{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"EnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nN\u00b0113 \u2013 2024\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2024\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-Rhin.gouv.fr/publications/recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2024-319-01 du 14 novembre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de la commune de Volgelsheim 4\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2024-326-01 du 21 novembre 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 du march\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 Mulhouse 8\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2024-324-01 du 19 novembre 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique\n\u00e0 Neuf-Brisach \u00e0 l'occasion de l'organisation du march\u00e9 de No\u00ebl 14\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (SCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Augustin Cellard, secrt\u00e9aire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, charg\u00e9 d'assurer l'int\u00e9rim du sous-pr\u00e9fet de Mulhouse\n\u00e0 compter du 25 novembre 2024 17\nArr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2024 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ndans le cadre d'une \u00e9tude hydromorphologique et hydraulique des bassins versants des cours\nd'eau du Traubach, du Soultzbach, du Spechbach et de la Largue en amont 27\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DICL)\nArr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2024 autorisant la circulation d'un petit train routier touristique de la\nSoci\u00e9t\u00e9 Alsacienne d'Animation Touristique (SAAT) sur le territoire de la ville de Colmar le\nmercredi 11 d\u00e9cembre 2024 apr\u00e8s la fermeture des march\u00e9s de No\u00ebl avec les r\u00e9sidents du\nCDRS 33\nArr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2024 portant renouvellement du classement, en cat\u00e9gorie I, de\nl'office de tourisme du Pays de Ribeauvill\u00e9 et de Riquewihr 36\nArr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2024 portant habilitation pour r\u00e9aliser des analyses d'impact dans les\ndossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 39\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,\nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nDU HAUT-RHIN\nArr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 portant reconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative\nouvri\u00e8re de production \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 NC2A \u00e0 68 Wittelsheim 42\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau :\n- Commune de Sainte-Marie-aux-Mines - D\u00e9placement d'un exutoire des eaux pluviales 44\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE\nL'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT DU GRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 portant autorisation au syndicat mixte Rivi\u00e8res de Haute Alsace\nde proc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat d'un ouvrage \u00e0 vanne sur le cours d'eau Aubragen au sein de\nla r\u00e9serve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne 47\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S \nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2024- 319-01 du 14/11/2024\nautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de\nla commune de Volgelsheim.\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-15 ;\nVu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux\nlibert\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 modifi\u00e9 portant application de l'article L.241-2 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relative aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des\ncam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de\nMonsieur Thierry QUEFF\u00c9LEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt\n2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 juin 2022, publi\u00e9 au JO du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur\nMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9\ndans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\n1\nVu la demande en date du 21 octobre 2024 adress\u00e9e par le maire de la commune\nVolgelsheim, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa\ncommune ;\nVu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 3 avril 2024. \nConsid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune Volgelsheim est\ncompl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R.241-8 \u00e0 R.241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de Volgelsheim au moyen de 2 cam\u00e9ras individuelles est\nd\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 ans.\nArticle 2 : Les diff\u00e9rents policiers municipaux habilit\u00e9s sont :\n- Monsieur Jean-Philippe STAUB Brigadier chef principal de la police municipale de la\ncommune de Volgelsheim, habilit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\np\u00e9riode de 3 ans renouvelables \u00e0 mettre en \u0153uvre le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant des cam\u00e9ras individuelles sur la commune de Volgelsheim ;\n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric WAHL Brigadier chef principal de la police municipale de la commune\nde Volgelsheim, habilit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une p\u00e9riode de\n3 ans renouvelables \u00e0 mettre en \u0153uvre le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nprovenant des cam\u00e9ras individuelles sur la commune de Volgelsheim ;\nArticle 3 : Ces traitements ont pour finalit\u00e9s :\n- la pr\u00e9vention des incidents\n- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;\n- les enregistrements provenant des cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins de\nformation et de p\u00e9dagogie.\nSont enregistr\u00e9s dans les traitements les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations\nsuivantes :\n- les images et les sons capt\u00e9s par les cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9es par les agents de police\nmunicipale dans les circonstances et pour les finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;\n- l'identification des agents porteurs des cam\u00e9ras lors de l'enregistrement des donn\u00e9es ;\n- le lieu o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es les donn\u00e9es.\n2\nArticle 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d'en conna\u00eetre,\nont seul acc\u00e8s aux donn\u00e9es et informations :\n- Monsieur Jean Philippe STAUB Brigadier chef principal de la police municipale d\u00e9sign\u00e9 et\nhabilit\u00e9 par le maire. Il sera habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'extraction des donn\u00e9es et informations\npour les besoins exclusifs d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans\nle cadre d'une action de formation ou de p\u00e9dagogie des agents ;\n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric WAHL Brigadier chef principal de la police municipale d\u00e9sign\u00e9 et habilit\u00e9\npar le maire. Il sera habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'extraction des donn\u00e9es et informations pour les\nbesoins exclusifs d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre\nd'une action de formation ou de p\u00e9dagogie des agents ;\nArticle 5 : Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es peuvent \u00eatre transmises en temps r\u00e9el au poste\nde commandement et aux personnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de\nl'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e lorsqu'il existe un\nrisque imm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.\nDans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention, l'agent auquel la cam\u00e9ra est\nfournie peut avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements auxquels il proc\u00e8de afin de\nfaciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la pr\u00e9vention d'atteintes imminentes \u00e0 l'ordre\npublic, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors des comptes rendus\nd'interventions.\nLe support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les\ncam\u00e9ras individuelles et son logiciel seront stock\u00e9s dans le coffre fort s\u00e9curis\u00e9 situ\u00e9 dans les\nlocaux du poste de police municipale, 16 rue de la paix \u00e0 Volgelsheim. Ces enregistrements\nseront transf\u00e9r\u00e9s d\u00e8s le retour des agents au service.\nLes enregistrements peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 l'issue de l'intervention et apr\u00e8s leur transfert\nsur le support informatique s\u00e9curis\u00e9.\nLes cam\u00e9ras et le support informatique sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs techniques s\u00e9curis\u00e9s\npermettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi que la tra\u00e7abilit\u00e9 des\nconsultations et transferts lors des op\u00e9rations.\nArticle 6 : Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de la police municipale de\nVolgelsheim en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 7 : les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois. A l'issue de ce\nd\u00e9lai, ces donn\u00e9es sont effac\u00e9es automatiquement des traitements. Lorsque les donn\u00e9es\nont dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'une proc\u00e9dure\njudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0\nchacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge.\nLes donn\u00e9es utilis\u00e9es \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques et de formations sont anonymis\u00e9es.\nLorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concern\u00e9 et aux\npersonnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention et consult\u00e9es, ces\ndonn\u00e9es ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct.\n3\nArticle 8 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Volgelsheim\nadresse \u00e0 la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s, un engagement de\nconformit\u00e9 aux dispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par les circonstances locales de mise en \u0153uvre du traitement\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel adress\u00e9es \u00e0 la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s.\nArticle 9 : Le maire de la commune de Volgelsheim adresse annuellement un rapport sur\nl'emploi des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet du Haut-Rhin.\nCe rapport fait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, du\nnombre de proc\u00e9dures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles\nil a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consultation et l'extraction de donn\u00e9es provenant des cam\u00e9ras\nindividuelles et comprend une \u00e9valuation sur l'impact de l'emploi des cam\u00e9ras individuelles\ndans les rapports de l'agent de la police municipale avec la population.