{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2024-106\nPUBLI\u00c9 LE  3 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nARS - DD08 /\n8-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024-529 de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300\nRETHEL\n (14 pages) Page 3\nDDT 08 / SE\n8-2024-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-525\nagr\u00e9ant la SCEA DE LA\nPETITE CINSE \u00e0 PUISEUX en tant qu'ENTREPRISE R\u00e9ALISANT dES\nVIDANGES Des INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\nET prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites (4 pages) Page 18\nDDT 08 / SEADR\n8-2024-09-02-00001 - autorisant Mme LAMPSON Nad\u00e8ge \u00e0 d\u00e9fricher\nune surface bois\u00e9e de 9 \u00e0 09 ca sur la commune de LIRY (4 pages) Page 23\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord /\n8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 (10 pages) Page 28\nDREAL Grand Est /\n8-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-31 en date du 19 ao\u00fbt 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  (12 pages) Page 39\nPr\u00e9fecture 08  / CABINET\n8-2024-09-03-00001 - AP 2024-607 portant renouvellement de l'autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gorie D\npar la commune de la Francheville (2 pages) Page 52\nSNCF R\u00e9seau /\n8-2024-08-28-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire CHARLEVILLE MEZIERES 28/08/2024 (2 pages) Page 55\n2\nARS - DD08\n8-2024-08-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 2024-529 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL\nARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024-529 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 3\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstP\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9PREFET |DES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024- 529de traitement de l'insalubrit\u00e9de l''immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL\nLe 'Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22 \u00e0 L. 1331-24;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1\u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 decembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre lhabltatinsalubre ou dangereux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatlf aux caracterlsthues du logementd\u00e9cent ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portan't cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et I'ARS pour l'applicationdes articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes;Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l''ARS Grand Est;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ; -\nARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024-529 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre lepr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Champagne-Ardenne ; 'Vu le rapport motiv\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est en date du 7 mai 2024constatant l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart \u2014- 08300 RETHEL (r\u00e9f\u00e9rencecadastrale : section AH n\u00b0 260);Vu les courriers du 16/05/2024 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9s au maire,messieurs les propri\u00e9taires, aux occupants, leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur ayant demand\u00e9 sesobservations avant le 17/06/2024;Vu la r\u00e9ponse de Monsieur LHERBIER Herv\u00e9, propri\u00e9taire et l'absence de r\u00e9ponse deMonsieur LHERBIER Fr\u00e9d\u00e9ric, au courrier en date du 16/05/2024 et vu la persistance ded\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes (occupants ettiers) ; -Vu l'absence de r\u00e9ponse de la Mairie au courrier en date du 16/05/2024 et vu la persistancede d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes (occupantset tiers) ; | :Vu l'absence de r\u00e9ponse des occupants au courrier en date du 16/05/2024 et vu lapersistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-262 du 03 mai 2024 relatif au danger imminent pour lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de I'immeuble 6 Rue Henri Jadart \u2014- 08300RETHEL;Vu l'avis consultatif du Comit\u00e9 de Suivi de Lutte contre I' Hab|tat Indigne (CSLHI) \u00e9mis le 14mai 2024;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de I'immeuble susvis\u00e9 constitue une situation d'insalubrit\u00e9 au sensde l'article L. 1331-22 du Code de la Sant\u00e9 Publique, et pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 etla s\u00e9curit\u00e9 du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,notamment aux motifs suivants :- Risques de survenue ou d'aggravatlon de pathologies notamment maladiespulmonalres, asthmes et allergies li\u00e9s\u00e0 :o La pr\u00e9sence de mousses en toitures ;o La pr\u00e9sence de rev\u00e9tements des murs int\u00e9rieurs et plafonds d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, notammentpar l''humidit\u00e9;O L'insuffisance de ventilation dans les pi\u00e8ces de service;O L'insuffisance d'a\u00e9ration dans les pi\u00e8ces principales;o La pr\u00e9sence de traces d'infiltrations et d'humidit\u00e9 dans diff\u00e9rentes pi\u00e8cesdu logement notamment dans le salon au niveau de l'ancien ouvrant bois5|mple vitrage ; 'o La pr\u00e9sence importante de moisissures dans l'ensemble du logement;- Risques de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique li\u00e9s \u00e0 :O _ L'absence du diagnostic obligatoire de performances \u00e9nerg\u00e9tiques ;\nARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024-529 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 5\no La pr\u00e9sence d'ouvrant simple vitrage dans la chambre premier \u00e9tage gauche ;- Risques de survenues de maladies sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 :. O L'absence du diagnostic obllgatowe de rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produits contenantde l'amiante;- Risques d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale li\u00e9s \u00e0 :O L'insuffisance d'\u00e9clairement naturel de deux chambres : chambre premier \u00e9tagegauche et chambre premier \u00e9tage, premi\u00e8re \u00e0 droite;O L'absence d'\u00e9lectricit\u00e9 fonctionnelle dans la chambre premier \u00e9tage gauche;O L'absence d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la chambre premier \u00e9tage, seconde\u00e0 droite;- Risques d'hypothermie li\u00e9s \u00e0 :oL'absence de moyen de chauffage adapt\u00e9 et suffisant au logement ;oLa pr\u00e9sence d'une planche n'assurant pas l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la porte d'entr\u00e9e ;- Risques de saturnisme li\u00e9s \u00e0 :oLa pr\u00e9sence de peintures contenant du plomb;oL'absence du constat de risque d'exposition au plomb;- Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s \u00e0 :oLa pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires ;oL'absence de d\u00e9tecteur autonome de fum\u00e9e ;- Risques de chute de personnes li\u00e9s \u00e0 :oLa pr\u00e9sence de d\u00e9gradation au droit du sol carrel\u00e9 de la cour int\u00e9rieure ;oLa pr\u00e9sence de dispositifs de protection (garde-corps) non-conformes et non s\u00e9curitairesaux fen\u00eatres du salon et des chambres du premier \u00e9tage;oL'absence de dispositif de protection (main-courante) dans les marches presentes dans lecouloir d'entr\u00e9e;oLa pr\u00e9sence de dispositif de protection (main-courante) dans les escaliers menant aupremier \u00e9tage de par son incompl\u00e9tude et non-s\u00e9curitaire;oL'absence de dispositif de protection (garde-corps) dans les escaliers menant \u00e0 la cave;oL'absence de dispositif de protection (garde-corps) dans le grenier;- Risques de chute d'\u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 :\" oLa pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9ments du cache-moineaux mena\u00e7ant de chuter;- La pr\u00e9sence de fissures;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s \u00e0 :oL'absence des ventilations r\u00e8glementaires dans la pi\u00e8ce munie d'un appareil \u00e0 combustion(gazrnlere)\nConsid\u00e9rant que les membres du CSLHI n'ont pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de saisir le CoDERST auxmotifs suivants:- L'Occupation du bien ne presente pas de probl\u00e9matique de gestion particuli\u00e8re parl'administration;- L'|mmeuble est g\u00e9r\u00e9 par des propri\u00e9taires seuls ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'une mesure deprotection. '. Consid\u00e9rant que les travaux n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 rendenttemporairement inhabitable les locaux concern\u00e9s ; |\nARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024-529 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 6\nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'ARS Grand Est;ARRETEArticle 1\u00b0\" .L'immeuble situ\u00e9 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale: section AH n\u00b0260) propri\u00e9t\u00e9 de Monsieur LHERBIER Herv\u00e9et de Monsieur LHERBIER Fr\u00e9d\u00e9ric, et leursayants droit, est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.Article 2 :Afin de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartiendra aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1 de r\u00e9aliser, selon les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux ci-apr\u00e8s :- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour supprimer les mousses entoiture ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chuted'\u00e9l\u00e9ments par la reprise des \u00e9l\u00e9ments fissur\u00e9s ; |- Remise en \u00e9tat des rev\u00e9tements de murs int\u00e9rieurs et plafondsd\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, notamment par l'humidit\u00e9;- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidit\u00e9,notamment fuites et infiltrations ; '- Installation des ventilations r\u00e9glementaires pour assurer lerenouvellement permanent de l'air, notamment dans les pi\u00e8ces de service ;- R\u00e9alisation d'un diagnostic de performances \u00e9nerg\u00e9tiques. Une copie decelui-ci devra \u00eatre remise aux occupants du logement et \u00e0 l'administration dansle cadre de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour remplacer l'ouvrant simplevitrage dans la chambre premier \u00e9tage gauche ;- R\u00e9alisation d'un rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produits contenant deI'amiante. Une copie de celui-ci devra \u00e9tre remise aux occupants du logement\"et \u00e0 I'administration dans le cadre de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer un \u00e9clairementnaturel dans les deux chambres o\u00f9 il est insuffisant, ou fin de mise \u00e0 dispositionen tant que pi\u00e8ce de vie de ces deux chambres ; |- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer le bonfonctionnement de l'\u00e9lectricit\u00e9 dans la chambre premier \u00e9tage gauche etdroite.Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9administrative pourra les ex\u00e9cuter d'office aux frais des propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article1, apr\u00e8s mise en demeure, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 3:Compte tenu de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s, le logement susvis\u00e9 est interdit \u00e0l'habitation \u00e0 titre temporaire dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'a r\u00e9alisation des travaux. Le logement susvis\u00e9 devra \u00eatre lib\u00e9r\u00e9pendant la dur\u00e9e des travaux.\nARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024-529 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 7\nLes propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 doivent, dans le d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8snotification de l'arr\u00eat\u00e9, informer le maire et le pr\u00e9fet, de I'offre d'h\u00e9bergement faite auxoccupants pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue au | de l'article L. 521-3-1 du code de laconstruction et de l'habitation.A d\u00e9faut d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement provisoire des occupants dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative aux frais despropri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.A compter du d\u00e9part des occupants actuels, les locaux ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s ni mis \u00e0 ladisposition \u00e0 quelque usage que ce soit, en appllcatlon de l'article L. 511-11 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dansles d\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'articl\u00e9 1 au paiement d'une astreintefinanci\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.- Article 5:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apresconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de lar\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art, et notamment les attestations deconformit\u00e9 des diff\u00e9rentes installations.Article 6:11X Les/propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont tenus de respecter les droits des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction etde l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible depoursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation. |Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelleoccupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0cet article L. 511-22.Article 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concern\u00e9s.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de RETHEL ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024-529 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 8\nArticle 8:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend I'immeuble. !lsera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de RETHEL;- au procureur de la R\u00e9publique;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour le |logement);- au directeur d\u00e9partemental des territoires;- au directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementalepour l'information sur le logement.\nArticle 9:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de RETHEL, les officiers et les agentsde police judiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1312-1 du code de la sante publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qun leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 3 0 AOUT 2024\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par delegatlonLe Secr\u00e9taire\nARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024-529 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons En |Champagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par |'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. | '\nANNEXES : '\" ANNEXE N\u00b01 : Articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 du CCH\nARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024-529 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 10\nANNEXE N\u00b01\n\" CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nChapitre ler : Protection des occupants (Articles L521-1 \u00e0 L521-4)\nArticle L521-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 art. 2Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d' hebergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-3-1.-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant\u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d' msalubnte ou de p\u00e9ril serait en tout ou partleimputable.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00e9t\u00e9s notifi\u00e9sa compter de cette date.Article L521-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00e9tre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police.Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 lamairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024-529 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 11\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementind\u00fbment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition leslocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.Il.- Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, deI'injonction de la mise en demeure ou des prescriptions ou leur affichage. |Ces dispositions s'appliquent sans prejudrce des dlsposmons du dernier allnea de l'article 1724du code civil. |lll.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartiedeI'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 ladate limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 fairecesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdlsposmons entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont apphcables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020- art. 2l.- Lorsqu'un immeuble fait I objet d'une |nterd|ct|on tempora|re d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le proprletalre ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant\u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 del'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourrem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge..- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taireou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement\nARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024-529 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 12\ncorrespondant a ses besoins et a ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 |' occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyeret destin\u00e9ea couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00e9t\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date. |Article L521-3-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'apas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepreSIdent de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositionsn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.I- (Abrog\u00e9). IIl.- Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration_ d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergementou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organlsme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement le propri\u00e9taire oul'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engages pour le relogement, \u00e9galeaun an du loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leursont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directespar la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\nARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024-529 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 13\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titreex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.- Si I occupant a refus\u00e9 trois offres de relogem'ent qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou III, lejuge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant\u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d' occupatlon et \u00e0I autorlsatlon d'expulser l'occupant..Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27janvier 2017- art. 105Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenantcompte des engagements de l'accord mtercommunal ou departemental pr\u00e9vu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant,des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalesont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligationde relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attented'un relogement d\u00e9finitif.Article L521-3-4 |Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergementdes occupants parles propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par lesautorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, laconvention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupationpr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police\nARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024-529 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 14\nqui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent sepr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L521-4 ' |Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des- articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidationou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe;- de percevour un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du Iogement ycompris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ; |- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 Ihebergement ou au relogement de loccupant bien qu'\u00e9tant enmesure de le faire.Il.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fondsde commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation envaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ousociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total oupartiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ouen nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res;cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0usage d'habitation\u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel. -Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire\u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois,la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer cespeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024-529 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 15\nlll.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues parl'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les pemes pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ansau plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code etde la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a dupr\u00e9sent IIl est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9ciderde ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024-529 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 16\nARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024-529 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 17\nDDT 08\n8-2024-09-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-525\nagr\u00e9ant la SCEA DE LA PETITE CINSE \u00e0 PUISEUX\nen tant qu'ENTREPRISE R\u00e9ALISANT dES\nVIDANGES Des INSTALLATIONS\nD'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET prenant\nen charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination\ndes mati\u00e8res extraites\nDDT 08 - 8-2024-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-525\nagr\u00e9ant la SCEA DE LA PETITE CINSE \u00e0 PUISEUX en tant qu'ENTREPRISE R\u00e9ALISANT dES VIDANGES Des INSTALLATIONS\nD'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n18\nEx DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleDS ARDENNES des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-525agr\u00e9ant la SCEA DE LA PETITE CINSE \u00e0 PUISEUX en tant qu'entreprise r\u00e9alisant desvidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge letransport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraitesLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-45, R.214-5 et R.541-50 \u00e0 R 541-61;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02020-1050 du 14 ao\u00fbt2020 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 1998 fixant les prescriptionstechniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 d\u00e9finissant lesmodalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transportet l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2007 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences de police del''eau et des milieux aquatiques entre les services de l'Etat dans le d\u00e9partement desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-405 du 27 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Christophe FRADIER, directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;Vu la demande d'agr\u00e9ment re\u00e7ue compl\u00e8te le 29 juillet 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA DE LAPETITE CINSE;\nPage 1/3\nDDT 08 - 8-2024-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-525\nagr\u00e9ant la SCEA DE LA PETITE CINSE \u00e0 PUISEUX en tant qu'ENTREPRISE R\u00e9ALISANT dES VIDANGES Des INSTALLATIONS\nD'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n19\nVu les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de ladite demande, comprenant notamment :< une fiche comportant les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification dudemandeur;- _ Un engagement \u00e0 respecter les obligations qui incombent \u00e0 la personne agr\u00e9\u00e9e ;- une fiche de renseignements sur les moyens mis en \u0153uvre pour assurer lavidange, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e9res extraites des installationsd'assainissement non collectif- la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8re pour laquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9;- les documents permettant de justifier d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieursfili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange et d'assurer un suivi des vidangeseffectu\u00e9es;\nVu l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 22 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre2009 susvis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le demandeur ;Consid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8respour laquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 et justifie, pour cette m\u00eame quantit\u00e9, d'un acc\u00e8ssp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ;\nARR\u00caTEArticle 1* : Objet de l'agr\u00e9mentla SCEA DE LA PETITE CINSE \u2014 10, rue du sauvoi \u2014 08270 PUISEUX est agr\u00e9\u00e9 pour la vidange,le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement noncollectif sous le num\u00e9ro ANC 2024-003.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif \u00e0 l'activit\u00e9 de transport par route, de n\u00e9goce et decourtage de d\u00e9chets non dangereux figure en annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : \u00c9limination des mati\u00e8res de vidangeLes mati\u00e8res de vidange \u00e9pandues seront strictement d'origine domestique.\nPage 2/3\nDDT 08 - 8-2024-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-525\nagr\u00e9ant la SCEA DE LA PETITE CINSE \u00e0 PUISEUX en tant qu'ENTREPRISE R\u00e9ALISANT dES VIDANGES Des INSTALLATIONS\nD'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n20\nLa quantit\u00e9 totale \u00e9pandue devra \u00e9tre au maximum de 150m\u00b0/an \u00e0 la dose maximale de 20m\u00b0/ha sur les parcelles en terres labourables suivantes :[ Commune R\u00e9f\u00e9rences Surface totale! Surface \u00e9pandable (ha)cadastrales (ha)VILLERS LE TOURNEUR |YA N\u00b08 et 9 11,98 11,98PUISEUX ZB N\u00b04, 6, 51 et 52 13,21 13,21TOTAL 25,19 25,19\nArticle 3 : Validit\u00e9 de I'agr\u00e9mentLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est valide jusqu'au 3 Septembre 2034.Article 4 : Information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :< affich\u00e9 dans les communes de VILLERS LE TOURNEUR et PUISEUX, pendant une dur\u00e9ed'un mois. Un proc\u00e8s verbal constatant cet affichage sera dress\u00e9 par le maire etcommuniqu\u00e9 au service charg\u00e9 de la police de l'eau ;- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ;< publi\u00e9 sur la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es pour r\u00e9aliser des vidanges sur le site internetde I'Etat.Article 5 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 03/09/2024\nrisques,\nPhilippe PERONNE\nPage 3/3\nDDT 08 - 8-2024-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-525\nagr\u00e9ant la SCEA DE LA PETITE CINSE \u00e0 PUISEUX en tant qu'ENTREPRISE R\u00e9ALISANT dES VIDANGES Des INSTALLATIONS\nD'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n21\nDDT 08 - 8-2024-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-525\nagr\u00e9ant la SCEA DE LA PETITE CINSE \u00e0 PUISEUX en tant qu'ENTREPRISE R\u00e9ALISANT dES VIDANGES Des INSTALLATIONS\nD'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n22\nDDT 08\n8-2024-09-02-00001\nautorisant Mme LAMPSON Nad\u00e8ge \u00e0 d\u00e9fricher\nune surface bois\u00e9e de 9 \u00e0 09 ca sur la commune\nde LIRY\nDDT 08 - 8-2024-09-02-00001 - autorisant Mme LAMPSON Nad\u00e8ge \u00e0 d\u00e9fricher une surface bois\u00e9e de 9 \u00e0 09 ca sur la commune de LIRY 23\nE DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 531autorisant Madame LAMPSON Nad\u00e8ge \u00e0 d\u00e9fricher une surface bois\u00e9e de 9 a 09 casur la commune de LIRYLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment