau de l'entr\u00e9e dujardin de la Villa Mass\u00e9na aun\u00b0 35 de la promenade des Anglais.\nPour la c\u00e9r\u00e9monie militaire, le concert et l'allumage des faisceaux :\n+ la promenade des Anglais, du Jardin Albert 1er et du quai des Etats-Unis.\nDeux points de contr\u00f4le sont tenus par des agents de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'ouest de lapromenade des Anglais, au niveau de la plage du \u00ab Ruhl \u00bb et \u00e0 l'est de la promenadedes Anglais, au niveau de la plage priv\u00e9e \u00ab le temps d'un \u00e9t\u00e9 \u00bb.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par l'avenue F\u00e9lix Faure au niveau de la rue Alberti l'avenuede Verdun, la promenade des Anglais entre le boulevard Gambetta l'avenue MaxGallo, le quai des \u00c9tats-Unis entre l'avenue Max Gallo et la place Guynemer, au niveaude la rue Saint-Fran\u00e7ois de Paule, rue Bosio, rue Milton Robbins, rue Br\u00e9a, rue Vanloo,rue Desboutin et rue des Ponchettes avec le cours Jacques Chirac.\nArticle 3 : Pour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons au p\u00e9rim\u00e8tre de protection, les contr\u00f4les suivantssont mis en \u0153uvre :\n+ sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continu d'un officier de police judiciaire,palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents priv\u00e9sde s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspectionvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.\n+ palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiersde police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale (CPP), et sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de ceux-ci, les agents depolice judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 dum\u00eame code;\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnessouhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'yconformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatrereconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif decelui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code.\n\nLes personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familialesdoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure defiltrage adapt\u00e9e\nArticle 4: La circulation des v\u00e9hicules est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre pourl'ensemble des s\u00e9quences se d\u00e9roulant sur la promenade des Anglais \u00e0 partir du 14juillet 2022 \u00e0 12h00 jusqu'\u00e0 la fin de service d\u00e9cid\u00e9e par le chef du dispositif et au plustard le 15juillet 2022 \u00e0 01h00.\nArticle. 5: Le directeur de cabinet et la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal judiciaire de Nice et au maire de Nice.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\u2014 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture (cabinet - directiondes s\u00e9curit\u00e9s) ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur(Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008Paris)\u2014 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18 avenue des Fleurs06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du codede justice administrative.\nFait a Nice, le 1 2 JUIL. 2022\nPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, directeyah\n\nCabinet  du  pr\u00e9fet\npadre Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDES  ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public:\nMARITIMES\nFa\n2022-  \u00ab46  Nice le  4 2 JUIL. 2022\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  d\u00e9rogation  de  vol  de  nuit  d'un  a\u00e9ronef  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9\nde  la soci\u00e9t\u00e9  \u00abDRONE  06\u00bb\nLe  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le code  des  transports ;\nWU  le code  de  l'aviation civile ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  03  d\u00e9cembre  2020  relatif \u00e0 l'utilisation de  l'espace  a\u00e9rien  par  les\na\u00e9ronefs  qui  circulent  sans  personne  \u00e0 bord,  notamment  l'article 9 ;\nVU  la demande  d'autorisation  de  prises  de  vues  a\u00e9riennes  avec  un  a\u00e9ronef  t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9  en  vue  directe,  de  nuit  en  zone  peupl\u00e9e  \u00e0 Nice  par  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab DRONE\n06  \u00bb dont  le repr\u00e9sentant  est  Monsieur  Sabri Ben Hassen;\nVU  l'avis favorable  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  C\u00f4te  d'Azur,  direction  de  la s\u00e9curit\u00e9  de  l'a\ncivile du  sud-est  re\u00e7u  en  date  du  12juillet  2022  ;\nation\nVU  l'avis favorable  du  sous-directeur  r\u00e9gional  de  la circulation  a\u00e9rienne  militaire\nSud  en  date  du  11 