{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nmee ee ee OR ees D DR Du = aa = 2 \u00a9 E 2 Hu\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 03 avril 2026\nLAee  ee\nee En =z a Ue ee el eee\nan = LA . =  r\u00e6# \u00ab . \u2014 CL . ~~ 22\nmM Mn DURE AIME\nna v4\u2014  \u2014  eee  ME\na aas \" . oon \" a . \u00ab\nre Fe ae tte te n~\n= 4 41 \"4 , anin en ee a ee mn = 4 TARA\na aas 1 oe . . \" x CLre Fe ae tte te ae\na aas oe oom nas DRM  RRR ARR an\nre Fe ae tte te Am\na aas 1 \u00ab AR: a 1 1ee\nFe ae tte te mm\na aas \" . oon \" a CL . \u00ab\nre MMM  MMM  mm\n: CL a Le DIRPR PR ER PR RPEn ' ES TAAMAR A mm\n2\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 03 avril 2026\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9s,\nannexes Dates PR\u00c9FECTURE DE POLICE Pages\nPP\nn\u00b02026-00359 01.04.2026\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris\net dans les Hauts-de-Seine (92) du 2 avril\n2026 au 31 mai 2026 inclus\n3\nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00359 du 01 avril 2026 5-14\nPP\nn\u00b02026-00361 01.04.2026\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation\nde la direction de la police judiciaire de la\npr\u00e9fecture de police\n15\nPP\nn\u00b02026-00362 01.04.2026\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00288 du 23\nmars 2022 relatif aux missions et \u00e0\nl'organisation de la direction des ressources\nhumaines\n19\nPP\nn\u00b02026-00366 01.04.2026\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction de la\npolice judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\n20\nPP\nn\u00b02026-00383 03.04.2026\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0\nl'occasion d'une manifestation le 4 avril 2026\n28\nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00383 du 3 avril 2026 31-32\nER CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICE ic)Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nne 2026-00359Arr\u00e9t\u00e9n\u00b0autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)du 2 avril 2026 au 31 mai 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8a R. 242-15;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883]J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fetde police (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVu la r\u00e9quisition pr\u00e9fectorale du 26 novembre 2025 du Gouverneur militaire de Paris depr\u00eater le secours des troupes n\u00e9cessaires du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 au 31 mai 2026 inclus surle ressort de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris afin de contribuer, dans le cadrede la lutte anti-terroriste, au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens enparticipant \u00e0 la protection des populations;\nVu la demande en date du 26 mars 2026 form\u00e9e par l'Etat-Major de la Zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 de Paris visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 8 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9safin d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)du 2 avril 2026 au 31 mai 2026 inclus;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux militaires des arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre desr\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de la d\u00e9fense, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurerla pr\u00e9vention d'actes de terrorisme;\n\nConsid\u00e9rant qu'en application de la r\u00e9quisition susvis\u00e9e, les forces arm\u00e9es participent ala lutte anti-terroriste en application de la posture Vigipirate; qu'elles sont plusparticuli\u00e8rement charg\u00e9es d'intervenir dans les lieux publics et aux abords des b\u00e2timentset installations d\u00e9sign\u00e9s et notamment dans les secteurs \u00ab Trocad\u00e9ro \u00bb, \u00ab Tour Eiffel -Champ de Mars \u00bb, \u00ab Louvre - Tuileries \u00bb, \u00ab Sacr\u00e9-C\u0153ur \u00bb, \u00ab quais Notre-Dame de Paris \u00bb,\u00abLa Villette \u00bb, \u00ab Bercy \u00bb ainsi que dans le quartier de La D\u00e9fense (92); que dans le cadrede ces missions et afin de pr\u00e9venir les actes de terrorisme, les forces arm\u00e9es mettent enplace des dispositifs de surveillance dissuasive qui n\u00e9cessitent de proc\u00e9dertemporairement a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord;\nConsid\u00e9rant que les sites pr\u00e9cit\u00e9s, par l'affluence, notamment touristique, qu'ilsg\u00e9n\u00e8rent, sont plus particuli\u00e8rement expos\u00e9s au risque terroriste; que la France est lepays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dixattaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020; que l'attaque perp\u00e9tr\u00e9e le 2d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et la tentative d'attentatd\u00e9jou\u00e9e contre la Bank of America a Paris le 28 mars 2026 soulignent la pr\u00e9\u00e9minence etl'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne; que la menace est susceptible de se mat\u00e9rialiser tantpar des individus seuls et pr\u00e9alablement inconnus des services de renseignement, quepar des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9atre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis leterritoire national par des organisations terroristes; que ces \u00e9l\u00e9ments traduisent leniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du planVIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une visionen grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins; que l'utilisation estlimit\u00e9e \u00e0 certains sites identifi\u00e9s comme sensibles lors de p\u00e9riodes de forte affluence depopulation propres \u00e0 chaque site;\nConsid\u00e9rant que la demande de l'Etat-Major de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 deParis porte sur l'engagement de 8 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en volsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que lesaires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 desrisques d'acte de terrorisme; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie;\nSur proposition de