{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-375\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (40 pages) Page 3\n31-2025-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du\nspectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA pr\u00e9vu \u00e0 Toulouse le\ndimanche 6 juillet 2025 \u00e0 18h00 (3 pages) Page 44\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPr\u00e9fectureELA AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras instail\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de ia Haute-Garonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 18 juin 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de ia policenationale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir Pautorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de lutter contre les rod\u00e9osurbains sur le p\u00e9rim\u00e8tre des communes de Toulouse (quartiers Empalot, izards, Borderouge, Pal\u00e9ficatGrand Selve, Ginestous, centre-ville, Bellefontaine, Reynerie, Bagatelle La Faourette, Pradettes, lesAr\u00e8nes, Jolimont, Roseraie, Soupetard), Colomiers (secteurs Val d'Aran et En Jacca), Tournefeuille(Lac de la Ram\u00e9e et quartier de la Peyrette), Blagnac (quartiers Barradels Grand Noble,A\u00e9roconstellation A\u00e9roscopia) du lundi 7 juillet 2025 \u00e0 partir de 00h00 au dimanche 7 septembre 2025jusqu'\u00e0 23h59 ;Vu la demande en date du 27 juin 2025, formul\u00e9e par te g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la r\u00e9gion degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 3 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de lutter contre les rod\u00e9os urbains sur le p\u00e9rim\u00e8tre descommunes de Arnaud-Guilhem, Balma, Beauzelle, Casteinau-d'Estr\u00e9tefonds, Deyme, La Salvetat-Saint-Gilles, L\u00e9guevin, Muret, Pibrac, Plaisance-du-Touch, Portet-sur-Garonne, Ramonville Saint-Agne,Saint-Alban, Saint-Jory, Saint-Lys et Seysses du lundi 7 juillet 2025 \u00e0 partir de 00h00 au dimanche 7septembre 2025 jusqu'\u00e0 23h59 ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans ie cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits quis'y Sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou deStup\u00e9fiants, que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vued'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9publics et que le 6\u00b0 du m\u00eame article autorise que ces dispositifs soient mis en \u0153uvre au titre dusecours aux personnes ;Consid\u00e9rant, d'une part, que les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, qui se caract\u00e9risent par des comportementsill\u00e9gaux sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9pris desr\u00e8gles de prudence et du code de ia route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains,rendent n\u00e9cessaire une r\u00e9gulation des flux de transports en vue de pr\u00e9venir des accidents graves dontils cr\u00e9ent directement les conditions, au sens du 4\u00b0 du m\u00eame article : que, d'autre part, compte tenudes risques extr\u00eames qu'ils engendrent pour ia s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances sonoresconsid\u00e9rables qu'ils causent pour le voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressive de l'espacepublic qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entre riverains et exposent les lieuxou ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordrepublic r\u00e9sultant du \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb projet\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la naturem\u00eame de cette activit\u00e9, de l'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs et de ladistance susceptible d'\u00eatre parcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0 des dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux effectifs de la police nationalede b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risqued'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9physique du risque d'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer: qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant, par ailleurs que les refus d'obtemp\u00e9rer constituent une menace pour l'ordre public et undanger pour nos concitoyens et les forces de l'ordre ; que les 25 000 faits constat\u00e9s chaque ann\u00e9e enFrance donnent malheureusement parfois lieu \u00e0 des drames inacceptables et doivent ainsi \u00e9trecombattus ; que l'appui des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sol par l'interm\u00e9diaire de cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es permet d'assurer, sans mise en danger des pi\u00e9tons ou des autres conducteurs, lapoursuite des \u00e9ventuels v\u00e9hicules en fuite s'\u00e9tant soustraits aux injonctions de s'arr\u00e9ter :Consid\u00e9rant que, r\u00e9guli\u00e8rement, chaque ann\u00e9e, des \u00e9v\u00e8nements de type \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb surviennentautant en zone police qu'en zone gendarmerie ; que les p\u00e9rim\u00e8tres et quartiers cibl\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9correspondent \u00e0 des secteurs dans lesquels ces ph\u00e9nom\u00e8nes ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement et que les occurrencesde ces \u00e9v\u00e8nements sont \u00e9lev\u00e9es ; que la pr\u00e9sence d'axes routiers en ligne droite bord\u00e9s de nombreuximmeubles d'habitations, de places commerciales pi\u00e9tonnes, d'esplanades, de parkings, d'espaces verts et decheminements pi\u00e9tonniers arbor\u00e9s sont propices aux rod\u00e9os motoris\u00e9s avec nombreuses \u00e9chappatoires et deforts risques d'accidents, que la pr\u00e9sence de voies pi\u00e9tonnes et cyclables, d'aires de jeux, de complexessportifs et de quartiers pavillonnaires dans ces zones sont de nature \u00e0 provoquer des accidents de personnes,que ces secteurs comportent