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 11 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles ou sur la\ncommune d'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle\ndemande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 12 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin et le maire de Volgelsheim sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c1 Colmar, le 14/11/2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit par recours gracieux\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, soit par recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg.\n4\n\nCONSID\u00c9RANT que la ville de Mulhouse organise en son centre-ville chaque ann\u00e9e depuis1990, un march\u00e9 de No\u00ebl aux mois de novembre et d\u00e9cembre, comprenant plus de 80exposants, qui attirent pr\u00e8s d'un million de visiteurs et touristes provenant de toute laFrance et de nombreux pays \u00e9trangers ; que l'\u00e9dition 2024 rev\u00eat un caract\u00e8reparticulier, avec la c\u00e9l\u00e9bration des 800 ans de la ville de Mulhouse ; que l'expositionm\u00e9diatique de la manifestation et le symbole, en particulier religieux, qu'ellerepr\u00e9sente, l'exposent \u00e0 un risque d'actes de terrorisme, ainsi que I'a montr\u00e9 l'attentatdu 11 d\u00e9cembre 2018 lors des march\u00e9s de No\u00ebl de Strasbourg ;CONSID\u00c9RANT que le centre-ville de Mulhouse et les abords de la gare sont concern\u00e9s parces risques au regard de l''affluence attendue ; qu'il en r\u00e9sulte qu'un arr\u00e9t\u00e9 dep\u00e9rim\u00e8tre de protection doit \u00eatre instaur\u00e9 pour s\u00e9curiser cet \u00e9v\u00e8nement, pr\u00e9vu de sed\u00e9rouler du vendredi 22 novembre au vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 inclus ;CONSID\u00c9RANT que la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection ne peut exc\u00e9der un mois en application de l'article L.226-1 du codepr\u00e9cit\u00e9 ; qu'un premier arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9rim\u00e8tre de protection doit \u00eatre pris pour lap\u00e9riode du vendredi 22 novembre au samedi 21 d\u00e9cembre 2024 inclus \u00e0 minuit ;qu'un nouvel arr\u00e9t\u00e9 portant prolongation de ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera prispour couvrir la p\u00e9riode du dimanche 22 d\u00e9cembre au vendredi 27 d\u00e9cembre 2024inclus \u00e0 minuit, afin de s\u00e9curiser le march\u00e9 de No\u00ebl de Mulhouse jusqu'\u00e0 sa date defermeture ;ConsiperanT le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par la maire deMulhouse pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du march\u00e9 de No\u00ebl ; qu'il y a lieu de prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles prises par la maire de Mulhouse ;CONSID\u00c9RANT, d\u00e8s lors, la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente d'assurer, dansces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es au niveau \u00e9lev\u00e9 et persistant de la menace terroriste \u00e0 l'occasion dumarch\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 Mulhouse ;CONSID\u00c9RANT que l'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures decontr\u00f4le pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 et 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;ARR\u00caTE :\nArticle 1 : Du vendredi 22 novembre au samedi 21 d\u00e9cembre 2024 inclus \u00e0 minuit, ilest instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le centre-ville historique et aux abordsde la gare de la ville de Mulhouse.Article 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection du centre-ville historique est d\u00e9limit\u00e9 par lesvoies et places suivantes, conform\u00e9ment au plan en annexe | :- rue du Sauvage (entre les n\u00b062 et 22) ;\n- place de la Victoire (en totalit\u00e9) ;- rue des Mar\u00e9chaux (entre les n\u00b035 et 1) ;- rue des Bons Enfants (en totalit\u00e9) ;- rue des Tanneurs (en totalit\u00e9) ;- rue des Raisins (en totalit\u00e9) ;- rue des Fleurs (entre n\u00b0 13 et 20) ;- rue Alfred Engel (en totalit\u00e9) ;- place et rue Guillaume Tell (en totalit\u00e9) ;- passage de l'h\u00f4tel de ville (jusqu'au n\u00b02B) ;- place des cordiers (en totalit\u00e9) ;- place de la Concorde ;- rue de l'Arsenal ;- rue de la Bonbonni\u00e8re ;- passage des Augustins.Article 3 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection du centre-ville historique est accessible par lesvoies suivantes :- passage de l'H\u00f4tel de Ville ;- avenue Auguste Wicky ;- place Guillaume Tell ;- rue Henriette ;- rue des Boulangers ;- impasse du Cog ;- rue des Bouchers ;- rue du Werkhof ;-rue Lambert ;- rue de la Lanterne ;- rue Merci\u00e8re ;- passage de la Demi-Lune ;- rue de l'Arsenal ;- rue de la Bonbonni\u00e8re ;- passage des Augustins.Article 4: Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la gare est d\u00e9limit\u00e9,conform\u00e9ment au plan en annexe |, par les voies et sections suivantes :- l'avenue Cl\u00e9menceau (en totalit\u00e9) ;- l'avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny jusqu'a la rue des Bonnes Gens ;- la rue des Bonnes Gens (en totalit\u00e9) ;- le pont de Riedisheim jusqu'au boulevard Alfred Wallach ;- le boulevard Alfred Wallach entre le pont de Riedisheim et le pont d'Altkirch ;- le pont d'Altkirch jusqu'a la porte du Miroir ;- la porte du Miroir jusqu'a l'avenue Cl\u00e9menceau.Article 5 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection de la gare est accessible par les voies suivantes :- avenue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc (est et ouest) ;- quai d''Isly ;\n- rue du Rh\u00f4ne ;- rue des Magasins ;- rue Jules Ehrmann,- rue Sainte Catherine ;- avenue Auguste Wicky ;- rue Paul D\u00e9roul\u00e8de ;- rue Wilson ;- avenue du mar\u00e9chal Foch ;- rue Poincar\u00e9 ( nord et est).Article 6 : Compte tenu de la configuration des lieux du centre-ville et de la gare,l'acc\u00e8s \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection est possible en tous points par les pi\u00e9tons etv\u00e9hicules. Toutefois, l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules est interdit dans certaines rues inclusesdans ce p\u00e9rim\u00e8tre, dans les conditions pr\u00e9vues par les arr\u00e9t\u00e9s municipaux susvis\u00e9s.Article 7 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons peut faire l'objet depalpations de s\u00e9curit\u00e9, inspections visuelles et fouilles des bagages, contr\u00f4lesal\u00e9atoires et proportionnels :1. par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif deceux-ci, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 biset 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;2. par des agents priv\u00e9s exer\u00e7ant |'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continud'un officier de police judiciaire ;3. par les agents de police municipale autoris\u00e9s \u00e0 exercer cette mission par lemaire, sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire ;4. par les agents de la brigade verte (gardes champ\u00eatres) dans les limites de leurscomp\u00e9tences.Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnessouhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'yconformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatrereconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9saux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou sous la responsabilit\u00e9 decelui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code.Article 8: L'acc\u00e8s des v\u00e9hicules dans le p\u00e9rim\u00e9tre de protection peut \u00eatresubordonn\u00e9 \u00e0 la visite du v\u00e9hicule, avec le consentement du conducteur, par desofficiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale ou sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, par un agent de policejudiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code.En cas de refus, le v\u00e9hicule ne sera pas admis \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les p\u00e9rim\u00e8tres enquestion.\nArticle 9 : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, le port, le transport etl'utilisation d'artifices de divertissement, de p\u00e9tards, d'armes r\u00e9elles ou factices,quelle gu'en soit la cat\u00e9gorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal.Article 10 : L'organisateur informe quotidiennement le pr\u00e9fet, par un rapportcirconstanci\u00e9, des \u00e9v\u00e9nements ou difficult\u00e9s survenus ainsi que du nombre depersonnes contr\u00f4l\u00e9es. Il l'informe imm\u00e9diatement de tout incident.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mulhouse, le directeur de cabinet, lamaire de Mulhouse, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, lepr\u00e9sident du syndicat des brigades vertes et le directeur des services d\u00e9partementauxd''incendie et de secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Haut-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique adjoint pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Mulhouse.\nFait \u00e0 Colmar, le 21 novembre 2024Le pr\u00e9fetSIGN\u00c9Thierry QUEFF\u00c9LEC\nDELAIS ET VOIES DE RECOURSI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit :par recours gracieux aupr\u00e9s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :M. le Pr\u00e9fet du Haut-RhinCabinet du pr\u00e9fetBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure7, rue Bruat B.P 1048968020 COLMAR CEDEX -Votre recours doit \u00e9tre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00e9tre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un _recourscontentieux par \u00e9crit, contenant I'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX\n\uf0b7\n\uf0b7\neN, .\n\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors de cette manifestation dans cesecteur ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1* : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DM] \u00bb, sise 1 rue du Parc \u00e0 Oberhausbergen (67205), repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur David MUNOZ est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission de gardiennage et de surveillancesur la voie publique, du vendredi 5 d\u00e9cembre \u00e0 partir de 22h00 jusqu'au lundi 9 d\u00e9cembre2024 \u00e0 7h00, \u00e0 l'occasion du march\u00e9 de Noel de Neuf-Brisach.Sont \u00e0 inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile :- la place d'armes du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle / place de la Mairie ;- la rue Vauban ;- la rue du March\u00e9 ;- la rue de B\u00e2le ;- la rue du Soleil ;- la rue des D\u00e9port\u00e9s ;- la rue de l'H\u00f4tel de Ville ;- la rue de Colmar ;et leurs abords imm\u00e9diats.Article 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions dulivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00a0Colmar, le 19 novembre 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinetSIGN\u00c9Mohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante: M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 \u2014 68020 COLMAR Cedex.- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires\u00e0 sa r\u00e9vision doivent \u00eatre joints.