l'Etat-Major de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major dela Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine au titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 8 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant surles plans en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - 1\u00b0 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e 2 avril 2026 au 31 mai 2026 inclus pourla mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e :\n2026-00359\n\n- tous les jours de la semaine de 09h00 \u00e0 11h00, de 15h00 \u00e0 17h00 et de 20h00 \u00e022h00 pour le p\u00e9rim\u00e8tre en annexe 2 (Trocad\u00e9ro);- les samedi et dimanche de 11h00 \u00e0 13h00 pour le p\u00e9rim\u00e8tre en annexe 3 (Champde Mars);\n- tous les jours de la semaine de 10h00 \u00e0 12h00 et de 16h00 \u00e0 18h00 pour lep\u00e9rim\u00e8tre en annexe 4 (Le Louvre - Tuileries);- du lundi au vendredi de 08h00 \u00e0 10h00 et de 16h30 \u00e0 18h30 pour le p\u00e9rim\u00e8tre enannexe 5 (La D\u00e9fense);\n- tous les jours de la semaine de 10h30 \u00e0 12h30 et de 17h00 \u00e0 19h00 pour lep\u00e9rim\u00e8tre en annexe 6 (Sacr\u00e9-C\u0153ur);- tous les jours de la semaine de 08h00 \u00e0 11h00, de 15h00 \u00e0 17h00 et de 20h00 \u00e022h00 pour le p\u00e9rim\u00e8tre en annexe 7 (La Villette):- tous les jours de la semaine de 12h00 \u00e0 14h00 et de 17h00 \u00e0 19h00 pour lep\u00e9rim\u00e8tre en annexe 8 (quais Notre-Dame de Paris):- tous les jours de la semaine de 12h00 \u00e0 14h00 et de 16h00 \u00e0 18h00 pour lep\u00e9rim\u00e8tre en annexe 9 (Bercy);\nArticle 5 \u2014 1\u00b0 La dur\u00e9e de survol est limit\u00e9e \u00e0 une heure par jour, en continu ou de fa\u00e7ondiscontinue, pour chacun des p\u00e9rim\u00e8tres mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4.\n2\u00b0 En cas de circonstances exceptionnelles d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 telles qu'uneattaque terroriste, une d\u00e9tonation, de la fum\u00e9e ou un mouvement de foule, la captation,l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major de la Zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 de Paris sont autoris\u00e9s chaque jour entre 06h00 et 23h59 du 2 avril 2026 au 31mai 2026 inclus dans l'ensemble des p\u00e9rim\u00e8tres mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 sans limitationde dur\u00e9e de survol et uniquement pendant la dur\u00e9e des circonstances exceptionnelles.\nArticle 6 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par uneinformation sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 7 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 8 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet depolice et le chef de l'Etat-Major de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera envigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seineet consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de policehttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFaita Paris, le 01 AVR. 2026\nPatrice FAURE\nt,binet\n2026-00359 id ROLLAND\n\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00559 du 01 AVR 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police718, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX o\u00f9 HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede la d\u00e9cision de rejet.\n\n2026-00559Annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 01 AVR, 2026\n\nAnnexe 3del'arr\u00e9t\u00e9n\u00ae 9026-003 59 du 0 1 AVR. 2026\n\n2026-00359 oeAnnexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\n\nAnnexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00559 dy 01 AVR 2026\n\n2026-00359 du 01 AVR uitAnnexe 6 de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\nLe Sacr\u00e9 Coeur\nor\na,4i\nB\nKJ/;rteTEAN+\n\u00c0\n\nAnnexe 7 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00359du 01 AVR. 2026\n10\n\n01 AVR. Zuzodu2026-00359Annexe 8 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nNotreDame de Paris\n11\n\nAnnexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00359\nPARC DE BERCY\ndu 01 AVR 2026\n12\n\nEsPREFECTURE aP Cabinet du pr\u00e9fet\nDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00361\nrelatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction de la police judiciairede la pr\u00e9fecture de police\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-31 et A. 34;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 des consuls du 12 messidor an VIII;\nVU le d\u00e9cret n\u00b079-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs depolice de la pr\u00e9fecture de police ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 72 et73;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale,notamment ses articles 2121-2, 2121-3, 2121-8;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de lapr\u00e9fecture de police, notamment son article 5 ;\nVU l'avis du comit\u00e9 social d'administration interd\u00e9partemental des services de police de lapr\u00e9fecture de police en date du 25 mars 2026;\nSur proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARRETE\nArticle 1\nLa direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police, est dirig\u00e9e par un directeur desservices actifs de police de la pr\u00e9fecture de police. Le directeur de la police judiciaire de lapr\u00e9fecture de police est assist\u00e9 par un directeur adjoint, qui assure l'int\u00e9rim ou la suppl\u00e9ance dudirecteur en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, quatre sous-directeurs, un chefd'\u00e9tat-major et des charg\u00e9s de mission.\nTITRE PREMIER\nMISSIONS\nArticle 2\nLa direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police est charg\u00e9e \u00e0 Paris de la pr\u00e9vention etde la lutte contre la criminalit\u00e9 et la d\u00e9linquance.\nElle concourt aux missions de police administrative relevant des attributions du pr\u00e9fet de police.\nArticle3\nLa direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police est charg\u00e9e dans les d\u00e9partements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de la pr\u00e9vention et de la lutte contre lacriminalit\u00e9 et la d\u00e9linquance organis\u00e9es ou sp\u00e9cialis\u00e9es.