{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-414\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-034 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection de la couche de\nroulement sur la voie int\u00e9rieure du rond-point de l'envol (concession\na\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac) (4 pages) Page 3\n31-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Moncaup pour la\np\u00e9riode 2024-2043 avec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code\nforestier (2 pages) Page 8\n31-2025-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique des ouvrages d'\u00e9lectricit\u00e9 en vue de\nl'\u00e9tablissement de servitudes sans recours \u00e0 l'expropriation, des travaux\nn\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation du raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique\nde la parcelle cadastr\u00e9e K 0210, au lieu dit Antougnolles sur la commune\nde Cintegabelle (2 pages) Page 11\n31-2025-07-15-00001 - D\u00e9cision portant attribution du statut temporaire\nde troupeaux non prot\u00e9geables sur trois estives du d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne (2 pages) Page 14\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-09-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-034 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la\nr\u00e9fection de la couche de roulement sur la voie\nint\u00e9rieure du rond-point de l'envol (concession\na\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-034 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection de la\ncouche de roulement sur la voie int\u00e9rieure du rond-point de l'envol (concession a\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac) 3\nDirection d\u00e9partementaledes territoiresEnPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-034portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection de la couche de roulement surla voie int\u00e9rieure du rond-point de l'envol (concession a\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de la Route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re et notamment le titre ler - dispositions communesaux voies du domaine public routier ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 07 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition descomp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 septembre 2019 fixant les mesures de policeapplicables sur l'a\u00e9rodrome de Toulouse-Blagnac ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeLaurence PUJO, Directrice D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefsde service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de laHaute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur ler\u00e9seau routier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2025 ;1, place Saint-Etienne \u2014 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - T\u00e9l. : 05 34 45 34 45 1/4http://www. haute-garonne.gouv. fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-034 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection de la\ncouche de roulement sur la voie int\u00e9rieure du rond-point de l'envol (concession a\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac) 4\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re en vigueur (livre |, 8\u00e8mepartie: signalisation temporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06novembre 1992 modifi\u00e9 par les textes subs\u00e9quents ;Vu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de l'A\u00e9roport Toulouse-Blagnac en date du 30juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-Ouest endate du Ter juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune de Blagnac en date du 02 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de Toulouse M\u00e9tropole en date du 1er juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que pendant les travaux de r\u00e9fection de la couche de roulement de lavoie int\u00e9rieure du rond-point de l'envol, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation afinde pr\u00e9venir tout risque d'accident, de faciliter la bonne ex\u00e9cution des travaux etd'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du trafic ;Consid\u00e9rant que les sections concern\u00e9es par les travaux sont situ\u00e9es enagglom\u00e9ration ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt. 1. : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du 21 juillet 2025 au 23juillet 2025. Les travaux se d\u00e9rouleront de nuit de 21h00 \u00e0 05h00. En cas deprobl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, la nuit du22 au 23 juillet est pr\u00e9vue pourra \u00eatre utilis\u00e9e.