la section | du Chapitre !! du Titre !l du Livre ler,relative aux \u00e9tudes d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'am\u00e9nagements et lesarticles L.414-4 et R.414-19 \u00e0 R.414-26 relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences sur les sites Natura2000;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril ZOQ4 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeurd\u00e9partemental des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02002-464 du 14 octobre 2002 portant r\u00e9glementation du seuil desuperficie bois\u00e9e pour lequel le d\u00e9frichement n\u00e9cessite une autorisation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-55 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Christophe FRADIER, directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-405 du 27 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de port\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement, enregistr\u00e9e \u00e0 la Direction d\u00e9partementaledes territoires des Ardennes le 07 ao\u00fbt 2024 et accus\u00e9e compl\u00e8te le 09 ao\u00fbt 2024, pr\u00e9sent\u00e9epar Madame LAMPSON Nad\u00e8ge et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surfacede 9 a 09 ca de bois situ\u00e9 sur la parcelle cadastrale B 493 sise commune de LIRY pour mise enculture;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou lemaintien de la destination foresti\u00e8re des sols n'est n\u00e9cessaire pour aucun des motifs \u00e9nonc\u00e9s\u00e0 l'article L 341-5 du code forestier;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;\n3 rue des Granges Moulues \u2014 B.P. 852 \u2014 08011 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Horaires d'ouverture : 9h00 \u2014 11h30 et 14h00 \u2014 16h30T\u00e9l\u00e9phone : 03 51 16 50 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 37 51 17 \u2014 Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr\nDDT 08 - 8-2024-09-02-00001 - autorisant Mme LAMPSON Nad\u00e8ge \u00e0 d\u00e9fricher une surface bois\u00e9e de 9 \u00e0 09 ca sur la commune de LIRY 24\nARRETE\nArticle 1: Terrains sur lesquels le d\u00e9frichement est autoris\u00e9Le d\u00e9frichement de la parcelle de bois dont la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale figure dans le tableau ci-apres, est autoris\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Commune Lieu-dit Section \u00a2 Surface cadastrale Surface a d\u00e9fricher(ha) (ha)LIRY Champ B 493 Tha55a70ca 9a09caminonSurface totale a d\u00e9fricher 9 a 09 caLa pr\u00e9sente autorisation reste attach\u00e9e au fond pour lequel elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 2 : Rappel des conditions li\u00e9es \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichementL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes :1- boisement de terrains nus, pour une surface de 18 ares 18 centiares, au sein descommunes de la zone agricole champagne o\u00f9 le projet de d\u00e9frichement est envisag\u00e9 ;2- reboisement pour une surface de 18 ares 18 centiares ;3- versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d''un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la DDT dans un d\u00e9lai de 1 an \u00e0 compter de ladate de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9laimaximum de 3 ans \u00e0 compter de la m\u00eame date. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatrer\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.\nArticle 3 : Versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du boisLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de boisementmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 par le versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois d'uneindemnit\u00e9 forfaitaire d'un montant de 2016 \u20ac.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires un acte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou pour verser au fonds strat\u00e9giquede la for\u00e9t et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus.\nArticle 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9frichement est valide, \u00e0 partir de sa publication au recueil des actesadministratifs, pour une dur\u00e9e de cing ans.Article 5 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 par les soins du demandeur sur le terrain, de mani\u00e8re visible del'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de LIRY, destinataire d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, quinze jours au moins avant le commencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.L'affichage sera maintenu :\nDDT 08 - 8-2024-09-02-00001 - autorisant Mme LAMPSON Nad\u00e8ge \u00e0 d\u00e9fricher une surface bois\u00e9e de 9 \u00e0 09 ca sur la commune de LIRY 25\n- sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,- a la mairie pendant deux mois au moins.Le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher pourra \u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e desop\u00e9rations de d\u00e9frichement \u00e0 la mairie de LIRY.Article 6: Le directeur d\u00e9partemental des territoires et le maire de LIRY sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 02/09/2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoiresLe chef de l'unit\u00e9 for\u00e9t chasse\nFran\u00e7ois PAINVIN\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture - BP 60002 \u201408005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire - 78Rue de Varenne, 75349 Paris 07SP- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr\"\nDDT 08 - 8-2024-09-02-00001 - autorisant Mme LAMPSON Nad\u00e8ge \u00e0 d\u00e9fricher une surface bois\u00e9e de 9 \u00e0 09 ca sur la commune de LIRY 26\nDDT 08 - 8-2024-09-02-00001 - autorisant Mme LAMPSON Nad\u00e8ge \u00e0 d\u00e9fricher une surface bois\u00e9e de 9 \u00e0 09 ca sur la commune de LIRY 27\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du\nNord\n8-2024-07-29-00002\nT24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 28\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9partement des Ardennes \u2013 RN43 et A34 \u2013 Travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e \u2013 Basculement de\nla circulation du sens France / Belgique \u2013 Communes  de Charleville M\u00e9zi\u00e8res, Prix\u2013l\u00e8s\u2013M\u00e9zi\u00e8res,\nVillers\u2013Semeuse, La Francheville, Les Ayvelles et Lumes.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24\u2013382 AR\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,\nvu le Code P\u00e9nal,\nvu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nvu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nvu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nvu le d\u00e9cret du 03 novembre 2021 du pr\u00e9sident de la  R\u00e9publique nommant Monsieur Alain\nBUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes,\nvu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 avril 2024 po rtant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le\nPr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  des  Ardennes  \u00e0  Madame  Nathali e  DEGRYSE,  Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord,\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 avril 2024 po rtant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame la\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses subordonn\u00e9s,\nvu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalis ation temporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 0 6 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s\nsubs\u00e9quents,\nvu la note du 02 f\u00e9vrier 2024 de Madame la Directri ce d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de la\nTransition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territo ires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025\ndes jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb,\nvu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\n1/10\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 29\nVu la demande en date du 29/07/2024, par laquelle l e Service Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re de la DIR\nNord / SIR Est, fait conna\u00eetre qu'il est indispensa ble de r\u00e9glementer la circulation sur la route\nd\u00e9partementale RD8043, la route nationale RN43 et l 'autoroute A34, dans les deux sens de\ncirculation, afin de r\u00e9aliser le renouvellement de la couche de roulement de l'A34 et le\nchangement de joints d'ouvrage d'art dans le sens Charleville vers Sedan,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental des Ardennes c oncernant les restrictions au niveau de la\nRD8043 (ex RN43),\nVu la r\u00e9union de concertation en date du 26 juin 2024 avec l'ensemble des acteurs locaux,\nconsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier non \u00ab\u00a0couran t\u00a0\u00bb au sens de la note technique du 14\u00a0avril\n2016,\nsur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\n\u00a0:\nDes restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es de jour comme de nuit, sur la RN43 et l'A34, du\nmercredi 04 septembre 2024 \u00e0 8h00 au vendredi 11 oc tobre \u00e0 18h00 du PR25+0600 au\nPR43+0050, pour permettre la r\u00e9alisation des travau x susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9\ndes usagers et du personnel intervenant.\nARTICLE 2  \n\u00a0   :   \nLes restrictions consistent en un basculement de circulation dans le sens Charleville vers Sedan /\nBelgique entre les ITPC des PR 41+0750 de la RD8043 et 28+0594 de l'A34\u00a0: la circulation du sens\nCharleville vers Sedan / Belgique est bascul\u00e9e sur la voie de gauche du sens Sedan / Belgique vers\nCharleville.