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2 \u2014 Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et lesarguments juridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif \u2014 31 avenue de la paix \u2014- BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffedu tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue deI'administration, suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 parcelle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).\nAnnexe 1 :Liste des agents de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus d'intervenir sur la voie publique\u00e0 l'occasion du march\u00e9 de No\u00e9l organis\u00e9 sur la commune de NEUF-BRISACH\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPSMonsieur Fran\u00e7ois BEREKET CAR-067-2025-06-30-20200741845Monsieur _ |Christophe BISCHWILLER CAR-067-2026-12-14-20210033791Monsieur C\u00e9dric BISCHOFF CAR-067-2028-04-18-20230845560Monsieur Anthony CERVANTES CAR-067-2025-07-23-20200703817Monsieur Hamza EL AOUINA CAR-067-2029-08-09-20240944475Monsieur \u2014 |Jo\u00ebl ERTZ CAR-67-2028-01-12-20230297622Monsieur Micka\u00ebl HENRIQUE CAR-066-2028-05-31-20230845737Monsieur Tauarii MATITAI CAR-057-2029-02-15-20240904972Madame Samia MEGTAIT CAR-067-2027-01-20-20220787228Monsieur Giovanni TIANI CAR-067-2028-01-06-20230740942Monsieur Denis WINLING CAR-067-2029-060320240079117\n\u0152xPR\u00c9FETDU HAUT-RHINL\u00e9bert\u00e9\u00c9palit\u00e9Frarermiz\u00e9d\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES \nET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE \nL'APPUI TERRITORIAL \nArr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Augustin CELLARD,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\ncharg\u00e9 d'assurer l'int\u00e9rim du sous-pr\u00e9fet de Mulhouse\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la construction et de l'habitat ; \nVU le Code de la d\u00e9fense ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU le Code de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le Code du sport ;\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e\npar la loi organique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s de\ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination\nde M. Thierry QUEFFELEC , pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21\nao\u00fbt 2023 ;\n1\nVU le d\u00e9cret du 2 mars 2023, publi\u00e9 au J.O. du 3 mars 2023, portant nomination de\nM. Jean-Marie WENDLING , sous-pr\u00e9fet d'Altkirch, install\u00e9 dans ses fonctions le 3\navril 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023, publi\u00e9 au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de\nM. Jacky HAUTIER, sous-pr\u00e9fet de Thann-Guebwiller, install\u00e9 dans ses fonctions le\n12 juillet 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2024, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de\nM. Augustin CELLARD , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-\npr\u00e9fet de Colmar, install\u00e9 dans ses fonctions le 1er juillet 2024,\nVU la d\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 2020 nommant M. Gilles BERTHOLD, attach\u00e9\nd'administration hors classe de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de\nMulhouse \u00e0 compter du 4 janvier 2021 ;\nCONSIDERANT la vacance du poste de sous-pr\u00e9fet de Mulhouse \u00e0 compter du 25\nnovembre 2024 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : M. Augustin CELLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, est\ncharg\u00e9 d'assurer l'int\u00e9rim du sous-pr\u00e9fet de Mulhouse \u00e0 compter du 25 novembre\n2024.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Augustin CELLARD \u00e0 l'effet de signer dans les\nlimites de l'arrondissement de Mulhouse, sauf exceptions express\u00e9ment mentionn\u00e9es,\ntous actes, d\u00e9cisions et correspondances dans les mati\u00e8res suivantes :\nI. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES \n1.1 Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et contr\u00f4le budg\u00e9taire :\n\u2022 Accus\u00e9 de r\u00e9ception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n\u2022 Information des autorit\u00e9s locales de l'intention de ne pas d\u00e9f\u00e9rer au tribunal\nadministratif une d\u00e9lib\u00e9ration, un arr\u00eat\u00e9, un acte ou une convention transmis en\napplication des articles L.2131-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\n\u2022 Exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 : recours gracieux, \u00e0 l'exception de la saisine du\ntribunal administratif, pr\u00e9vue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales ;\n\u2022 Exercice du contr\u00f4le budg\u00e9taire : recours gracieux , \u00e0 l'exception de la saisine de\nla chambre r\u00e9gionale des comptes, des arr\u00eat\u00e9s de mandatement d'office ou de\nr\u00e8glement du budget.\n2\n1.2 Administration communale et intercommunale :\n\u2022 Institution de la commission locale pr\u00e9vue par l'article L.2544-6 du Code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales relatif aux sections de commune poss\u00e9dant un\npatrimoine s\u00e9par\u00e9 ;\n\u2022 Enqu\u00eate pr\u00e9alable aux projets de modification des limites territoriales des\ncommunes et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission\ncharg\u00e9e de donner un avis sur le projet de modifications de limites territoriales ;\n\u2022 Instruction des dossiers de cr\u00e9ation, extension de p\u00e9rim\u00e8tre, de comp\u00e9tence,\nmodifications statutaires, dissolution, touchant aux \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale et syndicats mixtes.\n1.3 Police municipale :\n\u2022 D\u00e9cision relative \u00e0 l'agr\u00e9ment des agents de police municipale (d\u00e9livrance, retrait\net suspension).\n1.4 Gestion du patrimoine communal :\n\u2022 Autorisation d'\u00e9rection de monuments comm\u00e9moratifs lorsque le promoteur est\nautre que la commune ;\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 de concession en for\u00eats communales ;\n\u2022 Cr\u00e9ation, agrandissement de cimeti\u00e8res dans les cas pr\u00e9vus aux articles L.2223-1\net R. 2223-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n\u2022 Contr\u00f4le des commissions syndicales de gestion de biens indivis constitu\u00e9es\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5815-2 et L.5816-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales.\n1.5 Offices publics de l'habitat :\n\u2022 Contr\u00f4le des actes pris par les organismes d'HLM (publics et priv\u00e9s ) en dehors :\n\u2013 des actes li\u00e9s au conseil d'administration : composition, renouvellement ;\n\u2013 des d\u00e9lib\u00e9rations relatives aux hausses annuelles de loyer, au suppl\u00e9ment de\nloyer de solidarit\u00e9, aux ali\u00e9nations de logements du patrimoine immobilier, aux\naccords sur changement d'usage.\nII. POLICE ADMINISTRATIVE\n2.1 S\u00e9curit\u00e9 publique :\n\u2022 Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution de jugements et autres\ntitres ex\u00e9cutoires pour l'arrondissement de Mulhouse et octroi du concours de la\nforce publique pour l'ex\u00e9cution des jugements ordonnant l'expulsion locative\ndans l'arrondissement d'Altkirch ;\n\u2022 Autorisation ou \u00e9mission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou\nd'un corps militaire.\n2.2 Commerce et d\u00e9bits de boissons :\n\u2022 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des personnes dont l'activit\u00e9 comporte la vente\nd'objets mobiliers usag\u00e9s ou acquis \u00e0 des personnes autres que celles qui les\nfabriquent ou en font le commerce ;\n\u2022 Autorisation d'exploiter des d\u00e9bits de boissons ;\n3\n\u2022 Autorisation de transfert de d\u00e9bits de boissons exclusivement dans le cas o\u00f9 la\ncommune d'origine et la commune d'accueil sont situ\u00e9es dans le m\u00eame\narrondissement ;\n\u2022 Autorisation de vente \u00e0 emporter des liqueurs et spiritueux ;\n\u2022 Autorisation d'exploiter des d\u00e9bits de boissons temporaires dans l'enceinte des\nexpositions ou des foires organis\u00e9es par l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s publiques ou les\nassociations reconnues comme \u00e9tablissements d'utilit\u00e9 publique pendant la\ndur\u00e9e des manifestations ;\n\u2022 D\u00e9cision de fermeture administrative de d\u00e9bits de boissons n'exc\u00e9dant pas un\nmois ;\n\u2022 D\u00e9cision de fermeture administrative n'exc\u00e9dant pas un mois des \u00e9tablissements\nfixes ou mobiles de vente \u00e0 emporter d'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur place,\ndestin\u00e9s \u00e0 une remise imm\u00e9diate au consommateur, dont l'activit\u00e9 cause un\ntrouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publics ;\n\u2022 D\u00e9cision de fermeture administrative n'exc\u00e9dant pas un mois d'\u00e9tablissements\ndiffusant de la musique, dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou la\ntranquillit\u00e9 publics.\n2.3 Chasse et p\u00eache : \n\u2022 Attestation pr\u00e9fectorale de d\u00e9livrance initiale d'un permis de chasser original \u00e0\njoindre \u00e0 une demande de duplicata adress\u00e9e \u00e0 l'Office national de la chasse et\nde la faune sauvage (arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2009 relatif aux modalit\u00e9s de\nremboursement du droit de timbre du permis de chasser et de d\u00e9livrance du\nduplicata) ;\n\u2022 Agr\u00e9ment des gardes particuliers ;\n\u2022 Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;\n\u2022 Visa des cartes des gardes particuliers.\n2.4 Armes :\n\u2022 Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention\nd'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'arme, de munitions ou d'\u00e9l\u00e9ments de munition ;\n\u2022 D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes de renouvellement d'autorisations de\nd\u00e9tention d'armes ;\n\u2022 Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention\nd'armes (1\u00b0, 3\u00b0, 6\u00b0 et 8\u00b0 de la cat\u00e9gorie B, a et b du 2\u00b0de la cat\u00e9gorie D, 3\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie C) et de munitions demand\u00e9e par les maires pour l'armement de leur\npolice municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;\n\u2022 Autorisation de port d'armes accord\u00e9e aux agents des polices municipales ;\n\u2022 Autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes accord\u00e9e aux entreprises de\nsurveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisation de port\nd'armes accord\u00e9e \u00e0 leur personnel ; \n\u2022 D\u00e9cision ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le\ncomportement ou l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne d\u00e9tentrice pr\u00e9sente un danger\ngrave pour elle-m\u00eame ou pour autrui ;\n4\n\u2022 D\u00e9cision ordonnant \u00e0 tout d\u00e9tenteur d'une arme soumise au r\u00e9gime de\nl'autorisation ou de la d\u00e9claration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre\npublic ou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes le justifient ;\n\u2022 Restitution ou saisie d\u00e9finitive des armes et munitions remises ou saisies\nprovisoirement ;\n\u2022 Information des associations sportives agr\u00e9\u00e9es des d\u00e9cisions de refus\nd'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations\nconcernant leurs membres ;\n\u2022 D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'armes de cat\u00e9gorie C ;\n\u2022 D\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'arme \u00e0 feu ;\n\u2022 Autorisation de vendre des armes \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de vente au\nd\u00e9ballage.