{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-271\nPUBLI\u00c9 LE 14 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-09-14-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n35-2026-09-14-00009 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-09-14-00008\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\n| |\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST\nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14\u00a0;\nVu le code civil, notamment son article 1er\n\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement\u00a0et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu la demande du 11 septembre 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages \u00e0 Rennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de s\u00e9curiser la\nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e par l'Union  syndicale  d\u00e9partementale  Sant\u00e9  et  Action  sociale  CGT  d'Ille-et-\nVilaine mardi 15 septembre 2026 \u00e0 Rennes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per -\nsonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu -\nblic\u00a0; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux\nouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou\nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\n\u00e0 l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration en date du 10 juillet 2026 qui appelle \u00e0 un rassemblement le mardi 15\nseptembre 2026 \u00e0 12h00 devant la CPAM d'Ille-et-Vilaine \u00a0; que ce rassemblement sera suivi d'une\nd\u00e9ambulation dans les rues de Rennes sur l'itin\u00e9raire suivant \u00a0: cours des Alli\u00e9s, rue d'Isly, boulevard de\nla Libert\u00e9, rue Jean Janvier, quai Emile Zola, place de la R\u00e9publique, quai Lamenais, place de Bretagne,\nboulevard de la Libert\u00e9\u00a0; rue d'Isly, cours des Alli\u00e9s\u00a0; \nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame jour, une mobilisation \u00e9tudiante est pr\u00e9vue\u00a0; que des cort\u00e8ges pourraient se\nformer afin de rejoindre le centre-ville de Rennes \u00a0; que des \u00e9l\u00e9ments radicaux pourraient profiter de\nl'occasion pour se mobiliser et commettre des d\u00e9gradations sur les commerces ou b\u00e2timents\ninstitutionnels\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces individus pourraient profiter de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre\npublic comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 f\u00e9 -\nvrier 2025 ou encore le 1er\n avril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 la cible de jets de\nprojectiles et que des d\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires, des agences im -\nmobili\u00e8res ou encore des \u00e9quipements publicitaires\u00a0; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suite d'une assembl\u00e9e g\u00e9-\nn\u00e9rale pour d\u00e9noncer les contr\u00f4les de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immi -\ngration irr\u00e9guli\u00e8re, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'\u00e0 la\ngare afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassem -\nblement avait donn\u00e9 lieu \u00e0 de multiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure les obligeant\n\u00e0 utiliser la force pour r\u00e9tablir l'ordre\u00a0; \nConsid\u00e9rant que de nombreux rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s se sont tenus dans l'agglom\u00e9ration ren -\nnaise le 10 septembre 2025 suite \u00e0 l'appel du mouvement \u00ab\u00a0Bloquons tout\u00a0\u00bb\u00a0; qu'\u00e0 l'issue de la manifes-\ntation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Rennes, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s sur la place Sainte-Anne \u00a0; qu'\u00e0 la suite\nde la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses d\u00e9gradations en\ncentre-ville en allumant plusieurs feux dans les rues de Rennes et ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0; que la journ\u00e9e du 10 septembre 2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 43 interpellations,\n22 gardes \u00e0 vue et un bilan de dix bless\u00e9s dont un gendarme\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler\nla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand\nangle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement\ndes forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans la commune\nde Rennes\u00a0; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de se\ncommettre les atteintes \u00a0que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir \u00a0; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 13h00 \u00a0; qu'au regard des circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens\nadapt\u00e9s\u00a0; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera\nl'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux du service utilisateur \u00a0; que ces moyens d'information\nsont adapt\u00e9s\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale,\nArr\u00eate\nArticle  1er La  captation,  l'enregistre ment  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens aux fins de s\u00e9curiser les manifestations d\u00e9clar\u00e9e et\nnon d\u00e9clar\u00e9e du mardi 15 septembre 2026, de 10h00 \u00e0 23h00.\nArticle 2 \u2013  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab\u00a0\u00a0DJI\u00a0\u00bb.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes\u00a0: RN136 porte\nde Cleunay (n\u00b09), quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de S\u00e9vign\u00e9, N24, rue de Lorient, RN136,\nRN136 porte de Lorient (n\u00b010), RN136 porte de Pac\u00e9-Vezin (n\u00b011), RN136 porte de Villejean (n\u00b011),\nRN136 porte de Beauregard (n\u00b013-a), RN136 porte de Saint-Malo (n\u00b013-b), RN136 porte de Maurepas\n(n\u00b014), RN136 porte des Longs Champs (n\u00b015), RN136 porte de Normandie (n\u00b016), RN136 porte de Tiz\u00e9\n(n\u00b017), RN136 porte de Cesson (n\u00b001), N157, RN136, RN136 porte Cesson centre (n\u00b02), RN136 porte de\nBeaulieu (n\u00b03-a), D386, boulevard des Alli\u00e9s, avenue des Pr\u00e9ales, avenue Fran\u00e7ois Ch\u00e2teau, avenue\nSergent Maginot, quai de Richemont, quai Emile Zola, place de la R\u00e9publique, quai Lamenais, place de\nBretagne, quai de la Pr\u00e9valaye, pont Robert Schuman, quai d'Auchel, all\u00e9 Louis Lucipia, RN136 porte de\nCleunay (n\u00b09). \nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 5 \u2013 Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 14 septembre 2026\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-\net-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de\nrejet).