\n1\n\nArticle 4\nLa direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police concourt, en liaison avec les directionset services concern\u00e9s de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 la gestion des moyens qui lui sont affect\u00e9s.\nTITRE Il\nORGANISATIONArticle 5\nLa direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police comprend des services directementrattach\u00e9s au directeur, un \u00e9tat-major et quatre sous-directions.\nArticle 6\nLes services directement rattach\u00e9s au directeur sont :\n- le cabinet du directeur ;\n- l'\u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information ;\n- l'\u00e9quipe des conseillers de pr\u00e9vention en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 ;\n- la cellule communication de la direction;\n- la Force d'Investigation Conjointe.\nSECTION 1L'\u00e9tat-major\nArticle7\nL'\u00e9tat-major, qui a pour mission de g\u00e9rer en temps r\u00e9el l'information op\u00e9rationnelle, de r\u00e9aliser lessynth\u00e8ses criminelles et d'effectuer les \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales, locales ou prospectives, comprend :\n- le service d'information et d'assistance ;\n- le d\u00e9partement de l'audit et de la performance ;\n- l'unit\u00e9 de surveillance et d'assistance ;\n- l'Unit\u00e9 d'analyse et de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e de la pr\u00e9fecture de police(UNALCO-PP), qui au titre du chef de fil\u00e2t exerc\u00e9 par la direction de la police judiciaire enmati\u00e8re de criminalit\u00e9 organis\u00e9e, \u0153uvre au profit de toutes les directions actives de lapr\u00e9fecture de police, et est compos\u00e9e :\n+ de l'unit\u00e9 de coordination technique ;\n+ du service d'information de renseignement et d'analyse strat\u00e9gique sur la criminalit\u00e9organis\u00e9e (SIRASCO) et de sa cellule op\u00e9rationnelle de rapprochements et d'analysedes infractions li\u00e9es (CORAIL) ;\ne dela cellule d'assistance technique.\nSECTION 2La sous-direction des brigades centrales\nArticle 8\nLa sous-direction des brigades centrales, qui a pour mission de pr\u00e9venir et de lutter contre les actesterroristes, le grand banditisme et la d\u00e9linquance organis\u00e9e ou sp\u00e9cialis\u00e9e, comprend :\n- la brigade criminelle et sa section antiterroriste ;\n- la brigade de r\u00e9pression du banditisme ;\n- la brigade des stup\u00e9fiants;\n- la brigade de r\u00e9pression du prox\u00e9n\u00e9tisme ;\n- la brigade de recherche et d'intervention, y compris dans sa formation Unit\u00e9 ContreTerroriste;\n- la brigade de protection des mineurs;\n2026-00561\n\n- la brigade des fugitifs. SECTION 3\nLa sous-direction Cyber et Financi\u00e9re\nArticle9\nLa sous-direction Cyber et Financi\u00e8re, qui a pour mission de pr\u00e9venir et de lutter contre toutes lesformes de la d\u00e9linquance financi\u00e8re et de cybercriminalit\u00e9 associ\u00e9e, les atteintes aux syst\u00e8mesd'informations, les fraudes \u00e0 certaines r\u00e9glementations particuli\u00e8res ainsi que les actes terroristes,comprend :\n- la brigade financi\u00e8re et anti-corruption;\n- la brigade de r\u00e9pression de la d\u00e9linquance astucieuse;\n- la brigade des fraudes aux moyens de paiement ;\n- la brigade de r\u00e9pression de la d\u00e9linquance contre la personne;\n- la brigade d'enqu\u00eates sur les fraudes aux technologies de l'information d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab labrigade de lutte contre la cyber criminalit\u00e9 \u00bb ;\n- la brigade de recherches et d'investigations financi\u00e8res.\nSECTION 4\nLa sous-direction des services territoriaux\nArticle 10\nLa sous-direction des services territoriaux, qui a pour mission la pr\u00e9vention et la lutte contre lad\u00e9linquance et la criminalit\u00e9 locales et les actes terroristes, comprend :\n1- A Paris:\n1) Trois districts de police judiciaire, qui exercent chacun leur comp\u00e9tence sur le territoire deplusieurs arrondissements regroup\u00e9s selon la r\u00e9partition suivante :\n- le 1 district comp\u00e9tent pour les 1\u00b0, 2\u00e8me, 3\u00e8me, 4\u00e8me, gime, g\u00e8me, 16\u00e8me et 17\u00e8mearrondissements ;\n- le 2\u00e87 district comp\u00e9tent pour les 10\u00b0\", 11\u00e8me, 12\u00e8me, 18\u00e8me, 19\u00e8me et 20? arrondissements ;\n- le 3\u00b0\" district comp\u00e9tent pour les 5\u00e8v\u00b0, 6\u00e8me, 7\u00e8me, 13\u00e8me, 14\u00e8me et 15\u00e8me arrondissements.\n2) Le groupe interminist\u00e9riel de recherche de Paris.\nll - Dans chacun des d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne :\n- un service d\u00e9partemental de police judiciaire ;\n- un groupe interminist\u00e9riel de recherche.\nSECTION 5La sous-direction du soutien \u00e0 'investigation\nArticle 11\nLa sous-direction du soutien \u00e0 l'investigation comprend :\n- le service r\u00e9gional de police technique et scientifique ;\n- le service r\u00e9gional de documentation criminelle ;\n- le service de la gestion op\u00e9rationnelle, compos\u00e9 de :\n+ un \u00e9tat-major ;\n+ l'unit\u00e9 de gestion du personnel ;\n+ _ l'unit\u00e9 de gestion des v\u00e9hicules ;\n+ l'unit\u00e9 des missions et des indemnit\u00e9s ;\n+ _ l'Unit\u00e9 de d\u00e9ontologie et de discipline ;\n+ _ l'unit\u00e9 d'accompagnement des parcours professionnels ;\n2026-00361\n\n+ le service des affaires budg\u00e9taires et logistiques ;\ne le service informatique de la police judiciaire.\nTITRE IIIDISPOSITIONS FINALES\nArticle 12\nLes missions et l'organisation des services et unit\u00e9s de la direction de la police judiciaire de lapr\u00e9fecture de police sont pr\u00e9cis\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des instructions sp\u00e9cifiques prises apr\u00e9savis du comit\u00e9 technique interd\u00e9partemental des services de police de la pr\u00e9fecture de police.\nArticle 13\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction de lapolice judiciaire est abrog\u00e9, ainsi que toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 14\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis etdu Val-de-Marne.