{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-09076\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-09-11-00011 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales p\u00f4le gestion fiscale (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-09-11-00011\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales p\u00f4le gestion fiscale\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-11-00011 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales p\u00f4le gestion fiscale 3\nTFINANCES PUBLIQUESDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard B\u00e9rangerCS 3322837032 TOURS CEDEX 1\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le P\u00f4le gestion fiscaleLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiquesd'Indre-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'\u00c9tatdu grade transitoire, en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire\u00e0 compter du Ter juin 2024 ; D\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e aux personnes suivantes, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces oudocuments relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacund'eux, d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sous sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tantlimitative :1. Pour la Division des particuliers et des professionnels :M. Charles MERVILLE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dela division ;Mme Pascale REBILLAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;Service Assiette et animation du recouvrement des particuliers et des professionnels,affaires fonci\u00e8res :M. Fabrice MANISZEWSKI, inspecteur des Finances publiques.\n2. Pour la Division du contr\u00f4le fiscal et des affaires juridiques :Mme Sophie PRATBERNON, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la division ;Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-11-00011 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales p\u00f4le gestion fiscale 4\nMme Odile CONQUET, inspectrice principale des Finances publiques ;Service du contr\u00f4le fiscal et des poursuites p\u00e9nales :Mme Carine MILORD, inspectrice des Finances publiques;Mme Ghislaine MOREAU, inspectrice des Finances publiques.\n3. Pour la Division du recouvrement forc\u00e9 et des recettes non fiscales :Mme Emmeline BRUGEAUD, inspectrice principale des Finances publiques,responsable de la division ;Recettes non fiscalesMme Sophie MENDEZ, administratrice de l'\u00c9tat, Directrice du P\u00f4le gestion fiscale, est habilit\u00e9e\u00e0 signer les mises en demeure, les saisies et les \u00e9tats de poursuites ext\u00e9rieures relatifs auxproduits divers, les d\u00e9lais de paiement accord\u00e9s pour une dur\u00e9e maximale de neuf mois, sanslimite de montant, ainsi que les d\u00e9cisions de remise gracieuse pour les dettes dont le montantdu principal est inf\u00e9rieur \u00e0 cent-cinquante-mille euros (150 000 \u20ac) et le montant de lamajoration est inf\u00e9rieur \u00e0 cent-cinquante-mille euros (150 000 \u20ac).Mme Emmeline BRUGEAUD, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de ladivision, est habilit\u00e9e \u00e0 signer les mises en demeure, les saisies et les \u00e9tats de poursuitesext\u00e9rieures relatifs aux produits divers, les d\u00e9lais de paiement accord\u00e9s pour une dur\u00e9emaximale de neuf mois, dont le montant est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 vingt-mille euros (20 000 \u20ac), ainsique les d\u00e9cisions de remise gracieuse pour les dettes dont le montant du principal est inf\u00e9rieur\u00e0 dix-mille euros (10 000 \u20ac) et le montant de la majoration est inf\u00e9rieur \u00e0 cing-mille euros(5 000 \u20ac).Elle est autoris\u00e9e \u00e0 agir en justice et \u00e0 effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.M. Thierry RANCON, inspecteur des Finances publiques, est habilit\u00e9 \u00e0 signer les mises endemeure, les saisies et les \u00e9tats de poursuites ext\u00e9rieures relatifs aux produits divers, les d\u00e9laisde paiement accord\u00e9s pour une dur\u00e9e maximale de neuf mois, dont le montant est inf\u00e9rieur ou\u00e9gal a dix-mille euros (10 000 \u20ac), ainsi que les d\u00e9cisions de remise gracieuse pour les dettes dontle montant du principal est inf\u00e9rieur a mille euros (1 000 \u20ac) et le montant de la majoration estinf\u00e9rieur \u00e0 mille euros (1 000 \u20ac).Il est autoris\u00e9 \u00e0 agir en justice et \u00e0 effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.Sont habilit\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir, signer et d\u00e9livrer les lettres de relance, les demandes de renseignements,les d\u00e9clarations de recettes, les questionnaires de d\u00e9lais et de remises gracieuses, lesbordereaux d'envoi, les d\u00e9lais accord\u00e9s pour une dur\u00e9e maximale de neuf mois, dont lemontant est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 mille-cing-cent euros (1 500 \u20ac), ainsi que les d\u00e9cisions de remisegracieuse pour les dettes dont le montant de la majoration est inf\u00e9rieur \u00e0 trois cents euros(300 \u20ac):Mme Marie-Laure TSANG-KIVONG-TAI, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;M. Cl\u00e9ment TENIN, contr\u00f4leur des Finances publiques.\n4. Pour le Centre de contact de Tours :M. Olivier BORNET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable duservice.\nArticle 2 : Les dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision prennent effet au 15 septembre 2025.2/3\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u25aa\n\u25aa\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-11-00011 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales p\u00f4le gestion fiscale 5\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 TOURS, le 11 septembre 2025sign\u00e9Christian PICHEVIN\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-11-00011 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales p\u00f4le gestion fiscale 6","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T10:17:55+00:00","id":"0e4746451a7f46ba97d2a407c24b9f1746cb4b438c6106937699bff5e9fbe473","name":"2025-09-17 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales p\u00f4le gestion fiscale","pdf_creation_date":"2025-09-17T09:39:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47124/325600/file/2025-09-17%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20d%C3%A9l%C3%A9gations%20sp%C3%A9ciales%20p%C3%B4le%20gestion%20fiscale.pdf"}