{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-082\nPUBLI\u00c9 LE 30 MARS 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux engagements\nagroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture\nbiologique pour la campagne 2026 en Guyane. (4 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-03-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux engagements\nagroenvironnementaux et climatiques, aux aides\nen faveur de l'agriculture biologique pour la\ncampagne 2026 en Guyane.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux engagements\nagroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2026 en Guyane. 3\nPREFET Direction G\u00e9n\u00e9raleDE LA GUYANE des Territoires et de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveurde l'agriculture biologique pour la campagne 2026 en GuyaneLe pr\u00e9fet de GuyaneVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2021/2115 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021 \u00e9ta-blissant des r\u00e8gles r\u00e9gissant l'aide aux plans strat\u00e9giques devant \u00eatre \u00e9tablis par les Etats membresdans le cadre de la politique agricole commune (plans strat\u00e9giques PAC) et financ\u00e9s par le Fondseurop\u00e9en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppementrural (FEADER), et abrogeant les r\u00e8glements (UE) n\u00b0 1305/2013 et (UE) n\u00b0 1307/2013;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2021/2116 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021 relatifau financement, a la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le r\u00e8glement(UE) n\u00b0 1306/2013 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles D.341-6-1 \u00e0 D. 341-6-9, D.371-8-1 etD.373-8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en faveur del'agriculture biologique ;VU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppementrural ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques etaux aides en faveur de l'agriculture biologique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2025 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aidesen faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2025 de la politique agricole commune;VU la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 modifi\u00e9e de modernisation de l'action publique territorialeet d'affirmation des m\u00e9tropoles, notamment son article 78 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2023-04-03 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane;\nR03-2026-03-30-00001\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux engagements\nagroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2026 en Guyane. 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-02-11-00011 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, a ses collaborateurs ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation, et dela for\u00e9t.\nARRETE\nArticle 1: Mesures agroenvironnementales et climatiquesEn application de l'article D. 341-6-6 du CRPM, des engagements dans des mesuresagroenvironnementales et climatiques (MAEC) peuvent \u00eatre demand\u00e9s par les exploitants agricoles,pour les surfaces qu'ils exploitent au sein du territoire de la Guyane.Les MAEC retenus en 2025 sont les suivantes : Dur\u00e9e Plafond de cr\u00e9dit totalLibell\u00e9 Code mesure d'engagement FEADER/MASA par MAEC596 (\u20ac/ha/an)Maraichage sp\u00e9cialis\u00e9 GY_GUYA_MAR1 Tan 1182\u2014 niveau 1Vergers sp\u00e9cialis\u00e9s GY_GUYA_VER1 3 ans 1728\u2014 niveau 1Surfaces herbac\u00e9es GY_GUYA_SHO2 3 ans 239\u2014 niveau 2Agriculture sous couvert GY_GUYA_AGSF Tan 3 000forestierPetites exploitations GY_GUYA_DIV1 Tan 4 000hautement diversifi\u00e9es \u2014niveau 1Cultures de bananes -| GY_GUYA_BAAT 3 ans 990niveau 1\nLes cahiers des charges retenus pour la mise en \u0153uvre de ces mesures figurent dans les noticesconsultables sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de Guyane (https://www.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Alimentation-agriculture-foret/Agriculture ).Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures agroenvironnementales etclimatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique, les aides vers\u00e9es \u00e0 un demandeurautre qu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne pourra d\u00e9passer le montantannuel par MAEC par territoire d\u00e9fini dans le tableau ci-dessus. Ces montants sont susceptiblesd'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9s en fonction des cofinancements disponibles.En cons\u00e9quence, aucun engagement qui conduirait \u00e0 d\u00e9passer ce montant en premi\u00e8re ann\u00e9ed'engagement ne pourra \u00eatre accept\u00e9.2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux engagements\nagroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2026 en Guyane. 