{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-335\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-10-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant interdiction\ndu port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en\n\u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lyc\u00e9es, des\n\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents\npublics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime du samedi 17 au\ndimanche 18 octobre 2026 (5 pages) Page 3\n76-2026-10-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant interdiction\ntemporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des\ncontenants transportables ainsi que du port, du transport et de\nl'utilisation de substances ou m\u00e9langes dangereux dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre\n2026 (4 pages) Page 9\n76-2026-10-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et\nd'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026 (4 pages) Page 14\n76-2026-10-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant\nr\u00e9glementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la\nd\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026 (5 pages) Page 19\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-16-00009\nArr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant interdiction\ndu port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0\nmettre en \u00e9chec les moyens des forces de\nl'ordre aux abords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements\nd'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents\npublics et lieux de rassemblement de la\nSeine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18\noctobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements\nd'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche\n18 octobre 2026\n3\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nSection de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \n\u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements \nd'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de \nla Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026 \nLe pr\u00e9fet de la l\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code de l'\u00e9ducation ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9-1 et R. 610-5 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-050 du 28 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nVu la posture du plan VIGIPIRATE \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb, applicable \u00e0 compter du 22 juin 2026, positionnant \nl'ensemble du territoire national au stade \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2605464 du 5 octobre 2026 du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Rouen ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2605542 du 8 octobre 2026 du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Rouen ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans \nmotif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime \ndu samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de \ngaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de \nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 \noctobre 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de la cession, de l'acquisition, \nde  la  d\u00e9tention,  du  port,  du  transport  et  de  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  articles \npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et de \nl'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime a la charge de l'ordre public \ndans le d\u00e9partement ; qu'il est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures dont le champ d'application \nexc\u00e8de le territoire d'une commune ;\n7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex\nStandard : 02 32 76 50 00 1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements\nd'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche\n18 octobre 2026\n4\nConsid\u00e9rant que le mouvement de contestation lyc\u00e9enne engag\u00e9 \u00e0 la fin du mois de septembre 2026 est \nnational ; qu'il s'accompagne partout de blocages, d'incendies et d'affrontements avec les forces de l'ordre, \nla seule zone de d\u00e9fense Ouest ayant compt\u00e9 cinquante-deux interpellations et six membres des forces de \nl'ordre bless\u00e9s pour la journ\u00e9e du 13 octobre 2026 ; qu'il tend d\u00e9sormais \u00e0 agr\u00e9ger la contestation lyc\u00e9enne \net la mobilisation contre la vie ch\u00e8re ; que la Seine-Maritime n'y \u00e9chappe pas ;\nConsid\u00e9rant que dans le d\u00e9partement, d\u00e8s les 1er et 2 octobre 2026, trente-six lyc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s, neuf \nintrusions commises, des barricades dress\u00e9es et des incendies allum\u00e9s, dont l'un s'est propag\u00e9 \u00e0 un lyc\u00e9e de \nSotteville-l\u00e8s-Rouen ; que des mortiers d'artifice et des projectiles ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s contre les forces de l'ordre, \nles sapeurs-pompiers et les \u00e9tablissements ; que trois chefs d'\u00e9tablissement, un policier , un sapeur-pompier , \ndes \u00e9l\u00e8ves et une passante ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et cinquante-deux personnes interpell\u00e9es ; que le mouvement \ns'est depuis \u00e9tendu aux campus, aux centres-villes et aux b\u00e2timents publics, en zone de police comme en \nzone de gendarmerie, rendant impr\u00e9visibles ses lieux d'action ;\nConsid\u00e9rant que les violences se sont aggrav\u00e9es ; que les cort\u00e8ges d\u00e9clar\u00e9s des 6, 8 et 13 octobre 2026 \u00e0 \nRouen ont quitt\u00e9 leur itin\u00e9raire et que des groupes masqu\u00e9s s'en sont d\u00e9tach\u00e9s pour se porter au contact \ndes forces de l'ordre, contraignant l'escadron de gendarmerie mobile aux sommations le 13 octobre ; que \ndes cocktails incendiaires ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur un lyc\u00e9e de D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen le 12 octobre ; que des policiers \nont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s par des tirs de mortiers les 12 et 14 octobre ; que le 15 octobre, \u00e0 Elbeuf, des pierres et des \nmortiers ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en pr\u00e9sence de personnes arm\u00e9es de battes de base-ball, que les forces de l'ordre \nont d\u00fb faire usage de moyens lacrymog\u00e8nes, que plus de trente personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es et qu'environ \nquatre cents manifestants se sont ensuite rassembl\u00e9s devant l'h\u00f4tel de police de Rouen pour contester ces \ninterpellations ;\nConsid\u00e9rant que ces violences sont le fait d'un noyau qui ne se compose plus exclusivement de lyc\u00e9ens \nmineurs, se soustrait au service d'ordre des organisateurs et recherche l'affrontement