{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  . ,DE POLICE  _ Cabinet  du prefet\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9AtLe\nfen\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-01371\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris\npour  le mardi  17 septembre  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2512-13  et L.\n2512-14;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.122-1  et L. 211-1  \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2017-00801  du 24 juillet  2017  du pr\u00e9fet  de police  relatif  aux  sites  \u00e9nonc\u00e9s  au\nIl de l'article  L. 2512-14  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police\n(hors  classe)  ;\nVu le courriel  en date  du 11 septembre  2024  adress\u00e9  \u00e0 la direction  de l'ordre  public  et de\nla circulation  (DOPC)  par  lequel  M. Jean-Baptiste  EYRAUD  d\u00e9clare,  au nom  de l'association\nDroit  au Logement,  une  manifestation  afin  de \u00abprotester  contre  le programme  de\nd\u00e9molition  brutale  men\u00e9  \u00e0 Abidjan,  dans  147  quartiers,  situ\u00e9s  essentiellement  en bord  de\nmer,  afin  d'y installer  des  complexes  touristiques  \u00bb le mardi  17 septembre  de 16h30  \u00e0\n20h00  \u00e0 l'angle  de l'avenue  Raymond  Poincar\u00e9  et de la rue Lasteyrie  \u00e0 Paris  16\u00b0\",  devant\nl'ambassade  de C\u00f4te  d'Ivoire  situ\u00e9e  au 102  avenue  Raymond  Poincar\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et\n72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  a Paris,  de l'ordre\npublic;  que,  en application  de l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00ab si\nl'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de\nnature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement\naux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9  une\nmanifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  la loi\nest puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros  d'amende;  que,  en application\nde l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  le fait  de participer  \u00e0 une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9\ninterdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\u00e8me  classe; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant  que  l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  a Paris  est charg\u00e9e  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  repr\u00e9sentations  diplomatiques  de la capitale;  qu'il  lui appartient  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public;  que  la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  doit\nse d\u00e9rouler  devant  l'ambassade  de C\u00f4te  d'Ivoire;  que  ce lieu  de rassemblement  n'est  pas\ncompatible  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant,  en effet,  le rel\u00e8vement  du plan  Vigipirate  au niveau  \u00aburgence  attentat  \u00bb\ndepuis  le 24 mars  2024;  que  le durcissement  de la posture  Vigipirate  fait  porter  un effort\nplus  particulier  sur la s\u00e9curit\u00e9  des  b\u00e2timents  publics  et institutionnels  et de leurs  abords\npar  les forces  de l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 12 septembre  2024  les services  de la DOPC  ont  propos\u00e9  au d\u00e9clarant\nun rassemblement  le mardi  17 septembre  2024  de 16h30  \u00e0 20h00  \u00e0 l'angle  de la rue de\nSfax  (sur  chauss\u00e9e)  et de l'avenue  Raymond  Poincar\u00e9  (sur  trottoir  cot\u00e9  num\u00e9ros  impairs)  ;\nproposition  refus\u00e9e  par  le d\u00e9clarant  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques  de\nd\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es  ; qu'une  mesure  qui  encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans  l'interdire\nr\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs;\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 \u2014 La manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  le 11 septembre  2024  par  M. Jean-Baptiste  EYRAUD,\nrepr\u00e9sentant  l'association  Droit  au Logement,  pour  le 17 septembre  2024  de 16h30  \u00e0\n20h00,  est interdite  \u00e0 l'angle  de l'avenue  Raymond  Poincar\u00e9  et de la rue  Lasteyrie  \u00e0 Paris\n16\u00e8me.\nN\u00e9anmoins,  la manifestation  pourra  se tenir  le 17 septembre  2024  de 16h30  \u00e0 20h00  a\nl'angle  de la rue  de Sfax  (sur  chauss\u00e9e)  et de l'avenue  Raymond  Poincar\u00e9  (sur  trottoir  cot\u00e9\nnum\u00e9ros  impairs).\nArticle  2 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  notifi\u00e9  \u00e0 M. Jean-Baptiste  EYRAUD  ou \u00e0 toute  personne  repr\u00e9sentant  l'association\nDroit  au Logement  et consultable  sur le site  de la pr\u00e9fecture  de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  a Paris,  le 16 septembre  2024\nsign\u00e9\nLaurent  NUNEZ\nN\u00b02024-013712 \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01371  du 16 septembre  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  a compter  de la date  de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou\nfaits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet.3","date":"2024-09-16","first_seen_on":"2024-09-16T20:03:50+00:00","id":"0e5ae8fe69c1021219a2e4f7b968eb2e785d60760877e5e3a24cb0325598778b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01371 du 16 septembre 2024 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris ce 17 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-16T17:55:12+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-16T17:55:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01371_dal_ambassade_civ_17_septembre_2024.pdf"}