{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nM\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b077 du 22 avril 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-04-DS-0193  autorisant  la  captation,  l'enregistrement  et  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 22\navril 2025\nCentre hospitalier de B\u00e9ziers\nD\u00e9cision n\u00b037/PhB/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier universitaire de Montpellier\nD\u00e9cision DG-n\u00b02025-23834 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction des\nressources humaines et de la formation continue\nPREFET. CabinetDE L'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9sioe Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nMontpellier, lea  22 AVR. 2025ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025.04.DS.0193Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdu 22 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 17 avril 2025, formul\u00e9e par le commandant de groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre de la reconstitution \u00e0 Montbazin (34ZGN) d'une affaire d'homicide trait\u00e9e par une commission rogatoire diligent\u00e9e par une juge d'instruction du. tribunal judiciaire de Montpellier le 22 avril 2025.\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5-1 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre autitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression,de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e8re de la victime d\u00e9c\u00e9d\u00e9e aurait des vell\u00e9it\u00e9s de s'en prendre physiquement au mis enexamen mais \u00e9galement aux magistrats et aux gendarmes. L'individu a laiss\u00e9 entendre qu'il pourrait utiliserdes armes longues. Le survol de drone aurait pour objectifs de permettre la reconnaissance des points hauts ycompris des toits surplombant la zone de reconstitution pour d\u00e9tecter toute pr\u00e9sence d'individu arm\u00e9 avantque la reconstitution ne commence. Durant la reconstitution, il s'agirait de d\u00e9tecter toute installationd'individu arm\u00e9 sur les m\u00eames points hauts.;\nConsid\u00e9rant qu'un cons\u00e9quent dispositif de s\u00e9curit\u00e9 sera d\u00e9ploy\u00e9 ; que la captation d'images par a\u00e9ronefsera un compl\u00e9ment essentiel d'appui des moyens au sol d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s, afin d'anticiper toute menace ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte et compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au cours decette op\u00e9ration, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e dans le seul secteur d\u00e9limit\u00e9en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage de cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvis\u00e9, il y a lieu de d\u00e9roger au principe d'information du publicd\u00e9s lors que cette information entre en contradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif estautoris\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nArr\u00eate\nArticle 1\" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens sur les points hauts surplombant la rue du jeu de ballon et la place du jeu deballon \u00e0 Montbazin au vu de la topographie des lieux., dans le cadre d'op\u00e9rations de police programm\u00e9esentre le 22 avril 2025 entre 12 heures 30 et 18 heures 00, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9, \u00e0 savoir un drone de marque \u00ab DJI \u00bb,mod\u00e8le \u00ab Mavic 3T EU\u00bb, n\u00b0 1581F5FJC246300DEFIUS.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.\nArticle 5 : L'information du public ne sera pas assur\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault et le commandant de groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le preset al d\u00e9l\u00e9gation,\nThibaut FELIX\n2/3\n\n/yi\nSecteur ayant des vues sur\n\nCENTREHOSPITALIER\nBEZIERS CentreHospitalierP\u00e9zenasDECISION N\u00b0 37/PhB/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nMonsieur Philippe BANYOLS,Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier de B\u00e9ziersDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier de P\u00e9zenasDirecteur de l'\u00e9tablissement support du GHT Ouest H\u00e9raultVU l'article L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions des directeurs d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 :VU les articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions des directeursd'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s ;VU le d\u00e9cret 2007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des directeurs d'\u00e9tablissementssanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux de la fonction publique hospitali\u00e8re :VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02017-4349 du 27 d\u00e9cembre 2017 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanieet du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'H\u00e9rault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation del'Etablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir \u00e0Cazouls-les-B\u00e9ziers, au Centre Hospitalier de B\u00e9ziers ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion, article 2, \u00e0 compter du 19\u00b0 janvier 2019, pla\u00e7ant,Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'h\u00f4pital (hors classe) en position de d\u00e9tachement dans l'emploi fonctionnel dedirecteur du Centre Hospitalier de B\u00e9ziers (H\u00e9rault), appartenant au groupe II, pour une dur\u00e9e de quatre ans ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion, article 1, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2023, maintenant,Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'h\u00f4pital (classe exceptionnelle) en position de d\u00e9tachement dans l'emploifonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers de B\u00e9ziers et de P\u00e9zenas (H\u00e9rault), appartenant au groupe II, pour unedur\u00e9e de quatre ans ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 1e avril 2025 portant nomination de Madame M\u00e9lanie BELOUD enqualit\u00e9 de Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de B\u00e9ziers et de P\u00e9zenas ;VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de B\u00e9ziers et le Centre Hospitalier de P\u00e9zenas en datedu 30 septembre 2019 ;VU le courrier de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie en date du 6 d\u00e9cembre 2019 \u00e9mettant un avis favorable \u00e0 lanomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de P\u00e9zenas \u00e0 compter du 12\" octobre 2019 :VU la convention constitutive du GHT Ouest H\u00e9rault compos\u00e9 du Centre Hospitalier de B\u00e9ziers, \u00e9tablissement support, duCentre Hospitalier de P\u00e9zenas et du Centre Hospitalier de B\u00e9darieux et ses avenants :Consid\u00e9rant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de B\u00e9ziers et le Centre Hospitalier deP\u00e9zenas ;\nD\u00e9cision n\u00b037/PhB/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Page 1sur5\nCENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Ha\u00fcy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr\n\nDECIDEARTICLE 1 :Monsieur Philippe BANYOLS se r\u00e9serve la signature des affaires indiqu\u00e9es ci-apr\u00e9s :- Correspondances avec := Les autorit\u00e9s de tutelle ;= \u2014 Le pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de B\u00e9ziers et duCentre Hospitalier de P\u00e9zenas ;- Notes de service g\u00e9n\u00e9rales ;- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux \u00e9tablissements ;- Actes juridiques li\u00e9s a la d\u00e9fense des deux \u00e9tablissements en mati\u00e9re de litige de personnel ;- Extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux\u00e9tablissements ;- Contrats dans le domaine de la commande publique.\nARTICLE 2 :En cas d'absence et d'emp\u00e9chement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier deB\u00e9ziers et du Centre Hospitalier de P\u00e9zenas, et \u00e0 titre permanent, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 l'effet designer au nom du directeur, tous actes, d\u00e9cisions, conventions, march\u00e9s, contrats, ordonnances de paiement etde. virement, des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et ordres de recette, ou correspondances \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0l'article 1, \u00e0 Madame M\u00e9lanie BELOUD, directrice adjointe charg\u00e9e des ressources humaines et de la formation.\nARTICLE 3 :Dans la limite de ses attributions, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame M\u00e9lanie BELOUD, directriceadjointe, \u00e0 l'effet de signer tous actes et d\u00e9cisions relevant de sa comp\u00e9tence, concernant notamment la gestiondu recrutement, des nominations, des carri\u00e8res, des positions statutaires, des retraites, de la paie et frais ded\u00e9placement dans la limite des cr\u00e9dits approuv\u00e9s.En cas d'absence de Madame M\u00e9lanie BELOUD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Delphine CARRIERE.\nARTICLE 4 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie MONTOYA, adjointe des cadres, faisant fonctiond'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame M\u00e9lanieBELOUD, l'ensemble des documents, relatifs au secteur \u00ab accueil, recrutement, organisations \u00bb, suivants :- Courriers de gestion courante (r\u00e9ponses n\u00e9gatives et positives) ;- Attestations diverses ;- Documents relatifs \u00e0 la gestion du compte \u00e9pargne temps.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame M\u00e9lanie BELOUD et de Madame Sophie MONTOYA,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Delphine CARRIERE.