{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2024-08-016\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS\n2B-2024-08-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Portant convocation du coll\u00e8ge\n\u00e9lectoral charg\u00e9 de proc\u00e9der au renouvellement partiel des juges du\nTribunal de commerce de Bastia, scrutin des 10 et 23 octobre 2024 (3\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nELECTIONS\n2B-2024-08-20-00007\nArr\u00eat\u00e9 Portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral\ncharg\u00e9 de proc\u00e9der au renouvellement partiel\ndes juges du Tribunal de commerce de Bastia,\nscrutin des 10 et 23 octobre 2024\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-08-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral charg\u00e9 de\nproc\u00e9der au renouvellement partiel des juges du Tribunal de commerce de Bastia, scrutin des 10 et 23 octobre 2024 - 2B-2024-08-016 -\n26/08/20243\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2024- \nPortant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral charg\u00e9 de proc\u00e9der au renouvellement partiel des juges du\nTribunal de commerce de Bastia, scrutin des 10  et 23 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nVu le Code de commerce, notamment ses articles L.723-1 et suivants, R. 723-1 et suivants  ;\nVu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L.49, L.50, L.58 \u00e0 L.67, L.86 \u00e0 L.117, R.49, R54, R.59, R.62,\nR.63 et R.68 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mai 2011 NOR JUSB1114366A relatif aux bulletins de vote pour l'\u00e9lection\ndes juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance\ndans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de com -\nmerce ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, Monsieur\nMichel PROSIC ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2B-2024-02-23-00001 en date du 23 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa -\nture \u00e0 Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute -Corse ;\nVu la liste \u00e9lectorale constituant le coll\u00e8ge \u00e9lectoral charg\u00e9 de proc\u00e9der au renouvellement partiel des\nmembres du Tribunal de Commerce de Bastia  ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\nARR\u00caTE\nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr\nSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\n1 de 3\nDirection des collectivit\u00e9s territoriales\net des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-08-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral charg\u00e9 de\nproc\u00e9der au renouvellement partiel des juges du Tribunal de commerce de Bastia, scrutin des 10 et 23 octobre 2024 - 2B-2024-08-016 -\n26/08/20244\nArticle 1 :\nLe vote a lieu exclusivement par correspondance. Le mat\u00e9riel de vote sera transmis aux \u00e9lecteurs par\nl'administration pr\u00e9fectorale.\nLes enveloppes d'acheminement des votes sont \u00e0 adresser, sous pli ferm\u00e9, \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Haute-\nCorse - Bureau des \u00e9lections. Elles doivent parvenir au plus tard  : \n- mercredi 9 octobre 2024 \u00e0 18  heures \u2013 pour le premier tour de scrutin, \n- mardi 22 octobre 2024 \u00e0 18  heures \u2013 pour le second tour \u00e9ventuel.\nArticle 2 :\nLa commission \u00e9lectorale sera charg\u00e9e de proc\u00e9der au recensement, au d\u00e9pouillement des votes et \u00e0\nla proclamation des r\u00e9sultats. Elle comprendra  : un magistrat de l'ordre judiciaire, Pr\u00e9sident, un juge\ndu tribunal judiciaire, tous deux d\u00e9sign\u00e9s par le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d' Appel de Bastia et un\nfonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet.\nLes fonctions de secr\u00e9taire de la commission \u00e9lectorale seront assur\u00e9es par le greffier du Tribunal de\nCommerce.\nArticle 3 :\nLe d\u00e9pouillement des votes sera effectu\u00e9 par la commission vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 en s\u00e9ance publique, le\njeudi 10 octobre 2024 \u00e0 14h00 et en cas de second tour le mercredi 23 octobre 2024 \u00e0 14h00,  au Tri-\nbunal de Commerce de Bastia, 10 Bd Auguste GAUDIN \u2013 20200 \u2013 BASTIA.\nArticle 4 :\nLes conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 et d'in\u00e9ligibilit\u00e9 sont d\u00e9finies \u00e0 l'article L.723-4 du Code de commerce.\nArticle 5 :\nLes candidatures aux fonctions de juge devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse - Bu -\nreau des \u00e9lections situ\u00e9 r\u00e9sidence Forum du Fango \u2013 Bat B \u2013 1 avenue Jean ZUCCARELLI \u2013 20200 \u2013\nBASTIA ; \nelles seront re\u00e7ues du mardi 17 septembre 2024 au vendredi 20 septembre 2024, tous les jours de\n9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 16 heures, et le vendredi 20 septembre jusqu'\u00e0 18  heures.\nDans la mesure du possible, il est demand\u00e9 aux candidats d'annoncer leur venue afin de faciliter leurs\nd\u00e9marches  en  prenant  rendez-vous  soit  par  courrier  \u00e9lectronique  ( pref-elections@haute-\ncorse.gouv.fr) ou encore par t\u00e9l\u00e9phone au 04 95 34 50 75.\nLes d\u00e9clarations devront \u00eatre faites par \u00e9crit et sign\u00e9es par les candidats. Elles pourront \u00eatre indivi -\nduelles ou collectives et pr\u00e9sent\u00e9es soit par les candidats eux-m\u00eames, soit par un mandataire muni\nd'une procuration \u00e9crite.