{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2024-261\nPUBLI\u00c9 LE 20 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu /\n83-2024-09-19-00002 - 2024-09-215-DELEGATION DE SIGNATURE (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var\n/ Direction de la DDETS\n83-2024-09-09-00008 - 2024-06 CDPE Arr\u00eat\u00e9 composition r\u00e9partition\nvoix (2 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var /\n83-2024-09-19-00003 - Cds SIE Brignoles au 19.09.24 (4 pages) Page 10\n83-2024-09-20-00001 - Cds SIE Draguignan au 20/09/24 (3 pages) Page 15\n83-2024-09-20-00002 - Cds SIE LSM au 20/09/24 (3 pages) Page 19\n83-2024-09-19-00004 - CdS SIP La Seyne au 19/09/24 (3 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2024-09-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-09-004 ELA du 20\nseptembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-007 ELA du\n26 juin 2024 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les\nautoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon, La\nValette-du-Var et La Garde (2 pages) Page 27\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles / Bureau de l'administration et de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale SPB\n83-2024-09-16-00012 - AP DISSOLUTION CANAL DU MARQUIS DE\nVILLENEUVE (12 pages) Page 30\n83-2024-09-16-00011 - AP- DISSOLUTION ASADIZ (12 pages) Page 43\n2\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu\n83-2024-09-19-00002\n2024-09-215-DELEGATION DE SIGNATURE\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-09-19-00002 - 2024-09-215-DELEGATION DE SIGNATURE 3\nCENTRE HOSPTTALIEN\nHENS: GUERIN\nEC\nPage 1 sur 3 \n CENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb Quartier Barnencq - 83390 PIERREFEU -OU-VAR \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR \n \nVu, la Loi n 0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re, \n \nVu, le Code la Sant\u00e9 Publique notamment ses articles L 6143 -7, R 6143 -38 et suivants, \n \nVu, la d\u00e9cision n 0 16 631 du 22/09/2022 , nommant Madame St\u00e9phanie DI MEO , Adjoint des Cadres \nHospitalier au Centre Hospitalier Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu -du-Var, \u00e0 compter du 1 octobre 2022 , \n \nVu, l es d\u00e9cision s n\u00b02022/10/223 en date du 24 d\u00e9cembre 2022 et n\u00b02024/01/30 en date du 15 janvier \n2024 , 2024/06/127/en date du 10 juin 2024 sont abrog\u00e9es. \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion, Marie -No\u00eblle GERAIN \nBREUZARD, en date du 23/05/2024 portant d\u00e9signation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre \nhospitalier Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu -du-Var (Var) \u00e0 compter du 10/06/2024. \n \n \n \nDECIDE \n \nARTICLE 1 \n \nLes d\u00e9cision s n\u00b02022/10/223 en date du 24/12/202 2 et n\u00b0 2024/01/30 en date du 15/01/2024 et \n2024/06/127/en date du 10 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sont abrog\u00e9e s. \n \n \nARTICLE 2 \n \nMadame St\u00e9phanie DIMEO , Adjoint des Cadres Hospitaliers , des Affaires M\u00e9dicales , re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer en lieu et place du Directeur tous les documents relevant de \nsa fonction et relatifs : \n \n\u27a2 A l'exercice du droit de gr\u00e8ve et des droits syndicaux, \n\u27a2 A l'organisation du travail, des cong\u00e9s, autorisations d'absences et des personnels \nm\u00e9dicaux, CET \n\u27a2 Aux ordres de mission du personnel m\u00e9dical, \n\u27a2 Aux autorisations d'utilisation de v\u00e9hicule personnel, \n\u27a2 Gestion des gardes et astreintes (tableau mensuel initial, modifications, tableau mensuel \nfinal) DECISION N\u00b02 02 4 / 09/2 1 5 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-09-19-00002 - 2024-09-215-DELEGATION DE SIGNATURE 4\nPage 2 sur 3 \n \nARTICLE 3 \n \nLes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es ci-dessus cesseront de porter effet du jour o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires cesseront \nd'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont \u00e9t\u00e9 consenties. \n \n \nARTICLE 4 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 16 septembre 2024. \n \nLes d\u00e9cisions n\u00b02022/10/223 en date du 24 d\u00e9cembre 2022 et n\u00b02024/01/30 en date du 15 janvier 2024 \net 2024/06/127/en date du 10 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sont abrog\u00e9es. \n \nARTICLE 5 \nLe Conseil de Surveillance, dans sa prochaine s\u00e9ance, sera inform\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui \nsera affich\u00e9e, transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des acte s \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Var, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6143 -38 susvis\u00e9 \ndu Code de la Sant\u00e9 Publique. \n \n \n \n Fait \u00e0 Pierrefeu, le 16 septembre 2024 \n Le Directeur, \n Sign\u00e9 \n \n Nicolas FUNEL Centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-09-19-00002 - 2024-09-215-DELEGATION DE SIGNATURE 5\nPage 3 sur 3 \n Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 : \n \n\u2014 Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var pour parution, \n\u2014 Monsieur le Receveur Percepteur de la Tr\u00e9sorerie du Centre Hospitalier Henri Gu\u00e9rin de \nPierrefeu -du-Var, \n\u2014 Madame St\u00e9phanie DI MEO, Adjoint des Cadres Hospitaliers, des Affaires M\u00e9dicales au sein de la \nDirection des Affaires M\u00e9dicales, \n \n \n \n \n \n \nAffichage : \n- CHHG -Hall de l'administration \nClassement : \n- DRH : dossier des int\u00e9ress\u00e9s Centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-09-19-00002 - 2024-09-215-DELEGATION DE SIGNATURE 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2024-09-09-00008\n2024-06 CDPE Arr\u00eat\u00e9 composition r\u00e9partition\nvoix\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-09-09-00008 - 2024-06 CDPE Arr\u00eat\u00e9 composition\nr\u00e9partition voix 7\n=m\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDETS-DIR \u2013n\u00b02024-06 du 09 septembre 2024\nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : \nLe comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membres mentionn\u00e9s aux\n7\u00b0 \u00e0 9\u00b0 de l'article R. 5311-23 du code du travail, 27 membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante : \n1\u00b0 Deux repr\u00e9sentants de l'Etat, disposant chacun de quinze voix, soit un total de trente voix ;\n2\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant trois voix, soit un total de trois voix ;\n3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du d\u00e9partement, disposant de quinze voix, soit un total de quinze voix ; \n4\u00b0 Douze repr\u00e9sentants des communes du d\u00e9partement et leurs groupements, disposant chacun d'une\nvoix, soit un total de douze voix ;\n5\u00b0 Cinq repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives au niveau national et\ninterprofessionnel, disposant au total quinze voix, et ainsi r\u00e9partis : \na) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT), disposant de cinq \nvoix ;\nb) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (CGT), disposant de cinq voix ;\nc) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail-Force ouvri\u00e8re (CGT-FO), disposant de trois \nvoix ; \nd) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement-Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres \n(CFE-CGC), disposant d'une voix ;\ne) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens (CFTC), disposant d'une \nvoix ; \n6\u00b0 Trois repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveau \nnational et interprofessionnel, disposant au total de quinze voix, et ainsi r\u00e9partis : \na) Un repr\u00e9sentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de sept voix ;\nb) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de cinq \nvoix ;\nc) Un repr\u00e9sentant de l'Union des entreprises de proximit\u00e9 (U2P), disposant de trois voix ; \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-09-09-00008 - 2024-06 CDPE Arr\u00eat\u00e9 composition\nr\u00e9partition voix 8\n7\u00b0 Trois repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveau\nnational et multi professionnel, ainsi r\u00e9partis : \na) Un repr\u00e9sentant de l'Union des employeurs de l'\u00e9conomie sociale et solidaire (UDES) ; \nb) Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;\nc) Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises du spectacle vivants, de la musique, de l'audiovisuel\net du cin\u00e9ma (FESAC).\nArticle 2 : \nCet arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2024 publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs Sp\u00e9cial\n(nominatifs) N\u00b083-2024-220 le 20 ao\u00fbt 2024.\nArticle 3 : \nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait le 09 septembre 2024 \u00e0 Toul on.\nLe Pr\u00e9fet du Var / Par d\u00e9l\u00e9gation\nSign\u00e9 : Lucien GIUDICELLIDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-09-09-00008 - 2024-06 CDPE Arr\u00eat\u00e9 composition\nr\u00e9partition voix 9\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Var\n83-2024-09-19-00003\nCds SIE Brignoles au 19.09.24\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00003 - Cds SIE Brignoles au 19.09.24 10\nEy De:\nR\u00c9PUBLIQUE \\\nFRANGAISE FINANCES PUBLIQUES\npain DIRECTION DEPARTEMENTALE\nas DES FINANCES PUBLIQUES DU VARFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Var\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nBRIGNOLES\nParc des Augustins\nCS 60304\n83177 BRIGNOLES CEDEX\nArr\u00eat\u00e9 portant D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe com ptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Brignoles\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article T6 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. COLLET J\u00e9r\u00f4me, Inspecteur des Finances Publiques et \u00e0 Madame\nMERCIER Justine, Inspectrice des Finances Publiques, tous deux adjoints au responsable du Service des\nImp\u00f4ts des Entreprises de Brignoles, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de\n60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts, dans la limite de 100 000 \u20ac par\ndemande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ;\n6\u00b0) les mises en demeure de payer ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00003 - Cds SIE Brignoles au 19.09.24 11\n7\u00b0) et de rendre ex\u00e9cutoire les avis de mise en recouvrement ;\n8\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\n-a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n18 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60.000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. COLLET J\u00e9r\u00f4me, et \u00e0 Madame MERCIER Justine, inspecteurs, \u00e0\nl'effet de signer : |\nau nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans\nle tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s :\n4\u00b0) les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) et de rendre ex\u00e9cutoire les avis de mise en recouvrement ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : |\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite Limite Dur\u00e9e Somme maximale\nagents . des d\u00e9cisions des maximale | pour laquelle un\ncontentieuses d\u00e9cisions des d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiement\n| gracieuses, paiement peut \u00eatre accord\u00e9\nBARAGLIA Carole Contr\u00f4leur principal | 10 000 \u20ac 10000\u20ac 6Gmois | 10 000 \u20ac\nDUCULTY Patricia Contr\u00f4leur principal | 10000\u20ac 10000\u20ac 6mois | 10 000 \u20ac\nVILCHEZ Camille Agente d'Adm principale | 2000\u20ac 2000\u20ac 6mois ~ 10 000 \u20ac\nCHAMBEIRON C\u00e9line Contr\u00f4leur | 10 000 \u20ac\nESTORGES Gilles Contr\u00f4leur | 10 000 \u20ac\nGORON Nelly. Contr\u00e9leur principal | 10 000 \u20ac\nMEYER C\u00e9cile Contr\u00f4leur | 10 000 \u20ac\nMICHET Christophe Contr\u00f4leur principal | 10 000 \u20ac\nPUCCINI Christelle Contr\u00f4leur | | 10 000 \u20ac\nROSSI Karine | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac\nTENAILLON Claire Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00003 - Cds SIE Brignoles au 19.09.24 12\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 19/09/2024 II sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du\nVar.\nA Brignoles, le 19/09/2024\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises de Brignoles,\nMONNOT Ffiiefry, \u2014\nInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00003 - Cds SIE Brignoles au 19.09.24 13\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00003 - Cds SIE Brignoles au 19.09.24 14\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Var\n83-2024-09-20-00001\nCds SIE Draguignan au 20/09/24\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-20-00001 - Cds SIE Draguignan au 20/09/24 15\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Draguignan\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Amandine AUBERT-NIGUEZ, inspectrice, et M. Jean-\nNicolas LEGRAS, inspecteur , adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de\nDraguignan, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de\n60 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts, dans la limite de 100 000 \u20ac par\ndemande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) et de rendre ex\u00e9cutoire les avis de mise en recouvrement ;DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAR\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Var\nSER SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES\nDE DRAGUIGNAN\n95, traverse Jacques Brel\nCS 20415 \n83008 Draguignan Cedex\n Direction d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-20-00001 - Cds SIE Draguignan au 20/09/24 16\n8\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. LEGRAS Jean-Nicolas, et \u00e0 Mme AUBERT-NIGUEZ Amandine ,\ninspecteurs, \u00e0 l'effet de signer :\nau nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, tous actes d'administration et de gestion du service. \nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans\nle tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) et de rendre ex\u00e9cutoire les avis de mise en recouvrement ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents gradeLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ncontentieuse\nsLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde paiementSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nLEGRAS Jean-Nicolas inspecteur60 000 \u20ac60 000 \u20ac//\nAUBERT-NIGUEZ Amandine inspectrice60 000 \u20ac60 000 \u20ac50 000 \u20ac50 000 \u20ac\nAMAT-COLLOMP Nicole contr\u00f4leur10 000\u20ac10 000 \u20ac//\nBELON Florian contr\u00f4leur10 000\u20ac10 000 \u20ac6 mois15 000\u20ac\nCABROLIER Sandrine contr\u00f4leur10 000\u20ac10 000 \u20ac//\nCORNOT Isabelle contr\u00f4leur10 000\u20ac10 000 \u20ac6 mois15 000\u20ac\nPENNACCHIO Ketty contr\u00f4leur10 000\u20ac10 000 \u20ac//\nCOSSART Jean-Luc contr\u00f4leur10 000\u20ac10 000 \u20ac//\nDIEUZEIDE Camille contr\u00f4leur10 000\u20ac10 000 \u20ac//\nDROISY Bruno contr\u00f4leur10 000\u20ac10 000 \u20ac//\nGODART Florence contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000 \u20ac//\nGODAYOL-BONAY Diane agent\nadministratif2 000 \u20ac2 000 \u20ac//Direction d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-20-00001 - Cds SIE Draguignan au 20/09/24 17\nNom et pr\u00e9nom des agents gradeLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ncontentieuse\nsLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde paiementSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nLORIOT Linda contr\u00f4leur10 000\u20ac10 000\u20ac6 mois15 000\u20ac\nMENDEZ Graziella agent\nadministratif2 000\u20ac2 000\u20ac6 mois10 000\u20ac\nMARCHAL Lorraine contr\u00f4leur10 000\u20ac10 000\u20ac//\nMORDOHAI Guy contr\u00f4leur10 000\u20ac10 000\u20ac//\nPODEUR Carmen contr\u00f4leur10 000\u20ac10 000\u20ac//\nPILONE Frank contr\u00f4leur10 000\u20ac10 000\u20ac//\nQUAINON Nad\u00e8ge contr\u00f4leur10 000\u20ac10 000\u20ac//\nRENOUD-LYAT Marie-\nH\u00e9l\u00e8necontr\u00f4leur10 000\u20ac10 000\u20ac//\nSERRIES Philippe contr\u00f4leur10 000\u20ac10 000\u20ac//\nTIGHLALINE Soufiane agent\nadministratif2 000\u20ac2 000\u20ac6 mois 10 000\u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 20/09/2024. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du\nVar.\nA Draguignan le 20/09/2024\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises de Draguignan,\nSign\u00e9\nSTIMPFLING THIERRYDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-20-00001 - Cds SIE Draguignan au 20/09/24 18\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Var\n83-2024-09-20-00002\nCds SIE LSM au 20/09/24\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-20-00002 - Cds SIE LSM au 20/09/24 19\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de LA SEYNE-SUR-MER\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. PUGI William, adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises de LA SEYNE-SUR-MER , \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de\n60 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts, dans la limite de 100 000 \u20ac par\ndemande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) et de rendre ex\u00e9cutoire les avis de mise en recouvrement ;DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAR\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Var\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES\nDE LA SEYNE-SUR-MER\n76, All\u00e9e de PARIS - CS 80210\n83506 LA SEYNE-SUR-MER CEDEXDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-20-00002 - Cds SIE LSM au 20/09/24 20\n8\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 18\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme MUTELET Nathalie, inspectrice, \u00e0 l'effet de signer :\nau nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, tous actes d'administration et de gestion du service. \nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans\nle tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) et de rendre ex\u00e9cutoire les avis de mise en recouvrement ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsgradeLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieusesLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde paiementSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nMUTELET Nathalie Inspectrice15 000 \u20ac port\u00e9e \u00e0 20 000 \u20ac pourles demandes deremboursement de cr\u00e9dit deTVA en sa qualit\u00e9 d'adjointe ducomptable sur cette mission.15 000 \u20ac18 mois15 000 \u20ac\nSAMY PascaleContr\u00f4leuse Principale 10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nCERDAN AudeContr\u00f4leuse Principale 10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nALINAT SylvieContr\u00f4leuse Principale 10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nDURANDEU Herv\u00e9 Contr\u00f4leur Principal 10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nGROSSO Pierre Contr\u00f4leur Principal 10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nROYERE SandraContr\u00f4leuse Principale 10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nGUARDIOLA Nicole Contr\u00f4leuse Principale 10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nCALCAGNO C\u00e9line Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nCOURTONNE Agn\u00e8s Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nCANAL Jean-Michel Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nESCRIVA Patrick Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois10 000 \u20acDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-20-00002 - Cds SIE LSM au 20/09/24 21\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsgradeLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieusesLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde paiementSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nNIVERT Marie-France Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nROMAN C\u00e9line Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nLLINARES Jean-Thierry Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 20/09/2024. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du\nVar.\nA LA SEYNE-SUR-MER, le 20/09/2024\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises de LA SEYNE-SUR-MER ,\nSign\u00e9\nGOUY St\u00e9phaneDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-20-00002 - Cds SIE LSM au 20/09/24 22\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Var\n83-2024-09-19-00004\nCdS SIP La Seyne au 19/09/24\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00004 - CdS SIP La Seyne au 19/09/24 23\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de La Seyne-sur-Mer\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme CONTU Christine, inspectrice, Mme PETTINOTTO Claire,\ninspectrice, M. SAMY Fr\u00e9d\u00e9ric, inspecteur, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de La\nSeyne-sur-Mer, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de\n60 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) et de rendre ex\u00e9cutoire les avis de mise en recouvrement ;\n6\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 18\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAR\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Var\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS\nDE LA SEYNE-SUR-MER\n76, all\u00e9e