{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b086-2026-185\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\nDDT 86 / SEB\n86-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0395 R\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe\ndans \nl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la\nVienne (18 pages) Page 3\n86-2026-07-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0397 R\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe\ndans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le\nd\u00e9partement de la Vienne (10 pages) Page 22\n86-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-400 abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-388 et portant restrictions temporaires de\ntravaux et d'activit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et la protection contre\nl'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne (4 pages) Page 33\n86-2026-07-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_399 R\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe\ndans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la\nVienne (14 pages) Page 38\n86-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032808130 prescrivant l'ex\u00e9cution de\nbattues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la\ncommune de Bouresse (86410) et les communes limitrophes (4 pages) Page 53\nDDT 86 / SHUT\n86-2026-07-23-00013 - 20260723 avenant 9 DAP GPCu RAA (7 pages) Page 58\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/406 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur\nun a\u00e9ronef (5 pages) Page 66\n2\nDDT 86\n86-2026-07-24-00003\nARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0395 R\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans \nl'ensemble du bassin du Clain dans le\nd\u00e9partement de la Vienne\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0395 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans \nl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2026 DDT_SEB_N\u00b0395\nR\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs auxpouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_n\u00b0268 du 8juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrog\u00e9ographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrog\u00e9ologique) situ\u00e9 dans lesd\u00e9partements de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres et de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 _DDT_ 124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du bassin du Clain n\u00b02024_DDT_268 du 8juillet 2024, sus-vis\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les man\u0153uvres de vannes surtous les cours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plansd'eau dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026_DDT_SEB_352 du 10 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement dela Vienne ;Consid\u00e9rant le d\u00e9bit de crise \u00e0 0,24 m\u00b0/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Clou\u00e9 (sous-bassin de La Vonne)dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique de Clou\u00e9 le 22 juillet2026 (0,21 m/s) et le 23 juillet 2026 (0,21 m/s) justifient la mise en \u0153uvre des mesures de limitationtemporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le bassin du Clain en application de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental sus-vis\u00e9 ;\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/14\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0395 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans \nl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne\n4\nConsid\u00e9rant le d\u00e9bit de crise \u00e0 0,50 m/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Chateau Larcher (sous-bassin dela Clou\u00e8re) dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique de Ch\u00e2teau Larcher le22 juillet 2026 (0,50 m\u00b0/s) et le 23 juillet 2026 (0,50 m/s) justifient la mise en \u0153uvre des mesures delimitation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le bassin du Clain en application del'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental sus-vis\u00e9;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin Loire Bretagne et que l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental 2024_DDT_n\u00b0268 sus-vis\u00e9 pr\u00e9voient que les mesures de restriction d'alerte sontd\u00e9clench\u00e9es sur l'ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le d\u00e9bit du Clain au pointnodal de Poitiers atteint le d\u00e9bit seuil d'alerte (DSA), fix\u00e9 \u00e0 3,3 m3/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique dePoitiers;Consid\u00e9rant que l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental 2024_DDT_n\u00b0268 sus-vis\u00e9 pr\u00e9voit queles pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re de tous les sous-bassins doivent respecter le VHR -50 % d\u00e8s que le d\u00e9bitseuil d'alerte renforc\u00e9e (DSAR) est atteint pour l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique de Poitiers ;Consid\u00e9rant que l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental 2024_DDT_n\u00b0268 sus-vis\u00e9 pr\u00e9voit queles pr\u00e9l\u00e8vements en nappes de tous les sous-bassins doivent respecter le VHR -30 % d\u00e8s que le d\u00e9bitseuil d'alerte renforc\u00e9e (DSAR) est atteint pour l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique de Poitiers ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne pr\u00e9voient pas de pr\u00e9cipitations significatives dansles prochains jours ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la pr\u00e9servation des milieuxaquatiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024 DDT_n\u00b0268 du 8juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau pour le bassin versant hydrog\u00e9ographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien(bassin hydrog\u00e9ologique) situ\u00e9 dans les d\u00e9partements de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres et de la Charente ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau devant permettreen priorit\u00e9 de satisfaire les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et del'alimentation en eau potable de la population, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que la situation \u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e aux membres de la cellule de vigilance le 22juillet 2026 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 - Application des plans d'alerteL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026_DDT_SEB_352 du 10 juillet 2026 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 25juillet 2026.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions li\u00e9s aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vementsVigilanceLes communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont list\u00e9es en annexe 1.\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/14\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0395 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans \nl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne\n5\nARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricolePour les pr\u00e9l\u00e8vements rattach\u00e9s \u00e0 un indicateur rivi\u00e8re :. indicateurs de Niveaux de .Sous-bassins . Mesure \u00e0 respecterrattachement gestion| VoulonLe Clain amont | |(Petit Allier)Dive de Couh\u00e9 - VoulonBouleure (Neuil)Ch\u00e2teau Larcher(Le Rozeau)La Clou\u00e8reLa Douce\n= | Clou\u00e9Pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 (Pont de Clou\u00e9)usage agricole La Vonneen RIVIERE ,; Clou\u00e9dans le bassindu Clain| Vouneuil-sous-BiardLa Boivre nn.(Ribali\u00e8re)QuincayL'AUXANES (Rochecourbe)PoitiersLe Clain avalVall\u00e9e Moreau(Roches-Pr\u00e9maries)La Pallu Saint-Martin-la-Pallu(Vendeuvre)\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.003/14https://jwww.vienne.gouv.fr/\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0395 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans \nl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne\n6\nPour les pr\u00e9l\u00e8vements rattach\u00e9s \u00e0 un indicateur nappe libre du supra-toarcien :\nPr\u00e9l\u00e8vements \u00e0usage agricole enNAPPE LIBRE DUSUPRATOARCIENdans le bassin duClain\n. Indicateurs de Niveaux de .Sous-bassins | . Mesure \u00e0 respecterrattachement gestionRenardi\u00e8res VHR 30 % (Volume: : Alerte Hebdomadaire R\u00e9duit de 30%)(Saint-Romain) x .Le Clain amont \u00e0 compter du 13 juilletB\u00e9 de VHR 30 % (Volumesommi\u00e8res Alerte Hebdomadaire R\u00e9duit de 30%)(Romagne) \u00e0 compter du 13 juilletpen ie Br\u00e9jeuille supra EE eIUIME(ou Dive de J (Rom) P Alerte Hebdomadaire R\u00e9duit de 30%)Couh\u00e9) \u00e0 compter du 13juillet\nLa Charpraie(Magn\u00e9)La Clou\u00e8re -Petit ChezDauffard(Magn\u00e9)Villiers Alerte VHR 30 % (VolumeHebdomadaire R\u00e9duit de 30%)a compter du 13juilletL'Auxance Lourdines Alerte VHR 30 % (Volume(Mign\u00e9- Hebdomadaire R\u00e9duit de 30%)Auxances) \u00e0 compter du 13 juilletPuz\u00e9 Alerte VHR 30 % (Volume(Champigny-Le- Hebdomadaire R\u00e9duit de 30%)La Pallu Sec) \u00e0 compter du 13 juilletChabourna VHR 30 % (Volume(Chabournay) Alerte Hebdomadaire R\u00e9duit de 30%)y \u00e0 compter du 13 juilletLa Cagnoche VHR 30 % (VolumeENO Alerte Hebdomadaire R\u00e9duit de 30%)(Coulombiers) : _a compter du 13juilletSarzec VHR 30 % (VolumeLe Clain aval y Alerte Hebdomadaire R\u00e9duit de 30%)(Montamis\u00e9) : .\u00e0 compter du 13 juilletVHR 30 % (VolumeVall\u00e9e Moreau Alerte Hebdomadaire R\u00e9duit de 30%)\u00e0 compter du 13 juillet\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.004/14\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0395 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans \nl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne\n7\nPr\u00e9l\u00e8vements dans la nappe captive de l'infratoarcien :Indicateurs de rattachement Mesure \u00e0 respecterBr\u00e9jeuille infra, Chou\u00e9Pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0usage agricole enNAPPE DEL'INFRATOARCIENdans le bassindu Clain La Preille\nFontjoiseLa Raudi\u00e8re\nRouill\u00e9Les Saizines\nARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable) |Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance\nCes niveaux de gestion entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Interdiction des remplissages des plans d'eau, man\u0153uvres de vannes et vidange de plans d'eau: Lesman\u0153uvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9-fectoraux n\u00b02026_DDT_SEB_193 et n\u00b02026_DDT_SEB_194.\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https: vienne.gouv.fr 5/14\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0395 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans \nl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne\n8\nARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental concernant les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'\u00c9tat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou priv\u00e9s.Ces mesures de gestion sont consultables \u00e0\u00e0 |' adresse suivante :milieux-a vatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable\nARTICLE 5 - Application et validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables \u00e0 partir de 08h00, aux dates cit\u00e9es dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cisioncontraire apr\u00e8s avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2026, minuit.ARTICLE 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe).Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\" classe quiconque \u00e0 contrevenuaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L126-1, L.216-6 \u00e0 L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.ARTICLE 7 - Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 8 - Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re mesure depublicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 9 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.Un communiqu\u00e9 de presse sera diffus\u00e9 par les services de M. Le pr\u00e9fet.\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00h IWWWvienne.gouv. 6/14\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0395 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans \nl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne\n9\nL'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risaques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet coordonnateur de bassin.ARTICLE 10 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne,La sous-pr\u00e9f\u00e9te de Chatellerault,Le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale de la Vienne,Le G\u00e9n\u00e9ral Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers, ( 9 LulOTIRQEPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nEric MULLER\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https.//www.vienne.gouv.fr/ 7/14\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0395 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans \nl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne\n10\n=nPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nListe des communes concern\u00e9es par les restrictions li\u00e9es aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vements ennappe et en rivi\u00e8re :\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nSous-bassin de la Dive de Couh\u00e9 - BouleureVoulon (Neuil) Br\u00e9jeuille supratoarcienANCH\u00c9BLANZAYBRUXCAUNAY (79)CELLE-L\u00c9VESCAULTCHAMPAGN\u00c9-LE-SECCHAUNAYCLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)GOURNAY-LOIZE (79)LA CHAPELLE-POUILLOUX (79)LES ALLEUDS (79)MAIR\u00c9-LEVESCAULT (79)MELLERAN (79)MESS\u00c9 (79)PLIBOUX (79)ROM (79)ROMAGNESAINT-SAUVANTSAINT-VINCENT-LA-CH\u00c2TRE (79)SAUZ\u00c9-VAUSSAIS (79)VALENCE-EN-POITOUVANZAY (79)VIVONNEVOULON\nBRUXCAUNAY (79)CHAUNAYCLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)VALENCE-EN-POITOUMAIRE L'EVESCAULT (79)MESSE (79)PLIBOUX (79)ROM (79)SAINT-SAUVANT\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https:/wwwvienne gouvfr/ 8/14\nANNEXE 1\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0395 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans \nl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne\n11\nSous-bassin de la Clou\u00e8re\nCH\u00c2TEAU-GARNIER. SAINT-MAURICE-LA-CH\u00c2TEAU-LARCHER CLOUEREGENCAY SAINT-SECONDINLA FERRI\u00c8RE-AIROUX ?LA VILLEDIEU-DU-CLAIN | SOMMIERES-DU-CLAINUSSON-DU-POITOULE VIGEANTTLESSAC (16) VIVONNE\nCh\u00e2teau-Larcher La Charpraie Petit Chez DauffardANCH\u00c9 MAGN\u00c9 LA FERRIERE-AIROUX |BRIONASLONNES MARNAY MAGNE CHATEAU-GARNIERAVAILLES-LIMOUZINE MAUPR\u00c9VOIR GENCAYBOURESSE PAYROUX LA FERRIERE-AIROUXBRION | PRESSAC MAGNECHAMPAGNE-SAINT- QUEAUX MARNAYHILAIRE SAINT-MARTIN-L'ARS PAYROUXSAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINUSSON-DU-POITOU\nSous-bassin de la VonneBEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79) M\u00c9NIGOUTE (79)BOIVRE-LA-VALLEE PAMPROUX (79)B\u00c9RUGES REFFANNES (79)CELLE-L\u00c9VESCAULT ROUILLECHANTECORPS (79) SAINT-GERMIER (79)CLAVE (79) SAINT-LIN (79)CLOUE SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)COULOMBIERS SAINT-SAUVANTCOUTIERES (79) SANXAYCURZAY-SUR-VONNE SOUDAN (79)EXIREUIL (79) VALENCE-EN-POITOUFOMPERRON (79) VASLES (79)FONTAINE-LE-COMTE VAUSSEROUX (79)JAZENEUIL VAUTEBIS (79)LES FORGES (79) VIVONNELUSIGNAN VOUHE (79)MAR\u00c7AYMARIGNY-CHEMEREAUSous-bassin de la BoivreB\u00c9RUGES JAZENEUILBIARD | LATILL\u00c9BOIVRE-LA-VALLEE LES FORGES (79)CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU POITIERSCHIR\u00c9-EN-MONTREUIL QUIN\u00c7AYCOULOMBIERS VASLES (79)CROUTELLE VOUILL\u00c9CURZAY-SUR-VONNE VOUNEUIL-SOUS-BIARDFONTAINE-LE-COMTE\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne gouvfr/ 9/14\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0395 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans \nl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne\n12\nSous-bassin de l'AuxanceStation de QuincayPi\u00e9zom\u00e8tre de VilliersPi\u00e9zom\u00e8tre de LourdinesAVANTONAYRONBOIVRE-LA-VALLEEBERUGESBIARDCHALANDRAYCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHIRE-EN-MONTREUILCISSEFROZESLA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79)LATILLEMAILLEMIGNE-AUXANCESNEUVILLE-DE-POITOUPOITIERSQUINCAYSAURAIS (79)THENEZAY (79)VASLES (79)VILLIERSVOUILLEVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUZAILLESYVERSAY\nSAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)\nAYRONCHARRAISCISSECHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUFROZES(79)MAILLEQUINCAYVASLES (79)VILLIERSVOUILLESAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)YVERSAY\nLA FERRIERE-EN-PARTHENAY\nBIARDCHASSENEUIL-DU-POITOUCISSEMIGNE-AUXANCESPOITIERSQUINCAYVOUNEUIL-SOUS-BIARD\nSous-bassin de la PalluVendeuvre du PoitouStation de St-Martin-la-Pallu \u2014 Pi\u00e9zom\u00e8tre de Puz\u00e9]Pi\u00e9zom\u00e8tre de ChabournayAMBERREAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRCHABOURNAYCHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHOUPPESCISSECOLOMBIERSDISSAYFROZESJAUNAY-MARIGNYMAILLEMIGNE-AUXANCESMIREBEAUNEUVILLE-DE-POITOU\nCHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUSAINT-MARTIN-LA-PALLUVILLIERSVOUZAILLES\nAVANTONCHABOURNAYCISSEDISSAYJAUNAY-MARIGNYNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUYVERSAY\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vi fr 10/14\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0395 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans \nl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne\n13\nSous-bassin de la PalluVendeuvre du PoitouStation de St-Martin-la-PalluPi\u00e9zom\u00e8tre de Puz\u00e91Pi\u00e9zom\u00e8tre de ChabournaySAINT-MARTIN-LA-PALLUTHURAGEAUVILLIERSVOUZAILLESYVERSAY Sous-bassin du Clain amontVoulon (Petit Allier)Renardi\u00e8resB\u00e9 de Sommi\u00e8resALLOUE (16)ANCH\u00c9ANSAC-SUR-VIENNE (16)AVAILLES-LIMOUZINEBLANZAYBRUXCHAMPAGN\u00c9-SAINT-HILAIRECHAMPNIERSCHARROUXCH\u00c2TEAU-GARNIEREPENEDE (16)HIESSE (16)JOUSS\u00c9LA CHAPELLE-B\u00c2TONLA FERRI\u00c8RE-AIROUXLESSAC (16)MAUPR\u00c9VOIRPAYROUXPLEUVILLE (16)PRESSACROMAGNESAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-ROMAINSAVIGN\u00c9SOMMI\u00c8RES-DU-CLAINVALENCE-EN-POITOUVIVONNEVOULON\nCHAMPNIERSCHATEAU-GARNIERJOUSSELA CHAPELLE-BATONMAUPREVOIRROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAIN\nROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAINHIESSE (16)\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/11/14\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0395 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans \nl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne\n14\nNappes captives de l'infra-toarcienBr\u00e9jeuille_Infra CAUNAY (78) ROM CS)7 CLUSSAIS LA POMMERAIE (79) VALENCE-EN-POITOUANCHE MARIGNY-CHEMEREAUChou\u00e9 CELLE-LEVESCAULT VIVONNECLOUE VOULONCOULOMBIERS LES FORGES (79)ASLONNESM MARNAYFontjoise CHATEAU-LARCHER ROCHES-PREMARIE-ANDILLEGIZAYPreille BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79)-EN- NTREUILAYRON CHIRE-EN-MORaudi\u00e9re CHALANDRAYST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79) VASLES (79)\u2014 BOIVRE-LA-VALLEERouill\u00e9 JAZENEUIL LUSIGNANCHARROUX MAUPREVOIRSaizines GENOUILLE PRESSACLA CHAPELLE-BATON SAVIGNELIZANT SURIN\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/12/14\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0395 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans \nl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne\n15\nSous-bassin du Clain avalStation de PoitiersPi\u00e9zometre de CagnochePi\u00e9zom\u00e8tre de SarzecPi\u00e9zom\u00e8tre deVall\u00e9e MoreauANCHEASLONNESAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRBERUGESBIGNOUXBUXEROLLESCELLE-LEVESCAULTCENON-SUR-VIENNECHASSENEUIL-DU-POITOUCH\u00c2TEAU-LARCHERCH\u00c2TELLERAULTCOLOMBIERSCROUTELLEDISSAYFONTAINE-LE-COMTEGIZAYITEUILJAUNAY-MARIGNYLA CHAPELLE-MOULI\u00c8RELA VILLEDIEU-DU-CLAINLAVOUXLIGUG\u00c9LINIERSMAR\u00c7AYMARIGNY-CHEMEREAUMARNAYMIGNALOUX-BEAUVOIRMIGN\u00c9-AUXANCESMONTAMIS\u00c9NAINTR\u00c9NIEUIL-L'ESPOIRNOUAILL\u00c9-MAUPERTUISPOITIERSROCHES-PR\u00c9MARIE-ANDILL\u00c9SAINT-BENO\u00ceTSAINT-GEORGES-L\u00c8S-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAVIGNY-LEVESCAULTSEVRES-ANXAUMONTSMARVESVERNONVIVONNEVOULON\nBOIVRE-LA-VALLEECOULOMBIERSFONTAINE-LE-COMTEITEUILLIGUGEMARCAYVIVONNE\nBEAUMONT-SAINT-CYRDISSAYLAVOUXLINIERSMIGNALOUX-BEAUVOIRMONTAMISENAINTREPOITIERSSAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAVIGNY-LEVESCAULTSEVRES-ANXAUMONT\nASLONNESGIZAYNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLE-MAUPERTUISROCHES-PREMARIE-ANDILLESMARVESVERNON\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/13/14\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0395 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans \nl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne\n16\nSous-bassin du Clain avalStation de PoitiersPi\u00e9zom\u00e8tre de Cagnoche | Pi\u00e9zometre de SarzecPi\u00e9zom\u00e9tre deVall\u00e9e MoreauVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUNEUIL-SUR-VIENNESous-bassin du Clain Aval - Vall\u00e9e Moreau (lavoir)Roches-Premarie-Andille\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/14/14\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0395 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans \nl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne\n17\nAnnexe 2 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)\nUsagesVigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :sant\u00e9, salubrit\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 civile)Abreuvement desanimaux\nArrosage des espacesarbor\u00e9s, pelouses,massifs fleuris, espacesverts\nArrosage des jardinspotagers\nRemplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m*)\nRemplissage et vidangedes piscines a usagecollectif (13)\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e9gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nPas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique\nPas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique\nInterdit entreTih et 18h\nInterditCas particuliers : interdiction de 9h \u00e0 20h pourles arbres et arbustes plant\u00e9sen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesp\u00e9pini\u00e9res de production et jardineries\nInterdit entreTih et 18h Interdit de 9h a 20h\nInterdiction de vidange et de remplissage,sauf remise a niveau et premierremplissage si le chantier a d\u00e9but\u00e9avant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destin\u00e9 a la s\u00e9curit\u00e9et int\u00e9grit\u00e9 du bassin (14)\nInterdit\nRemplissage interditsauf remise a niveauou en cas de premierremplissage ou pourla r\u00e9glementationpour raisonssanitaires (15) (16)\nAutoris\u00e9 Remplissage interdit saufremise \u00e0 niveau ou sidemand\u00e9 par l'ARS ou lar\u00e9glementation pourraisons sanitaires (15) (16)\nLavage de v\u00e9hiculesen station (4)\nLavage de v\u00e9hiculeschez les particuliers\nNettoyage des facades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nAlimentation desfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e9gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es dehaute-pression ou \u00e9quip\u00e9esde syst\u00e9me de recyclage(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e)ou portique programm\u00e9 ECOsur ouverture partielle\nInterdit,Sauf d\u00e9rogation(article 4.8)\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique\nInterditsauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyage professionnelou li\u00e9 a des travaux r\u00e9alis\u00e9s par uneentreprise de batiment et travaux publics\nInterdit sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou s\u00e9curitaireet r\u00e9alis\u00e9 par unecollectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou li\u00e9 \u00e0 destravaux r\u00e9alis\u00e9s par uneentreprise de batiment ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilit\u00e9 technique\nAnnexe 208-07-2024 1/4\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0395 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans \nl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne\n18\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PJ E|;CInterdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage r\u00e9duit demani\u00e8re significative pourArrosage des terrains les terrains d'entra\u00eenementde sport, ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeuy compris : national ou internationalInterdit entre 11h et 18h avec interdiction X|Xcentres \u00e9questres de 9h \u00e0 20h). (5)hippodromes erSensor le Et \u00e0 l'exception desone lect pon carri\u00e9res de centreses co sol cd es \u00e9questres limit\u00e9sFe regles de \u00e0 2 arrosages par semainedec usage avec interdiction\u00e9conomie de 9h a 20hInterdit,Interdit Interdit, a l'exception des greens,Arrosage des golfs (6) de 8h \u00e0 20h \u00e0 l'exception des par un arrosage r\u00e9duit \u00e0(Conform\u00e9ment \u00e0 greens et d\u00e9parts 1350 m3/semaine maximuml'accord cadre golf et r\u00e9duction des par tranche de 9 trous xIxlxenvironnement volumes r\u00e9duction des entre 20h et 8h,2019-2024) de 15 \u00e0 30 % volumes d'au moins | sauf en cas de p\u00e9nurie\u00b0 60% d'eau potable. R\u00e9ductiond'au moins 80 % desvolumes habituels\nus Anticipation par| Report des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau ouExploitation des . A . ; : boasinstallations class\u00e9es les exploitants g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyageour la protection de ICPE des r\u00e8gles grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique x! xP Venvironnemen t de bon usage |Se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique(ICPE) (7) d'\u00e9conomie \u00e0 l'ICPE et aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 du 30/06/2023.d'eau\n* Pour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, modification. temporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, deInstallations de D rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement desproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par d\u00e9cisions ded'origine nucl\u00e9aire, l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9airehydraulique, et (appel\u00e9es d\u00e9cision \u00ab Modalit\u00e9s\u00bb et d\u00e9cision \u00abLimites\u00bb) homologu\u00e9es par leydraulique, PP | gu\u00e9es pthermique a flamme, Sensibiliser les Minist\u00e9re charg\u00e9 de l'environnement.industriels aux * Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s auvis\u00e9es dans le code de r\u00e8gles de bon refroidissement, aux eaux de process ou aux op\u00e9rations de maintenance12 . : restent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 Xl'\u00e9nergie, qui usage pr\u00e9fectoralgarantissent, dans le d \u00c9conomie * Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvragesrespect de l'int\u00e9r\u00eat d'eau n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pourg\u00e9n\u00e9ral, le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Lel'approvisionnement en pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8meito] i electrique et la garantie de la rovisionnement en electricite. Ne sondu territoire national slectrique et la garantie de l'approvisio ten \u00e9lectricit\u00e9. Ne sontdans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00e9te de vall\u00e9epr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont laliste est fournie a l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement\nIrrigation des cultures a Pr\u00e9venir les Interdit Interditpartir du r\u00e9seau AEP agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h\nAnnexe 208-07-2024 2/4\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0395 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans \nl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne\n19\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nUsagesVigilanceMaraichagea partir d'un puits,forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/anPr\u00e9venir lesagriculteurs\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nInterditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h\nIrrigation agricole(except\u00e9 lespr\u00e9l\u00e8vements a partir deretenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)Pr\u00e9venir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse en vigueuret l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\nIrrigation agricole pargoutte-\u00e0-goutte pour lescultures suivantes :maraich\u00e9res et l\u00e9gumesde plein champ, melon,arboricole, plantes \u00e0massifs et p\u00e9pini\u00e8res,plantes aromatiques etm\u00e9dicinales,-vignes(except\u00e9s lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partirdes retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)\nPr\u00e9venir lesagriculteursAutoris\u00e9 sous r\u00e9serve de pouvoir justifierA Interditdes parcelles concern\u00e9es\nRemplissage/vidangedes plans d'eau\nManoeuvres de vannes\nPr\u00e9l\u00e8vement en canaux(8)\nPr\u00e9l\u00e8vement pourl'alimentation descanaux de navigation\nNavigation fluviale\nTravaux en cours d'eau\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterditSauf d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par le service de police de l'eau concern\u00e9\nInterdit, sauf dispositions sp\u00e9cifiques fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral del'installation, notamment les installations hydro\u00e9lectriquesR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux \u00e0 adapterlocalement selon les niveaux de gravit\u00e9 en tenant comptedes enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9duitsau strict minimum(pour l'int\u00e9grit\u00e9 desouvrages) r\u00e9duction \u00e0minima de 25 %*R\u00e9duction de 10 % * | R\u00e9duction de 25 %*\n* Privil\u00e9gier leregroupement desPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux [bateaux pour le passagepour le passage des \u00e9cluses. des \u00e9cluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adapt\u00e9es et [restrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axes et enjeux locaux sp\u00e9cifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arr\u00e9t de la navigationsi n\u00e9cessaireLes travaux en cours d'eau seront r\u00e9glement\u00e9s par arr\u00e9t\u00e9sportant prescriptions sp\u00e9cifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau\nAnnexe 208-07-2024 3/4\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0395 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans \nl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne\n20\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PJ E|;C(1) Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheressela liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %)(5) En mati\u00e8re d'arrosage des terrains de sport, il revient \u00e0 chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en activit\u00e9 sur le d\u00e9partementde partager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de sa DDT(6) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire par courriel \u00e0 : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements(7) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s par les ICPE seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire \u00e0 la DDT(M) ainsi qu'\u00e0 la DREAL ou DEALconcern\u00e9e.