{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE qp?bE POLICE t Cabinet du pr\u00e9fet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01007portant interdiction d'un rassemblementle samedi 2 septembre 2023 \u00e0 Thiais (Val-de-Marne)Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.122.2;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 73 ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le maire de Paris est charg\u00e9 de la police municipale en matiere de police de laconservation dans les d\u00e9pendances domaniales incorpor\u00e9es au domaine public de la Villede Paris; que le cimeti\u00e8re de Thiais constitue une d\u00e9pendance du domaine public de laville de Paris;Vu le r\u00e8glement du 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2005 des cimeti\u00e8res parisiens, notamment son article 6 ;Consid\u00e9rant l'appel sur les r\u00e9seaux sociaux de M. Yvan BENEDETTI, pr\u00e9sident dumouvement \u00ab les Nationalistes \u00bb, \u00e0 Un rassemblement le samedi 2 septembre \u00e0 10h, aucimetiere de Thiais, afin de rendre hommage \u00e0 Pierre SIDOS, fondateur dirigeant de l'ex\u0152uvre fran\u00e7aise, \u00e0 I'occasion du 3\u00b0TM anniversaire de sa mort;Consid\u00e9rant que, en application des articles L 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public,dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 6 du reglement des cimeti\u00e8res parisiens,l'organisation d'une r\u00e9union n'ayant pas pour objet une c\u00e9r\u00e9monie fun\u00e8bre estrigoureusement interdite sauf autorisation pr\u00e9alable du Maire de Paris; que toute autreactivit\u00e9 doit faire I'objet d'une autorisation sp\u00e9ciale; qu'aucune autorisation n'a \u00e9t\u00e9accord\u00e9e pour cette manifestation par la Ville de Paris;Consid\u00e9rant que, \u00e0 l'occasion du rassemblement susvis\u00e9, il existe des risques s\u00e9rieuxpour que des propos \u00e0 caract\u00e8res antis\u00e9mites et n\u00e9gationnistes soient tenus et que dessymboles fascistes soient d\u00e9ploy\u00e9s et port\u00e9s; que de tels propos constituent des\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n\ninfractions \u00e0 la loi p\u00e9nale et sont de nature \u00e0 mettre en cause la coh\u00e9sion nationale ou lesprincipes consacr\u00e9s par la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen et par latradition r\u00e9publicaine ; que ces symboles comme les propos ou les gestes incitant \u00e0 touteforme de haine notamment raciale peuvent porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personnehumaine, alors m\u00eame qu'ils ne provoqueraient pas de troubles mat\u00e9riels ; que la notiond'ordre public immat\u00e9riel d\u00e9velopp\u00e9e par la jurisprudence permet de pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public, en s'attachant \u00e0 la pr\u00e9servation d'un syst\u00e8me de valeursobjectives qui cimentent l'harmonie sociale, sans pour autant porter d'atteinte excessivea I'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que, par ordonnance du 13 mai 2023, le Tribunal administratif de Paris aconsid\u00e9r\u00e9 qu'\u00ab il n'est pas contest\u00e9 que M. Benedetti a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour n\u00e9gationnismeen juin 2021 puis pour contestation de crimes contre l'humanit\u00e9 en septembre 2022 \u00bb ;que ces \u00e9l\u00e9ments \u00ab permettent de regarder comme suffisamment \u00e9tablie l'existence d'unrisque de propos ou de gestes incitant \u00e0 toute forme de haine notamment raciale denature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine, en m\u00e9connaissance desprincipes consacr\u00e9s par la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen et par latradition r\u00e9publicaine \u00bb ;Consid\u00e9rant enfin que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront tr\u00e8sfortement mobilis\u00e9s le samedi 2 septembre 2023 pour assurer en parall\u00e8le, la s\u00e9curisationdes sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et pour s\u00e9curiser de nombreusesmanifestations, notamment la c\u00e9r\u00e9monie d''accueil de l'\u00e9quipe du XV de France de rugbyorganis\u00e9e \u00e0 Rueil-Malmaison et le village du rugby install\u00e9 sur la place de la Concorde \u00e0Paris dans le cadre de la Coupe du monde de rugby 2023, et des rassemblements descommunaut\u00e9s \u00e9trang\u00e8res en diff\u00e9rents points de la capitale, dans un contexte de menaceterroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans lecadre du plan \u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e, risque d'attentat \u00bb toujours envigueur depuis le 5 mars 2021 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir lesinfractions \u00e0 la loi p\u00e9nale et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es et qu'une mesure qui interdit cette manifestation dans lecontexte actuel de vives tensions, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence; ARRETE :Article 1\u00b0 \u2014 Le rassemblement pr\u00e9vu par M. Yvan BENEDETTI, destin\u00e9 \u00e0 rendre hommage\u00e0 Pierre SIDOS, fondateur dirigeant de I''ex \u00ab \u0152uvre fran\u00e7aise \u00bb au cimeti\u00e8re de Thiais (Val-de-Marne) le samedi 2 septembre \u00e0 partir de 10h00, est interdit.Article 2 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0M. Yvan BENEDETTI ou \u00e0 toute personne repr\u00e9sentant l'association \u00ab LESNATIONALISTES \u00bb et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 01 septembre 2023Laurent NUNEZ\n \n \n \n  \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n \n\nAnnexe de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-01007 du 01 septembre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupres du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-09-01","first_seen_on":"2025-12-04T14:15:01+00:00","id":"0e238384c7f7d5b53188e861b839c5446b9d832ab01bad40f1634f3fe0d82e62","name":"Arr\u00eat\u00e9 2023-01007 portant interdiction d'un rassemblement le samedi 2 septembre 2023 \u00e0 Thiais (Val-de-Marne)","pdf_creation_date":"2023-09-01T15:59:54+00:00","pdf_modification_date":"2023-09-01T15:59:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete2023-01007_interdictiontotale_LESNATIONALISTES_2septembre2023.pdf"}