\n2.5 Manifestations publiques :\n\u2022 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les manifestations sportives sur les voies publiques\nou ouvertes \u00e0 la circulation publique, ne comportant pas la participation de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et se d\u00e9roulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;\n\u2022 R\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de manifestations diverses.\n2.6 Fun\u00e9raire :\n\u2022 Autorisation d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re ;\n\u2022 Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire\nm\u00e9tropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales \u2013 convention de Berlin du 10 f\u00e9vrier 1937 \u2013 accord de Strasbourg du\n26 octobre 1973).\n\u2022 D\u00e9rogation aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation (articles R. 2213-33 et R. \n2213-35 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).\nIII. AFFAIRES PARTICULI\u00c8RES\n3.1 S\u00e9curit\u00e9 civile :\n\u2022 Cr\u00e9ation et r\u00e9organisation de corps de sapeurs-pompiers ;\n\u2022 Dissolution des corps de premi\u00e8re intervention, en cas d'accord du conseil\nmunicipal, \u00e0 l'exclusion des corps des communes centres de secours.\n3.2 Logement :\n\u2022 R\u00e9quisition, ainsi que renouvellement, mainlev\u00e9e ou annulation de r\u00e9quisition en\nmati\u00e8re de logement d'office.\n3.3 Urbanisme :\n\u2022 Attribution \u00e0 l'\u00c9tat des biens vacants et sans ma\u00eetre ;\n\u2022 Convention d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'association des services de l'\u00c9tat \u00e0 la\nr\u00e9vision des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales ;\n\u2022 Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propri\u00e9taires\nautoris\u00e9es, constitu\u00e9es d'office, \u00e0 leurs unions et fusions, ainsi qu'\u00e0 toutes\nop\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 leur objet (ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 ; d\u00e9cret\nn\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 ; Code de l'urbanisme ; Code rural ; Code forestier) ;\n5\n\u00c0 l'exception :\n\u2013 des mesures contraignantes pr\u00e9vues par les articles 56, 59, 60, 61 du d\u00e9cret vis\u00e9\nci-dessus (confection des r\u00f4les, vote du budget, \u00e9quilibre r\u00e9el, inscriptions\nd'office) ;\n\u2013 de la saisine du tribunal administratif pour les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s ;\n\u2013 des actes pour lesquels le directeur d\u00e9partemental des territoires a re\u00e7u\nd\u00e9l\u00e9gation de signature.\n3.4 Environnement :\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 de composition des commissions de suivi des sites industriels \u00e0 risque et\ndu site de stockage souterrain de d\u00e9chets des Mines de Potasse d'Alsace ;\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 de composition du comit\u00e9 de gestion de la r\u00e9serve naturelle de la Petite\nCamargue Alsacienne ;\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission consultative de l'environnement et de la\ncommission d'aides aux riverains de l'Euroairport.\nIV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PR\u00c9FECTORAUX \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Augustin CELLARD en mati\u00e8re de fonctionnement des\nservices pr\u00e9fectoraux dans le cadre du programme 354 \u00e0 l'effet de signer les\nexpressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-\npr\u00e9fecture de Mulhouse, du budget de sa r\u00e9sidence (frais de r\u00e9ception et autres frais\nde fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures\ncorrespondantes.\nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e pour signer tous les actes relatifs aux\nd\u00e9placements professionnels des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nV. \u00c9LECTIONS \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Augustin CELLARD pour signer tous les actes\nrelatifs aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de candidatures aux \u00e9lections politiques.\nPOLITIQUE DE LA VILLE\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Augustin CELLARD en mati\u00e8re de\npolitique de la ville dans l'ensemble du d\u00e9partement pour :\n\u2022 le pilotage du p\u00f4le d\u00e9partemental de la politique de la ville ;\n\u2022 toute correspondance adress\u00e9e aux communes, aux associations et aux\nparticuliers, y compris les convocations et les comptes rendus des comit\u00e9s de\nprogrammation ;\n\u2022 la notification des d\u00e9cisions d'attribution de subvention , apr\u00e8s validation par le\npr\u00e9fet de la programmation des cr\u00e9dits ;\n\u2022 les conventions entre l'\u00c9tat et les b\u00e9n\u00e9ficiaires, notamment les conventions\nfinanci\u00e8res pour les subventions sup\u00e9rieures \u00e0 23 000 \u20ac, les conventions\npluriannuelles d'objectifs, les conventions d'attribution des postes d'adulte-relais,\n\u2022 les conventions relatives \u00e0 l'accueil d'\u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de\nMulhouse dans le cadre des s\u00e9quences d'observation en milieu professionnel, \n6\nMISSIONS TRANSVERSALES\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Augustin CELLARD \u00e0 l'effet de signer les\ncorrespondances courantes n'emportant pas de d\u00e9cision, en tant que r\u00e9f\u00e9rent\nd\u00e9partemental du plan \"France 2030\".\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gilles BERTHOLD ,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture, dans les mati\u00e8res suivantes :\nCommerce et d\u00e9bits de boissons :\n\u2022 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des personnes dont l'activit\u00e9 comporte la vente\nd'objets mobiliers usag\u00e9s ou acquis \u00e0 des personnes autres que celles qui les\nfabriquent ou en font le commerce ;\n\u2022 Autorisation d'exploiter des d\u00e9bits de boissons ;\n\u2022 Autorisation de transfert de d\u00e9bits de boissons exclusivement dans le cas o\u00f9 la\ncommune d'origine et la commune d'accueil sont situ\u00e9es dans le m\u00eame\narrondissement ;\n\u2022 Autorisation de vente \u00e0 emporter des liqueurs et spiritueux ;\n\u2022 Autorisation d'exploiter des d\u00e9bits de boissons temporaires dans l'enceinte des\nexpositions ou des foires organis\u00e9es par l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s publiques ou les\nassociations reconnues comme \u00e9tablissements d'utilit\u00e9 publique pendant la\ndur\u00e9e des manifestations ;\nChasse et p\u00eache :\n\u2022 Attestation pr\u00e9fectorale de d\u00e9livrance initiale d'un permis de chasser original \u00e0\njoindre \u00e0 une demande de duplicata adress\u00e9e \u00e0 l'Office national de la chasse et\nde la faune sauvage (arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2009 relatif aux modalit\u00e9s de\nremboursement du droit de timbre du permis de chasser et de d\u00e9livrance du\nduplicata),\n\u2022 Agr\u00e9ment des gardes particuliers ;\n\u2022 Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;\n\u2022 Visa des cartes des gardes particuliers.\nArmes :\n\u2022 Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention\nd'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'arme, de munitions ou d'\u00e9l\u00e9ments de munition ;\n\u2022 D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes de renouvellement d'autorisations de\nd\u00e9tention d'armes ;\n\u2022 Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention\nd'armes (1\u00b0, 3\u00b0, 6\u00b0 et 8\u00b0 de la cat\u00e9gorie B, a et b du 2\u00b0de la cat\u00e9gorie D, 3\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie C) et de munitions demand\u00e9e par les maires pour l'armement de leur\npolice municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;\n\u2022 Autorisation de port d'armes accord\u00e9e aux agents des polices municipales ;\n7\n\u2022 Autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes accord\u00e9e aux entreprises de\nsurveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisation de port\nd'armes accord\u00e9e \u00e0 leur personnel ; \n\u2022 Information des associations sportives agr\u00e9\u00e9es des d\u00e9cisions de refus\nd'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations\nconcernant leurs membres ;\n\u2022 D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'armes de cat\u00e9gorie C ;\n\u2022 D\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'arme \u00e0 feu ;\n\u2022 Autorisation de vendre des armes \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de vente au\nd\u00e9ballage.\nManifestations publiques :\n\u2022 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les manifestations sportives sur les voies publiques\nou ouvertes \u00e0 la circulation publique, ne comportant pas la participation de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et se d\u00e9roulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;\n\u2022 R\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de manifestations diverses.\nFun\u00e9raire :\n\u2022 Autorisation d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re ;\n\u2022 Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire\nm\u00e9tropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales \u2013 convention de Berlin du 10 f\u00e9vrier 1937 \u2013 accord de Strasbourg du\n26 octobre 1973).\n\u2022 D\u00e9rogation aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation (articles R. 2213-33 et R.\n2213-35 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gilles BERTHOLD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla sous-pr\u00e9fecture, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thibaut WEISS , chef du\nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9glementation.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e au titre de l'article 5 sera exerc\u00e9e en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Gilles BERTHOLD et de M. Thibaut\nWEISS par les chefs de bureau dans l'ordre suivant :\n\u27a2 M. Jean-Marc LEBRET, chef du p\u00f4le d\u00e9partemental politique ville,\n\u27a2 Mme Laurence TARANTO , cheffe du centre d'expertise et de\nressources titres \u00ab permis de conduire \u00bb,\n\u27a2 Mme Sabrina HAMMAD, Cheffe du bureau des affaires communales et\nde l'appui territorial. \nCHEFS DE BUREAU\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e dans les limites des\nmati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans le cadre de leurs attributions\nrespectives, pour la signature des correspondances courantes n'entra\u00eenant pas de\nd\u00e9cision, les exp\u00e9ditions et extraits de tous actes administratifs \u00e0 :\n\u2022 M. Jean-Marc LEBRET, chef du p\u00f4le d\u00e9partemental de la politique de la ville ;\n\u2022 M. Thibaut WEISS, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation ;\n8\n\u2022 Mme Sabrina HAMMAD, chef du bureau des affaires communales et de l'appui\nterritorial ;\n\u2022 Mme Laurence TARANTO, chef du centre d'expertise et de ressources titres\n\u00ab permis de conduire \u00bb.