juillet 2022  ;\nSUR  proposition  du  sous-Pr\u00e9fet,  Directeur  de  cabinet  du  Pr\u00e9fet  des\nAlpes-Maritimes  ;\n\nARRETE\nARTICLE  1\"  : La  soci\u00e9t\u00e9  \u00abDRONE  06\u00bb  dont  le repr\u00e9sentant  est  Monsieur  Sabri  Ben\nHassen  est  autoris\u00e9e  \u00e0 effectuer  des  op\u00e9rations  de  prises  de  vues  a\u00e9riennes  avec\nun  a\u00e9ronef  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9  en  vue  directe,  de  nuit  en  zone  peupl\u00e9e,  dans  le cadre  de  la\njourn\u00e9e  de  comm\u00e9moration  en  hommage  aux  victimes  de  l'attentat  du  14  juillet\n2016  du  12  au  15 juillet 2022  dans  les conditions  suivantes,  et sous  r\u00e9serve  du\nrespect  des  conditions  techniques  et op\u00e9rationnelles  jointes  en  annexe  :\n- lieu  de  l'op\u00e9ration  :  Nice  (Jardin  Albert  1\u00b0  et  promenade  des  Anglais,  voir  plan  en\nannexe) ;\nactivit\u00e9s  : Prises de  vues  a\u00e9riennes  de  nuit ;\n- date  : Du  mardi  12  juillet 2022  \u00e0 21h40  au  vendredi'15  juillet 2022  \u00e0 06h30  (heure\nlocale) ;\n= types  d'a\u00e9ronefs  : UAS-FR-273449 ;\n- d\u00e9claration  d'activit\u00e9 : ED1352.\nLes  a\u00e9ronefs  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  exigences  op\u00e9rationnelles\net  de  navigabilit\u00e9  d\u00e9crites  dans  l'article 9 de  l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9,  et selon  les conditions\nci-dessous:\nhauteur  de  vol  maxi  : selon  contrainte  impos\u00e9e  par  le SNA-SE ;\n+ distance  maximale  du  t\u00e9l\u00e9-pilote  : 100  m\u00e8tres ;\n+ vitesse  maximale  d'\u00e9volution : d\u00e9placements  verticaux  uniquement ;\n+ \u00e0 tout  instant  du  vol, une  distance  horizontale  minimale  de  30  m  entre\nVa\u00e9ronef et les personnes  non  li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 doit  \u00eatre  respect\u00e9e ;\n+_ l'a\u00e9ronef  est  \u00e9quip\u00e9  d'un  dispositif de  signalisation  de  type  LEDS  de\ncouleurs  rouge  et  verte  ;\n+ Ia zone  survol\u00e9e  est  rendue  inaccessible  aux  tiers afin d'assurer  leur\nprotection  (voir plan  en  rubrique  3 de  l'annexe).\n\nL'exploitant doit obtenir  des  informations  m\u00e9t\u00e9orologiques  d\u00e9taill\u00e9es et\npertinentes  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation des  vols en  toute  s\u00e9curit\u00e9 (vitesse\nmoyenne  du  vent,  rafales, pr\u00e9cipitations,  etc.). En  fonction  de  ces  \u00e9l\u00e9ments  et\ndes  limitations  pr\u00e9existantes,  l'exploitant  devra  d\u00e9finir et  appliquer des  marges\nde  s\u00e9curit\u00e9  additionnelles.  La  prise en  compte  de  ces  marges  pourra  conduire\nl'exploitant, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  \u00e0 adapter  ou  \u00e0 annuler  les op\u00e9rations  pr\u00e9vues.\nARTICLE 2:  Le  sous-Pr\u00e9fet,  Directeur  de  cabinet  du  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  le\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial C\u00f4te  d'Azur,  direction  de  l'aviation civile du  sud-est  et  le sous-\ndirecteur  r\u00e9gional  de  la circulation  a\u00e9rienne  militaire  Sud  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce  qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 dont  copie  sera adress\u00e9e  aux\npersonnes  mentionn\u00e9es  ci-dessous.\nue Pr  net\na  al  an\n777\" Beno\u00eet HUBER\nDirecteur  r\u00e9gional  des  douanes,\nDirectrice  d\u00e9partementale  de  la s\u00e9curit\u00e9  publique,\nColonel,  commandant  le groupement  de  gendarmerie  des  Alpes-Maritimes,\nChef  d'escadron,  commandant  la compagnie  de  gendarmerie  des  transports\na\u00e9riens  de  Nice,\n+ Directeur  d\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et de  secours,\n+ Maire  de  Nice,\n+ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  \u00abDRONE  06\u00bb.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9  devant  le tribunal administratif  de  Nice  (18\navenue  des  Fleurs  06000  Nice  ou  via le site wwwtelerecours.fnpar  toute  personne\nayant  int\u00e9r\u00eat  \u00e0  agir  estimant  qu'il lui fait grief, dans  la dur\u00e9e  du  d\u00e9lai  du  recours\ncontentieux  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa notification  ou  de  son  affichage,  en\napplication  de  l'article R.4214  du  code  de  justice  administrative.\n\nANNEXE\nAVIS  TECHNIQUE\nArt  3122020  \u00abEspace\u00bb  re\nCONDITIONS  GENERALES  SSS\nOBJET Mise en \u0153uvre dun a\u00e9ranef ll\u00e9plot\u00e9 pendant a nuit a\u00e9ronautique\nEXPLOITANT eer isse\nACTIVITE  PARTICULIERE  | Prise de  vue\nAERONEFS. 