{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-119\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) /\n76-2026-04-14-00002 - 20-04-2026-Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation signature\nDIPN sign\u00e9e (3 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de Normandie /\n76-2026-04-02-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts\ndes Entreprises de Rouen (3 pages) Page 7\n2\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police\nNationale (DIPN76)\n76-2026-04-14-00002\n20-04-2026-Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation signature DIPN\nsign\u00e9e\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-04-14-00002 - 20-04-2026-Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation signature\nDIPN sign\u00e9e 3\nDirection de la coordinationE & des politiques publiquesONLSEINE. et de l'appui territorialMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-009 du 20 avril 2026portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick LONGUET, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la policenationale et directeur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Rouen\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9pensessupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-510 du 7 mai 2005 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-633 du 27 juin 2008 relatif a l'organisation d\u00e9concentr\u00e9e de la directioncentrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisationde la police nationale;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de lapolice nationale ;Vu la d\u00e9cision du 19 janvier 2017 portant d\u00e9signation des responsables de budget op\u00e9rationnel deprogramme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176 \u2014 Police nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1993 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation desordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-04-14-00002 - 20-04-2026-Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation signature\nDIPN sign\u00e9e 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police etde gendarmerie et de l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 relatif a lar\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer et descollectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines d\u00e9pensessupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2026 nommant M. Patrick LONGUET, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs dela police nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Rouen \u00e0 compter du20 avril 2026 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative au d\u00e9ploiement et \u00e0 l'utilisation de lacarte affaires et de la carte d'achat ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime,\nARRETEArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Patrick LONGUET, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de lapolice nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-Maritime, \u00e0 l'effet designer les actes, d\u00e9cisions, correspondances et documents relevant des mati\u00e9res suivantes :+ certificats de travail concernant l'activit\u00e9 des policiers adjoints ;* sanctions disciplinaires du 1\u00b0 groupe (avertissement, blame et exclusion temporaire defonctions de 3 jours) pour les personnels du corps d'encadrement et d'application ;\u00b0 sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame \u00e0 l'encontre des techniciens de policetechnique et scientifique ou des agents sp\u00e9cialis\u00e9s de police technique et scientifique (titulaireset stagiaires) affect\u00e9s \u00e0 la DIPN de Seine-Maritime;* conventions relatives au remboursement de d\u00e9penses support\u00e9es par les services de police enapplication du d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 lorsque la prestation s'effectue sur la zone depolice, notamment en ce qui concerne les services d'ordre de manifestations culturelles ousportives et les escortes de convois exceptionnels ;\u00a2 immobilisation et mise en fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule en application de l'article L. 325-1-2 du codede la route.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrick LONGUET, dans la limite de ses attributions, \u00e0 l'effet designer les march\u00e9s publics et les actes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur par le code de la commandepublique et les cahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales, pour les affaires relevant de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale dans la limite du seuil fix\u00e9 au a) du | de l'annexe 2 du codede la commande publique.Article 3: D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrick LONGUETdirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Rouen, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, tous actes financiers, pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et de recettes, \u00e9tats de cr\u00e9ances,ainsi que pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors march\u00e9, dessubventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires etpour le paiement par carte achat de d\u00e9penses relevant de son service et imputables sur le BOP zonal176 \u00ab Police nationale\u00bb et sur les cr\u00e9dits de fonctionnement du programme 723 \u00ab Op\u00e9rationsimmobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb.\n2/3\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-04-14-00002 - 20-04-2026-Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation signature\nDIPN sign\u00e9e 5\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses.Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et lesd\u00e9cisions de passer outre.Article 4: D\u00e9l\u00e9gation lui est en outre donn\u00e9e pour les expressions de besoins de son service sur lescr\u00e9dits d'investissement du programme 723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents del'\u00c9tat \u00bb et la gestion des actes subs\u00e9quents.Article 5: D\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e pour la validation des ordres et frais de mission dansl'application Chorus-DT.Article 7: En application de l'article 44 du d\u00e9cret susvis\u00e9 du 29 avril 2004, M. Patrick LONGUET estautoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, dans le cadre de leurs comp\u00e9tenceset fonctions, tout ou partie des attributions mentionn\u00e9es aux articles 1\", 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, pard\u00e9cision.Cette d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSeine-Maritime et d'une transmission \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime (DCPPAT-BA)J) et \u00e0 la directionzonale de la police nationale \u00e0 Rennes.Article 8: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-060 du 31 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. NicolasBOUFERGUENE, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale et directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Rouen, est abrog\u00e9.