\nDans le sens Sedan / Belgique vers Charleville / Re ims les restrictions consistent en la\nneutralisation de la voie de gauche.\nCes restrictions sont d\u00e9taill\u00e9es et seront implant\u00e9es conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s.\nCes modalit\u00e9s d'exploitation entra\u00eenent, pour toute  la dur\u00e9e du chantier, la fermeture des\nbretelles suivantes (plans de d\u00e9viations annex\u00e9s)\u00a0:\nLa filante A34G d'acc\u00e8s \u00e0 l'A34 en direction de Sed an pour les usagers venant de Reims, de\nl'\u00e9changeur n\u00b09 (Moulin le Blanc). (D\u00e9v A)\nPour pallier cette fermeture, la d\u00e9viation suivante est mise en place\u00a0:\n\u2022 Les usagers en provenance de l'A34 (Reims) continue ront en direction de la bretelle 5\nMohon,\n\u2022 Au giratoire, prendre la 2\u00e8me sortie vers Charleville-M\u00e9zi\u00e8res centre (RD8043),\n\u2022 Sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b011 de la RD8043 en direction de Prix les M\u00e9zi\u00e8res,\n2/10\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 30\n\u2022 Au giratoire, prendre la 3eme sortie Metz / Sedan sur RD3,\n\u2022 Prendre la bretelle n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b011 de la RD8043 en direction Metz / Sedan,\n\u2022 Fin de d\u00e9viation.\nLa bretelle n\u00b04 d'acc\u00e8s \u00e0 l'A34 en direction de Sed an depuis le giratoire RD8051 / Mohon, de\nl'\u00e9changeur n\u00b09 (Moulin le Blanc). (d\u00e9vB)\nPour pallier cette fermeture, la d\u00e9viation suivante est mise en place\u00a0:\n\u2022 Les usagers en provenance de la RD 951 seront avert is au giratoire RD 8051 A / Mohon\nafin de prendre la direction Charleville-M\u00e9zi\u00e8res via la RD8043,\n\u2022 Sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b011 de la RD8043 en direction de Prix les M\u00e9zi\u00e8res,\n\u2022 Au giratoire prendre la 3eme sortie Metz / Sedan sur RD3,\n\u2022 Prendre la bretelle n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b011 de la RD8043 en direction Metz / Sedan,\n\u2022 Fin de d\u00e9viation.\nLa bretelle n\u00b03 d'acc\u00e8s \u00e0 l'A34 en direction de Cha rleville depuis la RD8043a / Villers Semeuse,\nde l'\u00e9changeur n\u00b08 (Villers Semeuse). (d\u00e9v C)\nPour pallier cette fermeture, la d\u00e9viation suivante est mise en place\u00a0:\n\u2022 Continuer sur la RD764,\n\u2022 Faire demi-tour au giratoire des Ayvelles en direction de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res,\n\u2022 Emprunter la bretelle n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b08 pour rejoindre l'A34 ,\n\u2022 Fin de d\u00e9viation.\nla bretelle n\u00b04 de sortie de l'A34 en direction Vil lers Semeuse / Les Ayvelles, de l'\u00e9changeur n\u00b08\n(Villers Semeuse). (d\u00e9v D)\nPour pallier \u00e0 cette fermeture, la d\u00e9viation suivante est mise en place\u00a0:\n\u2022 Continuer sur l'A34 \n\u2022 Sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b07 de l'A34  en direction de Lumes,\n\u2022 Prendre la direction de Ville sur Lumes sur la RD33,\n\u2022 Reprendre la  bretelle N\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b07 de l'A34 (Lumes) en direction de Charleville \n- M\u00e9zi\u00e8res,\n\u2022 Continuer sur l'A34,\n\u2022 Prendre le sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b08 de Villers - Semeuse\n\u2022 Fin de d\u00e9viation.\nLa bretelle n\u00b05 d'acc\u00e8s de l'A34 en direction Metz / Sedan de l'\u00e9changeur n\u00b08 (Villers Semeuse).\n(d\u00e9v E)\nPour pallier \u00e0 cette fermeture, la d\u00e9viation suivante est mise en place\u00a0:\n\u2022 Continuer sur la RD764,\n\u2022 faire demi-tour au rond point de la zone commerciale (RD764),\n3/10\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 31\n\u2022 Emprunter la bretelle n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b08 pour rejoindre l'A34, \n\u2022 Sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b011 de la RD8043 Prix les M\u00e9zi\u00e8res,\n\u2022 Au giratoire prendre la 3eme sortie Metz / Sedan sur RD3,\n\u2022 Prendre la bretelle n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b011 de la RD8043 en direction Metz / Sedan,\n\u2022 Fin de d\u00e9viation.\nLa bretelle n\u00b06 d'acc\u00e8s de l'A34 en direction Metz / Sedan, de l'\u00e9changeur n\u00b08 (Villers Semeuse).\n(d\u00e9v F)\nPour pallier \u00e0 cette fermeture, la d\u00e9viation suivante est mise en place\u00a0:\n\u2022 Continuer sur la RD764,\n\u2022 Emprunter la bretelle n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b08 pour rejoindre l'A34 \n\u2022 Sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b011 de la RD8043 en direction de Prix les M\u00e9zi\u00e8res,\n\u2022 Au giratoire prendre la 3eme sortie Metz / Sedan sur RD3,\n\u2022 Prendre la bretelle n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b011 de la RD8043 en direction Metz / Sedan,\n\u2022 Fin de d\u00e9viation.\nARTICLE 3  \u00a0   :   \nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chan tiers \u00ab\u00a0courants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4  \n\u00a0   :   \nLa  signalisation  temporaire  est  une  adaptation  des  prescriptions  de  l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u1d49 partie \u00ab\u00a0signalisation temporaire\u00a0\u00bb\napprouv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 e t conforme aux recommandations du\nSETRA pour la partie fran\u00e7aise.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire\nseront assur\u00e9es par l'entreprise SIGNATURE.\nAstreintes 24h/24 et 7j/7  \n\u00a0   :   \nEn semaine du lundi 8h00 au samedi 8h00\u00a0: 06 12 36 25 19\nLe week-end du samedi 8h00 au lundi 8h00\u00a0: 06 12 36 25 19\nLes travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e seront r\u00e9alis\u00e9 s par l'entreprise Eurovia et ses sous \u2013\ntraitants.\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et\nde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra \u00eatre inform\u00e9. \nLe CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.\nLe District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.\n4/10\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 32\nARTICLE 5 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 6 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisationtemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,M. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Ardennes,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Ardennes,. le Directeur du S.D.1.S des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence des Ardennes,. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Ardennes,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est \u2014- DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes \u2014 DIR Nord,M. le Chef du CEI de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res \u2014- DIR Nord,M. le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Prix-L\u00e8s-M\u00e9zi\u00e8res, La Francheville, Villers-Semeuse, LesAyvelles et Lumes,DIRN/SPT/CPR.XXXXXXXZX\n\u00c0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 juillet 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe de l'AGR EST - DIR Nord\n-\n5@\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 33\nVille-sur-Lume\n\u2014\n-\no E\u2014# esL A ITPC 28+0594 |\u2014  E S\nNulco-_\nDLPR 30+0650 \u2014 Zone de Travaux \u2014 PR 28+0620\nEchangeur 43-11Prix-l\u00e8s-M\u00e9zi\u00e8res\n4//\nToyota - Toy&Co - *= Charleville M\u00e9zi\u00e8resL\"\n' fEchangeur 34-09 A> '\\ ; Moulin le Blanc \u00b0 / z\nAnnexe 1\u00a0: plan de situation des travaux\nAnnexe 2\u00a0: plans des d\u00e9viations\nD\u00e9viation A  \n\u00a0   \n6/10\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 34\nEchangeur 43-11Prix-les-M\u00e9zieres\nE : L]\n' [ Intermarch\u00e9 HYPER 9\u00e0 Charleville M\u00e9zi\u00e8res\n\u2014 \"'.\u00bb_, - # )\\%\u2014.\u2014 \u00b0 (Leroy Merlin * %Charleville-M\u00e9zi\u00e8res et $ l Pare d'acilit\u00e9s \u00c0\u2014 Hyundai o } \u00c7\u00e7l_'charleville-M\u00e9 ; = es ) duVal d&'Vence(| Toyota - Toy&C:[\u00ca\u00cfCharleville M\u00e9zi(- Buffalo Grrleville-M\u00e9zi QBretelle 4 ( Z/deferm\u00e9e Charleville-M\u00e9. Echangeur 34-09Moulin le Blanc\nj\u00e8res \"tz \u2014fl- - VElude Dejardin GiboniCoach NutritionCharleville\n\u00e9nan Ser'.'u:esv '_\\s\"'z = \u2014\u00ab\u00ab\"&e Echangeur 34-08Villers-SemeuseEHPAD \u00b0 Bretelle 3R\u00e9sidence Ducale ' Ferm\u00e9e\n<&~3\u00ab __ Opticien\\-CharlewlleM\u00e9zi\u00e8res =%= 2\u00e8me paire demarque offerte*\nMarie Blach\u00e8re 'Boulangerie\npnogayrsportQ12 i se =] eD  n  \u2014\u2014 urQ= DARTY Charleville/ M\u00e9zi\u00e8res\n/ | Norauto Charleville @ \u00a9T  \\ o78E]| Ardennes=  Copacking Routage\n/\ne- Action Villers Semeuse 9 Centre commercialVillers Semeuse\nD\u00e9viation B  \u00a0   :   \nD\u00e9viation C  \u00a0   :   \n7/10\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 35\nEchangeur 34-07\nangeur 34-08Wil '\\vlillers:Semeuse\u00bb\nD\u00e9   v   iation   D   \u00a0   :   \nD   \u00e9v   iation   E   \u00a0   :   \n8/10\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 36\nW7 ;hangeur 34-08Villers-Semeusenx .