de Paris \u2013 CS 80210\n83506 LA SEYNE-SUR-MER CEDEXDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00004 - CdS SIP La Seyne au 19/09/24 24\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de\ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMARTINO David ROME B\u00e9atrice SEGURA Florian\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBERNAL Nathalie BIANCOTTO C\u00e9line BLANC La\u00ebtitia\nDEBIEUVRE Nicolas MARC Christophe PIETRACHA J\u00e9r\u00f4me\nSEITZ Marie TACHAT Charl\u00e8ne TODISCO Charl\u00e8ne\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) et de rendre ex\u00e9cutoire les avis de mise en recouvrement ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsgrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nBACHELARD Pascale contr\u00f4leur 1 500 \u20ac6 mois15 000 euros\nBOULLY Priscilla contr\u00f4leur 1 500 \u20ac6 mois15 000 euros\nDANOY Laurent contr\u00f4leur 1 500 \u20ac6 mois15 000 euros\nNUNES Anne contr\u00f4leur 1 500 \u20ac6 mois15 000 euros\nRIBOIT Patrice contr\u00f4leur 1 500 \u20ac6 mois15 000 euros\nSIMONNET David contr\u00f4leur 1 500 \u20ac6 mois15 000 euros\nTUCI Richard contr\u00f4leur 1 500 \u20ac6 mois15 000 euros\nDUCHI Ang\u00e9lique Agent 500 \u20ac3 mois5 000 euros\nGHOUAIEL Ch\u00e9dlia Agent 500 \u20ac3 mois5 000 euros\nSANCHEZ Elodie Agent 500 \u20ac3 mois5 000 eurosDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00004 - CdS SIP La Seyne au 19/09/24 25\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans\nle tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsgradeLimite des\nd\u00e9cisions\ncontentieusesLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nBEUNIER Laurent contr\u00f4leur10 000 \u20ac300 \u20ac3 mois3 000 euros\nRAQUIN Virginie contr\u00f4leur10 000 \u20ac300 \u20ac3 mois3 000 euros\nSOLERA Nathalie contr\u00f4leur10 000 \u20ac300 \u20ac3 mois3 000 euros\nBOURSIER Mickael Agent2 000 \u20ac300 \u20ac3 mois3 000 euros\nCOHEN J\u00e9r\u00e9mie Agent2 000 \u20ac300 \u20ac3 mois3 000 euros\nLEZRAK Fouzia Agent2 000 \u20ac300 \u20ac3 mois3 000 euros\nMEZIRI Meriem Agent2 000 \u20ac300 \u20ac3 mois3 000 euros\nPEROT Carole Agent2 000 \u20ac300 \u20ac3 mois3 000 euros\nREININGER C\u00e9dric Agent2 000 \u20ac300 \u20ac3 mois3 000 euros\nTHOMAS Alexis Agent2 000 \u20ac300 \u20ac3 mois3 000 euros\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 19/09/2024 Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du\nVar.\nA La Seyne-sur-Mer, le 19/09/2024\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de La Seyne-sur-Mer,\nSign\u00e9\nBETTONI DidierDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00004 - CdS SIP La Seyne au 19/09/24 26\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-09-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-09-004 ELA du 20\nseptembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-06-007 ELA du 26 juin 2024 portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nles autoroutes A50 et A57 sur le territoire des\ncommunes de Toulon, La Valette-du-Var et La\nGarde\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-09-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-09-004 ELA du 20 septembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-06-007 ELA du 26 juin 2024 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire\ndes communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde27\nEs\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService de l'\u00e9ducation et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nP\u00f4le \u00e9tudes et ing\u00e9nierie\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024 \u2013 009 \u2013 004 ELA du 20 septembre 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-007 ELA du 26 juin 2024\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57\nsur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et\nla soci\u00e9t\u00e9 de l'autoroute Est\u00e9rel, C\u00f4te d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,\nde l'entretien et de l'exploitation des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es et ses avenants ult\u00e9rieurs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1045 du 21 ao\u00fbt 2015 approuvant le transfert de la travers\u00e9e autorouti\u00e8re de\nToulon entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Est\u00e9rel, C\u00f4te d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes\net des textes subs\u00e9quents ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de gestion et\nde Trafic de la liaison A50 / A57 et des itin\u00e9raires associ\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-12-001 BR du 16 d\u00e9cembre 2020, portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2523 du 20 mars 2018, portant r\u00e9glementation de la circulation des v\u00e9hicules de\ntransport de bois ronds dans le d\u00e9partement du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-12-001 PC en date du 17 d\u00e9cembre 2020, portant r\u00e9glementation de\nla police de circulation sur l'autoroute A50\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2483 en date du 23 f\u00e9vrier 2016, portant r\u00e9glementation de la police de la\ncirculation sur l'autoroute A57 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de\nchantiers d'entretien courant ou de r\u00e9paration sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la travers\u00e9e\ndu d\u00e9partement du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b0 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-007 ELA du 26 juin 2024 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-\ndu-Var et La Garde ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 du minist\u00e8re de l'Environnement, de l'\u00c9nergie et de la Mer\n(DGITM/DIT) relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national (RRN) ;\nVu le r\u00e8glement d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes ESCOTA en date du 13 septembre 2024 ;\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental du Var en date du 20 septemb re 2024;\nVu l'avis favorable de la commune de La Garde en date du 18 septembre 2024,\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 \u2013 09 \u2013 004 ELA 1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-09-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-09-004 ELA du 20 septembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-06-007 ELA du 26 juin 2024 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire\ndes communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde28\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : L'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-007 ELA du 26 juin 2024 relative \u00e0 la\nfermeture de nuit de la section courante entre le diffuseur n\u00b05 \u00ab La Valette Nord \u00bb et le diffuseur\nn\u00b06 \u00ab La Farl\u00e8de \u00bb est compl\u00e9t\u00e9e par les p\u00e9riodes de travaux et de r\u00e9serves suivantes : \nLes p\u00e9riodes de travaux : \n- du mardi 24 septembre 2024 au jeudi 26 septembre 2024 soit 2 nuits;\n- du mercredi 23 octobre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 soit 2 nuits.