{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-010\nPUBLI\u00c9 LE 12 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nSomme (DDETS Somme) /\n80-2023-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant sur\nla transformation place CHRS Association Le Toit 2023 (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme / Secr\u00e9tariat\nde direction\n80-2024-01-02-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers d'Amiens (4 pages) Page 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2023-12-27-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre\nde la loi sur l'eau portant sur le programme triennal de travaux de\nrestauration et d'entretien du fleuve Somme et de ses annexes\nhydrauliques (14 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1interdiction de navigation, d\u25a1activit\u00e9s\nnautiques et de circulation sur le domaine public maritime sur l\u25a1Authie,\nterritoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et Quend (80120) (4\npages) Page 27\n2\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2023-12-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant\nsur la transformation place CHRS Association Le\nToit 2023\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant sur la transformation place CHRS Association Le Toit 2023 3\nEZ  Direction  d\u00e9partementale  de I'emploi,\nPR\u00c9  FET  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Somme\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  extension  de la capacit\u00e9  du centre  d'h\u00e9bergement  et de r\u00e9insertion  sociale  (CHRS)  par\ntransformation  d'une  place  d'h\u00e9bergement  d'urgence  hors  CHRS  g\u00e9r\u00e9e  par l'association  picarde\nd'accueil  \u00ab Le Toit  \u00bb en place  soumise  au r\u00e9gime  de |'autorisation\nLE PREFET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA LEGION  D'HONNEUR\nVu le code  de l'action  sociale  et des  familles,  et notamment  ses articles  L.312-1,  L.312-8,  L.313-1  \u00e0\nL.313-9,  L 314-4,  D.313-2,  R.313-7-1,  R.313-7-2,  et R.313-8-1;\nVu la loi n\u00b02018-1021  du 23 novembre  2018  portant  \u00e9volution  du logement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nnum\u00e9rique,  notamment  l'article  125  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 23 novembre  2017  relatif  au renouvellement  d'autorisation  du centre\nd'h\u00e9bergement  et de r\u00e9insertion  sociale  (CHRS)  \u00ab LE TOIT  \u00bb g\u00e9r\u00e9  par l'association  LE TOIT.\nVu l'instruction  du ministre  de l'int\u00e9rieur  relative  \u00e0 la suppl\u00e9ance  et \u00e0 l'int\u00e9rim  des fonctions\npr\u00e9fectorales  du 23 mars  2021  ;\nVu l'instruction  n\u00b0 DGCS/SD5B/2023/91  du 28 juin  2023  relative  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de l'\u00e9valuation\ndes activit\u00e9s  et de la qualit\u00e9  des prestations  d\u00e9livr\u00e9es  dans  les \u00e9tablissements  et services  sociaux  et\nm\u00e9dico-sociaux  ;\nVu l'instruction  de la ministre  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  aupr\u00e9s  de ministre  de la Transition  \u00e9cologique,  charg\u00e9e  du\nLogement  relative  \u00e0 la campagne  budg\u00e9taire  des centres  d'h\u00e9bergement  et de r\u00e9insertion  sociale\n(CHRS)  pour  l'ann\u00e9e  du 22 avril  2022  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  en date  du 6 septembre  2023,  pr\u00e9sent\u00e9e  par le pr\u00e9sident  de l'association\npicarde  d'accueil  \u00ab Le Toit  \u00bb de transformer  une  place  d'h\u00e9bergement  d'urgence  subventionn\u00e9e  en\nplace  soumise  au r\u00e9gime  de l'autorisation  ;\nConsid\u00e9rant  que  la d\u00e9l\u00e9gation  interminist\u00e9rielle  \u00e0 l'h\u00e9bergement  et \u00e0 l''acc\u00e8s  au logement  (DIHAL)  a\nvalid\u00e9  cette  demande  de transformation  conform\u00e9ment  \u00e0 l'instruction  du 22 avril  susvis\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  place  existe  sous  le r\u00e9gime  de la d\u00e9claration  relevant  du code  de l'action\nsociale  et des  familles  et notamment  son  article  L. 3221  ;\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant sur la transformation place CHRS Association Le Toit 2023 4\nConsid\u00e9rant  qu'une  d\u00e9cision  d'extension  \u00e9tend  la capacit\u00e9  d'un  dispositif  existant  sans  prolonger  la\ndur\u00e9e  de l'autorisation  initiale  ;\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  de I'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : L'autorisation  sollicit\u00e9e  par l'association  picarde  d'accueil  \u00ab Le Toit\u00bb  pour  la cr\u00e9ation\nd'une  place  d'h\u00e9bergement  d'urgence  par transformation  d'une  place  existante  sous  le r\u00e9gime  de la\nd\u00e9claration  est accord\u00e9e  \u00e0 compter  du 1\" janvier  2024.\nArticle  2 : Cette  modification  sera  enregistr\u00e9e  au fichier  national  des \u00e9tablissements  sanitaires  et\nsociaux  (FINESS)  avec  les caract\u00e9ristiques  suivantes  :\n- Num\u00e9ro  de l'entit\u00e9  juridique  (EJ) : 80 000  118 2\n- Num\u00e9ro  de l'\u00e9tablissement  (ET)  : 80 000  373  3\n- Cat\u00e9gorie  d'\u00e9tablissement  : 214 - Centre  H\u00e9bergement  & R\u00e9insertion  Sociale  (C.H.R.S.)\n- Mode  de financement  : 30 -Pr\u00e9fet  de r\u00e9gion  \u00e9tablissement  et services  sociaux\n- Code  APE  : 8790B  - H\u00e9bergement  social  pour  adultes  et familles  en difficult\u00e9s  et autre\nh\u00e9bergement  social\n- Ancienne  capacit\u00e9  totale  autoris\u00e9e  : 27\n- Discipline  d'\u00e9quipement  : 957  - H\u00e9bergement  d'Insertion,  Adultes,  Familles  Difficult\u00e9\n- Mode  de fonctionnement  : 11 - H\u00e9bergement  complet  internat\n- Cat\u00e9gorie  de client\u00e8le  : 820  \u2014 Hommes  seuls  en difficult\u00e9\n- Ancienne  capacit\u00e9  autoris\u00e9e  : 14\n- Nouvelle  capacit\u00e9  autoris\u00e9e  : 15\n- Discipline  d'\u00e9quipement  : 957  - H\u00e9bergement  d'Insertion,  Adultes,  Familles  Difficult\u00e9\n- Mode  de fonctionnement  : 18 \u2014 H\u00e9bergement  de Nuit  Eclat\u00e9\n- Cat\u00e9gorie  de client\u00e8le  : 820  - Hommes  seuls  en difficult\u00e9\n- Ancienne  capacit\u00e9  autoris\u00e9e  : 13\n- Nouvelle  capacit\u00e9  autoris\u00e9e  : 13\n- Nouvelle  capacit\u00e9  totale  autoris\u00e9e  : 28\nArticle  3: La mise  en \u0153uvre  de la pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la transmission  d'une\nd\u00e9claration  sur l''honneur  attestant  de la conformit\u00e9  de l'\u00e9tablissement  ou du service  aux conditions\nminimales  de fonctionnement.