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est en outre donn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des chefs de bureau\nmentionn\u00e9s ci-dessus pour signer les laissez passer mortuaires et les autorisations de\ntransport de corps et de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain.\nSITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMP\u00caCHEMENT\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Augustin CELLARD , secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. Jacky HAUTIER, sous-pr\u00e9fet de Thann-Guebwiller, est\ncharg\u00e9 de l'administration de l'arrondissement de Mulhouse. Lui est conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce titre\nla d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 M. Augustin CELLARD.\nArticle 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Augustin CELLARD,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et de M. Jacky HAUTIER , sous-pr\u00e9fet de Thann-\nGuebwiller, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par M. Jean-Marie WENDLING , sous-pr\u00e9fet\nd'Altkirch.\nArticle 9 : Les d\u00e9l\u00e9gations de signature accord\u00e9es au titre des articles 2 \u00e0 4 seront\nexerc\u00e9es, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Augustin CELLARD et\nde ses suppl\u00e9ants, par M. Gilles BERTHOLD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Les d\u00e9l\u00e9gations de signature accord\u00e9es au titre des articles 2 \u00e0 4 seront\nexerc\u00e9es en cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Augustin CELLARD,\nde ses suppl\u00e9ants et de M. Gilles BERTHOLD , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture,\npar M. Thibaut WEISS, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation.\nEn cas d'absence et d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Augustin CELLARD, de ses\nsuppl\u00e9ants, de M. Gilles BERTHOLD et de M. Thibaut WEISS , les d\u00e9l\u00e9gations de\nsignature accord\u00e9es au titre des articles 2 \u00e0 4 seront exerc\u00e9es par les chefs de bureaux\ndans l'ordre suivant :\n\u27a2 M. Jean-Marc LEBRET chef du p\u00f4le d\u00e9partemental politique de la ville ; \n\u27a2 Mme Laurence TARANTO , cheffe du centre d'expertise et de ressources titres\n\u00ab permis de conduire \u00bb ;\n\u27a2 Mme Sabrina HAMMAD, cheffe du bureau des affaires communales et de\nl'appui territorial.\nConcernant les d\u00e9penses de fonctionnement des services pr\u00e9fectoraux du programme\n354, la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e \u00e0 M. Gilles BERTHOLD et \u00e0 M. Thibaut WEISS est limit\u00e9e \u00e0\nun montant maximum de 300 \u20ac. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Gilles BERTHOLD et de M.\nThibaut WEISS , cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par les chefs de bureau dans l'ordre\nsuivant :\n\u27a2 M. Jean-Marc LEBRET chef du p\u00f4le d\u00e9partemental politique de la ville ; \n\u27a2 Mme Laurence TARANTO , cheffe du centre d'expertise et de ressources titres\n\u00ab permis de conduire \u00bb ;\n\u27a2 Mme Sabrina HAMMAD, cheffe du bureau des affaires communales et de\nl'appui territorial.\n9\nArticle 11: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Alain CHARRIER, sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, est abrog\u00e9.\nArticle 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, les sous-pr\u00e9fets de\nThann-Guebwiller et d'Altkirch s ont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux publics de la pr\u00e9fecture et de la sous-pr\u00e9fecture\nde Mulhouse pendant une p\u00e9riode de deux mois.\n \u00c1 Colmar, le 19 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\u00a0:\nThierry QUEFFELEC\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du Code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nStrasbourg dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n10\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES \nPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DES ENQU\u00caTES PUBLIQUES ET \nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES\nArr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2024\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ndans le cadre d'une \u00e9tude hydromorphologique et hydraulique\ndes bassins versants des cours d'eau du Traubach, du Soultzbach, du Spechbach\net de la Largue en amont.\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics et notamment l'article 1er modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2009-526\ndu 12 mai 2009 ;\nVU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques et\ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par\nla loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ;\nVU le Code de la justice administrative ;\nVU le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;\nVU la demande par courrier du 25 octobre 2024 du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau du bassin versant de la Largue et du secteur\nMontreux (EPAGE Largue), sollicitant une autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es dans le cadre des \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 leur mission ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude est men\u00e9e par l'EPAGE Largue, dans le cadre de son contrat de\nterritoire eau et climat, \nCONSID\u00c9RANT que l'EPAGE Largue a mandat\u00e9 le bureau d'\u00e9tude ARTELIA (agence de\nSchiltigheim) pour mener \u00e0 bien les investigations de terrain n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation\nde l'\u00e9tude.\n1\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude concerne les zones des lits majeurs des cours d'eau (zones\ninondables) et les zones humides associ\u00e9es et fonds de vall\u00e9es, sur le territoire de\ntrente-trois communes situ\u00e9es dans le bassin de la Largue ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \nARR\u00caTE\nArticle 1er : Les agents de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau du\nbassin versant de la Largue et du secteur Montreux (EPAGE Largue), et les personnes\nmandat\u00e9es par lui, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques qui se\nsituent dans les zones des bassins versants des cours d'eau du Traubach, du Soultzbach, du\nSpechbach et de la Largue amont (annexe 1).\nLes personnes susvis\u00e9es sont autoris\u00e9es \u00e0 occuper temporairement les parcelles concern\u00e9es,\npour y effectuer l'\u00e9tude hydromorphologique et hydraulique, sur le territoire des trente-trois\ncommunes list\u00e9es en annexe 2.\nDans le cadre de leur mission, ces personnes sont autoris\u00e9es \u00e0 planter des balises, jalons,\npiquets ou rep\u00e8res, \u00e0 pratiquer des sondages et fouilles, \u00e0 faire des abattages, \u00e9lagages,\nd\u00e9broussaillages et \u00e9branchements n\u00e9cessaires, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des travaux d'arpentage et de\nbornage et \u00e0 effectuer toute op\u00e9ration indispensable \u00e0 l'accomplissement de leur mission.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 dans chaque mairie concern\u00e9e, au moins dix jours\navant le d\u00e9but des op\u00e9rations et pendant toute la dur\u00e9e de celles-ci. L'accomplissement de\ncette mesure de publicit\u00e9 incombe aux maires et sera certifi\u00e9 par eux.\nLes personnes mandat\u00e9es par l'EPAGE Largue, autoris\u00e9es \u00e0 occuper temporairement les\nparcelles, sont en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ils pr\u00e9senteront \u00e0 toute\nr\u00e9quisition.\nS'il est n\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer dans une propri\u00e9t\u00e9 close, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 cinq jours\nau moins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations par l'EPAGE Largue \u00e0 chaque propri\u00e9taire concern\u00e9\nou en cas d'absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu, le d\u00e9lai court \u00e0\npartir de la notification faite en mairie.\nEn cas de d\u00e9saccord ou de refus du propri\u00e9taire, un expert est d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal\nadministratif de Strasbourg, pour dresser d'urgence un proc\u00e8s-verbal d'\u00e9tat des lieux. Les\ntravaux peuvent commencer aussit\u00f4t, apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s verbal.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est consentie pour une dur\u00e9e de deux ans.\nElle est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0\ncompter de sa date.\nArticle 4 : Les terrains seront remis dans leur \u00e9tat primitif apr\u00e8s l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations.\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les \u00e9ventuels dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s,\nseront \u00e0 la charge de l'EPAGE. \n\u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal administratif de Strasbourg.\nArticle 5 : Les propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peuvent s'opposer\n2/4\n\u00e0 la r\u00e9alisation des \u00e9tudes, ni \u00e0 l'installation de mat\u00e9riaux plac\u00e9s par les agents autoris\u00e9s.\nLes maires sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et au besoin, l'appui de leur autorit\u00e9 pour\n\u00e9carter les difficult\u00e9s qui pourraient \u00e9maner de l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations envisag\u00e9es.