avec les forces de \nl'ordre ; que l'hostilit\u00e9 envers celles-ci s'exprime d\u00e9sormais en actes comme en propos ;\nConsid\u00e9rant que le 16 octobre 2026, la fermeture par anticipation de seize lyc\u00e9es de l'agglom\u00e9ration \nrouennaise et la pr\u00e9sence renforc\u00e9e des forces de l'ordre ont permis une nette accalmie ; que des tentatives \nde blocage au moyen de palettes et de pneumatiques, des feux de poubelles et une tentative d'incendie ont \nn\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 Rouen, au Havre et \u00e0 Montivilliers ; que la mobilisation n'a donc pas cess\u00e9 et que \nseules des mesures de pr\u00e9vention en ont contenu les d\u00e9bordements ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 17 octobre 2026 concentre les mobilisations ; que des blocages de ronds-points \net d'une installation p\u00e9troli\u00e8re sont annonc\u00e9s d\u00e8s 6h00 dans les agglom\u00e9rations de Rouen et du Havre ; qu'\u00e0 \nRouen, une manifestation d\u00e9clar\u00e9e partira \u00e0 14h00 de la place Joffre, o\u00f9 un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 est \n\u00e9galement appel\u00e9, tandis qu'un autre est convoqu\u00e9 au Th\u00e9\u00e2tre des Arts dans le cadre d'une journ\u00e9e \nnationale contre la vie ch\u00e8re recensant plus de 690 actions, dont des blocages de raffineries et de d\u00e9p\u00f4ts \np\u00e9troliers ; que la jonction de ces cort\u00e8ges est probable ; qu'au Havre et \u00e0 Dieppe, des rassemblements sont \nannonc\u00e9s \u00e0 la m\u00eame heure, 800 \u00e0 1 000 personnes \u00e9tant attendues au Havre ;\nConsid\u00e9rant que, par deux arr\u00eat\u00e9s du 14 octobre 2026, le pr\u00e9fet a interdit la \u00ab Marche des Normands \u00bb et la \nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e en opposition \u00e0 celle-ci, pr\u00e9vues le 17 octobre 2026 \u00e0 17h45 dans le centre de Rouen, \n\u00e0 quelques centaines de m\u00e8tres l'une de l'autre, la seconde annon\u00e7ant de 500 \u00e0 1 000 participants ; que ces \narr\u00eat\u00e9s font l'objet de recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Rouen ; qu'il ne peut \u00eatre exclu \nque ces rassemblements se tiennent, soit que leur interdiction soit suspendue, soit que leurs participants \npassent outre ; qu'en 2025, environ quatre cents opposants, men\u00e9s par des individus masqu\u00e9s, avaient tent\u00e9 \nde rejoindre la marche et n'avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s que par l'interposition des forces de l'ordre ; que ces \nrassemblements se d\u00e9rouleraient \u00e0 la nuit tomb\u00e9e, au terme d'un apr\u00e8s-midi de mobilisation dans le m\u00eame \nsecteur ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es par la posture VIGIPIRATE \n\u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb et par trois semaines de troubles quotidiens, devront en outre assurer le 17 octobre \n2026 la s\u00e9curit\u00e9 d'une rencontre de Ligue 1 au Havre, r\u00e9unissant 14 000 \u00e0 15 000 spectateurs dont 80 \u00e0 90 \nsupporters ultras, et d'une rencontre de Ligue 3 au Petit-Quevilly ; que l'appui d'une unit\u00e9 de forces mobiles \nn'est pas garanti ; que, dans ces conditions, la tenue des manifestations n'est compatible avec la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens que si les moyens des violences en sont \u00e9cart\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que  la  dissimulation  du  visage  accompagne  constamment  les  actions  violentes  de  ce \nmouvement ; que l'affrontement avec les forces de l'ordre a conduit celles-ci \u00e0 faire usage de moyens \nlacrymog\u00e8nes le 15 octobre 2026 ; que des participants ont \u00e9voqu\u00e9, le 16 octobre, l'achat de masques \n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements\nd'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche\n18 octobre 2026\n5\nrespiratoires et la pr\u00e9paration de contenants d'eau pour neutraliser les grenades lacrymog\u00e8nes lors de la \nmanifestation du 17 octobre \u00e0 Rouen ; que le port de tels \u00e9quipements, d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 au cours du m\u00eame \nmouvement \u00e0 Paris et en petite couronne, vise \u00e0 soutenir l'affrontement avec les forces de l'ordre et trouble \ngravement l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9tablissements, b\u00e2timents publics et le Th\u00e9\u00e2tre des Arts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er sont \nles cibles ou les points de ralliement du mouvement depuis le 1er octobre 2026 ; que, malgr\u00e9 les cong\u00e9s \nscolaires, des actions sont annonc\u00e9es le 17 octobre au matin devant des lyc\u00e9es du Havre, que les campus \nrestent mobilis\u00e9s et que le Th\u00e9\u00e2tre des Arts, le rectorat et les h\u00f4tels de ville de Rouen et du Havre sont les \npoints de d\u00e9part, de passage ou d'arriv\u00e9e des manifestations du jour ; que le port de ces \u00e9quipements n'est \nr\u00e9glement\u00e9 ni par la loi p\u00e9nale, qui ne r\u00e9prime que la dissimulation du visage, ni par les arr\u00eat\u00e9s pris pour la \nm\u00eame p\u00e9riode ;\nConsid\u00e9rant que la mesure, limit\u00e9e \u00e0 une journ\u00e9e et \u00e0 un rayon de 100 m\u00e8tres autour de ces sites, n'interdit \nni les rassemblements ni leur itin\u00e9raire, mais seulement le port en leur sein d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 mettre \nen \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre ; qu'elle est ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet \nde la Seine-Maritime,\nARR\u00caTE\nTITRE Ier\nMesures de police administrative\nArticle  1er  :  Du  samedi  17  octobre  2026  0h00  au  dimanche  18  octobre  2026  6h00,  le  port \nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les  \nrepr\u00e9sentants  de la  force  publique  pour  le  maintien  de  l'ordre  public  est  interdit  au  sein  des \ncort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements form\u00e9s dans un rayon de 100 m\u00e8tres autour des limites de  \nl'emprise :\n1\u00b0 des \u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 et des \u00e9tablissements d'enseignement  \nsup\u00e9rieur du d\u00e9partement de la Seine-Maritime ;\n2\u00b0 de l'h\u00f4tel de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, 7 place de la Madeleine, \u00e0 Rouen ;\n3\u00b0 de la sous-pr\u00e9fecture du Havre, 95 boulevard de Strasbourg, au Havre ;\n4\u00b0 de la sous-pr\u00e9fecture de Dieppe, 5 rue du 8-Mai-1945, \u00e0 Dieppe ;\n5\u00b0 du rectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Normandie, 25 rue de Fontenelle, \u00e0 Rouen ;\n6\u00b0 de l'h\u00f4tel de R\u00e9gion de Normandie, 5 rue Robert Schuman, \u00e0 Rouen ;\n7\u00b0 de l'h\u00f4tel de ville de Rouen, 2 place du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle, \u00e0 Rouen ;\n8\u00b0 de l'h\u00f4tel de ville du Havre, 1517 place de l'H\u00f4tel de Ville, au Havre ;\n9\u00b0 du Th\u00e9\u00e2tre des Arts, 7 rue du Docteur Robert-Rambert, \u00e0 Rouen.