{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-114\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2026\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2026-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche\nsur la commune d'AUCALEUC (6 pages) Page 3\n2\nDDTM 22\n22-2026-04-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de sangliers par\ntir d'aff\u00fbt ou d'approche sur la commune\nd'AUCALEUC\nDDTM 22 - 22-2026-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur la commune d'AUCALEUC 3\nPREFETDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administrativesde destruction de sangliers par tir d'aff0t ou d'approcheCommune d'AUCALEUCLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-7 et R. 427-1\u00e0 R. 427-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea M. Benoit DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la d\u00e9cision en date du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des t\u00e9rritoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor envers ses chefs de services ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenantsde louveterie pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8cessusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destructionpour la campagne 2025-2026 en C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en datedu 21 avril 2026;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\n1/5\nDDTM 22 - 22-2026-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur la commune d'AUCALEUC 4\nConsid\u00e9rant la plainte en date du 16 avril 2026, de M. PONCEL Pascal, exploitant agricole,pour des d\u00e9g\u00e2ts sur triticale ;Consid\u00e9rant l'analyse de terrain r\u00e9alis\u00e9e par le lieutenant de louveterie,M. BERTHOULY Romain, confirmant une pr\u00e9sence significative de sangliers remis\u00e9ssur ce secteur et susceptibles de cr\u00e9er un risque non n\u00e9gligeable pour la s\u00e9curit\u00e9 des bienset des personnes ;Consid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es, visant \u00e0 r\u00e9guler tr\u00e8s localement le nombrede sangliers, avec limitation du nombre de pr\u00e9l\u00e8vements, ne sont pas susceptibles d'avoirun impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de pr\u00e9l\u00e8vementr\u00e9alis\u00e9 sur le d\u00e9partement dans le cadre de l'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique pour la saison 2024-2025(plus de 5 600 sangliers pr\u00e9lev\u00e9s) et plus de 6900 pour la saison en cours ;Consid\u00e9rant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rationsde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent \u00eatre men\u00e9es,sur l'ordre du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeurd\u00e9partemental de l'agriculture et de la for\u00eat et du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des chasseurs, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire,dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommages importants, notammentaux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formesde propri\u00e9t\u00e9s et pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y comprisde nature sociale ou \u00e9conomique;Consid\u00e9rant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de dommages importants aux cultures ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE :Article 1\u00b0\" : ObjetM. BERTHOULY Romain, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9esaux articles suivants, \u00e0 proc\u00e9der sur la commune d'AUCALEUC \u00e0 compter de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 juillet 2026, \u00e0 des op\u00e9rations de destructionde sangliers, par tir d'approche ou d'affit, dans les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.L'autorisation de destruction porte sur un nombre limit\u00e9 de vingt-cinq sangliers.\n2/5\nDDTM 22 - 22-2026-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur la commune d'AUCALEUC 5\nArticle 2 : Conditions particuli\u00e8res des op\u00e9rations de r\u00e9gulationL'ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :- les interventions sont op\u00e9r\u00e9es de nuit, \u00e0 l'affGt ou \u00e0 l'approche, sans chien ;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut d\u00e9l\u00e9guersa mission \u00e0 un autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 nominativement, en informantpr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;- pour chaque op\u00e9ration \u00e0 tir, le lieutenant de louveterie est assist\u00e9 dans sa mission parau moins un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Il peut \u00e9galement \u00eatreassist\u00e9 par une seule personne ext\u00e9rieure, d\u00e9sign\u00e9 par lui-m\u00eame pour ses comp\u00e9tencesdans ce type d'intervention et titulaire du permis de chasser d\u00fbment valid\u00e9. Dans ce cas,la personne ext\u00e9rieure n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer le tir;- les interventions \u00e0 tir concernent uniquement la commune d'AUCALEUC, uniquementsur les secteurs identifi\u00e9s sur la cartographie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- le tir est engag\u00e9 au moyen d'une ou deux carabines maximum, munies d'un \u00e9quipementde vis\u00e9e thermique en condition nocturne. Par exception, d\u00e8s lors que les conditionssont favorables, la destruction des marcassins peut se r\u00e9aliser avec l'usage d'une armesecondaire adapt\u00e9e et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d'utilisationde deux carabines, les deux tireurs doivent \u00eatre positionn\u00e9s au m\u00eame poste de tir ;- le tir est engag\u00e9 apr\u00e8s validation des conditions de tir en s\u00e9curit\u00e9 par le lieutenantde louveterie lui-m\u00eame ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne.Pour cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermiquesont utilis\u00e9s ;- chaque op\u00e9ration de destruction \u00e0 tir a fait l'objet d'une d\u00e9claration au moins 24 heures\u00e0 l'avance a la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM), au serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB),\u00e0 la Gendarmerie nationale et\u00e0 la mairie d'AUCALEUC;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autoris\u00e9s.Article 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9Lors du d\u00e9roulement de ces op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller toutparticuli\u00e8rement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de celles-ci.Il veille au risque de fr\u00e9quentation des secteurs urbanis\u00e9s et s'assure de la mise en s\u00e9curit\u00e9de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il informe les riverainsimm\u00e9diats des op\u00e9rations.\n3/5\nDDTM 22 - 22-2026-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur la commune d'AUCALEUC 6\nArticle 4 : Destinations des animaux pr\u00e9lev\u00e9sLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'op\u00e9ration prend l'attache du service d\u00e9partemental de l'OFBpour mettre \u00e0 disposition de ce service les animaux abattus dans le cadre deformations;- soit le responsable de l'op\u00e9ration destine la (les) carcasse(s) directement al'\u00e9quarrissage ;- soit le responsable de l'op\u00e9ration partage la (les) carcasse(s) entre les diff\u00e9rents acteursdes op\u00e9rations. Dans ce cas, ces derniers doivent \u00eatre inform\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9 deconserver la venaison par cong\u00e9lation et de la cuire \u00e0 c\u0153ur avant consommation, afind'\u00e9viter tout risque sanitaire li\u00e9 aux trichines. En tout \u00e9tat de cause, la diffusion et laconsommation de ces viandes doivent \u00eatre limit\u00e9es.La pr\u00e9sente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'\u00e0 la destination.Article 5 : Compte rendu d'op\u00e9rationChaque op\u00e9ration \u00e0 tir donne lieu \u00e0 un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9sisant les lieux etconditions de mise en \u0153uvre. Il est adress\u00e9, dans les 72 heures, au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Article 6 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejetde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\n4/5\nDDTM 22 - 22-2026-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur la commune d'AUCALEUC 7\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, le commandant de groupement d\u00e9partemental de Gendarmerie nationale,le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le chef du serviced\u00e9partemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilit\u00e9s au titrede la police de la chasse et le maire d'AUCALEUC sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 2 2 AVR 2026\nPour le ng\u00e9trFosiVadjcinta au Chersfe THIEBAUD\n5/5\nDDTM 22 - 22-2026-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur la commune d'AUCALEUC 8\nPREFETDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'\u00c0RMOR des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 AVR. 2026 portant autorisation de mesuresadministratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00f4t ou d'approche (commune deAUCALEUC) : Zone de tir autoris\u00e9e\nZone de tir autoris\u00e9e\nDDTM 22 - 22-2026-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur la commune d'AUCALEUC 9","date":"2026-04-22","first_seen_on":"2026-04-22T13:26:15+00:00","id":"0e90abcfda5c6efd95d43f7f52d38c6a19cf6cd17ea4dd15ec686c0778f1723a","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-114 du 22 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-22T12:34:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/78538/646213/file/recueil-22-2026-114-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}