(8) Il est \u00e0 noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres \u00e0 cet usage.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet usage sera int\u00e9gr\u00e9 au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre et ce, dans le respectdes orientations donn\u00e9es par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin(9) Diff\u00e9rents enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 la navigation pourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s : transport de fret, d\u00e9veloppement du tourisme, am\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'eau...(13) Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 desfr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pasconcern\u00e9s par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autoris\u00e9 Uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sousr\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique.* R\u00e9duction par rapport aux pr\u00e9l\u00e8vements moyens en dehors de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ces donn\u00e9es devront \u00eatre fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau\nAnnexe 208-07-2024 4/4\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0395 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans \nl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne\n21\nDDT 86\n86-2026-07-24-00004\nARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0397 R\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de\nla Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de\nla Vienne\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0397 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la Vienne 22\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0397R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans l'ensembledu bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la VienneLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de La L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0.l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1\u00b0 avril au 31 octobrepour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du N\u00e9gron, de la Creuse, de la Gartempe et de'Anglin situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadred\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et les mesures derestriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1 avril au 31 octobre pour les bassinsversants hydrologiques de la Veude et du N\u00e9gron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situ\u00e9sdans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026_DDT_SEB_305 du 25 juin 2026 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partementde la Vienne ; :Consid\u00e9rant le d\u00e9bit de crise \u00e9tabli \u00e0 015 m\u00b0/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de L\u00e9m\u00e9r\u00e9, dans l'arr\u00eat\u00e9cadre d\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_SEB_269 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique de L\u00e9m\u00e9r\u00e9, le 22 juillet .2026 (0,15 m\"/s) et le 23 juillet 2026 (0/4 m/s) justifient la mise en \u0153uvre de mesures de limitationtemporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le bassin de la Veude et du N\u00e9gron en applicationde l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les observations du r\u00e9seau ONDE (Observatoire National des \u00c9tiages) ont mis en\u00e9vidence des \u00e9coulements visibles faibles sur certains affluents de la Veude et du N\u00e9gron ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne pr\u00e9voient pas de pr\u00e9cipitations dans les prochainsjours;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau devant permettreen priorit\u00e9 de satisfaire les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/5\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0397 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la Vienne 23\nl'alimentation en eau potable de la population, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que la situation a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e aux membres de la cellule de vigilance du 22juillet 2026 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARRETEArticle 1\u00b0: Objet - application des plans d'alerteLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026_DDT_SEB_305 du 25 juin 2026 a compter du27 juillet 2026 - 8h00.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la Vienne, selon les niveaux degestion suivants :Seuils de restrictions li\u00e9s aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vements |\nLes communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont list\u00e9es en annexe 1.\nArticle 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole\nBassins Indicateurs de TAN Rivi\u00e8re / Nappe Mesures \u00e0 respecterrattachement de gestion PP | PVeude et N\u00e9gron L\u00e9mer\u00e9\nVeude et N\u00e9gron L\u00e9mer\u00e9\nVeude et N\u00e9gron L\u00e9mer\u00e9\nArticle 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 2/5\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0397 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la Vienne 24\nCes niveaux de gestion entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Interdiction des remplissages des plans d'eau, man\u0153uvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les man\u0153uvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux n\u00b02026_DDT_SEB_193 et n\u00b02026 _DDT_SEB_194.Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental concernant les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'\u00c9tat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou priv\u00e9s.Ces mesures de gestion sont consultables \u00e0 l'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable\nArticle 5 : Application et Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8h00, aux dates cit\u00e9es dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire apr\u00e8s avis de la cellule de vigilance, le21 juin 2026 minuit.\nArticle 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe).Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe quiconque \u00e0 contrevenuaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L126-1, L.216-6 \u00e0 L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.\nArticle 7 : Droit des tiers\nESLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/5\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0397 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la Vienne 25\nArticle 8 : Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac ~ CS 80 541 -86 020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.\nArticle 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.\nDUn communiqu\u00e9 de presse sera adress\u00e9 par les services de M. Le Pr\u00e9fet \u00e0 deux journaux dud\u00e9partement.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aauatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne,Le sous-pr\u00e9fet de Chatellerault,Le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne,Le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers (2 24 MOMLOLGPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\ncteurjointEric MULLER\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 4/5\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0397 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la Vienne 26\nANNEXE 1Liste des communes concern\u00e9es par les mesures de restriction li\u00e9es aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vements enrivi\u00e8re ou en nappe :\nPr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou nappesBASSES ORCHESBERTHEGON PRINCAYBEUXES POUANTBOURNAND SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERSCEAUX-EN-LOUDUN SAINT-CHRISTOPHEDERCE SAMMARCOLLESLA ROCHE RIGAULT SAVIGNY-SOUS-FAYELOUDUN SERIGNYMAULAY SOSSAISMESSEME THUREMONDION USSEAUNUEIL-SOUS-FAYE VEZIERES\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/5/5\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0397 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la Vienne 27\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsagesVigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :sant\u00e9, salubrit\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 civile)Abreuvement desanimaux\nArrosage des espacesarbor\u00e9s, pelouses,massifs fleuris, espacesverts\nArrosage des jardinspotagers\nRemplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m:)\nRemplissage et vidangedes piscines \u00e0 usagecollectif (13)\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nInterdit entre11h et 18h\nInterditCas particuliers : interdiction de 9h \u00e0 20h pourles arbres et arbustes plant\u00e9sen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesp\u00e9pini\u00e8res de production et jardineries\ninterdit entreTih et 18h Interdit de 9h \u00e0 20h\nInterdiction de vidange et de remplissage,sauf remise \u00e0 niveau et premierremplissage si le chantier a d\u00e9but\u00e9avant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9et int\u00e9grit\u00e9 du bassin (14)\nInterdit\nRemplissage interditsauf remise \u00e0 niveauou en cas de premierremplissage ou pourla r\u00e9glementationpour raisonssanitaires (15) (16)\nAutoris\u00e9 Remplissage interdit saufremise \u00e0 niveau ou sidemand\u00e9 par I'ARS ou lar\u00e9glementation pourraisons sanitaires (15) (16)\nLavage de v\u00e9hiculesen station (4)\nLavage de v\u00e9hiculeschez les particuliers\nNettoyage des facades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nAlimentation desfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es dehaute-pression ou \u00e9quip\u00e9esde syst\u00e9me de recyclage(minimum 70 % d'eau recyci\u00e9e)ou portique programm\u00e9 ECOsur ouverture partielle\nInterdit,Sauf d\u00e9rogation(article 4.8)\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 a domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique\ninterditsauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyage professionnelou li\u00e9 \u00e0 des travaux r\u00e9alis\u00e9s par uneentreprise de b\u00e2timent et travaux publics\nInterdit sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou s\u00e9curitaireet r\u00e9alis\u00e9 par unecollectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou li\u00e9 \u00e0 destravaux r\u00e9alis\u00e9s par uneentreprise de b\u00e2timent ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilit\u00e9 technique\nAnnexe 208-07-2024 1/4\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0397 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la Vienne 28\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau 11)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nUsagesVigilance\nArrosage des terrainsde sport,y compris :centres \u00e9questreshippodromes\nArrosage des golfs (6)(Conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit entre 11h et 18h\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nInterdit(sauf autorisation duservice police de l'eau |pour un arrosage r\u00e9duit de}mani\u00e8re significative pour }les terrains d'entra\u00eenementou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h \u00e0 20h). (5)Et \u00e0 l'exception descarri\u00e8res de centres\u00e9questres limit\u00e9s\u00e0 2 arrosages par semaineavec interdiction\nr\u00e9duction desvolumesde 15 \u00e0 30%\nde 9h \u00e0 20hInterdit,. Interdit, \u00e0 l'exception des greens,Interdit \u00e0 l'exception des ar Un arrosage r\u00e9duit \u00e0de 8h \u00e0 20h P P 8greens et d\u00e9partsr\u00e9duction desvolumes d'au moins60%\n350 m3/semaine maximum}par tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de p\u00e9nuried'eau potable. R\u00e9ductiond'au moins 80 % desvolumes habituels\nExploitation desinstallations class\u00e9espour la protection del'environnement(ICPE) (7)\nAnticipation parles exploitantsICPE des r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nReport des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau oug\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiqueSe r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique\u00e0 l'ICPE et aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 du 30/06/2023.\nInstallations deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0 flamme,vis\u00e9es dans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent, dans lerespect de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensembledu territoire national\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusaged'\u00e9conomied'eau\n* Pour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, modificationtemporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des |effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par d\u00e9cisions del'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire{appel\u00e9es d\u00e9cision \u00ab Modalit\u00e9s\u00bb et d\u00e9cision \u00abLimites\u00bb) homologu\u00e9es par leMinist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.* Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s aurefroidissement, aux eaux de process ou aux op\u00e9rations de maintenancerestent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.* Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvragesn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Lepr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sontdans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9epr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont laliste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement\nIrrigation des cultures \u00e0partir du r\u00e9seau AEPPr\u00e9venir lesagriculteurs Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h\nAnnexe 208-07-2024 2/4\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0397 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la Vienne 29\n\u00e0 partir d'un puits,forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/anPr\u00e9venir lesagriculteurs\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau \u00ab)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMara\u00eechage Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h\nIrrigation agricole(except\u00e9 lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir deretenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)Pr\u00e9venir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse en vigueuret l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\nIrrigation agricole pargoutte-\u00e0-goutte pour lescultures suivantes :maraich\u00e9res et l\u00e9gumesde plein champ, melon,arboricole, plantes \u00e0massifs et p\u00e9pini\u00e8res,plantes aromatiques etm\u00e9dicinales,-vignes(except\u00e9s lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partirdes retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)\nPr\u00e9venir lesagriculteursAutoris\u00e9 sous r\u00e9serve de pouvoir justifier; Interditdes parcelles concern\u00e9es\nRemplissage/vidangedes plans d'eau\nManoeuvres de vannes\nPr\u00e9l\u00e8vement en canaux(8)\nPr\u00e9l\u00e8vement pourl'alimentation descanaux de navigation\nNavigation fluviale\nTravaux en cours d'eau\nInterditSauf d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par le service de police de l'eau concern\u00e9\nInterdit, sauf dispositions sp\u00e9cifiques fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral del'installation, notamment les installations hydro\u00e9lectriquesR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux \u00e0 adapterlocalement selon les niveaux de gravit\u00e9 en tenant comptedes enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usage\nPr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9duitsau strict minimum(pour l'int\u00e9grit\u00e9 desouvrages) r\u00e9duction \u00e0minima de 25 %*R\u00e9duction de 10 % * | R\u00e9duction de 25 %*\nd'\u00e9conomied'eau * Privil\u00e9gier leregroupement desPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des \u00e9cluses. des \u00e9cluses. ,* Mise en place deMise en place de restrictions adapt\u00e9es et [restrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axes et enjeux locaux Isp\u00e9cifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arr\u00eat de la navigationsi n\u00e9cessaireLes travaux en cours d'eau seront r\u00e9glement\u00e9s par arr\u00eat\u00e9sportant prescriptions sp\u00e9cifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau\nAnnexe 208-07-2024 3/4\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0397 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la Vienne 30\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheressela liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mede recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %)(5) En mati\u00e8re d'arrosage des terrains de sport, il revient \u00e0 chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en activit\u00e9 sur le d\u00e9partementde partager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de sa DDT(6) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire par courriel \u00e0 : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements(7) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s par les ICPE seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire \u00e0 la DDT(M) ainsi qu'\u00e0 la DREAL ou DEALconcern\u00e9e.(8) tl est \u00e0 noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres \u00e0 cet usage.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet usage sera int\u00e9gr\u00e9 au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre et ce, dans le respectdes orientations donn\u00e9es par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin(9) Diff\u00e9rents enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 la navigation pourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s : transport de fret, d\u00e9veloppement du tourisme, am\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'eau....(13) Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin. n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 desfr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pasconcern\u00e9spar ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sousr\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique.* R\u00e9duction par rapport aux pr\u00e9l\u00e8vements moyens en dehors de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ces donn\u00e9es devront \u00eatre fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de Peau 2\nAnnexe 208-07-2024 4/4\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0397 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la Vienne 31\nAnnexe 3:au bassin de la Veude et du N\u00e9grondans le d\u00e9partement de la Vienne\nBassin de la VEUDE et du NEGRONListe des points de pr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s dans une bande de 200 mde part et d'autre du r\u00e9seau hydrographique et g\u00e9r\u00e9scomme des pr\u00e9l\u00e8vements rivi\u00e8reN\u00b0DDT du) Indicateur Bassin CommuneForage Nappe2302 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron BERTHEGON2601 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron BEUXES2602 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron BEUXES2603 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron BEUXES2607 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron BEUXES4402 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron CEAUX EN LOUDUN4408 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron CEAUX EN LOUDUN18101 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron NUEIL SOUS FAYE18102 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron NUEIL SOUS FAYE18103 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron NUEIL SOUS FAYE18104 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron NUEIL SOUS FAYE900110 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron NUEIL SOUS FAYE19701 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron POUANT19702 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron POUANT28702 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron VEZIERES28703 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron VEZIERES28707 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron VEZIERES28709 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron VEZIERES98018 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron THURE\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_N\u00b0397 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la Vienne 32\nDDT 86\n86-2026-07-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-400 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDT-SEB-388 et portant restrictions\ntemporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la\npr\u00e9vention et la protection contre l'incendie\ndans le d\u00e9partement de la Vienne\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-400 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-388 et portant restrictions\ntemporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne 33\nEnPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026-DDT-SEB-400\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-388 et portant restrictions temporaires de \ntravaux et d'activit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le \nd\u00e9partement de la Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code forestier et notamment le titre III du livre 1er et ses articles L. 131-1 et suivants ainsi que les \narticles R. 163-2 et R.131-2 et suivants ; \nVu le code de l'environnement et notamment  le titre IV du livre V relatif aux d\u00e9chets ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le titre Ier du livre III relatif \u00e0 la protection de la sant\u00e9  \net de l'environnement ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.251-1 et suivants et D.615-47 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2215-1   \net L. 2215-3;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code civil ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 2053-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensification \net l'extension du risque incendie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2023-580 du 10 juillet 2023 \nvisant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de la Vienne ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gations et de subd\u00e9l\u00e9gations de signature en vigueur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DDT-SEB-161 approuvant le plan d\u00e9partemental de protection des for\u00eats  \ncontre les incendies du d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode 2025 \u2013 2026 ;\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9venir  le  d\u00e9clenchement  et  la  propagation  des  feux  en  for\u00eat  et  \u00e0 \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate des massifs forestiers en prenant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir les  \nincendies et \u00e0 r\u00e9glementer les usages du feu ;\nConsid\u00e9rant  les  dispositions  de  l'article  L.131-6  du  code  forestier  qui  permettent  au  pr\u00e9fet  du  \nd\u00e9partement d'\u00e9dicter des mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, \u00e0 faciliter  \n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 1/4\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-400 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-388 et portant restrictions\ntemporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne 34\nla lutte contre l'incendie et \u00e0 en limiter les cons\u00e9quences, pour certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e et sur  \nun p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0 venir et  \nl'\u00e9tat actuel de la v\u00e9g\u00e9tation ;\nConsid\u00e9rant le niveau d'alerte incendie en d\u00e9coulant sur le d\u00e9partement de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant les risques importants de d\u00e9parts de feux ;\nConsid\u00e9rant l'avis du SDIS en date du 24 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \u00e9conomiques et \nsociales  et  des  milieux  naturels,  il  convient  de  r\u00e9glementer  certaines  activit\u00e9s  susceptibles  de \nproduire un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Interdiction de fumer et d'usage du feu\nIl est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux de veill\u00e9es  \ndans tous les bois, for\u00eats, landes ou brandes et \u00e0 moins de 200 m de ceux-ci.\nArticle 2 : Restriction de circulation, stationnement et a cc\u00e8s du pu blic aux bois, for\u00eats landes ou  \nbrandes\nLa  circulation  de  v\u00e9hicule  motoris\u00e9,  que  celui-ci  soit  thermique  ou  \u00e9lectrique  est  strictement \ninterdite sur les  voies et chemins traversant ou longeant les bois, for\u00eats, landes ou brandes, \u00e0  \nl'exception des usagers suivants :\n\u2022 Professionnels forestiers, propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires : circulation autoris\u00e9e \nde 18h00 \u00e0 13h00 ;\n\u2022 Grumiers : la circulation et le chargement des grumiers demeure autoris\u00e9e sans restriction  \nuniquement sur les   voies de desserte empierr\u00e9es   pour les bois stock\u00e9s bords de route ou sur \nles places   de d\u00e9p\u00f4t   ;\n\u2022 Gestionnaires de sites prot\u00e9g\u00e9s (N2000, r\u00e9serves naturelles, ENS)  : circulation autoris\u00e9e de  \n18h00 \u00e0 13h00 ;\n\u2022 Gestionnaires de voies ferr\u00e9es  : circulation autoris\u00e9e si n\u00e9cessit\u00e9 de service et en l'absence  \nd'autre acc\u00e8s possible aux voies\n\u2022 Missions de service public (patrouilles\u2026) : autoris\u00e9es.\nLa  circulation  motoris\u00e9e  sur  les  routes  rev\u00eatues  ouvertes  \u00e0  la  circulation  du  public  demeure  \nautoris\u00e9e.\nLe   camping   et le bivouac sont strictement interdits   dans tous les bois, for\u00eats, landes ou brandes et  \n\u00e0 moins de 200 m de ceux-ci, y compris sur les bords de routes et parkings.\nArticle 3 : Restrictions d'activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8res\nL'utilisation de tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique, dans tous les bois et for\u00eats,  \nest interdite de 12h00 \u00e0 18h00 . Pendant les p\u00e9riodes autoris\u00e9es, les activit\u00e9s d'exploitation et de  \ntravaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avec la plus grande prudence. Les exploitants et entrepreneurs de  \ntravaux forestiers, doivent disposer sur le chantier, d'un moyen d'extinction du feu et pour les  \ntravaux utilisant des engins lourds (broyeur, gyrobroyeur, abatteuse, porteur forestier, d\u00e9busqueur,  \nliste non exhaustive) d'une personne charg\u00e9e de la surveillance.\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-400 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-388 et portant restrictions\ntemporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne 35\nL'entretien et le nettoyage des engins moteurs \u00e9teints, ainsi que leur chargement sur le porte-char  \nest interdit de 13h00 \u00e0 18h00. \nLe chargement de grumiers est interdit en dehors des voies de desserte empierr\u00e9es pr\u00e9vues \u00e0 cet  \neffet (article 2).\nLes  activit\u00e9s  de  gestion  ne  g\u00e9n\u00e9rant  pas  de  d\u00e9part  de  feux  (inventaires,  descriptions  de  \npeuplement, marquage) demeurent autoris\u00e9es dans le respect de l'article 2.\nArticle 4 : Restrictions des activit\u00e9s professionnelles agricoles\nLes travaux de r\u00e9colte en vert, d\u00e9chaumage, travail du sol sont autoris\u00e9s \u00e0 condition d'\u00eatre muni  \nd'un moyen de communication, d'un syst\u00e8me de travail du sol et d'un moyen d'extinction du feu.\nLes  travaux  de  r\u00e9colte  de  grandes  cultures,  de  fenaison,  fauche,  broyage,  pressage  ainsi  que \nl'entretien des engins au champ sont interdits de 12h00 \u00e0 18h00.\nPendant les p\u00e9riodes autoris\u00e9es, les activit\u00e9s d'exploitation et de travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es  \navec  la  plus  grande  prudence.  Les  exploitants  doivent  disposer,  sur  le  chantier,  d'un  moyen  \nd'extinction du feu, d'un syst\u00e8me de travail du sol et d'un moyen d'alerte. Avant de quitter la  \nparcelle, une derni\u00e8re reconnaissance doit \u00eatre assur\u00e9e pour s'assurer de l'absence de d\u00e9part de  \nfeu.\nAu sein et en bordure des parcelles agricoles, les travaux de broyage de v\u00e9g\u00e9tation, broyage de  \npailles, d\u00e9broussaillage et d'entretien m\u00e9canique des haies sont interdits.\nArticle 5 : Restrictions des activit\u00e9s professionnelles du paysage\nEn espace naturel ou \u00e0 proximit\u00e9, l'usage de tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique  \nainsi  que  tout  engin  produisant  du  feu  ou  de  la  chaleur  est  interdit  de  12h00  \u00e0  18h00.  Ces \ndispositions s'appliquent dans les milieux suivants : \n\u2022 dans tous les bois, for\u00eats, landes ou brandes et \u00e0 moins de 200 m de ceux-ci ;\nLes petits travaux de terrassement et de ma\u00e7onnerie demeurent autoris\u00e9s sous r\u00e9serve que l'usage  \nd'outils  produisant  des  \u00e9tincelles  (meuleuses,  disqueuse\u2026)  se  d\u00e9roule  sur  une  surface  sans  \nv\u00e9g\u00e9tation (surface b\u00e9tonn\u00e9e, goudronn\u00e9e, gravillonn\u00e9e\u2026).\nArticle 6 : Restrictions des autres activit\u00e9s et travaux professionnels ou non professionnels\nDans tous les bois, for\u00eats, landes ou brandes et \u00e0 moins de 200  m de ceux-ci, l 'usage de tout outil  \nou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique ainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur  \n(d\u00e9broussailleuse, fer \u00e0 souder, chalumeau, d\u00e9sherbeur thermique\u2026) est i  nterdit de 12h00 \u00e0 18h00.  \nLes dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables aux entreprises, particuliers et collectivit\u00e9s pour \nles travaux  suivants  (non exhaustif)  :  broyage de la v\u00e9g\u00e9tation,  entretiens de bords de routes,  \nentretien m\u00e9canique de haies, entretiens des abords d'ouvrage de distribution d'\u00e9nergie, enfumage \ndes ruches, bricolage, d\u00e9sherbage thermique, b\u00fbcheronnage\u2026\nLe pr\u00e9sent article ne s'applique pas aux travaux au sein des espaces urbanis\u00e9s.\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-400 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-388 et portant restrictions\ntemporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne 36\nArticle 7 : Restrictions des travaux des gestionnaires d'infrastructures de transport\nL'usage de tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique ainsi que tout engin produisant du  \nfeu ou de la chaleur (meuleuse, fer \u00e0 souder, chalumeau, d\u00e9broussailleuse\u2026) est interdit de 12h00 \u00e0 \n18h00 \u00e0 l'exception des activit\u00e9s suivantes :\n\u2022 Gestionnaires de voies ferr\u00e9es  : en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de service et en l'absence de solution  \nalternative,  le  gestionnaire  prendra  contact  avec  la  DDT  de  la  Vienne  afin  de  valider \nl'intervention \u2013 sous r\u00e9serve de l'approbation du SDIS.\n\u2022 Gestionnaires  de  voiries  :  interventions  n\u00e9cessit\u00e9es  par  des  enjeux  de  s\u00e9curit\u00e9  et  en  \nl'absence  de  solution  alternative,  le  gestionnaire  informera  la  DDT  de  la  Vienne  de  \nl'intervention  par mail \u00e0 l'adresse suivante : ddt-foret@vienne.gouv.fr.\nLe pr\u00e9sent article ne s'applique pas aux travaux au sein des espaces urbanis\u00e9s.\nArticle 8 : Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs \net jusqu'\u00e0 l'abrogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 \u2013 Sanctions\nToute infraction aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es sera punie des peines pr\u00e9vues par le code forestier et le  \ncode p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre demand\u00e9s.\nArticle 10 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, \nrue Blossac \u2013 CS 80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault, le sous-pr\u00e9fet  \nde  Montmorillon,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la  Vienne,  le  directeur  \nd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant du groupement de  \ngendarmerie de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,  \nle  directeur  de  l'agence  territoriale  de  l'Office  national  des  For\u00eats,  les  maires  des  communes \nconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers, le 24/07/2026\nPour le pr\u00e9fet\nLe directeur d\u00e9partemental des \nterritoires adjoint \nSIGNE\nEric Muller\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-400 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-388 et portant restrictions\ntemporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne 37\nDDT 86\n86-2026-07-24-00006\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_399 R\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de\nla Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_399 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 38\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b02026_DDT_SEB_399R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans l'ensembledu bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la VienneLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_266 du 08juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrologique de la Vienne situ\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Vienne et de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_DDT_123 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_266 du 08 juillet 2024, sus-vis\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les man\u0153uvres de vannes surtous les cours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plansd'eau dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026_DDT_SEB_362 du 17 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant le niveau de crise \u00e9tabli \u00e0 0,08 m\u00b0/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Ch\u00e2tellerault (rivi\u00e8reL'Ozon), dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental 2024_DDT_n\u00b0266 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit de l'Ozon est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit seuil de crise depuis plusieurs jours \u00e0 la stationhydrom\u00e9trique de Ch\u00e2tellerault et justifie la prise de mesures (niveau crise) de restriction temporairedes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le bassin de la Vienne en application de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental 2024_DDT_n\u00b0266 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence d'\u00e9volution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs degestion, il convient de maintenir les mesures engag\u00e9es sur ces autres indicateurs par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_362 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne pr\u00e9voient pas de pr\u00e9cipitations significatives dansles prochains jours ;\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/10\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_399 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 39\nConsid\u00e9rant que les observations du r\u00e9seau ONDE du 8 juillet 2026 et autres observations de terrainqui ont \u00e9tabli des \u00e9coulements faibles, des ruptures d'\u00e9coulement et des assecs ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la pr\u00e9servation des milieuxaquatiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_266 du 08juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situ\u00e9 dans le d\u00e9partement de laVienne et de la Charente ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau devant permettreen priorit\u00e9 de satisfaire les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et dexl'alimentation en eau potable de la population, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que la situation a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e aux membres de la cellule de vigilance par messagerie\u00e9lectronique le 24 juillet 2026 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : Objet \u2014 application des plans d'alerteLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026_DDT_SEB_362 du 17juillet 2026 \u00e0 compter du 25juillet 2026 - 08h00.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants: Seuils de restrictions li\u00e9s aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vementsVigilanceLes communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont list\u00e9es en annexe 1.\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https'//wwwvienne gouvfr/ 2/10\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_399 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 40\nArticle 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole\nHER | LEO GE Rivi\u00e8re / Nappe slices Mesures a respecterbassins | rattachement PP | de gestion PPr\u00e9levementsChatellerault | en rivi\u00e8re et en nappelibreo Sensibilisation au regard de la baissezon \u00b0des niveaux de ressource en eau etIngrandes Pr\u00e9levements en nappe | Vigilance |incitation \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9 des usages acompter du lundi 06 juillet 2026 \u20148h00, Pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8reThur\u00e9 .et en nappe libreEnvi Sensibilisation au regard de la baissenvigne xdes niveaux de ressource en eau etIngrandes Pr\u00e9l\u00e8vements en nappe | Vigilance [incitation \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9 des usages \u00e0compter du lundi 06 juillet 2026 -8h00z Pr\u00e9levemen .Nou\u00e2tre rer Fi Vigil\u00e4nce |Sensibilisation au regard de la baisseAxe Pr\u00e9l\u00e8vements ficil des niveaux de ressource en eau etVienne Ingrandes en rivi\u00e8re Vigilance | incitation \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9 des usages \u00e0compter du lundi 20 juillet 2026 -Lussac-Les- Pr\u00e9l\u00e8vements \" 8h00J ce ey VigilanceChateaux en rivi\u00e8reLussac-Les- Pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8reLes Ch\u00e2teaux (affluents de la Vienne)Blourdes | Lussac-Les- Pr\u00e9l\u00e8vements en nappeCh\u00e2teaux PPLussac-Les- Pr\u00e9levements en rivi\u00e8reIssoire- Chateaux (affluents de la Vienne)Blourdes | Lussac-Les- Pr\u00e9l\u00e8vements en nappeCh\u00e2teaux PPLussac-Les- Pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8reCh\u00e2teaux (affluents de la Vienne)Lussac-Les- | 5 slavements en nappeBlourde-| Ch\u00e2teauxTalbat Pr\u00e9l\u00e9vernents en rivi\u00e8re | |. . Sensibilisation au regard de la baisseIngrandes Vigilance :(affluents de la Vienne) des niveaux de ressource en eau etincitation a la sobri\u00e9t\u00e9 des usages aIngrandes Pr\u00e9l\u00e8vements en nappe | Vigilance |compter du lundi 06 juillet 2026 \u20148h00Talbat- 8 (affluents de la Vienne) 8 pes NES mu\u00bb .Clain incitation a la sobri\u00e9t\u00e9 des usages aan = compter du lundi 06 juillet 2026 \u2014-Ingrandes Pr\u00e9l\u00e9vements en nappe | Vigilance 8h00\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://wwwvienne gouv fr/ 3/10\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_399 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 41\nSous- indicateurs de Niveaux. Rivi\u00e9re /Nappe ; Mesures \u00e0 respecterbassins | rattachement | Napp de gestion PPr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re | ,,._. Sensibilisation au regard de la baisseIngrandes . Vigilance d ' dClain- (affluents de la Vienne) es niveaux de ressource en eau etCreuse incitation \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9 des usages \u00e0compter du lundi 06 juillet 2026 -Ingrandes Pr\u00e9l\u00e8vements en nappe | Vigilance 8h00\nArticle 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :\nVigilance\nSous-bassin Axe VienneSous-bassin Talbat-ClainSous-bassin Clain-CreuseA compter dulundi 20juillet 2026\nCes niveaux de gestion entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Interdiction des remplissages des plans d'eau. man\u0153uvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les man\u0153uvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux n\u00b02026_DDT_SEB_193 et n\u00b02026_DDT_SEB_194.Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental concernant les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'\u00c9tat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou priv\u00e9s.Ces mesures de gestion sont consultables \u00e0 l'adresse suivante :\nsusDe nsion-temporaire/Usages-a-partir-du-resea u-d-Eau-Potable\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://wwwvienne gouv fr/ 4/10\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_399 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 42\nArticle 5 : Application et Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8h00, aux dates cit\u00e9es dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire apr\u00e8s avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2026 minuit.\nArticle 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5\u00b0\" classe).Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5*\"\u00b0 classe quiconque a contrevenuaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L126-1, L.216-6 \u00e0 L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.\nArticle 7 : Droit des tiers\nxLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80 541 \u201486 020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.\nArticle 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.Un communiqu\u00e9 de presse sera diffus\u00e9 par les services de M. Le pr\u00e9fet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> httos://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aauatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos:-//www.vienne gouv fr/ 5/10\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_399 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 43\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne,La sous-pr\u00e9f\u00e9te de Chatellerault,Le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon, |Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne,Le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers b LL (0 FLE CIELPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le dire#@ur\nErle MULLER\n20 rue de fa Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://mwwvienne gouvfr/ 6/10\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_399 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 44\nANNEXE1Liste des communes concern\u00e9es par les mesures de restriction li\u00e9es aux indicateurs depr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou en nappe :1- Sous-bassin : Axe VienneCommunes concern\u00e9es :Pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re Vienne ou axe VienneANTRAN L'ISLE-JOURDAINAVAILLES-EN-CHATELLERAULT LUSSAC-LES-CHATEAUXAVAILLES-LIMOUZINE MAZEROLLESBELLEFONDS MILLACBONNES MOUSSACBONNEUIL-MATOURS LES ORMESCHAPELLE-MOULIERE (LA) : PERSACCHATELLERAULT PORT-DE-PILESCENON-SUR-VIENNE QUEAUXCHAUVIGNY VALDIVIENNECIVAUX VAUX-SUR-VIENNEDANGE-SAINT-ROMAIN LE VIGEANTGOUEX VOUNEUIL-SUR-VIENNEINGRANDES\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://wwwvienne gouvfr/ 7/10\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_399 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 45\n2 - Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire BlourdeCommunes concern\u00e9es :\nPr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou en nappeADRIERSAVAILLES-LIMOUZINEASNIERES-SUR-BLOURBOURESSEBRIONCHAUVIGNYCIVAUXDIENNEFLEIXFLEUREGIZAYGOUEXLA CHAPELLE-VIVIERSLEIGNES-SUR-FONTAINE| LE VIGEANTLHOMMAIZEL'ISLE-JOURDAINLUCHAPTLUSSAC-LES-CHATEAUXMAZEROLLESMILLAC\nMOULISMESMOUSSACMOUTERRE-SUR-BLOURDENERIGNACNIEUIL-L'ESPOIRPAIZAY-LE-SECPERSACPINDRAYPLAISANCEPOUILLEQUEAUXSAINT-LAURENT-DE-JOURDESSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINSAULGESAVIGNY-L'EVESCAULTSILLARSTERCEVALDIVIENNEVERNONVERRIERES\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00httos://wwwvienne gouvfr/\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_399 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 46\n3 - Sous-bassins : Clain Creuse - Talbat ClainCommunes concern\u00e9es : Pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou en nappeANTRANAVAILLES-EN-CHATELLERAULTBELLEFONDSBONNESBONNEUIL-MATOURSCENON-SUR-VIENNECHATELLERAULTCHAUVIGNYDANGE-SAINT-ROMAININGRANDES\nJARDRES POUILLELA CHAPELLE SAINT-JULIEN-L'ARSMOULIERE SAVIGNY-L'EVESCAULTLAVOUX SAVIGNY-SOUS-FAYELEIGNE-SUR-USSEAU | SEVRES-ANXAUMONTLES ORMES TERCELINIERS THURELES ORMES USSEAUMONDION VAUX-SUR-VIENNENAINTRE VELLECHESOYRE VOUNEUIL-SUR-VIENNEPORT-DE-PILES\n4 - Sous-bassin : ENVIGNECommunes concern\u00e9es :\nPr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou en nappeBEAUMONT-SAINT-CYRCERNAYCHATELLERAULTCHOUPPESCOLOMBIERSDOUSSAYJAUNAY-MARIGNYLENCLOITREMIREBEAU\nNAINTREORCHESOUZILLYSAINT-GENEST-D'AMBIERESAVIGNY-SOUS-FAYESCORBE-CLAIRVAUXTHURAGEAUTHURESAINT-MARTIN-LA-PALLU\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne gouv.fr/ 9/10\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_399 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 47\n5 - Sous-bassin : OZONCommunes concern\u00e9es :\nPr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou en nappeARCHIGNY FLEIXAVAILLES-EN-CHATELLERAULT LA BUSSIEREBELLEFONDS LAUTHIERSBONNES LEIGNE-LES-BOISBONNEUIL-MATOURS MONTHOIRONCENON-SUR-VIENNE PAIZAY-LE-SECCHATELLERAULT PLEUMARTINCHAUVIGNY SAINT-PIERRE-DE-MAILLECHENEVELLES SENILLE-SAINT-SAUVEURVOUNEUIL-SUR-VIENNE\n20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouvfr/ 10/10\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_399 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 48\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nUsagesVigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :sant\u00e9, salubrit\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 civile)Abreuvement desanimaux\nArrosage des espacesarbor\u00e9s, pelouses,massifs fleuris, espacesverts\nArrosage des jardinspotagers\nRemplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m')\nRemplissage et vidangedes piscines a usagecollectif (13)\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e9gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nPas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique\nPas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique\nInterdit entre11h et 18h\nInterditCas particuliers : interdiction de 9h a 20h pourles arbres et arbustes plant\u00e9sen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesp\u00e9pini\u00e9res de production et jardineries\nInterdit entreTih et 18h Interdit de 9h \u00e0 20h\nInterdiction de vidange et de remplissage,sauf remise a niveau et premierremplissage si le chantier a d\u00e9but\u00e9avant le niveau d'alerte et uniquement.pour un volume destin\u00e9 a la s\u00e9curit\u00e9et int\u00e9grit\u00e9 du bassin (14)\nInterdit\nRemplissage interditsauf remise a niveauou en cas de premierremplissage ou pourla r\u00e9glementation_ pour raisonssanitaires (15) (16)\nAutoris\u00e9 Remplissage interdit saufremise \u00e0 niveau ou sidemand\u00e9 par I'ARS ou lar\u00e9glementation pourraisons sanitaires (15) (16)\nLavage de v\u00e9hiculesenstation (4)\nLavage de v\u00e9hiculeschez les particuliers\nNettoyage des fa\u00e7ades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nAlimentation desfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es dehaute-pression ou \u00e9quip\u00e9esde syst\u00e8me de recyclage(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e)ou portique programm\u00e9 ECOsur ouverture partielle\nInterdit,Sauf d\u00e9rogation(article 4.8)\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique\nInterditsauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyage professionnelou li\u00e9 \u00e0 des travaux r\u00e9alis\u00e9s par uneentreprise de b\u00e2timent et travaux publics\nInterdit sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou s\u00e9curitaireet r\u00e9alis\u00e9 par unecollectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou li\u00e9 \u00e0 destravaux r\u00e9alis\u00e9s par uneentreprise de b\u00e2timent ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilit\u00e9 technique\nAnnexe 208-07-2024 1/4\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_399 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 49\nArrosage des terrainsde sport,y compris :centres \u00e9questreshippodromes\nArrosage des golfs (6)(Conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit entre 11h et 18h\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaumani\u00e8re significative pourles terrains d'entra\u00eenementou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h \u00e0 20h). (5)Et \u00e0 l'exception descarri\u00e8res de centres\u00e9questres limit\u00e9s\u00e0 2 arrosages par semaine |avec interdictionde 9h \u00e0 20h\nInterditde 8h \u00e0 20hr\u00e9duction desvolumesde 15 330%\nInterdit,\u00e0 l'exception desgreens et d\u00e9partsr\u00e9duction desvolumes d'au moins60%\nInterdit,\u00e0 l'exception des greens,par un arrosage r\u00e9duit a350 m3/semaine maximumlpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de p\u00e9nuried'eau potable. R\u00e9duction ||d'au moins 80 % desvolumes habituels\nExploitation desinstallations class\u00e9espour la protection del'environnement(ICPE) (7)\nles exploitantsICPE des r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nAnticipation parReport des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau oug\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiqueSe r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique\u00e0 l'ICPE et aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 du 30/06/2023.\nInstallations deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0 flamme,vis\u00e9es dans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent, dans lerespect de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensembledu territoire national\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusaged'\u00e9conomied'eaupr\u00e9fectoral.\n* Pour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, modificationtemporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par d\u00e9cisions del'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire(appel\u00e9es d\u00e9cision \u00ab Modalit\u00e9s\u00bb et d\u00e9cision \u00abLimites\u00bb) homologu\u00e9es par leMinist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.* Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s aurefroidissement, aux eaux de process ou aux op\u00e9rations de maintenancerestent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9* Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvragesn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Lepr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sontdans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9epr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont laliste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement\nIrrigation des cultures \u00e0partir du r\u00e9seau AEPPr\u00e9venir lesagriculteursInterditentre 11h et 18h Interditentre 9h et 20h\nAnnexe 208-07-2024 2/4\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_399 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 50\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nUsagesVigilanceMaraichagea partir d'un puits,forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/anPr\u00e9venir lesagriculteurs\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nInterditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h\nIrrigation agricole(except\u00e9 lespr\u00e9l\u00e9vements a partir deretenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)Pr\u00e9venir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 s\u00e9cheresse en vigueuret l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\nIrrigation agricole pargoutte-\u00e0-goutte pour lescultures suivantes :maraich\u00e9res et l\u00e9gumesde plein champ, melon,arboricole, plantes \u00e0massifs et p\u00e9pini\u00e8res,plantes aromatiques etm\u00e9dicinales,-vignes(except\u00e9s lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partirdes retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)\nPr\u00e9venir lesagriculteursAutoris\u00e9 sous r\u00e9serve de pouvoir justifier\u00a3 Interditdes parcelles concern\u00e9es\nRemplissage/vidangedes plans d'eau\nManoeuvres de vannes\nPr\u00e9l\u00e8vement en canaux(8)\nPr\u00e9l\u00e8vement pourl'alimentation descanaux de navigation\nNavigation fluviale\nTravaux en cours d'eau\nSensibitiser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterditSauf d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par le service de police de l'eau concern\u00e9\nInterdit, sauf dispositions sp\u00e9cifiques fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral del'installation, notamment les installations hydro\u00e9lectriquesR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux \u00e0 adapterlocalement selon les niveaux de gravit\u00e9 en tenant comptedes enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9duitsau strict minimum(pour l'int\u00e9grit\u00e9 desouvrages) r\u00e9duction \u00e0: minima de 25 %*R\u00e9duction de 10 % * | R\u00e9duction de 25 %*\n* Privil\u00e9gier leregroupement desPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux [bateaux pour le passagepour le passage des \u00e9ciuses. des \u00e9cluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adapt\u00e9es et restrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axes et enjeux locaux [sp\u00e9cifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arr\u00e9t de la navigationsi n\u00e9cessaireLes travaux en cours d'eau seront r\u00e9glement\u00e9s par arr\u00eat\u00e9sportant prescriptions sp\u00e9cifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau\nAnnexe 208-07-2024 3/4\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_399 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 51\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheressela liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %)(5) En mati\u00e8re d'arrosage des terrains de sport, il revient \u00e0 chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en activit\u00e9 sur le d\u00e9partementde partager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de sa DDT(6) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire par courriel \u00e0 : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements(7) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s par les ICPE seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire \u00e0 la DDT(M) ainsi qu'\u00e0 la DREAL ou DEALconcern\u00e9e.(8) il est \u00e0 noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres \u00e0 cet usage.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet usage sera int\u00e9gr\u00e9 au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre et ce, dans le respectdes orientations donn\u00e9es par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin(9) Diff\u00e9rents enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 la navigation pourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s : transport de fret, d\u00e9veloppement du tourisme, am\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'eau...(13) Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 desfr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pasconcern\u00e9spar ces mesures de restriction .(14) Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sousr\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique.* R\u00e9duction par rapport aux pr\u00e9l\u00e8vements moyens en dehors de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ces donn\u00e9es devront \u00eatre fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau _\nAnnexe 208-07-2024 4/4\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_399 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 52\nDDT 86\n86-2026-07-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b032808130 prescrivant l'ex\u00e9cution de\nbattues administratives sur des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Bouresse\n(86410) et les communes limitrophes\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032808130 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur la commune de Bouresse (86410) et les communes limitrophes 53\nya\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 32808130 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Bouresse (86410) et les communes\nlimitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 \u00e0 L.122-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant l'usage des armes \u00e0 feu et\ndes arcs de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination deM. alexandre Seguret \u00e0 la fonction de lieutenant de\nlouveterie jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 22 juillet 2026 par GAEC de la Montel , exploitant(s)\nagricole(s) suite \u00e0 des dommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9(e)s par des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) \" La car\u00e9mi\u00e8re / La Montel \" sur la commune de Bouresse (86410) ;\nVu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 4\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032808130 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur la commune de Bouresse (86410) et les communes limitrophes 54\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que lesdommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier\njustifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le secteur\nconcern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations administratives de destruction \u00e0 tir ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en\napplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organis\u00e9es par un lieutenant de\nlouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;\nConsid\u00e9rant que le(les) d\u00e9tenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concern\u00e9 par l'intervention\na(ont) refus\u00e9 de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur son(leurs)\nfonds qui causent des d\u00e9g\u00e2ts et qu'il est, par cons\u00e9quent, n\u00e9cessaire de faire intervenir le lieutenant\nde louveterie dans ce p\u00e9rim\u00e8tre afin de r\u00e9guler de mani\u00e8re efficace les animaux responsables des\ndommages ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de destruction\nd'animaux de l'esp\u00e8ce sanglier par l'ex\u00e9cution de battues administratives sur la commune de\nBouresse (86410) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. alexandre Seguret pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs\nlouvetiers et des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes op\u00e9rations de destruction d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode\nde 10 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e, des panneaux signaleront le d\u00e9roulement de la battue administrative\naux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les op\u00e9rations de tirs de nuit).\nLe lieutenant de louveterie pourra \u00e0 tout moment interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations de destruction.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 4\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032808130 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur la commune de Bouresse (86410) et les communes limitrophes 55\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e (\u00e0 l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera charg\u00e9 de\npoursuivre les animaux bless\u00e9s, \u00e9ventuellement avec l'assistance d'un \u00e9quipage au chien de sang afin\nd'abr\u00e9ger leurs souffrances.\nLe devenir des animaux d\u00e9truits sera laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en \u0153uvre les\nmodalit\u00e9s sp\u00e9cifiques suivantes : \n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations\n* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle\n* Ex\u00e9cuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public\nsous r\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs\n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 partir de tout engin motoris\u00e9 y compris \u00e0 usage agricole\n* Employer des \u00e9metteurs ou des r\u00e9cepteurs radiophoniques ou radiot\u00e9l\u00e9phoniques (talki\nwalki)\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter l'intervention des services municipaux, des services de\npolice et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour pr\u00e9venir tout risque d'accident et\ndisposer d'un appui au bon d\u00e9roulement des interventions (fermeture de voies, signal\u00e9tique, ...).