\nArticle  4 : La dur\u00e9e  d'autorisation  des places  pour  l'ensemble  de la capacit\u00e9  est d\u00e9livr\u00e9e  jusqu'au  2\njanvier  2032.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  sous  pli recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  au pr\u00e9sident\nde l'association  picarde  d'accueil  \u00ab Le Toit  \u00bb.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  de droit  commun  dans  les deux  mois\nsuivant  sa notification  ou sa publication,  soit \u00e0 titre  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Somme,  soit \u00e0\ntitre  contentieux  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens  (14 rue Lemerchier  - CS 81114  - 80011\nAmiens  cedex  01).\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant sur la transformation place CHRS Association Le Toit 2023 5\nArticle  7 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  et la directrice  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Somme  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nSomme.\nAmiens,  le 2 9 DEC. 2023\nRollon  MOUCHEL-BLAISOT\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant sur la transformation place CHRS Association Le Toit 2023 6\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2024-01-02-00009\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du service des imp\u00f4ts\ndes particuliers d'Amiens\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-01-02-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service des imp\u00f4ts\ndes particuliers d'Amiens 7\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nCentre des Finances publiques d'Amiens\nService des imp\u00f4ts des particuliers d'Amiens\n1-3, rue Pierre Rollin\n80023 AMIENS CEDEX  3\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 22 46 83 83\nM\u00e9l. : sip.amiens@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe chef de service comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers d'Amiens,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article  408 de son annexe  II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.  247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du  3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la  direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article  16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.  Ga\u00ebtan SEGUELA, inspecteur divisionnaire des finances\npubliques, responsable adjoint du service des imp\u00f4ts des particuliers d'Amiens, \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0)dans la limite de 60  000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office  ;\n2\u00b0)en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 60  000 \u20ac ;\n3\u00b0)les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant  ;\n4\u00b0)au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na)les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, sans limitation de dur\u00e9e et\nde montant ;\nb)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\nc)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nd)les \u00e9tats de non-valeur et, pr\u00e9alablement, leur validation dans les applications m\u00e9tiers\ncons\u00e9cutives par les agents du service  ;\ne)tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-01-02-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service des imp\u00f4ts\ndes particuliers d'Amiens 8\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MM. Camille BEAUBOIS, Benjamin LEMOINE et Laurent POULAIN,\ninspecteurs  des  finances  publiques,  responsables  d'\u00e9quipe  au  sein  du  service  des  imp\u00f4ts  des\nparticuliers d'Amiens \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0)en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 30  000 \u20ac, ;\n2\u00b0)en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la\nlimite de 10 000 \u20ac ;\n3\u00b0)les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant  ;\n4\u00b0)au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na)les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10  000 \u20ac ;\nb)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\nc)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nd)les \u00e9tats de non-valeur et, pr\u00e9alablement, leur validation dans les applications m\u00e9tiers\ncons\u00e9cutives par les agents du service jusqu'\u00e0 5  000 \u20ac ;\ne)tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.  Laurent LEFEBVRE, inspecteur des finances publiques, charg\u00e9\nde mission aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts des particuliers d'Amiens, \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0)en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 10  000 \u20ac ;\n2\u00b0)en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la\nlimite de 3 000 \u20ac ;\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, et en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions\nportant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0)les  d\u00e9cisions  gracieuses,  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  et  aux  frais  de  poursuites,  portant  remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n3\u00b0)les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\n4\u00b0)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les\nmises  en  demeure  de payer,  les actes  de  poursuites et les  d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances, selon  la\nmention pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-01-02-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service des imp\u00f4ts\ndes particuliers d'Amiens 9\nNom et pr\u00e9nom\ndes agentsLimite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses et\ngracieuses\nrelatives \u00e0\nl'assietteLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nrelatives aux\nmajorations et\naux frais de\npoursuitesDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9Signature des\nactes relatifs au\nrecouvrement\nBOUGHZALA Amel 10 0001 00010 mois10 000oui\nBOURGEOIS S\u00e9bastien 10 0001 00010 mois10 000oui\nBROGNIART S\u00e9verine 10 0001 00010 mois10 000oui\nDEBIENNE Florina 10 000300*3 mois3 000*\nDURVIN Renaud 10 0001 00010 mois10 000oui\nFOUEST  Romuald 10 0001 00010 mois10 000oui\nHODIN Jos\u00e9e 10 000300*3 mois3 000*\nHOLLEVILLE Fr\u00e9d\u00e9rique 10 000300*3 mois3 000*\nIDELMAHJOUB Hicham 10 000300*3 mois3 000*\nLANDRY Virginie 10 000300*3 mois3 000*\nLEDUC Aymeric 10 0001 00010 mois10 000oui\nLEJEUNE H\u00e9l\u00e8ne 10 0001 00010 mois10 000oui\nLELIEVRE Erwann 10 000300*3 mois3 000*\nMESSIAEN Pascale 10 000300*3 mois3 000*\nPERRIN Patricia 10 000300*3 mois3 000*\nPOIRET Delphine 10 000300*3 mois3 000*\nRAOUL DES ESSARTS  Jean-Charles 10 0001 00010 mois10 000oui\nRIBAUCOURT Sabine 10 000300*3 mois3 000*\nROUSSEAU Patrice 10 0001 00010 mois10 000oui\nSANDERS Chlo\u00e9 10 000300*3 mois3 000*\n(*)Suivant exclusivement les proc\u00e9dures dites simplifi\u00e9es d'octroi des d\u00e9lais et de remise de majoration (PSOD et\nPSRM).