\u00b0 Neutralisation de la voie de gauche avenue de Paris entre l''A621 sortant et lerond-point de l'Envol ;\u00a2 Neutralisation de la voie int\u00e9rieure sur le rond-point de l'envol ;\u00a2 Neutralisation de la voie de gauche avenue de Rome (au niveau de la voied'entr\u00e9e sur le rond-point) ;\u00a2 Neutralisation de la voie de gauche sortie des parcs express (au niveau de lavoie d'entr\u00e9e sur le rond-point).Art. 2. : Pendant la dur\u00e9e des travaux, du 21 juillet au 23 juillet 2025, la circulationdes personnes et des v\u00e9hicules se fera dans les conditions suivantes :\u00a2 Circulation sur voie de droite dans le sens sortant N2621 ;\u00a2 Circulation sur voie de droite avenue de Paris ;e Circulation sur voie de droite avenue de Rome (au niveau de la voie d'entr\u00e9esur le rond-point) ;\u00b0 Circulation sur voie de droite sortie des parcs express (au niveau de la voied'entr\u00e9e sur le rond-point).Par ailleurs, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 30 km/h \u00e0 l'approche et au droit du chantier1, place Saint-\u00c9tienne \u2014 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - T\u00e9l. : 05 34 45 34 45 2/4http://www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-034 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection de la\ncouche de roulement sur la voie int\u00e9rieure du rond-point de l'envol (concession a\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac) 5\n(rond-point de l'envol, avenue de Rome et voie de sortie des parcs express).Le balisage sera de classe 2.Art. 3. - Les v\u00e9hicules de secours et de s\u00e9curit\u00e9 continueront \u00e0 avoir acc\u00e8s al'ensemble des voies de la concession a\u00e9roportuaire durant ces travaux.Art. 4. : La signalisation temporaire sera mise en place, entretenue (24h/24) et d\u00e9-pos\u00e9e par Toulouse M\u00e9tropole sur la N2621 et la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ROUTE RAU pourle rond-point de l'envol, l'avenue de Rome et la voie de sortie des parcs expresssous la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roport Toulouse Blagnac (ATB) en sa qualit\u00e9de ma\u00eetre d'ouvrage.L'entreprise engag\u00e9e dans ces travaux devra maintenir en permanence la propret\u00e9,l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant lesheures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Sur le parcours des sections soumises \u00e0 ces restrictions provisoires, lesconducteurs des v\u00e9hicules devront le cas \u00e9ch\u00e9ant, se conformer aux indicationsdes services de police tant en ce qui concerne le trajet \u00e0 suivre que l'arr\u00eat s'il leurest prescrit.Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et pour-suivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s parles forces de police. Tout incident d\u00e9rogeant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de-vra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roport Toulouse-Blagnac en sa qualit\u00e9 de concession-naire du domaine a\u00e9roportuaire.Art. 7. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fetde la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Lerecours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication.Art. 8. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemen-tal des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur interd\u00e9partemen-tal de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendar-merie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de se-cours de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Ga-ronne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud(cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cu-tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9-fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 09 juillet 20251, place Saint-Etienne \u2014 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - T\u00e9l. : 05 34 45 34 45 3/4http://www. haute-garonne. gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-034 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection de la\ncouche de roulement sur la voie int\u00e9rieure du rond-point de l'envol (concession a\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac) 6\n1, place Saint-Etienne \u2014 31038 TOULOUSE CEDEX 9 \u2014 T\u00e9l. : 05 34 45 34 45 4/4http://www.haute-garonne. gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-034 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection de la\ncouche de roulement sur la voie int\u00e9rieure du rond-point de l'envol (concession a\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac) 7\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de Moncaup pour la p\u00e9riode\n2024-2043 avec application du 2\u00b0 de l'article\nL122-7 du code forestier\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communale\nde Moncaup pour la p\u00e9riode 2024-2043 avec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier 8\nE a | Direction r\u00e9gionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eatDE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9partement : HAUTE-GARONNEFor\u00eat communale de MONCAUPContenance cadastrale : 2072156 haSurface de gestion : 207,22 haR\u00e9vision d'am\u00e9nagement : 2024-2043\nVUVUVUVUVU\nVUVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant approbation du document d'Am\u00e9nagementde la for\u00eat communale de Moncaup pour la p\u00e9riode 2024-2043avec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestierLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement \u00ab For\u00eats