{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2026-272\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2026-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 3\n64-2026-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les services de la police\nnationale \u00e0 utiliser des dispositifs \ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant\nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans\npersonne \u00e0 bord (2 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-07-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2026-07-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14; | |VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre |maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande en date du 7 juillet 2026 d\u00e9pos\u00e9e par la brigade des moyens a\u00e9riens de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale (DIPN) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9 chacun d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la r\u00e9gulation des flux detransport dans le cadre de la s\u00e9curisation de la demie-finale et de la finale de la Coupe du Monde defootball 2026, respectivement du 14 juillet 2026 20h00 au 15 juillet 2026 02h00 et du 19 juillet 202620h00 au 20juillet 2026 02h00, sur la commune de Pau;CONSID\u00c9RANT d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : \u00ab Lamise en \u0153uvre des traitements pr\u00e9vus aux articles L. 242-5 (...) doit \u00eatre strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercicedes missions concern\u00e9es et adapt\u00e9e au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut \u00eatrepermanente (...) \u00bb; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du m\u00eame code: \u00ab /. Dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arm\u00e9esd\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de lad\u00e9fense peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer : / 1\u00b0 La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatre humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics etde leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation ; / 2\u00b0 La s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public ; / 3\u00b0 La pr\u00e9vention d'actes de terrorisme; / 4\u00b0 La r\u00e9gulation des flux de transport, aux1/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics (...). Le recours aux dispositifs pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Ipeut uniquement \u00eatre autoris\u00e9 lorsqu'il est proportionn\u00e9 au regard de la finalit\u00e9 poursuivie (...) \u00bb. En vertudu IV de ce m\u00eame article, l'autorisation requise, subordonn\u00e9e \u00e0 une demande qui pr\u00e9cise, notamment,\u00ab (...) 2\u00b0 La finalit\u00e9 poursuivie ; / 3\u00b0 La justification de la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir au dispositif, permettantnotamment d'appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de son usage au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ; (...) 7\u00b0 Ladur\u00e9e souhait\u00e9e de l'autorisation ; / 8\u00b0 Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 \u00bb, \u00ab est d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision\u00e9crite et motiv\u00e9e du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement (...) qui s'assure du respect du pr\u00e9sentchapitre. Elle d\u00e9termine la finalit\u00e9 poursuivie et ne peut exc\u00e9der le p\u00e9rim\u00e8tre strictement n\u00e9cessaire \u00e0l'atteinte de cette finalit\u00e9 \u00bb ;CONSID\u00c9RANT, d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la mise en\u0153uvre des traitements pr\u00e9vus \u00ab ne peut donner lieu \u00e0 la collecte et au traitement que des seulesdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions concern\u00e9es et s'effectuedans le respect de la loi n\u00b07817 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. / Lesdispositifs a\u00e9roport\u00e9s ne peuvent ni proc\u00e9der \u00e0 la captation du son, ni comporter de traitementsautomatis\u00e9s de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 aucun rapprochement,interconnexion ou mise en relation automatis\u00e9e avec d'autres traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel \u00bb.CONSID\u00c9RANT qu'ainsi que l'a jug\u00e9 le Conseil constitutionnel par sa d\u00e9cision n\u00b02021-834 DC du 20janvier 2022, ces dispositions ont pr\u00e9cis\u00e9ment circonscrit les finalit\u00e9s justifiant le recours \u00e0 cesdispositifs, et l'autorisation requise ne saurait \u00eatre accord\u00e9e qu'apr\u00e8s que l'autorit\u00e9 administrative s'estassur\u00e9e que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respectde la vie priv\u00e9e ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entra\u00eener des menacesgraves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents, et elle ne saurait \u00eatre renouvel\u00e9e sans qu'il soit \u00e9tabli que lerecours \u00e0 des dispositifs a\u00e9roport\u00e9s demeure le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9 poursuivie ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de recourir \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s; que les dispositions du 2\u00b0 de cet article visent \u00e0 garantirla s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur l\u00e0 voie publique ou dans des lieux ouverts au publicainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;que les dispositions du 4\u00b0 du m\u00eame article permettent enfin d'assurer la r\u00e9gulation des flux detransport, aux seules fins de maintenir l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT que la posture Vigipirate pour la p\u00e9riode \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb est active au niveau\u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb sur l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e afin d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et lar\u00e9gulation des flux de transport dans le cadre de la s\u00e9curisation de la demie-finale et de la finale de laCoupe du Monde de football 2026, \u00e9v\u00e8nement sportif qui attire un public toujours nombreux, d'autantplus si l'\u00e9quipe de France est qualifi\u00e9e, dans un contexte de menace \u00e9lev\u00e9 et de risques d'atteinte \u00e0l'ordre public;CONSID\u00c9RANT que les rencontres de football de la Coupe du Monde g\u00e9n\u00e8rent de nombreuxrassemblements de publics vari\u00e9s, notamment familial, sur la voie publique ; que ce type d'\u00e9venementest susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements visant les personnes ou les biens, \u00e9ventuellementaggrav\u00e9s par une consommation excessive d'alcool ou illicite de stup\u00e9fiants ;CONSID\u00c9RANT que la finale de la Ligue des champions de l'UEFA opposant le Paris Saint-Germain(PSG) Football club au club anglais d'Arsenal le 30 mai 2026 a donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreux incidents dansle centre-ville de Pau (d\u00e9gradations de mobilier urbain, d'\u00e9tablissements scolaires, d'une m\u00e9diath\u00e8que)avec notamment l'usage massif de fumig\u00e9nes, de cocktails molotov et de tirs tendus de mortiers endirection des forces de l'ordre; qu'un fonctionnaire de police a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 \u00e0 l'\u0153il par le jet d'unprojectile; 2/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nCONSIDERANT que les points de rassemblement des supporters, notamment en centre-ville, rendentindispensable une capacit\u00e9 d'observation a\u00e9rienne en temps r\u00e9el avec une vision d'ensemble des fluxde personnes et des axes de circulation permettant de d\u00e9tecter rapidement des mouvements de foule,comportements suspects ou d\u00e9lictueux ou situations susceptibles de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes, des biens publics et priv\u00e9s, et l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que les moyens terrestres (patrouilles, unit\u00e9s statiques, vid\u00e9osurveillance urbaine) nepermettent pas, \u00e0 eux seuls, de pr\u00e9venir efficacement les mouvements de foule, la d\u00e9tection depersonnes hostiles ou malveillantes, les d\u00e9parts d'incendie, lesjets de projectiles et d'artifices ;CONSID\u00c9RANT. qu'un drone offre une vision d'ensemble en temps r\u00e9el, permet de renforcer ledispositif de s\u00e9curit\u00e9 mis en place et d\u00e9ploy\u00e9 sur la circonscription paloise, de faciliter lecommandement op\u00e9rationnel en apport d'images a\u00e9riennes, de guider les effectifs au sol, d'anticiperdes d\u00e9bordements et d'optimiser les itin\u00e9raires d'\u00e9vacuation, la surveillance et la protection des pointshauts ;CONSID\u00c9RANT qu'eu \u00e9gard \u00e0 la superficie totale \u00e0 couvrir d\u00e9s sites concern\u00e9s, \u00e0 l'affluence qui estsusceptible de d\u00e9couler de cet \u00e9v\u00e8nement, \u00e0 la configuration urbaine particuli\u00e8re du trac\u00e9 (voies decirculation, acc\u00e8s multiples, \u00e9tendue g\u00e9ographique), aux caract\u00e9ristiques des b\u00e2timents publicssusceptibles d'\u00eatre avoisin\u00e9s, \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour les services de police de disposer d'une vision globalepermettant, d'une part, de d\u00e9celer rapidement tout mouvement de foule, et, d'autre part, d'\u00eatre encapacit\u00e9 d'orienter pr\u00e9cis\u00e9ment les interventions des services de s\u00e9curit\u00e9 en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des biens et des personnes, il y a lieu de consid\u00e9rer que le recours au dispositif autoris\u00e9 par la pr\u00e9sencemesure est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour atteindre les objectifs pr\u00e9vus aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que, pour les m\u00eames motifs, et alors que le dispositif pr\u00e9vu nepourra \u00eatre utilis\u00e9 en vue de capter des sons ou de recourir a un traitement automatis\u00e9 dereconnaissance faciale, ni a des rapprochements avec des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel, il n'appara\u00eet pas envisageable de recourir \u00e0 un autre mode moins intrusif permettant deb\u00e9n\u00e9ficier d'une vision globale des lieux \u00e0 surveiller ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la pr\u00e9sente mesure para\u00eet n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e aux objectifs vis\u00e9s ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyensa\u00e9riens de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont:autoris\u00e9es au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la s\u00e9curit\u00e9des rassemblements et de la r\u00e9gulation des flux de transport, dans le cadre de la demie-finale et de lafinale de la Coupe du Mondede football 2026, respectivement du 14 juillet 2026 20h00 au 15 juillet2026 02h00 et du 19 juillet 2026 20h00 au 20 juillet 2026 02h00, sur la commune de Pau, dans lesecteur d\u00e9limit\u00e9 (cf. plan en annexe) :- au nord par le boulevard Alsace Lorraine, \u00e0 l'est par l'avenue Edouard VII et l'avenue de Bar\u00e8ges, ausud par l'avenue de la Marne, les bords du gave de Pau et la ligne SNCF, \u00e0 l'ouest par l'all\u00e9e du GrandTour, la rue de Livron et le boulevard Champetier de Ribes (superficie de 2,67 km).Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9mentaux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 a une cam\u00e9ra.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au secteur pr\u00e9cit\u00e9, sur la commune de Pau.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 14 juillet 2026 20h00 au 15 juillet 2026 02h00 et du19 juillet 2026 20h00 au 20juillet 2026 02h00.\n3/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nArticle 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmischaque semaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sapublication.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 10 JUIL. 2026LE PREFET,\nPour le hh par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-prefeteay de cabinetUT MARCON\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits:- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique,le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.\n4/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nANNEXE : zone d'\u00e9volution du drone\nsss @ee (#1Cogs\n5/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-07-10-00010\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les services de la police\nnationale \u00e0 utiliser des dispositifs \ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les services de la police nationale \u00e0 utiliser des\ndispositifs \ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord\n9\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b064-2026-07-autorisant les services de la police nationale a utiliser des dispositifsdestin\u00e9s a rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefscirculant sans personne a bordLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R.213-2 \u00e0 R.213-5 et R.242-8\u00e0 R.242-14 ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des \u2014Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la d\u00e9fenseet R.213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulantsans personne \u00e0 bord ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'avis de brouillage en date du 26 juin 2026 d\u00e9pos\u00e9 par le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sollicitant l'autorisation de proc\u00e9der au brouillage de certainesfr\u00e9quences au niveau du toit de la mairie de Bayonne (64100) sise 1 avenue Mar\u00e9chal Leclerc, du 15 au19 juillet 2026, de 15h00 \u00e0 02h00, \u00e0 l'occasion des F\u00eates de Bayonne ;VU le rapport d'\u00e9tude d'impacts de l'agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) valable jusqu'au 5novembre 2027 ;CONSID\u00c9RANT qu'un important rassemblement de personnes est attendu dans la zone des f\u00eates deBayonne, du 15 au 19juillet 2026 ; qu'en raison du danger que pr\u00e9sentent d'\u00e9ventuels survolsde dronesillicites et malveillants pour les participants et le public, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de mettre en place un:dispositif de lutte anti-drones permettant d'intercepter les \u00e9quipements en cas d'intrusion sur les sitespr\u00e9cit\u00e9s ; que la mise en place de ce dispositif peut n\u00e9cessiter de brouiller certaines fr\u00e9quences ;CONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment aux articles R.213-2 \u00e0 R.213-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesautorisations de brouillage sont d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement pour les besoins de l'ordrepublic;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\n1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les services de la police nationale \u00e0 utiliser des\ndispositifs \ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord\n10\nARRETE:Article 1\u00b0: La direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques estautoris\u00e9e \u00e0 mettre en place un dispositif de brouillage des fr\u00e9quences \u00e0 l'aide de brouilleurs de typesSNIPER, WILSON et WATSON :.- au niveau du toit de la mairie de Bayonne (64100) sise 1 avenue Mar\u00e9chal Leclerc, du 15 au 19juillet2026, de 15h00 \u00e0 02h00.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le | 0 JUIL. 2026\nLE PREFET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nAmaury JACQMIN\n2/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouy.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les services de la police nationale \u00e0 utiliser des\ndispositifs \ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord\n11","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T15:17:44+00:00","id":"0e959e92718d527291c5cf3b27d79909b958dba86b9ccfe7131ec66ed607c3a0","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2026-272 du 10 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-10T13:54:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/63816/464512/file/recueil-64-2026-272-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}