\nPour pr\u00e9venir les usagers de la route d'un \u00e9ventuel danger, le v\u00e9hicule du lieutenant de louveterie et\nles v\u00e9hicules des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour participer aux op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare de couleur orange.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nDans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un compte-rendu du d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et de son\nr\u00e9sultat, ainsi que des incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s lors de l'intervention.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et qui sera\naffich\u00e9, jusqu'\u00e0 la date d'expiration de sa validit\u00e9, dans chaque commune concern\u00e9e par les\nop\u00e9rations de destruction.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 4\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032808130 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur la commune de Bouresse (86410) et les communes limitrophes 56\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9Fi\nPoitiers, le 24/07/2026 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n4 / 4\nDDT 86 - 86-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032808130 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur la commune de Bouresse (86410) et les communes limitrophes 57\nDDT 86\n86-2026-07-23-00013\n20260723 avenant 9 DAP GPCu RAA\nDDT 86 - 86-2026-07-23-00013 - 20260723 avenant 9 DAP GPCu RAA 58\nE3GRAND POITIERS PR\u00c9FETCommunaut\u00e9 urbaine DE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Avenant n\u00b0 9\u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tenceen mati\u00e8re d'aide \u00e0 la pierrerelatif aux objectifs et aux moyens initiaux pour l'ann\u00e9e 2026\nEntreGrand Poitiers Communaut\u00e9 urbaine, domicili\u00e9e 84 rue des Carm\u00e9lites 86000 POITIERS,repr\u00e9sent\u00e9e par Anthony BROTTIER, son Pr\u00e9sident, \u00e9lu en cette qualit\u00e9 aux termes du proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9lection des membres du Bureau (Pr\u00e9sident, des vice-pr\u00e9sidents et autres membres)en date du 8 avril 2026 et habilit\u00e9 \u00e0 signer, en vertu de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02026-0051 du Conseilcommunautaire du 30 avril 2026,etL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Charles GIUSTI, Pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le Code la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et L.302-5et suivants ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en application de l'article L. 301-5-1 du code dela construction et de l'habitation, en date du 8 juin 2022,Vu la convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conclue avec l'Anah en datedu 24 juin 2022,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-D2/B1-006 en date du 25 mars 2016 arr\u00eatant le Sch\u00e9maD\u00e9partemental de Coop\u00e9ration Intercommunale de la Vienne,Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-901 du 1er juillet 2016 portant cr\u00e9ation du Fonds National des Aides \u00e0 laPierre (FNAP),Vu les avis du Comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement des 6 f\u00e9vrier et 13 mars 2026 surla r\u00e9partition des objectifs et des cr\u00e9dits,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire n\u00b02026-0051 du 30 avril 2026 autorisant la signaturedu pr\u00e9sent avenant,\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :A \u2014 Les Objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels pour 2026A 1 - D\u00e9veloppement, am\u00e9lioration et diversification de l'offre de logements sociauxGrand Poitiers Communaut\u00e9 urbaine d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre s'engage \u00e0 r\u00e9aliser autitre de 2026 les objectifs annuels suivants :\nDDT 86 - 86-2026-07-23-00013 - 20260723 avenant 9 DAP GPCu RAA 59\nEn tranches fermes :e 30 logements PLSe 168 logements PLUSe 148 logements PLAI (dont 10 PLAI adapt\u00e9s familiaux et 9 PLAI adapt\u00e9s foyers-logements)En tranches conditionnelles :e 17 logements PLUSe 37 logements PLAI (dont1 PLAI adapt\u00e9 familial et1 PLAI adapt\u00e9 foyer-logement).Les plafonds r\u00e9gionaux d'attribution des subventions par type de financements sont fix\u00e9s a :- PLAI: 5 900 \u20ac en agglom\u00e9ration hors zone tendue en construction neuve (totalit\u00e9 duterritoire de Grand Poitiers)- PLUS et PLS: 0\u20ace Bonus \u00ab recyclage foncier et immobilier \u00bbUne majoration de subvention pourra \u00eatre sollicit\u00e9e au fil de l'eau pour prendre en comptel'augmentation des co\u00fbts de construction et am\u00e9liorer le financement des logements PLAId'op\u00e9rations en acquisition-am\u00e9lioration, en dents creuses, en sur\u00e9l\u00e9vation d'immeuble, end\u00e9molition-reconstruction, de transformation de bureaux en logements et celles int\u00e9grant une partde renaturation de fonciers artificialis\u00e9s, afin de porter l'aide \u00e0 12 000 \u20ac par PLAI dans l'ensembledes zones. Cette majoration repr\u00e9sente donc : 6 100 \u20ac dans les agglom\u00e9rations hors zone tendue.Cette majoration sera distribu\u00e9e par la DREAL \u00e0 la demande de la DDT de la Vienne et dans lalimite de l'enveloppe r\u00e9gionale identifi\u00e9e (pour 800 PLAI).e Bonus \u00ab pensions de famille et r\u00e9sidences sociales \u00bbUn financement compl\u00e9mentaire de 3 250 \u20ac par logement pourra \u00eatre accord\u00e9 aux op\u00e9rationsde r\u00e9sidences sociales et de pensions de famille. Ce bonus sera distribu\u00e9 par la DREAL \u00e0 lademande de la DDT d\u00e9l\u00e9gante et dans la limite de l'enveloppe mise \u00e0 disposition de la Nouvelle-Aquitaine.e PLAl adapt\u00e9Une majoration de subvention pour les logements financ\u00e9s en PLAI adapt\u00e9 et respectant ledocument cadre national, est \u00e9galement mobilisable au fil de l'eau. Cette majoration est de20 000 \u20ac en logement familial maximum et de 6 560 \u20ac en foyer. Cette majoration sera distribu\u00e9epar la DREAL \u00e0 la demande de la DDT d\u00e9l\u00e9gante et dans la limite de l'enveloppe r\u00e9gionale misea disposition pour 335 logements.e Op\u00e9rations de d\u00e9molitionUne enveloppe r\u00e9gionale est \u00e9galement mise en place pour le financement des op\u00e9rations ded\u00e9construction en zone d\u00e9tendue et agglom\u00e9ration du programme c\u0153ur de ville, hors PNRU etNPNRU. La subvention repr\u00e9sentera 4 105 \u20ac par logement. Cette enveloppe sera \u00e9galementmise \u00e0 disposition au fil de l'eau dans la limite de l'enveloppe r\u00e9gionale (85 logements).La cartographie du financement du logement social (zone tendue, agglom\u00e9ration horszone tendue et zone d\u00e9tendue) est \u00e9tablie au niveau r\u00e9gional en concertation avec lesterritoires de gestion.Les montants au logement peuvent \u00eatre modul\u00e9s, sous r\u00e9serve que l'avenant pr\u00e9cise lesmontants pratiqu\u00e9s : la modulation devra alors respecter les objectifs quantitatifs maximums der\u00e9alisation, par type de financement et par zone, ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s. Pour l'ann\u00e9e 2026,Grand Poitiers communaut\u00e9 urbaine ne met pas en place de modulation.\nDDT 86 - 86-2026-07-23-00013 - 20260723 avenant 9 DAP GPCu RAA 60\nCet avenant ne concerne pas les logements pr\u00e9vus dans le cadre de l'ex\u00e9cution des conventionsde r\u00e9novation urbaine sign\u00e9es avec l'ANRU (Agence Nationale de R\u00e9novation Urbaine).\nA 2 \u2014 Requalification du parc priv\u00e9 ancien, des copropri\u00e9t\u00e9s et production d'une offre enlogements priv\u00e9s \u00e0 lover ma\u00eetris\u00e9Sur la base des objectifs figurant \u00e0 l'article 1-2-2 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence,il est pr\u00e9vu, pour l'ann\u00e9e 2026, la r\u00e9habilitation d'environ 142 logements priv\u00e9s en tenant comptedes orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9gimedes aides, ainsi r\u00e9partis par type de b\u00e9n\u00e9ficiaire :\u00b0 130 logements de propri\u00e9taires occupants,+ 12 logements de propri\u00e9taires bailleurs.L'int\u00e9gralit\u00e9 des logements des propri\u00e9taires bailleurs aid\u00e9s est conventionn\u00e9e (sauf exceptionspr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e9gime des aides de l'Anah).La mise \u00e0 jour de la d\u00e9clinaison annuelle des objectifs et la r\u00e9partition par type d'interventionfigure en annexe 1 (objectifs de r\u00e9alisation de la convention et tableau de bord).\nA noter que les notions d'habitat d\u00e9grad\u00e9, tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 et d'habitat indigne ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par leConseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).Conform\u00e9ment aux orientations de l'Anah, priorit\u00e9 sera donn\u00e9e aux Programmes (OPAH \u2014Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de l'Habitat et PIG ~ Pacte Territorial).\nA 3 \u2014 Mobilisation des acteurs du logementLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 mettre tous les moyens d'animation territoriale et de conduite de laprogrammation pour l'engagement des objectifs sus vis\u00e9s. L'\u00c9tat soutiendra et accompagneraces d\u00e9marches notamment par les actions relevant de sa comp\u00e9tence :\u2014 application de l'article 55 de la loi SRU (Solidarit\u00e9 et renouvellement urbains) sur le tauxde logements sociaux,\u2014 animation d'un P\u00f4le de lutte contre le logement indigne,\u2014 Suivi des organismes HLM (convention d'utilit\u00e9 sociale, accords collectifs notamment)- mise en \u0153uvre des contrats de ville et conventions ANRU (Agence nationale pour lar\u00e9novation urbaine)\n|B - Modalit\u00e9s financi\u00e8res pour 2026 |B 1 - Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pour 2026 au titre du Parc Public1. L'enveloppe pr\u00e9visionnelle des cr\u00e9dits d'engagements 2026 pour le logement socialL'enveloppe pr\u00e9visionnelle des droits \u00e0 engagement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'\u00c9tat pour l'ann\u00e9e 2026 estfix\u00e9e \u00e0 1 132 240 \u20ac, pour les objectifs fix\u00e9s pour les tranches fermes par le CRHH de 148 PLAIdont 19 PLAI adapt\u00e9s.\nPour 2026, l'\u00c9tat allouera au d\u00e9l\u00e9gataire son enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagementdans les conditions suivantes sur l'EJ 2103664889 :Cr\u00e9dits du BOP 135 sur fonds de concours 479 \u2014 0135-01-17 \u2014 activit\u00e9 013501010102\nDDT 86 - 86-2026-07-23-00013 - 20260723 avenant 9 DAP GPCu RAA 61\ne 523 920 \u20ac correspondant \u00e0 60 % de la dotation pr\u00e9visionnelle pour ann\u00e9e, a la signaturedu pr\u00e9sent avenant ;e le solde des droits \u00e0 engagement avant le 31/12/2026, tenant compte des \u00e9ventuellesadaptations de la programmation en cours d'ann\u00e9e. En cas de majoration de l'enveloppeinitiale, un nouvel avenant sera n\u00e9cessaire pour verser le solde correspondant \u00e0 lanouvelle dotation. Cet avenant sera \u00e9tabli pr\u00e9f\u00e9rentiellement avant le 30 novembre 2026.Cr\u00e9dits du BOP 135 sur fonds de concours 480 \u2014 0135-01-17 \u2014 activit\u00e9 013501010102e L'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'\u00c9tat en 2026 est de259 040 \u20ac.Pour l'ann\u00e9e 2025, aucun reliquat n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9.Dans le cadre du pr\u00e9sent avenant, aucune enveloppe n'est donc d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sur le fondsde concours 480.Pour tenir compte des \u00e9ventuelles adaptations de la programmation en cours d'ann\u00e9e,une enveloppe pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e dans l'avenant de fin de gestion.Les droits \u00e0 engagement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent avenant sur le fondsde concours 480 sont de 0 euro.Ces enveloppes de droits \u00e0 engagement se feront sur l'imputation budg\u00e9taire \u00ab 204 - Budgetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 l'EPCI \u00bb et seront trait\u00e9es par le comptable assignataire suivant : DDFIP 87(Limoges).\n2. L'enveloppe pr\u00e9visionnelle des cr\u00e9dits de paiements 2026 pour le logement locatif sociale Mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits de paiementsDans le cadre de la convention de d\u00e9l\u00e9gation 2022/2027, un premier versement de cr\u00e9dits depaiement de 156 932,30 \u20ac est effectu\u00e9 \u00e0 la signature du pr\u00e9sent avenant, correspondant \u00e0 25 %du montant des cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s l'ann\u00e9e n-1 (cf. article II-5-2-1 de la convention initiale).Cette avance sera compl\u00e9t\u00e9e sur la base des services faits, ceux-ci \u00e9tant calcul\u00e9s \u00e0 partir despaiements vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire aux diff\u00e9rents op\u00e9rateurs.Les versements compl\u00e9mentaires au d\u00e9l\u00e9gataire au titre de l'ann\u00e9e 2026 correspondront donc \u00e0la diff\u00e9rence entre les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s par l'\u00c9tat au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux vers\u00e9s par led\u00e9l\u00e9gataire aux diff\u00e9rents op\u00e9rateurs au titre des droits \u00e0 engagements d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'\u00c9tat en2026.Pour cela, le d\u00e9l\u00e9gataire remettra, avant le 15 septembre de chaque ann\u00e9e, un compte rendud\u00e9taill\u00e9 de l'ex\u00e9cution des cr\u00e9dits et de la tr\u00e9sorerie \u00e0 la fin du premier semestre.\nB 2 - Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pour 2026 au titre du Parc priv\u00e9Pour l'ann\u00e9e d'application, l'enveloppe des droits \u00e0 engagement Anah destin\u00e9e au parc priv\u00e9 estfix\u00e9e \u00e0 4 414 715 \u20ac. Cette enveloppe correspond aux montants moyens de subvention nationauxappliqu\u00e9s aux objectifs de production indiqu\u00e9s dans le pr\u00e9sent document.\nB 3 \u2014Aiustements sur engagements des ann\u00e9es ant\u00e9rieuresArticle 3.1 Ann\u00e9e 2023 : les droits \u00e0 engagements d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en 2023 sur le fonds deconcours 479 comprennent un solde de 96 000 \u20ac suite \u00e0 d\u00e9cisions d'annulations 2025 de deuxop\u00e9rations financ\u00e9es en 2023. L'enveloppe 2023 est donc ramen\u00e9e \u00e0 2 383 524\u20ac(2 479 524\u20ac - 96 000 \u20ac).Commune Bailleur Adresse LLS |PLUS |PLAI IPLS |Majoration RFISavigny : ;fleveccalilt Ekidom Vall\u00e9e Fillas IV 7 4 3 75 000,00 \u20ac\nDDT 86 - 86-2026-07-23-00013 - 20260723 avenant 9 DAP GPCu RAA 62\nHabitat de la Rue dela Bugellerie |6 2 2 2 21 000,00 \u20acPoitiers Vienne\nB 4 - Intervention propre du d\u00e9l\u00e9gataireSans objet.