\nLes p\u00e9riodes de r\u00e9serves : \n- du jeudi 26 septembre au vendredi 27 septembre 2024 soit 1 nuit ;\n- du mardi 15 octobre 2024 au vendredi 18 octobre 2024 soit 3 nuits ;\n- du mardi 29 octobre 2024 au jeudi 31 octobre 2024 soit 2 nuits ;\n- du mercredi 06 novembre 2024 au jeudi 07 novembre 2024 soit 1 nuit .\nComme pour les autres p\u00e9riodes de travaux et de r\u00e9serve de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-007 du\n26 juin 2024, une d\u00e9viation est mise en place, les v\u00e9hicules sortiront au diffuseur N\u00b04 \u00ab La Valette\nSud \u00bb au PR 3.700, ils prendront la RD98 en direction de La Garde puis la RD67 (Avenue Antoine\nBecquerel, Avenue de Draguignan, Rue de Docteur Schweitzer) pour rejoindre la bretelle d'entr\u00e9e\ndu diffuseur N\u00b06 \u00ab La Farl\u00e8de \u00bb de l'A57 . \nArticle 2 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-007 ELA du 26 juin 2024 demeure inchang\u00e9.\nArticle 3 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Var,\nle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Var, le directeur de la\ndirection interd\u00e9partementale de la police nationale du Var, le chef du d\u00e9tachement de Toulon de\nla CRS autorouti\u00e8re Provence , le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du\nVar, les maires des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9\ndes autoroutes Est\u00e9rel, C\u00f4te d'Azur, Provence Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 20 septembre 2024\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n La cheffe du service \n de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\n sign\u00e9 : Sophie BARASTIER \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa parution :\n\u2013 d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur)\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 \u2013 09 \u2013 004 ELA 2/2Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-09-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-09-004 ELA du 20 septembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-06-007 ELA du 26 juin 2024 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire\ndes communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde29\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles\n83-2024-09-16-00012\nAP DISSOLUTION CANAL DU MARQUIS DE\nVILLENEUVE\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00012 - AP DISSOLUTION CANAL DU MARQUIS DE VILLENEUVE 30\n=m\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles\nBureau de l'Administration et \nde la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 313 du 16/09/2024\nportant dissolution de l'ASA CANAL DU MARQUIS DE VILLENEUVE de TOURETTES\net r\u00e9partition du solde \nLe Pr\u00e9fet du Var\nVu l'Ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-\n632 du 1er juillet 2004 et notamment les articles 40 \u00e0 42 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/15/MCI du 12 avril 2024 , portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Charbel ABOUD, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de BRIGNOLES ; \nVu la demande de dissolution volontaire au 31/12/2023 de l'ASA vot\u00e9e en assembl\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale extraoridnaire \u2013 d\u00e9lib\u00e9ration du 26 janvier 2024 ;\nVu la transmission par le SGC de l'Est\u00e9rel de la balance des comptes et la r\u00e9partition\nde l'actif entre les membres de l'ASA, re\u00e7u le 26/06/2024\nConsid\u00e9rant la demande de dissolution volontaire et la balance des comptes transmises\nainsi que la r\u00e9partition du solde de tr\u00e9sorerie\nConsid\u00e9rant que l'ASA a pris les dispositions n\u00e9cessaires pour la fermeture d\u00e9finitive\ndu canal\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des formalit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 la dissolution de l'ASA ont \u00e9t\u00e9\naccomplies ; \nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'ordonnance et du d\u00e9cret sus-vis\u00e9s il\nappartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement d'\u00e9tablir cet\narr\u00eat\u00e9 ; \n92 rue de la R\u00e9publique - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX\nT\u00e9l. 04.94.37.03.71\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00012 - AP DISSOLUTION CANAL DU MARQUIS DE VILLENEUVE 31\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brignoles ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : L'Association Syndicale Autoris\u00e9e CANAL DU MARQUIS DE VILLENEUVE de\nTOURETTES est dissoute.\nArticle 2 : La balance des comptes est ann\u00e9x\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le solde de tr\u00e9sorerie\nest d\u00e9volu aux membres de l'ASA selon la r\u00e9partition pr\u00e9sent\u00e9e dans le tableau annex\u00e9 au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de l'ordonnance n\u00b02004-632 modifi\u00e9e du 1er juillet\n2004, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la commune de Tourettes. \nArticle 4: Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer (DDTM / SEBIO / CANAUX) qui se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier la\nfermeture d\u00e9finitive du canal.\nArticle 5 : M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brignoles, M. le Maire de\nTourrettes, M. le Pr\u00e9sident de l'association syndicale autoris\u00e9e CANAL DU MARQUIS DE\nVILLENEUVE de TOURETTES, M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Var et\nle SGC de l'Est\u00e9rel sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var. \nBrignoles, le 16/09/2024\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Brignoles,\n \n sign\u00e9\n Charbel ABOUD\n \n92 rue de la R\u00e9publique - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX\nT\u00e9l. 04.94.37.03.71Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \n\u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \u2013 83070 TOULON \nCEDEX\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ; \nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite \nou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon \u2013 5 rue Racine \u2013 BP 40510 \u2013 83041 \nTOULON CEDEX 9Sous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00012 - AP DISSOLUTION CANAL DU MARQUIS DE VILLENEUVE 32\n92 rue de la R\u00e9publique - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX\nT\u00e9l. 04.94.37.03.71Sous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00012 - AP DISSOLUTION CANAL DU MARQUIS DE VILLENEUVE 33\n92 rue de la R\u00e9publique - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX\nT\u00e9l. 04.94.37.03.71Sous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00012 - AP DISSOLUTION CANAL DU MARQUIS DE VILLENEUVE 34\nSOUS-PREFECTURE de BRIGNOLES\nContr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des ASA VU ET APPROUVE\nLIN 9034 comme annex\u00e9 4 mon arr\u00e9t\u00e9\nJ LUC\nen date de ce jour\nBrignoles. leAR 16 SEP. 2024\n:\nASA Villeneuve de Tourettes i\nSGC de l'Est\u00e9rel ;\nBC 23300\nActif 26 262,77\u20ac 168 156,33 \u20ac\n(\ni\n4\n1 ALLONGUE Michel 3 1094, 28\u20ac 7\n2 AMAH HAUNDEL Apedo 4 625,30 \u20ac 4\n3 AUBAULT Jean Luc 