\nTitre II\nDispositions finales\nArticle 2  :  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la  \nSeine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur \ninterd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de  la  Seine-Maritime,  et  le  g\u00e9n\u00e9ral  de  division \ncommandant  la  r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Seine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nla Seine-Maritime ( https://www.seine-maritime.gouv.fr), transmis aux procureurs de la R\u00e9publique  \npr\u00e8s  les  tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  communiqu\u00e9  aux  maires  des \ncommunes du d\u00e9partement et notifi\u00e9 \u00e0 la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Normandie, rectrice de  \n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements\nd'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche\n18 octobre 2026\n6\nl'acad\u00e9mie de Normandie, \u00e0 la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale de la  \nSeine-Maritime et aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur du d\u00e9partement. \nFait \u00e0 Rouen, le 16 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements\nd'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche\n18 octobre 2026\n7\nAnnexe 1\nVoies et d\u00e9lais de recours\nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour :\n- former un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-\nMaritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;\n- former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75800 Paris  \nCedex 08 ;\n- saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens (www.telerecours.fr).\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique exerc\u00e9 dans ce d\u00e9lai de deux mois l'interrompt : l'absence de  \nr\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau  \nd\u00e9lai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.\nCes recours n'ont pas d'effet suspensif.\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements\nd'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche\n18 octobre 2026\n8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-16-00010\nArr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant interdiction\ntemporaire de la vente de carburant et de gaz\ninflammable dans des contenants transportables\nainsi que du port, du transport et de l'utilisation\nde substances ou m\u00e9langes dangereux dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 17\nau dimanche 18 octobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026\n9\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nSection de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable \ndans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de \nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\ndu samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 \nrelatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-050 du 28 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nVu la posture du plan VIGIPIRATE \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb, applicable \u00e0 compter du 22 juin 2026, positionnant \nl'ensemble du territoire national au stade \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et de \nl'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime a la charge de l'ordre public \ndans le d\u00e9partement ; qu'il est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures dont le champ d'application \nexc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nConsid\u00e9rant que le mouvement de contestation lyc\u00e9enne engag\u00e9 \u00e0 la fin du mois de septembre 2026 est \nnational ; qu'il s'accompagne partout de blocages, d'incendies et d'affrontements avec les forces de l'ordre, \nla seule zone de d\u00e9fense Ouest ayant compt\u00e9 cinquante-deux interpellations et six membres des forces de \nl'ordre bless\u00e9s pour la journ\u00e9e du 13 octobre 2026 ; qu'il tend d\u00e9sormais \u00e0 agr\u00e9ger la contestation lyc\u00e9enne \net la mobilisation contre la vie ch\u00e8re ; que la Seine-Maritime n'y \u00e9chappe pas ;\nConsid\u00e9rant que dans le d\u00e9partement, d\u00e8s les 1er et 2 octobre 2026, trente-six lyc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s, neuf \nintrusions commises, des barricades dress\u00e9es et des incendies allum\u00e9s, dont l'un s'est propag\u00e9 \u00e0 un lyc\u00e9e de \nSotteville-l\u00e8s-Rouen ; que des mortiers d'artifice et des projectiles ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s contre les forces de l'ordre, \nles sapeurs-pompiers et les \u00e9tablissements ; que trois chefs d'\u00e9tablissement, un policier , un sapeur-pompier , \ndes \u00e9l\u00e8ves et une passante ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et cinquante-deux personnes interpell\u00e9es ; que le mouvement \ns'est depuis \u00e9tendu aux campus, aux centres-villes et aux b\u00e2timents publics, en zone de police comme en \nzone de gendarmerie, rendant impr\u00e9visibles ses lieux d'action ;\n7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex\nStandard : 02 32 76 50 00 1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026\n10\nConsid\u00e9rant que les violences se sont aggrav\u00e9es ; que les cort\u00e8ges d\u00e9clar\u00e9s des 6, 8 et 13 octobre 2026 \u00e0 \nRouen ont quitt\u00e9 leur itin\u00e9raire et que des groupes masqu\u00e9s s'en sont d\u00e9tach\u00e9s pour se porter au contact \ndes forces de l'ordre, contraignant l'escadron de gendarmerie mobile aux sommations le 13 octobre ; que \ndes cocktails incendiaires ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur un lyc\u00e9e de D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen le 12 octobre ; que des policiers \nont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s par des tirs de mortiers les 12 et 14 octobre ; que le 15 octobre, \u00e0 Elbeuf, des pierres et des \nmortiers ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en pr\u00e9sence de personnes arm\u00e9es de battes de base-ball, que les forces de l'ordre \nont d\u00fb faire usage de moyens lacrymog\u00e8nes, que plus de trente personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es et qu'environ \nquatre cents manifestants se sont ensuite rassembl\u00e9s devant l'h\u00f4tel de police de Rouen pour contester ces \ninterpellations ;\nConsid\u00e9rant que ces violences sont le fait d'un noyau qui ne se compose plus exclusivement de lyc\u00e9ens \nmineurs, se soustrait au service d'ordre des organisateurs et recherche l'affrontement avec les forces de \nl'ordre ; que l'hostilit\u00e9 envers celles-ci s'exprime d\u00e9sormais en actes comme en propos ;\nConsid\u00e9rant que le 16 octobre 2026, la fermeture par anticipation de seize lyc\u00e9es de l'agglom\u00e9ration \nrouennaise et la pr\u00e9sence renforc\u00e9e des forces de l'ordre ont permis une nette accalmie ; que des tentatives \nde blocage au moyen de palettes et de pneumatiques, des feux de poubelles et une tentative d'incendie ont \nn\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 Rouen, au Havre et \u00e0 Montivilliers ; que la mobilisation n'a donc pas cess\u00e9 et que \nseules des mesures de pr\u00e9vention en ont contenu les d\u00e9bordements ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 17 octobre 2026 concentre les mobilisations ; que des blocages de ronds-points \net d'une installation p\u00e9troli\u00e8re sont annonc\u00e9s d\u00e8s 6h00 dans les agglom\u00e9rations de Rouen et du Havre ; qu'\u00e0 \nRouen, une manifestation d\u00e9clar\u00e9e partira \u00e0 14h00 de la place Joffre, o\u00f9 un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 est \n\u00e9galement appel\u00e9, tandis qu'un autre est convoqu\u00e9 au Th\u00e9\u00e2tre des Arts dans le cadre d'une journ\u00e9e \nnationale contre la vie ch\u00e8re recensant plus de 690 actions, dont des blocages de raffineries et de d\u00e9p\u00f4ts \np\u00e9troliers ; que la jonction de ces cort\u00e8ges est probable ; qu'au Havre et \u00e0 Dieppe, des rassemblements sont \nannonc\u00e9s \u00e0 la m\u00eame heure, 800 \u00e0 1 000 personnes \u00e9tant attendues au Havre ;\nConsid\u00e9rant que, par deux arr\u00eat\u00e9s du 14 octobre 2026, le pr\u00e9fet a interdit la \u00ab Marche des Normands \u00bb et la \nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e en opposition \u00e0 celle-ci, pr\u00e9vues le 17 octobre 2026 \u00e0 17h45 dans le centre de Rouen, \n\u00e0 quelques centaines de m\u00e8tres l'une de l'autre, la seconde annon\u00e7ant de 500 \u00e0 1 000 participants ; que ces \narr\u00eat\u00e9s font l'objet de recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Rouen ; qu'il ne peut \u00eatre exclu \nque ces rassemblements se tiennent, soit que leur interdiction soit suspendue, soit que leurs participants \npassent outre ; qu'en 2025, environ quatre cents opposants, men\u00e9s par des individus masqu\u00e9s, avaient tent\u00e9 \nde rejoindre la marche et n'avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s que par l'interposition des forces de l'ordre ; que ces \nrassemblements se d\u00e9rouleraient \u00e0 la nuit tomb\u00e9e, au terme d'un apr\u00e8s-midi de mobilisation dans le m\u00eame \nsecteur ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es par la posture VIGIPIRATE \n\u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb et par trois semaines de troubles quotidiens, devront en outre assurer le 17 octobre \n2026 la s\u00e9curit\u00e9 d'une rencontre de Ligue 1 au Havre, r\u00e9unissant 14 000 \u00e0 15 000 spectateurs dont 80 \u00e0 90 \nsupporters ultras, et d'une rencontre de Ligue 3 au Petit-Quevilly ; que l'appui d'une unit\u00e9 de forces mobiles \nn'est pas garanti ; que, dans ces conditions, la tenue des manifestations n'est compatible avec la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens que si les moyens des violences en sont \u00e9cart\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que l'incendie est un mode d'action constant de ce mouvement ; que depuis le 1er octobre \n2026, des conteneurs, des palettes et des pneumatiques ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s devant les \u00e9tablissements, des \ncocktails incendiaires lanc\u00e9s sur un lyc\u00e9e et des a\u00e9rosols projet\u00e9s dans des brasiers, y compris encore le 16 \noctobre 2026 ; que les actions annonc\u00e9es le 17 octobre visent des stations-service, des ronds-points et des \ninstallations p\u00e9troli\u00e8res ; que le carburant et les substances inflammables ou corrosives transportables \npermettent d'allumer ces incendies et de confectionner des engins incendiaires ; que leur d\u00e9tention ou leur \ntransport, lorsqu'ils sont interdits par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, constituent l'infraction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 322-11-1 du \ncode p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que la mesure, limit\u00e9e dans le temps, ne porte pas sur l'objet des mobilisations mais sur les seuls \nmoyens d'incendie ; qu'elle pr\u00e9serve l'avitaillement des v\u00e9hicules et admet des d\u00e9rogations en cas de besoin \njustifi\u00e9 ; qu'elle compl\u00e8te les arr\u00eat\u00e9s pris pour la m\u00eame p\u00e9riode relatifs aux artifices, aux armes et aux \n\u00e9quipements de protection ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet  \nde la Seine-Maritime ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026\n11\nARR\u00caTE\nTITRE PREMIER\nVente et distribution de carburant et de gaz inflammable\nArticle 1er : Du samedi 17 octobre 2026 0h00 au dimanche 18 octobre 2026 6h00, sont interdites sur \nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Seine-Maritime la vente et la distribution \u00e0 des  \nparticuliers de carburant ou de gaz inflammable dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant  \ntransportable, \u00e0 l'exclusion de l'avitaillement direct du r\u00e9servoir des v\u00e9hicules \u00e0 moteur.\nArticle 2 : L'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er ne s'applique pas \u00e0 la vente aux professionnels justifiant \nde leur qualit\u00e9, ni \u00e0 la d\u00e9livrance \u00e0 un particulier justifiant d'un besoin imp\u00e9rieux, notamment  \nagricole, domestique ou li\u00e9 \u00e0 une panne de v\u00e9hicule.\nTITRE II\nPort, transport et utilisation de substances dangereuses\nArticle 3 : Pendant la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame territoire, sont interdits le port, le transport et  \nl'utilisation, sans motif l\u00e9gitime, dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable,  \nde substances ou m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0  \n1272/2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le  p\u00e9trole,  le  gaz,  l'alcool  \u00e0  br\u00fbler,  le  m\u00e9thanol,  la \nt\u00e9r\u00e9benthine, le white-spirit, l'ac\u00e9tone, les solvants, les a\u00e9rosols inflammables ou les produits \u00e0 base \nd'acide chlorhydrique.\nLe caract\u00e8re l\u00e9gitime du motif est appr\u00e9ci\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au moment du  \ncontr\u00f4le, au regard notamment de la qualit\u00e9 de la personne, de son activit\u00e9 et des circonstances de \nl'esp\u00e8ce.