{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET _ ; | DlrectlopDE LA R\u00c9GION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,'}E\";'...ON du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nSaint-Denis, le 26/06/2024\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP269740221\nle code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nle d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualit\u00e9 de directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1831 du 13 septembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde La R\u00e9union;\nla d\u00e9cision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union ;\nla demande. de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9epar l'organiime CCAS, 256 Rue HUBERTDELISLE 97430 LE TAMPON, le 26/06/24;\nARR\u00caTE:\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9unionConsid\u00e9rant :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de R\u00e9union, le 26/06/24 par Mme. CHANE-TENG Jeannick enqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme CCAS dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 256 Rue HUBERT DELISLE 97430 LE TAMPON et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP269740221 pour les activit\u00e9s suivantes :\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique - Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 www.reunion deets.gouv.fr\n\n. Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire)\u00bb Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)\u00bb Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (974)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (974)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (974)\nModalit\u00e9s :\nToute modification concernant l'activit\u00e9 exerc\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9 ouvre droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R72321 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.Sous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nPour la Directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, 'Le responsable du S\u00ab\"vira \u00e9conomiquede l'Etatgissuyion\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.D\u00e9lais et voies de Recours administratifs :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DEETS de La R\u00e9union oud'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du BP2024, 27 rue F\u00e9lix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique - Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 www.reunjon.deets.gouv.fr\n\nPREFET _ ; ; DlreCthl.'lDE LA R\u00c9GION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,'}_E\"!MON du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 26/06/2024\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9mentd'Un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 le N\u00b0 SAP269740221\nVu _ le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu _ le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2021 portant nomination de MadameDamienne VERGUIN en qualit\u00e9 de directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1831 du 13 septembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de.La R\u00e9union ;\nVu _ la d\u00e9cision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union:\nVu _ le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail ;\nVu _ l'agr\u00e9ment initial des services \u00e0 la personne en date du 09 avril 2009 et son 1=renouvellement du 09 avril 2014 de I'organisme sous la d\u00e9nomination sociale\u00ab CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL DU TAMPON (CCAS DU TAMPON) \u00bb\nVu _ la demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment en mode mandataire pr\u00e9sent\u00e9ele 16 avril 2024 par l'organisme sous la d\u00e9nomination sociale \u00ab CENTRECOMMUNAL D'ACTION SOCAILE DU TAMPON (CCAS DU TAMPON) \u00bb\n\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Mme. CHANE-TENG Jeannick en qualit\u00e9 de responsable SAADdu CCA, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 au 256 Rue HUBERT DELISLE97430 LE TAMPON ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 I'appui de la demande correspondent au cahier descharges;\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9union ARR\u00caTE :\nArticle 1er\nL'agr\u00e9ment de l'organisme SAP269740221, dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 256 Rue HUBERT DELISLE 97430 LE TAMPON est accord\u00e9 pour une dur\u00e9ede cing ans \u00e0 compter du 16 avril 2024.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9espar l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et lesd\u00e9partements suivants :\n\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (974)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (974)- Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/oumise \u00e0 disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (974)\nArticle 3\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquellesil est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pourlequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de sonagr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfantde moins de 3 ans, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de sonagr\u00e9ment en cas de changement de mode d'intervention.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112, rue de la R\u00e9publique97 488 Saint-Denis Cedex\n\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans und\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'uneinformation pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligationsmentionn\u00e9es au aux articles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0I'article R.7232-9 du code du travail.\nArticle 5\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s parl'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 cesdispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de la DEETS de La R\u00e9union ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703Paris cedex 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification en saisissant BP 2024, 27 rue F\u00e9lix Guyon,97488 ST DENIS Cedex.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112, rue de la R\u00e9publique97 488 Saint-Denis Cedex\n\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse\u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nPour la Directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,Le responsable du Service \u00e9conomiquede l'Etat en r\u00e9gionP\nD\u00e9lais et voies de Recours administratifs :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en exer\u00e7ant :Soit un recours gracieux ;Soit un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn 75015 PARIS ;Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue F\u00e9lix Guyon 97400 Saint-Denis ;La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112, rue de la R\u00e9publique97 488 Saint-Denis Cedex\n\nPR\u00c9FET _ ; \u00c7 DlrectlornDE LA R\u00c9GION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,REUMON du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nSaint-Denis, le 26/06/2024\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP269740130\nle code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nle d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nI'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualit\u00e9 de directrice de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1831 du 13 septembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde La R\u00e9union;\nla