\nD\u00e9viation F  \u00a0   :   \n9/10\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 37\nBAUTPC \nSEDAN \nCHANTIER \nPR 28 + 0620 \nPR 30 + 0650 \n ITPC => PR 28 + 0594 \nB1 \nKC1 \nK16 \n1\nDR/BAU \nBasculement 1 \nZone de travaux du PR41+0600 au PR29+0375 \nSens Charleville-M\u00e9zi\u00e8res vers Sedan \nSuivre d\u00e9viation\nK8+KR2 \nB14 \n50 \n200 m \nKD8+KM1 \nB31 \nB21a1 \n PR 28 + 0710 \n PR 28 + 0610 \n PR 28 + 0700 \n PR 30 + 0078 \nBretelles B4-B8 ferm\u00e9es \nEchangeur 8 \nVILLERS-SEMEUSE \nK16 \n PR 30 + 0284 \n PR 30 + 0364 \nK16 \nBretelle B5 ferm\u00e9e \nEchangeur 8 \nVILLERS-SEMEUSE \nB1 \nKC1 K8+KR2 \nD\u00e9viation\nSuivre\nEchangeur ferm\u00e9\n PR 29 + 0822 \n PR 29 + 0371 \nK16 \nBretelle B6 ferm\u00e9e \nEchangeur 8 \nVILLERS-SEMEUSE \nB1 \nKC1 K8+KR2 \nD\u00e9viation\nSuivre\nEchangeur ferm\u00e9\n PR 29 + 0619 \nBretelles B1-B7 \nEchangeur 8 \nVILLERS-SEMEUSE \n PR 29 + 0513 \n PR 29 + 0642 \n80 \nB14 \nKM9+KD9\nRAPPEL\n PR 30 + 0321 \n100 m  mini \nBretelle B2 \nEchangeur 8 \nVILLERS-SEMEUSE \n100 m  mini \n70 \nB14 \nB14 \nAK5+KR2 70 \n PR 29 + 0959 \n PR 29 + 0859 \n PR 30 + 0195 \nBretelle B1 \nEchangeur 9 \nLe Moulin Blanc \n PR 32 + 0121 \n PR 32 + 0226 \n PR 41 + 0400 \n PR 32 + 0201 \n PR 32 + 0123 \n PR 42 + 0150 \n PR 41 + 0620 \nB1 \nKC1 \nK16 \nSuivre d\u00e9viation\nK8+KR2 \nZONE TAMPON \n12\n100 m \nKD42+KM1 \n80 \n8,3 km \nKD9+KM2 \nB14 \nB21a2 \n PR 41 + 0530 \n PR 41 + 0870 \n PR 41 + 0770 \n PR 42 + 0000 \n100 m \n100 m \n200 m \nK16 \nBretelle A34D \nEchangeur 9 \nLe Moulin Blanc \nBretelle A34G ferm\u00e9e \nEchangeur 9 \nLe Moulin Blanc \nBretelle B4 ferm\u00e9e \nEchangeur 9 \nLe Moulin Blanc \nB31 \n PR 41 + 0850 \n PR 41 + 0770 \nB14 \nAK5+KR2\n70 \nCHARLEVILLE \nBAU BAU/DR TPC \nB3 \nAK5+KR2\n700 m\n300 m\nKD10+KM1 \nKD10+KM1 \nAK5+KR2\n600 m \n200 m \nKD10+KM1 \nKD10+KM1 \nB21a1 \nPR 42 + 1000 \nPR 43 + 0000 \n PR 43 + 0450 \n PR 43 + 0250 \n PR 43 + 0050 \n PR 42 + 0850 \n PR 42 + 0650 \n PR 42 + 0500 \n PR 44 + 0450 \nKC1+KR2 \n PR 45 + 0450 \n200 m \n200 m \n150 m \n200 m \n200 m \nTRAVAUX\nRISQUE DE\nBOUCHON\nTRAVAUX \nRISQUE DE \nBOUCHON \n ITPC => PR 41 + 0750 \nBretelle B2 \nEchangeur 9 \nLe Moulin Blanc \nBretelle B1 \nEchangeur 10 \nLa croisette \nBretelle B4 \nEchangeur 10 \nLa croisette \n50 \nB14 \nAK5+KR2\nB14 \n50 \nGamme Fixe \nTPC \n6 > d > 4 km \n2 rappels \n PR 28 + 0578 \n PR 41 + 0730 \nKM9+B14\nRAPPEL\nKM9+KD9\nRAPPEL\n80 \n PR 30+0577 \n PR 32+0300 \nd/3 \nd/3 \nd/3 \n PR 28 + 0810 \n100 m \n100 m \n100 m \n PR 30 + 0477 \n100 m \nBretelles B3-B7 \nEchangeur 9 \nLa croisette \n100 m \nKD42+KM1 \nK8+KR2 K8+KR2 \nK8+KR2 \nK16 \nB1 \nKC1 K8+KR2 \nD\u00e9viation\nSuivre\nEchangeur ferm\u00e9\nKM9+B14\nRAPPEL\nKM9+KD9\nRAPPEL\n80 \nBretelle B3 ferm\u00e9e \nEchangeur 8 \nVILLERS-SEMEUSE \nVitesse d\u00e9j\u00e0 \n PR 27 + 0241 \nBretelle B3 \nEchangeur 7 \nLUMES \n PR 27 + 0909 \n PR 28 + 0028 \nBretelle B4 \nEchangeur 7 \nLUMES \n PR 27 + 0039 \nlimit\u00e9e \u00e0 90km/h \nD\u00e9viation\nKD22a \nPR 27 + 0996 \nPR 28 + 0000 \n80 \nB14 \nAK5+KR2\n200 m \n600 m \nKM1+KD10 \nKM1+KD10 \nAK5+KR2\n6,3 km\nKM2+KD9\n PR 25 + 0200 \nB21a1 \n PR 28 + 0578 \nTRAVAUX\nRISQUE DE\nBOUCHON\nTRAVAUX \nRISQUE DE \nBOUCHON \n PR 24 + 0200 \n PR 23 + 0200 \nKC1+KR2 \n200 m\nKM1+KD10 \n90 \nB14 \nBretelle B1 \nEchangeur 7 \nLUMES \nBretelle B2 \nEchangeur 7 \nLUMES B14 \nAK5+KR2 70 \n PR 27 + 0908 \n PR 28 + 0086 \n110 \nB14 \nKM1+KD10 \nB3 \n PR 27 + 0072 \n PR 27 + 0209 \n600 m\nPR 26 + 0998 \nPR 27 + 0000 \n70 \nB14 \n100 m  mini \nd >2 km \n1 rappel \n80 \nRAPPEL RAPPEL\nKM9+B14\nKM9+KD9\nd/2 \n PR 32+0300 \nd/2 \n PR 41 + 300 \n PR 30 + 0577 \n100 m  mini \n70 \nB14 \n PR 27 + 0800 \n PR 26 + 0150 \n PR 26 + 0000 \n PR 25 + 0600 \n PR 25 + 0400 \n PR 25 + 0800 \nPR 25 + 1005 \nPR 26 + 0000 \nPR 24 + 0999 \nPR 25 + 0000 \n70 \nB14 \nPR 28 + 0997 \nPR 29 + 0000 \nPR 29 + 0959 \nPR 30 + 0000 \nPR 30 + 1002 \nPR 31 + 0755 \nPR 32 + 0000 \nA34D-PR 32 + 0300 \nN43D-PR 41 - 0100 \n PR 32 + 0369 \n PR 32 + 0423 \n200 m \n200 m \n150 m \n200 m \n200 m \n200m \nmini \nA34 > REIMS \nSEDAN\nREIMS\nSEDAN\nREIMS\nSEDAN\nREIMS\nKD21a \nPASSAGE \nC\u00c9DEZ LE \nAB3a\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 38\nDREAL Grand Est\n8-2024-08-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-31 en date du 19 ao\u00fbt 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nDREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-31 en date du 19 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 39\n=PREFETDES ARDENNES\u00c9galit\u00e9 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,Fraternit\u00e9 DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2024-31 en date du 19 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n9000\nLe Directeur r\u00e9gional de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est,\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/448 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marc HOELTZEL,directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionGrand Est S '\nArr\u00eate :Article 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme V\u00e9ronique Carpentier, directrice r\u00e9gionale adjointe ;- Mme St\u00e9phanie Mathey, directrice r\u00e9gionale adjointe ;- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur r\u00e9gional adjoint ;- M. David Mazoyer, directeur r\u00e9gional adjoint.\nDREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-31 en date du 19 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 40\n.PREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/448 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Marc HOELTZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents suivants, \u00e0 l'effet de signer lesd\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/448 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MarcHOELTZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :\nEau, biodiversit\u00e9, paysagesEBP 1: Accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande, de contestation de d\u00e9claration ou ded\u00e9p\u00f4t de dossier, adress\u00e9 \u00e0 son service, dans les mati\u00e8res relevant de la competence duservice |: Protection des esp\u00e8ces :EBP 2: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) et de l'arr\u00eat\u00e9 du30 juin 1998 fixant ses modalit\u00e9s d'application et celles des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 duConseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ;- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 ;- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9cailles de tortues marines des esp\u00e8ces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont compos\u00e9s;-D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;- D\u00e9cisions relatives au transport des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national parles arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3: D\u00e9cisions relatives aux autorisations de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin der\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel devant \u00eatre men\u00e9s dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de I'environnementEBP 4: D\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatlves aux especes de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es:a) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture, la destruction, I'enlevement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'oiseaux, de mammlferes reptiles et amphibiens,poissons, et invert\u00e9br\u00e9s d'especes prot\u00e9g\u00e9s;\nDREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-31 en date du 19 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 41\n=PREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nb) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens, poissons, etinvert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s, ainsi que dans l'aire de d\u00e9placement naturel des noyaux depopulations existants ;c) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enl\u00e8vement de tout ou partie des sp\u00e9cimens sauvages de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esEBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es etpouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux o\u00f9 celle-ci estmenac\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 427-5 du Code de I'environnement: Protection des monuments naturels et des sitesEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription \u00e0l'inventaire d\u00e9partemental des monuments naturels et des sitesEBP 7: Notifications d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'inscription \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s etaux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat dans le d\u00e9partement, ainsi qu'au conservateur deshypoth\u00e8ques :EBP 8: Notifications des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de classement ou les d\u00e9crets en Conseil d'Etatde classement aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le departement au conservateur deshypoth\u00e8ques et aux propri\u00e9taires concern\u00e9sEBP 9: Mises en demeure d'avoir \u00e0 mettre les lieux en conformit\u00e9 avec les prescriptions quiaccompagnent les d\u00e9cisions de classement\" EBP 10: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des batiments de France des declaratlonspr\u00e9alables de travaux dans les sites inscrits \u00e0 l'inventaire d\u00e9partementalEBP 11: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France sur les demandesd'autorisations sp\u00e9ciales de travaux en site class\u00e9 -\nagents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5Aline R \u00b0 R |e \u00b0Lombard 'Jean-Paul \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0TorreMarie-Pierre |* . \u00b0 \u00b0 \u00b0Laigre '\nDREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-31 en date du 19 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 42\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVincent \u00b0 \u00b0 \u00b0BachmannAnne WeisseSophie OuzetDominiqueOrth -jusqu'au 30/09/2024Muriel Robin | \u00b0Daniel \u00b0 \u00b0SchnitzlerR\u00e9mi SaintierAnne- . REFran\u00e7oiseCharlierManon Aubert | * .