\nTITRE III\nDispositions finales\nArticle 4  : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la  \nSeine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant  \nla  r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale de la Seine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  \n(https://www.seine-maritime.gouv.fr)  et  dont  une  copie  sera  transmise  aux  procureurs  de  la \nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiqu\u00e9e aux  \nmaires des communes du d\u00e9partement de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen, le 16 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026\n12\nAnnexe 1\nVoies et d\u00e9lais de recours\nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour :\n\u2501 former un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-\nMaritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ; \n\u2501 former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75800 Paris  \nCedex 08 ; \n\u2501 saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens (www.telerecours.fr). \nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique exerc\u00e9 dans ce d\u00e9lai de deux mois l'interrompt : l'absence de  \nr\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau  \nd\u00e9lai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.\nCes recours n'ont pas d'effet suspensif.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026\n13\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-16-00012\nArr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport, sans motif\nl\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer\nune arme dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18\noctobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du\nsamedi 17 au dimanche 18 octobre 2026\n14\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nSection de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif l\u00e9gitime, \nd'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de\nla Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-3, R. 311-1 et R. 311-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-050 du 28 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nVu la posture du plan VIGIPIRATE \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb, applicable \u00e0 compter du 22 juin 2026, positionnant \nl'ensemble du territoire national au stade \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;\nVu les ordonnances n\u00b0 2605696 et n\u00b0 2605704 du 16 octobre 2026 du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal  \nadministratif de Rouen ; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et de \nl'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime a la charge de l'ordre public \ndans le d\u00e9partement ; qu'il est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures dont le champ d'application \nexc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nConsid\u00e9rant que le mouvement de contestation lyc\u00e9enne engag\u00e9 \u00e0 la fin du mois de septembre 2026 est \nnational ; qu'il s'accompagne partout de blocages, d'incendies et d'affrontements avec les forces de l'ordre, \nla seule zone de d\u00e9fense Ouest ayant compt\u00e9 cinquante-deux interpellations et six membres des forces de \nl'ordre bless\u00e9s pour la journ\u00e9e du 13 octobre 2026 ; qu'il tend d\u00e9sormais \u00e0 agr\u00e9ger la contestation lyc\u00e9enne \net la mobilisation contre la vie ch\u00e8re ; que la Seine-Maritime n'y \u00e9chappe pas ;\nConsid\u00e9rant que dans le d\u00e9partement, d\u00e8s les 1er et 2 octobre 2026, trente-six lyc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s, neuf \nintrusions commises, des barricades dress\u00e9es et des incendies allum\u00e9s, dont l'un s'est propag\u00e9 \u00e0 un lyc\u00e9e de \nSotteville-l\u00e8s-Rouen ; que des mortiers d'artifice et des projectiles ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s contre les forces de l'ordre, \nles sapeurs-pompiers et les \u00e9tablissements ; que trois chefs d'\u00e9tablissement, un policier , un sapeur-pompier , \ndes \u00e9l\u00e8ves et une passante ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et cinquante-deux personnes interpell\u00e9es ; que le mouvement \ns'est depuis \u00e9tendu aux campus, aux centres-villes et aux b\u00e2timents publics, en zone de police comme en \nzone de gendarmerie, rendant impr\u00e9visibles ses lieux d'action ;\n7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex\nStandard : 02 32 76 50 00 1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du\nsamedi 17 au dimanche 18 octobre 2026\n15\nConsid\u00e9rant que les violences se sont aggrav\u00e9es ; que les cort\u00e8ges d\u00e9clar\u00e9s des 6, 8 et 13 octobre 2026 \u00e0 \nRouen ont quitt\u00e9 leur itin\u00e9raire et que des groupes masqu\u00e9s s'en sont d\u00e9tach\u00e9s pour se porter au contact \ndes forces de l'ordre, contraignant l'escadron de gendarmerie mobile aux sommations le 13 octobre ; que \ndes cocktails incendiaires ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur un lyc\u00e9e de D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen le 12 octobre ; que des policiers \nont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s par des tirs de mortiers les 12 et 14 octobre ; que le 15 octobre, \u00e0 Elbeuf, des pierres et des \nmortiers ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en pr\u00e9sence de personnes arm\u00e9es de battes de base-ball, que les forces de l'ordre \nont d\u00fb faire usage de moyens lacrymog\u00e8nes, que plus de trente personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es et qu'environ \nquatre cents manifestants se sont ensuite rassembl\u00e9s devant l'h\u00f4tel de police de Rouen pour contester ces \ninterpellations ;\nConsid\u00e9rant que ces violences sont le fait d'un noyau qui ne se compose plus exclusivement de lyc\u00e9ens \nmineurs, se soustrait au service d'ordre des organisateurs et recherche l'affrontement avec les forces de \nl'ordre ; que l'hostilit\u00e9 envers celles-ci s'exprime d\u00e9sormais en actes comme en propos ;\nConsid\u00e9rant que le 16 octobre 2026, la fermeture par anticipation de seize lyc\u00e9es de l'agglom\u00e9ration \nrouennaise et la pr\u00e9sence renforc\u00e9e des forces de l'ordre ont permis une nette accalmie ; que des tentatives \nde blocage au moyen de palettes et de pneumatiques, des feux de poubelles et une tentative d'incendie ont \nn\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 Rouen, au Havre et \u00e0 Montivilliers ; que la mobilisation n'a donc pas cess\u00e9 et que \nseules des mesures de pr\u00e9vention en ont contenu les d\u00e9bordements ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 17 octobre 2026 concentre les mobilisations ; que des blocages de ronds-points \net d'une installation p\u00e9troli\u00e8re sont annonc\u00e9s d\u00e8s 6h00 dans les agglom\u00e9rations de Rouen et du Havre ; qu'\u00e0 \nRouen, une manifestation d\u00e9clar\u00e9e partira \u00e0 14h00 de la place Joffre, o\u00f9 un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 est \n\u00e9galement appel\u00e9, tandis