{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-208\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2025-10-30-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral refusant la d\u00e9rogation au\nprincipe d'extension limit\u00e9e sur la commune de SOMPUIS (3 pages) Page 3\n2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-10-30-00007\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral refusant la d\u00e9rogation au\nprincipe d'extension limit\u00e9e sur la commune de\nSOMPUIS\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-30-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral refusant la d\u00e9rogation au principe d'extension limit\u00e9e sur la\ncommune de SOMPUIS 3\nE3PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral refusant la d\u00e9rogation au principe d'extension limit\u00e9ede l'urbanisation sur la commune de SOMPUISLe Pr\u00e9fet de la Marne\nVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5,VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, pr\u00e9fet dud\u00e9partement de la Marne ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b020 - 2025 du conseil municipal de la commune de Sompuis en date du18 juin 2025 portant sur une demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e,Vu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'article L142-4 pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Sompuis endate du 08 juillet 2025 et compl\u00e9t\u00e9e en date du 14 ao\u00fbt 2025 concernant la superficieexacte de la partie de la parcelle concern\u00e9e par le projet soit 1500 m2Vu l'avis d\u00e9favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers en date du 09 septembre 2025,Vu l'avis favorable avec r\u00e9serve du Syndicat Mixte ADEVA Pays Vitryat en date du 17octobre 2025,Consid\u00e9rant que la commune de Sompuis n'est pas couverte par un Sch\u00e9ma deCoh\u00e9rence Territoriale (SCoT),Consid\u00e9rant que, sur la base de l'article L142-4 du Code de l'urbanisme, le plan locald'urbanisme d'une commune ne peut \u00eatre modifi\u00e9 ou r\u00e9vis\u00e9 en vue d'ouvrir al'urbanisation une zone \u00e0 urbaniser d\u00e9limit\u00e9e apr\u00e8s le 1\u00b0 juillet 2002 ou une zone naturelle,agricole ou foresti\u00e8re, dans le cas o\u00f9 cette commune n'est pas couverte par un SCoT,Consid\u00e9rant que, sur la base de l'article L142-5 du code pr\u00e9cit\u00e9, le Pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s avisde la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles etforestiers et du Syndicat Mixte en charge du SCoT en \u00e9laboration, d\u00e9roger au principe deconstructibilit\u00e9 ou d'extension limit\u00e9e de l'urbanisation,Consid\u00e9rant que la commune de Sompuis sollicite une d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9epour une partie de la parcelle YN 23, soit une surface totale du projet de 015 ha (1500 m\u00b0)sur son territoire,Consid\u00e9rant l'avis favorable du Syndicat Mixte ADEVA Pays Vitryat en date du 17 octobre2025 avec une r\u00e9serve concernant la densit\u00e9 appliqu\u00e9e en extension et la localisation duprojet qui n'est pas en continuit\u00e9 imm\u00e9diate de l'existant.\n1/3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-30-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral refusant la d\u00e9rogation au principe d'extension limit\u00e9e sur la\ncommune de SOMPUIS 4\nConsid\u00e9rant l'avis d\u00e9favorable de la CDPENAF \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisationlimit\u00e9e pour une partie de la parcelle YN 23, soit une surface totale du projet de 015 ha(1500 m?) sur son territoire, aux motifs suivants :- L'ouverture \u00e0 l'urbanisation d'une partie de la parcelle YN 23 (situ\u00e9e hors de la partieurbanis\u00e9e de la commune) aurait pour incidence de cr\u00e9er de nouvelles dents creuses ausein de la commune, celles-ci repr\u00e9sentant d\u00e9j\u00e0 une superficie de 22 000 m2- Au regard de la taille du projet, l'impact sur l'activit\u00e9 agricole et la consommationd'espace naturels agricoles et forestier est important.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0La commune de Sompuis n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'ouverture \u00e0 l'urbanisation de laparcelle YN 23, pour la surface totale demand\u00e9e de 0,15 ha ( 1500 m?).Le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 reprend la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e ci-dessus.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le TribunalAdministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 2 quai Eug\u00e8ne Perrier \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la mesure de publicit\u00e9 la plus tardive.La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible a partir du site : www.citoyens.telerecours.fr.Article 3Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vitry-le-Fran\u00e7ois, le Maire de la commune de Sompuis et le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 en mairie de Sompuis et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Ch\u00e2lons-en-Champagne, leour le Pr\u00e9fet,\n213\nLe Secr taire G\u00e9n\u00e9ral, s.{ Wy id < ' \"\u00e0 t\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-30-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral refusant la d\u00e9rogation au principe d'extension limit\u00e9e sur la\ncommune de SOMPUIS 5\nANNEXEDEROGATION A L'URBANISATION LIMITEE - COMMUNE DE SOMPUISParcelle concern\u00e9e: YN 23\nPARCELLE YN 23 - SURFACE PROJET 1500 M2\n3/3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-30-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral refusant la d\u00e9rogation au principe d'extension limit\u00e9e sur la\ncommune de SOMPUIS 6","date":"2025-11-04","first_seen_on":"2025-11-04T15:28:18+00:00","id":"0e4b4c8aa8d87ab1f40fe55a4a7f69c9401538a7cf5591b077981abb3a15a5e7","name":"RAA N\u00b051-2025-208 du 4 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-04T14:30:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/51388/366511/file/recueil-51-2025-208-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}