{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"es \u2014PREFECTURE (GP)DE POLICE aSLibert\u00e9 \\Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;'u l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\nVU l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311proc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de\npar la direction de l'ordre public etde la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurspr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la pr\u00e9vent\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n   1 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00499 \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris le lundi 28 avril 2025 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14 ; \n \n \n  \n \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ; \n \n883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la \npolice administrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe) ; \n \nVu la demande en date du 25 avril 2025 form\u00e9e \ntransmettre des images au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-\nit\u00e9 des personnes et des \nbiens \u00e0 Paris le lundi 28  avril 2025, dans le cadre de la conception du disposi tif de \nmaintien d\n  manifestation intersyndicale pr\u00e9vue le 1er mai 2025  ; \n \n-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nmissions de \nion des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le jeudi 1 er mai 2025 \u00e0 Paris une manifestation \u00e0 \n, dans le cadre de la journ\u00e9e internationale des \ntravailleurs, avec la pr\u00e9 sence attendue de nombreux manifestants  ; que lors des \npr\u00e9c\u00e9dentes manifesta\ntravailleurs du 1er mai, de nombreux actes d\u00e9lictueux ont \u00e9t\u00e9 commis, notamment des \natteintes aux biens, des atteinte s aux personnes o\u00f9 des fonctionnaires de police ont \n\u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement pris \u00e0 partie  ; que dans la perspective de la manifestation \nintersyndicale du jeudi 1er \nsont \u00e0 craindre \n  \n la \nsitif de maintien de l'ordred'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdes cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation\n\u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s a Paris \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ration\nLa pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\n\u2014 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil\n\u2014 Le registre mentionn\u00e9 a l'article L. 242est transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police et le directeur de l'ordre\n2025-00499 2 \nconception du dispo\n  pr\u00e9vue le lundi 28 avril 2025 afin \n ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 \n \nde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de \nsur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les \naires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 d\nsont susceptibles de se produire \npas disproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ; \n \n, \n \n \nARRETE : \n \n \nArticle 1er \n  \nsusvis\u00e9e le lundi 28 avril 2025 au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens. \nArticle 2 \n  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3 \n  \n \u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur \nle plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4 \n  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le lundi 28 avril 2025 de 08h00 \u00e0 \n20h00 pour la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e. \n \nArticle 5 \n  \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, sa mise en ligne sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux \n \nArticle 6 \n  \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n \n \nArticle 7 \n  \nx\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture \nde police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \nFait \u00e0 Paris, le 25 avril 2025   \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \n \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-00499 3 \nAnnexe de \n 2025-00499 du 25 avril 2025     \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet. \n \n28/04/2025\nae By\n~ EE >\n7. 4ue Dm\n2025-00499 4","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-04-25T16:05:09+00:00","id":"0e8fba747e657225e56efcba3ac4ddc8fd7d1cedae15618bd0afb2d0a07b89a8","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00499 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris le lundi 28 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-25T15:46:23+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-25T15:46:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00499_25042025.pdf"}