qu'un autre est convoqu\u00e9 au Th\u00e9\u00e2tre des Arts dans le cadre d'une journ\u00e9e \nnationale contre la vie ch\u00e8re recensant plus de 690 actions, dont des blocages de raffineries et de d\u00e9p\u00f4ts \np\u00e9troliers ; que la jonction de ces cort\u00e8ges est probable ; qu'au Havre et \u00e0 Dieppe, des rassemblements sont \nannonc\u00e9s \u00e0 la m\u00eame heure, 800 \u00e0 1 000 personnes \u00e9tant attendues au Havre ;\nConsid\u00e9rant que, par ses ordonnances du 16 octobre 2026, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a suspendu l'interdiction de la \n\u00ab Marche des Normands \u00bb et celle de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e en opposition \u00e0 celle-ci ; que ces deux \ncort\u00e8ges antagonistes partiront \u00e0 17h45 du centre de Rouen, \u00e0 quelques centaines de m\u00e8tres l'un de l'autre, \nle second annon\u00e7ant de 500 \u00e0 1 000 participants ; qu'en 2025, environ quatre cents opposants, men\u00e9s par \ndes individus masqu\u00e9s, avaient tent\u00e9 de rejoindre la marche et n'avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s que par l'interposition \ndes forces de l'ordre ; que ces cort\u00e8ges se poursuivront \u00e0 la nuit tomb\u00e9e, au terme d'un apr\u00e8s-midi de \nmobilisation dans le m\u00eame secteur ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es par la posture VIGIPIRATE \n\u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb et par trois semaines de troubles quotidiens, devront en outre assurer le 17 octobre \n2026 la s\u00e9curit\u00e9 d'une rencontre de Ligue 1 au Havre, r\u00e9unissant 14 000 \u00e0 15 000 spectateurs dont 80 \u00e0 90 \nsupporters ultras, et d'une rencontre de Ligue 3 au Petit-Quevilly ; que l'appui d'une unit\u00e9 de forces mobiles \nn'est pas garanti ; que, dans ces conditions, la tenue des manifestations n'est compatible avec la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens que si les moyens des violences en sont \u00e9cart\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet d'interdire, dans les vingt-quatre \nheures pr\u00e9c\u00e9dant une manifestation et jusqu'\u00e0 sa dispersion, le port et le transport sans motif l\u00e9gitime \nd'objets pouvant constituer une arme ; que plusieurs manifestations sont d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 Rouen le 17 octobre \n2026, dont deux antagonistes ; que la mobilit\u00e9 du mouvement et les rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s annonc\u00e9s \nen  plusieurs  points  du  d\u00e9partement  justifient  d'\u00e9tendre  cette  interdiction  \u00e0  l'ensemble  du  territoire \nd\u00e9partemental, au titre du pouvoir de police g\u00e9n\u00e9rale ;\nConsid\u00e9rant que des barres de fer , des b\u00e2tons, un couteau, une matraque t\u00e9lescopique et des battes de \nbase-ball ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s au sein ou aux abords des rassemblements, et que des projectiles de toute \nnature ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers et les \u00e9tablissements ; que le risque \nd'affrontement entre groupes antagonistes rend indispensable l'interdiction de tout objet susceptible de \nservir d'arme ou de projectile ;\nConsid\u00e9rant que la mesure, limit\u00e9e dans le temps, ne vise que le port et le transport sans motif l\u00e9gitime et \npr\u00e9serve les usages professionnels et ordinaires ; qu'elle n'interdit aucune manifestation ; qu'elle compl\u00e8te les \narr\u00eat\u00e9s pris pour la m\u00eame p\u00e9riode relatifs aux artifices, aux substances dangereuses et aux \u00e9quipements de \nprotection ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du\nsamedi 17 au dimanche 18 octobre 2026\n16\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet  \nde la Seine-Maritime ;\nARR\u00caTE\nTITRE PREMIER\nMesures de police administrative\nArticle 1er : Du samedi 17 octobre 2026 0h00 au dimanche 18 octobre 2026 6h00 , sont interdits sur \nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Seine-Maritime le port et le transport, sans motif  \nl\u00e9gitime, de toute arme relevant des cat\u00e9gories d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure, ainsi que de tout objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code  \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens.\nLes  artifices  de  divertissement,  les  articles  pyrotechniques  et  les  substances  ou  m\u00e9langes  \ndangereux, inflammables ou corrosifs rel\u00e8vent des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pris le m\u00eame jour et ne sont \npas r\u00e9gis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  :  L'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 er ne s'applique pas aux personnes autoris\u00e9es \u00e0 porter  \nune  arme  dans  l'exercice  de  leurs  fonctions,  ni  aux  personnes  justifiant  d'un  motif  l\u00e9gitime, \nnotamment professionnel, sportif ou domestique, pour le port ou le transport de l'objet en cause.  \nLe caract\u00e8re l\u00e9gitime du motif est appr\u00e9ci\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au moment du  \ncontr\u00f4le, au regard notamment de la qualit\u00e9 de la personne, de son activit\u00e9 et des circonstances de \nl'esp\u00e8ce.\nTITRE II\nDispositions finales\nArticle 3  : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la  \nSeine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant  \nla  r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la Seine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  \n(https://www.seine-maritime.gouv.fr)  et  dont  une  copie  sera  transmise  aux  procureurs  de  la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiqu\u00e9e aux  \nmaires des communes du d\u00e9partement de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen, le 16 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nJulia CAPEL-DUNN\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du\nsamedi 17 au dimanche 18 octobre 2026\n17\nAnnexe 1\nVoies et d\u00e9lais de recours\nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour :\n- former un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-\nMaritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ; \n- former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75800 Paris  \nCedex 08 ; \n- saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens (www.telerecours.fr). \nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique exerc\u00e9 dans ce d\u00e9lai de deux mois l'interrompt : l'absence de  \nr\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau  \nd\u00e9lai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.\nCes recours n'ont pas d'effet suspensif.