5 156326 \u20ac 10\n4 AUBAULT Andr\u00e9 6 781,63 \u20ac 5\n5 BARRA G\u00e9rard 7 625,30 \u20ac| 4\n6 WARNER lan 8 625,30\u20ac 4\n7 DUBOIS Antoine 9 125061\u20ac 8\n8 ORDAN isabelle 10 625,30 \u20ac 4\n9 DE LAVAGNE SQI Bastide 11 187591\u20ac 12\n10 VANDER ELST SCI Lago 42 2 188,56 \u20ac 14\n11 VERSTUYFT Luc 13 312 65\u20ac 2\n12 EHRHART Annette 14 31265 \u20ac 2\n13 WATERMANN Wicki 15 937,96 G\n14 GIRAUD Pierre 16 2 501,22 16\n15 SILVAIN Valentine 17 31265\u20ac 2\n16 William _ 18 625,30 \u20ac 4\n17 JP VERSAUD SCI de la Fay 19 625,30 \u20ac 4\n18 Daniel 20 1 250,61 \u20ac 8\n19 CORTESI Ange 21 156,33 \u20ac 1\n20 CLAYTO! Roger 22 625,30 \u20ac 4\n21 Jean Pierre 23 625,30 \u20ac 4\n22 Roland 24 937 96 \u20ac G\n23 NAVILLOUX G\u00e9rard 25 468,98 \u20ac 3\n24 ~ NEDEAU Andre 26 312,65\u20ac 2\n25 TALLARICO Mario 27 625,30 \u20ac 4\n26 MOROGNIER Jean Pierre 28 31265 \u20ac 2\n27 MERCADIER _ Bernard 29 312,65 \u20ac 2\n28 VAN N Jacob 30 31265 \u20ac 2\n29 BRUNET M. et Mme 31 312,65 \u20ac 2\nes 30 BOCCOLACI SCI DU LAC 32 3126,52\u20ac 20\non 7\nCALE\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00012 - AP DISSOLUTION CANAL DU MARQUIS DE VILLENEUVE 35\nS9114Nd SALANOD SAG La\u00a2/] 934 NOILOWT F AUALSININ 67:90:01 ?z02/90/97 NP UONIPAD8L'LTO OT | ASTON OT HOLJ9P P99X9 291919X9 JEJINSOY ral8L'LTO OT 8L'LTO OT18'bE6 BT 6S'ZG6 8z 65\u00b0256 87 : [I 93dW05 jeJo}-snos8L'LTO OT 8L'LTO OTT8'PE6 BT 6S'ZS6 82 657256 87 : OL aidwioo [e10}-snog8L'LTO OT 8L'LTO OTT8'PE6 BT 65 256 8c | 55 e56 82 Inayp?19 Spjos nesAnOU 8 yoday OIL8L'LTO OT BL'LTO OTZv'EE8 BE cb 'E\u20acS BE chrees BE : OL 93dWI09 [e)0}-snogDE'2E9 IT 0E'ZE9 TT oe \"ceo TT : 901 a1dutoo je10}-snog0\u20ac A 0 4 Li AtE9 TT DE CE9 TT DE GE? 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U9 |giguse UOUI E PXQUUE auto) SALLHANOL AANANATTIA VSV 00\u00a2\u00a2\u20ac7 W202 NilqJANOdddV 14 AA P20] snopes np SAS no ayqng JOUA oy YSV Sep 931/263] ep 2191}U09S310N91N8 8P 1HN19343Hd-S LLSA OOSpTOT 391919x4susOTTE8O\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00012 - AP DISSOLUTION CANAL DU MARQUIS DE VILLENEUVE 36\nS91T4Nd SALUWOD Sad LaNOILOV.T 4d AH4LSI\nNIWS/T \u00b08eq 60:90:0T \u00ffc07/90/97 np UONIPHSEpI'90b L PT'866 6 vT'866 6nes uoljonppe xneosey I\u00a3SIST00'Z6S Z 00'Z6S Z00'Z6S Z 00'Z6S Z: [Z 91dwi09 [e}0}-snos9T'LET BE 9T'68L OF 9T'6Z2L OF00'Z6S Z 0026S Zz: $1Z siduios [e}0}-snosLL'VT6 LE LL'90S OF LL'90S OF00'Z6S Zz 0026S Zznes uoronppe xneasay LESIZLL'PT6 LE LL'90S OF LL'90G OF: LIT aduw09 [e}0}-snos6E 'S77 6\u00a3 '777 (LA AA .sorjqnd sjuowneg I\u20acIZ6\u20ac '772 6\u20ac '7722 6\u20ac'727Z\u00a3z'89L LS 6L'\u00a308 LL 8L'LTO OT TO'98L L9: [ 9SSEI9 [BIOL9G'SEO OZ 8L'LTO OT 8L'LTO OT8L'LTO OT 8L'LTO OT: ZI 1dw09 J\u00a5}0}-snos8L'LTO OT BL'LTO OT8L'LTO OT 8L'LTO OT: TI S1dw09 [e}0}-snos8L'\u00b0LTO OT 8L'LTO OTP919 JIPIID HIP919 HP919 JIPIAD41990 1q49q 149 149 3149 aduwuosa3duwos np 91Pq1r7TS3118)93pnq S3118395pnq 9P O1QUINN]S9PIOS.: I)OL \u00b0 991}U9,p 9duUIEHsuont19d0 uou suoyt13dQ |#T07/90/97 NP 3938p EI & 3939118SIAIT puei$ np sajdwiod sap 2118JUSUI9I89Y SUCIETSHLLAINOL HANANATIIA VSV 00\u00a3\u00a3T[P20 napeg np SUR no Magny 20184 #7]THAALSA OOSPZ0Z 291919x4SSROTTES8O\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00012 - AP DISSOLUTION CANAL DU MARQUIS DE VILLENEUVE 37\nSOVIGNd SALMWOD S4Q LAs/\u00a2 a8eg NOLLOW:1 AG ANGLSININ 67:90:01 #Z07/90/97 NP UOHIPAeiLS'9bZ LS'9Z: [It Siduos ]e}0}-snosLZ'6LL b8'SZO T p8'SZO TLG '92 LS'9bZXNOI}USJUOD - S[GUAIPIY OIItGL'G9T Ze 'ZTb Ze 'Zpa[qiuue - sajqeaspay ILIZS 'ET9 ZS '\u20acT9 ZS 'ET9Z0'ELI Z tO'EL9 Z: Op adwWoOd ]e}0}-snosgZO'EL9 Z ZO'EL9 ZZO'EL9 Z ZO'EL9 Z .: [0p o3dw09 [e}0}-snosZO'EL9 Z ZO'ELO ZZO'ELI Z tO'EL9 Z. SIN9SSIUINO J TLOvZO'ELO Z ZO'ELO ZpT'90P L b1'O6S ZT 00'Z6S Z bI'866 6>Z 9SSEI9 [PIOL9T'LET BE OT'TZE EP 00'Z6S Z 9T'67L OFpPT'90\u00ff L bT '866 6 v1'866 6: 8Z s1duios [e}0}-snos00'Z6S Z 00'Z6S ZPT'90b L PT'866 6 PT'866 6> [8Z 9dwos [uJ0}-sn0S00'Z6S Z 00'Z6S Z |IP919 HIP919 pP919 HP919 JIP91941990 4199 qq 149 199d aidurosa3du09 np 31PqUTS9118)93pnq S9118)93pnq 9P OHJUNNSPIOS 1301, aoe 99.1}U9,p SOUCIEYsuouti19dO uou suon819dQ\u00a5707/90/97 NP 3398p EI & 2929118SAUT puvss np sa3dw09 sap 2118JuU9W9I$9Y soueegSALLAWMNOL AANANATTIIA VSV 00\u00a3CT10207 shapes AP SAS NO MAN JOB 07oO mmpTOT 39119X4 OTTES8O\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00012 - AP DISSOLUTION CANAL DU MARQUIS DE VILLENEUVE 38\nSOITANd SALAWOOD S4Q LaS/p o8eq NOILOV\u00ab1 Ad FUALSININ 67:90:01 #Z07/90/9% NP UOHIPHnetO'EL9 Z ZO'ELO Z10591 ne ado\") STSLL'Z9Z% 97 6L'SE6 82 LS'9rz ZZ '689 82\u20ac8'P G2'626 Z Or 'TSz G8'\u00b0LL9 Z: p 9SSEI [PIOLLT'6LL 69'EOL \u20ac G8'LL9 Z \u00a58'SZO T\u20ac8'p \u20ac8\u00b0P \u20ac8'b: Lp 9ydu09 ]e}0}-snog\u20ac8'P \u20ac8'b \u20ac8'p: [Lp duos [e}0}-snos\u20ac8'b \u20ac8\u00b0P \u20ac8'psonne : joey 8\u00a3ILY\u20ac8'r \u20ac8'P: 9 d}dWIOD [e}0}-sno\u00a2g\u20ac8'b \u20ac8'P\u20ac8'b \u20ac8'P> 99p 9}dUI09 [e}0}-snos\u20ac8'D \u20ac8'v\u20ac8\"p \u20ac8'pJUSWASISA Op IPZ9XA 99+\u20ac8'P \u20ac8'PLS'9bZ LS'9bZ: Lp 91dWu09 ]e}0}-snosLT'6LL p8'SZO T b8'SZO THP919 HPI19 HP919 HP919 HP919149 qq 1qa9a 149 199d duo93d W109 np 9I/9qr] .S91183953pnq S9118)93pnq op OAQUINNS9PIOS IVOL \u00b0 moe 93.13U9,p SJUCICYsuont19dQ uou suont19dQ7707/90/97 NP 93ep EI & 29991.18SIAUT pue18 np sa)dui02 sap ase} uaW9[39y aourjegSALLHYMNOL HANANATITIA VSV 00\u00a2\u20ac71201 aneyoes ap e2jases no MAY sores, 7y 2 i TAYALSA DDSPOT 29119X4 _OTTE8O\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00012 - AP DISSOLUTION CANAL DU MARQUIS DE VILLENEUVE 39\nSJITHAd SALAWOD S4Q LAss 28e NOILOVIT Ad FUALSININ 61:90:01 6207/90/97 NP UOHIPA. ~ 7 goOZ'6LT S9 \u20ac0'TOO 96 \u20ac0'6ES ST 00'29F 08\n[B1pusDH [POLOZ'6LT G9 \u20ac0'T00 96 \u20ac0'6ES ST 00'79r 08S8'LLO Z G8'LL9 Z: \u00c7 9SSEI9 [PJOLLL'Z9% 92 z9'0r6 82 Op'TSZ ZZ '689 82\u20ac8'P \u20ac8'b> 3g ajdUI09 [e10)]-snosE8'P \u20ac8'h\u20ac8'b \u20ac8'r> 98s aidwuos [e}0}-snos\u20ac8 'Pb es 'hb\u20ac8'+ \u20ac8'PSOUIOJUI SJUDWIIA SONY RRS\u20ac8'P \u20ac8\u00b0+zO''EL9 Z zO'EL9 Z> [S 91dwos ]e}0}-snogLL'297 92 6L'SE6 BZ LS'9bZ ZZ '689 82zO'EL9 Z tO'EL9 Z: SIS 23duUI09 [e}0}-snosLL'Z9Z 92 6L'SE6 BZ LG'9bZ ZZ '689 8ZJIP949 HP919 P919 HP919 JIP919qq 1q49q 149\u20ac 3149 199d ajdui0999d ui09 np 9I/9qr'TS2.118)95pnq S9118)93pnq op OJJUNNSPIOS 1830], : \u00b0 991JU9,P SUCIEHsuout19d0 uou suonti19dQ7707/90/97 NP 936p EI & 9939118SAUT pUBIS np sa3dw09 sap s118Ju9W9IS9Y soue[egSALLAWMNOL HANANATTIIA VSV 00\u00a2\u00a2Z18907 Anaj2SG Np MAIS NO MANS JOEL oFi] =) Hi THUALSA ODSPTOT = 9919.19X 7\nOTTES8O\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00012 - AP DISSOLUTION CANAL DU MARQUIS DE VILLENEUVE 40\noe VU ET APPROUVE\nDITSOUS-PREFECTURE de BRIGNOLES |Contr\u00f4le.de l\u00e9galit\u00e9 defASA comme annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\n\u2014 | se \u00e9 ASA DE VILLENEUVE en date de ce jour\nOre, 2024 DEPARTEMENT DU VAR Brignoles. le\n- 2024igi. - AR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 1 6 SEP.