\nFait\u00e0 Paris,le 7 1 AVR. 2026\na AURE\n2026-00361 4\n\nEsPREFECTURE aPDE POLICE aLibert\u00e9 Cabinet du pr\u00e9fetEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00362modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00288 du 23 mars 2022relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction des ressources humaines\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-00288 du 23 mars 2022 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0l'organisation de la direction des ressources humaines ;\nVu l'avis du comit\u00e9 social d'administration des directions et services administratifs et techniquesde la pr\u00e9fecture de police en date du 18 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'avis du comit\u00e9 social territorial des administrations parisiennes du 10 d\u00e9cembre 2025 ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\nL'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nApr\u00e8s les mots : \u00abLa direction de ressources humaines assure la m\u00e9decine statutaire et decontr\u00f4le des personnels de la police nationale affect\u00e9s dans les directions et services relevant duS.G.A.M.I. de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et de ceux relevant des administrationsparisiennes plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de police.\u00bb sont ajout\u00e9s les mots suivants \u00abEst\u00e9galement rattach\u00e9 au directeur des ressources humaines de la pr\u00e9fecture de police, le service dem\u00e9decine de pr\u00e9vention, qui exerce la surveillance m\u00e9dicale des personnels de la pr\u00e9fecture depolice affect\u00e9s \u00e0 Paris, s'assure de l'adaptation des postes de travail et contribue \u00e0 la pr\u00e9ventiondes risques professionnels. \u00bb\nArticle 2\nL'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nLes mots \u00able service de m\u00e9decine de pr\u00e9vention, qui exerce la surveillance m\u00e9dicale despersonnels de la pr\u00e9fecture de police affect\u00e9s \u00e0 Paris, s'assure de l'adaptation des postes de travailet contribue \u00e0 la pr\u00e9vention des risques professionnels ; \u00bb sont supprim\u00e9s.\nArticle 3\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait\u00e0 Paris, le 0 1 AVR. 2026\natric\n\nEuPREFECTURE oPDE POLICE (1) Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\narr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026-00366accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectoraleau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de policede la pr\u00e9fecture de police;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion despersonnels de la police nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale,notamment son article 2121-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecturede police;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifi\u00e9 autorisant l'installation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 7 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de ladirection de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police;\nVU la d\u00e9cision du 09 mai 2019 portant d\u00e9signation des responsables de budgets op\u00e9rationnels deprogramme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176 Police Nationale;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8megrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe 1), \u00e0compter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de lapolice nationale, directeur national de la police aux fronti\u00e8res, est nomm\u00e9 directeur des servicesactifs de police de la pr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire ;\n\nARRETE\nTITRE|D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Fabrice GARDON, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, directeur des servicesactifs de police de la pr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture depolice, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police :a) tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de police administrative fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025 susvis\u00e9 :b) les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinairedes personnels relevant de son autorit\u00e9 :c) les actes de validation dans le module CHORUS D\u00e9placements Temporaires (DT)portant sur :- les ordres de mission (d\u00e9placements) ;- les \u00e9tats de frais (remboursements) ;d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :- le visa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie d'avances ;- les d\u00e9penses par voie de carte achats;- les demandes d'achat \u00e9tablis dans CHORUS Formulaires ;e) les actes d\u00e9signant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorit\u00e9autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre destinataires des images et enregistrements issus des cam\u00e9ras du plan devid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police ;f) les d\u00e9penses des frais de missions, de stages et des frais d'investigation, derenseignement, de protection ou d'intervention (FIRPI).\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice GARDON \u00e0 l'effet de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de police, lessanctions disciplinaires de l'avertissement et du bl\u00e2me, inflig\u00e9es aux personnels ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s,piac\u00e9s sous son autorit\u00e9 :- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s;- les policiers adjoints ;- les policiers r\u00e9servistes.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice GARDON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie auxarticles 1 et 2, peut \u00eatre exerc\u00e9e par M. Denis COLLAS, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de lapolice nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police, charg\u00e9 desbrigades centrales \u00e0 la pr\u00e9fecture de police \u00e0 Paris (75).