{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2026-145\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du spectacle de M.\nDieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA du 3 mai 2026  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-04-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction du spectacle de M.\nDieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA du 3 mai 2026 \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA\nM'BALA du 3 mai 2026 3\nPREFET act: nurit\u00e9DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sATLANTIQUES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9 et des polices administrativesigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2026-portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALAdu 3 mai 2026LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1;VU la loi du 30juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-MarieGIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT qu'une repr\u00e9sentation du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA intitul\u00e9 \u00abDieudonn\u00e9 Le Fil d'Ariane \u00bb, est annonc\u00e9e pour le dimanche 3 mai 2026 sur la commune de Pau oudans un rayon de 20 kilom\u00e8tres autour de cette commune ;CONSID\u00c9RANT que, selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis par les services de l'\u00c9tat, l'organisateur recourt demani\u00e8re habituelle \u00e0 des modalit\u00e9s d'organisation consistant \u00e0 dissimuler le lieu exact de larepr\u00e9sentation jusqu'\u00e0 quelques heures avant sa tenue, afin de faire obstacle \u00e0 l'exercice du pouvoir depolice administrative ;CONSID\u00c9RANT que ces modalit\u00e9s sont de nature \u00e0 emp\u00eacher toute anticipation des dispositifs demaintien de l'ordre, \u00e0 compliquer la mise en \u0153uvre des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, et \u00e0 caract\u00e9riser une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de contournement des d\u00e9cisionsadministratives ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments circonstanci\u00e9s produits par les services de l'\u00c9tat que, dans lecadre de sa tourn\u00e9e r\u00e9cente intitul\u00e9e \u00ab Best'Of \u00bb, M. M'BALA M'BALA s'est produit \u00e0 de nombreuses\n1/4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA\nM'BALA du 3 mai 2026 4\nreprises malgr\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'interdiction; qu'il a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d\u00e9plac\u00e9 ses spectaclesdans des lieux non d\u00e9clar\u00e9s tels que des hangars, entrep\u00f4ts ou terrains priv\u00e9s ; qu'il a maintenu desrepr\u00e9sentations dans des conditions d\u00e9grad\u00e9es, y compris apr\u00e8s intervention des forces de l'ordre : quel'int\u00e9ress\u00e9 a ainsi contribu\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er des situations de tension avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et lepublic;CONSID\u00c9RANT que ces \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risent un comportement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de m\u00e9connaissance desd\u00e9cisions de police administrative, de nature \u00e0 aggraver les risques de troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0compromettre l'efficacit\u00e9 des mesures susceptibles d'\u00eatre prises par l'autorit\u00e9 administrative ;CONSID\u00c9RANT que M. M'BALA M'BALAa fait l'objet de multiples condamnations p\u00e9nales d\u00e9finitives,notamment pour injure raciale, diffamation, provocation \u00e0 la haine ou \u00e0 la discrimination, contestationde crimes contre l'humanit\u00e9 et apologie d'actes de terrorisme ;CONSID\u00c9RANT que ces condamnations portent sur des propos analogues \u00e0 ceux tenus dans sesspectacles r\u00e9cents, lesquels comportent notamment des propos \u00e0 caract\u00e8re raciste, antis\u00e9mite,homophobe ou transphobe, des propos de nature complotiste ou diffamatoire visant des institutionspubliques ou des personnes, des r\u00e9f\u00e9rences tournant en d\u00e9rision des \u00e9v\u00e9nements terroristes ouportant atteinte a la m\u00e9moire des victimes, ainsi que des propos attentatoires a la dignit\u00e9 de lapersonne humaine ; Pd\nCONSIDERANT que ces propos, par leur nature, leur r\u00e9p\u00e9tition et leur int\u00e9gration structurelle dans lesspectacles, exc\u00e9dent les limites admissibles de la libert\u00e9 d'expression et de la libert\u00e9 artistique tellesque d\u00e9finies par la jurisprudence du Conseil d'\u00c9tat et de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort d'\u00e9l\u00e9ments r\u00e9cents et circonstanci\u00e9s que M. M'BALA M'BALA continue,dans le cadre de ses spectacles, \u00e0 tenir des propos portant gravement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de lapersonne humaine ;CONSID\u00c9RANT notamment que, lors d'une repr\u00e9sentation tenue le 15 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Saint-Just-de-Claix, en d\u00e9pit d'une interdiction pr\u00e9fectorale dont la l\u00e9galit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dutribunal administratif de Grenoble (ordonnance du 14 f\u00e9vrier 2026, n\u00b02601590), l'int\u00e9ress\u00e9 a tenu despropos injurieux \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite visant notamment des \u00ab associations juives \u00bb et effectu\u00e9 \u00e0plusieurs reprises le geste dit de la \u00ab quenelle \u00bb, notoirement associ\u00e9 \u00e0 une symbolique antis\u00e9mite ;CONSID\u00c9RANT que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Grenoble a jug\u00e9, \u00e0 cette occasion,que des propos et gestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite incitant \u00e0 la haine raciale peuvent porter atteinte \u00e0 ladignit\u00e9 de la personne humaine et justifier l'interdiction d'un spectacle, alors m\u00eame qu'ils neprovoqueraient pas de troubles mat\u00e9riels ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort \u00e9galement d'une repr\u00e9sentation tenue