des centres commerciaux et zones d'activit\u00e9s pourvus de nombreux parkingsSur lesquels ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement des rassemblements pr\u00e9alables aux runs se d\u00e9roulant sur les axes \u00e0proximit\u00e9 comportant de nombreuses lignes droites qui d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent en rod\u00e9os sauvages, notamment sur laroute d'Espagne et sur la route de Toulouse ; que la m\u00e9connaissance r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\npar les auteurs de rod\u00e9os urbains est \u00e0 l'origine de blessures voire de d\u00e9c\u00e8s comme celui d'un individu de 17ans survenu le 13 mars 2022 a Muret utilisant une motocross non homologu\u00e9e sur route et que les plaintesdes riverains sont nombreuses ; que le 12 mars 2024, 3 individus ont \u00e9t\u00e9 interpeli\u00e9s en flagrant d\u00e9lit de rod\u00e9ourbain dans le secteur de Colomiers, \u00e0 proximit\u00e9 d'une aire de jeux pour enfants avec un quad et deux motos,ayant conduit \u00e0 un placement en garde-\u00e0-vue et \u00e0 la saisie des engins en fourri\u00e8re administrative ; que le 13mars 2024, 4 personnes ont \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9es par une motocross qui circulait \u00e0 vive allure dans le parc rue JulesAmilhau situ\u00e9 dans le quartier de La Faourette \u00e0 Toulouse ; que le 30 mars 2024, un refus d'obtemp\u00e9rer apermis \u00e0 la gendarmerie d'identifier d'un conducteur de deux-roues dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune deRamonville vis\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que dans ce m\u00eame zone, des signalements de rod\u00e9os sontr\u00e9guli\u00e8rement signal\u00e9s avec des deux-roues dont les pilotes ne portent fr\u00e9quemment pas de casque ; qu'enoutre, un refus d'obtemp\u00e9rer dans le secteur de la cit\u00e9 de ia Combatalade \u00e0 Auterive a permis Finterpellationd'un auteur et de sa garde-a-vue le 20 septembre 2024 ; que le 1* novembre 2024, un individu \u00e9tait victimed'un grave accident alors qu'il chutait apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 des roues arri\u00e8res \u00e0 bord d'un engin de type motocross sur la place Andr\u00e9 Abbal \u00e0 Toulouse ; qu'en outre, le 26 f\u00e9vrier 2025, un motard a provoqu\u00e9 un accidentdans le quartier Croix-Daurade \u00e0 Toulouse apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 une roue-arri\u00e8re \u00e0 80km/h dans une zonepourtant limit\u00e9e \u00e0 30km/h et a violemment percut\u00e9 une voiture qui tournait en doublant imprudemment ; queface \u00e0 la recrudescence de ces d\u00e9lits, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir tout comportement dangereux pouvantentra\u00eener des blessures les autres usagers de la route (pi\u00e9tons, enfants, cyclistes) sur la voie publique ;Consid\u00e9rant que, les p\u00e9rim\u00e8tres identifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont fait l'objet de rod\u00e9os sauvages, souventen scooter et autres deux-roues souvent non homologu\u00e9s sur route, dont les conducteurs ne portent pas decasque, de rassemblements \u00ab tun\u00e9s \u00bb qui d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent en rod\u00e9os sur les parkings de zones commerciales ouindustrielles comme, par exemple, dans la nuit du 21 au 22 juillet 2023 dans la zone commerciale deFenouillet o\u00f9 400 personnes s'\u00e9taient rassembl\u00e9es pour assister \u00e0 un rassemblement associant tuning etrod\u00e9o urbain o\u00f9 plus de trente grosses voitures cylindr\u00e9es r\u00e9alisaient drifts et d\u00e9rapages ; que cet \u00e9v\u00e8nementmajeur a permis d'identifier une dizaine de fauteurs de troubles gr\u00e2ce \u00e0 l'emploi d'un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e9quip\u00e9 d'undrone et a conduit \u00e0 poursuivre un conducteur de 20 ans positif aux stup\u00e9fiants dont le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 enfourri\u00e8re ; que ces comportements font l'objet de plaintes nombreuses des riverains ayant pour cons\u00e9quencela constatation de plusieurs accidents de la circulation et autres incivilit\u00e9s routi\u00e8res ;Consid\u00e9rant que l'autorisation de l'usage des drones dans la lutte contre les rod\u00e9os depuis 2023 a permis der\u00e9aliser plusieurs op\u00e9rations anti-rod\u00e9os tant dans la m\u00e9tropole toulousaine qu'en banlieue proche ; qu'enzone police, six op\u00e9rations, men\u00e9es avec l'appui d'un drone, ont permis incidemment d'aboutir \u00e0 linterpeliationavec piacement en garde \u00e0 vue de 2 individus, \u00e0 la verbalisation de 3 personnes pour diff\u00e9rentes infractions aucode de la route et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re de 2 v\u00e9hicules ; que l'efficacit\u00e9 de ces diff\u00e9rentes op\u00e9rations dans lapr\u00e9vention des rod\u00e9os urbains s'est traduite par la localisation de conducteurs en \u00e9tat d'ivresse, en d\u00e9fautd'assurance ou encore sans \u00e9quipement requis; qu'en zone gendarmerie, le dispositif \u00ab observation-enregistrement d'images \u00bb s'est av\u00e9r\u00e9 particuli\u00e8rement utile dans la mesure o\u00f9 il a permis de d\u00e9ployer, \u00e0l'occasion de chaque rassemblement de type \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb, les forces adapt\u00e9es en volume et sur les lieuxpertinents ; que lors des trois d\u00e9ploiements du dispositif en zone gendarmerie, compte tenu de lacommunication effectu\u00e9e autour de ce nouvel outil, l'ensemble des participants aux rod\u00e9os vis\u00e9s ont mis fin \u00e0leur rassemblement sans d\u00e9lai ; que l'objectif vis\u00e9 de limiter ies rod\u00e9os, en concentrant les efforts sur les lieuxopportuns et en agissant en toute s\u00e9curit\u00e9, est rempli notamment gr\u00e2ce \u00e0 ce dispositif :Consid\u00e9rant que le num\u00e9ro \u00ab 