\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la d\u00e9l\u00e9gationqui leur est consentie \u00e0 l'article 1\" est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, parM. Thierry CALLIES, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, sous-directeurcharg\u00e9 des services territoriaux, Mme Virginie LAHAYE, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services actifs de lapolice nationale, sous-directrice charg\u00e9e des affaires cyber et financi\u00e8res, Mme Catherine PEREZ,commissaire g\u00e9n\u00e9rale, sous-directrice charg\u00e9e du soutien \u00e0 l'investigation et M. St\u00e9phane GOUAUD,commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'Etat-major.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. St\u00e9phane GOUAUD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentiepar le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Fatima GABOUR,commissaire de police, adjointe au chef d'Etat-major.\n2026-00366 ;\n\nArticle 5\nEn cas d'absence o\u00f9 d'emp\u00eachement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la d\u00e9l\u00e9gationqui leur est consentie \u00e0 l'article 1\u00b0 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. NathanBAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs, \u00e0 l'effet de signer tous actes etpi\u00e8ces comptables issus de la r\u00e9gie de recettes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Nathan BAUER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnairefonctionnel, adjoint au chef de la brigade des fugitifs.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Charlotte PRIESTMAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie \u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Charles KUBIE, attach\u00e9d'administration hors classe, adjoint \u00e0 la cheffe du service de gestion op\u00e9rationnelle.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Charlotte PRIESTMAN et de M. Charles KUBIE, lad\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Monique SALMON-VION, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du servicedes affaires budg\u00e9taires et logistiques, pour tous les actes et pi\u00e8ces comptables issues desd\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es en carte achat ou par bons de commande \u00e9tablis via CHORUS Formulaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Monique SALMON-VION, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Bertrand CHOPARD,commandant de police, adjoint \u00e0 la cheffe du service des affaires budg\u00e9taires et logistiques.\n- Mme Nathalie FOURRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de l'unit\u00e9 desmissions et des indemnit\u00e9s, pour tous les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur levisa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie d'avances de la direction de la police judiciaire deParis ;\nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives, les d\u00e9penses des frais de missions, de stages et des fraisd'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention :\nAu sein de l'\u00c9tat-major\n- M. Roland DESQUESNES, commissaire divisionnaire ;\nAu sein de la sous-direction des brigades centrales\n- M. Guillaume BATIGNE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade des stup\u00e9fiants, et, en sonabsence, par son adjointe Mme Chlo\u00e9 PASCAL, commissaire de police ;- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs, et, en son absence,par son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel ;- M. Pascal CARREAU, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de r\u00e9pression du banditisme, et, enson absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire divisionnaire et par M.Christophe MOLMY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, faisant fonctions de chef de la brigade de r\u00e9pressiondu banditisme ;\n- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de r\u00e9pression duprox\u00e9n\u00e9tisme, et, en son absence, par son adjointe Mme Maud PARENT, commissairedivisionnaire ;- M. Christophe MOLMY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de protection des mineurs, et,en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire divisionnaire ;\n2026-00366 3\n\n- M. Rapha\u00ebl PRIEUR, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, parson adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ;- M. Thierry SABOT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de recherche et d'intervention, et,en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire;\nAu sein de la sous-direction des services territoriaux\nD\u00c9PARTEMENT DE PARIS (75)- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1\u00b0 district de police judiciaire,et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire divisionnaire:- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2\u00b0 district de police judiciaire, et, enson absence, par son adjoint M. J\u00e9r\u00e9my RANSINANGUE, commissaire divisionnaire:- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3\u00b0\" district de police judiciaire et,en son absence, par son adjoint M. Pierryck BOULET, commissaire de police ;- M. Matthieu HERV\u00c9, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches deParis et, en son absence, par son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie :D\u00c9PARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE (92)- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service d\u00e9partemental de policejudiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN,commissaire divisionnaire ;- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interminist\u00e9riel derecherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. St\u00e9phane JEAN, capitaine degendarmerie ;DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS (93)- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service d\u00e9partemental de police judiciairede la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT, commissairede police ;- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, faisant fonctions de chef du groupeinterminist\u00e9riel de recherches de Bobigny et, en son absence, Mme Nancy ANDR\u00c9, capitaine