- jusqu'au 30/09/2024\nagents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10EBP 11Marie- \u00b0 ... qePierreLaigreAline \u00b0 \u00b0LombardJean-Paul |- \u00b0TorreAnne c |e \u00b0Weisse\nDREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-31 en date du 19 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 43\nEnPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9vention des risques anthropiques\n: Gestion du sol et du sous-solPRA 1: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation des mines et stockages souterrainsPRA 2: D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 dans les mines et carri\u00e8resPRA 3: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion technique de l'apr\u00e8s mines, y compris les conventlonsavec des tiers et/ou les collectivit\u00e9s localesPRA 4: D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'indemnisation des victimes de d\u00e9g\u00e2ts miniers \u00e0 l'exception descollectivit\u00e9s locales: Environnement industriel et d\u00e9chets: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le p\u00e9titionnaire et les servicesint\u00e9ress\u00e9s dans le cadre de ses missions relatives aux installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement et plus particuli\u00e8rement :PRA 5: - Saisine de l'autorit\u00e9 administrative de l'Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnementmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine- courriers de consultation des services et de l'Autorit\u00e9 Environnementale dans le cadre del'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modificationsnotables ;PRA 6: - courrier d'information du p\u00e9titionnaire de la non-recevabilit\u00e9 de son dossier- courrier de demande de compl\u00e9ments dans un d\u00e9lai fix\u00e9 et suspension associ\u00e9e du d\u00e9lai del'examen pr\u00e9alable;- courrier au p\u00e9titionnaire l'invitant \u00e0 substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une d\u00e9claration.PRA 7: - courrier d'information du p\u00e9titionnaire de la recevabilit\u00e9 de son dossierPRA 8: - Jugement du caract\u00e8re non substantiel ou substantiel des demandes de modificationnotable;PRA 9: - demande d'analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments des dossi\u00e9rs de demande (en applicationvdel'article L. 181-13 du Code de I'environnement) ;PRA 10: - D\u00e9cisions relatives au syst\u00e8me de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 .I'exception des mises en demeure et sanctions administratives: Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation (PRAS \u00e0 10) :- les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00e9te publique et tous les arr\u00e9t\u00e9s subs\u00e9quents ;\nDREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-31 en date du 19 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 44\nnPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n- les arr\u00eat\u00e9s de prorogation de d\u00e9lais ;- les arr\u00e9t\u00e9s de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions compl\u00e9mentaires ;- les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travauxd''office, suspension, suppression, fermeture).: \u00c9quipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12: Transmission des rapports d'enqu\u00eate sur accidentPRA 13: D\u00e9cision d'am\u00e9nagement aux op\u00e9rations de contr\u00f4le en service\nagents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4Pascale Hanocq |* . \u00ab |* .Philippe Liautard | - \u00b0 ' . .Jacques Mole . . . : .Pascal LajugieLitzenburger\nagents \"[PRA5 ]PRAG PRA 7 [PRA 8 PRA 9Pascale fHanocq . ? \u00b0 \u00b0 .Philippe Liautard | * \u00b0 \u00b0 \u00b0 .Jacques MolePascal LajugieMohamed . \u00b0 \u00b0 | . .KhedjoutPierre Casert . \u00b0 \u2014 T . .Nicolas Leduc |- . . ' \u00b0 \u00b0Laura Popieul . \u00b0 \u00b0 e .Olivier Leroy \u00b0 \u00b0 . e .\nDREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-31 en date du 19 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 45\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ...Fraternit\u00e9\nagents PRA 10 PRA 11 PRA 12 PRA 13Philippe Liautard |- _ \u00b0 . .Jacques Mole . e .Pascal LajugieMohamed qeKhedjoutCyril Droit . . .\nTransports\n_ TRA 1: R\u00e9ceptions des v\u00e9hicules et des citernes, identifications des v\u00e9hicules :1) identifications, r\u00e9ceptions individuelles et \u00e0 titre isol\u00e9 (sauf cas indiqu\u00e9s \u00e0 la rubrique 2) ;2) r\u00e9ceptions de type et agr\u00e9ments de prototype, constatations pour les v\u00e9hicules incompletscomplexes, reconnaissances des r\u00e9ceptions individuelles \u00e9trang\u00e8res, r\u00e9ceptions individuellesharmonis\u00e9es, d\u00e9rogations .TRA 2: D\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules detransports en commun de personnes, de d\u00e9pannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiques :TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandlsesdangereuses :TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des r\u00e9ceptions natlonales de type depetites s\u00e9ries (NKS)TRA 4.1: D\u00e9livrancedes autorisations relatives aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation desv\u00e9hicules d'intervention: centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs y intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs yintervenant\nDREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-31 en date du 19 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 46\n\u0153 \"PREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nTRA 6: Agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le technique pour lesv\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4lesTRA 7: sanctions administratives des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le techmquepour les v\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4les\nTRA 8:Op\u00e9rations domaniales \u00e0 r\u00e9aliser lors des op\u00e9rations d'investissement routier dont la ma\u00eetrised'ouvrage est assur\u00e9e par la DREAL Grand Est :a. Pr\u00e9paration et validation des documents soumis \u00e0 enqu\u00eate parcellaire en application ducode de l'expropriation.b. Notifications aux propri\u00e9taires des terrains des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9alablement sign\u00e9s par le pr\u00e9fet,portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'ex\u00e9cution de tous travauxde lev\u00e9s topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.c. Notification aux propri\u00e9taires des terrains des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9alablement sign\u00e9s par le pr\u00e9fet,portant autorisation d'occupation temporaire de terrains priv\u00e9s pour faciliter l'ex\u00e9cution de tous- travaux de voirie ou de construction de pontsd. Signature des actes d'acquisition des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rationsrouti\u00e8res, et tous les documents y aff\u00e9rant.e. Approbations d'op\u00e9rations domanialesf. Remise \u00e0 France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur ali\u00e9nation.g. Reconnaissance des limites des routes nationalesh. Toutes op\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 un acte de transfert de gestion ou \u00e0 une cession de domainepublic \u00e0 titre gratuit au b\u00e9n\u00e9fice d'une collectivit\u00e9 locale\nagents TRA1 |TRA2 |TRA3 |TRA4 | TRA TRAS |[TRA6 |TRA7 |TRAB4.1LaurenceFeltmannPaul BouzidPatrickKarmanChristophe-Clarisse\nDREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-31 en date du 19 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 47\n=PREFET-DES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nJulien Biard | - . . ; ; \" - .LOIC . \u00a9 | \u00b0 e \u00b0 \u00b0 \u00b0 eHaeberl\u00e9Fabrice \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00eb- \u00b0 .Joguet-ReccordonThibaud . . . . . . .ConstanzaThierry 1 .RollotMicha\u00e9l 1Carmignat.Yves 1RamosJean- 1St\u00e9phaneSalazar-CarballoIsabelle \u00b0AckermannBruno \u00b0LaignelLaure Perrin \u00b0Micha\u00ebl .Vignon |\nAm\u00e9nagement, \u00e9nergies renouvelables\nAER 1: Actes relatifs \u00e0 la production (hors nucl\u00e9aire), au transport, \u00e0 la distribution, \u00e0 lafourniture et au contr\u00f4le de la production de l'\u00e9lectricit\u00e9,AER 2: Actes relatifs \u00e0 l'utilisation et la maitrise de l'\u00e9nergieAER 3: Actes relatifs \u00e0 la production, I'injection et le contr\u00f4le de conformit\u00e9 du bio-gazAER 4: Actes relatifs \u00e0 la fourniture de gaz\nDREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-31 en date du 19 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 48\nEnPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAER 5: Actes relatifs \u00e0 la production et au contr\u00f4le des \u00e9nergies renouvelables autoris\u00e9esdans le cadre des appels \u00e0 projets et appels d'offre\nagents AER 1 A\u00c8R 2 AER 3 AER 4 AER 5Thierry Mary |* |* . . .Jennifer MouyGauthierBoutineauLyne RaguetChristopheLebrun\nRisques naturels