\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, et en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions\nportant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0)les  d\u00e9cisions  gracieuses,  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  et  aux  frais  de  poursuites,  portant  remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n3\u00b0)les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\n4\u00b0)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les\nmises  en  demeure  de payer,  les actes  de  poursuites et les  d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances, selon  la\nmention pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-01-02-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service des imp\u00f4ts\ndes particuliers d'Amiens 10\nNom et pr\u00e9nom\ndes agentsLimite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses et\ngracieuses\nrelatives \u00e0\nl'assietteLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nrelatives aux\nmajorations et\naux frais de\npoursuitesDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9Signature des\nactes relatifs au\nrecouvrement\nBEGHADID Virginie 3 0003006 mois3 000oui\nBELLET Gwena\u00eblle 3 0003006 mois3 000oui\nBROCQUEVIELLE Annie 3 000300*3 mois3 000*\nCAZIER S\u00e9verine 3 000300*3 mois3 000*\nCHIRACHE Florentina 3 000300*3 mois3 000*\nCUVILLIEZ Jean-Christophe 3 000300*3 mois3 000*\nDAMART Julie 3 000300*3 mois3 000*\nDUSSART Aline 3 000300*3 mois3 000*\nGUERCIF Priscilla 3 000300*3 mois3 000*\nLAGACHE Sabine 3 000300*3 mois3 000*\nLE GALL  \u00c9lodie 3 000300*3 mois3 000*\nLEROUX Romane 3 000300*3 mois3 000*\nLONGUET DE BAERE V\u00e9ronique 3 0003006 mois3 000oui\nMERIOUA Gebril 3 000300*3 mois3 000*\nNAUD Laurent 3 0003006 mois3 000oui\nPAUMIER Christophe 3 000300*3 mois3 000*\nPORQUET Florian 3 000300*3 mois3 000*\nSABATIER Ludivine 3 0003006 mois3 000oui\nSAKRI Dalila 3 000300*3 mois3 000*\nSART Nicolas 3 000300*3 mois3 000*\nSELLIER V\u00e9ronique 3 000300*3 mois3 000*\n(*)Suivant exclusivement les proc\u00e9dures dites simplifi\u00e9es d'octroi des d\u00e9lais et de remise de majoration (PSOD et\nPSRM).\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens le 2 janvier 2024\nLe chef de service comptable,\nresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers\nd'Amiens\nWilliam WILMORT\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-01-02-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service des imp\u00f4ts\ndes particuliers d'Amiens 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2023-12-27-00004\nD\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au\ntitre de la loi sur l'eau portant sur le programme\ntriennal de travaux de restauration et d'entretien\ndu fleuve Somme et de ses annexes hydrauliques\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-27-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme triennal de travaux de restauration et d'entretien du fleuve Somme et de ses annexes\nhydrauliques12\nEn\nPR\u00c9FET  Directions  d\u00e9partementalesDE LA R\u00c9GION  ; ..  ud\nHAUTS-DE-FRANCE  des  territoires  de l'Aisne  et de la Somme\nLidert\u00e9\n\u00c9galis\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  et d\u00e9claration  au titre  de la loi sur l'eau\nProc\u00e9dure  pr\u00e9vue  aux articles  L.211-7,  L.211-1,  L.214-1  \u00e0 L.214-6,  R.214-1  \u00e0 R.214-56\ndu code  de l'environnement  (r\u00e9f  : 80-2023-00071)\nportant  sur le programme  triennal  de travaux  de restauration\net d'entretien  du fleuve  Somme  et de ses annexes  hydrauliques.\nLe Pr\u00e9fet  de FAisne,  Le Pr\u00e9fet  de [a Somme,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur  Chevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la directive  cadre  europ\u00e9enne  sur l'eau  du 23 octobre  2000  ;\nVU le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVU  le code  de l'environnement  ;\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre  1892  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par l'ex\u00e9cution  '\nde travaux  publics  ;\nVU la loi du 12 avril  2000  relative  aux  droits  des citoyens  avec  les administrations  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 65-201  du 12 mars  1965  modifiant  l'article  7 de la loi du 29 d\u00e9cembre  1892  relative\naux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par  l'ex\u00e9cution  de travaux  publics  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relat_if\naux pouvoirs  des -pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des services  I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et\nd\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 26 mai  2021  nommant  Monsieur  Thomas  CAMPEAUX,  pr\u00e9fet  de l'Aisne  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Roilon  MOUCHEL-BLAISOT,  pr\u00e9fet  de [a Somme  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 31 juillet  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Emmanuel  MOULARD\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-31  du 13 septembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur\nAlain  NGOUOTO,  sous  pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Aisne  ;\n1/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-27-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme triennal de travaux de restauration et d'entretien du fleuve Somme et de ses annexes\nhydrauliques13\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  (SDAGE)  du bassin  Artois  Picardie  en\nvigueur  ;\nVU le sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  (SAGE)  \u00abSomme  aval et cours  d'eau  c\u00f4tiers\u00bb\nen vigueur  ;\nVU le sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  (SAGE)  \u00abHaute  Somme\u00bb  en vigueur  ;\nVU le dossier  de demande  de d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  et de d\u00e9claration  au titre  des articles\nL.214-1  et suivants  du code  de l'environnement  pour  la mise  en oeuvre  du programme  pluriannuel  de\nrestauration  et d'entretien  du fleuve  Somme,  d\u00e9pos\u00e9  par le conseil  d\u00e9partemental  en date  du 26\njuillet  2023  ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration  adress\u00e9  au p\u00e9titionnaire  le 27 juillet  2023  ;\nVU l'avis  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  en date  du 11 ao\u00fbt  2023  ;\nVU l'avis  du service  Environnement  de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  de l'Aisne  en date\ndu 21 septembre  2023  ;\nVU l'absence  d'avis  de la f\u00e9d\u00e9ration  de la Somme  pour  la p\u00eache  et la protection  du milieu  aquatique\ndans  le d\u00e9lai  imparti  ;\nVU le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  adress\u00e9  au p\u00e9titionnaire  pour  avis  en date  du 29 septembre  2023  ;\nVU  l'avis  \u00e9mis  par  le p\u00e9titionnaire,  le 3 octobre  2023  ;\nVU l'avis  \u00e0 batellerie  du Conseil  d\u00e9partemental  de la Somme  du 18 octobre  2023  informant  les\nbateliers  et usagers  de la voie  d'eau  de la r\u00e9alisation  de travaux  de r\u00e9habilitation  des  berges  en rive\ndroite  de la rivi\u00e8re  Somme  canalis\u00e9e  du pont  routier  de la rue Ren\u00e9  Gambier  \u00e0 Camon  (P.K.  88.740)\nau lieu-dit  \u00ab le Pr\u00e9 du Gouverneur  \u00bb \u00e0 Rivery  (P.K.  91) pr\u00e9vus  du 23 octobre  2023  jusqu'au  31 mars\n2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la Somme  canalis\u00e9e  et le canal  de la Somme  font  partie  du domaine  public\nfluvial  g\u00e9r\u00e9  par  le conseil  d\u00e9partemental  de la Somme  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le canal  de liaison  entre  Offoy  (80)  et Saint-Simon  (02)  faisant  partie  du\ndomaine  public  fluvial  g\u00e9r\u00e9  par  l'\u00e9tablissement  public  administratif  Voies  Navigables  de France,  est\nen projet  de transfert  vers  le conseil  d\u00e9partemental  de la Somme  et que  celui-ci  b\u00e9n\u00e9ficie  en\nattendant  d'une  autorisation  d'occupation  temporaire  lui permettant  de r\u00e9aliser  les travaux\nn\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9ouverture  de ce canal  \u00e0 la navigation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les contre-foss\u00e9s  et les bras  de la Vieille  Somme  sont  des cours  d'eau  non\ndomaniaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les travaux  pr\u00e9vus  visent  \u00e0 la pr\u00e9servation  et \u00e0 la reconqu\u00eate  des  milieux\n'aquatiques  en compatibilit\u00e9  avec  le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux\n(SDAGE)  du bassin  Artois-Picardie  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les travaux  envisag\u00e9s  sont  de nature  \u00e0 servir  I'int\u00e9r\u00e9t  g\u00e9n\u00e9ral  en contribuant  au\nd\u00e9veloppement  des usages  locaux  et au r\u00e9tablissement  de diff\u00e9rentes  fonctionnalit\u00e9s  du milieu  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les op\u00e9rations  pr\u00e9vues  permettront  de redonner  aux cours  d'eau  une\ndynamique  naturelle,  propice  au d\u00e9veloppement  p\u00e9renne  de la faune  et de la flore  caract\u00e9ristiques\ndes  milieux  aquatiques  ;\n2/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-27-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme triennal de travaux de restauration et d'entretien du fleuve Somme et de ses annexes\nhydrauliques14\nSUR  proposition  du Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  et du Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  de l'Aisne  ;\nARR\u00caTENT\nTITRE  | D\u00c9CLARATION  D'INT\u00c9R\u00caT  G\u00c9N\u00c9RAL\nArticle  1: D\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00e9t  g\u00e9n\u00e9ral\nSont  d\u00e9clar\u00e9s  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  les travaux,  actions,  ouvrages  ou installations  relatif  au programme\ntriennal  2023-2025  de restauration  et d'entretien  du fleuve  Somme  et de ses annexes  hydrauliques\nainsi  que  du canal  de liaison  entre  Offoy  (80)  et Saint-Simon  (02)  faisant  partie  du domaine  public\nfluvial  g\u00e9r\u00e9  par Voies  Navigables  de France,  le tout  sur un r\u00e9seau  hydrographique  traversant  69\ncommunes  cit\u00e9es  ci-apr\u00e8s,  port\u00e9  par  le conseil  d\u00e9partemental  de la Somme  n\u00b0SIRET  228  000  0140\n0016,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  le Pr\u00e9sident  et d\u00e9nomm\u00e9  ci-apr\u00e8s  le p\u00e9titionnaire,  dont  le si\u00e8ge  est\nfix\u00e9  au 53, Rue  de la R\u00e9publique  \u00e0 Amiens  (80 000).\nLe p\u00e9titionnaire  est autoris\u00e9,  dans  le cadre  des  dispositions  des  articles  L151-36  \u00e0 L151-40  du Code\nrural,  \u00e0 se substituer  aux  propri\u00e9taires  riverains  des  cours  d'eau  pour  entreprendre  l'\u00e9tude,\nI'ex\u00e9cution  et l'exploitation  des  travaux,  ouvrages  ou installations  indiqu\u00e9s  dans  son  programme  de\ntravaux.\nArticle  2 : Nature  des travaux  et am\u00e9nagements\nLe programme  des  travaux  rel\u00e8ve  de.la  cat\u00e9gorie  suivante  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  L.211-7  du Code  de\nl'environnement.\nPOINT  OBJET\n20 L'entretien  et l'am\u00e9nagement  d'un  cours  d'eau,  canal,  lac ou plan  d'eau,  y\ncompris  les acc\u00e8s  \u00e0 ce cours  d'eau,  \u00e0 ce canal,  \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan  d'eau.\nLes am\u00e9nagements  et mesures  d'accompagnement  r\u00e9alis\u00e9s  sont  conformes  aux  \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9sent\u00e9s\npar  le p\u00e9titionnaire,  en ce qu'ils  n'ont  rien  de contraire  aux  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et sans\npr\u00e9judice  aux autres  l\u00e9gislations.  Le p\u00e9titionnaire  sollicite  pr\u00e9alablement  l'ensemble  des\nautorisations  requises  pour  l'accomplissement  de son  projet.