d\u00e9cision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union ;\nla demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par CCAS-SAAD Saint-Leu, 1 Rue DUGENERAL LAMBERT 97436 ST LEU, le 26/06/24 ;\nARRETE :\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9union '>\nConsid\u00e9rant :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de R\u00e9union, le 26/06/24 par M. DOMEN Bruno en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme CCAS-SAAD Saint-Leu dont l'\u00e9tablissement principalest situ\u00e9 1 Rue DU GENERAL LAMBERT 97436 ST LEU et enregistr\u00e9 sousle N\u00b0SAP269740130 pour les activit\u00e9s suivantes :\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique \u2014 Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 www,reunion. deets.gouv.fr\n\n\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'int\u00e9rvention Mandataire, Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (974)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (974)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (974)\nModalit\u00e9s:Toute modification concernant l'activit\u00e9 exerc\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9 ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structurea pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nPaeur la Directrice de l'\u00e9conomie. de l'emdu travail et des soli\u00e4\u00e4%t\u00e9s, ploi,Le responsable du Service \u00e9 \u00cfnde l'Etat en r\u00e9gidr omique\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.D\u00e9lais et voies de Recours administratifs :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DEETS de La R\u00e9union oud'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du BP2024, 27 rue F\u00e9lix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nDirection de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique \u2014 Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 www.reunion.deets.gouv.fr\n\nPREFET ; ; ; DlrectlopDE LA R\u00c9GION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,'}_EUN'ON du travail et des solidarit\u00e9sibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nSaint-Denis, le 26/06/2024\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9mentd'Un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 le N\u00b0 SAP269740130\nle code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nle d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union.\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2021 portant nomination de MadameDamienne VERGUIN en qualit\u00e9 de directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1831 du 13 septembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union ;\nla d\u00e9cision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union:\nle cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail ;\nla demande de renouvellement d'agr\u00e9ment des services \u00e0 la personne en modemandataire pr\u00e9sent\u00e9e le 29 avril 2024 par l'organisme CCAS de ST Leu,repr\u00e9sent\u00e9 par M. DOMEN Bruno en qualit\u00e9 de dirigeant, dont le si\u00e9ge social estsitu\u00e9 au 1 Rue DU GENERAL LAMBERT 97436 ST LEU\nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l'appui de la demande correspondent au cahier descharges;\n187488 Sam(hen\u0153 CE\ne l'emploi, du travail st des solidarit\u00e9s de La R\u00e9uniona R,\n\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nARR\u00caTE :\nArticle ter\nL'agr\u00e9ment de l'organisme SAP269740130, dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 1 Rue DU GENERAL LAMBERT 97436 ST LEU est accord\u00e9 pour une dur\u00e9ede cing ans \u00e0 compter du 29 avril 2024.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9espar l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et lesd\u00e9partements suivants :\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (974)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (974)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/oumise \u00e0 disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (974)\nArticle 3\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquellesil est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pourlequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de sonagr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfantde moins de 3 ans, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de sonagr\u00e9ment en cas de changement de mode d'intervention.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans und\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'uneinformation pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale.\nDirection de l'\u00e9conomie, de 'emploi, du travait et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112, rue de ta R\u00e9publique97 488 Saint-Denis Cedex\n\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligationsmentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0l'article R.7232-9 du code du travail.\nArticle 5\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s parl'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 cesdispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de la DEETS de La R\u00e9union ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703Paris cedex 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification en saisissant BP 2024, 27 rue F\u00e9lix Guyon,97488 ST DENIS Cedex.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112, rue de la R\u00e9publique97 488 Saint-Denis Cedex\n\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse\u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nD\u00e9lais et voies de Recours administratifs :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n_P_our\u00e4 Dtirech'ice de l'\u00e9conomie, de 1| travail et des solidarit\u00e9Le responsable du Service \u00e8\u00ee:g\u00eel\u00eesrhiquede I'\u00catat'fn f\u00ebgi?n \u00e0; . \u00ff 4\nemploi,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en exer\u00e7ant :Soit un recours gracieux;Soit un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn 75015 PARIS ;Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue F\u00e9lix Guyon 97400 Saint-Denis ;La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr\nDirection de I'\u00e9conomie, de 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112, rue de la R\u00e9publique97 488 Saint-Denis Cedex\n\n; DirectiPR\u00c9FET _ ; ; rrectionDE LA REGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,R:El;lNION du travail et des solidarit\u00e9sLibort\u00e9\u00cb;:l:'t\u00e4Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 10/06/2024\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de servic\u00e9s \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP445042518\nVu _ le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R,7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu _ le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualit\u00e9 de directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021 ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1831 du 13 septembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde La R\u00e9union; L  v\nVu _ la d\u00e9cision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union ;\nVu la demande de d\u00e9clarat\u00eeo\u00f1'\u00e9f\u00e9po\u00ea\u00e9e par l'organisme Joel Jacques WINISDOERFER,71 ilets furcy 97421 saint louis, le 10/06/24 ;\nARR\u00caTE :\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9unionConsid\u00e9rant :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de R\u00e9union, le 10/06/24 par M. WINISDOERFERJoel Jacques