\nEn cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir\npour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident de l'EPAGE Largue,\nle commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les maires des trente-trois\ncommunes list\u00e9es en annexe 2, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la ou le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 15 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9 : \nAugustin CELLARD\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations\nentre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013\nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de\ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n3/4\nAnnexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n1 - zones concern\u00e9es \n2 \u2013 liste des communes concern\u00e9es \n4/4\nANNEXE1al'arr\u00e9t\u00e9BURNHAUPT-LE-BAS pr\u00e9fectoral du 15/11/2024 :LE-HAUT-SOULTZBACH zones concernees\nSORRE-LE-BAS BURNHAUPT-LE-BAS\nDIEFMATTENBRETILENETEIMBES BERNWILIERSTERNENBERG S EHECKENFALKWILLER SPEGHBACHBALSCHWILLER\nBUETHWILLER\nGOMMERSDORF\nPFETTERHOUSE\nDURLINSDORF\nLIEBSDORF\nCOURTAVON\nOBERLARG\nANNEXE 2\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2024\nLISTE DES COMMUNES concern\u00e9es\nCOMMUNE ARRONDISSEMENT\nBALSCHWILLER ALTKIRCH\nBELLEMAGNY ALTKIRCH\nBERNWILLER ALTKIRCH\nBRECHAUMONT ALTKIRCH\nBRETTEN ALTKIRCH\nBUETHWILLER ALTKIRCH\nCOURTAVON ALTKIRCH\nDIEFMATTEN ALTKIRCH\nDURLINSDORF ALTKIRCH\nETEIMBES ALTKIRCH\nFALKWILLER ALTKIRCH\nGILDWILLER ALTKIRCH\nGOMMERSDORF ALTKIRCH\nGUEVENATTEN ALTKIRCH\nHECKEN ALTKIRCH\nHEIDWILLER ALTKIRCH\nLEVONCOURT ALTKIRCH\nLIEBSDORF ALTKIRCH\nMOOSLARGUE ALTKIRCH\nOBERLARG ALTKIRCH\nPFETTERHOUSE ALTKIRCH\nSAINT-BERNARD ALTKIRCH\nSAINT-COSME ALTKIRCH\nSEPPOIS-LE-HAUT ALTKIRCH\nSPECHBACH ALTKIRCH\nSTERNENBERG ALTKIRCH\nTRAUBACH-LE-BAS ALTKIRCH\nTRAUBACH-LE-HAUT ALTKIRCH\nWOLFERSDORF ALTKIRCH\nBURNHAUPT-LE-BAS THANN-GUEBWILLER\nBURNHAUPT-LE-HAUT THANN-GUEBWILLER\nLE HAUT SOULTZBACH THANN-GUEBWILLER\nSOPPE-LE-BAS THANN-GUEBWILLER\nEnPREFETDU HAUT-RHINL,z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETE\nET DE LA LEGALITE \nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nSection des professions r\u00e9glement\u00e9es de la route\nArr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2024\nautorisant la circulation d'un petit train routier touristique de la Soci\u00e9t\u00e9 Alsacienne\nd'Animation Touristique (SAAT) sur le territoire de la ville de Colmar le mercredi\n11 d\u00e9cembre 2024 apr\u00e8s la fermeture des march\u00e9s de No\u00ebl avec les r\u00e9sidents du CDRS\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1997 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions\nd'utilisation des v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de\ntourisme et de loisirs, et notamment son article 5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Augustin\nCELLARD, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 1933/2024 du 25 septembre 2024, compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 municipal\nn\u00b0530/2024 du 12 mars 2024, du maire de Colmar portant autorisation de stationner et de\ncirculer de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire dans certaines voies pour les petits trains touristiques de la\nSARL Soci\u00e9t\u00e9 Alsacienne d'Animation Touristique (SAAT) pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b02271/2024 du 04 novembre 2024, compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 municipal\nn\u00b0530/2024 du 12 mars 2024, du maire de Colmar portant autorisation de circuler de\nmani\u00e8re d\u00e9rogatoire dans certaines voies pour les petits trains touristiques de la SARL\nSoci\u00e9t\u00e9 Alsacienne d'Animation Touristique (SAAT) ;\nVU la licence n\u00b02023/44/0001440 du 15 novembre 2023 pour le transport int\u00e9rieur de\npersonnes par route pour compte d'autrui ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2018 autorisant la\ncirculation de deux petits trains routiers touristiques de la Sarl SAAT sur le territoire de la\nville de Colmar ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23 septembre 2024 par M. Henri KERN, g\u00e9rant de la Sarl SAAT 31\nrue de l'Abattoir \u00e0 Ribeauvill\u00e9 (68150) ; \nVU le proc\u00e8s verbal de visite technique initiale d'un petit train routier d\u00e9livr\u00e9 le 06 f\u00e9vrier 2019\npar le constructeur - la soci\u00e9t\u00e9 PRAT \u00e0 Peyrins (26380) ;\n1\nVU le proc\u00e8s verbal de visite technique annuelle d\u00e9livr\u00e9 le 06 f\u00e9vrier 2024 par DEKRA \u00e0\nOstwald (67540) ;\nVU l'avis favorable du 01 octobre 2024 du Maire de la Ville de Colmar ;\nVU l'avis favorable du 15 octobre 2024 du Directeur D\u00e9partemental des Territoires du\nHaut-Rhin ;\nVU l'avis favorable du 24 octobre 2024 du Directeur D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Publique ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis le 04 novembre 2024 par la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ;\nCONSID\u00c9RANT que le retour de l'instruction r\u00e9glementaire men\u00e9e est favorable,\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : M. KERN, g\u00e9rant de la Sarl SAAT (Soci\u00e9t\u00e9 Alsacienne d'Animation Touristique), est\nautoris\u00e9 \u00e0 mettre en circulation \u00e0 des fins touristiques ou de loisirs, un des deux petits trains\nroutiers touristiques de 1 \u00e8re cat\u00e9gorie, immatricul\u00e9s ci-dessous, le mercredi 11 d\u00e9cembre 2024\napr\u00e8s la fermeture des march\u00e9s de No\u00ebl avec les r\u00e9sidents du CDRS :\nSoit : tracteur immatricul\u00e9 : FD-017-QT\nremorques immatricul\u00e9es : EY-270-JP\nEY-352-JP\nEY-403-JP\nSoit : tracteur immatricul\u00e9 : FD-827-QS\nremorques immatricul\u00e9es : FD-884-QS\nFD-936-QS\nFD-980-QS\nsur le territoire de la ville de Colmar sur l'itin\u00e9raire suivant :\nD\u00c9PART Rue du Stauffen\nRue de l'Oberharth\nRoute d'Ingersheim\nRue des Bains\nRue Kl\u00e9ber\nBoulevard du Champs de Mars\nRue Jean Baptiste Fleurent\nRue Berthe Molly\nRue des Augustins\nGrand Rue\nRue Saint-Jean\nRue du Conseil Souverain\nRue des Tanneurs\nRue des Vignerons\nRue des Ecoles\nQuai de la Poissonnerie\nRue des Tanneurs\nRue des Vignerons\nRue des \u00c9coles\nGrand Rue\n2\nRue des Bl\u00e9s\nRue Bruat\nRue de Reims\nAvenue de la R\u00e9publique\nBoulevard du Champs de Mars\nRue Jean Baptiste Fleurent\nPlace de l'\u00c9cole\nRue des Marchands\nRue des Tanneurs\nPlace de la Cath\u00e9drale\nRue de l'Eglise\nGrand Rue\nRue des Clefs\nRue Kl\u00e9ber\nRue Stanislas\nRoute d'Ingersheim\nRue de l'Oberharth\nARRIV\u00c9E Rue du Stauffen\nArticle 2 : Les mat\u00e9riels exploit\u00e9s par la Sarl SAAT relevant de la 1 \u00e8re cat\u00e9gorie doivent respecter\nles deux conditions suivantes :\n\uf0b7 une vitesse limit\u00e9e \u00e0 40 km/h\n\uf0b7 des itin\u00e9raires ne comportant aucune pente sup\u00e9rieure \u00e0 5 %.\nArticle 3 : les conducteurs veilleront \u00e0 respecter scrupuleusement le Code de la route,\nnotamment les limitations de vitesse, les circuits d\u00e9finis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les consignes\ndonn\u00e9es par les forces de l'ordre dans le cadre d'\u00e9ventuelles d\u00e9viations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Maire de COLMAR, le Directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la Sarl SAAT .\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nAugustin CELLARD\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa\npublication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux\ndans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et\nouvre un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux.\n3\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et\nde la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nMW\nA R R \u00ca T \u00c9 du 14 novembre 2024\nportant renouvellement du classement, en cat\u00e9gorie I, de l'office de tourisme du\nPays de Ribeauvill\u00e9 et de Riquewihr.\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du tourisme, notamment ses articles L.133 -10-1 et D.133-20 \u00e0 D.133-29 ;\nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisa tion territoriale de\nla R\u00e9publique (loi NOTRe), notamment ses articles 64 et 66 ;\nVu la loi n\u00b02016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016 de modernisation, d e\nd\u00e9veloppement et de protection des territoires de montagne , notamment\nson article 69 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-495 du 22 avril 2021, relatif \u00e0 la proroga tion du classement\npour les offices du tourisme en raison des cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie de\ncovid-19 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2019 fixant les cri t\u00e8res de classement des\noffices de tourisme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-081 du 22 mars 2019, portan t classement dans la\ncat\u00e9gorie I, de l'office de tourisme du Pays de Ribeauvill\u00e9 e t de Riquewihr,\npour une dur\u00e9e de cinq ans ;\nVu la circulaire NOR : ECFI1637798C du 1 er f\u00e9vrier 2017 relative aux effets de la\nr\u00e9forme territoriale sur le classement des offices de touri sme dans le\ncontexte du transfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de promoti on du\ntourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme ;\nVu la circulaire NOR : ECOI1728025C du 10 janvier 2018 relat ive au classement\ndes offices de tourisme constitu\u00e9s en \u00abbureau administratif \u00bb ;\n1\nVu le dossier de demande de renouvellement de classement en c at\u00e9gorie I\nd\u00e9pos\u00e9 le 30 novembre 2023 et les pi\u00e8ces et informations comp l\u00e9mentaires\nr\u00e9ceptionn\u00e9es en dernier lieu le 4 novembre 2024 ;\nVu les statuts de l'office de tourisme intercommunal du Pays de Ribeauvill\u00e9 et de\nRiquewihr (EPIC), approuv\u00e9s par le conseil de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays de Ribeauvill\u00e9 au cours de sa s\u00e9ance du 13 septembre 2005 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de la communaut\u00e9 de communes du Pays de\nRibeauvill\u00e9 du 28 septembre 2023 sollicitant le renouvellement du classement\nde l'office de tourisme intercommunal du Pays de Ribeauvill\u00e9 et de Riquewihr\ndans la cat\u00e9gorie I, prise sur proposition du comit\u00e9 de direc tion de cet\noffice ;\nVu les objectifs strat\u00e9giques (plan d'action 2023-2027) de l'office de tourisme de\nRibeauvill\u00e9 et de Riquewihr approuv\u00e9s par le conseil de la co mmunaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de Ribeauvill\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 7 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu l'avis favorable de l'organisme d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Alsace Destination Tourisme \u00bb\n(ADT) en date du 22 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire a obtenu une nouvelle fois, le 5 mars 202 4, la\nmarque nationale \u00ab Qualit\u00e9 Tourisme \u00bb pour ses prestations ;\nConsid\u00e9rant que l'examen des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es \u00e0 l'appui du dossier de\ndemande a permis d'\u00e9tablir que le respect des crit\u00e8res de cla ssement de la\ncat\u00e9gorie I est satisfaisant ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er :\nL'office de tourisme intercommunal du Pays de Ribeauvill\u00e9 e t de Riquewihr,\ncomportant trois bureaux d'accueil, situ\u00e9s respectivement aux :\n- 1, Grand'rue \u00e0 Ribeauvill\u00e9 (68150),\n- 2, rue de la 1\n\u00e8re Arm\u00e9e \u00e0 Riquewihr (68340),\n- 1 Place du Dr. Walter \u00e0 Bergheim (68750),\nest class\u00e9 dans la cat\u00e9gorie I.\nLe si\u00e8ge social de l'\u00e9tablissement public industriel et com mercial d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab Office de tourisme du Pays de Ribeauvill\u00e9 et de Riquewihr \u00bb est situ\u00e9 au 1, rue\nPierre de Coubertin \u00e0 Ribeauvill\u00e9.\nSon si\u00e8ge administratif est install\u00e9 au 10, Grand'Rue \u00e0 Ribeauvill\u00e9.\nArticle 2\n :\nLe classement est prononc\u00e9 pour une nouvelle dur\u00e9e de 5 ans. \n2\nA l'issue de ce d\u00e9lai, il expire d'office. Il peut \u00eatre renouv el\u00e9 selon les proc\u00e9dures\nen vigueur.