'Type : MAVIC 3 CINE (mutvoor- non capi Masse : 0,705 Ka)\nIN\" Enregistrement: UAS-FR-273440\neux 'Nice ~ Jardin  Abert  ter / Promenade des  Anglais\nZONE  D'EVOLUTION |\n| Voir Annexe  rubrique n\u00b03\nPROCEDURES  ET\nMAP  : 37786  DELCAZ  Edition -  amendement  13  du  01/03/2020\nDOCUMENTATIONS\nTELEPILOTES | inserts dans le MAP -dessus et form\u00e9s pour l'activit\u00e9 parouli\u00e9e concern\u00e9e avec\nle type  da\u00e9ronef pr\u00e9cit\u00e9 pour  des  vols  pendant  la nul  a\u00e9ronautique\n= Aurte  6s  031122020  rela  \u00e0 la inion  des  sc\u00e9na\u00f1os  standard  natonaux  et fant  ts\nConditions  applcables  aux  missions  datronals  ci  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  exclues  du\nchamp  Gappleaon du r\u00e9lement  (UE) 20181120\nDISPOSITIONS Peu wePEGLENENTARES = Arts 0/12/2020 relat \u00e0 Fusionde l'espace oanpar es a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage\nabo\nAn\u00e8t\u00e9  du  18082018  relat  aux  exgences  applcabes  aux  tl\u00e9pltes  qui uilsent  des\n'eronas  cis  erulnt  sans persone  \u00e0 Bord \u00e0 ds  fins autres quel  sr\nRespect  des  contraintes  impos\u00e9es  par le gestionnaire  de  l'espace  a\u00e9rien  concern\u00e9\n(SNAISE) - voir fiche de mission D:22-1064\n214\n\nANNEXE\nAVIS  TECHNIQUE\nAt  du  0312200  \u00ab apace  de\nVos  en  vue  pendant  la nuit a\u00e9ronautique  dans  es  conditions  du  sc\u00e9nario  $3  \u00e0 une  distance  horizontale  maximale\ndu  t\u00e9l\u00e9plote  de  100  m\nHauteur  maximale  au-dessus  du sol:  selon  contrainte  impos\u00e9e  parle  SNA-SE\nLe  survol  de  toute  personne iterdit,\nL'a\u00e9ronel  est \u00e9quip\u00e9  d'un  cisposif  de  sipnalsaion  de  type  Leds  afin de  connaire  \u00e0 lout moment  la postion  de\nFateonet\nLa  zone  survo\u00e9e  est rendue  inaccessible  et survell\u00e9e  par du  personnel  de  l'explo\u00efant ain  d'assurer  la protection\ndes  tiers\nZone  d'exclusion  : A tout instant du  vol, une  distance horizontale minimale de  30  m  entre l'a\u00e9ronef et les\npersonnes  non  les  \u00e0 Tactivt\u00e9  doi  \u00eatre respect\u00e9e. Le  postionnement  des  zones  de  Iraval est  \u00e0 r\u00e9edapter  si\nn\u00e9cessaire.\nL'expoltant  s'assure qu'\u00e0  tout moment  du  vol aucun  ters  ne  p\u00e9n\u00e8tre  dans  les zones  minimales  d'exclusion  d\u00e9finie\ndessus.  L'exploitant prend  toute disposition qui  juge  n\u00e9cessaire,  au  moyen  d'am\u00e9nagements  au  sol ou  \u00e0 laide\nde  personnels,  pour  \u00e9loigner  les ters  de  la zone  d'op\u00e9ration  afin de  limiter les risques  en  cas  de  crash  ou\nd'aterissage  durgence.\nLes  personnes  impliqu\u00e9es  dans  le plotage de  la\u00e9ronef  ou  op\u00e9ration  de  sa  charge  ul,  les personnes  isol\u00e9es par\nun disposi de s\u00e9curit\u00e9 ou une structure eur assurant une protection sufsante (\u00e0 \u00e9valuer par l'exploitant sous sa |\nresponsabilt\u00e9) et les personnes  directement en  lien avec  Tactvi\u00e9  particuli\u00e8re ayant sign\u00e9 une  attestation sipulant\nelles  ont \u00e9t  iform\u00e9es  sur les mesures CUurgence d\u00e9finies par lexplotant en cas d'incident en vol de l'a\u00e9ronef,\nPeuvent se trouver dans la zone d'exclusion d\u00e9finie cidessus. |\nLast  dt  tenir  es  mans  mt\u00e9orompque  dese  prions  n\u00e9cssaes  \u00e0 Lana  ds\nvob  en  ut  ster  eso  mayne  du  vr  le,  r\u00e9platons  ec)  En  focn  de  xb  ome  tds\nilot plete, Teptrater Sova etc  apie es ares do ter ddtomeles Lape en |\nCompl  ees  are  era  conve  pal  om  Ser  ner  0  ner  opens  D  |\nPr\u00e9alablement  \u00e0 l'op\u00e9ration,  l'exploitant  doit  proc\u00e9der  \u00e0 une  reconnaissance  du  site pour  s'assurer  de\nad\u00e9quation  de  ce  dernier \u00e0 l'op\u00e9ration envisag\u00e9e  et aux  conditions  techniques  et op\u00e9rationnelles  du\nPr\u00e9sent  avis  technique.\n\n'Chacune  des  10 zones  de  d\u00e9collage  est ind\u00e9pendante  done  'arone ne peut  pas  se  d\u00e9placerlal\u00e9alemer\n\nEM  Direction des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9\nPR\u00c9FET Bureau des finances des collectivit\u00e9s localesDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 1 2 JUIL. 2022\nARR\u00caT\u00c9Portant fixation du montant de la part d\u00e9partementale delaccise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 allou\u00e9 au d\u00e9partement des Alpes-Maritimes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'article 54 de la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-129 du 4 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la part communale et \u00e0 la partd\u00e9partementale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT l'article D. 3333-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales quipr\u00e9voit que le montant de la part d\u00e9partementale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 estnotifi\u00e9 aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments decalcul \u00e9tablis par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Au titre de l'ann\u00e9e 2022, le montant de la part d\u00e9partementale del'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 allou\u00e9 \u00e0 votre d\u00e9partement est de 11 029 189 \u20ac.