{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-090\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-02-25-00003 - AVIS CDAC  LECLERC - Extension d'un magasin\npr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab\u00a0SEBADIS\u00a0\u00bb \n\u00e0 l'enseigne\n\u00ab\u00a0DRIVE E.LECLERC\u00a0\u00bbpour une surface de vente de 193 m\u00b2 (5 pages) Page 3\n12-2025-02-25-00002 - AVIS CDAC  LIDL - Extension d'un magasin\npr\u00e9sent\u00e9 par la \u00ab\u00a0SNC LIDL\u00a0\u00bb \u00e0 l'enseigne\nLIDL\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\u00ab\u00a0LIDL\u00a0\u00bb \npour une surface\nde vente de 400,81m\u00b2  (5 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-02-25-00003\nAVIS CDAC  LECLERC - Extension d'un magasin\npr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab\u00a0SEBADIS\u00a0\u00bb \n\u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0DRIVE E.LECLERC\u00a0\u00bbpour une\nsurface de vente de 193 m\u00b2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00003 - AVIS CDAC  LECLERC - Extension d'un magasin pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab\u00a0SEBADIS\u00a0\u00bb \n\u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0DRIVE E.LECLERC\u00a0\u00bbpour une surface de vente de 193 m\u00b2 3\nDirection de la coordinationPREFETE e _DE L'AVEYRON des politiques publiquesLibert et de l'appui territoriall'raternit\u00e9\nLA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRONCommune de Rodez - D\u00e9partement de l'AveyronExtension d'un magasin pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab SEBADIS \u00bb\u00e0 l'enseigne \u00ab DRIVE E.LECLERC \u00bbpour une surface de vente de 193 m?\nAVIS N\u00b0 454Aux termes des d\u00e9lib\u00e9rations de la r\u00e9union de la Commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial prises le 20 f\u00e9vrier 2025 sous la pr\u00e9sidence de MadameV\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, repr\u00e9sentant la pr\u00e9f\u00e8te de l'AveyronLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;VU la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019 - 331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019 - 563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00e9le du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 fixant la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Aveyron ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00003 - AVIS CDAC  LECLERC - Extension d'un magasin pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab\u00a0SEBADIS\u00a0\u00bb \n\u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0DRIVE E.LECLERC\u00a0\u00bbpour une surface de vente de 193 m\u00b2 4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-02-06-00002 du 6 f\u00e9vrier 2025 fixant la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la pr\u00e9sente demande ;VU la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \"SEBADIS\" et enregistr\u00e9e enmairie de Rodez le 15 janvier 2025, sous le n\u00b0PC 012 202 25 00003, re\u00e7ue et enregistr\u00e9e par lesecr\u00e9tariat de la commission le 15 janvier 2025, pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation de deux pistes de retrait,d'un magasin \u00e0 l'enseigne \"DRIVE E.LECLERC\", pour une surface de vente demand\u00e9e de 193 m?situ\u00e9 sur la commune de Rodez et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0454;VU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ;Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission du 20 f\u00e9vrier 2025 ;ASSISTES DE :- Mme DEBOR, rapporteur et repr\u00e9sentant la directrice d\u00e9partementale des territoires ;- M. BAYERON, rapporteur et repr\u00e9sentant la directrice d\u00e9partementale des territoires ;- Mme SANYAS, directrice de la direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial- Mme ANGLADE, chef du bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable ;- M. SOULERIN, adjoint au chef du bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable ;- M. VALIERE, secr\u00e9tariat de la CDAC, bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppementdurable.CONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire :* ce projet apporte une r\u00e9ponse positive \u00e0 une \u00e9volution du mode de consommation, avec ungain de temps pour la client\u00e8le locale ;\u00b0 ce projet a un impact n\u00e9gatif sur le centre-ville de Rodez en raison du recours \u00e0 Internetpour consommer ;CONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :- Ce projet n'apporte rien de nouveau sur le plan du d\u00e9veloppement durable au regard d'uneimperm\u00e9abilisation trop importante ;- Ce projet est situ\u00e9 sur un site o\u00f9 la circulation n'ait pas ais\u00e9e;- Les DRIVE sont des espaces vides ;CONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re de protection des consommateurs :\u00b0 ce projet ne pr\u00e9voit pas de cr\u00e9ation d'emploi suppl\u00e9mentaire ;CONSIDERANT que ce projet ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code decommerce, selon la commission d\u00e9partementale.\nEN CONS\u00c9QUENCELa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Aveyron a \u00e9mis un avisd\u00e9favorable \u00e0 la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \"SEBADIS\" relative \u00e0 lacr\u00e9ation de deux pistes de retrait d'un magasin \u00e0 l''enseigne DRIVE E.LECLERC pour l'extensiond'une surface de vente demand\u00e9e de 193 m?, situ\u00e9 10, bis avenue de la Gineste, sur la communede Rodez.