en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme Joel Jacques Winisdoerfer dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e971 \u00celet furcy 97421 saint louis et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP445042518 pour les activit\u00e9ssuivantes :\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique \u2014 Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 yyyw. ramon Jasts.qouv,fr\n\n\u00ab Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\nModalit\u00e9s :\nToute modification concernant l'activit\u00e9 exerc\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d''une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9 ouvre droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.Sous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nPourde l'emplotL'Adjointentrepri\nIsabelle ALLIOT-MICHOUX\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.D\u00e9lais et voies de Recours administratifs :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DEETS de La R\u00e9union oud'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du BF2024, 27 rue F\u00e9lix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr,En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique \u2014 Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 w  faunion Jants, o i\n\nd \nDirectionPR\u00c9FET ; ; rectiorDE LA REGION ' de l'\u00e9conomie, de l'emploi,R\u00c9UNION du travail et des solidarit\u00e9sLiksrt\u00e9.\u00cag;l;\u00ee\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 10/06/2024\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP981676059\nVu _ le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nle d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualit\u00e9 de directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1831 du 13 septembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde La R\u00e9union ;\nla d\u00e9cision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union ;\nla demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par ['organisme GREEN EVAC, 9 IMPASSE DESCHICOREES 97490 SAINT-DENIS, le 10/06/24;\nARR\u00caTE :\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9unionConsid\u00e9rant :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de R\u00e9union, le 10/06/24 par M. FERRET OLIVIER en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme GREEN EVAC dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9IMPASSE DES CHICOREES 97490 SAINT-DENIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP981676059 pour les activit\u00e9s suivantes:\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique \u2014 Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9capie 0262 94 08 30 \u2014 sw. panion.Jants Gl\n\n- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\nModalit\u00e9s :\nToute modification concernant l'activit\u00e9 exerc\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9 ouvre droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.72321 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant Un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nIsabelle ALLROT-MICHOUX\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,D\u00e9lais et voies de Recours administratifs :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DEETS de La R\u00e9union oud'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du BP2024, 27 rue F\u00e9lix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique \u2014 Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 ww LUOn stz i\n\nPREFET  Direction\nDE LA REGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,REUNION du travail et des solidarit\u00e9sit\nEgalit\u00e9\nI\nSaint-Denis, le 29/05/2024\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0: SAP913411377\nVu _ le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu _ le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualit\u00e9 de directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021 ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1831 du 13 septembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde La R\u00e9union;\nVu _ la d\u00e9cision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union ;\nVu la demande de changement d''adresse d\u00e9pos\u00e9e par l'organismeKOUDMIN'PEI, 25 bis rue de la congr\u00e9gation 97460 Saint Paul, le 29/05/24;\nARR\u00caTE :\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9unionConsid\u00e9rant :Qu'une d\u00e9claration'd'a\u00e8tivit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de R\u00e9union, le 29/05/24 par Mme. MASSELOT Aur\u00e9lie en qualit\u00e9 de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 25 bis rue de la congr\u00e9gation97460 Saint Paul et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP913411377 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique \u2014 Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 www.reunion deets. couv.fr\n\n\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Coliecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)\u00bb Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00bb T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire) '\u00ab Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)\u00bb Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)\u00bb Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Modalit\u00e9s :Toute modification concernant l'activit\u00e9 exerc\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9 ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'articie R.7232-18 du code du travail.\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure\u00e0 pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9Pdan's \u00ebes conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0_ . L'our la directrice de l'\u00e9conomie,R.7232-22 du code du travail. de l'emploi, dy travail et des sofidarit\u00e9s.L'Adjointee\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.D\u00e9lais et voies de Recours administratifs :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DEETS de La R\u00e9union oud'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du BP2024, 27 rue F\u00e9lix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de ta R\u00e9publique \u2014 Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 www reunion deats.gouv.fr\n\nPREFET  Direction\nDE LA REGION de l'\u00e9conomie, de l'emploiREUNION\nHgalit\nI\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nF  p\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nSaint-Denis, le 29/05/2024\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la persorineenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP921208518\nle code du travail et notamment les articles L.72311 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nle d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination' de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualit\u00e9 de directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021 ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1831 du 13 septembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde La R\u00e9union ;\nla d\u00e9cision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union ;\nla demande de changement d'adresse par I'organisme A2MICILE 974, 27 rue duPressoir 97424 PITON SAINT LEU, le 29/05/24 ;\nARR\u00caTE :\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9unionConsid\u00e9rant :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de R\u00e9union, le 29/05/24 par Mme. Novello Loetitia en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 27 rue duPressoir 97424 