\nARTICLE 5 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie MONTOYA, adjointe des cadres, faisant fonctiond'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, dans la limite des attributions de Madame M\u00e9lanie BELOUD, l'ensembledes documents, relatifs au secteur \u00ab accompagnement personnalis\u00e9 \u00bb, suivants :- Courriers de r\u00e9ponse aux demandes de cong\u00e9s pour raison de sant\u00e9 :- Courriers portant convocation des agents aux expertises m\u00e9dicales ;- Courriers de transmission des proc\u00e8s-verbaux du conseil m\u00e9dical ;- Courriers de transmission du taux d'invalidit\u00e9 fix\u00e9 par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations :- Courriers de transmission des r\u00e9visions du taux d'invalidit\u00e9 fix\u00e9 par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts etConsignations ;- Courriers de f\u00e9licitations adress\u00e9s dans le cadre des cong\u00e9s maternit\u00e9 ;- Attestations maladie.\nD\u00e9cision n\u00b037/PhB/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Page 2 sur 5\nCENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Ha\u00fcy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame M\u00e9lanie BELOUD et de Madame Sophie MONTOYA,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Delphine CARRIERE.\nARTICLE 6 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a Madame St\u00e9phanie ROUSSEL, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, \u00e0l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame M\u00e9lanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifsau secteur \u00ab gestion statutaire et contractuelle \u00bb, suivants :- D\u00e9cisions de temps partiel (demande initiale et renouvellement), renouvellement de disponibilit\u00e9, ded\u00e9tachement et de cong\u00e9 parental ;- Bordereaux de transmission de documents ;- Courriers divers en lien avec le d\u00e9roulement de carri\u00e8re de l'agent (demande de CDI, de mise en stage,refus de temps partiel, d\u00e9mission, cumul d'activit\u00e9s, non renouvellement de contrat, concours) ;Attestations diverses.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame M\u00e9lanie BELOUD et de Madame St\u00e9phanie ROUSSEL,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Delphine CARRIERE.\nARTICLE 7 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a Monsieur Franck BURGUIERE, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re, al'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame M\u00e9lanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifsau secteur \u00ab paie \u00bb, suivants :- Documents en lien avec l'instruction de paie ;- Documents de fin de contrat et fiches de solde des cong\u00e9s ;- Documents en lien avec la refacturation ;- Frais de transport ;- Etats de paie ;- Courriers de r\u00e9ponse aux mails ;Courriers en lien avec l'allocation ch\u00f4mage d'aide de retour \u00e0 l'emploi.En. cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame M\u00e9lanie BELOUD et de Monsieur Franck BURGUIERE,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Delphine CARRIERE.\nARTICLE 8 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame B\u00e9atrice GUEVELLOU, cadre de sant\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, dansla limite des attributions de Madame M\u00e9lanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifs au secteur\u00ab formation \u00bb, suivants :- Ordres de mission sans frais ;- Liste des participants aux actions de formation ;- Convocations.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame M\u00e9lanie BELOUD et de Madame B\u00e9atrice GUEVELLOU,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Delphine CARRIERE.\nARTICLE 9:Durant les p\u00e9riodes o\u00f9 elle assure une garde de direction, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame M\u00e9lanie BELOUD,\u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, dans les cas o\u00f9 l'impr\u00e9vu et l'urgence le justifient :- Tout acte n\u00e9cessaire \u00e0 la continuit\u00e9 du service public hospitalier,- Tout acte conservatoire n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien enfonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement,- Tout acte n\u00e9cessaire \u00e0 la prise en charge des malades,- Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.\nARTICLE 10 :\nD\u00e9cision n\u00b037/PhB/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Page 3 sur 5\nCENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Ha\u00fcy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr\n\nCes d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nARTICLE 11 :Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la datede publication de la d\u00e9cision.