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du\nsamedi 17 au dimanche 18 octobre 2026\n18\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-16-00011\nArr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant\nr\u00e9glementation temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du\ntransport et de l'utilisation des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 17\nau dimanche 18 octobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026\n19\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nSection de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, \ndu port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles \npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\ndu samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557 -1 et suivants et R. 557 -6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices \nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai \n2010  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles \npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557 -10-1 et R. 557 -6-14-1 du code de \nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-050 du 28 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nVu la posture du plan VIGIPIRATE \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb, applicable \u00e0 compter du 22 juin 2026, positionnant \nl'ensemble du territoire national au stade \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et de \nl'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime a la charge de l'ordre public \ndans le d\u00e9partement ; qu'il est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures dont le champ d'application \nexc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nConsid\u00e9rant que le mouvement de contestation lyc\u00e9enne engag\u00e9 \u00e0 la fin du mois de septembre 2026 est \nnational ; qu'il s'accompagne partout de blocages, d'incendies et d'affrontements avec les forces de l'ordre, \nla seule zone de d\u00e9fense Ouest ayant compt\u00e9 cinquante-deux interpellations et six membres des forces de \n7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex\nStandard : 02 32 76 50 00 1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026\n20\nl'ordre bless\u00e9s pour la journ\u00e9e du 13 octobre 2026 ; qu'il tend d\u00e9sormais \u00e0 agr\u00e9ger la contestation lyc\u00e9enne \net la mobilisation contre la vie ch\u00e8re ; que la Seine-Maritime n'y \u00e9chappe pas ;\nConsid\u00e9rant que dans le d\u00e9partement, d\u00e8s les 1er et 2 octobre 2026, trente-six lyc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s, neuf \nintrusions commises, des barricades dress\u00e9es et des incendies allum\u00e9s, dont l'un s'est propag\u00e9 \u00e0 un lyc\u00e9e de \nSotteville-l\u00e8s-Rouen ; que des mortiers d'artifice et des projectiles ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s contre les forces de l'ordre, \nles sapeurs-pompiers et les \u00e9tablissements ; que trois chefs d'\u00e9tablissement, un policier , un sapeur-pompier , \ndes \u00e9l\u00e8ves et une passante ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et cinquante-deux personnes interpell\u00e9es ; que le mouvement \ns'est depuis \u00e9tendu aux campus, aux centres-villes et aux b\u00e2timents publics, en zone de police comme en \nzone de gendarmerie, rendant impr\u00e9visibles ses lieux d'action ;\nConsid\u00e9rant que les violences se sont aggrav\u00e9es ; que les cort\u00e8ges d\u00e9clar\u00e9s des 6, 8 et 13 octobre 2026 \u00e0 \nRouen ont quitt\u00e9 leur itin\u00e9raire et que des groupes masqu\u00e9s s'en sont d\u00e9tach\u00e9s pour se porter au contact \ndes forces de l'ordre, contraignant l'escadron de gendarmerie mobile aux sommations le 13 octobre ; que \ndes cocktails incendiaires ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur un lyc\u00e9e de D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen le 12 octobre ; que des policiers \nont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s par des tirs de mortiers les 12 et 14 octobre ; que le 15 octobre, \u00e0 Elbeuf, des pierres et des \nmortiers ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en pr\u00e9sence de personnes arm\u00e9es de battes de base-ball, que les forces de l'ordre \nont d\u00fb faire usage de moyens lacrymog\u00e8nes, que plus de trente personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es et qu'environ \nquatre cents manifestants se sont ensuite rassembl\u00e9s devant l'h\u00f4tel de police de Rouen pour contester ces \ninterpellations ;\nConsid\u00e9rant que ces violences sont le fait d'un noyau qui ne se compose plus exclusivement de lyc\u00e9ens \nmineurs, se soustrait au service d'ordre des organisateurs et recherche l'affrontement avec les forces de \nl'ordre ; que l'hostilit\u00e9 envers celles-ci s'exprime d\u00e9sormais en actes comme en propos ;\nConsid\u00e9rant que le 16 octobre 2026, la fermeture par anticipation de seize lyc\u00e9es de l'agglom\u00e9ration \nrouennaise et la pr\u00e9sence renforc\u00e9e des forces de l'ordre ont permis une nette accalmie ; que des tentatives \nde blocage au moyen de palettes et de pneumatiques, des feux de poubelles et une tentative d'incendie ont \nn\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 Rouen, au Havre et \u00e0 Montivilliers ; que la mobilisation n'a donc pas cess\u00e9 et que \nseules des mesures de pr\u00e9vention en ont contenu les d\u00e9bordements ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 17 octobre 2026 concentre les mobilisations ; que des blocages de ronds-points \net d'une installation p\u00e9troli\u00e8re sont annonc\u00e9s d\u00e8s 6h00 dans les agglom\u00e9rations de Rouen et du Havre ; qu'\u00e0 \nRouen, une manifestation d\u00e9clar\u00e9e partira \u00e0 14h00 de la place Joffre, o\u00f9 un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 est \n\u00e9galement appel\u00e9, tandis qu'un autre est convoqu\u00e9 au Th\u00e9\u00e2tre des Arts dans le cadre d'une journ\u00e9e \nnationale contre la vie ch\u00e8re recensant plus de 690 actions, dont des blocages de raffineries et de d\u00e9p\u00f4ts \np\u00e9troliers ; que la jonction de ces cort\u00e8ges est probable ; qu'au Havre et \u00e0 Dieppe, des rassemblements sont \nannonc\u00e9s \u00e0 la m\u00eame heure, 800 \u00e0 1 000 personnes \u00e9tant attendues au Havre ;\nConsid\u00e9rant que, par deux arr\u00eat\u00e9s du 14 octobre 2026, le pr\u00e9fet a interdit la \u00ab Marche des Normands \u00bb et la \nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e en opposition \u00e0 celle-ci, pr\u00e9vues le 17 octobre 2026 \u00e0 17h45 dans le centre de Rouen, \n\u00e0 quelques centaines de m\u00e8tres l'une de l'autre, la seconde annon\u00e7ant de 500 \u00e0 1 000 participants ; que ces \narr\u00eat\u00e9s font l'objet de recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Rouen ; qu'il ne peut \u00eatre exclu \nque ces rassemblements se tiennent, soit que leur interdiction soit suspendue, soit que leurs participants \npassent