degendarmerie, adjointe au chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de Bobigny ;D\u00c9PARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (94)\n- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe du service d\u00e9partemental de policejudiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNIK, commissairedivisionnaire ;- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interminist\u00e9riel derecherches de Cr\u00e9teil, et, en son absence, par M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnairefonctionnel, faisant fonctions de chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de Cr\u00e9teil ;\nAu sein de la sous-direction cyber et financi\u00e8re\n- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enqu\u00eates sur les fraudes auxtechnologies de l'information, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab brigade de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 \u00bb et, enson absence, par ses adjoints, M. Lucas DECHAUD, commissaire de police et Mme Eve PESTEIL,commandante divisionnaire fonctionnelle;- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de r\u00e9pression de lad\u00e9linquance contre la personne, et, en son absence, par son adjointe Mme Manon PAPELIER,commissaire divisionnaire ;- M. Fran\u00e7ois NEVEU, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches etd'investigations financi\u00e8res et, en son absence, par son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL,commissaire de police ;- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyensde paiement, et, en son absence, par son adjoint Mme Aline MAGNONE, commandantedivisionnaire fonctionnelle ;- Mme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de r\u00e9pression de lad\u00e9linquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT, commandantdivisionnaire fonctionnel ;\n2026-00265 '\n\n- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financi\u00e9re et anti-corruption et, en son absence, par son adjoint M. Edouard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ;\nAu sein de la sous-direction du soutien a 'investigation\n- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service r\u00e9gional de documentationcriminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Fabienne EYL, commandante divisionnairefonctionnelle ;- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef du service r\u00e9gional de policetechnique et scientifique, et en son absence, par son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire depolice ;\nAu sein du service de gestion op\u00e9rationnelle\n- M. David ROBIN, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de l'unit\u00e9 de gestion dupersonnel, et, en son absence, par ses adjoints Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne QUILLOU, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, et M. Philippe COTTAIS, commandant de police ;- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unit\u00e9 d'accompagnement desparcours professionnels, et, en son absence, par son adjoint M. Nabil REKIBI, secr\u00e9taireadministratif ;- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DAUGA, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef de l'unit\u00e9 de gestion des v\u00e9hicules,et, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef de classe normale ;\n- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique,et, en son absence, par son adjoint M. Fr\u00e9d\u00e9ric ZAMARRENO, agent contractuel ;- Mme Nathalie FOURRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de l'unit\u00e9 desmissions et des indemnit\u00e9s ;- Mme Monique SALMON-VION, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du servicedes affaires budg\u00e9taires et logistiques, et, en son absence, par son adjoint M. BertrandCHOPARD, commandant de police.\nTITRE IlCHORUS ET CHORUS FORMULAIRE\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Monique SALMON-VION, attach\u00e9e principale d'administration,cheffe du service des affaires budg\u00e9taires et logistiques, \u00e0 l'effet de valider de fa\u00e7on \u00e9lectroniquedans Fapplication CHORUS et CHORUS FORMULAIRES pour le groupe utilisateur :SGAMI_IDF_0176_DP], la cr\u00e9ation et la modification de tiers, la saisie et la validation des demandesd'achats, les engagements juridiques, la validation de service fait, la constatation et la certificationdu service fait et les demandes de paiement et des ordres de recettes li\u00e9s aux activit\u00e9s de ladirection dans le cadre de l'utilisation de l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat d\u00e9nomm\u00e9eCHORUS et CHORUS FORMULAIRES.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Monique SALMON-VION, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie par l'article 9 est exerc\u00e9e par les agents affect\u00e9s au service des affaires budg\u00e9taires etlogistiques, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :Mme L\u00e6titia VERDIER, responsable de la cellule Budget;Mme Lidwine THIMON, adjointe \u00e0 la responsable de la cellule Budget;Mme Christine SCHNEPF, gestionnaire au sein de la cellule Budget;- Mme A\u00efsata TOUR\u00c9, gestionnaire au sein de la cellule Moyens g\u00e9n\u00e9raux.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Monique SALMON-VION, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie par l'article 9 pour la cr\u00e9ation et la validation de tiers est exerc\u00e9e par les agents affect\u00e9s \u00e0l'unit\u00e9 de missions et des indemnit\u00e9s, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :- Mme Nadine HAUSSIN, r\u00e9gisseuse;- M. J\u00e9r\u00e9my FERNANDES, mandataire suppl\u00e9ant.\n2026-00366 .