\nic \u2014 R\u00e9glementation applicable aux aides \u00e0 la pierre |En application des d\u00e9crets 2022-1256 et 2022-1257 du 26 mars 2022, le montant des subventionsaccord\u00e9es au titre de la d\u00e9l\u00e9gation pour le compte de l'\u00c9tat ne peut exc\u00e9der le plafond de 60 000 \u20acpar logement pour les op\u00e9rations mentionn\u00e9es au II de l'article D 331-1 du code de la constructionet de l'habitation, et adapt\u00e9es aux besoins des m\u00e9nages rencontrant des difficult\u00e9s d'insertionparticuli\u00e8res (PLAI).Toutefois, si une op\u00e9ration pr\u00e9sente des surco\u00fbts exceptionnels, Grand Poitiers peut saisir lepr\u00e9fet de r\u00e9gion pour demander une d\u00e9rogation \u00e0 ces montants, dans la limite de 20 000 \u20ac parlogement PLAI.Le Pr\u00e9sident de Grand Poitiers adresse par courrier au pr\u00e9fet de r\u00e9gion (DREAL) une demandepour d\u00e9roger au forfait plafond pour une op\u00e9ration, en exposant les raisons conduisant \u00e0 cettedemande. Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement (DDT) re\u00e7oit une copie du courrier pour information et prise .en compte pour le suivi de la d\u00e9l\u00e9gation.Le courrier est accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes pour justifier de la demande :* La pr\u00e9sentation synth\u00e9tique et technique de l'op\u00e9ration (localisation, co\u00fbt pr\u00e9visionnel,nature d'op\u00e9ration, etc.)* Les \u00e9l\u00e9ments financiers permettant au pr\u00e9fet de r\u00e9gion (DREAL) de juger del'opportunit\u00e9 de la d\u00e9rogation (plan de financement, compte d'exploitation pr\u00e9visionnel avec leforfait plafond et avec le forfait d\u00e9rog\u00e9...).Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion dispose de 15 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande pourdonner son avis par courrier, lequel est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9favorable en l'absence de r\u00e9ponse. Le pr\u00e9fet ded\u00e9partement (DDT) re\u00e7oit copie du courrier de r\u00e9ponse.Le courrier d'accord du pr\u00e9fet de r\u00e9gion est joint aux pi\u00e8ces du dossier d'instruction.ID \u2014 Le Syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre (SIAP) |L'\u00c9tat met \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire le logiciel d'aide \u00e0 l'instruction des dossiers (SIAP), quiassure la transmission automatique des donn\u00e9es pour les dossiers instruits par ce moyen.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit se former \u00e0 l'outil des aides \u00e0 la pierre mis \u00e0 disposition par l'\u00c9tat et identifierun formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivit\u00e9.Le d\u00e9l\u00e9gataire peut n\u00e9anmoins choisir de s'\u00e9quiper de son propre logiciel d'instruction. Il s'engagealors \u00e0 ce que son logiciel prenne en charge la transmission automatique des donn\u00e9es, \u00e0 lest\u00e9l\u00e9verser en continu dans le SIAP et \u00e0 r\u00e9percuter toutes les modifications que l'\u00c9tat aura jug\u00e9utile d'effectuer. Dans ce cas, l'\u00c9tat s'engage \u00e0 pr\u00e9venir le d\u00e9l\u00e9gataire dans des d\u00e9laisraisonnables et, si besoin, d'instaurer une p\u00e9riode transitoire pour la mise aux normes de latransmission.Grand Poitiers identifie un r\u00e9f\u00e9rent technique (contact privil\u00e9gi\u00e9 sur les sujets SI, \u00e0 prioril'administrateur SIAP) et un r\u00e9f\u00e9rent pilote de la d\u00e9l\u00e9gation (chef de service habitat, DGS) :- Audrey BOISSELEAU est d\u00e9sign\u00e9e en tant que r\u00e9f\u00e9rent technique, ayant pour mission deconna\u00eetre le fonctionnement du SIAP, de d\u00e9crire les fonctionnalit\u00e9s souhait\u00e9es pour sonam\u00e9lioration et \u00e0 vocation d'\u00eatre form\u00e9e en priorit\u00e9- Elodie BRUNETEAU est d\u00e9sign\u00e9e en tant que r\u00e9f\u00e9rent pilote de la d\u00e9l\u00e9gation, ayant pourmission d'\u00eatre l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 de la DHUP sur le SIAP et dispose d'une bonneconnaissance du \u00ab m\u00e9tier \u00bb habitat.\nDDT 86 - 86-2026-07-23-00013 - 20260723 avenant 9 DAP GPCu RAA 63\nDe plus, les donn\u00e9es de suivi li\u00e9es aux d\u00e9cisions de financement doivent \u00eatre transmises encontinu au syst\u00e8me d'information.Grand Poitiers s'engage a renseigner \u00e9galement le syst\u00e8me d'information sur les mises enchantier (n\u00b0 du PC), les mises en service (n\u00b0 convention APL) et les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9spour chaque op\u00e9ration (date et montant).L'\u00c9tat met \u00e9galement \u00e0 disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un t\u00e9l\u00e9service (portailinternet) permettant aux ma\u00eetres d'ouvrages de d\u00e9poser une demande d'agr\u00e9ment et/ou d'aide ala pierre directement aupr\u00e8s des services responsables de la programmation.Il permet de disposer de l'information la plus compl\u00e8te sur la vie d'une op\u00e9ration depuis saconception jusqu'\u00e0 la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimis\u00e9, de simplifier etuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une meilleureconnaissance des besoins en financements.\n|E \u2014 Autres dispositions |Les dispositions de la convention initiale non modifi\u00e9es dans cet avenant restent applicables.\n|F - Publication |Le pr\u00e9sent avenant sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et au recueildes actes administratifs du d\u00e9l\u00e9gataire.Le pr\u00e9sent avenant est applicable d\u00e8s le lendemain de sa publication \u00e0 chacun des recueils ci-dessus.\n|G \u2014Recours |Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du code dejustice administrative. Il est aussi possible de d\u00e9poser un recours juridictionnel sur l'applicationinternet T\u00e9l\u00e9recours citoyens en suivant les instructions disponibles sur : www.telerecours.fr.Fait en deux exemplaires originaux \u00e0 Poitiers, le 2 3 JUIL. 2026\nPour Grand Poitiers Communaut\u00e9 urbaine Pour l'\u00c9tat,Le Pr\u00e9sident, Le Pr\u00e9fet de la Vienne,RS \u00e0\naee\"a\nCharles GIUSTIAnthony BROTTIER\nDDT 86 - 86-2026-07-23-00013 - 20260723 avenant 9 DAP GPCu RAA 64\n380\u20acS8623824Lys302CELL|300\u20acS89L30099\u20acpB0PPISL+3002\u20ac82pesEstZ30\u00ffS00\u20ac3089P613000S8zaued8jsnodjueieBuBue\u00a2syoupeel30000968300000\u20ac|3000006L|2928p8\u20acL3000OOEL3000629|3000OS|00S889|3000082|302698S3000OSS|e126919pQuowebebuaysyosp|WOL///////sewiueibaidjuewebebueeed//////I(NYNdS104)Addjuop\u00ce//////NUNN\u00c0NYNdOP/1////fjVONju0psfunog\n//!///!-S@sjUB2SepuoryesenesepeuiuesBoldjuop3800Leepi3022996!3Gi2+tip+|368121cp+3GS996\u20acELUAYrA\u20ac3401\u20acrie60\u20ac81213S16SOS|31S6926396289HYNYSuouoBeBUeysJ101p1wJ01SkyStyye92oyOvOLOvT00(ewudaido)HW)DGSwopek0882ZtS\u20ac92@SsOL(sebejueny207)Gdwop+.(euBbedusoz0e8eeeLL82469\u20ac+Qsgs\u20acZ290SINOIUEYHAN)OdWop0enbpofieusuograougejepuNeARyUeOpieaun,p9Hyougqjuefesuewebo]sep[801selBey\nsopStpre9vov00000SpgudaidosuesenbnoGieugseaueuliouedSOPuon\u00f1eioIfelepXNeAB!)JUOP.S0YStpre92SpOv0OvT000xnesapje.pmeauseZAaAIS\u20ac9\u00a3sLDL6Sinotiteqseujeygudoidepquewe6o7(van)\n&6cgeLyos\u00a39OL62ov6\u20acTELZ4euuosiedE]apelwouojne,snodepwop_\u00ab(VdUdW)enbrefieus\nOvELL8469evOsos\u00a3e498ZSZgueoeid8jGAUOSen}epImIUOP_\u00ab8L6S9L0b0b0bsepes6epseu]jeseubpulsyuewe6o}op=.ogg221O\u20acLCETLiLvETottL6404090s:Quedn200sasmeudoidepsuewoBoSARd9HvVd(131u0J\n\u0153\u0152=\u00fbo:oa9a0\u00b0SSEq\u2014V1Sd)212udoude]euoIssa32ylATALe0\u20ac828ve0\u20acOL90LeSd\u20acL6SSLSLE6cE074OLESrl[NXylcgSELIW1d/SN1d1810182S06SSL98169tp0200!LoL06SyS8SNn1dStySLSrleel17490!Sy9919SdbosIW1dO61LtocSveLSE[AAveeSL\u00a382OSLz99S}2114Nd24vdgoueulrapidgoueul4ragidqoueul4nagidgoueul4nAgdgoueul4nagidgoueul-nadgourulynAgidNDS18110{4pueiodq\n7vV10L12079707$z0z\u00a5Z0Z\u00a370220%p4oqopnes|qez\u2014aaud39o1jqndsoiedsajinoduonusAuoseB]apuonesiea1apsjn2efqo\u20141IXAINNV\nDDT 86 - 86-2026-07-23-00013 - 20260723 avenant 9 DAP GPCu RAA 65\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2026-07-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/406 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/406 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 66\nPREFET CabinetDE LA ue Service des s\u00e9curit\u00e9sParit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/406 autorisant la captation et la transmission d'images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/407 du 17juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Aude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb sur l'ensemble duterritoire national depuis le 22 juin 2026;Vu la demande en date du 16juillet 2026, form\u00e9e par le Commandant du Groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 afin depr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, ainsi que de s\u00e9curiser leslieux et d\u00e9placements dans le cadre de la visite officielle de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9ede l'\u00c9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettentaux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/406 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 67\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der a la captation et a la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens etpr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement del'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00e9tre mis en ceuvre au titre de la protection des personnes et des biens; que le 2\u00b0du m\u00e9me article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00e9tre mis en ceuvre au titre de las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener destroubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le samedi 25 juillet 2026, Madame Aurore BERGE, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9echarg\u00e9e de l'\u00c9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre lesdiscriminations, est amen\u00e9e \u00e0 se d\u00e9placer sur le site de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab Fiert\u00e9s Rurales \u00bbsitu\u00e9 sur la commune de Chenevelles (86 450), dans le cadre d'une visite officielle ;Consid\u00e9rant que la venue de cette autorit\u00e9 n\u00e9cessite de s\u00e9curiser ses d\u00e9placements ainsique ses lieux de visite ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re sensible de ce d\u00e9placement dans un contexte o\u00f9 la contestationrelative aux r\u00e9serves de substitution est particuli\u00e8rement pr\u00e9gnante dans lesd\u00e9partements de la Vienne et des Deux-S\u00e8vres et que le mouvement d'opposition auxprojets de construction de r\u00e9serves de substitution est ancr\u00e9 en Vienne, s'illustrant par destroubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9guliers lors de manifestations revendicatrices non d\u00e9clar\u00e9es ;Consid\u00e9rant le contexte contestataire particuli\u00e8rement tendu dans le d\u00e9partement de iaVienne depuis les affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au passagedu convoi de l'eau dans la Vienne les 18, 19 et 20 ao\u00fbt 2023 et du village de l'eau, du 16 au21 juillet 2024, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 des \u00ab manifactions \u00bb violentes. Ces militants se montrentvindicatifs envers les forces de l'ordre et le gouvernement et causent des d\u00e9gradations etde vives tensions envers les policiers en charge de la s\u00e9curisation des cort\u00e8ges ;Consid\u00e9rant que le mouvement de contestation du monde agricole reste tr\u00e8s pr\u00e9gnantdans le d\u00e9partement de la Vienne donnant lieu \u00e0 de multiples actions des militants de lacoordination rurale 86 provoquant des heurts avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que lors de l'\u00e9dition 2025 des Fiert\u00e9s Rurales, un cort\u00e8ge d'une vingtained'individus a tenu des propos outranciers et injurieux \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et des institutions, ainsi qu'il a affich\u00e9 une certaine hostilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard desrepr\u00e9sentants institutionnels ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasionde cette visite officielle et de la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre, la s\u00e9curisation des biens et des personnes, la s\u00e9curisation des lieux etd\u00e9placements, ainsi que la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recoursaux dispositifs de captation et de transmission d'images au moyen d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/406 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 68\nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant ladur\u00e9e de la visite officielle; que la mission prendra fin d\u00e8s lors que les lieux seronts\u00e9curis\u00e9s; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux zones d\u00e9crites et \u00e0 leurs abordsimm\u00e9diats, dans la carte jointe en annexe, dans lesquels des faits de troubles \u00e0 l'ordrepublic sont les plus susceptibles de se produire ; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es,la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et son mat\u00e9riel ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;\nARR\u00caTE\nArticle ler: La captation et la transmission d'images par le Groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Vienne est autoris\u00e9e aux fins d'assurer la s\u00e9curisation des lieux etd\u00e9placements, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens (1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un (1).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan joint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, soit le 25juillet 2026 de 09h00 \u00e0 17h00.ArticlesS : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\u00a2 publication au recueil des actes administratifs ;Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/406 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 69\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de laVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne et le commandantdu Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise auprocureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent et sera communiqu\u00e9 au maire dela commune concern\u00e9e.\nFait \u00e0 Poitiers, le 24 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nAude MAILFAIT\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/406 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 70\nCabinetService des s\u00e9curit\u00e9sz.PREFETDE LA VIENNELibert\u00e9 , . .Heaite Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/406 autorisant la captation et \u00e0 la transmission d'images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nCamrdori\u00e9e\nN 46\u00b043'40.497\"Fiert\u00e9s rurales - Chenevelles (86-(ZGN) - Zone Captation drone GGD 86-\nE 0\u00b039\u00b013.755\"\nVENTE\nCommune de Chevenelles (86-ZGN)\nf2\u20ac5-d \u00a3-fi \"ZONE DE: CAPTATION?LAe*\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/406 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 71","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T16:28:39+00:00","id":"0e266bbfafa625b86a23b0bb448988f5c458da24a019a46840780f45132bc5f8","name":"Recueil RAA n\u00b0185 du 24 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-24T15:48:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49892/307503/file/2026-07-24-N%C2%B0185.pdf"}