{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"#\nPREFECTURE  ap\nDE POLICE  \u00a3Libert\u00e9 NJ\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\u00e0 l'occasion  des  Jeux  Olymf\n2024  sur le site  de l'ARENA\nVu le code  de l'environnem \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n  \n \n            Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01060    \nportant mesures de police applicables  \n du \nsame di 27 \n LA DEFENSE (92)  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \nent, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et \nL. 2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132 -75, 431 -9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1, 122 -2, L. 211 -1 et \nL. 211- 2 ;  \n \nVu la loi n\u00b0 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paraly mpiques de 2024 \net portant diverses autres dispositions, notamment son article 14  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment ses articles 70, 72 et 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021 -1397 du 27 \noctobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux \njeux Olympiques et Paralympiques de  2024  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024 -107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \n\u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines dire ctions de la \npr\u00e9fecture de police  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nadministrative  qui lui sont  d\u00e9volues  et celles  attribu\u00e9es  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le\nd\u00e9partement  par  l'a\n\u00e0 l'usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport  de r\u00e9cipients\nimm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  de v\u00e9hicules\n, conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78\nFrance  du 26 juillet  au 8 septembre  2024,  ont  le caract\u00e8re  d'un  \u00e9v\u00e8nement  international\nde leur  exposition  m\u00e9diatique,  leur  concentration  de foules  et l'accueil  de personnalit\u00e9s\nrassemblements  destin\u00e9s  \u00e0 troubler  l'ordre  public\nservices  de police  et de gendarmerie  seront  mobilis\u00e9s  d'une  mani\u00e8re  in\u00e9dite  \u00e0 Paris  et\nConsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exerciceArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01060    \n 2 \n \ner du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet \nde police exerce dans le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine  les missions de police \nrticle 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9  du 1er juillet au 15 septembre \n2024  ; \n \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux \nabords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de laquelle \ndes troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un an \n ;  \n \nConsid\u00e9rant que  sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \n-5 du code p\u00e9nal rel atif \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \n-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e8glemente  la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la \nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles  \nR. 48 -1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable l a proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n  \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites d u procureur de la R\u00e9publique , les \n-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique\n -2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en \nhors norme au x enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu \npubliques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives  \n existe \u00e0 \ncette occasion, dans le cadre du d\u00e9roulement des \u00e9preuves, un risque que surviennent des \n ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9rouleront \n La D\u00e9fense  \u00e0 Nanterre (92) , du samedi 27  juillet \n2024 au dimanch e 11 ao\u00fbt 2024 , plusieurs \u00e9preuves des Jeux Olympiques 2024  ; que les \npartout en Ile -de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, sans pr\u00e9judice de leurs \nsuj\u00e9tio ns habituelles, pour la s\u00e9curisation des sites olympiques , institutionnels ou \ngouvernementaux sensibles et des aut res \u00e9v\u00e8nements de voie publique dans un contexte de \nmenace terroriste \u00e9lev\u00e9e ayant conduit  au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE au niveau \n\u00ab urgence attentat  \u00bb \n  ; \n \n ; que, dans ce cadr e, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n ; que r\u00e9pond \n\u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9 rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises \nen \u0153uvre,  notamment  a l'\u00e9gard  de rassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de troubles\ngraves  a l'ordre  public  afin  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens\nd'armes  par\nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniquesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01060    \n 3 \n ; \n \n \nARRETE  \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT N ON DECLARE  SUR LE SITE DE L\n ARENA LA DEFENSE (92)   \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdits dans les \nHauts -de-Seine  dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement conform \u00e9ment au plan joint \nen annexe aux jours et p\u00e9riodes mentionn\u00e9s ci -apr\u00e8s  : \n- le samedi 27 juillet 2024 de 08h30 \u00e0 23h30  ; \n- le dimanche 28  juillet 2024 de  08h30 \u00e0 23h30  ; \n- le lundi 29  juillet 2024 de  08h30 \u00e0 23h30  ; \n- le mardi 30  juillet 2024 de  08h30 \u00e0 23h30  ; \n- le mercredi 31  juillet 2024 de 08h30 \u00e0 23h30  ; \n- le jeudi 1er ao\u00fbt 2024 de 08h30 \u00e0 23h30  ; \n- le vendredi 02  ao\u00fbt 2024 de 08h30 \u00e0 23h30  ; \n- le samedi 03  ao\u00fbt 2024 de 08h30 \u00e0 23h30  ; \n- le dimanche 04  ao\u00fbt 2024 de 16h00 \u00e0  21h30 ; \n- le lundi 05  ao\u00fbt 2024 de 09h30 \u00e0  23h59  ; \n- le mardi 06 ao\u00fbt 2024 de 11h30 \u00e0  23h00  ; \n- le mercredi 07 ao\u00fbt 2024 de 11h30 \u00e0  23h00  ; \n- le jeudi 08  ao\u00fbt 2024 de 10h3 0 \u00e0 22h00  ; \n- le vendredi 09  ao\u00fbt 2024 de 10h3 0 \u00e0 22h00  ; \n- le samedi 10  ao\u00fbt 2024 de 06h30  \u00e0 22h00  ; \n- le dimanche 11 ao\u00fbt 2024 de 06h30 \u00e0 16h50.  \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS  ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET RASSEMBL EMENTS \nAU SEIN DU PERIMETRE  \nArticle 2  - \ner et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce \nm\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le \nport et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n\uf0b7 \n  nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de \nl'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \n\uf0b7 \n  ; \neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,\nle gaz,  l'alcool!  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  les solvants\nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de\nla situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01060    \n 4 \uf0b7 dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \n ; \n\uf0b7 \n  mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.  \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 3  - \n \nArticle 4  \n Le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, l a pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police , le \n et la direction de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9 de \n du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la \npr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine , consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s \nle tribunal judiciaire de Paris et au procureur  de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de  \nNanterre . \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 22 juillet 2024   \n \n \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  du 22 juillet  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil  des\nactes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01060    \n 5 \nn\u00b02024 -01060                                 \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n= ae = 7;?Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01060    \n 6","date":"2024-07-22","first_seen_on":"2024-07-22T12:04:55+00:00","id":"0e5d216b2075821ae115409a2aac6d22556fca1a85001502422e55ed2996044f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01060 portant mesures de police applicables \u00e0 l\u2019occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet 2024 au dimanche 11 ao\u00fbt 2024 sur le site de l'Arena La D\u00e9fense (92)","pdf_creation_date":"2024-07-22T10:55:19+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-22T10:55:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01060_perimetrique_arena_la_defense_sans_signature_pp.pdf"}