{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-146\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2025-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB401 du 04 juin 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des\nfleuves c\u00f4tiers de Gironde (6 pages) Page 3\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-06-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB401 du 04 juin 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans\nle d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les\nbassins versants de la Charente, de la Seudre et des\nfleuves c\u00f4tiers de Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB401 du 04 juin 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB401portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nA AFFICHERDES RECEPTION\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 \u00e0 R 211-74 ;Vu le code civil ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des coliectivit\u00e9s territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services deI'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestiondes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ; )Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 07 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiersde Gironde ;Vu les dispositions propos\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Charente, pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent pour la zone d'alerte de l''Aume-Couture ;Consid\u00e9rant l'obligation de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit entre la ressource et les pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de ladirective cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour limiter les effets li\u00e9s \u00e0 l'insuffisance dela ressource en eau dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le niveau des nappes et les d\u00e9bits des rivi\u00e8res observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vus parl'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature \u00e0 fragiliser les milieuxaquatiques et d\u00e9sirant en limiter les cons\u00e9quences en mettant en place des actions pr\u00e9ventives ;Sur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature;1/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB401 du 04 juin 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n4\nARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 et \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du 07 mai 2024 portantmodification de l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023, les mesures suivantessont appliqu\u00e9es:P\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :\nBassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entr\u00e9er\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 en vigueurBoutonne | Station de moulin deCh\u00e2tresCharente | Station de ChaniersavalBruantSeudre Station de Saint(aval, Andre le Lidonmoyenne)Seudre Pi\u00e9zom\u00e8tre deamont Mortagne surGirondeFleuvesc\u00f4tiers deGirondeArnoult | Pi\u00e9zom\u00e8tre de SaintAgnantG\u00e8res- Pi\u00e9zom\u00e8tre deDevise Breuil La R\u00e9orteAntenne- Pi\u00e9zom\u00e8tre deRouzille BallansSeugne Station de SaintSeurin de PalenneP\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l OUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entr\u00e9er\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 en vigueurAume- Pi\u00e9zom\u00e8tre d'Aigre Vigilance Mesures de communication et 05 juin 2025Couture sensibilisation+Mesures pr\u00e9ventives propos\u00e9es parlOUGC:volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 10 %du volume restant \u00e0 consommer au1\"juin (volume estival)N\u00e9 | Station de Sallesd'AngiesSont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des eaux souterraines et \u00e0 partir deseaux superficielles \u00e0 savoir cours d'eau, cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s, nappes d'accompagnement, canaux, sources,2/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB401 du 04 juin 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n5\nplans d'eau non d\u00e9connect\u00e9s du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la p\u00e9riode d'application du pr\u00e9sent arr\u00e9te.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 07 mai 2024portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023, lesmesures d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont appliqu\u00e9es pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e selonles niveaux de gravit\u00e9 mentionn\u00e9s ci-dessous:Zone d'alerteIndicateur de r\u00e9f\u00e9renceNiveau de gravit\u00e9Date d'entr\u00e9een vigueurBoutonne Station de moulin de Ch\u00e2tresCharente aval Station de ChaniersBruantSeudre (aval, Station de Saint Andr\u00e9 le Lidonmoyenne)Seudre amont Pi\u00e9zom\u00e8tre de Mortagne sur GirondeFleuves c\u00f4tiers deGirondeArnoult Pi\u00e9zom\u00e8tre de Saint AgnantG\u00e8res- Devise Pi\u00e9zom\u00e8tre de Breuil La R\u00e9orteAntenne-Rouzille Pi\u00e9zom\u00e8tre de BallansSeugne Station de Saint Seurin de PalenneN\u00e9 Station de Salles d'AnglesAume-Couture Pi\u00e9zom\u00e8tre d'Aigre Vigilance 05 juin 2025Article 3 : DUREE D'APPLICATIONLes pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables \u00e0 compter dujeudi 05 juin 2025 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arr\u00e9te.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 \u00e0 24 heures, date de fin de gestion pr\u00e9vue parl'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9 le 07 mai 2024 susvis\u00e9.Article 4 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du code de l'environnement.Article 5 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 6 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d''un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.\n3/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB401 du 04 juin 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n6\nUn recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur I'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 I'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.Article 7 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de I'Etat dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- https://www.charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risques-natureis-et-technologiques/Eau-et-milieux-aauatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau- httos.//vigieau gouv fr/Il est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichage.Article 8 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service d\u00e9partemental de I'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.La Rochelle, le 04 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fe\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB401 du 04 juin 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n7\nANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVIT\u00c9 DE L'\u00c9TIAGEUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agr\u00e9ment, arrosage desespaces verts, golfs particuliers (llots defraicheurs ou jardins remarquables g\u00e9r\u00e9spar des collectivit\u00e9s : une adaptationmoins stricte peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans lesarr\u00eat\u00e9s cadres sur la base des restrictionsapplicables aux jardins potagers)Arrosage des terrains de sport (y compris airesd'\u00e9volutions \u00e9questres, centres \u00e9questres,hippodromes, circuits motocross, circuits VTT)Arrosage des golfs (conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golf et environnement 2019-2024)Lavage de v\u00e9hicules et engins nautiquespar les professionnelsinformation via communiqu\u00e9 de presse\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiquespriv\u00e9s chez les particuliersNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs,voiries et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9esRemplissage de piscines familialesRemplissage de piscines accueillant dupublicVidange de piscinesAlimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es d'ornement encircuit ouvertFonctionnement des douches de plages et tout autre dispositifanalogueUsages ICPE :UsagesExploitation desinstallations class\u00e9espour la protection del'environnement(ICPE)Sensibiliser les exploitants ICPE aux r\u00e9gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eauSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leur arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions\n5/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB401 du 04 juin 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB401 du 04 juin 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n9","date":"2025-06-04","first_seen_on":"2025-09-01T12:59:30+00:00","id":"0e4905140aa49e82fd8919a32c63ee4fb1bdbbb396e2f6fb5daa66501b889a39","name":"Recueil-25-06-04-146-special","pdf_creation_date":"2025-06-04T19:14:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/80168/566220/file/Recueil-25-06-04-146-special.pdf"}