17 police secours \u00bb est quotidiennement sollicit\u00e9 par les riverains en raison denuisances caus\u00e9es par des rod\u00e9os, notamment dans les secteurs du Grand Mirail et d'Empaiotprincipalement ; que les p\u00e9rim\u00e8tres identifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont fait l'objet de rod\u00e9os sauvages,souvent en scooter et autres deux-roues souvent non homologu\u00e9s sur route, dont les conducteurs ne portentpas de casque ; que le Groupement interquartiers de tranquillit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9 a signal\u00e9, \u00e0 travers de nombreuxcomptes-rendus, loccurrence de runs de deux roues, notamment des moto-cross, persistant dans lesquartiers de la Reynerie et Bellefontaine \u00e0 Toulouse ; qu'une op\u00e9ration anti-rod\u00e9os intervenue en avril 2025dans le secteur de Sesqui\u00e8res a permis le rep\u00e9rage de deux moto-cross circulant \u00e0 Farri\u00e8re du camp de\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nGinestous et ayant pris la fuite au moment de leur interception par les \u00e9quipages au sol ; que de nouvellespiaintes de riverains ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es par la gendarmerie le 3 mars dernier pour de nouveauxfaits de rod\u00e9os dans le secteur du m\u00e9tro de la commune de Ramonville-Saint-Agne ; que trois nouveauxincidents ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s \u00e0 la gendarmerie dans la cit\u00e9 de la Combataiade \u00e0 Auterive le 5 janvier, le 1\u00b0 f\u00e9vrieret le 16 f\u00e9vrier 2025 ayant abouti \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire \u00e0 la suite de la reconnaissance d'un individu, d\u00e9j\u00e0connu des forces de l'ordre, alors qu'il prenait la fuite en faisant des roues arri\u00e8res ; que plusieursrassemblements de jeunes a moto ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2024, notamment durant les week-ends autour de la zone industrielle Eurocentre, en raison notamment de l'isolement des lieux par rapport auxautres voies de circulation routi\u00e8re ; qu'en outre, des rassemblements de v\u00e9hicules ont eu lieu en 2024 \u00e0Saint-Jory, notamment les week-end en soir\u00e9e, principalement \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements ouverts la nuit ;que plusieurs op\u00e9rations anti-rod\u00e9os ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans le secteur de la zone industrielle du Terroir \u00e0 Saint-Alban ayant conduit \u00e0 la saisie de plusieurs v\u00e9hicules en 2024 ; que, par ailleurs, de nombreux troubles devoisinage ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 Balma dans les quartiers Vida\u00eflhan et Lasbordes, fr\u00e9quent\u00e9s par desconducteurs \u00e0 deux-roues qui profitent des diff\u00e9rentes rues adjacentes pour prendre la fuite et \u00e9chapper auxforces de l'ordre et qui sont \u00e0 l'origine de plusieurs accidents de la circulation routi\u00e8re impliquant des riverains ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces \u00e9v\u00e8nements sontde nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 lordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; que le risque d'atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s est \u00e9lev\u00e9 ; que l'ampleur de ia zone \u00e0 s\u00e9curiser enraison de la nature m\u00eame de cette activit\u00e9 et des distances susceptibles d'\u00eatre parcourues par les conducteursind\u00e9licats peuvent occasionner des blessures et accidents de personnes, et qu'il y a lieu d'appuyer lesfonctionnaires au sol charg\u00e9s du secours aux personnes ; que [utilisation de ce moyen a\u00e9rien, disposantd'une vision en grand angle, est n\u00e9cessaire pour identifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout enlimitant l'exposition des forces de l'ordre au sol face aux risques de refus d'obtemp\u00e9rer qui sont de plus en plusnombreux ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant que ces deux demandes portent sur l'engagement total de cinq cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendantla seule dur\u00e9e de l'autorisation ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s sur le parcours de cescomportements et rassemblements \u00e0 risques et \u00e0 leurs abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 de ce ph\u00e9nom\u00e8ne ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux et d'une publication sur lesite internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1\u00b0 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale dela police nationale de la Haute-Garonne et le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9sau titre de la lutte contre les conduites, avec v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, r\u00e9p\u00e9tant de fa\u00e7on intentionnelle desman\u0153uvres constituant des violations d'obligations particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence dans desconditions qui compromettent la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route ou qui troublent la tranquillit\u00e9 publique, dit\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\n\u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, ainsi que pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public et pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et des biens du lundi 7 juillet 2025 a partir de00h00 au dimanche 7 septembre 2025 jusqu'\u00e0 23h59 ;Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements autitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 5 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, d\u00e9taill\u00e9 en annexe, figurant surles secteurs situ\u00e9s sur les communes suivantes :En zone police nationaleBlagnac :m quartier Barradels Grand Noble d\u00e9limit\u00e9 par les axes route de Grenade, all\u00e9es des M\u00fcriers, avenuede Cornebarrieu, rue des Oliviers, impasse