le 13 mars 2026 \u00e0 Sainte-Menehould que l'int\u00e9ress\u00e9 a tenu des propos consistant \u00e0 d\u00e9crire la femme comme se divisant entreune partie sup\u00e9rieure associ\u00e9e a des \u00ab emmerdements \u00bb et une partie inf\u00e9rieure qualifi\u00e9e de \u00ab partie laplus int\u00e9ressante \u00bb, caract\u00e9risant ainsi une r\u00e9ification de la personne humaine ;CONSID\u00c9RANT que de tels propos sont, au regard de la jurisprudence du Conseil d'\u00c9tat (CE, 27octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge), de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personnehumaine, composante de l'ordre public;CONSID\u00c9RANT que le spectacle intitul\u00e9 \u00ab Dieudonn\u00e9 Le Fil d'Ariane \u00bb s'inscrit dans la continuit\u00e9 despr\u00e9c\u00e9dentes productions de l'int\u00e9ress\u00e9, lesquelles reprennent de mani\u00e8re r\u00e9currente les m\u00eamesth\u00e9matiques, personnages et propos ; 2/4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA\nM'BALA du 3 mai 2026 5\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments accessibles publiquement, notamment sur le site \u00abDieudosph\u00e8re \u00bb, que le spectacle \u00ab Le Fil d'Ariane \u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des th\u00e9matiques associ\u00e9es \u00e0 desth\u00e9ories complotistes visant notamment des personnalit\u00e9s issues de la communaut\u00e9 juive ; descommentaires de spectateurs publi\u00e9s les 21, 22 mars et 13 avril 2026 indiquent que ce spectaclecomporte des reprises de sketchs ant\u00e9rieurs;CONSID\u00c9RANT que ces \u00e9l\u00e9ments permettent d'\u00e9tablir que le spectacle annonc\u00e9 ne constitue pas unecr\u00e9ation nouvelle exempte de risques, mais la d\u00e9clinaison d'un corpus de propos et de mises en sc\u00e8ned\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s comme attentatoires\u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine et constitutifs d'infractionsp\u00e9nales;CONSID\u00c9RANT que, d\u00e8s lors, contrairement \u00e0 ce qu'a relev\u00e9 le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunaladministratif de Pau dans son ordonnance du 14 juin 2025, les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s permettent decaract\u00e9riser Un risque actuel, concret et suffisamment certain de r\u00e9it\u00e9ration de propos portantatteinte \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion du spectacle programm\u00e9 le 3 mai 2026;CONSID\u00c9RANT que la tenue de ce spectacle est \u00e9galement susceptible d'engendrer des r\u00e9actionsd'opposition, notamment de la part de groupes militants, des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique en raisonde la mobilisation concomitante de partisans et d'opposants, ainsi que des difficult\u00e9s op\u00e9rationnellesli\u00e9es \u00e0 l'absence de lieu connu \u00e0 l'avance ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que de pr\u00e9c\u00e9dentes repr\u00e9sentations ont donn\u00e9lieu \u00e0 des tensions, interventions des forces de l'ordre et perturbations du d\u00e9roulement normal des\u00e9v\u00e9nements ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune mesure de police moins contraignante, telle qu'un encadrement ou unesurveillance renforc\u00e9e, ne permettrait de pr\u00e9venir efficacement les risques identifi\u00e9s, compte tenu ducaract\u00e8re dissimul\u00e9 et \u00e9volutif du lieu de repr\u00e9sentation, du refus manifeste de l'int\u00e9ress\u00e9 de seconformer aux d\u00e9cisions administratives et du caract\u00e8re intrins\u00e8que des propos litigieux dans lastructure du spectacle ;CONSID\u00c9RANT que la mesure d'interdiction ne constitue pas une sanction mais une mesure de policeadministrative pr\u00e9ventive, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e au regard de la gravit\u00e9 des atteintessusceptibles d'\u00eatre port\u00e9es \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine ;CONSID\u00c9RANT que, dans ces conditions, seule une mesure d'interdiction g\u00e9n\u00e9rale et temporaire estde nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public;CONSID\u00c9RANT l'imminence de la repr\u00e9sentation pr\u00e9vue le 3 mai 2026 et l'absence d'informationspr\u00e9cises sur son lieu, la situation pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'urgence justifiant l'\u00e9diction imm\u00e9diate de lapr\u00e9sente mesure ;VU l'urgence,SUR PROPOSITION de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet;ARR\u00caTEArticle premier: Le spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA, intitul\u00e9 \u00ab Dieudonn\u00e9 Le Fil d'Ariane \u00bbpr\u00e9vu le dimanche 3 mai 2026, est interdit.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA\nM'BALA du 3 mai 2026 6\nArticle 2 : Toute repr\u00e9sentation dans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA est com\u00e9dien, metteur ensc\u00e8ne ou auteur est \u00e9galement interdite le dimanche 3 mai 2026 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Altantiques.Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet de Pau, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau,le 28 AVR. 2026Le Pr\u00e9fet,Jpar d\u00e9l\u00e9gationirectricede cabinetPour le Pr\u00e9fetLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,,\nKe-Sophie MARCON\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :-soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU CEDEX:- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Apr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois\n4/4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA\nM'BALA du 3 mai 2026 7","date":"2026-04-28","first_seen_on":"2026-04-28T08:13:23+00:00","id":"0e5c397c1407ee769a060b64f89d5a383a7d112baadcf62abc2fa7283dbfbb84","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2026-145 du 28 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-28T08:01:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/62729/456793/file/recueil-64-2026-145-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}