{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2026-038\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e /\n85-2026-02-06-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du DDFIP\n(DDFIP85) (9 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Vend\u00e9e\n85-2026-02-06-00004\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du DDFIP\n(DDFIP85)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-06-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du DDFIP\n(DDFIP85) 3\nR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE 7 . Be  FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9. Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VEND\u00c9E\nArr\u00eat\u00e9\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs d\u00e9sfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009--707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale de laVend\u00e9e ; |Vu le d\u00e9cret du 30 octobre 2024 portant |nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER enqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e; \u00a9\nArr\u00eate :\nArticle 1. D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain DANELUTTI, administrateur de l'\u00c9tat,directeur du pole expertise fiscale et fonci\u00e8re, a l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mesfonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs a ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :e le traitement du gracieux et du contentieux en mati\u00e8re fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autresd\u00e9l\u00e9gations ;+ tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publicspar |' article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012.\nArticle 2. D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle UNTEREINER, administratrice de l'\u00c9tat,directrice du p\u00f4le gestion publique, \u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions, et designer seule o\u00f9 concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent.Le traitement du gracieux et du contentieux en mati\u00e8re fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autresd\u00e9l\u00e9gations, est exclu de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\n1/9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-06-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du DDFIP\n(DDFIP85) 4\nArticle 3. D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Madame Magali GIRARD, administratrice des financespubliques adjointe, responsable des missions risques-audit, action \u00e9conomique, domaine et politiqueimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat,a l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seule ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs\u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation:+ le traitement du gracieux et du contentieux en mati\u00e9re fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autresd\u00e9l\u00e9gations;e tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics parl'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012. ;\nArticle 4. D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Franck PECHARD, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du p\u00eale missions transverses, \u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice demes fonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :.e le traitement du gracieux et du contentieux en mati\u00e8re fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autresd\u00e9l\u00e9gations ;\u00abtous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics parl'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012.\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-06-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du DDFIP\n(DDFIP85) 5\nArticle 5. Dans le cadre du p\u00f4le expertise fiscale et fonci\u00e8re, d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales sont accord\u00e9es a:Division du contr\u00f4le fiscal et: des affaires juridiquesMadame Isabelle CARPENTIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la divisiondu contr\u00f4le fiscal et des affaires juridiques,\u00e0 l'effet de signer toute correspondance et tout documentrelatifs aux affaires de la division. |En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Madame Isabelle CARPENTIER, Madame Delphine BROUSSE,.inspectrice principale des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer seule ou concurremment les m\u00eamesdocuments. | : | :En cas d' emp\u00eachement ou d'absence de Madame Isabelle CARPENTIER et de Madame Delphine BROUSSE,Monsieur Jean Michel CABANACQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer seuleou concurremment les m\u00e9mes documents.e Service du contr\u00f4le fiscalMadame Delphine BROUSSE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service ducontr\u00f4le fiscal, a l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ladivision.Monsieur Jean-Michel CABANACQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, charge de mission, al'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service et \u00e0 sa fonction derepr\u00e9sentation devant les instances judiciaires