\n\nTITRE II]CHORUS D\u00e9placements Temporaires (CHORUS DT)\nArticle 11\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie FOURRE, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe del'unit\u00e9 des missions et des indemnit\u00e9s (UMI), \u00e0 l'effet de contr\u00f4ler, cr\u00e9er ou valider, dans le cadre del'utilisation du syst\u00e8me d'information CHORUS DT, les pi\u00e8ces comptables concernant lesd\u00e9placements temporaires, les ordres de missions, les \u00e9tats de frais et les commandes sur le march\u00e9voyagiste dans le p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab police nationale \u00bb et correspondant aux fonctions suivantes deVapplicatif CHORUS DT :- valider les ordres de missions et les \u00e9tats de frais en tant que sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique desmissionn\u00e9s (VH1) ;- valider le service fait et l'\u00e9mission des documents de voyage et de la facturation fournisseurs(SG) ;- contr\u00f4ler les \u00e9tats financiers (GC) et les valider pour mise en paiement (GV) ;- acc\u00e9der aux ROP (FC).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie FOURRE, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sontconsenties aux pr\u00e9c\u00e9dents alin\u00e9as de cet article sont exerc\u00e9es, par les agents affect\u00e9s au sein del'unit\u00e9 des missions et des indemnit\u00e9s (UMI) et d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 13 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle DEFFEZ, commandante divisionnaire de police, cheffe del'unit\u00e9 d'accompagnement des parcours professionnels (UAPP), \u00e0 l'effet de contr\u00f4ler, cr\u00e9er ouvalider, dans le cadre de l'utilisation du syst\u00e8me d'information CHORUS DT, les pi\u00e8ces comptablesconcernant les d\u00e9placements temporaires, les ordres de missions, les \u00e9tats de frais et lescommandes sur le march\u00e9 voyagiste dans le p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab Police Nationale \u00bb et correspondant auxfonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l'applicatif CHORUS DT.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Isabelle DEFFEZ, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sontconsenties au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a de cet article sont exerc\u00e9es, par les agents affect\u00e9s au sein de l'unit\u00e9d'accompagnement des parcours professionnels (UAPP) et d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 13 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de valider, dans le cadre de l'utilisationdu syst\u00e8me d'information CHORUS DT, les ordres de missions ainsi que les \u00e9tats de frais,correspondants :\naux fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l'applicatif CHORUS DT:- Fabrice GARDON, directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police;M. Pascal FLEURANT, brigadier chef, chef de la section missions (UMI);M. S\u00e9bastien CADET, brigadier chef, gestionnaire (UMI);M. Matthieu FOUQUERAY, adjoint administratif, gestionnaire (UMI);\nMme Hayd\u00e9e FESTIN, agent contractuel, gestionnaire (UMI);M. Nabil REKIBI, secr\u00e9taire administratif, adjoint \u00e0 la cheffe de l'UAPP;Mme Sophie CAVANNA, adjoint administratif, gestionnaire (UAPP);M. Philippe PAQUET, adjoint administratif, gestionnaire (UAPP).\naux fonctions GC, GV, FC et SG de I'applicatif CHORUS DT :- Mme Nadine HAUSSIN, secr\u00e9taire adminstrative, r\u00e9gisseuse;- J\u00e9r\u00e9my FERNANDEZ, adjoint administratif, adjoint de la section r\u00e9gie.\nAux fonctions VH1 de l'applicatif CHORUS DT :\n2026-00366\n\n- M. Denis COLLAS, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur adjointde la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police, charg\u00e9 des brigades centrales \u00e0 la pr\u00e9fecturede police \u00e0 Paris (75);- M. St\u00e9phane GOUAUD, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00c9tat-major ;- M. Rapha\u00ebl PRIEUR, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade criminelle;\n- M. Guillaume BATIGNE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade des stup\u00e9fiants;- M. Pascal CARREAU, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de r\u00e9pression du banditisme et parM. Christophe MOLMY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, faisant fonctions de chef de la brigade der\u00e9pression du banditisme;- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de r\u00e9pression duprox\u00e9n\u00e9tisme ;- M. Thierry SABOT, , commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de recherche et d'intervention ;- M. Christophe MOLMY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de protection des mineurs;- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs;- M. Thierry CALLIES, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, sous-directeurcharg\u00e9 des services territoriaux;- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1\" district de policejudiciaire;- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2\u00b0\" district de police judiciaire ;- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3%\" district de police judiciaire ;- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service d\u00e9partemental de policejudiciaire des Hauts-de-Seine;- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service d\u00e9partemental de police judiciairede la Seine-Saint-Denis;- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe du service d\u00e9partemental de policejudiciaire du Val-de-Marne;- M. Matthieu HERV\u00c9, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches deParis;- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interminist\u00e9riel derecherches de Nanterre ;- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, faisant fonctions de chef du groupeinterminist\u00e9riel de recherches de Bobigny et, en son absence, par Mme Nancy ANDRE,capitaine de gendarmerie, adjointe au chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches deBobigny;- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interminist\u00e9riel derecherches de Cr\u00e9teil et en son absence, M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnairefonctionnel, faisant fonctions de chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de Cr\u00e9teil ;- Mme Virginie LAHAYE, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police nationale, sous-directrice charg\u00e9e des affaires cyber et financi\u00e9res;- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financi\u00e9re et