{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"1 \n \n  INCLUDEPICTUR   CABINET DU PREFET  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00731 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diverses mesures de police \u00e0 l'occasion \ndes concerts de MYLENE FARMER ayant lieu au Stade de France \u00e0 Saint-Denis \n(93), les vendredi 30 juin et samedi 1er juillet 2023 \n \nLe pr\u00e9fet de police,   \n \nVu le code p\u00e9nal ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants  ; \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73 ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de  police a la charge de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\n dans le \nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nle repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu \nou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de \nl'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au \nsein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes  sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 \npeut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de  l'article 16 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ce ux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, \n1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9 der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 \nla visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; que, aux termes \nde l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet de police exerce dans le \nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat \ndans le d\u00e9partement par l'article L. 226-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L.  613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nles personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mention n\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.  611-1 du \nm\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et a gr\u00e9\u00e9es par le pr\u00e9fet peuvent, \nlorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en  application de l'article L.  226-1 du \nm\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9  ; \n 2 \n \nConsid\u00e9rant que se tiendront \u00e0 20h30, les vendredi 30 juin et samedi 1 er  juillet 2023, \ndeux concerts de MYLENE FARMER, artiste francophone  suivie par des millions de \npersonnes, dans le cadre de sa tourn\u00e9e \u00ab  NEVERMORE 2023  \u00bb au Stade de France \u00e0 \nSaint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'\u00e0 cette occasi on, un nombre tr\u00e8s important de \nspectateurs ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9s ents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du \nStade de France  ; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, ces concerts qui \ns'inscrivent dans le cadre d'une tourn\u00e9e internatio nale de l'artiste sont susceptibles de \nconstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste  ; \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats r\u00e9cents \ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du \nplan VIGIPIRATE \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat  \u00bb toujours en vigueur sur \nl'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021  ; \nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8 tre de protection autour du Stade \nde France \u00e0 Saint-Denis, au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont \nr\u00e9glement\u00e9s en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, \nen vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme en \nraison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quenta tion constitue une mesure \nindispensable pour atteindre cet objectif dans le contexte de menace terroriste actuel ; \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION  \n \n \nArticle 1 \ner  \u2013 Du vendredi 30 juin 2023 de 15h00 jusqu'au samed i 1 er  juillet 2023 \u00e0 01h00 \net du samedi 1 er  juillet 2023 de 15h00 au dimanche 2 juillet 2023 \u00e0  01h00, il est institu\u00e9 \nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s e t la circulation des personnes sont \nr\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses : \n \n\u2212 Esplanade de l'\u00c9cluse ;\n \n\u2212 Passerelle de l'\u00c9cluse  ; \n\u2212 Rue de la Couture Saint-Quentin  ; \n\u2212 Rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l 'avenue du Pr\u00e9sident-Wilson et \nla place du Cornillon ; \n\u2212 Rampe du Gai-logis  ; \n\u2212 Mail de l'Ellipse RD931 ; \n\u2212 Mail des Aiguilles ; \n 3 \n \n\u2212 Avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et la \nrue de la Cokerie  ; \n\u2212 Avenue Jules Rimet  ; \n\u2212 Rue de Brennus  ; \n\u2212 Rue du Tournoi des Cinq Nations  ; \n\u2212 Rue de l'Olympisme  ; \n\u2212 Rue du Mondial 1998  ; \n\u2212 Passage des Stades. \n \nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s pi\u00e9ton au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels  des dispositifs de pr\u00e9-\nfiltrage et de filtrage sont mis en place, sont situ\u00e9s : \n\u2212 Esplanade de l'\u00c9cluse sous l'autoroute A1  ; \n\u2212 Rampe du Gai-logis  ; \n\u2212 Passage des stades \u00e0 l'angle de la rue Henri Delaunay  ; \n\u2212 Rue du Mondial 1998  ; \n\u2212 Rue de Brennus  ; \n\u2212 Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86  ; \n\u2212 Rampe d'acc\u00e8s au mail Ouest (RER D) . \n \nArticle 4 - Les points d'acc\u00e8s v\u00e9hicule au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesque ls des dispositifs de pr\u00e9-\nfiltrage et de filtrage sont mis en place, sont situ\u00e9s :\n \n\u2212 Acc\u00e8s parkings P1 et P2  : \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Henri Delaunay et la r ue \nCouture Saint-Quentin  ; \n\u2212 Acc\u00e8s parking P3 par le passage des Stades  ; \n\u2212 Acc\u00e8s parkings P1 et P2  : \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue du Stade de France e t la rue \nAhmed Boughera El Ouafi. \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \n \nArticle 5 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode m entionn\u00e9e par l'article 1 \ner , \nles mesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n 4 \n \n- Tout rassemblement de nature revendicative ; \n- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous \nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou \npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ;\n \n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories  ; \n b) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der pa r les points de pr\u00e9-filtrage et de \nfiltrage pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9r ieur du p\u00e9rim\u00e8tre  de se soumettre, \u00e0 la \ndemande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, \nexclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilit\u00e9, par des \nagents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur \nv\u00e9hicule  ; \nc) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de r\u00e9sidence ou familiales \ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de prote ction et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se \nsignaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police afin de pou voir faire l'objet d'une mesure de \nfiltrage adapt\u00e9e  ; \n \n 2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentair es aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9  : \nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents d e police judiciaire adjoints \nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21  du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 \nproc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des  bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la \nvisite des v\u00e9hicules. \nLes personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de \nl'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage, \nproc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police \njudiciaire qu'ils assistent et avec le consentement  expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 \nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 6 - Sur d\u00e9cision expresse du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police et sur \njustification, les v\u00e9hicules des professionnels devant intervenir dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 \npar l'article 1 er  peuvent, durant la p\u00e9riode et le cr\u00e9neau horaire m entionn\u00e9s par ce \nm\u00eame article, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre  par les points de filtrage \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 et \u00e0 y circuler. \nA cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, \u00e0 la demande des officiers \nde police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'ar ticle 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \net, sous leur responsabilit\u00e9, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de police \n 5 \n \njudiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, outre \n\u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule, que les agents mentio nn\u00e9s au pr\u00e9sent alin\u00e9a sont seuls \nautoris\u00e9s \u00e0 effectuer. \n \nArticle 7 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 le ur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 \nou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voire interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par \nl'article 1 \ner  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci. \n  \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 8 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent  \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies \nsur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution \nde la situation.\n \n \nArticle 9 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre \npublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administrati fs du d\u00e9partement de Paris et de la \npr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le \ntribunal judiciaire de Bobigny et communiqu\u00e9 au maire de la commune de Saint-Denis. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 27 juin 2023 \n \n \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n 6 \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0    2023-00731       du   27 juin 2023                 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer \nles arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00ea tre consid\u00e9r\u00e9e comme \nrejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \nAVENUE JULES RIMET:\nMAILDEL EMUPSE\ngs=\u00eb\u00eb\u00cb3ss5=\u00eb2\nJLRNO3S30JHLINHIdJHQYO,OJDdIAYIS","date":"2023-06-27","first_seen_on":"2025-12-04T14:39:03+00:00","id":"0e389fe8ec89f6d4dc795085d0fdd231c945c6ebac84babe00a87ba8263c46e0","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00731 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diverses mesures de police \u00e0 l\u2019occasion des concerts de MYLENE FARMER ayant lieu au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93), les vendredi 30 juin et samedi 1er juillet 2023","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2023-06-27T13:54:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023-00731_sans_signature_PP.pdf"}