Pyr\u00e9n\u00e9ennes \u00bb, arr\u00eat\u00e9 en date du 11 juillet 2006 ; :l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13/09/2007 r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale deMONCAUP pour la p\u00e9riode 2007 - 2021 ;la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de MONCAUP en date du 17/05/2024, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne le 21/05/2024, donnant son accord au projet d'am\u00e9nagementforestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, et demandant le b\u00e9n\u00e9fice des articles L122-7 et L122-8 du codeforestier au titre de la r\u00e9glementation Natura 2000 ;le document d'am\u00e9nagement \u00e9tabli par l'Office National des For\u00eats et transmis pour approbationle 09/01/2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Olivier ROUSSET, directeur r\u00e9gional de l'alimentation de l'agriculture etde la for\u00eat ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0certains agents de la direction r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat ;SUR proposition du Directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0 : La for\u00eat communale de MONCAUP (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 207,22 ha,est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction \u00e9cologique et \u00e0 la fonction sociale, tout en assurant safonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communale\nde Moncaup pour la p\u00e9riode 2024-2043 avec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier 9\nArt. 2.: Cette for\u00e9t comprend une partie bois\u00e9e de 205,52 ha, actuellement compos\u00e9e de H\u00eatre(53%), Ch\u00eane pubescent (31%), Autre Feuillu (5%), Tilleul (4%), Sapin pectin\u00e9 (3%), Ch\u00e2taignier(1%), Erable plane (1%), Fr\u00eane commun (1%) et If commun (1%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie irr\u00e9guli\u00e8re dontconversion en futaie irr\u00e9guli\u00e8re sur 107,36 ha et Futaie r\u00e9guli\u00e8re dont conversion en futaie r\u00e9guli\u00e8resur 1,23 ha.Les essences principales objectifs qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le H\u00eatre (105,80 ha) et le Ch\u00eane pubescent (2,77 ha). Les autres essencesseront maintenues comme essences objectif associ\u00e9es ou comme essences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2024 \u2014 2043) :La for\u00eat sera divis\u00e9e en nombre 6 groupes de gestion :* Un groupe de reconstitution, d'une contenance totale de 1,23 ha, au sein duquel 1,23 haseront rebois\u00e9s au cours de la p\u00e9riode ;* Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance totale de 90,90 ha ;* Un groupe d'ilots de vieillissement d'une contenance totale de 16,46 ha, qui fera l'objet d'unegestion sp\u00e9cifique, au profit de la biodiversit\u00e9 ;* Un groupe d'ilots de s\u00e9nescence, d'une contenance totale de 1,81 ha, qui sera laiss\u00e9 \u00e0 son\u00e9volution naturelle, au profit de la biodiversit\u00e9 ;* Un groupe constitu\u00e9 de peuplements hors sylviculture de production d'une contenance totalede 82,21 ha; .* Un groupe en hors sylviculture laiss\u00e9 en libre \u00e9volution sur le long terme, d'une contenance de14,61 ha, qui sera laiss\u00e9 en croissance libre.- L'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le maire de la commune de MONCAUP del'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat, et ce dernier mettra en \u0153uvre toutes les mesuresn\u00e9cessaires \u00e0 son maintien ou \u00e0 son r\u00e9tablissement en optimisant et suivant la capacit\u00e9 d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat estadapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements.Art. 4. : Le document d'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de MONCAUP, pr\u00e9sentement arr\u00eat\u00e9, estapprouv\u00e9 par application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes etde travaux sylvicoles au titre de la r\u00e9glementation propre \u00e0 Natura 2000, relative \u00e0 :- la zone du Site dit de Gar-Cagire (Zones rupestres x\u00e9rothermiques du bassin de Marignac,Saint-B\u00e9at, pic du Gar, montagne de Ri\u00e9).Art. 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13/09/2007, r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale deMONCAUP pour la p\u00e9riode 2007 - 2021, est abrog\u00e9.Art. 6. : Le Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et le Directeurterritorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementde la HAUTE-GARONNE.