des Oliviers, passage de l'Ourmette, place de la R\u00e9volutionFran\u00e7aise, avenue Leonard de Vinci, avenue Salvador Dali, all\u00e9e Emile Zola, avenue Georges Brassens,chemin d'Aussaunne, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle.m quartier A\u00e9roconstellation A\u00e9roscopia d\u00e9limit\u00e9 par les axes boulevard Henri Ziegler, avenued'Androm\u00e9de, avenue d'A\u00e9roconstellation, rue Roger B\u00e9teille.Colomiers :m secteur Val d'Aran d\u00e9limit\u00e9 par les axes boulevard de Pibrac, boulevard du 14e R\u00e9giment d'infanterie,boulevard du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, boulevard de l'Ouest, all\u00e9e de la Gimone.m secteur En Jacca d\u00e9limit\u00e9 par les axes chemin de la Salvetat, chemin de la Menude, chemin deGarrabot, chemin de la Nasque, chemin d'El Pey, chemin de la Chasse.Tournefeuille :m Lac de la Ram\u00e9e d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants : Chemin de Ramelet Moundi, Chemin du Prat, RueRodolfo Llopis Ferrandiz, Chemin de Larramet, Avenue du Marquisat.\" quartier de La Peyrette d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants : Chemin de La Peyrette, Rue des Vendanges,Chemin de l'Armagnac, Chemin de Valette-Haut, Chemin des Bourdets.Toulouse Rive Droite :m quartier Empalot d\u00e9limit\u00e9 par la rue de la Loge \u00e0 l'avenue de Lattre de Tassigny, ainsi que leboulevard des R\u00e9collets, la rue du F\u00e9r\u00e9tra, l'impasse du F\u00e9r\u00e9tra, la rue Jean Lebas, l'impasse des H\u00e9ronset 'avenue du Mar\u00e9chal De Lattre De Tassigny.TM quartiers les izards-Borderouge d\u00e9limit\u00e9s par les axes chemin des Izards, chemin du Boudou, rue dessables (en limite de la commune de Launaguet), chemin de Paileficat, chemin Virebent, chemin du Furet(en limite de la commune de l'Union), rue de la Caussade, route d'Albi, chemin de Lanusse, cheminRaynal, rue Michel Ange, rond-point Brefeuil, rue Ernest Renan, cheminement Marguerite Canal, impasseGaston Plant\u00e9, route de Launaguet, sortie A62 les Izards.m quartiers Pal\u00e9ficat Grand-Selve d\u00e9limit\u00e9 par les axes chemin Virebent, rocade, rue Fabas, chemin deBoudou.m secteur Ginestous d\u00e9limit\u00e9 par l'avenues des Etats-Unis, route de Lacourtensourt, rue de la S\u00e9line,bord de Garonne, A 621, rond-point Henri Cazaux et l'A 620,= quartiers Jolimont Roseraie Soupetard : d\u00e9limit\u00e9 par le boulevard de la gare, boulevard PierreS\u00e9mard, avenue de Lyon, rue du faubourg Bonnefoy, chemin Amouroux, rue Roubichou, cheminMichoun, avenue du Pr\u00e9sident Doumergue, route d'Agde, rue Louis Plana, avenue Jean Chaubet,avenue de la Gloire.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nm secteur centre-ville d\u00e9limit\u00e9 par le boulevard d'Arcole, boulevard de Strasbourg, boulevard LazareCarnot, all\u00e9es Forain-Fran\u00e7ois Verdier, grand Rond, all\u00e9es Jules Guesde, all\u00e9es Paul Feuga, Pont Saint-Michel, all\u00e9es Charles de Fitte, Pont des Catalans, avenue Paul S\u00e9journ\u00e9 et le boulevard Lascrosses.Toulouse Rive Gauche:m= quartier Bellefontaine d\u00e9limit\u00e9 par les axes all\u00e9es de Bellefontaine, avenue Paul Ourliac, avenue duG\u00e9n\u00e9ral Eisenhower, route de Seysses.m quartier Reynerie d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants : avenue de Tabar, avenue de Reynerie, all\u00e9e deBellefontaine, avenue du Mirail et avenue Louis Bazergue.m quartier Bagatelle La Faourette d\u00e9limit\u00e9 par les axes rue Vestrepain, rue Henri Dunant, rue HenriDesbals, rue Jean Mermoz, rue de la Faourette, rue Julien Sacaze, all\u00e9ee de l'\u00cele-de-France, all\u00e9es deGuyenne, rue du Bachaga Boualam, rue du Cher.m= quartier des Pradettes d\u00e9limit\u00e9 par les axes place des Pradettes, avenue Louis-Aristide Passerieu,route de Saint-Simon, avenue Maurice Magre, avenue Gaspard Coriolis.= quartier des Ar\u00e8nes d\u00e9limit\u00e9 par les axes rue du 11 novembre 1918, place Agapito Nadal, boulevardGabriel Koenigs, route de Saint-Simon, rue du 14 juillet.\nEn zone gendarmerie nationale= Arnaud-Guilhem: p\u00e9rim\u00e8tre compris entre la RD 81 rue de Montraisin, de l'\u00e9glise jusqu'au carrefouravec le Carrelot de la St Martin, rue de la Bascule (qui revient sur la RD 81 au niveau de l'\u00e9glise).= Balma: quartier Vidailhan compris entre l'avenue Georges Pompidou, la rue Joseph Hubert, la rueJean Giono et la rue Maurice Genevoix ainsi que le quartier Lasbordes compris entre la place ClaudeMonet et l'avenue Jean-Ren\u00e9 Lagasse (acc\u00e8s a\u00e9rodrome).= Beauzelle : secteur du MEET \u00e0 Aussonne entre la M924 et la N224, quartier Androm\u00e9de et quartierChamp de la Molle ainsi que le secteur de Mondonville compris entre les routes M37 et N224.Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds: p\u00e9rim\u00e8tre de la zone industrielle Eurocentre.Deyme : chemin de Bardou, zones longeant l'A61 \u00e0 l'exclusion de l'axe autoroutier lui-m\u00eame.La Salvetat-Saint-Gilles : quartier de l'Apouticave et la rue Nelson Mandela.L\u00e9guevin : secteur du centre-ville autour de la rue Jules Ferry.Muret : secteur compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre du square Maimat, de l'avenue de l'Europe, de la ruePierre Capele et du centre de d\u00e9tention.w Pibrac : zone comprise entre l'avenue Fran\u00e7ois Verdier et la route de Mondonville.m Plaisance du Touch: p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 entre la route de Colomiers et le quartier Agricole Perdiguierainsi que le secteur du lac Soula et ses abords constitu\u00e9s par la route de Toulouse.= Portet-sur-Garonne : quartier R\u00e9c\u00e9b\u00e9dou bord\u00e9 par l'all\u00e9e des Fresnes, la rue des Acacias et la rueClaire Fontaine.= Ramonville Saint-Agne: quartier Buchens, rue des Cigognes, rue des Fauvettes, rue desHirondelles.