\nlls correspondent  \u00e0 des  op\u00e9rations  de :\n- Restauration  et diversification  des habitats  (recharges  granulom\u00e9triques  permettant  la\nrestauration  de 2250  m? de fray\u00e8res  ; Restauration  de la ripisylve  avec  gestion  de l\u00e4\npropagation  de la chalarose  et de la graphiose  ; reboisements  et plantations  sur zones\nd\u00e9v\u00eatues  ; replantation  de sujets  suite  \u00e0 l'abattage  d'alignements  de peupliers  ; R\u00e9ouverture\ndu milieu),  '\n* Protections  rapproch\u00e9es  du cours  d'eau  (mise  en place  de 1 305  m de cl\u00f4ture  ; cr\u00e9ation  de 6\nabreuvoirs),  ' |\n\u00ab Renforcement  de berges  (confortement  de berges  sur 6 960  m en techniques  v\u00e9g\u00e9tales,  11\n500  ou 10980  m en enrochement  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9,  1 270  m en techniques  du g\u00e9nie  civil)  -\n\u00bb Gestion  de l'envasement  (curage  de 11 350  m? de s\u00e9diments  sans  export  de la voie  d'eau),\n* Am\u00e9nagements  annexes  en faveur  de la valorisation  des bords  de Somme  ( 100 pontons  de\np\u00eache  PMR,  8 plateformes  halieutiques,  2 aires  de pique-nique,  rernplacement  de la drome\nde barrage,  mise  en place  d'un  ponton  en amont  d'une  \u00e9cluse,  d'une  passerelle  et de\nbarri\u00e8res  de protection\n3/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-27-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme triennal de travaux de restauration et d'entretien du fleuve Somme et de ses annexes\nhydrauliques15\n* Colmatage  de br\u00e8ches  (r\u00e9serve  pr\u00e9visionnelle  pour  1 br\u00e8che  de 6 m? en moyenne  par  bief  et\nparan)  ;\n* Gestion  des  emb\u00e2cles,  de la ripisylve  et d'esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  (Renou\u00e9e  du\nJapon,  Buddl\u00e9ia),  |\n- Fauche  des  secteurs  publics,\n* Faucardage  de la v\u00e9g\u00e9tation  aquatique.\nLes interventions  se d\u00e9rouleront  sur  le territoire  des  communes  de Voyennes,  Ham,  L'\u00c9toile,\nMorcourt,  Vaire-sous-Corbie,  Hangest-sur-Somme,  Eppeville,  Long,  Proyart,  Fouilloy,  Flixecourt,  La\nChauss\u00e9e-Tirancourt,  Eaucourt-sur-Somme,  Cocquerel,  Fontaine-sur-Somme,  Lamotte-Brebi\u00e8re,\nSancourt,  Mareuil-Caubert,  Cond\u00e9-Folie,  Belloy-sur-Somme,  Corbie,  Picquigny,  Rivery,  Glisy,  Aubigny,\nDreuil-l\u00e8s-Amiens,  Camon,  Feuill\u00e8res,  Yzeux,  Biaches,  Grand-Laviers,  Boismont,  Cappy,  Saint-Valery-\nsur-Somme,  Blangy-Tronville,  \u00c9clusier-Vaux,  Cl\u00e9ry-sur-Somme,  Hamelet,  Daours,  Sailly-le-Sec,  Vaux-\nsur-Somme,  La Neuville-l\u00e8s-Bray,  Longpr\u00e9-les-Corps-Saints,  Pont-Remy,  Crouy-Saint-Pierre,  Ailly-sur-\nSomme,  Abbeville,  Bourdon,  Epagne-Epagnette,  Breilly,  Cambron,  \u00c9rondelle,  Frise,  Cerisy,\nVecquemont,  Le Hamel,  Sailly-Laurette,  Bray-sur-Somme,  Offoy,  Cahon,  Saigneville,  Chipilly,  Amiens,\nSaint-Simon  (02),  Dury  (02),  Sommette-Eaucourt  (02),  Pithon  (02),  Etinehem-Mericourt  et Hombleux.\n2.1 - op\u00e9rations  relevant  de la restauration  hors  du domaine  public  fluvial\nOP\u00c9RATION.  COMMUNE  _ c \u00ca\u00ca\u00cb\u00ca}\u00cf\u00ce\u0152  | N\u00b0 DE PARCELLE  / MASSE  d'EAU  |\nACTION  A3 : | ' Amiens  ) - ) Y LN\"'2(3 (_B_ras de \u00cb\u00cearge  de Monti\u00e8res)  _\nRestauration  des habi\u00eeats  : Picquigny  AB | :::g\u00e4\u00ea::)\u00e6  (Bras de d\u00e9charge  de\nrecharges  granulometriques  Long | ; AE | N\u00b040\u00ff (Br;s de d\u00e9charge  de Long) |\n: . Y | N\u00b0S0et92Restau\u00e2\u00e2-or  :'\\Odl\\tla\u00ee\\asr}pisylve  Amiens |'w NO\u00cb\u00c8\u00ca\u00caZ  259 B'\u00e4 \u00dco\u00ee\u00eeic\u00e8h;;ge\nN\u00b0  460  et 511\n__ Cappy  | ZE __ N\u00b01 et 2 (Contre-foss\u00e9  de Cappy)\nN\u00b0533  \u00e0 539,  N\u00b0681  et 682  (Contre-| =2 Y;eux  1 ; | ' foss\u00e9 de La Breilloire)\nACTION  A3: Cl\u00ef:f\u00e8\u00e9  \u00ce\u00cb:\u00ca/  Toutes  les parcelles  en rive gauche  du contre-foss\u00e9  de\nOuverture  du milieu  co\u0152spsaints  Long\nm  7: X__(\u00ceV__\u00c0_  | _ N\u00b01 et-3,,  l Bras  du jardin  des |_ | | Amiens  | B | N\u00b091 ' Plantes  |Vaire sous AA ] N\u00b01 (Bief de Corbie)\n_corbie  __ TR,  SIS\nEt!n_e nem ZA N\u00b078 (Contre-foss\u00e9  de Sailly-Laurette)\n__M\u00e9ricourt  - = x \u2014\nACTION  A4 : Vaux  sur  10 mProtections  rapproch\u00e9es  du | Somme  Qb 1 _IE\"_'IS_(C_C'\"\"e'i\"SS\u00e9  ME Sorn\u00e9)  |\nf ; o, cours  d'eau  Bourdon  C N\u00b0468,  52\".5,  526  et _54_0  (Contre-\ne ] . foss\u00e9  de La Breilloire)\nFouilloy  | AD  N\u00b0113  (Bras  de d\u00e9charge  de Corbie)\n_ _Long  _\u2014  AK N\u00b0159  (Bras  de d\u00e9charge  de Long)\n| Etinehem  A N\u00b0243  et 322  (Bras  de d\u00e9charge\nACTION  AS : M\u00e9ricourt  __ d'Etinehem)\n; Renforcements  de berge  en AE\ntechniques  v\u00e9g\u00e9tales  Long  p  (Brasd\u00eee'_\u00ee\u00ee\u00e4arge| _ |  | AK | N\u00b0207,  303 et 330 | S\n| ACTIONAS:  | |\n. N\u00b013,  14,  18,  21,  (Contre-foss\u00e9  deProtection  de berge  en | Cappy  AD 24, 31, 236  et 300  Cappy\nenrochement\n| , - 4 . (Bras  de l'\u00eele Saint-ACTION  A8 : Amiens  ) N\u00b091et93  | \" Aragone)\nAccueil  du public  ; ' \\ (Bras  de d\u00e9chargeP Bourdon  A N\u00b0262  de La Breilloire)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-27-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme triennal de travaux de restauration et d'entretien du fleuve Somme et de ses annexes\nhydrauliques16\nLeur  nature  et le mode  de leur  r\u00e9alisation  sont  pr\u00e9cis\u00e9s  au titre  Il du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n2.2 - op\u00e9rations  relevant  de l'entretien\nLes op\u00e9rations  d'entretien  r\u00e9gulier  consistent  \u00e0 la gestion  des emb\u00e2cles  et I'entretien  de la ripisylve\nsur l'ensemble  du r\u00e9seau  hydrographique  associant  des  actions  localis\u00e9es  de fauche,  faucardage,\nrec\u00e9page,  scarification,  entretien  des  plantations  et gestion  d'esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes.\nLeur  nature  et le mode  de leur  r\u00e9alisation  ne sont  pas  pr\u00e9cis\u00e9s  au titre  Il du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nN\u00e9anmoins,  la plupart  des op\u00e9rations  visent  \u00e0 ce que  le lit, les berges  et la ripisylve  du cours  d'eau\npuissent  assurer  leurs  diff\u00e9rentes  fonctionnalit\u00e9s  biologiques,  et notamment  celles  de refuge  pour\nles communaut\u00e9s  vivantes  et celle  de r\u00e9gulation  thermique  ; les interventions  ont,  en cons\u00e9quence,\nun caract\u00e8re  spatio-temporel  non  syst\u00e9matique  et sont  planifi\u00e9es  en tenant  compte  des  cycles\nbiologiques  des  esp\u00e8ces  vivant  dans  l'\u00e9cosyst\u00e8me.\nLes produits  nobles  provenant  des  travaux,  et notamment  les troncs  et houppiers,  restent  la\npropri\u00e9t\u00e9  des  riverains.  Afin  de laisser  propres  les terrains,  les r\u00e9manents  de d\u00e9broussaillage  et de\nd\u00e9boisage  sont  valoris\u00e9s  ou \u00e9limin\u00e9s  dans  le respect  des  r\u00e9glementations  locales.\nArticle  3 : Dispense  d'enqu\u00e9te  publique\nLe p\u00e9titionnaire  s'engage  \u00e0 ce que  les travaux  pr\u00e9vus  n'entra\u00eenent  aucune  expropriation  et qu'il  ne\nsoit  pas  demand\u00e9  de participation  financi\u00e8re  aux  propri\u00e9taires  des  parcelles  concern\u00e9es  par  les\ntravaux.  