{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-045\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le\nsamedi 14 f\u00e9vrier 2026 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-02-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le\nsamedi 14 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le samedi 14 f\u00e9vrier 2026 3\n| a | ,D'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le samedi 14 f\u00e9vrier 2026LE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment son article L. 2214-4;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant qu'un appel au rassemblement a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par le Parti National Breton le samedi 14 f\u00e9vrier2026 a Rennes ; qu'en r\u00e9ponse \u00e0 ce rassemblement, l'AG Antifa a lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux un appel\u00e0 se rassembler afin d'emp\u00eacher l'\u00e9v\u00e8nement du Parti National Breton de se tenir ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s pourraient mobiliser pr\u00e8s de 70 personnes dontune soixantaine de militants de l'AG Antifa; que ces rassemblements pourraient donner lieu \u00e0 desconfrontations entre ces deux mouvements antagonistes; que des d\u00e9gradations et des troubles \u00e0l'ordre public sont susceptibles d'\u00eatre commis dans le centre-ville de Rennes ; que les participants \u00e0 cerassemblement pourraient d\u00e9ambuler dans les rues de Rennes et commettre des d\u00e9gradations sur lescommerces ou b\u00e2timents institutionnels ;Consid\u00e9rant que ces individus profitent de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre publiccomme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 f\u00e9vrier 20251/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le samedi 14 f\u00e9vrier 2026 4\nou encore le 1\u00b0 avril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectileset que des d\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires, des agences immobili\u00e8res ouencore des \u00e9quipements publicitaires; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suite d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pourd\u00e9noncer les contr\u00f4les de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigrationirr\u00e9guli\u00e8re, Un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'\u00e0 la gareafin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, cerassemblement avait donn\u00e9 lieu \u00e0 de multiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lesobligeant \u00e0 utiliser la force pour r\u00e9tablir l'ordre ;Consid\u00e9rant que de nombreux rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s se sont tenus dans l'agglom\u00e9rationrennaise le 10 septembre 2025 suite \u00e0 l'appel du mouvement \u00ab Bloquons tout \u00bb; qu'\u00e0 l'issue de lamanifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Rennes, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s sur la place Sainte-Anne ; qu'\u00e0la suite de la dispersion des manifestants des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactionsen centre-ville et ont allum\u00e9 plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que la journ\u00e9e du 10 septembre 2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 43interpellations, 22 gardes \u00e0 vue et un bilan de dix bless\u00e9s dont un gendarme ;Consid\u00e9rant que la nuit de la Saint-Sylvestre, une centaine de personnes se sont rassembl\u00e9es autourd'un feu de joie, place Sainte-Anne \u00e0 Rennes, qu'\u00e0 cette occasion les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont\u00e9t\u00e9 vis\u00e9es par divers projectiles, blessant trois fonctionnaires de la CRS ;Consid\u00e9rant que la menace terroriste demeure actuelle et pr\u00e9gnante comme l'indique le rel\u00e8vementdu plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troublerla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque de trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces \u00e9v\u00e8nementssont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et l'ordre public;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" - Sont interdits, sur la commune de Rennes, le samedi 14 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 partir de 14h00jusqu'\u00e0 23h59, le port et le transport :\u2014 d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, lat\u00e9r\u00e9benthine, le \u00abwhite-spirit\u00bb, l'ac\u00e9tone, les solvants et les produits \u00e0 base d'acidechlorhydrique ;- d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;- d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 effectuer des tags et marquages urbains ;\u2014 d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 a mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par lesrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre;\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le samedi 14 f\u00e9vrier 2026 5\n- des poubelles, des caddies de supermarch\u00e9, des palettes en bois, du mobilier urbain ou mat\u00e9rielde chantier;- de tout \u00e9l\u00e9ment ou mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 nuire \u00e0 la libre circulation des personnes dans l'espacepublic.Article 2 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des mesurescompl\u00e9mentaires a celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la maire de Rennes.Article 4 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 13 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le samedi 14 f\u00e9vrier 2026 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le samedi 14 f\u00e9vrier 2026 7","date":"2026-02-17","first_seen_on":"2026-02-17T17:17:15+00:00","id":"0e49823137bc234dda3451e02b057df9802fbd112cdcb7ed009ec5ddb967abb9","name":"RAA-35-2026-045 du 13 fevrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-13T17:35:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/80226/630389/file/recueil-35-2026-045-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}