en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de partie civile.Mesdames Marie-France CABANACQ et Chlo\u00e9 GRELIER, inspectrices d\u00e9s finances publiques, \u00e0sr effet de |signer seules ou concurremment toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de leurdivision. |\u00a2 Service des affaires juridiquesMesdames Val\u00e9rie JEANNIER et Nathalie RABILLE, inspectrices des finances publiques, Messieurs BenoitGALLOT, Jean-Philippe LIMOUSIN et Monsieur Fabien MALEPART, inspecteurs des finances publiques, ainsique Mesdames Roselyne AMAURY, Sandrine HAMEL et Corine VERNA, contr\u00f4leuses principales desfinances publiques, \u00e0 l'effet:- de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires du service des affairesjuridiques, notamment toutes correspondances aff\u00e9rentes aux demandes de dispense de caution ou decertificat fiscal, d'accr\u00e9ditation d'un repr\u00e9sentant fiscal, aux dossiers de rescrits, de saisine d'unconciliateur fiscal ou aux dossiers signal\u00e9s par la Direction g\u00e9n\u00e9rale- de signer toutes correspondances et tous documents relatifs au bureau d'ordre, notamment toutescorrespondances aff\u00e9rentes \u00e0 la gestion des tiers-d\u00e9clarants, au suivi des d\u00e9gr\u00e8vements DGE,aUcompl\u00e9ment des dossiers de restitution et de d\u00e9charge ainsi que l'ordonnancement des d\u00e9cisions.Monsieur Fabien MALEPART, inspecteur des finances publiques, a l'effet de signer toutes correspondanceset tous documents relatifs a l'accompagnement fiscal personnalis\u00e9 des petites et moyennes entreprises(AFPME). |\ne Division des missions fonci\u00e8resMonsieur Bruno LORFEUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division desmissions fonci\u00e8res, \u00e0 l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la_ division. |En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Bruno LORFEUVRE, Madame EmmanuelleYVERNOGEAU, inspectrice des finances publiques,\u00e0 l'effet de signer seule ou concurremment les m\u00eamesdocuments.\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-06-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du DDFIP\n(DDFIP85) 6\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Bruno LORFEUVRE et de Madame EmmanuelleYVERNOGEAU, Madame Roselyne AMAURY, contr\u00f4leuse principale | des finances publiques, et Monsieur.Carl GIRARD, contr\u00f4leur des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer seuls ou concurremment les m\u00eamesdocuments.Correspondant agricultureMonsieur Jean-Michel CABANACQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, correspondantagriculture, a effet de signer toute correspondance et tout document ue aux missions qui lui sontconfi\u00e9es.En cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Michel CABANACQ, Madame Emmanuelle YVERNOGEAU,inspectrice des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer seule ou concurremment les m\u00eames documents.En cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Michel CABANACQ et de Madame Emmanuelle YVERNOGEAU,Madame Roselyne AMAURY, contr\u00f4leuse principale des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer seule ouconcurremment les m\u00e9mes documents.\ne Division de la fiscalit\u00e9 des particuliers, des professionnels et de la cellule d'assistance aurecouvrement forc\u00e9 |Monsieur Thierry DIGOIN, administrateur des finances publiques adjoint, \u00e0 l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires de la division.En l'absence de Monsieur Thierry DIGOIN, Madame Sylviane CHEVOLEAU, inspectrice divisionnaire desfinances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires dela division.\u00b0 Service de la fiscalit\u00e9 des particuliersMadame Florence REYMONDON, inspectrice des finances publiques, Monsieur Frank LEDERGERBER,inspecteur des finances publiques, Madame Karine BACOUEL, inspectrice des finances publiques \u00e0 l'effetde signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service,.incluant les travaux .pr\u00e9paratoires \u00e0 l'homologation des r\u00f4les.\u00b0 Service de la fiscalit\u00e9 des professionnelsMonsieur Frank LEDERGERBER, inspecteur des finances publiques et \u00e0 Madame Karine BACOUELinspectrice des finances publiques \u00e0 l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires du service de la fiscalit\u00e9 des professionnels.\u00b0 Cellule d'assistance au recouvrement forc\u00e9 (CARF)Mesdames Ga\u00eblle BRUL\u00c9 et St\u00e9phanie ORIEUX, inspectrices des finances publiques, Madame ChristelleBERTHONNEAU, contr\u00f4leuse des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la cellule d'assistance au recouvrement forc\u00e9 (CARF).Mesdames Ga\u00eblle BRUL\u00c9 et St\u00e9phanie ORIEUX, inspectrices des finances publiques, \u00e0 l'effet de merepr\u00e9senter devant les juridictions civiles et commerciales.* Service des huissi\u00e8res des finances publiquesMesdames Nathalie KAVAFFIANI et Raissa MALINESOUCHETTY, huissi\u00e9res des finances publiques, al'effet de signer les correspondances et actes concernant le service des huissi\u00e9res des finances publiques.