\nL'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 26 janvier 2024,\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires de l'ASA DE VILLENEUVE d\u00fbment convoqu\u00e9e, s'est r\u00e9unie en session extraordinaire, \u00e0\nTOURRETTES, sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Pierre GIRAUD.\nDate de convocation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires :19 d\u00e9cembre 2023 Secr\u00e9taire de s\u00e9ance : Dubois Antoine\nMembres du bureau : Giraud Pierre Pr\u00e9sident, Versaud Jean Pierre Vice-Pr\u00e9sident, Mickael Tallarico tr\u00e9sorier, Dubois Antoine\nresponsable technique des travaux\nNombre de propri\u00e9taires : 29\nNombre de propri\u00e9taires pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s : 21\nNombre de suffrages exprim\u00e9s : 21 -\u2014 Votes pour : 21 \u2014 Votes contre :0 \u2014 Abstention :0 \u2014 Votes blancs ou nuls : 0\nPropri\u00e9taires pr\u00e9sents : Andr\u00e9 Aubault, Gerard Barra, lan Warner, Antoine Dubois, Wicki Watermann, Pierre Giraud, SCI de la\nFay, Daniel Monier, Jean Pierre Versaud, G\u00e9rard Navilloux,\nPropri\u00e9taires Absents excus\u00e9s : Michel Allongue, Isabelle Ordan, SCI Bastide de Lavagne, Luc Verstuyft, William Lejiot,\nRoland Verspoor, Andr\u00e9 Nedeau, Mario Tallarico, Bernard Mercadier, Jacob Van Apeldoorn, Annette Ehrhart\nPropri\u00e9taires Absents non excus\u00e9s : Jean Luc Aubault, Vander Elst, Valentine Silvain, Ange Cortesi, Roger Clayton, Jean\nPierre Morognier, Mr et Mme Brunet, SCI du Lac\nDissolution volontaire de l'association syndicale autoris\u00e9e de Villeneuve\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical n\u00b0 2023-02-001 du 08/09/2023 relative \u00e0 la dissolution volontaire de l'association\nsyndicale autoris\u00e9e de Villeneuve ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical n\u00b0 2023-02-002 du 08/09/2023 relative aux modalit\u00e9s de d\u00e9volution de l'actif et du\npassif de l'association syndicale autoris\u00e9e de Villeneuve.\nM. le Pr\u00e9sident pr\u00e9sente \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires de l'ASA de Villeneuve la dissolution volontaire de l'ASA de\nVilleneuve. {I donne lecture des modalit\u00e9s effectives de la dissolution volontaire de ASA de Villeneuve.\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires de l'ASA de Villeneuve apr\u00e8s avoir entendu l'expos\u00e9 de M. le Pr\u00e9sident et en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la\nmajorit\u00e9 de ses membres repr\u00e9sentant plus des trois quarts des propri\u00e9taires membres de FASA de Villeneuve repr\u00e9sentant deux tiers\ndes heures d'eaux attribu\u00e9es et le reste des membres ae l'ASA de Villeneuve n'envisageant pas seul le maintien de l'activit\u00e9 de\nl'association :\nDECIDE\nArticle 1 : DE PRONONCER la dissolution volontaire ce l'ASA de Villensuve \u00e0 la date 31/12/2023\nArticle 2 : DE REPARTIR les liquidit\u00e9s disponibles sur le compte 515 \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9 des comptes effectu\u00e9 par le service de\ngestion comptable de !'Est\u00e9rel, selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition suivante :\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00012 - AP DISSOLUTION CANAL DU MARQUIS DE VILLENEUVE 41\nFVGOHE bod A UV\n3616 nom & 4x5an8 amie\nwor 59 9h ste 2s\nsf zslons895\nAdherent Tanti\u00e9mes :\nNumero} Prenom Nom . Nombre\n. nominal qHeure par semaine\n1 Michel Allongue adherent 3 7\n2 Jean Luc Aubauit adherent 5 10\n3 Andr\u00e9 Aubault adherent 6 5\n4 G\u00e9rard Barra adherent 7 4\n5 lan Warner adherent 8 4\n6 Antoine Dubois adherent 9 8\n7 isabelle Ordan adherent 10 4\n8 SCi Bastide | de Lavagne | adherent 11 12\n9: Vander Elst adherent 12 14\n10 Luc Verstuyft adherent 13 2\n11 Annette Ehrhart adherent 14 2\n12 Wicki Watermann | adherent 15 6\n13 Pierre Giraud adherent 16 16\n14 Valentine Silvain adherent 17 2\n15 William Lejiot adherent 18 4\n16 SCI de la Fay adherent 19 4\n17 Daniel Monier adherent 20 8\n18 Ange Cortesi adherent 21 1\n19 Roger Clayton adherent 22 4\n20 | Jean pierre Versaud adherent 23 4\n21 Roland Verspoor adherent 24 6\n22 G\u00e9rard Navilloux adherent 25 3\n23 Andr\u00e9 Nedeau adherent 26 2\n24 Mario Tallarico adherent 27 4\n25 Jean Pierre Morognier | adherent 28 2\n26 Bernard Mercadier | adherent 29 2\n27 Jacob Van Apeldoorn} adherent 30 2\n28 Mr et Mme Brunet adherent 31 2\n29 SCI du Lac adherent 32 20\nTotal 1642/2\nM\nArticle 3 : D'ACTER la caducit\u00e9 des servitudes de passage qui existaient sur chaque propri\u00e9t\u00e9 pour les op\u00e9rations de maintenance du\ncanal de Villeneuve.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir dans un d\u00e9lai de deux mois devant le Tribunal\nAdministratif de Toulon \u00e0 compter de sa publication et de sa r\u00e9ception par le repr\u00e9sentant de l'Etat.\nLe vice-pr\u00e9sidentFait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 Tourrettes, le 26/01/ 2024\nMickael TallaricoLe secr\u00e9taire\n\u2014\nVU ET APPROUV\u00c9\ncomme annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nen date de ce jour\nBrignoles. le\n6 SEP. 2024\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00012 - AP DISSOLUTION CANAL DU MARQUIS DE VILLENEUVE 42\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles\n83-2024-09-16-00011\nAP- DISSOLUTION ASADIZ\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00011 - AP- DISSOLUTION ASADIZ 43\n=m\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles\nBureau de l'Administration et \nde la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 314 du 16/09/2024\nportant dissolution de l'ASADIZ \u2013 DRAGUIGNAN\nEt d\u00e9volution de l'actif et du passif\nLe Pr\u00e9fet du Var\nVu l'Ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-\n632 du 1er juillet 2004 et notamment les articles 40 \u00e0 42 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/15/MCI du 12 avril 2024 , portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Charbel ABOUD, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de BRIGNOLES ; \nVu la demande de dissolution volontaire au 31/12/2023 de l'ASA vot\u00e9e en assembl\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale extraoridnaire \u2013 d\u00e9lib\u00e9ration du 26 janvier 2024 ;\nVu la transmission par le SGC de DRAGUIGNAN de la balance des comptes, re\u00e7u le\n04/04/2024\nConsid\u00e9rant la demande de dissolution volontaire et la balance des comptes transmises\nfaisant foi pour la d\u00e9volution de l'actif et du passif\nConsid\u00e9rant que l'ASA a pris les dispositions n\u00e9cessaires pour la fermeture d\u00e9finitive\ndu canal\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des formalit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 la dissolution de l'ASA ont \u00e9t\u00e9\naccomplies ; \nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'ordonnance et du d\u00e9cret sus-vis\u00e9s il\nappartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement d'\u00e9tablir cet\narr\u00eat\u00e9 ; \n92 rue de la R\u00e9publique - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX\nT\u00e9l. 04.94.37.03.71\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00011 - AP- DISSOLUTION ASADIZ 44\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brignoles ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : L'Association Syndicale Autoris\u00e9eASADIZ - DRAGUIGNAN est dissoute.