= Saint-Alban : p\u00e9rim\u00e8tre de la zone industrielle du Terroir.= Saint-Jory : p\u00e9rim\u00e8tre compris depuis la D820 entre le rond-point d'entr\u00e9e Sud de la commune deSaint-Jory et le rond-point du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de Lespinasse.w Saint-Lys : axe D937 entre les communes de Fonsorbes et Fontenilles.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nm Seysses : p\u00e9rim\u00e8tre compris autour de la zone p\u00e9nitentiaire situ\u00e9e sur le territoire des communes deMuret et Seysses et d\u00e9limit\u00e9 par ia route de Seysses \u00e0 Muret, la route de Muret \u00e0 Seysses, la rue Dani\u00e8leCasanova \u00e0 Seysses, le chemin de ia Saudrune \u00e0 Seysses, le prolongement du chemin de ia Saudrune \u00e0Muret et l'intersection de la route de Seysses et du chemin de la Saudrune \u00e0 Muret.Article 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : communiqu\u00e9 de presse et publication surles r\u00e9seaux sociauxArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis chaquesemaine au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale et le G\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la r\u00e9gion de gendarmeried'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nFait \u00e0 Toulouse, le 1\u00b0 juillet 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9ctrice de cabinet,\nfo\u00eb\u00fbda VERNHETLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans {es deux mois suivants sa notificatieh devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par application informatique \u00ab T\u00e9i\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\n24\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA7:\"ah \u00c0LR\nl'ame. L i nm at + \u00c0 \\L# _ i |: 3he eS \\ PS PR ee UN BREE UeEN | #*) ta = PUIA OP PIEUOYT ONUAY- 8S/L\u00d4UEIJ UOHNIOAON EI OP 991s\u00e9 4 A SEA \u00a5 \u2014 sHOUWWNO,| op oBesseg \u2014 s19/A1|O Sop osseduy - sep eny\"i \\ | = noweqewios op EN USAY \u2014 SION Sep HI \u2014 a Li\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Blagnac\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\n24\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n@SSEYD e| ep ujwey) \u2014 Adg |3,p UIWEYD \u2014 en bsEN e| BP UNWEYD \u2014 JOGeED ep UJWEYD \u2014 SPNUPN EI BP UILUSUT \u2014 JEJSAIES eB] BP UILEUTeooer uy 1n9}28SSUOUIIS B} OP B9II'\u00a5 \u2014 189NO,| OP Pseagj nog \u2014 2IINEO oq jeseugS Np pserajnog \u2014\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Colomiers\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n1  Fi,\n\u00bbns.\nLa+o\nen\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Toulouse \u2013 secteur centre-ville\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\n24\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Fraternit\u00e9Egalit\u00e9\n%,\u00c0\nD. ij | jj Yij me \" \u00c0 Een st i\nory\n' _ IF LT 4049 Np any - wejenog eBeyoeg np anyhi #7. je Fe |e s{ -sieqseq uuoH any - auUadng ep agi} - AND np agit - enBuenoy np any\\\\ an, eile f A ., |\" @9UBAY op 91,1 OP o9IIY - OPEN ony ~ 0ZLIES ULF ony ~ ORONO, E] Op ony= TS ee \"ie y/? \u00a5 ZOUUOW UBOP ONY ~ SjEqseg UB} ONY \u2014JUEUNG LUS ony - uIESA any= ve f \u00bb p// > (syueains soxe se] sed oywlq)og 3 |; ns e \u00a3 \" + n T .- 2\u00e8 pet\u00c0 . iw i 4\n#\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Toulouse \u2013 quartier Bagatelle/la Faourette\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u2014 SUIEWUOJ9//9g EP SAIV - SLEU\u00c2EY ep eNUEAY \u2014JEGEL ep enuEAY \u00e9 Ve DWEIN UNO wig ee.ae o{__(sumnssore nd nee) suo BOOMS | 1 \u00c0 2 5~~ AWW \u00c0 (ke JL Im Li RAA $ L' 1e Lu\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Toulouse \u2013 quartier Mirail\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nCIES SPY Si RE 7 ST 4 Wea ar :L\u00c9 A ma 1 F NS RE fi,\u00ab SPA $07] \u00bb Z9Y OPEIOY 01/08 \u2014 JonBeuneT op oNoy - gue] UOISeD osseduy |. A y VES /\u00c6 sim| - [BUBD ayJenBsey UaWOUWEYD \u2014 UEUSY SOUL Ny - [19/919 JULOd PCY | \"ARS NRA NS- BUY J@YsIW ony \u2014 jeUAeY UILIEYT \u2014 8SSNUET ep UWEYD - AI Y,P SIMON Ss \u00ff \\\u2014 OPESSNET E| Op ony \u2014 UOJUN,| SUNWALOT op OWI] - yang NpUWeYD [| \u00e0, a\u2014 JU9GAIA UIWEYD \u2014 USE S Op UIWAYD - PnBeune euNWWOD op ep |? \u00bb 7\u2014 501qS Sop ony - NOPNOG op ujWoYD - SPJEZ| Sop UJWOYD Sy(syueains sexe sa sed ay a) :ii LE |D ul PAoo Poff | if tf Qs wae VE \\ \\ Sa | |HN f \\// \\ 7X NN LAY | j \u00c0i we y \u0178 \\ \u00c0 7. \\ Ya \\\nRSS\nD EE\nenananeeasnesidlilliies\n> ~J,\nowe\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n|\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Toulouse \u2013 quartier les Izards/Borderouge\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Toulouse \u2013 quartier des Ar\u00e8nes\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Toulouse \u2013 quartier des Pradettes\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\n24\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nwe ON\na\\\\,\\,\\\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 \ncommunes de la Haute-Garonne \u2013 commune de Toulouse - quartier \nGinestous\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\n=xPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Toulouse \u2013 quartier Empalot/Stadium\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20\n24\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNLR4 N\\\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Toulouse \u2013 quartier Jolimont \u2013 Roseraie - \nSoupetard\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21\nE .PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\necteur Lac de la Ram\u00e9e4 J\nTim,\nA rNgf - = \u20ac, \\Borut goutFernP Pow\n4 % d .. Pend 5 #| PS /\u00a3 La & 3Z 4 ' * \u00ff F4 rd \u00a5ou, F 5 =t , UF \"=md Fa a \u00a5 g % \u00bb\u00ab\n1 * ape y # s3 2 Re i gyif a inEe (D\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants) &Chemin du Ramelet Moundi \u2014 Chemin du Prat \u2014 Avenue du Marquisat -Limite Rocade Arc en Ciel M980\n\u2014\u2014\nPl : 3| Peal rad NoQFS % 4\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Tournefeuille \u2013 secteur Lac de la Ram\u00e9e\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22\nEuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nnn SE\nChemin de la Peyrette - Chemin de Valette Haut - Chemin de Armagnac -Rue des Vendanges \u2014 Chemin des Bourdets\nQuartier de la Peyrette\n&\n%i %ry \u00e98 ~ 4, gu |gs FX IK\nnS \u00c0 \"ae a,go  or % a\" S oo f<6 Svar ha\n'\nanu\" \"5 oe AN 2 arA C % & ae * ait f %> \u00c0 a * x # L% 4 .