{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-569\nPUBLI\u00c9 LE  9 NOVEMBRE 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie\n74-2026-11-06-00004 - ARP1270 INRAE cartographie subaquatique\nportant\nsur la prospection subaquatique sur le site arch\u00e9ologique immerg\u00e9 de\nTougues sur le lac L\u00e9man (4 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-11-06-00004\nARP1270 INRAE cartographie subaquatique\nportant sur la prospection subaquatique sur le\nsite arch\u00e9ologique immerg\u00e9 de Tougues sur le lac\nL\u00e9man\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00004 - ARP1270 INRAE cartographie\nsubaquatique\nportant sur la prospection subaquatique sur le site arch\u00e9ologique immerg\u00e9 de Tougues sur le lac L\u00e9man\n3\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/4 \nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \nMission Lacs \nCellule lac L\u00e9man \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nAnnecy, le 6 novembre 2026 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-1270 \nportant sur la prospection subaquatique sur le site arch\u00e9ologique immerg\u00e9 de Tougues, sur \nle lac L\u00e9man \nVU  le code des transports\u00a0; \nVU  le protocole d'accord franco-suisse et le r\u00e8glement de navigation s ur le lac L\u00e9man qui lui est \nannex\u00e9, sign\u00e9 \u00e0 Berne le 7 d\u00e9cembre 1976 et promulgu\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 78-1195 du 16 d\u00e9cembre 1978 ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accor d entre le gouvernement de \nla R\u00e9publique fran\u00e7aise et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse portant modification du r\u00e8glement de la navigation \nsur le lac L\u00e9man du 7 d\u00e9cembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'\u00e9change de notes sign\u00e9es \u00e0 \nParis le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000\u00a0; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accor d entre le gouvernement de la \nR\u00e9publique fran\u00e7aise et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse portant modifica tion du r\u00e8glement de la navigation \nsur le lac L\u00e9man du 7 d\u00e9cembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'\u00e9change de notes sign\u00e9es \u00e0 \nBerne les 23 avril et 14 mai 2019\u00a0; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVU  le d\u00e9cret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me BONET, en qua lit\u00e9 de pr\u00e9fet de la \nHaute-Savoie\u00a0; \n15 rue Henry Bordeaux \n74998 ANNECY cedex 9 \nT\u00e9l. : 04\u00a050\u00a033\u00a060\u00a000 \nM\u00e9l.\u00a0: ddt@haute-savoie.gouv.fr \nwww.haute-savoie.gouv.fr \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00004 - ARP1270 INRAE cartographie\nsubaquatique\nportant sur la prospection subaquatique sur le site arch\u00e9ologique immerg\u00e9 de Tougues sur le lac L\u00e9man\n4\n2/4 \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie\u00a0; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure (RGP)\u00a0; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant r\u00e8glement particulier de police de la \nnavigation sur le lac L\u00e9man, et ses avenants n\u00b0 s\u00a0DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du \n4\u00a0juillet 2017 , DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019, DDT-2020-0989 du 23 \njuillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021\u00a0; \nVU  la demande par courrier \u00e9lectronique du 12 octobre 2026 par laquelle l'INRA E, repr\u00e9sent\u00e9 par \nMme HELLERINGER C\u00e9cille, sollicite l'autorisation de prospection sur le site a rch\u00e9ologique immerg\u00e9 \nde Tougues sur le lac L\u00e9man ; \nCONSID\u00c9RANT  que cette intervention participera \u00e0 l'analyse de l'impact du d\u00e9ve loppement des \npopulations invasives de moules Quagga et qu'elle aura peu d'impact sur le milieu\u00a0; \nARR\u00caTE \nArticle 1 \u00a0: \nDans  le  cadre  des  op\u00e9rations  de  cartographie  subaquatique  visant  \u00e0  analyser  l'impact  du \nd\u00e9veloppement  des  populations  invasives  de  moules  Quagga,  l'INRAE  est  autoris\u00e9  \u00e0  r\u00e9aliser  les \nprospections  par  la  plong\u00e9e  d'un  robot  sous-marin  (ROV)  sur  le  site  arch\u00e9ologique  immerg\u00e9  de \nTougues, sur le lac L\u00e9man. \nArticle 2 \u00a0: \nDans le cadre de ces prospections, il est d\u00e9rog\u00e9 aux articles s uivants du r\u00e8glement particulier de \npolice de la navigation du lac L\u00e9man\u00a0: \n Article 3.3.1\u00a0et 3.3.2: le survol du site par ROV est autoris\u00e9 pour les prospections dans les zones \nde protection \u00e9loign\u00e9e et rapproch\u00e9e de la v\u00e9g\u00e9tation lacustre \u00e9merg\u00e9e\u00a0; \n Article 3.11\u00a0:  le survol du site par ROV est autoris\u00e9 sur le site palafittique pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00a0;\nArticle 