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale \u00e0 Rouen sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8ssa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\n4\nn-Beno\u00eet ALBERTINI4Voies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 423$ du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr\n3/3\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-04-14-00002 - 20-04-2026-Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation signature\nDIPN sign\u00e9e 6\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de\nNormandie\n76-2026-04-02-00012\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts\ndes Entreprises de Rouen\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-04-02-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de Rouen 7\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Normandie et du d\u00e9partement de la Seine-Maritime\nSIE de ROUEN\n38 COURS CLEMENCEAU\n76037 - ROUEN CEDEX\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE ROUEN\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de ROUEN\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les  articles 408 et 410 de son annexe II et les articles  \n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la  direction \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale  \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, \net notamment son article 16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'affectation du responsable en date du 07/12/2021\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0 Mme Nathalie LANGELUS, inspectrice divisionnaire , adjointe \nau responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de ROUEN, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle \nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet  \ndans la limite de 80 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de  \ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les  \n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 150 000 \u20ac  \npar demande et les demandes de remboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 200 000 \u20ac  \npar demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses  \nsans limitation de montant ; \nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-04-02-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de Rouen 8\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant  \nexc\u00e9der 12 mois sans limitation de montant ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et  \nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,  \nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution  \nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou  \nrejet :\n1\u00b0) dans la limite de 25 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMme Aissata DRAME M. David GEORGES Mme Laurence PRIEUR\nM. Renaud PETIT M. Philippe GONCALVES M. Maurice KOFFI\nMme Isabelle THAILLE Mme Isabelle HARMAND Mme Val\u00e9rie NIGRON\n2\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nM. Franck BRAINVILLE M. Patrice CHARROT M. Yan SEZILLE\nM. Alain CONTEJEAN M. Didier RIVIERE M. William TECHER\nM. Richard DEBEAUVAIS Mme Margaux COURTOIS M. Guillaume VANHELLE-\nFORGET\nMme Elodie DEBKOSKI Mme Isabelle KOUPFER M. David VIRVAUX\nMme Nathalie DELAIR Mme Manon LECLERCQ Mme St\u00e9phanie GRANDIN\nM. Marc MICHEL Mme Lisa GUILLAUD Mme Alison QUIGNON\n3\u00b0) dans la limite de 3 000 \u20ac, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nM. Guillaume LE GUELLEC Mme Brigitte HACOUT M. Jovanny RENARD\nM. Christophe LARONNE M. L\u00e9odas JULIEN\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux  \nfrais de poursuites portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\napr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de  \nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les  \nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-04-02-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de Rouen 9\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom \ndes agents Grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e \nmaximale des \nd\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de paiement \npeut \u00eatre accord\u00e9\nLimite des \nactes relatifs \nau \nrecouvrement\nRenaud PETIT Inspecteur 10.000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac 30 000\u20ac\nJean-Fran\u00e7ois \nDEROUCK\nContr\u00f4leur \nPrincipal 5.000\u20ac 12 mois 10.000\u20ac 30 000\u20ac\nAnathalie BESSON Contr\u00f4leur 5.000\u20ac 12 mois 10.000\u20ac 30 000\u20ac\nLudovic \nDEBUSSCHERE Contr\u00f4leur 5.000\u20ac 12 mois 5.000\u20ac 5 000\u20ac\nLou-Anne \nMALMAISON Agent 3.000\u20ac 12 mois 5 000\u20ac 5 000\u20ac\nAm\u00e9lie DOURLEN Agent 3.000\u20ac 12 mois 5 000\u20ac 5 000\u20ac\nNicolas DESHAYES Agent 3.000\u20ac 12 mois 5 000\u20ac 5 000\u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9  annule et remplace  l'arr\u00eat\u00e9 du 01/04/2026 et sera publi \u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement de la Seine-Maritime\nA ROUEN, le 2 avril 2026\nLe comptable, responsable du service des \nimp\u00f4ts des entreprises de ROUEN,\nHerv\u00e9 ROUVROY\nAdministrateur de finances publiques adjoint\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-04-02-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de Rouen 10","date":"2026-04-14","first_seen_on":"2026-04-14T16:53:04+00:00","id":"0e3a8147e760fb4eac80c10bb46e93f863a9110babd49f78516c54bb59bcd847","name":"recueil-76-2026-119-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-04-14T15:07:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72230/510010/file/recueil-76-2026-119-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}