Par cons\u00e9quent,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.151-37  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  il\nne sera  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 aucune  enqu\u00eate  publique  pour  les travaux  en question.\nLe programme  pluriannuel  de restauration  et d'entretien  du fleuve  Somme  fait  l'objet  d'un  co-\nfinancement  public.  Ce co-financement  fait l'objet  de d\u00e9cisions  sp\u00e9cifiques  dattribution  de\nsubventions  et sont  r\u00e9parties  de la mani\u00e8re  suivante  :\n- Pour  les travaux  de restauration  \u00e9ligibles  aux  subventions,  65 % du co\u00fbt  total  est support\u00e9  par\nI'agence  de l'eau  Artois  Picardie  et 15 % par  le conseil  r\u00e9gional  des  Hauts-de-France  ;\n- Pour  les travaux  d'entretien,  un forfait  de 98 880  \u20ac TTC/  3ans  est accord\u00e9  par  l'agence  de l'eau\nArtois  Picardie  et une  somme  de 14 832  \u20ac/an  par  le conseil  r\u00e9gional  des  Hauts-de-France.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  3, le p\u00e9titionnaire  s'engage  \u00e0 ne pas-demander  de participation  financi\u00e8re\naux  propri\u00e9taires  riverains  b\u00e9n\u00e9ficiaires  des  op\u00e9rations  d'entretien  et de restauration  du fleuve\nSomme,  et prend  en charge  le programme  des  travaux  et d'am\u00e9nagements  qu''il  a arr\u00eat\u00e9  dont  il\nfinance  le reste  \u00e0 charge.\nArticle  5 : Travaux\nLe programme  pluriannuel  de travaux  et d'entretien  s'\u00e9tablit  sur  3 ans  selon  le calendrier  pr\u00e9vu  par\nle p\u00e9titionnaire.\nSi la r\u00e9alisation  de travaux  non  programm\u00e9s  est rendue  n\u00e9cessaire,  le p\u00e9titionnaire  en informe  au\npr\u00e9alable  le service  charg\u00e9  'de la police-  de l'eau  et sollicite  son  avis-avant  tout  d\u00e9marrage\nd'op\u00e9ration.\nEst \u00e9tabli,  en d\u00e9but  d'ann\u00e9e,  un planning  visant  \u00e0 moduler  dans  le temps  et dans  l'espace  l'activit\u00e9\nen fonction  des  conditions  du r\u00e9gime  hydraulique  des  cours  d'eau,  de la sensibilit\u00e9  des  \u00e9cosyst\u00e8mes\net des  risques  de perturbation  de leur  fonctionnement,  des  diff\u00e9rents  usages  et des  moyens\npouvant  \u00eatre  mis  en \u0153uvre.\nCe document  est transmis  au service  charg\u00e9  de la police  de l'eau  avant  le 1\" mars  de l'ann\u00e9e.\n5/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-27-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme triennal de travaux de restauration et d'entretien du fleuve Somme et de ses annexes\nhydrauliques17\nEst aussi  transmis  au service  charg\u00e9  de la police  de l'eau,  le compte-rendu  des  chantiers  r\u00e9alis\u00e9s\nl'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dente,  document\u00e9  de photographies,  qui aura  \u00e9t\u00e9  \u00e9tabli  au fur et \u00e0 mesure  de\nl'avancement  de ceux-ci  ainsi  que  celui  des  visites  de suivi  des  am\u00e9nagements.\nLes propri\u00e9taires  et les exploitants  agricoles  sont  inform\u00e9s  du d\u00e9but  des travaux  d'am\u00e9nagement  au\nmoins  une  semaine  avant  leur  d\u00e9but.  Outre  les dispositions  de l'article  7, les propri\u00e9taires  et/ou  les\nexploitants  agricoles  se doivent  de maintenir  accessibles  les secteurs  de chantier  de sorte  que  les\ntravaux  puissent  \u00eatre  ex\u00e9cut\u00e9s  sans  suj\u00e9tion  aux  herbages  et aux  cultures.\nArticle  6 : Dur\u00e9e  d'effet  de la d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00e9t  g\u00e9n\u00e9ral\nLa d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  du programme  de restauration  et d'entretien  du fleuve  Somme  est\naccord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de 3 ans,  renouvelable  une  fois  \u00e0 compter  de la date  de notification  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  conform\u00e9ment  au paragraphe  | de l'article  L.215-15  du code  de l'environnement.\nUne  nouvelle  d\u00e9claration  du caract\u00e8re  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  de l'op\u00e9ration  est demand\u00e9e  si le\np\u00e9titionnaire  ou la personne  morale  qui  lui est substitu\u00e9e,  prenait  une  d\u00e9cision  entra\u00eenant  une\nmodification  substantielle  concernant  :\n* la r\u00e9partition  des  d\u00e9penses  ;\n* les am\u00e9nagements;\n- ouleurs  conditions  d'exploitation  ;\ny compris  si cette  modification  est la cons\u00e9quence  d'une  d\u00e9cision  administrative  prise  en\napplication  des  articles  L 214-1  \u00e0 6 du Code  de I'environnement.\nArticle  7 : Servitude  de passage\nAfin  de faciliter  l'ex\u00e9cution  des  travaux  et pendant  toute  la dur\u00e9e  de ceux-ci,  les riverains  r\u00e9servent,\nsur l'ensemble  du lin\u00e9aire  en eau  permanent  et temporaire,  un cheminement  s'exer\u00e7ant\npr\u00e9f\u00e9rentiellement,  sur une  largeur  de 6 m\u00e8tres  le long  des  berges,  et permettant  l'\u00e9volution  des\nengins  m\u00e9caniques  affect\u00e9s  au chantier  ainsi  que  le passage  des  agents  de 'administration,  de la\nma\u00eetrise  d'\u0153uvre  et de l'entreprise.  lls m\u00e9nagent  \u00e9galement,  en tant  que  de besoin,  un acc\u00e8s  \u00e0 la\nzone  de chantier  \u00e0 travers  leur  propri\u00e9t\u00e9.\nLes terrains  b\u00e2tis  ou clos de murs  \u00e0 la date  du 3 f\u00e9vrier  1995  ainsi  que les cours  ou jardins  attenant\naux  habitations  sont  exempts  de la servitude  de passage  des  engins.  Il est aussi  recherch\u00e9  le respect\ndes  arbres  et des  plantations  existants.\nLe p\u00e9titionnaire  sera  tenu  pour  responsable  de tout  dommage  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  qui pourrait  \u00eatre\ncaus\u00e9  tant  par les travaux  eux-m\u00eames  que  par leurs  cons\u00e9quences.\nEn cas  de contestation  sur la nature  et l'importance  des  d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s,  pourront  \u00eatre.employ\u00e9es\nles modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  la loi du 29 d\u00e9cembre  1892  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e  par  l'ex\u00e9cution  de travaux  publics  et ses textes  d'application.\nTITREIH  \u2014 D\u00c9CLARATION  AU TITRE  DE LA LOI SUR  L'EAU\nArticle  8 : Objet  de la d\u00e9claration\nLe p\u00e9titionnaire  est autoris\u00e9,  sous  r\u00e9serve  des  prescriptions  \u00e9nonc\u00e9es  aux  articles  suivants,  \u00e0 r\u00e9aliser\nle programme  de restauration  et d'entretien  du fleuve  Somme.