\nD\u00e9lai voies recourUn recours peut \u00eatre formul\u00e9 contre cet avis aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial (CNAC).\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00003 - AVIS CDAC  LECLERC - Extension d'un magasin pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab\u00a0SEBADIS\u00a0\u00bb \n\u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0DRIVE E.LECLERC\u00a0\u00bbpour une surface de vente de 193 m\u00b2 5\n| - Larticle R.752 - 30 du code de commerce fixe que :Le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la commission d\u00e9partementale est d'unmois. |l court :1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis ;2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale,\u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752 - 17, \u00e0 compter de la plus tardive desmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19.Le respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.Il - L'article R. 752- 31 code de commerce fixLe recours est pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial partout moyen s\u00e9curis\u00e9.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 le recours est motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 de la justification de la qualit\u00e9 et deI'int\u00e9r\u00e9t donnant pour agir de chaque requ\u00e9rant.Il- L'article R.752 - 32 mmerce fix\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours dans les cing jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commissionnationale, le requ\u00e9rant s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commercialecommunique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis der\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.A Rodez, le 25 f\u00e9vrier 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial,\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00003 - AVIS CDAC  LECLERC - Extension d'un magasin pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab\u00a0SEBADIS\u00a0\u00bb \n\u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0DRIVE E.LECLERC\u00a0\u00bbpour une surface de vente de 193 m\u00b2 6\nNOM DU PROJET : EXTENSION DU SERVICE DRIVE E. LECLERCSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 12946 m2BC 1207: 1039 m\u00b0Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette BC 1241 : 172 m?(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6) BC 1248: 19 m?BC 1250 : 194 m?BC 1437 : 161 m?BC 1438 : 1261 m?BC 1439 : 9505 m?BC 1440 : 595 m?; Nombre de \u00c0 |1Points d'acc\u00e8s (A) et Avant Nombre de S|lde sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S 0(cf. b c et d du 2\u00b0 du Nombre de AllI de l'article R. 752-| Apr\u00e9s Nombre de SIl6) projetNombre de A/Superficie du terrain consacr\u00e9e aux _ 4411m2su\u00e4\u00ee\u00ee\u00eee;e\u00e4r\u00e4\u00e4es ot vs e E ; ;(c\u00a3. b:du 2\u00b0 et-d'du 4\u00b0Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,du I de l'article {\u00e9sades, autre(s), en m\u00b0) .R. 752-6) Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :|terre plein 243 m?, passage pi\u00e9ton 54 m\"m\" et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : lauvent piste de Drive : 216 m2m* et localisation ombri\u00e8res parking : 560 m2; Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf bdu4\u00b0de _ |Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etl'article R. 752-6) [localisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nRayer la mention inutile.Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00003 - AVIS CDAC  LECLERC - Extension d'un magasin pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab\u00a0SEBADIS\u00a0\u00bb \n\u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0DRIVE E.LECLERC\u00a0\u00bbpour une surface de vente de 193 m\u00b2 7\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale(cf a, b, d ou e du1\u00b0 du ! de Ava_nt Magasi Nombre | !Crypegl projet \u2014\u2014l'article R 752- de SV sv /magasin36) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totalecf a b detedu(F us \u00f9 Apr\u00e8s Magasins Nombrel'article R.752-6) | Projet | deSV SV/magasin\u00ae>300 m?Secteur (1 ou 2)Total 50Electriques/hybridesAvant Nombreprojet de places2Co-voiturage | 000Capacit\u00e9 de Adjiiparingestationnement Perm\u00e9ables(cf. g du 1\u00b0 du !de l'article R.752- Total 486) Electriques/hybrides | 2Apr\u00e8s Nombreprojet de places Go-vOitres [0Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 8Nombre de pistes |__ Projetde ravitaillementApr\u00e8s | 10projetEmprise au sol Avant | 247affect\u00e9e au retrait |__Projetdes marchandises Apr\u00e8s(en m?) projet e\n? Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m\", ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV 2 300 m? \u00bb.4 cf, @\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00003 - AVIS CDAC  LECLERC - Extension d'un magasin pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab\u00a0SEBADIS\u00a0\u00bb \n\u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0DRIVE E.LECLERC\u00a0\u00bbpour une surface de vente de 193 m\u00b2 8\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-02-25-00002\nAVIS CDAC  LIDL - Extension d'un magasin\npr\u00e9sent\u00e9 par la \u00ab\u00a0SNC LIDL\u00a0\u00bb \u00e0 l'enseigne LIDL\n\u00ab\u00a0LIDL\u00a0\u00bb \npour une surface de vente de 400,81m\u00b2 \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00002 - AVIS CDAC  LIDL - Extension d'un magasin pr\u00e9sent\u00e9 par la \u00ab\u00a0SNC LIDL\u00a0\u00bb \u00e0 l'enseigne\nLIDL\n\u00ab\u00a0LIDL\u00a0\u00bb \npour une surface de vente de 400,81m\u00b2 \n9\nDirection de la coordinationPREFETE e ;DE LAVEYRON des politiques publiquesLibert et de l'appui territorialExalit\u00e9l'raternit\nLA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRONCommune de Rodez - D\u00e9partement de l'AveyronExtension d'un magasin pr\u00e9sent\u00e9 par la \u00ab SNC LIDL \u00bb \u00e0 l'enseigne \u00ab LIDL \u00bbpour une surface de vente de 400,81m?\nAVIS N\u00b0 453Aux termes des d\u00e9lib\u00e9rations de la r\u00e9union de la Commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial, prises le 20 f\u00e9vrier 2025, sous la pr\u00e9sidence de MadameV\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, repr\u00e9sentant la pr\u00e9f\u00e8te de l'AveyronLA PR\u00c9F\u00c8TE DE AVEYRONChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nxVU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;VU la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 fixant la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Aveyron ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00002 - AVIS CDAC  LIDL - Extension d'un magasin pr\u00e9sent\u00e9 par la \u00ab\u00a0SNC LIDL\u00a0\u00bb \u00e0 l'enseigne\nLIDL\n\u00ab\u00a0LIDL\u00a0\u00bb \npour une surface de vente de 400,81m\u00b2 \n10\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-02-06-00002 du 6 f\u00e9vrier 2025 fixant la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la pr\u00e9sente demande ;VU la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e par la \"SNC LIDL\" et enregistr\u00e9e en mairie deRodez le 6 d\u00e9cembre 2024, sous le n\u00b0 PC 012 202 24 A 0040, re\u00e7ue et enregistr\u00e9e par lesecr\u00e9tariat de la commission le 10 d\u00e9cembre 2024, pr\u00e9alable \u00e0 l'extension d'un magasin \u00e0l'enseigne \"LIDL\" pour une surface de vente demand\u00e9e de 400,81 m?, situ\u00e9, sur la commune deRodez, et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0453;VU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ;Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission du 20 f\u00e9vrier 2025 ;ASSISTES DE :- Mme DEBOR, rapporteur et repr\u00e9sentant la directrice d\u00e9partementale des territoires ;- M. BAYERON, repr\u00e9sentant la directrice d\u00e9partementale des territoires ;- Mme SANYAS, directrice de la direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial- Mme ANGLADE, chef du bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable ;- M. SOULERIN, adjoint au chef du bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable ;- M. VALIERE, secr\u00e9tariat de la CDAC, bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppementdurable.CONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire :\u00bb ce projet d'extension peut mettre en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre commercial de la ville de Rodez, auregard des projets du centre-ville ;- ce projet est contraire \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 la pr\u00e9servation des emplois du commerce deproximit\u00e9 du centre-ville de Rodez. |l est \u00e0 noter que l'enseigne LIDL est d\u00e9ja implant\u00e9e sur3 sites de Rodez Agglom\u00e9ration.CONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :- ce projet pr\u00e9sente un traitement ext\u00e9rieur qui am\u00e9liore le contexte ;- ce site m\u00e9rite une r\u00e9novation par des actions permettant une d\u00e9s-imperm\u00e9abilisation ;- ce projet comprend un volet permettant une v\u00e9g\u00e9talisation de la zone ;CONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re de protection des consommateurs :\u00b0 ce projet vise une am\u00e9lioration de l'accueil des clients ;\u00ab ce projet propose des locaux de repos pour les salari\u00e9s.CONSIDERANT que ce projet ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code decommerce. : EN CONSEQUENCELa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Aveyron a \u00e9mis un avisd\u00e9favorable \u00e0 la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e par la \"SNC LIDL\" relative \u00e0l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne 'LIDL' pour l'extension d'une surface de vente demand\u00e9e de400,81 m?, situ\u00e9 16, avenue de la Gineste, sur la commune de Rodez.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00002 - AVIS CDAC  LIDL - Extension d'un magasin pr\u00e9sent\u00e9 par la \u00ab\u00a0SNC LIDL\u00a0\u00bb \u00e0 l'enseigne\nLIDL\n\u00ab\u00a0LIDL\u00a0\u00bb \npour une surface de vente de 400,81m\u00b2 \n11\nOnt vot\u00e9 d\u00e9favorablement (5 votes d\u00e9favorables) :- Madame Monique BULTEL-HERMENT, repr\u00e9sentant le maire de la commune de Rodez ;- Monsieur Jacques DOUZIECH, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de Rodez Agglom\u00e9ration ;- Madame Christine SAHUET, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional Occitanie ;- Monsieur Christian TIEULIE, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;- Madame Bernadette TESTORY, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans le domaine de la consommation.