\nEn cas de manquement au respect des caract\u00e9ristiques exig\u00e9es par le classement,\nle d\u00e9classement ou la radiation de la liste des organismes cl ass\u00e9s pourra \u00eatre\nprononc\u00e9.\nArticle 3\n : \nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays de Ribeauvill\u00e9, la pr\u00e9sident e de l'EPIC\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Office de tourisme du Pays de Ribeauvill\u00e9 et de Riquewihr \u00bb et la\ndirectrice de l'office de tourisme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e au ministre cha rg\u00e9 du tourisme\n(DGE) et au directeur g\u00e9n\u00e9ral d'Alsace Destination Tourisme (ADT).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mo is \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou d e notification la\nconcernant :\n d'un recours gracieuxintroduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin - DICL - bureau des \u00e9lec tions et de la r\u00e9glementation, C\nIT\u00c9 ADMINISTRATIVE 3 RUE\nFLEISCHHAUER, 68026 COLMAR CEDEX,\n d'un recours hi\u00e9rarchiqueintroduit aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 du tourisme \u2013 DGE - Bureau des destinations touristiques, 12, rue Villiot, 75572 Paris\n12 ;\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070\nStrasbourg cedex :\n soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 c ompter de la plus\ntardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n- \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n- au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nCette saisine du tribunal administratif peut se faire de fa\u00e7on d \u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e T\u00e9l\u00e9recours Citoyens,\naccessible \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.telerecours.fr . \nCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour\nles organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500\nhabitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nCDAC\nArr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2024\nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers\nde demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 \u00e0 R 752-6-3 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande\nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code\nde commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-\nChristophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2019 portant habilitation, sous le n\u00b0 HEI 68-2019-15, de la soci\u00e9t\u00e9\nQUADRIVIUM \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation du 23 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nMicha\u00ebl AYMES, g\u00e9rant de la SARL QUADRIVIUM \u00e0 VULAINES-SUR-SEINE (77870) ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\n1\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : La soci\u00e9t\u00e9 QUADRIVIUM, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 2 promenade St\u00e9phane Mallarm\u00e9\n77870 VULAINES-SUR-SEINE, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article\nL. 752-6 du code de commerce pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s dans le Haut-Rhin. \nARTICLE 2 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellement\ntacite possible. Elle est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro HEI 68-2024-17 . Habilitation \u00c9tude\nd'Impact \u2013 d\u00e9partement du Haut-Rhin (68) \u2013 ann\u00e9e (2024) \u2013 num\u00e9ro d'enregistrement (17).\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au m\u00eame titre que la\ndate et la signature de l'auteur de l'analyse. \nARTICLE 3 : La soci\u00e9t\u00e9 QUADRIVIUM ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n\ue10b dans lequel elle-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu \u00e0 quelque titre ou stade\nque ce soit ;\n\ue10b si elle a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur est annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur. \nARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e\ntrois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti \u00e0 la pr\u00e9sente\nhabilitation conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en\npr\u00e9fecture.\nARTICLE 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les\nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 752-6-1 du code\nde commerce.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles\nde fonder le retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Il peut \u00eatre mis en\ndemeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux mois maximum, ou de cesser toute\nactivit\u00e9 de certification jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation. \nARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2019 portant habilitation n\u00b0 HEI 68-2019-15 est abrog\u00e9.\nARTICLE 7 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Micha\u00ebl AYMES, g\u00e9rant de la SARL QUADRIVIUM.\n \u00c1 Colmar, le 31 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur du service,\nsign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\n2\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nSi vous estimez que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon\nles voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n\ue10b recours gracieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de\nla citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,\n68 020 Colmar cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n\ue10b recours hi\u00e9rarchique : ce recours est introduit aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises, Minist\u00e8re\nde l'\u00e9conomie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un d\u00e9lai de deux\nmois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s notification du rejet d'un recours gracieux (ou en\ncas de non-r\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux au terme d'un d\u00e9lai de deux mois),\n\ue10b recours contentieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Strasbourg \u2013\n31, avenue de la Paix \u2013 B.P . 1038 F \u2013 67 070 Strasbourg cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s notification du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (ou en cas de\nnon-r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).\n3\nPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production\n\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 NC2A\nLe Pr\u00e9fet du HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop\u00e9ration ;\nVU la loi n\u00b0 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives Ouvri\u00e8res de\nProduction, et notamment son article 54 ;\nVU la loi n\u00b0 92-643 du 13 juillet 1992 relative \u00e0 la modernisation des entreprises Coop\u00e9ratives ;\nVU la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du d\u00e9cret n\u00b079-376 du 10 mai\n1979 fixant les conditions d'\u00e9tablissement de la liste des Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives Ouvri\u00e8res de\nProduction ;\nVU le code de la commande publique et notamment son article R2191-22 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-455 du 23 mars 1993 relatif \u00e0 la sortie du statut coop\u00e9ratif ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de\nSoci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 1967 portant r\u00e8glement des march\u00e9s pass\u00e9s par les organismes de\ns\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, et notamment son article 17 ;\nDIRECTION \nD\u00c9PARTEMENTALE DE \nL'EMPLOI,\nDU TRAVAIL, DES \nSOLIDARITES ET\nDE LA PROTECTION DES \nPOPULATIONS\nSection Centrale du Travail\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Emmanuel GIROD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations du Haut-Rhin ;\nVU l'avis favorable du 6 novembre 2024 de la Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale des Soci\u00e9t\u00e9s\nCoop\u00e9ratives Ouvri\u00e8res de Production ;\nCONSIDERANT la compl\u00e9tude du dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nNC2A\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La soci\u00e9t\u00e9 NC2A sise 21 Rue AMPERE 68310 WITTELSHEIM, est habilit\u00e9e \u00e0 prendre\nl'appellation de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production, de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative de\nTravailleurs ou \u00e0 utiliser cette appellation ou les initiales \"S.C.O.P.\" ou \u00ab \u00a0S.C.O.T\u00a0\u00bb ainsi qu' \u00e0\npr\u00e9tendre au b \u00e9n\u00e9fice des dispositions pr \u00e9vues par les textes l \u00e9gislatifs ou r \u00e8glementaires\nrelatifs aux Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9ratives Ouvri\u00e8res de Production.\nArticle 2 : Cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 pourra pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des avantages pr\u00e9vus par\nl'article R2191-22 du code de la commande publique.\nArticle 3 : L'habilitation, accord\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article 1,\nest valable, sous r\u00e9serve des dispositions des articles 2 et 4 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1231 du 10\nnovembre 1993 relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de\nProduction, \u00e0 compter de la date d'inscription en tant que Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de\nProduction au registre du commerce, et jusqu'\u00e0 radiation prononc\u00e9e dans les conditions\npr\u00e9vues par les articles 6 et 7 du m\u00eame texte.\nArticle 4\u00a0: Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations du Haut-Rhin est charg\u00e9, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nA Colmar, le 12 novembre 2024\nP/ le Pr\u00e9fet\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental\nsign\u00e9 : Emmanuel GIROD\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau\nconcernant le projet de d\u00e9placement d'un exutoire de r\u00e9seau de canalisation des eaux pluviales sur la\ncommune principale de Sainte-Marie-aux-Mines 68160.\nATTENTION : CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE\nPAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux articles\nL. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVU le code civil, et notamment son article 640 ; \nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0\nl'administration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 17/09/24, pr\u00e9sent\u00e9 par le SYNDICAT DES EAUX ET DE\nL'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100057192 et relatif au d\u00e9placement\nd'un exutoire de r\u00e9seau de canalisation des eaux pluviales ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nSYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE\n1 rue de Rome 67300 Schiltigheim\nconcernant le d\u00e9placement d'un exutoire de r\u00e9seau de canalisation des eaux pluviales\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 Sainte-Marie-aux-Mines\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques de la nomenclature :\nRubriques Libell\u00e9 des rubriques Quantit\u00e9 projet R\u00e9gime\n2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles\nou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,\naugment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la partie du\nbassin naturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le\nprojet, \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D).