\nArticle 2 : La balance des comptes est ann\u00e9x\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de l'ordonnance n\u00b02004-632 modifi\u00e9e du 1er juillet\n2004, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la commune de DRAGUIGNAN. \nArticle 4: Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer (DDTM / SEBIO / CANAUX) qui se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier la\nfermeture d\u00e9finitive du canal.\nArticle 5 : M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brignoles, M. le Maire de\nDRAGUIGNAN, M. le Pr\u00e9sident de l'association syndicale autoris\u00e9e ASADIZ - DRAGUIGNAN,\nM. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Var et le SGC de DRAGUIGNAN\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var. \nBrignoles, le 16/09/2024\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Brignoles,\n \n sign\u00e9\n Charbel ABOUD\n \n92 rue de la R\u00e9publique - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX\nT\u00e9l. 04.94.37.03.71Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \n\u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \u2013 83070 TOULON \nCEDEX\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ; \nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite \nou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon \u2013 5 rue Racine \u2013 BP 40510 \u2013 83041 \nTOULON CEDEX 9Sous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00011 - AP- DISSOLUTION ASADIZ 45\n92 rue de la R\u00e9publique - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX\nT\u00e9l. 04.94.37.03.71Sous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00011 - AP- DISSOLUTION ASADIZ 46\n92 rue de la R\u00e9publique - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX\nT\u00e9l. 04.94.37.03.71Sous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00011 - AP- DISSOLUTION ASADIZ 47\nSOITHNAd SALMWOD Sad LaNOILOV.T 4d AUALSININ61:70:\u20ac0 PZ0Z/P0/r0 NP UONIPAry.ee eee6E'POS Z 60'Lb6 \u20ac 60'LP6 \u20ac: LL 93dw09 fe103-snosOL'Zbh T OL'Tbh T6\u20ac'bOS Z 60'LP6 \u20ac 60'Lb6 \u20ac: OIL 91du09 [e}0)-snosOL'TPh T OL' T6\u20ac\u00b0bOS Z 60'\u00b0Lb6 \u20ac 60'LP6 \u20ac(inay1p919 spjos) nesanou 8 ploday OIIoYArA2 2: OL'TbP TTE 'S9Z OOF ZE'S9Z 09P 9 ZE \"S92 09p; 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Brignoles, le\n1 6 SEP. 2024\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00011 - AP- DISSOLUTION ASADIZ 53\nMadame CARLETTI pr\u00e9sente le compte administratif 2022\nCOMPTE ADMINISTRATIF 2021\nL |\u2014\u2014\nLIBELLES | INVESTSSEMENTS | FONCTIONNEMENT _ ENSEMBLE |\n| 34 898.00 D\u00e9penses | Recettes | D\u00e9penses Recettes ou D\u00e9penses ou | Recettes\nou d\u00e9ficit | ou | ou d\u00e9ficit | exc\u00e9dent d\u00e9ficit ou\n| exc\u00e9dent | | 7 exc\u00e9dent |\nR\u00e9sultat report\u00e9 | \"25 803.19 | 3947.09 29750.28 |\nOp\u00e9ration de 19 100.79 _ | 19 100.79\nl'exercice | :\nTOTAUX 19100.79 | 25 803.19 3947.09 |19100.79 | 2975028 |\n| R\u00e9sultat de l'exercice | 6 702.40 3 947.09 10 649.49\n25803.19 | 25803.19 | 3947.09 | 3 947.09 29750.28 29 750.28\nReste \u00e0 r\u00e9aliser 9202.40 | | | 9 202.40\nExc\u00e9dent de l'exercice : 1 447.09\nAucune pr\u00e9cision n'\u00e9tant demand\u00e9e, elle fait proc\u00e9der au vote du compte\nadministratif qui est approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9.\nAPPROBATION DU BUDGET PRIMITIF2023\nMonsieur REYNIER donne la parole \u00e0 Madame CARLETTI qui pr\u00e9sente poste par poste les\nrecettes et les d\u00e9penses de l'association en fonctionnement et en investissement.\n_ LIBELLES \u2014 INVESTSSEMENTS = FONCTIONNEMENT\nD\u00e9penses Recettes D\u00e9penses ou Recettes ou\nd\u00e9ficit exc\u00e9dent |\n| R\u00e9sultat report\u00e9 6 702.40 | | 394709 |\n| Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral 1 447.09\nVirement de la section\n? : r 79ed investissent F 8 2 500.00 2500.00 |\nSubvention 'd'\u00e9quiperi\u00e9nt** |\nRess 3 r\u00e9alicer do sa 9 202.4\nTOTRUX 77\". 2 | 92024 9202.4 3947.09] 3947.09\nATP + sseac\n2%, \u00a9 ars\n- Monsi\u00e9tr. REYNIER soumet au vote des administrateurs. Aucune remarque n'\u00e9tant\ne formul\u00e9e, ce budget est approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9.\nLIQUIDATION DE L'ASADIZ\nLes ext\u00e9d\u00e9ntg cumul\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9s par les aides vers\u00e9es aux diff\u00e9rentes structures\nd'irrigation conform\u00e9ment aux statuts de l'association. Il a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au ASA et ASL la\nsomme de 62 299.79 pour un montant de travaux de 142 087.61 HT.\nLe d\u00e9tail du tableau figure en annexe.\nRE AR a ainsi pratic\n_ \u00eatre e, le pr\u00e9sident en soumet\n_ Les membres \u00e0 l'unanimit\u00e9 d\u00e9cident ASA a\nLe pr\u00e9sident et la tr\u00e9sori\u00e8re sont charg\u00e9s de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de liquidation aupr\u00e8s\nde la tr\u00e9sorerie de de la pr\u00e9fecture.jon syndicale peut-\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00011 - AP- DISSOLUTION ASADIZ 54\nQUESTIONS DIVERSES |\nLe pr\u00e9sident pr\u00e9sente un bilan des activit\u00e9s de l'ASADIZ depuis sa cr\u00e9ation sous forme de\nPOWER POINT de 1981 \u00e0 2000\nCout total d'investissement de 7 099 984\u00b0\nInvestissement moyen annuel de 378 900\nCo\u00fbt par projet de 24 483\u20ac\nNombre de projets 288\nNombre d'hectares irrigables : 257\nLe pr\u00e9sident souligne le travail r\u00e9alis\u00e9 par tous les pr\u00e9sidents et les membres des conseils\nd'administration successifs de cette association pour le d\u00e9veloppement de l'agriculture dans\nles zones s\u00e8ches du Var o\u00f9 le canal de Provence n'intervenait pas. Cela a permis de\nmaintenir une agriculture rurale, de d\u00e9velopper les exploitations et aider l'installation de\njeunes agriculteurs avec de petits projet \u00e0 moindre co\u00fbt. Il regrette que les partenaires\ninstitutionnels n'aient plus souhait\u00e9 poursuivre cette action notamment dans la p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse actuelle.\nUne discussion s'ouvre sur le bien fond\u00e9 de cette structure et l'ensemble de membres\nregrette \u00e9galement la disparition de cette structure.\nPlus aucune question n'\u00e9tant soulev\u00e9e la s\u00e9ance est lev\u00e9e au 12 h30.\nLe Pr\u00e9sident Louis REYNIER\nVU ET APPROUV\u00c9\ncomme annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nen date de ce jour .\nBrignoles. le1 6 SEP. 2024\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00011 - AP- DISSOLUTION ASADIZ 55","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2024-09-20T15:16:48+00:00","id":"0e5f844e002a52a5cdd4a6083c0d6b594a2ca525b82fce3a22587ca6a56f5791","name":"RAA N\u00b0261 du 20 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-20T14:12:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/36300/240572/file/RAA%20N%C2%B0261%20du%2020%20septembre%202024%20Non%20nominatif.pdf"}