\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-06-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du DDFIP\n(DDFIP85) 7\nArticle 6. Dans le cadre du pdle gestion publique, d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales sont accord\u00e9es \u00e0a:Monsieur Lucien LECA, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint de la directrice du p\u00f4legestion publique, a l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires dusecteur public local et Etat.e Division secteur public local* Service du pilotage de la gestion et de l'animation du secteur public local* Expertise et qualit\u00e9 des comptes locaux .Madame Elisa COTTEREAU, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur expertise et qualit\u00e9des comptes des collectivit\u00e9s locales, \u00e0 l'effet de signer les courriers simples bordereaux et lettres d'envoide simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s de r\u00e9ception, tout document administratif et comptable en rapport avec samission \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces de nature juridique et contentieuse.En cas d'emp\u00e9chement ou d' absence de Madame Elisa COTTEREAU, Madame La\u00ebtitia ARGUELLO,contr\u00f4leuse des finances publiques re\u00e7oit procuration sp\u00e9ciale\u00e0 l effet de signer seule ou concurremmentles m\u00eames documents.\u00ab Servicedu pilotage et de l'animation du conseil aux collectivit\u00e9sMadame Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service dupilotage et de l'animation du conseil aux collectivit\u00e9s \u00e0 l'effet de signer toute correspondance et tout. document relatif aux affaires du secteur public local.\u00b0 Fiscalit\u00e9 directe localeMadame Karine LE PEILLET, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur de la fiscalit\u00e9directe locale, \u00e0 l'effet de signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces,accus\u00e9s de \"\u00e9ception, tout document administratif et comptable en rapport avec leur mission \u00e0l'exception des pi\u00e8ces de nature juridique et contentieuse.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Madame Karine LE PEILLET, Madame Nathalie PENNETIER,contr\u00f4leuse des finances publiques ainsi que Monsieur \u00c9ric GENDRONNEAU, agent administratif principaldes finances publiques, re\u00e7oit procuration sp\u00e9ciale\u00e0 l'effet de signer seul ou concurremment les m\u00eamesdocuments. :\u00b0 Valorisation des donn\u00e9es financi\u00e8res et fiscales - Analyses financi\u00e8resMonsieur Fabien BUFFET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conseiller aux d\u00e9cideurs locauxet r\u00e9f\u00e9rent valorisation des donn\u00e9es financi\u00e8res et fiscales, \u00e0 l'effet de signer les courriers simples,bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e9ces, accus\u00e9s de r\u00e9ception, tout document administratif etcomptable en rapport avec sa mission \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces de nature juridique et contentieuse, lesproc\u00e9s-verbaux des commissions auxquelles il est habilit\u00e94 me repr\u00e9senter.- D\u00e9mat\u00e9rialisation et mon\u00e9tiqueMadame Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice principale des finances publiques, ainsi que Monsieur LaurentDELPECH, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,\u00e0 l'effet de signer tout documentaff\u00e9rent \u00e0 la mission de correspondant d\u00e9mat\u00e9rialisation et mon\u00e9tique.Division \u00c9tat+ Service de la comptabilit\u00e9 et des recettes de l'\u00c9tatMonsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, responsable du service de la comptabilit\u00e9 etdes recettes de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer les \u00e9tats de poursuites, les actes conservatoires, les bordereauxsommaires, l'\u00e9tat des caract\u00e9ristiques de la cr\u00e9ance envoy\u00e9 \u00e0 la Banque de France dans le cadre dusurendettement des m\u00e9nages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement, les d\u00e9lais de paiement.Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, ainsi que Madame Marianne BILLIOT,contr\u00f4leuse des finances publiques et Monsieur Julien DESWARTE, contr\u00f4leur des finances publiques, \u00e0l'effet de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans le cadre du surendettement, des redressements ouliquidations judiciaires, les lettres de rappel, les lettres comminatoires, les d\u00e9lais de paiement, dans la\n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-06-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du DDFIP\n(DDFIP85) 8\nlimite de 5 000 \u20ac, les lettres d'accompagnement adress\u00e9es aux huissiers de justice dans le cadre desproc\u00e9dures de saisies ext\u00e9rieures, les demandes de renseignements, les accus\u00e9s de r\u00e9ception des titres deperception et tout document en mati\u00e8re de proc\u00e9dure de saisies ext\u00e9rieures.Madame Muriel PEROCHEAU, adjointe au service de la comptabilit\u00e9 et des recettes de l'\u00c9tat, dispose dum\u00eame mandat que Monsieur Yannick PRATS lorsqu'elle le suppl\u00e9e.Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, et en cas d'emp\u00e9chement de celui-ci,Madame Muriel PEROCHEAU, contr\u00f4leuse des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, lesbordereaux de pr\u00e9l\u00e8vement.Les personnes du service de la comptabilit\u00e9 et des recettes de l'\u00c9tat d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus ainsi queMonsieur Florian MENCH, agent administratif principal des finances publiques, et Madame Magali MABIT,agente administrative des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9clarationsde recettes.* Service des d\u00e9p\u00f4ts et services financiersMonsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, responsable du service des d\u00e9p\u00f4ts et servicesfinanciers, Monsieur Pierre SAVIGNY, contr\u00f4leur principal des finances publiques, ainsi que MonsieurClaude BOUDAUD, contr\u00f4leur principal des finances publiques et Madame Fabienne DEGUIL, contr\u00f4leusedes finances publiques, \u00e0 l'effet de signer les demandes de renseignements relatives aux attributions duservice, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts de valeurs et gestion des timbres, les extraitsd'opposition et certificats de non-opposition, les ordres de virements sur la Banque de France, les ch\u00e8quesde banque, les ordres de paiement et autorisations de paiement pour mon compte dans d'autresd\u00e9partements.\n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-06-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du DDFIP\n(DDFIP85) 9\nArticle 7. Dans le cadre du p\u00f4le missions transverses, d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales sont accord\u00e9es a:e Division des ressources humaines et de la formation professionnelleMonsieur St\u00e9phane LAUBRAY, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division desressources humaines et de la formation professionnelle, \u00e0 l'effet de signer toute correspondance et tout.document relatif aux affaires de la division.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur St\u00e9phane LAUBRAY, Madame Vidya ZEGANADIN,inspectrice des finances publiques, et Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale\u00e0 l'effet de signer les m\u00eames documents.* Service des ressources humainesMadame Vidya ZEGANADIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service des ressourceshumaines et en charge du pilotage de l'\u00e9quipe mobile d'accueil, \u00e0 l'effet de signer dans la limite de ses\"attributions :* les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s de r\u00e9ception;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activit\u00e9s dont elle a la charge, \u00e0l'exception des pi\u00e8ces de nature juridique ou contentieuse ;+ les ordres de missions relatifs\u00e0 ses attributions.En cas d'absence ou d' emp\u00e9chement de Madame Vidya ZEGANADIN, Madame Isabelle PACAUD,contr\u00f4leuse principale des finances publiques, Mesdames Audrey LEMAY et Lucie OSSANT, contr\u00f4leusesdes finances publiques, et Monsieur Teddy GOBLET, contr\u00f4leur des finances publiques, \u00e0 l'effet de signerseuls ou concurremment les m\u00eames documents.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Vidya ZEGANADIN, inspectrice des finances publiques,'Monsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, et Madame Lucie OSSANT, contr\u00f4leuse.des finances publiques, a l'effet de signer les bons de commande et les accus\u00e9s r\u00e9ception des ch\u00e8quesd\u00e9jeuner.Charg\u00e9 de mission gestion de l'\u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort et accompagnement RHdu nouveau r\u00e9seau de proximit\u00e9Monsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, charg\u00e9 de mission gestion de l'\u00e9quiped\u00e9partementale de renfort et accompagnement RH du nouveau r\u00e9seau de proximit\u00e9, \u00e0\u00e0 l'effet de signerdans la limite de ses attributions:+ les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s de r\u00e9ception ;+ tout document administratif et comptable en rapport avec les activit\u00e9s dont il a la charge, \u00e0l'exception des pi\u00e8ces de nature juridique ou contentieuse ; |+ les ordres de missions relatifs \u00e0 ses attributions.= Service de la formation professionnelleMonsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, responsable. du service de la formationprofessionnelle,a l'effet de signer les correspondances et actes concernant le service de la formationprofessionnelle.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Sylvain BURGAUD, Monsieur Richard LUANG-VIJA,contr\u00f4leur des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer seul ou concurremment les m\u00eames documents.e Division du budget, de l'immobilier et de la logistiqueMonsieur Guillaume BUTEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la divisiondu budget, de l'immobilier et de la logistique, \u00e0 l'effet de signer toute correspondance et tout documentrelatif aux affaires de la division.