\nD\n3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit\nmineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les\nfray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones\nd'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des\nbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de\nnature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet :\n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m\u00b2 de fray\u00e8res (A) ;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nD\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet ci-dessous :\nhttps://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 17/11/24 correspondant au d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de r\u00e9ception durant lequel il peut \u00eatre fait une \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la\nd\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du code de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une contravention\nde cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les\npersonnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code de\nl'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, il\npeut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre\n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le pr\u00e9sent\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\n\u00c0 cette \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 , copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsi\nque, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'opposition seront alors\nadress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise \u00e0 disposition\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e durant\nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux\nmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux\nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la\nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration,\ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus tard\ndeux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au\ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des\nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux\nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en\nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments\ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent\nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le\nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de\nl'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la\npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9,\nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une\nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLe num\u00e9ro AIOT est le 0100057192\nCe num\u00e9ro AIOT vous sera n\u00e9cessaire pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels compl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure\nque sollicitera l'administration.\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE \nL'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT DU GRAND \nEST\nArr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 \nportant autorisation au syndicat mixte Rivi\u00e8res de Haute Alsace\nde proc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat d'un ouvrage \u00e0 vanne sur le cours d'eau Aubragen\nau sein de la r\u00e9serve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.332-1 et suivants et R.332-1 et\nsuivants relatifs aux r\u00e9serves naturelles nationales\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-928 du 27 juillet 2006 portant cr\u00e9ation de la nouvelle r\u00e9serve naturelle\nnationale de la Petite Camargue Alsacienne\nVU la demande port\u00e9e par le syndicat mixte Rivi\u00e8res de Hautes Alsace de proc\u00e9der \u00e0 des\ntravaux de r\u00e9novation d'un ouvrage \u00e0 vanne situ\u00e9 sur le cours de l'Augraben au sein de la\nr\u00e9serve naturelle nationale susvis\u00e9e ;\nVU l'avis favorable du gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle ;\nVU l'avis favorable du comit\u00e9 consultatif de gestion de la r\u00e9serve naturelle exprim\u00e9 lors de la\nr\u00e9union du 15 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la man\u0153uvre de l'ouvrage \u00e0 vanne permet de r\u00e9guler le d\u00e9bit du cours d'eau\npour pr\u00e9venir le risque d'inondation au droit d'habitations et maintenir un d\u00e9bit d'\u00e9tiage\nen cas de s\u00e9cheresse ;\nConsid\u00e9rant que le secteur de la r\u00e9serve naturelle concern\u00e9 par les travaux est d\u00e9pourvu\nd'enjeu naturaliste ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode envisag\u00e9e pour r\u00e9aliser les travaux n'est pas incluse dans la\np\u00e9riode sensible de nidification des oiseaux ;\n1\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus ne g\u00e9n\u00e8rent pas d'impact significatif sur le patrimoine\nnaturel ;\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nGrand Est,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Le syndicat mixte Rivi\u00e8res de Hautes Alsace est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9novation\nd'un ouvrage \u00e0 vanne situ\u00e9 sur le cours d'eau Augraben au lieu-dit Richardshaeuser au sein de\nla r\u00e9serve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne.\nLes op\u00e9rations devront respecter les dispositions \u00e9dict\u00e9es dans les articles 2 \u00e0 7 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2025.\nArticle 3 : Les travaux portent sur la remise en \u00e9tat des berges et de la ma\u00e7onnerie de\nl'ouvrage, ainsi que sur le remplacement de la vanne.\nLes travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 limiter au maximum les impacts sur la faune, la\nflore et les habitats de la r\u00e9serve naturelle.\nLe lit du cours d'eau ne doit pas \u00eatre mis \u00e0 sec.\nToutes les dispositions sont prises pour \u00e9viter la dispersion de polluant dans le milieu naturel.\nLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour le remblaiement doivent \u00eatre d\u00e9pourvus de pollution.\nLes op\u00e9rations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sans causer de dommage \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse.\nDes mesures sont prises pour limiter au minimum les nuisances sonores pour la faune.\nTous les d\u00e9chets doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s \u00e0 l'issue des travaux.\nArticle 4 : Toutes les mesures sont prises afin de pr\u00e9venir l'apport, sur le site concern\u00e9 par les\ntravaux, de fragments de plantes ou de graines par les engins et le mat\u00e9riel de chantier ou les\nmat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour le remblaiement des berges.\nEn particulier, tout mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre entr\u00e9 en contact avec des esp\u00e8ces invasives\n(pneus, chenilles, outils manuels, bottes, chaussures, etc) doit avoir fait l'objet d'un nettoyage\navant son introduction dans la r\u00e9serve naturelle.\nArticle 5 : Le syndicat mixte Rivi\u00e8res de Hautes Alsace doit veiller au respect des prescriptions\n\u00e9dict\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par les entreprises intervenantes.\nArticle 6 : La date de d\u00e9marrage des travaux doit \u00eatre communiqu\u00e9e au pr\u00e9alable au\ngestionnaire de la r\u00e9serve naturelle. La fin des travaux doit \u00eatre annonc\u00e9 au gestionnaire.\nToute initiative sortant du cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra au pr\u00e9alable \u00eatre discut\u00e9e avec le\ngestionnaire de la r\u00e9serve naturelle nationale.\n2\nArticle 7 : Cette autorisation ne dispense pas le porteur du projet de solliciter l'obtention\nd'autres autorisations qui s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires.\nArticle 8 : Le gestionnaire d\u00e9sign\u00e9 de la r\u00e9serve naturelle nationale est tenu de contr\u00f4ler le\nrespect de ces prescriptions.\nArticle 9 : Il est proc\u00e9d\u00e9 aux mesures de publicit\u00e9 suivantes :\n- une copie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est d\u00e9pos\u00e9 e en mairies de Saint-Louis, Village-Neuf,\nRosenau, Bartenheim et Kembs pour y \u00eatre consult\u00e9e,\n- un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est affich\u00e9 en mairies de Saint-Louis, Village-Neuf,\nRosenau, Bartenheim et Kembs pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois,\n- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin pendant\nune dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 10 : \u00ab Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa publication si\nvous estimez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de la r\u00e9glementation en vigueur, en\npr\u00e9cisant le point sur lequel porte votre contestation \u00bb, en vous adressant au Tribunal\nAdministratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG Cedex) ou\nsur le site www.telerecours.fr.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le recours contentieux devra \u00eatre introduit dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-\ndessous :\n- article R.421-1 du Code de justice administrative : \u00ab sauf en mati\u00e8re de travaux publics, la\njuridiction ne peut \u00eatre saisie que par voie de recours form\u00e9 contre une d\u00e9cision, et ce, dans\nles deux mois \u00e0 partir de la notification ou de la publication de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e \u00bb,\n- article R.421-2 du Code de la justice administrative : \u00ab sauf disposition l\u00e9gislative ou\nr\u00e9glementaire contraire, le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet. Les int\u00e9ress\u00e9s disposent, pour se pourvoir\ncontre cette d\u00e9cision implicite, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de l'expiration de\nla p\u00e9riode mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a. N\u00e9anmoins, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet\nintervient dans ce d\u00e9lai de deux mois, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai du pourvoi \u00bb.\nArticle 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, le conservateur de la r\u00e9serve naturelle\nnationale, les agents de la police de l'environnement de la r\u00e9serve naturelle nationale, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin. Une copie sera\nadress\u00e9e aux Maires des communes de Saint-Louis, Village-Neuf, Rosenau, Bartenheim et\nKembs.\n\u00c0 Colmar, le 18 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9 : Thierry QUEFF\u00c9LEC\n3","date":"2024-11-21","first_seen_on":"2025-09-03T02:44:47+00:00","id":"0e1c237bf33cae7274d8331b2a0c0aeeb0ede70fbffdd6dddd9b71ceae386092","name":"Recueil n\u00b0113 du 21 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-21T14:56:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/47159/330602/file/RAA%20n%C2%B0113%20du%2021%20novembre%202024.pdf"}