PITON SAINT LEU et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP921208518 pour lesactivit\u00e9s suivantes :\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique \u2014 Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 87400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 www, reunion.dests.aguv.fr\n\n* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison derepas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Collecte et livraison \u00e0 dornicile de linge repass\u00e9 (mode d'interventionPrestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (moded'intervention Prestataire)< Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab T\u00e9l\u00e9assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)= Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (moded'intervention Prestataire)- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (moded'intervention Prestataire)\u00ab Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire) )- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile(mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire) (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)\nModalit\u00e9s :\nToute modification concernant l'activit\u00e9 exerc\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9 ouvre droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique \u2014 Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 vnvw reunion deets.gouv.fr\n\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant Un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nIsabelle ALLIOT-MICHOUX\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.D\u00e9lais et voies de Recours administratifs :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DEETS de La R\u00e9union oud'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de I'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du BP2024, 27 rue F\u00e9lix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nDirection de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique \u2014 Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 wrav.reunion.dests.couv.fr\n\n\nPREFET Direction\nDE LA REGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,R\u00c9UNION du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9s\nFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 30/05/2024\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP448505925\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu _ le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualit\u00e9 de directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021 ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1831 du 13 septembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde La R\u00e9union ;\nVu _ la d\u00e9cision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union ;\nVu _ la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e l'organisme VEILLE A NOU, 33 LotissementLES CAZALES 97440 ST ANDRE, le 30/05/24;\nARR\u00caTE:\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9unionConsid\u00e9rant : '\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de R\u00e9union, le 30/05/24 par. Mme. GRONDIN Rose-Marie enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme principal: VEILLE A NOU est situ\u00e9 33Lotissement LES CAZALES 97440 ST ANDRE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP448505925 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union142 rue de la R\u00e9publique \u2014 Accueil - CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 v  reunion deats.aouv.fr\n\n\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)\u00ab Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (moded'intervention Mandataire, Prestataire)\u00bb Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (974)\u00bb Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (974)- Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (974)* Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise\u00e0 disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (974)\nModalit\u00e9s :\nToute modification concernant l'activit\u00e9 exerc\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9 ouvre droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sour\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 'Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.D\u00e9lais et voies de Recours administratifs :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'Un recours gracieux aupr\u00e8s de la DEETS de La R\u00e9union ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du BP 2024, 27 rue F\u00e9lixGuyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur fe site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique \u2014 Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 vivan reunion.dests.gouv.fr\n\nPREFET _ ; ; Direction\nDE LA R\u00c9GION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,REUNION du travail et des solidarit\u00e9setFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 30/05/2024\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 le N\u00b0 SAP448505925\nVu _ le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu _ le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2021 portant nomination de MadameDamienne VERGUIN en qualit\u00e9 de directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1831 du 13 septembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union ;\nVu la d\u00e9cision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union:\nVu _ le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail ;\nVu _ la demande d'agr\u00e9ment faite sur Nova, le 03 mars 2024, Mme. GRONDIN Rose-Marie en qualit\u00e9 de dirigeante;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l'appui de la demande correspondent au cahier descharges;\n\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nARRETE :\nArticle 1er\nL'agr\u00e9ment de l'organisme SAP448505925, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 33Lotissement LES CAZALES 97440 ST ANDRE est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0compter du 30 MAI 2024,\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es parl'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et lesd\u00e9partements suivants:\n\u00bb Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (974)\n\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (974)\n\u00bb Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (974)\n* Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (974)\nArticle 3\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il estagr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel ilest agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants demoins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modificationpr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de mode d'intervention.\nDirection de l'\u00e9conomie, de 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112, rue de la R\u00e9publique97 488 Saint-Denis Cedex\n\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 112 rue de la R\u00e9publique - CS 21076 -97488 SAINT-DENIS Cedex, le 30/05/24.\nPour la directrice de l'\u00e9conomie.de l'emploi. dutravail et des sohda_ntes.L'Adioigte auxeRrons@ible du p\u00f4le\nD\u00e9lais et voies de Recours administratifs :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en exer\u00e7ant :Soit un recours gracieux;Soit un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn 75015 PARIS ;Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue F\u00e9lix Guyon 97400 Saint-Denis ;La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr\nDirection de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travait et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112, rue de la R\u00e9publique97 488 Saint-Denis Cedex\n\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du serviceinstructeur.