\n6/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-27-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme triennal de travaux de restauration et d'entretien du fleuve Somme et de ses annexes\nhydrauliques18\nIl doit  \u00e9galement  disposer  d'une  autorisation  d'occupation  temporaire  du canal  de liaison  entre\nVoyennes  et Saint  Simon,  domaine  public  fluvial  g\u00e9r\u00e9  par  Voies  Navigables  de France,  lui permettant\nde r\u00e9aliser  les travaux  jusqu'\u00e0  l'\u00e9ch\u00e9ance  du programme  de travaux  sur ce secteur.\nUne  partie  du programme  des  travaux  rel\u00e8ve  des  rubriques  de  la nomenclature  des  op\u00e9rations\nsoumises  \u00e0 d\u00e9claration  au titre  de l''article  L.214-3  du code  de l'environnement.\nLes  rubriques  concern\u00e9es  sont  indiqu\u00e9es  dans  le tableau  suivant  :\nArr\u00eat\u00e9  de\nRubrique  Intitul\u00e9  Projet  R\u00e9gime  prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\nNon  soumis\nConsolidation  ou protection  des\nberges,  \u00e0 l'exclusion  des  canaux  car\nartificiels,  par des techniques  Enrochements  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s  | - .\n31.4.0  autres  que v\u00e9g\u00e9tales  vivantes  : sur 3570 m de la Somme  C::;\u00ce\u00cb\u00cb\u00caI\u00caU  Arr\u00eat\u00e9  du 13\n\u00e9  1\u00b0 Sur  une  longueur  sup\u00e9rieure  ou ic\u00e9 <vri \u00e9gale  \u00e0 ZOOm\u00cb(TA),  P canalis\u00e9e  soumnis  \u00e0 de | f\u00e9vrier  2002\n2\u00b0 Sur  une  longueur  sup\u00e9rieure  ou . fortes\u00e9gale \u00e0 20 m n\u00ee:is inf\u00e9\u00caeure  \u00e0 200 m (Action  A5) contraintes\n(D) (Batillage,\nMarnage)\nInstallations,  ouvrages,  travaux\nou activit\u00e9s  \u00e9tant  de nature  \u00e0\nd\u00e9truu:e  les fray\u00e8res,  les zones  Recharges  granulom\u00e9triques\ndfe croissance  ou les zones  sur Arr\u00eat\u00e9  du 30\n3150  d.ah.mentatlon  de la f.\"aune  2250 m? D\u00e9claration  | septembre\npiscicole,  des  crustac\u00e9s  et des  2014\nbatraciens  : ;\n1\u00b0 Destruction  de plus de 200 m2 de (Action  A3)\nfray\u00e8res  (A),\n2\u00b0 Dans  les autres  cas (D)\nEntretien  de cours  d'eau  ou de\ncanaux,  \u00e0 l'exclusion  de\nl'entretien  vis\u00e9  \u00e0-l'art.  L. 215-14\ndu code  de l'environnement  .\nr\u00e9alis\u00e9  par  le propri\u00e9taire\nriverain,  des  dragages  vis\u00e9s  \u00e0la | Gestionde  11350  m3de  | Non  soumis\nrubrique  4.1.3.0  et de I'entretien  s\u00e9diments  sur 3 ans  :\ndes  ouvrages  vis\u00e9s  \u00e0 la rubrique  | -7650  m\u00b0 d\u00e9plac\u00e9s  dans  le car  Arr\u00eat\u00e9  du 30\n21.5.0,  le volume  des s\u00e9diments  .chenal  auto-curant  ; pas \"etlezo\u00ebg\n3.21.0  |extraits  \u00e9tant  au cours  d'une  - - 3700  m\u00b0 r\u00e9utilis\u00e9  in situ en | d'extraction  Am\u00ee'  '\n. . ; rr\u00eat\u00e9  du 9\nann\u00e9e  : : arri\u00e8re  de protections  de de ao\u00fbt  2006\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur  \u00e0 2000  m\u00b0 (A) berges  s\u00e9diments\n-2\u00b0 Inf\u00e9rieur  ou \u00e9gal  \u00e0 2000  m\u00b0 dont  de la voie\nla teneur  des s\u00e9diments  gxtraits  est (Action  A7) d'eau\nsup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  au niveau  de\nr\u00e9f\u00e9rence  S1(A)  ; -\n3\u00b0 Inf\u00e9rieur  ou \u00e9gal  \u00e0 2000  m* dont\nla teneur  des  s\u00e9diments  extraits  est\ninf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  au niveau  de\nr\u00e9f\u00e9rence  S1 (D)\n74\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-27-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme triennal de travaux de restauration et d'entretien du fleuve Somme et de ses annexes\nhydrauliques19\ninstallations,  ouvrages,  rembiais\ndans  le lit majeur  d'un  cours  Am\u00e9nagement  de 100\nd'eau  : pontons  de 4m\u00b0  accessibles\nj i ilit\u00e9  . Arr\u00e9t\u00e9  du 13 220  | 7\u00b0 Surface  soustraite  sup\u00e9rieure  ou aux personnes  \u00e0 mobilit\u00e9  _\u00c922  \u00e9gale \u00e0 10 000 m2 (A); . r\u00e9duite  D\u00e9claration  | \u00a3\u00e9vrier  2002\n2\u00b0 Surface  soustraite  sup\u00e9rieure  ou\n\u00e9gale  \u00e0 400  m2 et inf\u00e9rieure  \u00e0 10 000  (Action  A8)\nm2 (D)\nArticle  9 : Description  des  am\u00e9nagements  et suj\u00e9tions\nLes  op\u00e9rations  de restauration  et d'entretien  visent  \u00e0 garantir  le bon  \u00e9coulement  hydraulique  et la\nprotection  de la ressource  en eau  et des  milieux  aquatiques,  en compatibilit\u00e9  avec  les diff\u00e9rents\nusages  du cours  d'eau,  \u00e0 travers  diff\u00e9rents  moyens  mis  en \u0153uvre  :\n* gestion  du lit mineur,  d'habitats  piscicoles,  de berges,  d'emb\u00e2cles  et de la ripisylve\ns'associant  \u00e0 la lutte  contre  les esp\u00e8ces  ind\u00e9sirables  ;\n\u00bb _ entretien  r\u00e9gulier  de fauche,  d'abattage  et d'\u00e9t\u00eatage  d'arbres  ;\n. protection  ou renforcement  de berges  ainsi  que  pose  de cl\u00f4tures  ;\n* restauration  de la dynamique  d'\u00e9coulement.\nLe recours  \u00e0 la technique  de l'enrochement  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9  tel qu'accord\u00e9  au p\u00e9titionnaire  ci-dessus  n'est\nr\u00e9serv\u00e9  qu'\u00e0  des  sections-de  cours  d'eau  pour  lesquelles  des  protections  de berges  exclusivement\nv\u00e9g\u00e9tales  ne permettent  pas  de consolider  efficacement  les accotements  de zones  soumises  \u00e0 de\nfortes  contraintes  hydrauliques  (ici ph\u00e9nom\u00e8nes  de marnage  et de batillage  r\u00e9sultant  de la\nnavigation)  et bordant  le chemin  de halage.  Ainsi,  les formations  potentielles  de br\u00e8ches  dans  les\nberges  seront  .limit\u00e9es  et l'usage  du chemin  de halage  sera  maintenu  de mani\u00e8re  p\u00e9renne.\nL'implantation  de l'enrochement  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9  doit  se faire  suivant  le sch\u00e9ma  descriptif  suivant  :\nTroilis  tead  b\u00e9pd\u00e9gradatio,  deruit\u00e9  2 700  /e  pute QU XD  sator bes  cs\n...wn  du bt  \u00e9esage  = \u2014\u2014  Materaux  Graved  tereus  d'appart  tn RSy  et congaites  par couche\n(phantetors  et/ou  ensemancement)  (mert\u00e9rimues  de dible  s en 96551  bit\u00e9rai  pravacee  \u00bb mat\u00e9sque  \u00a7 sopon)\n\u00c9TasETT  Vanatir\nAgrales  e Tugion  cu g\u00e9atertiie  \u00e9reec  lers  \u00e0 deton  mecourb\u00e9s\n& 6 mm,  longueur  totaie  B0 cm {66 om/10  emp10  om)i Hout de berge | 2 peesimd\nEsyeu  o\u00f9 infrestructure  - Ls e phan\u00e8s  of ploroen  3 pces  o vveds\n\u00c0 pret\u00e9ges\n<\u2014  Les  de gisres  \u20ac plor\u00e7ons,  in-<cre  ue ARSI  \u00a3\ndemast  des Voes  \u00e0 adagter  de cas en\nAn\u00c9\u00ae  supenture  des gwach  oo SE\n\u00c0 milaptur  de cas e exs\nInchnblson  des 5 \u00e0\n4\nLimiie  approvimatiove  d'encevation\nG\u00e9cesvtie  syrah\u00e9tique  en  tias\u00e9  o\u00f9 fitre  gracuiare  b ,\n- 3 '. )v J\n\u00a3nrochement  non gail,  dem\u00e9tre  moven  % 3S5 RS vantble  pn fes cars BT  W\nLes am\u00e9nagements  et mesures  d'accompagnement  r\u00e9alis\u00e9s  sont  conformes  aux  \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9sent\u00e9s\npar  le p\u00e9titionnaire,  et son  mandataire  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  en ce qu'ils  n'ont  rien  de contraire  aux\ndispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et.sans  pr\u00e9judice  aux  autres  l\u00e9gislations.  