\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-09-14-00009\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00009 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n8\nE  3\nPR\u00c9F\u00c8TE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST\nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14\u00a0;\nVu le code civil, notamment son article 1er\n\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement\u00a0et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu la demande du 11 septembre 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages \u00e0 Rennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de s\u00e9curiser la\nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e par l'Union  syndicale  d\u00e9partementale  Sant\u00e9  et  Action  sociale  CGT  d'Ille-et-\nVilaine mardi 15 septembre 2026 \u00e0 Rennes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per -\nsonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu -\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00009 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n9\nblic\u00a0; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux\nouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou\nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\n\u00e0 l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration en date du 10 juillet 2026 qui appelle \u00e0 un rassemblement le mardi 15\nseptembre 2026 \u00e0 12h00 devant la CPAM d'Ille-et-Vilaine \u00a0; que ce rassemblement sera suivi d'une\nd\u00e9ambulation dans les rues de Rennes sur l'itin\u00e9raire suivant \u00a0: cours des Alli\u00e9s, rue d'Isly, boulevard de\nla Libert\u00e9, rue Jean Janvier, quai Emile Zola, place de la R\u00e9publique, quai Lamenais, place de Bretagne,\nboulevard de la Libert\u00e9\u00a0; rue d'Isly, cours des Alli\u00e9s\u00a0; \nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame jour, une mobilisation \u00e9tudiante est pr\u00e9vue\u00a0; que des cort\u00e8ges pourraient se\nformer afin de rejoindre le centre-ville de Rennes \u00a0; que des \u00e9l\u00e9ments radicaux pourraient profiter de\nl'occasion pour se mobiliser et commettre des d\u00e9gradations sur les commerces ou b\u00e2timents\ninstitutionnels\u00a0; \nConsid\u00e9rant que ces individus pourraient profiter de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre\npublic comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 f\u00e9 -\nvrier 2025 ou encore le 1er\n avril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 la cible de jets de\nprojectiles et que des d\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires, des agences im -\nmobili\u00e8res ou encore des \u00e9quipements publicitaires\u00a0; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suite d'une assembl\u00e9e g\u00e9-\nn\u00e9rale pour d\u00e9noncer les contr\u00f4les de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immi -\ngration irr\u00e9guli\u00e8re, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'\u00e0 la\ngare afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassem -\nblement avait donn\u00e9 lieu \u00e0 de multiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure les obligeant\n\u00e0 utiliser la force pour r\u00e9tablir l'ordre\u00a0; \nConsid\u00e9rant que de nombreux rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s se sont tenus dans l'agglom\u00e9ration ren -\nnaise le 10 septembre 2025 suite \u00e0 l'appel du mouvement \u00ab\u00a0Bloquons tout\u00a0\u00bb\u00a0; qu'\u00e0 l'issue de la manifes-\ntation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Rennes, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s sur la place Sainte-Anne \u00a0; qu'\u00e0 la suite\nde la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses d\u00e9gradations en\ncentre-ville en allumant plusieurs feux dans les rues de Rennes et ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0; que la journ\u00e9e du 10 septembre 2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 43 interpellations,\n22 gardes \u00e0 vue et un bilan de dix bless\u00e9s dont un gendarme\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler\nla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand\nangle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement\ndes forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00009 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n10\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans la commune\nde Rennes\u00a0; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de se\ncommettre les atteintes \u00a0que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir \u00a0; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 13h00 \u00a0; qu'au regard des circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens\nadapt\u00e9s\u00a0; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera\nl'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux du service utilisateur \u00a0; que ces moyens d'information\nsont adapt\u00e9s\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale,\nArr\u00eate\nArticle  1er La  captation,  l'enregistre ment  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens aux fins de s\u00e9curiser les manifestations d\u00e9clar\u00e9e et\nnon d\u00e9clar\u00e9e du mardi 15 septembre 2026, de 10h00 \u00e0 23h00.\nArticle 2 \u2013  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab\u00a0\u00a0DJI\u00a0\u00bb.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes\u00a0: \n\u2013\u00a0\u00e0 Rennes\u00a0: RN136 porte de Pac\u00e9/Vezin le Coquet (n\u00b011), RN136 porte de Villejean (n\u00b011), avenue\nCharles et Raymonde Tillon, boulevard d'Armorique, avenue de Rochester, rue de Foug\u00e8res.\n\u2013\u00a0\u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9\u00a0: route de Foug\u00e8res, rue Le Champ Pouri, Le Roquet, la Frini\u00e8re, rue de la Chalotais,\nboulevard des M\u00e9tairies, rue du Bac, rue de la Chalotais, rue de Paris, route de Domloup, RN136, porte\nde Cesson centre (n\u00b02), RN136 porte de Beaulieu (n\u00b03a), porte de Beaulieu (n\u00b03).\n\u2013\u00a0\u00e0 Chantepie\u00a0: rue de Breillou, rue des Landes, avenue Andr\u00e9 Bonnin, rue des Loges, RD173, voie de la\nLibert\u00e9, RN136 porte d'Angers (n\u00b05 et n\u00b05b), RN136 porte d'Alma (n\u00b06b), RN136 porte de Nantes (n\u00b06a).\n\u2013\u00a0\u00e0 Saint-Jacques-de-la-Lande: D837, D34, D177, D34, D77, La Perelle, D434, boulevard des Haies de\nCognets, rue de la Butte des Fusill\u00e9s de la Malti\u00e8re, RN136, RN136 porte de Cleunay (n\u00b09), RN136 porte\nde Lorient (n\u00b010), RN136 porte de Pac\u00e9 Vezin (n\u00b011).  \nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs consultable sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 \u2013 Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 14 septembre 2026\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00009 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n11\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-\net-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de\nrejet).\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00009 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n12","date":"2026-09-15","first_seen_on":"2026-09-15T10:36:29+00:00","id":"0e5ffc2a140e147b985d05c4ea320400ee6b8dd05c346622f4677cd27000efa6","name":"RAA-35-2026-271 du 14 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-14T17:32:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/83619/651572/file/recueil-35-2026-271-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}