\nFait \u00e0 Toulouse, le 45/077/32 5 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur r\u00e9gional de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe du service r\u00e9gional de la for\u00eat et du boisLe chef de l'unit\u00e9fili\u00e8re et territoires\nFe dh AUGERY |: A '\nGwena\u00e9lle BIZET\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communale\nde Moncaup pour la p\u00e9riode 2024-2043 avec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier 10\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique des ouvrages d'\u00e9lectricit\u00e9 en vue de\nl'\u00e9tablissement de servitudes sans recours \u00e0\nl'expropriation, des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\ncr\u00e9ation du raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique\nde la parcelle cadastr\u00e9e K 0210, au lieu dit\nAntougnolles sur la commune de Cintegabelle\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages d'\u00e9lectricit\u00e9 en vue de\nl'\u00e9tablissement de servitudes sans recours \u00e0 l'expropriation, des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation du raccordement au r\u00e9seau\n\u00e9lectrique de la parcelle cadastr\u00e9e K 0210, au lieu dit Antougnolles sur la commune de Cintegabelle\n11\n|PREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'am\u00e9nagement et du logementGARONNE d'OccitanieLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages d'\u00e9lectricit\u00e9 en vue del'\u00e9tablissement de servitudes sans recours \u00e0 l'expropriation, des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lacr\u00e9ation du raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique de la parcelle cadastr\u00e9e K 0210, au lieu ditAntougnolles sur la commune de CintegabelleLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L323-3 et suivants et R323-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame BarbaraBALLAVOISNE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Vu la demande formul\u00e9e par le syndicat d\u00e9partemental d'\u00e9nergie de la Haute-Garonne le 12septembre 2024 en vue d'obtenir la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages d'\u00e9lectricit\u00e9 en vue del'\u00e9tablissement de servitudes sans recours \u00e0 l'expropriation, des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation duraccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique de la parcelle cadastr\u00e9e K 0210, au lieu dit Antougnolles sur lacommune de Cintegabelle ;Vu les avis des maires et services consult\u00e9s dans le cadre de la consultation administrative ouverte le31 mars 2025 pour une dur\u00e9e d'un mois ;Vu l'absence de remarque et/ou observation \u00e9mises durant la consultation administrative ;Vu la proc\u00e9dure de consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.323-3 du code de l'\u00e9nergie qui s'esttenue du 23 juin au 7 juillet 2025 inclus ;Vu l'absence de remarque et/ou observation port\u00e9es sur le registre de consultation du public ;Vu le rapport du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Haute-Garonne ;\nPr\u00e9fecture du Haute-Garonne1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages d'\u00e9lectricit\u00e9 en vue de\nl'\u00e9tablissement de servitudes sans recours \u00e0 l'expropriation, des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation du raccordement au r\u00e9seau\n\u00e9lectrique de la parcelle cadastr\u00e9e K 0210, au lieu dit Antougnolles sur la commune de Cintegabelle\n12\nArr\u00eate :Art. 1\u00b0: Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux n\u00e9cessaires\u00e0 la cr\u00e9ation du raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique de la parcelle cadastr\u00e9e K 0210, au lieu ditAntougnolles sur la commune de Cintegabelle.Art. 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Cintegabelle pendant une dur\u00e9e minimale dedeux mois. Cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal du maire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laHaute-Garonne et publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne, \u00e0 l'adressesuivante : https://www.haute-garonne.qouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article\u00ab Raccordement Antougnolles Cintegabelle \u00bb.\nArt. 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deToulouse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par voie postale ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le siteinternet www.telerecours. fr.Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de |'autorit\u00e9 qui l'a pris.Art. 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le maire de Cintegabelle, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie et le syndicatd\u00e9partemental d'\u00e9nergie de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur est adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Toulouse, le {5 |}. 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages d'\u00e9lectricit\u00e9 en vue de\nl'\u00e9tablissement de servitudes sans recours \u00e0 l'expropriation, des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation du raccordement au r\u00e9seau\n\u00e9lectrique de la parcelle cadastr\u00e9e K 0210, au lieu dit Antougnolles sur la commune de Cintegabelle\n13\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-15-00001\nD\u00e9cision portant attribution du statut\ntemporaire de troupeaux non prot\u00e9geables sur\ntrois estives du d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00001 - D\u00e9cision portant attribution du statut temporaire de troupeaux non prot\u00e9geables sur trois\nestives du d\u00e9partement de la Haute-Garonne 14\n| | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA HAUTE- d'OccitanieGARONNE\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant attribution du statut temporaire de troupeaux non prot\u00e9geablessur trois estives du d\u00e9partement de la Haute-GaronneLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, Pr\u00e9fet de la Haute-GaronnePr\u00e9fet coordonnateur du massif des Pyr\u00e9n\u00e9esPr\u00e9fet coordonnateur du plan national d'actions Ours brunOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-490 du 20 juin 2023 modifiant le d\u00e9cret no 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif al'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;Vu le diagnostic de vuln\u00e9rabilit\u00e9 effectu\u00e9 sur les estives de Campsaure, Couradilles et Pesson(commune de Bagn\u00e8res-de-Luchon), portant analyse technico-\u00e9conomique sur la situation de cesestives en regard de la prot\u00e9geabilit\u00e9 des troupeaux, valid\u00e9 par la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Garonne, pris en compte en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet coordonnateur du plan nationald'actions Ours brun ;Vu le rapport de synth\u00e8se \u2014 GP Bagn\u00e8res de Luchon \u2014 Non prot\u00e9geabilit\u00e9 / Point d'avanc\u00e9e du pland'actionVu la note du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie du28 mai 2025 formalisant la proposition d'avis favorable suite \u00e0 l'analyse de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e, priseen compte en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet coordonnateur du plan national d'actions Ours brun ;Consid\u00e9rant que l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit qu'aucune mesure deprotection pr\u00e9alable n'est exig\u00e9e pour l'indemnisation des dommages d'un ou plusieurs troupeaux oupartie de troupeau d'ovins ou de caprins : si le pr\u00e9fet de d\u00e9partement l'a reconnu comme ne pouvant\u00eatre prot\u00e9g\u00e9, sur la base d'une d\u00e9claration argument\u00e9e de |'\u00e9leveur, confirm\u00e9e par une analysetechnico-\u00e9conomique et soumise pour avis au pr\u00e9fet coordonnateur du plan relatif \u00e0 l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9econcern\u00e9e, en raison des caract\u00e9ristiques topographiques et \u00e9cologiques des milieux exploit\u00e9s par lestroupeaux, des caract\u00e9ristiques de la conduite d'\u00e9levage et de la r\u00e9partition parcellaire des lots et desenclos ;Consid\u00e9rant les projets d'am\u00e9nagement de cabanes pastorales du Syndicat pastoral Campsaure,Couradilles, Pesson et l'engagement de la commune de Bagn\u00e8res-de-Luchon relatif \u00e0 l'am\u00e9nagementde ces cabanes ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie,\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Occitanie 1/2Pr\u00e9fecture de la Haute-GaronnePlace Saint-Etienne \u2014 31038 TOULOUSE cedex 9T\u00e9l : 05 34 45 34 45www.occitanie.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00001 - D\u00e9cision portant attribution du statut temporaire de troupeaux non prot\u00e9geables sur trois\nestives du d\u00e9partement de la Haute-Garonne 15\nD\u00c9CIDE :Article 1\u00b0 - Le statut temporaire de troupeaux non prot\u00e9geables est prolong\u00e9 sur les estivesCampsaure, Couradilles et Pesson, situ\u00e9es sur la commune de Bagn\u00e9res-de-Luchon. Ce statutsuspend le principe de conditionnalit\u00e9 des indemnisations suite aux dommages constat\u00e9s attribu\u00e9sa des pr\u00e9dations.Article 2 : Compte rendu des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9esUn rapport annuel des avanc\u00e9es du projet devra \u00e9tre adress\u00e9 a la DREAL et la DRAAF Occitanie.La pr\u00e9sentation de ce rapport pourra \u00e9tre faite par le biais d'une r\u00e9union avec tous les acteursassoci\u00e9s.Article 3 :P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLe statut non-prot\u00e9geable est accord\u00e9 pour les saisons d'estives 2025 et 2026, p\u00e9riode a miniman\u00e9cessaire a la poursuite des projets de travaux li\u00e9s \u00e0 la mise en place de mesures de protectionde se concr\u00e9tiser.Article 4 : Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie,le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Occitanie, le directeur r\u00e9gionalOccitanie de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice r\u00e9gionale Occitanie de l'agence deservices et de paiement et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ainsi qu'au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Occitanie.Toulouse, le 4 5 JijiL, 2025\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00001 - D\u00e9cision portant attribution du statut temporaire de troupeaux non prot\u00e9geables sur trois\nestives du d\u00e9partement de la Haute-Garonne 16","date":"2025-07-16","first_seen_on":"2025-07-16T14:33:57+00:00","id":"0e38ec1ee40fc54298f39271ef58d7722798cddf955b88506c8307aa7ad3ced6","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-414 PUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-16T12:05:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58042/419845/file/recueil-31-2025-414-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}