\nArticle2: La formule de calcul de la part d\u00e9partementale allou\u00e9e au titre del'ann\u00e9e 2022 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 54 de la loin\u00b02020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante:\nMontant de __ Montant de Majoration Variation deVaccise 2022 _ Vaccise 202 automatique (1,5%) l'IPC\nLe montant de I'accisezo2 est de 10 844 507 \u20ac.\nLa variation de l'IPC s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 0,2 %.\nCADAM06286 NICE Cedex 3\n\nArticle 3:\nArticle 4:\nCADAM06286 NICE Cedex 3\nEn application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication decet arr\u00eat\u00e9, devant le tribunal administratif de Nice, soit par voie postale(18, avenue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), soit par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre\nexerc\u00e9 aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture, qui interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux jusqu'\u00e0 intervention de leur r\u00e9ponse.\nEn outre, en application de l'article L.231-4 du code des relations entre lepublic et l'administration, \u00ab le silence gard\u00e9 par l'administration pendantdeux mois vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes et dont copie sera adress\u00e9e aux collectivit\u00e9sb\u00e9n\u00e9ficiaires.\nPour le pr\u00e9fet,: dakabinetr\u00e9fet, directeur da caLe sous-P' CAB 4576\n\n                      Recueil special 158.2022 13/07/2022                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2022.629 Nice cadastre KR 36..................................2\nD.D.I...........................................................................9\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................9\n          Enfance Adolescence Famille...........................................9\n               AP 2022.620 Attrib. medaille enfance famille prom.2022...........9\n          Logement Hebergement..................................................11\n               AP 2022.619 Centre A. Lacassagne renouv.agremt...................11\n          Pole Travail..........................................................14\n               AP 2022.630 Nom. Conseillers salarie ds AM modif.................14\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................24\n     Direction des Securites....................................................24\n          Securite publique.....................................................24\n               AP 2022.614 perimetre protection 14 juillet 2022.................24\n          s\u00fbrete aerienne.......................................................28\n               AP 2022.616 Derog. vol nuit aeronef tele.pilote Drone 06.........28\n     Direction Elections et Legalite............................................34\n          Finance publique......................................................34\n               Mt part depart.accise electricite allouee departement............34\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2022.614 perimetre protection 14 juillet 2022.................24\n               AP 2022.616 Derog. vol nuit aeronef tele.pilote Drone 06.........28\n               AP 2022.619 Centre A. Lacassagne renouv.agremt...................11\n               AP 2022.620 Attrib. medaille enfance famille prom.2022...........9\n               AP 2022.629 Nice cadastre KR 36..................................2\n               AP 2022.630 Nom. Conseillers salarie ds AM modif.................14\n               Mt part depart.accise electricite allouee departement............34\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................9\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................34\n     Direction des Securites....................................................24\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................9\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................24","date":"2022-07-13","first_seen_on":"2026-08-27T15:56:14+00:00","id":"0e0fb11505f95405bc42c188780c412742b5012935c761232d3985e575711fb6","name":"Recueil sp\u00e9cial 158.2022","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/43684/322513/file/Recueil%20special%20158.2022.pdf"}