\nOnt vot\u00e9 favorablement (3 votes favorables) :- Monsieur Francois RODRIGUEZ, maire de la commune de La Cavalerie, repr\u00e9sentant lesmaires au niveau d\u00e9partemental ;- Monsieur Vincent LHERM, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans le domaine de l'am\u00e9nagement duterritoire et du d\u00e9veloppement durable ;- Monsieur Serge CHABRIER, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans le domaine de la consommation.\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours peut \u00e9tre formul\u00e9 contre cet avis aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial (CNAC).| - L'article R.752 - mmerce fixLe d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la commission d\u00e9partementale est d'unmois. Il court :1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis ;2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17, \u00e0 compter de la plus tardive desmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19.Le respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.Il- L'article R. 752 - 31 merce fixLe recours est pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial partout moyen s\u00e9curis\u00e9.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 le recours est motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 de la justification de la qualit\u00e9 et del'int\u00e9r\u00eat donnant pour agir de chaque requ\u00e9rant.IIl - L'article R. 752- 32 de commerce fixe que:\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours dans les cing jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commissionnationale, le requ\u00e9rant s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commercialecommunique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis der\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.A Rodez, le 25 f\u00e9vrier 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial,\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00002 - AVIS CDAC  LIDL - Extension d'un magasin pr\u00e9sent\u00e9 par la \u00ab\u00a0SNC LIDL\u00a0\u00bb \u00e0 l'enseigne\nLIDL\n\u00ab\u00a0LIDL\u00a0\u00bb \npour une surface de vente de 400,81m\u00b2 \n12\nNOM DU PROJET : EXTENSION DU MAGASIN LIDL A RODEZSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 6910 m2Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)BC 1087 : 3099 m2BC 1090 : 1277 m2BC 1143 : 1514 m2BC 1196 : 1020 m2\nl'article R. 752-6)localisation)et observations \u00e9ventuelles :\nNombre de \u00c0Points d'acc\u00e8s (A) et| Avant N(::rnnbre de Sde sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S11I de l'article R. 752-| Apr\u00e9s Nombre de S6) projetNombre de A/SSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux 11381 m2D pornenies [OOSR \u2014(cf. b du 2\u00b0 et d du 4\u00b0Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,du ! de l'article fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b0)R. 752-6) Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :| 1406,53 m2 pav\u00e9 drainant O2Dm? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : toitures : 483 m2m? et localisation ombri\u00e8res parking: 313,20 m2Fnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf bdu4\u00b0de _ |Autres proc\u00e9d\u00e9s (m?/ nombre et\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nRayer la mention inutile.Rayer [a mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00002 - AVIS CDAC  LIDL - Extension d'un magasin pr\u00e9sent\u00e9 par la \u00ab\u00a0SNC LIDL\u00a0\u00bb \u00e0 l'enseigne\nLIDL\n\u00ab\u00a0LIDL\u00a0\u00bb \npour une surface de vente de 400,81m\u00b2 \n13\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 930 m2(cfa b d ou e du1\u00b0 du ! de Ar'::tt Magasins Nombre | !l'article R. 752- | P de SV SV/magasin\u00ae6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 1406,53 m2cfa, b detedu 1( 1\u00b0du I de Apr\u00e8s | Magasins ol'article R.752-6) | Projet | deSV SV/magasin\">300 m?Secteur (1 ou 2)Total 77Electriques/hybridesAvant | Nombreprojet de places 0Co-voiturage | 000Capacit\u00e9 de itstationnement Perm\u00e9ables(cf. g du 1\u00b0 du !de l'article R.752- Total 876) Electriques/hybrides | 18Apr\u00e8s Nombreprojet de places Co-vorturage | \u00a9Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 87POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avant 0de ravitaillement projetApr\u00e8s. 0projetEmprise au sol Avant | oaffect\u00e9e au retrait | Pprojetdes marchandises Apr\u00e8s 0(en m?) projet\n? Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m\" sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV > 300 m? \u00bb.1 cf. (\u00e0\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00002 - AVIS CDAC  LIDL - Extension d'un magasin pr\u00e9sent\u00e9 par la \u00ab\u00a0SNC LIDL\u00a0\u00bb \u00e0 l'enseigne\nLIDL\n\u00ab\u00a0LIDL\u00a0\u00bb \npour une surface de vente de 400,81m\u00b2 \n14","date":"2025-02-26","first_seen_on":"2025-09-19T21:43:09+00:00","id":"0e3701621920922f1378d496c1993b4c680aeb401e16c51dbdaeeb5d063efbe6","name":"RAA N\u00b012-2025-090 du 26 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-26T13:18:30+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-26T13:19:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26994/219931/file/RAA%20N%C2%B012-2025-090%20du%2026%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}