3 \u00a0: \nCes plong\u00e9es sont accord\u00e9es pour une dur\u00e9e de  1 mois , \u00e0 compter de la date de publication du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A la date d'expiration, si le p\u00e9titionnaire n'en a pas fait usage, l'autorisation cessera de \nplein droit. L'administration aura la facult\u00e9 de la renouveler sur demande du permissionnaire. \nLes plong\u00e9es seront r\u00e9alis\u00e9es sur trois (3) journ\u00e9es, entre 8h00 \u00e0 17h00. \nArticle 4 \u00a0: \nLe  support  nautique  a  interdiction  d'ancrer  ou  de  p\u00e9n\u00e9trer  dans  la  zone  de  protection  du  site \narch\u00e9ologique immerg\u00e9. \nLe survol du ROV s'effectue en subsurface \u00e0 maximum 2 m\u00e8tres de hauteur des vestiges les plus hauts \net sans plong\u00e9e humaine associ\u00e9e. \nLes embarcations de plong\u00e9e portent les fanions r\u00e9glementaires. \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00004 - ARP1270 INRAE cartographie\nsubaquatique\nportant sur la prospection subaquatique sur le site arch\u00e9ologique immerg\u00e9 de Tougues sur le lac L\u00e9man\n5\n3/4 \nL'INRAE doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires relatives au x interventions et d\u00e9placements \nutiles \u00e0 ces prospections et respecter les r\u00e8gles en vigueur en ma ti\u00e8re de protection de l'eau et de \nl'environnement  ainsi  que  les  r\u00e8gles  de  navigation  (circulation  et  stationnement).  Il  respecte \nnotamment les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le r\u00e8glement particulier de police de la navigation \u00e0 \nl'exception des d\u00e9rogations list\u00e9es ci-dessus. Il doit \u00e9viter toute pollution des eaux et assurer les \nr\u00e9parations ou d\u00e9sordres \u00e9ventuels des \u00e9tudes. \nArticle 5 \u00a0: \nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e uniquement au titre des polices du domaine  public fluvial et de la \nnavigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaire de l'obtention d'autres a ccords ou autorisations par \nailleurs  n\u00e9cessaires  pour  la  r\u00e9alisation  de  l'op\u00e9ration  susmentionn\u00e9e  et  du  respect  des  autres \ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables. \nArticle 6 \u00a0: \nLe  pr\u00e9sent  acte  administratif  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la dat e de publication requis \n(saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet\u00a0: www.telerecours.fr  comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \n\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb). Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux \net/ou hi\u00e9rarchique \u2013 articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants  du code des relations entre le public et \nl'administration). Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de \nrejet. Suivant la date de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au premier \nparagraphe  peut  \u00eatre  introduit  devant  le  tribunal  administratif  dans les  conditions  qui  y  sont \npr\u00e9cis\u00e9es. \nArticle 7 \u00a0: \nM. le directeur d\u00e9partemental des territoires, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Mme la \nsous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Thonon-les-Bains,  le  colonel,  commandant  le  groupement  de  g endarmerie \nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l' ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des territoires, \nJean-Fran\u00e7ois HOU \n d \u00e9p artemental des \nJe an -F ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 n\u00e7 oi oi oi oi oi oi oi oi oi oi oi oi oi oi oi oi oi oi oi oi oi oi s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO UUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUU\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00004 - ARP1270 INRAE cartographie\nsubaquatique\nportant sur la prospection subaquatique sur le site arch\u00e9ologique immerg\u00e9 de Tougues sur le lac L\u00e9man\n6\nL\u00e9gende  :\n] Limites APPB\nSite arch\u00e9ologique  lacustre\nBou\u00e9es\nSite Natura  2000  \"Lac  Leman\"\n250\nSa\nTnt\n4/4 \nANNEXE \u00e0 l'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDT-2026-1270 \nportant sur la prospection subaquatique sur le site arch\u00e9ologique immerg\u00e9 de Tougues, sur \nle lac L\u00e9man \nPlan de localisation des zones prospect\u00e9es \u00a0: \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00004 - ARP1270 INRAE cartographie\nsubaquatique\nportant sur la prospection subaquatique sur le site arch\u00e9ologique immerg\u00e9 de Tougues sur le lac L\u00e9man\n7","date":"2026-11-09","first_seen_on":"2026-11-09T16:35:38+00:00","id":"0e2230d4fb511f8de7cbbde5145c8c59f23f9069c9a81ddcf6c2a96f9da85221","name":"RAA_etat74_20261109_569","pdf_creation_date":"2026-11-09T15:13:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52308/329666/file/RAA_etat74_20261109_569.pdf"}