# Wes ae\npu% Das : AY \u00c0te sh 4\u00b0 a | xz ta t % 33 o-al # i , $ D 21; = \u00ff IS Nr> tas Les = \u00e0txD\" ; % wv Xni % y %Ye $ % ot CL,4 \u00e0 $ + aMong yi 5 \u00e0 \u00a5 wa' \u00e0 \\ %,go % + Ye \" i\\ \u00c0 \u00a5$ 4 a +$ aLT MPs Li #Quartier de la Peyrette (D\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants) ny\n\u00ab\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Tournefeuille \u2013 quartier de la Peyrette\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23\nEuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Balma \u2013 quartier Vidailhan\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 24\nEuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Balma \u2013 quartier Lasbordes\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 25\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 26\n24\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMURET CAPELE\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Muret\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 27\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Portet-sur-Garonne\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 28\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Saint-Alban\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 29\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Saint-Jory\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30\nE .PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Seysses\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 31\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa --+ a ay a.\n.\n.\n+\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de L\u00e9guevin\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 32\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Beauzelle\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 33\nDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\nPREFET\nFraternit\u00e9Egalit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Beauzelle\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 34\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9raternit\u00e9\nBEAUZELLE \u2014 Quartier Champ de la molle\noywe\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Beauzelle\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 35\n24\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u0152E &\n~*& F7 #7 bYAT)iya my -,MIO a KeURI SY he~ '\n+L'Apot\nPlaisance du TouchJLISUIET aNecol PerdYrs etRoute de Col\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Plaisance-du-Touch\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 36\n=xPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n' > . 7Ws\nLac Soula et ses abords \u2014 route de Toulouse \u00e0 Plaisance du Touch\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Plaisance-du-Touch\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 37\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSangAss ont\nQuartier de I' Apouticayre \u2014 rue Nelson Mandela \u00e0 La Salvetat Saint Gilles\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de La Salvetat-Saint-Gilles\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 38\nExPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAxe D937 entre les communes de FONSORBES et FONTENILLES\n- = _ \u00c8nO Le, = .L4 e L \u2014= : CH =- \u00e0 + = \u2014_\u2014 1= i ~~ . ie _ _ %\n- + 7 \"- 1 _ . s= ee > if - - 8 <7 nod ~\" LL- - - \u00a9 eo _ - .- = 8 7 . x 2- a De\n\u00ae \" 7 = _ie = . fe z = -P - pe \u00b0 oeFA 7 \u00b0 a\\ 2 >\n\u2014 & =\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Saint-Lys\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 39\nE .PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCommune d'ARNAUD-GUILHEMLocalisation : RD 81 rue de Montraisin, de l'\u00e9glise jusqu'au carrefour avec le Carrelot de la St Martin\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Arnaud-Guilhem\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 40\nE .PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nQuartier BuchensSecteur m\u00e9tro \u00e0 Ramonville-saint Agrie\n>\nLEa\"Secteur Cit\u00e9 rose \u00e0 Ramonvilte#aint-Agne = \u00bb J\n~a :\nCoord\u00e9hh\u00e9e s GPSCZ 43 3212 \\ 412\\ 7\n\"1+ aea.AN: Tere\"\nce\nAD +\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune Ramonville Saint-Agne\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 41\nE .PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00c0Le2\nChemin BardouDeyme\n%\na2.