5\nPour les GAEC totaux le montant maximum des aides d\u00e9fini dans le tableau ci-dessus est multipli\u00e9par le nombre d'associ\u00e9s remplissant les crit\u00e8res individuels d'\u00e9ligibilit\u00e9.Article 2 : Plafonds d'aide par b\u00e9n\u00e9ficiaire pour les MAECLes aides vers\u00e9es \u00e0 un demandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation en commun(GAEC) au titre des MAEC ne pourront d\u00e9passer le montant annuel de 16 500 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cemontant est susceptible d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9 en fonction des cofinancements disponibles. Ce montant estsusceptible d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9 en fonction des cofinancements disponibles.En cons\u00e9quence, aucun engagement qui conduirait \u00e0 d\u00e9passer ce montant en premi\u00e8re ann\u00e9ed'engagement ne pourra \u00eatre accept\u00e9.Pour les GAEC totaux, le montant maximum des aides d\u00e9fini ci-dessus est multipli\u00e9 par le nombred'associ\u00e9s remplissant les crit\u00e8res individuels d'\u00e9ligibilit\u00e9.Article 3 : Aides en faveur de l'agriculture biologiqueDes engagements dans des aides en faveur de l'agriculture biologique : conversion \u00e0 l'agriculturebiologique (CAB) ou maintien de l'agriculture biologique (MAB), peuvent \u00eatre demand\u00e9s par lesexploitants agricoles dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 en Guyane.Les mesures retenues en 2025 sur le territoire de la Guyane sont les suivantes :Dur\u00e9e Plafond de cr\u00e9dit totalLibell\u00e9 Code mesure d'engagement FEADER/MASA par MAEC(\u20ac/ha/an)CAB Canne \u00e0 sucre GY_CAB4_CCAS 1 an 1750CAB Banane export | GY_CAB4 CBAN 1an 2 668CAB Mara\u00ef\u00eechage,| GY_CAB4_CMAR Tan 4 542cultures vivri\u00e8res,PPAM annuelles,ananas 'il +21\"CAB Arboriculture, GY_CAB4 CCEP Tan 3 000PPAM p\u00e9rennes,banane cr\u00e9oleCAB Prairies! GY_CAB4_CPRE 1 an 486associ\u00e9es \u00e0 un atelier |d'\u00e9levageMAB Canne \u00e0 sucre | GY_MAB4_MCAS Tan 1 215MAB Banane export | GY_MAB4_MBAN Tan 1254MAB Maraichage,| GY_MAB4_MMAR 1 an 2 452cultures vivrieres,PPAM annuelles,ananas\n3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux engagements\nagroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2026 en Guyane. 6\nMAB Arboriculture,| GY_MAB4 MCEP 1an 2 000PPAM p\u00e9rennes,banane cr\u00e9oleMAB Prairies} GY _MAB4 MPRE 1an 209associ\u00e9es \u00e0 un atelierd'\u00e9levageLes cahiers des charges retenus pour la mise en \u0153uvre de ces mesures figurent dans les noticesconsultables sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de Guyane (https://www.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Alimentation-agriculture-foret/Agriculture)Article 4 : Plafonds d'aides pour l'aide en faveur de l'agriculture biologiqueConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures agroenvironnementales etclimatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique, les aides vers\u00e9es \u00e0 un demandeurautre qu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne pourront d\u00e9passer lemontant annuel de 30 000 \u20ac par an au titre de la conversion \u00e0 l'agriculture biologique et le montantannuel de 30 000\u20ac par an au titre du maintien \u00e0 l'agriculture biologique. Ce montant estsusceptible d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9 en fonction des cofinancements disponibles.En cons\u00e9quence, aucun engagement qui conduirait \u00e0 d\u00e9passer ce montant en premi\u00e8re ann\u00e9ed'engagement ne pourra \u00eatre accept\u00e9.Pour les GAEC totaux, le montant maximum des aides d\u00e9fini ci-dessus peut \u00eatre multipli\u00e9 par lenombre d'associ\u00e9s remplissant les crit\u00e8res individuels d'\u00e9ligibilit\u00e9.Article 5Le directeur de l'environnement de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cayenne, le 3 \u00c0 MARS 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux engagements\nagroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2026 en Guyane. 7","date":"2026-03-30","first_seen_on":"2026-03-30T20:37:09+00:00","id":"0e2c6fea781499c1d931cf3bb7fcfe54b0b09c27af87187170a6a2b420e819d4","name":"recueil-r03-2026-082-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-03-31T01:07:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/35222/269191/file/recueil-r03-2026-082-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}