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Guillaume BUTEAU, Mesdames M\u00e9lanie FORGES etBlandine TAPIN, inspectrices des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer seules ou concurremment lesm\u00eames documents. a\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-06-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du DDFIP\n(DDFIP85) 10\n\u00b0 Service du budget \u2014Madame M\u00e9lanie FORGES, inspectrice des finances publiques, responsable du service du budget,\u00e0 l'effetde signer dans la limite de ses attributions:* les courriers simples, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activit\u00e9s dont elle a la charge al'exception des pi\u00e8ces de nature juridique ou contentieuse ;\u00ab les ordres de missions relatifs a ses attributions.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Madame M\u00e9lanie FORGES, Madame V\u00e9ronique TRICHEREAU,contr\u00f4leuse des finances publiques, et Madame Christelle BOUCARD, agente administrative principale desfinances publiques, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames documents.+ Service de l'immobilierMadame Blandine TAPIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service de l'immobilier, al'effet de signer dans la limite de ses attributions :\u00ab les courriers simples, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activit\u00e9s dont elle a la charge \u00e0l'exception des pi\u00e8ces de nature juridique ou contentieuse;\u00ab les ordres de missions relatifs\u00e0 ses attributions.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Madame Blandine TAPIN, Monsieur Romuald MABIT, contr\u00f4leurdes finances publiques, et Monsieur S\u00e9bastien BENARD, agent administratif principal des financespubliques, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames documents.+ Madame Marjorie BLAS, inspectrice principale des finances publiques, charg\u00e9e des missions EcoFiP,transformation num\u00e9rique, et archivage, \u00e0 l'effet de signer toute correspondance et toutdocument concernant les affaires courantes de ses missions.* Madame Fabienne BRET, inspectrice des finances publiques, charg\u00e9e de la communication et del'attractivit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affairescourantes de sa mission.\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-06-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du DDFIP\n(DDFIP85) 11\nArticle 8. Dans le cadre de la mission d\u00e9partementale risques et audit et de la mission action \u00e9conomique,d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales sont accord\u00e9esa:* AuditMadame Catherine BERNON, inspectrice principale des finances publiques, ainsi que Messieurs BenjaminALLARD et Philippe COSTES, inspecteurs principaux des finances publiques,\u00e0 l'effet de signer les remisesde service et proc\u00e8s-verbaux d'installation des comptables et r\u00e9gisseurs du d\u00e9partement ainsi que toutespi\u00e8ces annexes.* Risques - Cellule qualit\u00e9 comptableMadame Ludivine DUPONT et M\u00e9lanie SARRAIL, inspectrices des finances publiques, charg\u00e9es de missionqualit\u00e9 comptable et ma\u00eetrise des risques,\u00e0 l'effet de signer toute correspondance et tout documentconcernant les affaires courantes de leur mission.. Action \u00e9conomiqueMesdames Natacha FAUVELET et \u00c9milie SILI, inspectrices des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer toutecorrespondance et tout document concernant les affaires courantes de leur mission.\nArticle 9. Dans le cadre de la mission service local du Domaine, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est accord\u00e9e a:Monsieur Pascal COUTURIER, inspecteur des finances publiques, responsable du service local du Domaine,\u00e0 l'effet de signer les correspondances et documents li\u00e9s\u00e0 cette mission.\nArticle 10. Dans le cadre de la mission strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et relations aux usagers, d\u00e9l\u00e9gationssp\u00e9ciales sont accord\u00e9es a:Madame Guillemette ROGER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la missionstrat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et relations aux usagers, r\u00e9f\u00e9rente d\u00e9partemental relation Usager etcorrespondante France Services, \u00e0 l'effet de signer toute correspondance et tout document relatif auxaffaires de la mission. |En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Guillemette ROGER, Monsieur Emmanuel BOURGOIN,inspecteur des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer seul ou concurremment les m\u00eames documents.\nArticle 11. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge le pr\u00e9c\u00e9dent. arr\u00eat\u00e9 (publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de la Vend\u00e9e n\u00b02025-179, pages 8 \u00e0 18) et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de la Vend\u00e9e. \u00c0 La Roche-sur-Yon, le 26/02/ Z6\nPhilipoe FERTIERaes IERAdministrateOr de l'\u00c9tat\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-06-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du DDFIP\n(DDFIP85) 12","date":"2026-02-09","first_seen_on":"2026-02-09T16:08:47+00:00","id":"0e6031d0038c466a7cbc049c90906f3c00ad8d8a11d9fa9731114cb5de515ec0","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2026 -038 (publi\u00e9 le 09/02/2026).","pdf_creation_date":"2026-02-09T15:23:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/35218/223649/file/recueil-85-2026-038-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}