\nARTICLE 12 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier deB\u00e9ziers et du Centre Hospitalier de P\u00e9zenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique.La signature de la titulaire des d\u00e9l\u00e9gations vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision figure en annexe et vautcommunication \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nLe Directeur,\nFait \u00e0 B\u00e9ziers, avril 2025rs ~\nPhilipp\u00e9 BANYOLS\nD\u00e9cision n\u00b037/PhB/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Page 4sur5\nCENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Ha\u00fcy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr\n\nANNEXEDirection des Ressources Humaines\nPr\u00e9nom et Nom Grade Notifi\u00e9e le Signature\nM\u00e9lanie BELOUD Directrice d'h\u00e9pital AS. 04-2015Adjointe des cadres \u2014 foeFaisant fonction iG CY : ISSophie MONTOYA d'attach\u00e9ed'administrationhospitali\u00e9re \\ Fa\nawe\nAttach\u00e9e d'administration AB SU. &Xhospitali\u00e8reSt\u00e9phanie ROUSSEL\nAttach\u00e9 d'administration AS | ala LiFranck BURGUIERE eshospitali\u00e8re ESB\u00e9atrice GUEVELLOU | Cadre de sant\u00e9 A | Ol DIS\nDelphine CARRIERE Directrice d'h\u00e9pital | b \u00a9 y Jos\nD\u00e9cision n\u00b037/PhB/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Page 5 sur 5\nCENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Ha\u00fcy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr\n\nMONTPELLIER\n Page 1 sur 4 \n  \n \n \n \nDECISION_DG_n\u00b0 2025-23834 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION CONTINUE \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement son article L.6143-7 relatif aux comp\u00e9tences \ndu directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9. \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement ses articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 relatifs \naux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9. \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 mars 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel de la \nR\u00e9publique Fran\u00e7aise n\u00b00072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualit\u00e9 \nde Directrice G\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Montpellier. \n \nVu l'organigramme de l'\u00e9quipe de direction du CHU de Montpellier d\u00e9cid\u00e9 par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale. \n \n \n \nD E C I D E \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne FERRER, \nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction des Ressources \nHumaines et de la Formation continue. \n \nElle abroge et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations consenties au profit de la Direction des \nRessources Humaines et de la Formation et notamment la DECISION DG N\u00b02024-15893 du 26 juin \n2024. \n \nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9voquer toute affaire relevant \ndes mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre \u00e0 la Directrice G\u00e9n\u00e9rale \ntout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de sa signature, qui \nn\u00e9cessiteraient un examen sp\u00e9cifique.  \n \nEn cas d'absence simultan\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gataires de la Direction des Ressources Humaines et de la \nFormation continue, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une d\u00e9cision \nurgente \u00e0 la signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale.  \n \nPubli\u00e9 au Recueil  \n \n Page 2 sur 4 \nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires portent \u00e0 la connaissance de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale les actes sign\u00e9s \ndans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de l'\u00eatre. \n \nARTICLE 2 \u2013 DELEGATAIRES \n \nMme Anabelle DELPUECH, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation ; \nMme Pascale CUBERES, Directrice adjointe des Ressources Humaines et de la Formation ; \nMme Camille CONAN, Directrice adjoint des Ressources Humaines et de la Formation ; \nMme Val\u00e9rie GORRIAS-GAY, Responsable du secteur Relations sociales et Qualit\u00e9 de vie au travail ; \nMme Ambre RICCHINI, Responsable du secteur Recrutement, Carri\u00e8res et Attractivit\u00e9 \nMme Aude CUDENNEC, Responsable du secteur Formation continue, D\u00e9veloppement RH et \nCommunication RH ;  \nMme Chlo\u00e9 HERMENT, Responsable du secteur Affaires Juridiques ; \nM. Olivier SICARD, Responsable du Syst\u00e8me d'Information RH PNM et PM ; \nMme Lisa THEVENON, Responsable du secteur gestion du temps de travail et Pilotage RH. \n \n \nARTICLE 3 \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES \n \nMme Anabelle DELPUECH re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 l'effet de signer, au nom et \npour le compte de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Montpellier les actes et d\u00e9cisions suivantes :  \n\uf0b7 Toutes notes relatives \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'animation de la Direction des Ressources \nHumaines et \u00e0 l'encadrement des \u00e9quipes se trouvant sous sa responsabilit\u00e9. \n \n\uf0b7 Les d\u00e9cisions nominatives relatives aux personnels non m\u00e9dicaux du CHU de Montpellier et \nnotamment :  \no Les d\u00e9cisions relatives au recrutement et \u00e0 la fin