et hydrauliques\n: Risques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conc\u00e9d\u00e9s (au titre du Code deI'\u00e9nergie) et autoris\u00e9s (au titre du Code de I'environnement)RNH 2: Actes de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de passation et d'\u00e9x\u00e9cution'des march\u00e9sconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181) - :RNH 3: Arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et d\u00e9cisions d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses relatives au Fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)\nDREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-31 en date du 19 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 49\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| agents RNH 1 RNH 2 RNH3 -\u2014 RNH 4Nicolas Ponchon | \u00a2 \u00b0 o -Patrice GarnierR\u00e9gis Creusbt \u00b0 \u00b0 .Laurent LlopCaroline Riquart . \u00b0 . .Sarah Cappellina\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes\nLe directeur r\u00e9gional\nMarc Hoeltzel\nDREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-31 en date du 19 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 50\nDREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-31 en date du 19 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 51\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-09-03-00001\nAP 2024-607 portant renouvellement de\nl'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gorie D par la\ncommune de la Francheville\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-09-03-00001 - AP 2024-607 portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gorie D par la commune de la Francheville 52\nPREFET | _DES ARDENNES _ CabinetLibert\u00e9 - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-607 portant renouvellement de I' autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention etde conservation d'armes de cat\u00e9gorie D par la commune de La FranchevillePr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l''Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 \u00e0 L. 512-7, sesarticles R.511-30 et R.511-34, le chapitre V du 1er de son livre V ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 mteneure et la lutte contre leterrorisme;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-700 du 30juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304du 6 mars 2012 relative.\u00e0 I'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 etpr\u00e9ventif;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. AlainBUCQUET, Pr\u00e9fet des Ardennes;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-228 du 19 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu la convention communale de coordination entre le service de police municipale deLa Francheville et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat conclue le 22 d\u00e9cembre 2022conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;Vu l'attestation en date du 28 ao\u00fbt 2024 du maire de la commune de La Franchevillecertifiant, en application de l'article R.511-32 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, que lacommune dispose d'un coffre fort s\u00e9curis\u00e9 ; |Vu le courrier du maire de La Francheville en date du 28 ao\u00fbt 2024 sollicitant lerenouvellement de l'autorisation d''acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes decat\u00e9gorie D par la commune de La Francheville;Vu larr\u00e9t\u00e9 n\u00b02019-250 du 20 septembre 2019 portant autorisation d'acquisition, ded\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gorie D par la commune de La Francheville ;ARRETEArticle 1 : La commune de La Francheville est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 conserverles armes de cat\u00e9gorie D suivantes :- 1 g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol incapacitant ou lacrymog\u00e8ne inf\u00e9rieur\u00e0 100ml- 1 b\u00e2ton de defense t\u00e9lescopique.Article 2 - Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale outransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre fort oul'armoire forte s\u00e9curis\u00e9e de la mairie tel que d\u00e9crit dans l'attestation en date du 28 ao\u00fbt2024 susvis\u00e9e.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-09-03-00001 - AP 2024-607 portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gorie D par la commune de la Francheville 53\nArticle 3 - La commune de La Francheville est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver lesarmes, \u00e9l\u00e9ments d'armes et munitions mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1. Elle tient un registred'inventaire de ces mat\u00e9riels permettant leur identification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier dessorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes et des munitions, ainsi que l'identit\u00e9 de l'agent de policemunicipale auquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de service. Leregistre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes decat\u00e9gorie D est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans. La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e\u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas der\u00e9siliation de la convention de coordination. Le vol ou la perte de toute arme ou munitionsfait I'objet sans d\u00e9lai par la commune d'une d\u00e9claration aux services de la police ou de lagendarmerie nationales territorialement comp\u00e9tents.Article 5 - L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02019-250 du 20 septembre 2019 est abrog\u00e9.Article 6 \u2014- La directrice de cabinet et le maire de la commune de La Francheville sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 enmairie. CHarleville-M\u00e9zi\u00e8res, I\u00e9 03 StP, 2024Pour le Pr\u00e9fet et p) d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent avr\u00e9t\u00e9, peut \u00e9tre introduit :B soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;B soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau \u2014 75800Paris ; 'E soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne\u2014 25 rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de f'un_ de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-09-03-00001 - AP 2024-607 portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gorie D par la commune de la Francheville 54\nSNCF R\u00e9seau\n8-2024-08-28-00001\nD\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire CHARLEVILLE MEZIERES 28/08/2024\nSNCF R\u00e9seau - 8-2024-08-28-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public ferroviaire CHARLEVILLE MEZIERES 28/08/2024 55\n \n \nInterne \n \nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \n \nR\u00e9f. SPA : AL7487-02 \nSNCF R\u00e9seau \n \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 ; \n \nVu l'ordonnance n\u00b02019-552 du 3 juin 2019 portant d iverses dispositions relatives au groupe SNCF \nnotamment son article 18 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale applicables \u00e0 \nla soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L.2111-9 du Code des transports, \nnotamment son article 3 ; \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015 fixant \nles obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER) \ndevenue Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des Transports (ART) des projets de d\u00e9classement de SNCF R\u00e9seau ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de S NCF R\u00e9seau en date du 22 juillet 2015 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs \u00e0 son pr\u00e9sident et fixant le s conditions g\u00e9n\u00e9rales des d\u00e9l\u00e9gations au sein de \nSNCF R\u00e9seau ; \n \nVu l'autorisation tacite de la R\u00e9gion Grand Est ; \n \nVu l'autorisation de la Pr\u00e9fecture des Ardennes en date du ; \n \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de SNCF R\u00e9seau ; \n \nDECIDE : \n \nARTICLE 1 \nTerrain : \nLe terrain non b\u00e2ti  sis \u00e0 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI \u00c8RES (08) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et \nsur le plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire. \n \nCode INSEE \nCommune Adresse R\u00e9f\u00e9rences cadastrales Surface (m\u00b2)  \nSection Num\u00e9ro \n08105 \u00ab La Grande \nPrairie  \u00bb CY 663* 3 203 m\u00b2 \n \n  TOTAL  \n \n3 203 m\u00b2 \n \n*Nouvelle num\u00e9rotation suite \u00e0 l'arpentage de la parcelle m\u00e8re section CY n\u00b0160. \nSNCF R\u00e9seau - 8-2024-08-28-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public ferroviaire CHARLEVILLE MEZIERES 28/08/2024 56\n \n \nInterne \n \nARTICLE 2 \n \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture des Ardennes. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndes Ardennes. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau, \n \n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 28 ao\u00fbt 2024 \n      \n \nLa Directrice Territoriale RESEAU Grand Est \nMadame Eve SILBERSTEIN \n \n \n \n \n \n \nSNCF R\u00e9seau - 8-2024-08-28-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public ferroviaire CHARLEVILLE MEZIERES 28/08/2024 57","date":"2024-09-03","first_seen_on":"2025-09-21T17:14:00+00:00","id":"0e413e992aae424eeec1aad4515127bbbfb74af23796b12a67d5f633d23d22dd","name":"RAA 8-2024-106 du 03 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-03T14:35:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/12277/88293/file/RAA%208-2024-106%20du%2003%20septembre%202024.pdf"}