{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONHAUTS-DE-FRANCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSN\u00b0R 32-2024 - 028 bis\nPubli\u00e9 le 16 janvier 2024\nSOMMAIRE\n\u00c9TAT-MAJOR INTERMINIST\u00c9RIEL DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ZONE NORD\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16/01/2024-1 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re.\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16/01/2024-2 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re.\n\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fenseEx RE EPREFET et de s\u00e9curit\u00e9 NordDE LA ZONEDE DEFENSE _ET DE S\u00c9CURIT\u00c9NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16/01/2024-1portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021, portant nomination de Georges-Fran\u00e7oisLECLERC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu larr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2006 modifi\u00e9 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2018 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation routi\u00e8reen zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\nVu le bulletin de vigilance orange pour la neige et le verglas dans les d\u00e9partements de l'Aisne, du Nord, del'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme \u00e9mis par M\u00e9t\u00e9o France en date du 16 janvier 2024 \u00e0 10h00 ;\nConsid\u00e9rant le passage en posture organisationnelle d'alerte du plan gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux decirculation routi\u00e8re en zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord le 16 janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s de circulation pr\u00e9visibles li\u00e9es \u00e0 la neige et au verglas dans les d\u00e9partements del'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme ;\nConsid\u00e9rant les perturbations qui peuvent en d\u00e9couler, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la circulationrouti\u00e8re dans l'int\u00e9r\u00eat de l'ordre public ;\nSur proposition de M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France ;\npage 1/2\n\nARRETE\nArticle 1*La vitesse des v\u00e9hicules \u00e0 moteur dont le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) est inf\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes estlimit\u00e9e, dans les d\u00e9partements de I'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :\u00ab a 110 km/h sur les portions d'autoroute normalement limit\u00e9es \u00e0 130 km/h ;- a90 km/h sur les portions d'autoroute et routes nationales normalement limit\u00e9es \u00e0 110 km/h.\nArticle 2La circulation des v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de marchandises, y compris les marchandisesdangereuses, dont le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) est sup\u00e9rieur \u00e0 7,5 tonnes est interdite dans lesd\u00e9partements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme sur l'ensemble des routesnationales et des autoroutes, \u00e0 l'exclusion de :e la portion de l'autoroute A16 situ\u00e9e en la fronti\u00e8re belge et Calais,dans les d\u00e9partements du Nord etdu Pas-de-calais, dans les deux sens de circulation ;\u00bb la portion de l'autoroute A4 situ\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Aisne, dans les deux sens de circulation.\nArticle 3Les v\u00e9hicules concern\u00e9s par les dispositions de l'article 2 pourront \u00eatre intercept\u00e9s, stock\u00e9s par les forces des\u00e9curit\u00e9, ou faire l'objet d'une mesure de retournement, dans les conditions pr\u00e9vues par le plan de gestiondes \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation routi\u00e8re en zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord.\nArticle 4Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas :\u00ab aux v\u00e9hicules et engins de secours et d'intervention ;aux v\u00e9hicules habilit\u00e9s des services publics ;aux v\u00e9hicules des gestionnaires du r\u00e9seau routier ;aux v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du r\u00e9seau routier ;aux v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et de remorquage agr\u00e9\u00e9s sur le r\u00e9seau routier.\nArticle 5Il appartient aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements concern\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s coordination avec le COZ Nord,d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires sur tout oupartie du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement.\nArticle 6Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter du 17 janvier 2024 \u00e0 0h00 jusqu'au17 janvier 2024 \u00e0 12h00.\nArticle 7Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, lescommandants des groupements de gendarmerie d\u00e9partementaux de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s etcopie en sera adress\u00e9e aux services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7.\nFait \u00e0 Lille, le 16 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet de zone et par d\u00e9l\u00e9gation,le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nLouis-Xavier THIRODE\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\".\npage 2/2\n\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fenseEx elPREFET et de s\u00e9curit\u00e9 NordDE LA ZONEDE DEFENSE _ET DE S\u00c9CURIT\u00c9NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16/01/2024-2portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021, portant nomination de Georges-Fran\u00e7oisLECLERC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2006 modifi\u00e9 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque.\n\" Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2018 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation routi\u00e8reen zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\nVu le bulletin de vigilance orange pour la neige et le verglas dans les d\u00e9partements de l'Aisne, du Nord, deI'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme \u00e9mis par M\u00e9t\u00e9o France en date du 16 janvier 2024 \u00e0 10h00 ;\nConsid\u00e9rant le passage en posture organisationnelle d'alerte du plan gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux decirculation routi\u00e8re en zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord le 16 janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s de circulation pr\u00e9visibles li\u00e9es \u00e0 la neige et au verglas dans les d\u00e9partements del'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme ;\nConsid\u00e9rant les perturbations qui peuvent en d\u00e9couler, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la circulationrouti\u00e8re dans l'int\u00e9r\u00eat de I'ordre public ;\nSur proposition de M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France ;\npage 1/3\n\nARRETE\nArticle 1Un dispositif de stockage des v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de marchandises, y compris les marchandisesdangereuses, dont le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) est sup\u00e9rieur \u00e0 7,5 tonnes, est mis en place etsera activ\u00e9 sur ordre, en tant que de besoin, dans les d\u00e9partements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise et du Pas-de-Calais :\ne sur la route nationale N2 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 54 et PR 48+500 sur unevoie de circulation (ZS - N2 - Belgique/Paris - 02 LAON) ;\n\u00ab \u2014 sur la route nationale N2 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 5+800 et PR 1 + 400 sur unevoie de circulation (ZS - N2 - Belgique/Paris - 02 VILLERS-COTTERETS) ;\n\u00ab sur la route nationale N2 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 8 et PR 3 sur une voie decirculation (ZS - N2 - Belgique/Paris - 60 NANTEUIL) ;\n\u00ab sur l'autoroute A2 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 24+900 et PR 37+500 sur une voiede circulation (ZS - A2 - Belgique/Paris - 59 HORDAIN) ;\ne sur l'autoroute A1 dans le sens Lille vers Paris entre les PR 44 et PR 33+500 sur une voie decirculation (ZS - A1 - Lille/Paris - 60 CHAMANT) ;\ne sur l'autoroute A1 dans le sens Paris vers lille entre les PR 33+500 et PR 42 sur une voie decirculation (ZS - A1 - Paris/ Lille - 60 CHAMANT) ;\n\u00ab sur l'autoroute A1 dans le sens Lille vers Paris sur le parking du parc Ast\u00e9rix (ZS - A1 - Lille < > Paris- 60 parc ASTERIX) ;\n\u00ab sur l'autoroute A1 dans le sens Lille vers Paris entre les PR 172+900 et PR 166 sur une voie decirculation (ZS - A1 - Lille/Paris - 62 FRESNES - Zone 1) ;\n\u00ab sur l'autoroute A16 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 218+206 et PR 207+354 sur unevoie de circulation (ZS - A16 - Belgique/Paris - 62 BOULOGNE-SUR-MER) ;\n\u00ab sur l'autoroute A16 dans le sens Paris vers Belgique entre les PR 207+354 et PR 218+206 sur unevoie de circulation (ZS - A16 - Paris/Belgique - 62 BOULOGNE-SUR-MER).\nArticle 2Les v\u00e9hicules concern\u00e9s par les dispositions de l'article 1 pourront \u00e9tre intercept\u00e9s, stock\u00e9s par les forces des\u00e9curit\u00e9, ou faire l'objet d'une mesure de retournement, dans les conditions pr\u00e9vues par le plan de gestiondes \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation routi\u00e8re en zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord.\nArticle 3Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas :\u00ab aux v\u00e9hicules et engins de secours et d'intervention ;aux v\u00e9hicules habilit\u00e9s des services publics ;aux v\u00e9hicules des gestionnaires du r\u00e9seau routier ;aux v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du r\u00e9seau routier ;aux v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et de remorquage agr\u00e9\u00e9s sur le r\u00e9seau routier.\nArticle 4Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter du 17 janvier 2024 \u00e0 0h00 jusqu'au17 janvier 2024 \u00e0 12h00.\npage 2/3\n\nArticle 5Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements de I'Aisne, du Nord, de I'Oise, et du Pas-de-Calais, les commandants desgroupements de gendarmerie d\u00e9partementaux de I'Aisne, du Nord, de I'Oise et du Pas-de-Calais, le directeurzonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de SANEF et du Parc Ast\u00e9rix sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s etcopie en sera adress\u00e9e aux services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.\nFait a Lille, le 16 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet de zone et par d\u00e9l\u00e9gation,le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nA\nLouis-Xavier THIRODE\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00e9tre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\".\npage 3/3","date":"2024-01-16","first_seen_on":"2025-08-31T06:22:04+00:00","id":"0e215142a597531ff961b332f69d60e3f00922771b8d28059277847976399ec6","name":"20240116_RAA_ SUPPLEMENT sp\u00e9cial (RAA pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Hauts-de-France)","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/81629/595408/file/recueil%20n%C2%B0%20028%20bis%20du%2016%20janvier%202024.pdf"}