\n:\n|4Chemin SaouDeyme :GPS7952, 1.549371\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Deyme\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 42\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\" 7 \u00c0\n4Lan ' FROM LAge ee  oe aPS LV, tee yeTs sf \u00c9 \u00e0 D eva\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 20 communes de la \nHaute-Garonne \u2013 commune de Pibrac\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 43\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du\nspectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA\npr\u00e9vu \u00e0 Toulouse le dimanche 6 juillet 2025 \u00e0\n18h00\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA pr\u00e9vu \u00e0\nToulouse le dimanche 6 juillet 2025 \u00e0 18h00 44\nPREFET Direction des servicesDE LA HAUTE- du cabinet et des s\u00e9curit\u00e9sGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du spectaciede M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALApr\u00e9vu \u00e0 Toulouse le dimanche 6 juillet 2025 \u00e0 18h00Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la Constitution, et notamment son Pr\u00e9ambule ;Vu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4novembre 1950 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment l'article R;610-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.122-1 ;Vu la loi du 30 juin 1981 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;Vu la loi du 29 juillet 1981 sur la libert\u00e9 de la presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'urgence ;Vu la publication sur le site \u00ab Dieudosphere.com \u00bb de la tenue du spectacie \"/nstanbul\" de l'humoristeDieudonn\u00e9 \u00e0 Toulouse le dimanche 6 juillet 2025 \u00e0 18h00 ;Consid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a pr\u00e9vu la repr\u00e9sentation d'un spectacle intitul\u00e9 \u00ab istanbul \u00bble dimanche 6 juillet 2025 \u00e0 18h00 sans en pr\u00e9ciser le lieu exact, le site Dieudosph\u00e8re mentionnant que larepr\u00e9sentation aura lieu dans un rayon de 20 km autour de Toulouse ;Consid\u00e9rant que l'incitation \u00e0 la haine, \u00e0 la violence ou \u00e0 la discrimination est interdite et r\u00e9prim\u00e9e par la loip\u00e9nale ;Consid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie dupouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'ilappartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porterd'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv. fr 413\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA pr\u00e9vu \u00e0\nToulouse le dimanche 6 juillet 2025 \u00e0 18h00 45\nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations p\u00e9nales, dontcertaines d\u00e9finitives, pour des propos \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, qui incitent \u00e0 la haine raciale, et m\u00e9connaissent iadignit\u00e9 de la personne humaine ; que le Conseil d'Etat a admis la l\u00e9galit\u00e9 de l'interdiction, par l'autorit\u00e9 de policeadministrative, d'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala en raison notamment des propos etgestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, incitant \u00e0 la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, pers\u00e9cutions etexterminations perp\u00e9tr\u00e9es au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y \u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taientde nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine ;Consid\u00e9rant que le dernier spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, intitul\u00e9 initialement \u00ab Vendredi 13 \u00bb,contient de mani\u00e8re r\u00e9currente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes,transphobes et antis\u00e9mites ainsi que des outrages \u00e0 personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou \u00e0 l'\u00e9gard depersonnes publiques : que ce spectacle, qui a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 repris sous d'autres titres destin\u00e9s \u00e0 luipermettre d'\u00e9chapper au contr\u00f4le de lautorit\u00e9 de police, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00e0 partir du t\u00e9moignage qu'il a recueilliaupr\u00e8s de Mohamed Abdesiam, fr\u00e8re de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentatsdu 13 novembre 2015, qu'il pr\u00e9sente comme \u00ab conseiller artistique \u00bb ; que parmi de nombreux propos etallusions antis\u00e9mites, il reprend la chanson \u00ab SHOAH NANAS \u00bb, pour laquelie il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 et dont lesparoles sont tr\u00e8s clairement antis\u00e9mites ; que, par ailleurs, les derni\u00e8res repr\u00e9sentations de Dieudonn\u00e9 M'BalaM'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font express\u00e9ment l'apologie du terrorisme ou a minima d\u00e9pr\u00e9cientet tournent en d\u00e9rision les attentats de 2015 dont ia France a \u00e9t\u00e9 victime dans le but de les l\u00e9gitimer souscouvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte \u00e0 la m\u00e9moire des victimes et \u00e0 l'\u00e9moi de la Nation touteenti\u00e8re ; qu'enfin, Dieudonn\u00e9 tient de mani\u00e8re r\u00e9currente des propos graves et outrageants, diffamatoires,conspirationnistes homophobes et transphobes \u00e0 l'\u00e9gard d'autorit\u00e9s publiques, telles que le pr\u00e9sident de laR\u00e9publique et de son \u00e9pouse, du ministre de l'int\u00e9rieur ou de ses repr\u00e9sentants ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble grave \u00e0l'ordre public et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales, soient \u00e0 nouveau tenus lors de la repr\u00e9sentation deDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala ;Consid\u00e9rant que ces spectacles sont organis\u00e9s dans une grande discr\u00e9tion afin d'\u00e9chapper \u00e0 la surveillance etau contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et en contournement des interdictions prononc\u00e9es ; qu'ainsi, des lieux, desdates et des intitul\u00e9s de spectacles alternatifs sont r\u00e9guli\u00e8rement pris par Dieudonn\u00e9 M'Baia M'Bala, parfoisquelques heures avant le spectacle, dans le but de contourner l'interdiction de l'autorit\u00e9 de police ; qu'\u00e0 cet effet,le site Dieudosph\u00e8re.com invite son public \u00e0 proposer un lieu et \u00e0 l'accueillir sur un terrain priv\u00e9, comme cela a\u00e9t\u00e9 par exemple r\u00e9cemment le cas le 8 juin 2025 a Allonzier-la-Caille (Haute-Savoie) \u00e0 l'instar du 23 f\u00e9vrier2025 dans une salle de r\u00e9ception de