{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-203\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / DCL\n89-2026-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai\n2026 portant transfert du si\u00e8ge social et modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais en Bourgogne (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-05-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai\n2026 portant transfert du si\u00e8ge social et\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes du G\u00e2tinais en Bourgogne\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai 2026 portant transfert du si\u00e8ge social et\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais en Bourgogne 3\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE L'YONNE Bureau du Contr\u00f4le et du ConseilLibert\u00e9 aux Collectivit\u00e9s LocalesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PREF/DCL/B3CL/2026/ O\u00d9 ? 4portant transfert du si\u00e8ge social et modification des statutsde la Communaut\u00e9 de communes \"du Gatinais en Bourgogne\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-20 etL.5211-S;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCLD/B2/97/032 du 9 juin 1997 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9de communes du G\u00e2tinais en Bourgogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DCL/B3CL/2025/0952 du 18 septembre 2025 portant transfert de la gestion ducentre de sant\u00e9 de Domats ainsi que la cr\u00e9ation et la gestion de ses \u00e9ventuelles annexes au profit de laCommunaut\u00e9 de communes du Gatinais en Bourgogne et modification des statuts ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-10-01 du 19 d\u00e9cembre 2025 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9de communes du G\u00e2tinais en Bourgogne approuvant le transfert du si\u00e8ge social et les modificationsstatutaires telles que propos\u00e9es ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres de la Communaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais enBourgognese pronon\u00e7ant sur la modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes ; .CONSID\u00c9RANT que par d\u00e9lib\u00e9ration du 19 d\u00e9cembre 2025, le conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de communes du Gatinais en Bourgogne a approuv\u00e9 le transfert du siege social et lamodification des statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ;CONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 l'ensemble des communes membres de la :Communaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais en Bourgogne ;CONSID\u00c9RANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 decommunes du G\u00e2tinais en Bourgogne, pour se prononcersur les modifications statutaires propos\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision du conseil municipal est r\u00e9put\u00e9efavorable ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L.5211-20 du CGCT n\u00e9cessitentl'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres repr\u00e9sentant plusde la moiti\u00e9 de la population totale de celles-ci, ou de la moiti\u00e9 au moins des conseils municipaux descommunes repr\u00e9sentant les deux tiers de la population ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sont atteintes ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne,\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai 2026 portant transfert du si\u00e8ge social et\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais en Bourgogne 4\nARRETEArticle 1\u00b0 : Le si\u00e8ge social de la Communaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais en Bourgogne est transf\u00e9r\u00e9 au6 rue Danton \u00e0 Ch\u00e9roy (89690).Article 2 : Les statuts de la Communaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais en Bourgogne figurant en annexedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substituent \u00e0 ceux ant\u00e9rieurement en vigueur.- Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa parution au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Yonne.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication :\u00ae soit d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr. :Article 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deSens, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de l'Yonne, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais en Bourgogne et lesmaires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 27 MAI 2026Le Pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai 2026 portant transfert du si\u00e8ge social et\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais en Bourgogne 5\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2026- \u00a9 U 27du27 MAI 2026portant transfert du si\u00e9ge social et modification des statuts de la Communaut\u00e9 decommunes du Gatinais en BourgogneAnnexe 4 la d\u00e9lib\u00e9ration 2025-10-01DEPARTEMENT DE L'YONNECOMMUNAUTE DE COMMUNES DU GATINAIS EN BOURGOGNESTATUTSArticle 1\u00b0 : Il est form\u00e9 une communaut\u00e9 de communes d\u00e9nomm\u00e9e \"Communaut\u00e9de communes du Gatinais en Bourgogne\" entre les communes de :Brannay, Bussy le Repos, Chaumot, Ch\u00e9roy, Cornant, Courtoin,Dollot, Domats, Egriselles le Bocage, Fouch\u00e8res, Jouy, La Belliole, Lixy,Montacher-Villegardin, Nailly, Piffonds, Saint Agnan, Saint Val\u00e9rien, Savigny surClairis, Subligny, Vallery, Vernoy, V illebougis, Villeneuve la Dondagre, Villeroy etVillethierry.Article 2 : Le si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 est fix\u00e9 au 6 rue Danton \u00e0 CHEROY.Article 3 : Le comptable public du Service de Gestion Comptable de SENS assureles fonctions de receveur de la communaut\u00e9.Article 4 : La Communaut\u00e9 de communes est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 5 :A. COMPETENCES OBLIGATOIRESLa Communaut\u00e9 du G\u00e2tinais exerce de plein droit en lieu et place des communesmembres, les comp\u00e9tences relevant de chacun des groupes suivants :1. Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00e9tcommunautaire ; sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial et sch\u00e9ma de secteur ;plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale ;2. Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues al'article L.4251-17 cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zonesd'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politique locale du commerce et soutien auxactivit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire; promotion dutourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme sans pr\u00e9judice del'animation touristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens del'article L1111-4, avec les communes membres de la communaut\u00e9 decommunes ;3. Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.211-7 du code del'environnement ;_4. Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil desgens du voyages et terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 duIT de Particle 1% de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative al'accueil et l'habitat des gens du voyage ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai 2026 portant transfert du si\u00e8ge social et\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais en Bourgogne 6\n5. Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chetsassimil\u00e9s.\nB. COMPETENCES OPTIONNELLESLa Communaut\u00e9 de communes exerce, en licu et place des communes, pour laconduite d'actions d'int\u00e9r\u00e8t communautaire, les comp\u00e9tences relevant des groupessuivants :/. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9antdans le cadre de sch\u00e9mas d\u00e9partementaux et soutien auxactions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie ;2. Politique du logement et du cadre de vie ;Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipementsculturels et sportifs d'int\u00e9r\u00e9t communautaire et d'\u00e9quipementsde l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire ;\nVs\n4. Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;\n#1Participation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition desobligations de service public y aff\u00e9rentes en application deParticle 27-2 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.\nC. COMPETENCES FACULTATIVES :La Communaut\u00e9 de communes exerce, en lieu et place des communes membres,les comp\u00e9tences facultatives suivantes :- Assainissement non Collectif (ANC) ;- Am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire, notamment dans le cadre dusch\u00e9ma d\u00e9partemental ;- Gestion de l'\u00e9cole de musique, de danse et d'art dramatique du Gatinais enBourgogne ;- Gestion de l'\u00e9cole multisports du G\u00e2tinais en Bourgogne;- Organisation en propre et/ou soutien aux associations organisatrices demanifestations culturelles, sportives ou festives contribuant aud\u00e9veloppement du territoire en permettant d'accro\u00eetre son animation et sonattractivit\u00e9 et favorisant la reconnaissance d'une identit\u00e9 communautaire- Contribution au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (SDIS).- Sant\u00e9: \u00abgestion du centre de sant\u00e9 du Gatinais en Bourgogne, ainsi quecr\u00e9ation et gestion de ses \u00e9ventuelles antennes \u00bb\nArticle 6 : La Communaut\u00e9 de Communes est administr\u00e9e par un Conseil decommunaut\u00e9 compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les conseils municipaux des communesadh\u00e9rentes.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai 2026 portant transfert du si\u00e8ge social et\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais en Bourgogne 7\nSelon l'article L.5211-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les communesne disposant que d'un seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9signent un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.Article 7 : Le Bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident, de vice-pr\u00e9sident et d'autresmembres.Le nombre de vice-pr\u00e9sidents est fix\u00e9 par le conseil communautaire dans la limitemaximum de 30 % du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Article 8 : Les recettes de la Communaut\u00e9 comprennent notamment :- Le produit de la fiscalit\u00e9 locale directe autoris\u00e9es par la loi (taxes fonci\u00e8res, taxed'habitation et CFE). La Communaut\u00e9 de Communes dot\u00e9e d'une fiscalit\u00e9propre unique vote chaque ann\u00e9e les taux de ces taxes et en per\u00e7oit le produit.- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassur\u00e9s.- Les subventions et dotations de l'Etat, des Conseils R\u00e9gional et D\u00e9partementalde l'Union Europ\u00e9enne et toutes aides publiques et priv\u00e9es.- Le produit de la vente et les revenus de biens meubles ou immeubles quiconstituent son patrimoine.- Le produit des emprunts.- Les dons et legs.Article 9 : Les d\u00e9penses de la Communaut\u00e9 seront :- Les frais de fonctionnement de l'organisme,- Les charges r\u00e9sultant des comp\u00e9tences propres \u00e0 la Communaut\u00e9 d\u00e9finics \u00e0l'article 5.Article 10 : La Communaut\u00e9 de Communes pourra faire usage des modalit\u00e9sd'interventions suivantes pour le bon exercice de ses comp\u00e9tences et led\u00e9veloppement de la coop\u00e9ration locale sur et en dehors de son p\u00e9rim\u00e8tre :e Conventions pass\u00e9es avec les communes membres: Conform\u00e9ment auCGCT, la Communaut\u00e9 peut conclure des conventions dans le cadre desr\u00e9gimes de mutualisation (notamment des articles L 5211-4-1 et suivants duCGCT), soit de l'article L.5214-16-1 du CGCT. La Communaut\u00e9 peutattribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions fix\u00e9espar le CGCT.Pour les conventions de mandat, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la maitrised'ouvrage, la Communaut\u00e9 pourra r\u00e9aliser en son nom ou pour le comptedes communes des missions d'ouvrage public relatives \u00e0 une op\u00e9rationrelavant et restant de la comp\u00e9tence de la commune. La Communaut\u00e9 peutcoordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profitde ses communes membres.e Conventions pass\u00e9es avec des tiers: dans la limite de lobjet de lacommunaut\u00e9 d\u00e9fini aux pr\u00e9sents statuts et du principe de sp\u00e9cialit\u00e9, la\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai 2026 portant transfert du si\u00e8ge social et\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais en Bourgogne 8\nCommunaut\u00e9 peut assurer des prestations de services pour les collectivit\u00e9sou EPCI non membres. Les modalit\u00e9s de son intervention seront alorsfix\u00e9es par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions envigueur. |Les conventions, les prestations de services sign\u00e9es par la Communaut\u00e9avec d'autres collectivit\u00e9s que les communes membres sont autoris\u00e9es, dansla limite des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'ellesPappliquent, des obligations de publicit\u00e9 et de mise en concurrence.La Communaut\u00e9 peut par ailleurs \u2014 dans la limite des textes en vigueur-participer par convention \u00e0 des op\u00e9rations men\u00e9es par d'autres structuresintercommunales et en collaboration avec d'autres EPCI.Elle peut \u00e9galement conclure -dans la limit\u00e9 des textes applicables- desconventions avec des personnes publiques tierces.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai 2026 portant transfert du si\u00e8ge social et\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais en Bourgogne 9","date":"2026-05-27","first_seen_on":"2026-05-27T15:14:42+00:00","id":"0e6a757c50cf5a136347146234437f1646a12d154099c9c8759ebd7328fe1361","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-203 du 27 05 2026 - DCL","pdf_creation_date":"2026-05-27T12:58:59+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-27T12:59:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50468/394279/file/recueil-89-2026-203-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}