outre ; qu'en 2025, environ quatre cents opposants, men\u00e9s par des individus masqu\u00e9s, avaient tent\u00e9 \nde rejoindre la marche et n'avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s que par l'interposition des forces de l'ordre ; que ces \nrassemblements se d\u00e9rouleraient \u00e0 la nuit tomb\u00e9e, au terme d'un apr\u00e8s-midi de mobilisation dans le m\u00eame \nsecteur ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es par la posture VIGIPIRATE \n\u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb et par trois semaines de troubles quotidiens, devront en outre assurer le 17 octobre \n2026 la s\u00e9curit\u00e9 d'une rencontre de Ligue 1 au Havre, r\u00e9unissant 14 000 \u00e0 15 000 spectateurs dont 80 \u00e0 90 \nsupporters ultras, et d'une rencontre de Ligue 3 au Petit-Quevilly ; que l'appui d'une unit\u00e9 de forces mobiles \nn'est pas garanti ; que, dans ces conditions, la tenue des manifestations n'est compatible avec la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens que si les moyens des violences en sont \u00e9cart\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les mortiers d'artifice sont le premier mode d'action violent de ce mouvement ; qu'ils ont \nbless\u00e9 deux chefs d'\u00e9tablissement, un sapeur-pompier , une passante et deux policiers, et ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s \npresque chaque jour contre les forces de l'ordre et les \u00e9tablissements ; que leur usage contre des personnes \nconstitue la circonstance aggravante d'usage d'une arme ; que les restrictions nationales n'en ont pas \nemp\u00each\u00e9 l'usage r\u00e9p\u00e9t\u00e9 ; que le risque en est accru le 17 octobre 2026 par la pr\u00e9sence de cort\u00e8ges  \nantagonistes \u00e0 la nuit tomb\u00e9e ;\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026\n21\nConsid\u00e9rant que la mesure, limit\u00e9e \u00e0 la journ\u00e9e du 17 octobre 2026, porte sur les seules cat\u00e9gories  \ndangereuses, \u00e0 l'exclusion de la cat\u00e9gorie F1, et exempte les professionnels qualifi\u00e9s ; qu'elle n'interdit aucune \nmanifestation ; qu'elle compl\u00e8te les arr\u00eat\u00e9s pris pour la m\u00eame p\u00e9riode relatifs aux armes, aux substances \ndangereuses et aux \u00e9quipements de protection ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet  \nde la Seine-Maritime ;\nARR\u00caTE\nTITRE PREMIER\nMesures de police administrative\nArticle 1er : Du samedi 17 octobre 2026 0h00 au dimanche 18 octobre 2026 6h00 , sont interdits sur \nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Seine-Maritime :\n1\u00b0 la cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, d'artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4 ainsi  \nque d'articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 ;\n2\u00b0 le port, le transport et l'utilisation, par des particuliers, d'artifices de divertissement de la  \ncat\u00e9gorie F4 ainsi que d'articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 ;\n3\u00b0 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des \ncat\u00e9gories F2 et F3 figurant dans la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, rappel\u00e9e en \nannexe 2.\nLes artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F1 ne sont pas concern\u00e9s par le pr\u00e9sent article.\nArticle 2 :  Les personnes utilisant des artifices de divertissement ou des articles pyrotechniques  \ndans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle sont exempt\u00e9es des interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er, \n\u00e0 condition d'\u00eatre titulaires soit du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-\n580 du 31 mai 2010 susvis\u00e9, soit du certificat de formation ou de l'habilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.  \n557-6-13 du code de l'environnement, et d'en \u00eatre porteuses. Cette exemption est limit\u00e9e aux  \nactivit\u00e9s autoris\u00e9es et encadr\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. \nTITRE II\nDispositions finales\nArticle 3  : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la  \nSeine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant  \nla  r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la Seine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  \n(https://www.seine-maritime.gouv.fr)  et  dont  une  copie  sera  transmise  aux  procureurs  de  la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiqu\u00e9e aux  \nmaires des communes du d\u00e9partement de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen, le 16 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026\n22\nAnnexe 1\nVoies et d\u00e9lais de recours\nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour :\n\u2501 former un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-\nMaritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ; \n\u2501 former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75800 Paris  \nCedex 08 ; \n\u2501 saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens (www.telerecours.fr). \nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique exerc\u00e9 dans ce d\u00e9lai de deux mois l'interrompt : l'absence de  \nr\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau  \nd\u00e9lai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.\nCes recours n'ont pas d'effet suspensif.\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026\n23\nType  d'article pyrotechnique  destin\u00e9 au divertissement  Cat\u00e9gorie(s)  concern\u00e9e  (s)\nP\u00e9tard  \u00e0 m\u00e8che  F3\nBatterie  F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support  externe  F3\nCombinaison  F3\nCombinaison  n\u00e9cessitant un support  externe  F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double  effet de bang  sonore  F2 et F3\nP\u00e9tard  \u00e0 composition  flash  F3\nFus\u00e9e  F2 et F3\nChandelle  romaine  F2 et F3\nChandelle  monocoup  F2 et F3\nP\u00e9tard  \u00e0 m\u00e8che  F2\nBatterie  F2\nBatterie  n\u00e9cessitant un support  externe  F2\nCombinaison  F2\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un support  externe  F2\nComposition  d'artifices F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 poudre  noire  F2 et F3\nP\u00e9tard  \u00e0 composition  flash F2\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang  sonore  F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier  F2 et F3\nAnnexe 2\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026\n24","date":"2026-10-16","first_seen_on":"2026-10-16T22:02:48+00:00","id":"0e914794c668f9eb275fab4230de04dd8ed2d7056334ec1ca11b03ed4754e3c5","name":"recueil-76-2026-335-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-16T20:33:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75027/529860/file/recueil-76-2026-335-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