anti-corruption;- Mme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de ia brigade de r\u00e9pression de lad\u00e9linquance astucieuse;- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyensde paiement;- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de r\u00e9pression de lad\u00e9linquance contre la personne ;- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enqu\u00eates sur les fraudes auxtechnologies de l'information ;- M. Fran\u00e7ois NEVEU, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches etd'investigations financi\u00e8re ;- Mme Catherine PEREZ, commissaire g\u00e9n\u00e9rale, sous-directrice charg\u00e9e du soutien \u00e0l'investigation ;\n2026-00566 7\n\n- Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire, adjointe a la sous-directrice charg\u00e9e dusoutien a l'investigation, cheffe du service de la gestion op\u00e9rationnelle;- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef du service r\u00e9gional de policetechnique et scientifique;- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service r\u00e9gional de documentationcriminelle.\nArticle 14\nLe directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nFait\u00e0 Paris, le 0 1 AVR. 2026\n2026-00366\n\nPREFECTURE ap CABINET DU PREFETDE POLICE <}Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00383autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une manifestation le 4 avril 2026Le pr\u00e9fet de police,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-15 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mernotamment son article 73:\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Vu la demande en date du 1\u00b0 avril 2026 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport\u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine le 4 avril 2026;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes surla voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et lar\u00e9gulation des flux de transport ;\n\nConsid\u00e9rant qu'aura lieu le samedi 4 avril 2026 une manifestation \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9emondiale de la sant\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e \u00ab Mouvance environnementaliste contre les pesticides -Printemps bruyant\u00bb, depuis le m\u00e9tro Grands Boulevards jusqu'au parvis du Tribunaljudiciaire de Paris; que de nombreux participants sont attendus ; que cette manifestationintervient dans un contexte national et international particuli\u00e8rement tendu et marqu\u00e9 enoutre par le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle proposition de loi au S\u00e9nat qui devrait \u00eatreprochainement d\u00e9battue, visant \u00e0 autoriser de mani\u00e8re ponctuelle le recours \u00e0 deuxproduits actuellement interdits dans l'agriculture fran\u00e7aise, l'ac\u00e9tamipride et leflupyradifurone ; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que des troubles \u00e0 l'ordre public soientcommis \u00e0 l'occasion ou en marge de cette manifestation et qu'aient lieu des d\u00e9parts decort\u00e8ges non d\u00e9clar\u00e9s; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et desrassemblements \u00e0 l'occasion de cet \u00e9v\u00e8nement ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transport ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent leniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; que le durcissement de laposture VIGIPIRATE fait porter une attention particuli\u00e8re sur la s\u00e9curisation des b\u00e2timentspublics tel que le Tribunal judiciaire de Paris ;Consid\u00e9rant que le recours a des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter notamment desmenaces pour leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active etefficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas de mouvement de foule oud'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survol\u00e9es sont strictementlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire et auparcours de la manifestation; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE :\nArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordrepublic et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine le 4 avril 2026 \u00e0l'occasion du rassemblement susvis\u00e9 aux titres de:- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements;- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.be2026-00583\n\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le samedi 4 avril 2026 de 13h00 \u00e0 22h00pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.Article 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils desactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, sa miseen ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur lesr\u00e9seaux sociaux.Article 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police etle directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de lapr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Pariset de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 0 3 AiR. 2026 Le pr\u00e9fet de policePatrice FA fet,Direct Cabinet\nBaptiste ROLLAND\n2026-00283\n\nCDNROCN\u00e9cDC2C4GoGd\nQCc\nCeCa\n\u00a9Fa?c=Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'Un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n\n2026-00583\n\nER D SE ee  ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR\nLAee DRE D DE OS DDD SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrwe  EN UN  AT  me  ere\n~ , . \" LA LA 1\nAmis  ms  a . - 4 .\n1 \" 1 . . \" oe \" aa 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI oo. an\nxat 1 MMM\nrer  nee  er  Mme\n33\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nLAee  eee  LI  En DE ee ee\n34\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T15:16:09+00:00","id":"0e37555202ff1be17ef3388dbd777d8462ed31c435a3fdc098695deeba2248d9","name":"2026-04-03 RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 03 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-03T13:20:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28556/197319/file/2026-04-03%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2003%20avril%202026.pdf"}