de fonction \u00e0 l'exception des mesures \nrelatives au recrutement ou \u00e0 la fin de fonction des cadres de direction ;  \no Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des carri\u00e8res ;  \no Les d\u00e9cisions relatives aux affectations ;  \no Les conventions de mise \u00e0 disposition ;  \no Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la protection sociale ;  \no Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'accompagnement professionnel ;  \no Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la formation et au d\u00e9veloppement professionnel continu ;  \no Les notifications de sanctions et les d\u00e9cisions de sanctions disciplinaires du premier \ngroupe \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 un cadre de direction et de l'encadrement \nsup\u00e9rieur ; \no Les assignations de personnel n\u00e9cessaire au maintien du service minimum. \n \nMme Anabelle DELPUECH re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de \nMontpellier \u00e0 l'effet de signer en son nom et pour son compte :  \n\uf0b7 Les d\u00e9cisions et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des d\u00e9penses au \ntitre des comptes dont elles assurent la gestion et ce, dans la limite des cr\u00e9dits approuv\u00e9s ; \n\uf0b7 Les correspondances, les actes et d\u00e9cisions administratifs en vue d'assurer la continuit\u00e9 du \nfonctionnement de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation continue ; \n Page 3 sur 4 \n\uf0b7 Les attestations individuelles et tous documents relatifs \u00e0 la formation continue et au \nD\u00e9veloppement Professionnel Continu des personnels non m\u00e9dicaux ;  \n\uf0b7 Les correspondances courantes avec les organisations syndicales ; \n\uf0b7 Les d\u00e9cisions, actes et devis propres aux actions de D\u00e9veloppement Professionnel Continu \net \u00e0 la Formation Continue ; \n\uf0b7 Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion de la cr\u00e8che hospitali\u00e8re. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anabelle DELPUECH, sans que l'absence ou \nl'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 Mme Pascale \nCUBERES et \u00e0 Mme Camille CONAN dans les m\u00eames conditions que celles octroy\u00e9es \u00e0 Mme \nAnabelle DELPUECH. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anabelle DELPUECH, de Mme Pascale CUBERES, \nde Mme Camille CONAN, sans qu'il soit besoin de l'\u00e9voquer ou de le justifier, d\u00e9l\u00e9gation est \nconsentie \u00e0 Mme Val\u00e9rie GORRIAS-GAY, \u00e0 Mme Ambre RICCHINI, \u00e0 Mme Aude CUDENNEC, \u00e0 \nMme Chlo\u00e9 HERMENT, \u00e0 M. Olivier SICARD et \u00e0 Mme Lisa THEVENON, \u00e0 l'effet de signer au nom \nde la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, dans les m\u00eames conditions que celles octroy\u00e9es \u00e0 Mme Anabelle \nDELPUECH les actes et d\u00e9cisions utiles au bon fonctionnement des secteurs dont ils sont \nresponsables. \n \n \nARTICLE 4 \u2013 DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION \n \nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de \nSurveillance, les \u00e9lus locaux ou nationaux et les autorit\u00e9s de tutelle.  \nToutefois, les r\u00e9ponses urgentes sous forme \u00e9lectronique \u00e0 des demandes de la Tutelle exprim\u00e9es \nelles-m\u00eames sous forme \u00e9lectronique pourront \u00eatre adress\u00e9es directement au demandeur par la \nDirection des Ressources Humaines et de la Formation, apr\u00e8s avoir appr\u00e9ci\u00e9, sous sa responsabilit\u00e9, \nl'opportunit\u00e9 d'une validation par la Direction G\u00e9n\u00e9rale, laquelle devra syst\u00e9matiquement \u00eatre \ndestinataire d'une copie des \u00e9changes intervenus. \n \nSont \u00e9galement exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, les actes suivants : \n- La conclusion de contrats de march\u00e9 public ;  \n- Les tableaux d'avancement ;  \n- Les sanctions disciplinaires autres que celles relevant du premier groupe. \n \n \nARTICLE 5 \u2013 DEPOT DES SIGNATURES \n \nLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande. \n \nARTICLE 6 \u2014 EFFETS ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,p\u00f4les et services du CHU de Montpellier.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable publicdu CHU de Montpellier.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU deMontpellier et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault pour publication au recueil des actesadministratifs du D\u00e9partement.\nPage 4 sur 4","date":"2025-04-22","first_seen_on":"2025-04-22T10:08:56+00:00","id":"0e8b1ca928efc9d11eb3350281d31637e50d7f63a67406b2f351e6fa4229fdef","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b077 du 22 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-22T08:41:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/52771/389982/file/2025-04-22-77_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B077_du_22_avril_2025.pdf"}