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es auaux articles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 autravail, . -exerce d'autres:activit\u00e9s qu\u00e9 celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ne transmet pas a\u00fb pr\u00e9fet competent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR.7232-9 du code dutravail. \"\nArticle 5 u.\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'articleL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 cesdispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de la DEETS de La R\u00e9union ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification en saisissant BP 2024, 27 rue F\u00e9lix Guyon, 97488 STDENIS Cedex.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112, rue de la R\u00e9publique97 488 Saint-Denis Cedex\n\nPREFET Direction\nDE LA REGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,R\u00c9UNION du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\nFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 04/06/2024\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP507475614\nVu _ le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,\nVu\nvu\nVu\nVu\nVu\nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nle d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualit\u00e9 de directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1831 du 13 septembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde La R\u00e9union ;\nla d\u00e9cision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme VGAS, 196 CHEMINCABEU 97418 PLAINE DES CAFRES, le 04/06/24;\nARR\u00caTE :\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9unionConsid\u00e9rant :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de R\u00e9union, le 04/06/24 par M. GIBAUD DAVID en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme VGAS dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 196CHEMIN CABEU 97418 PLAINE DES CAFRES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP507475614pour les activit\u00e9s suivantes:\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique \u2014 Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 www.reunion dests.gouv.fr\n\n\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire,Mise \u00e0-disposition, Prestataire)\u00bb Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0disposition, Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements(mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, Prestataire)\u00bb Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire,Mise \u00e0 disposition, Prestataire)\u00ab Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0disposition, Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition,Prestataire). Pr\u00e9parat\u00eeon de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0disposition, Prestataire)- Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0disposition, Prestataire)\u00bb Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'interventionMandataire, Mise \u00e0 disposition, Prestataire)\u00bb Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0disposition, Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, Prestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0disposition, Prestataire)\u00bb Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0disposition, Prestataire)\u00bb T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0disposition, Prestataire)\nModalit\u00e9s :\nToute modification concernant l'activit\u00e9 exerc\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9 ouvre droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique \u2014 Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 wwyw.reunion.deets.qouv fr\n\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.Sous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. ;\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.D\u00e9lais et voies de Recours administratifs :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DEETS de La R\u00e9union oud'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du BP2024, 27 rue F\u00e9lix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique \u2014 Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 www reunion.dests.aouv.fr\n\n\nPREFET  Direction\nDE LA REGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,REUNION du travail et des solidarit\u00e9sLibart\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 27/05/2024\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP893329599\nVu _ le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu _ le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualit\u00e9 de directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021 ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1831 du 13 septembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameDamienne VERGUIN, directrice de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde La R\u00e9union;\nVu _ la d\u00e9cision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Darnienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union;\nVu la demande de changement d'adresse d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme COACHINGTALENT, 9 rue Pierre Marinier 97438 Sainte-Marie, le 27/05/24;\n'\nARR\u00caTE :\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9unionConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de R\u00e9union, le 27/05/24 par Mme. BRISOLLIER MARIE HELENEen qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme COACHING TALENT dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 9 rue Pierre Marinier 97438 Sainte-Marie et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP893329599 pour les activit\u00e9s suivantes :\n- Direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique \u2014 Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0282 94 07 07 - T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 WY,\n\n\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile {mode d'intervention Prestataire)\nModalit\u00e9s:\nToute modification concernant lactivit\u00e9 exerc\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9 ouvre droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. '\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nToutefois, en application des articles L7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nPour la Directrice de l'\u00e9conomi 'B  0 omie,  de  l'emploidu travail et des solidarit\u00e9s plolLe responsable du Setving \u00e9conomiquede I'Etat en re'g;\\u/\\|\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.D\u00e9lais et voies de Recours administratifs :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DEETS de La R\u00e9union oud'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du BP2024, 27 rue F\u00e9lix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union142 rue de la R\u00e9publique \u2014 Accueil - CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 y","date":"2024-06-27","first_seen_on":"2025-09-15T06:16:09+00:00","id":"0e9eb2da163f2e648fbcf2567e55b13c19cb86ef083d84916c6047d533a5e3c8","name":"d\u00e9claration d'activit\u00e9 du 27 mai au 26 juin","pdf_creation_date":"2024-06-27T06:51:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43436/325944/file/d%C3%A9claration%20d%27activit%C3%A9%2027-05%20au%2026-06.pdf"}