Buzet-sur-Tarn et du 2 mars 2024 dans une salle de r\u00e9ception priv\u00e9e \u00e0Plaisance-du-Touch ; que, toutefois, m\u00eame se tenant dans un lieu priv\u00e9, ce spectacle doit, compte tenu desmodalit\u00e9s d'acc\u00e8s du public, par achat de billets, et de sa publicit\u00e9, \u00eatre regard\u00e9 comme une r\u00e9union publique ;Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus, lors du spectacleinitialement pr\u00e9vu le dimanche 6 juillet 2025 \u00e0 18h00, et quel que soit sa date, son lieu et son intitul\u00e9 effectifs,des propos constitutifs d'une infraction p\u00e9nale ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaineet, d\u00e8s lors, \u00e0 troubler gravement l'ordre public ; qu'en cons\u00e9quence, l'interdiction du spectacie constitue unemesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir tant la survenance de ces troubies que lacommission d'infractions p\u00e9nales ;Consid\u00e9rant que le spectale de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA est appel\u00e9 \u00e0 se d\u00e9rouler dans un contexte devive tension dans lequel les contestations politiques radicales et les antagonismes entre communaut\u00e9s sontparticuli\u00e8rement vifs et porteurs de risques pour l'ordre public, et o\u00f9 les actes antis\u00e9mites ont connu une forteprogression depuis les attaques terroristes perp\u00e9tr\u00e9es par le Hamas le 7 octobre 2023 ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 plusieurs reprises, l'ensemble des propos de l'humoriste pol\u00e9mique Dieudonn\u00e9 M'BALAM'BALA a fait l'objet d'une forte contestation et condamnation par la population fran\u00e7aise ; qu'il suscite toujoursune mobilisation importante, notamment au sein de la population de confession juive, en raison de ses proposantis\u00e9mites, de son incitation \u00e0 la haine raciale et de l'atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine, propos quiont fait l'objet de condamnations d\u00e9finitives par la justice p\u00e9nale ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence, qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus, lors du spectacle pr\u00e9vule dimanche 6 juillet 2025 en Haute-Garonne, des propos constituant une incitation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence,relativisant ou faisant l'apologie de la Shoah, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personnehumaine et, d\u00e8s lors, de troubler gravement l'ordre public ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ne disposentpas de moyens suffisants pour emp\u00eacher ou mettre fin \u00e0 de tels agissements \u00e9tant, par ailleurs, largementmobilis\u00e9es par le week-end de constestation de l'A69 ; que par la suite, la tenue du spectacle de Dieudonn\u00e9 ledimanche 6 juillet 2025 en Haute-Garonne est de nature \u00e0 troubler l'ordre public;2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA pr\u00e9vu \u00e0\nToulouse le dimanche 6 juillet 2025 \u00e0 18h00 46\nConsid\u00e9rant, en outre, que le d\u00e9partement de la Haute-Garonne a \u00e9t\u00e9 endeuill\u00e9 par des attentats antis\u00e9mitesen mars 2012, notamment au sein d'une \u00e9cole juive ; que ces \u00e9v\u00e8nements dramatiques sur fond de haineantis\u00e9mite ont durablement marqu\u00e9 les citoyens et l'opinion publique locale, en particulier la communaut\u00e9 juive ;que l'extr\u00eame sensibilit\u00e9 du public local, et notamment des associations isra\u00e9lites, au souvenir de ces\u00e9v\u00e8nements peut \u00eatre encore plus facilement heurt\u00e9e par des propos antis\u00e9mites et portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9des personnes ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice de lalibert\u00e9 d'expression avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard, d'une part, \u00e0 l'absence de s\u00e9curisation possible de cetterepr\u00e9sentation et, d'autre part, \u00e0 l'atteinte port\u00e9e au respect d\u00fb \u00e0 ia dignit\u00e9 de la personne humaine par lespropos tenus par M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA dans chacun de ses spectacles, l'interdiction du spectacieprogramm\u00e9 \u00e0 Toulouse et dans ses environs est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8reproportionn\u00e9e les troubles \u00e0 Fordre public, qu'ils soient physiques ou immat\u00e9riels ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'interdire le spectacle intitul\u00e9 \"/stanbul\" de M.Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA dans l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Garonne :Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet ;ARR\u00caTEArticle1TM : La repr\u00e9sentation du spectacle de Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA, intitul\u00e9 \"Istanbul\" pr\u00e9vu \u00e0Toulouse le dimanche 6 juillet 2025 \u00e0 18h00, est interdite dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.Article 2. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. M'Bala M'Bala et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne.Article 3. : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, leg\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera communiqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 1\u00b0 juillet 2025\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr. = \u2014 |\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA pr\u00e9vu \u00e0\nToulouse le dimanche 6 juillet 2025 \u00e0 18h00 47","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-07-01T12:12:47+00:00","id":"0e250ce08208000e5a58e7c1e03c66457dfc1b0a63c0f7ba57c1e74015fa0228","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-375 PUBLI\u00c9 LE 1 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-01T10:00:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57800/418309/file/recueil-31-2025-375-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}