\nChaque candidat accompagnera sa d\u00e9claration de candidature de la copie d'un titre d'identit\u00e9 et d'une\nd\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l'article L.723-4 du\nCode de commerce, qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in -\n\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2,  L.723-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 du Code\nde commerce, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article\nL.724-4 du Code de commerce et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.\nLes candidatures enregistr\u00e9es seront affich\u00e9es \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le lundi 23 septembre\n2024 et port\u00e9es \u00e0 la connaissance du Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d' Appel de Bastia.\n2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-08-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral charg\u00e9 de\nproc\u00e9der au renouvellement partiel des juges du Tribunal de commerce de Bastia, scrutin des 10 et 23 octobre 2024 - 2B-2024-08-016 -\n26/08/20245\nArticle 6 : \nAux termes de l'article R.723-11 du Code de commerce, les candidats souhaitant imprimer des bulle -\ntins de vote doivent les soumettre \u00e0 la commission charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de \nproclamer les r\u00e9sultats afin de v\u00e9rifier leur conformit\u00e9 aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2011 sus -\nvis\u00e9. Ces bulletins peuvent ensuite \u00eatre adress\u00e9s aux \u00e9lecteurs par les candidats ou, pour le premier \ntour de scrutin uniquement, les candidats qui le souhaitent peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'envoi pr\u00e9vu \u00e0 l'ar -\nticle R.723-10 du Code de commerce en remettant leurs bulletins \u00e0 la pr\u00e9fecture, au plus tard le ven -\ndredi 20 septembre 2024, en nombre au moins \u00e9gal \u00e0 celui des \u00e9lecteurs inscrits.\nArticle 7 :\nLe secr\u00e9taire de la commission portera sur la liste d'\u00e9margement en face du nom de chaque \u00e9lecteur\nla mention \u00ab vote par correspondance  \u00bb. Le Pr\u00e9sident de la commission devra ouvrir chaque pli et pla -\ncer dans l'urne le bulletin de vote. Apr\u00e8s le d\u00e9pouillement, les r\u00e9sultats seront proclam\u00e9s publique -\nment par le Pr\u00e9sident de la commission \u00e9lectorale. Seront d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus au premier tour, les candidats\nayant obtenu un nombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s et au\nquart des \u00e9lecteurs inscrits.\nSi aucun candidat n'est \u00e9lu ou s'il reste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, le Pr\u00e9sident d\u00e9clarera qu'il y a lieu de\nproc\u00e9der \u00e0 un second tour. L'\u00e9lection sera acquise au deuxi\u00e8me tour \u00e0 la majorit\u00e9 relative quel que soit\nle nombre de suffrages. Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de voix au second tour, le\nplus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.\nLa liste des candidats \u00e9lus, \u00e9tablie dans l'ordre d\u00e9croissant du nombre de voix obtenu par chacun\nd'entre eux, sera imm\u00e9diatement affich\u00e9e au greffe du Tribunal de Commerce.\nLe proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales rev\u00eatu de la signature de tous les membres de la commis -\nsion \u00e9lectorale sera dress\u00e9 en trois exemplaires. \nUn exemplaire sera envoy\u00e9 au Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d' Appel de Bastia, un autre remis au Pr\u00e9 -\nfet, le troisi\u00e8me sera conserv\u00e9 au greffe du Tribunal de Commerce.\nArticle 8 :\nEn  application  des  dispositions  combin\u00e9es  des  articles  R.421-1  \u00e0  R.421-5  du  Code  de  justice\nadministrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Bastia (Villa Montepiano \u2013 20407 Bastia Cedex \u2013 T\u00e9l  : 04.95.32.88.66 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie  :\n04.95.32.38.55 \u2013 Courriel  :  greffe.ta.bastia@juradm.fr  \u2013 T\u00e9l\u00e9recours :  https://citoyens.telerecours.fr )\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nDurant ce d\u00e9lai, un recours gracieux et /ou hi\u00e9rarchique est \u00e9galement ouvert, lequel aura pour effet\nd'interrompre et de proroger le d\u00e9lai du recours contentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 9 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et le Pr\u00e9sident de la commission \u00e9lectorale,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chaque\n\u00e9lecteur, affich\u00e9 au Tribunal de Commerce de Bastia, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et dont c opie sera adress\u00e9e au Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d' Appel de Bastia.\nFait \u00e0 Bastia, le 20 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nORIGINAL SIGNE PAR\nArnaud MILLEMANN\n3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-08-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral charg\u00e9 de\nproc\u00e9der au renouvellement partiel des juges du Tribunal de commerce de Bastia, scrutin des 10 et 23 octobre 2024 - 2B-2024-08-016 -\n26/08/20246","date":"2024-08-26","first_seen_on":"2024-08-26T10:06:42+00:00","id":"0e1be0412b3c609e1af207782e66a2d8dc0fb26c52949436902bb4b8ee6eab91","name":"RAA n\u00b016 du 26 ao\u00fbt 2024 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-08-26T08:38:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/10766/87560/file/RAA%20n%C2%B016%20du%2026%20ao%C3%BBt%202024%20Sp%C3%A9cial.pdf"}