Le p\u00e9titionnaire  sollicite\npr\u00e9alablement  l'ensemble  des  autorisations  requises  pour  l'accomplissement  de son  projet.\nLe projet  peut  \u00eatre  modifi\u00e9  apr\u00e8s  accord  des  propri\u00e9taires  concern\u00e9s,  du service  en charge  de la\npolice  de l'eau  et de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  dans  les cas  o\u00f9 les modifications  cr\u00e9\u00e9es  par la\nn\u00e9cessit\u00e9  ne changent  pas  le projet  de fa\u00e7on  substantielle.  Les plans  et descriptions  de ces\nmodifications  sont  int\u00e9gr\u00e9s  au dossier  soumis  \u00e0 la r\u00e9glementation  sur l'eau.\n8/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-27-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme triennal de travaux de restauration et d'entretien du fleuve Somme et de ses annexes\nhydrauliques20\nArticle  10 : Ex\u00e9cution  des  travaux\nLe p\u00e9titionnaire  s'engage  \u00e0 respecter  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  d\u00e9finies  dans  l'arr\u00eat\u00e9  et dont  les\nr\u00e9f\u00e9rences  sont  indiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-dessus  (voir  article  8).\nIl pr\u00e9vient  au moins  quinze  jours  avant  le d\u00e9but  des  travaux  le service  en charge  de la police  de l'eau.\nLes propri\u00e9taires  et les exploitants  agricoles  sont  inform\u00e9s  du d\u00e9but  des  travaux  d'am\u00e9nagement  av\nmoins  une  semaine-avant  leur  d\u00e9but.  . ;\nEn cas  d'\u00e9tiages  ou de crues  s\u00e9v\u00e8res,  de remont\u00e9e  de nappe,  d'incident  sur le r\u00e9seau\nhydrographique  et/ou  par mesure  de salubrit\u00e9  publique,  le service  charg\u00e9  de la police  de l'eau  se\nr\u00e9serve  le droit  de demander  de modifier  les conditions  d'ex\u00e9cution  des travaux,  voire  de les\nsuspendre  temporairement,  pour  s'adapter  aux  conditions  hydrodynamiques.\nLes am\u00e9nagements  sont  ex\u00e9cut\u00e9s  avec  le plus  grand  soin,  conform\u00e9ment  aux  r\u00e8gles  de I'art  et au\nprojet  pr\u00e9sent\u00e9.  Le mode  d'ex\u00e9cution  des  travaux  prend  en.  compte  les sp\u00e9cificit\u00e9s\nenvironnementales  locales  ainsi  que  les activit\u00e9s  de p\u00eache  et d'agr\u00e9ment.\nLes travaux  sont  conduits  de mani\u00e8re  \u00e0 ne pas  perturber  sensiblement  les zones  du milieu  terrestre\ncomme  aquatique,  pr\u00e9sentant  un int\u00e9r\u00eat  floristique  et faunistique,  et ne pas engendrer  de\nperturbation  significative  du r\u00e9gime  hydraulique  du cours  d'eau.  '\nToutes  les mesures  de pr\u00e9caution  sont  prises  afin  d'\u00e9viter  de perturber  les zones  de nidification  des\noiseaux  et les zones  de frai  des.esp\u00e9ces  piscicoles  ainsi  que  la croissanc\u00e9  des juv\u00e9niles.\nLes travaux  sont  ex\u00e9cut\u00e9s  de fa\u00e7on  \u00e0 ne pas  provoquer  une  dispersion  de mati\u00e9res  dans  le cours\nd'eau  pr\u00e9judiciable  \u00e0 la salubrit\u00e9  publique,  \u00e0 la sant\u00e9  des  animaux  qui  s'y abreuvent  et aux  esp\u00e8ces\npiscicoles.  Les moyens  ci-dessous  sont  ainsi  mis  en place  en aval  des  zones  de chantier  et adapt\u00e9s\nselon  les op\u00e9rations  : ;\n* - barrage  flottant  destin\u00e9  \u00e0 intercepter  en rive  les d\u00e9chets  flottants  ;\n* syst\u00e8me  de filtre  sous  support  flottant  ou toute  mesure  d'efficacit\u00e9  \u00e9quivalente  destin\u00e9  \u00e0\natt\u00e9nuer  l'incidence  des  rejets  de mat\u00e9riaux  fins.\nLe nettoyage  et le remplacement  de ces  syst\u00e8mes  est pr\u00e9vu  autant  que  besoin  pour  assurer  leur\nefficacit\u00e9.  Des  pr\u00e9cisions  sur la nature  des  techniques  employ\u00e9es  sont  renseign\u00e9es  au service  police\nde |'eau  au moins  1 mois  avant  l'intervention.\nToutes  autres  mesures  permettant  de minimiser  les impacts  sur le milieu  naturel  sont  mises  en place,\nnotamment  :\n* tout  stockage  de mat\u00e9riaux  s'effectue  en dehors  des  milieux  naturels  sensibles,  y compris  lit\nmajeur  et zones  humides,  et de toutes  zones  d'\u00e9coulement.  En cas  de besoin  les d\u00e9p\u00f4ts  dans\nle lit majeur  sont  temporaires  et directement  n\u00e9cessaires  pour  le d\u00e9roulement  du chantier  ;\n* les travaux  ne cr\u00e9ent  ni anse  d'\u00e9rosion,  ni de risques  d'emb\u00e2cles,  ni de perturbations  de\nl'\u00e9coulement  des  eaux  \u00e0 l'amont  et \u00e0 l'aval  ;\n* tout  risque  d'\u00e9rosion  r\u00e9gressive  est r\u00e9duit  autant  que  possible,  les mesures  de suivi  et\nd'accompagnement  ad\u00e9quates  sont  mises  en place  ;\n\u00bb les d\u00e9blais  sains  sont  en priorit\u00e9  utilis\u00e9s  pour  des  op\u00e9rations  de g\u00e9nie  \u00e9cologique  ;\n* les d\u00e9chets  et divers  produits  sont  achemin\u00e9s  vers  des  fili\u00e8res  de valorisation  ou\nd'\u00e9limination  autoris\u00e9es,  toute  incin\u00e9ration  \u00e0 l'air  libre  est interdite  ;\n* \u2014 les produits  du faucardement  et les objets  retenus  par  les herbiers  sont  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  pour  \u00eatre\ntrait\u00e9s  selon  les proc\u00e9d\u00e9s  appropri\u00e9s.\nArticle  11 : Prescriptions  compl\u00e9mentaires\nComme  pr\u00e9cis\u00e9  \u00e0 l'article  10, il est pr\u00e9conis\u00e9  dans  la mesure  du possible  la mise  en place  d'un  filtre  \u00e0\nparticules  avant  la r\u00e9alisation  de tous  travaux  d'am\u00e9nagement  de berges  et de curage  g\u00e9n\u00e9rant  un\nd\u00e9part  de mati\u00e8re  en suspension.  Ce filtre,  plac\u00e9  \u00e0 l'aval  imm\u00e9diat  des  zones  o\u00f9 se d\u00e9roulent  les\nop\u00e9rations,  doit  \u00eatre  surveill\u00e9,  efficace  et entr\u00e9tenu.\n9/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-27-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme triennal de travaux de restauration et d'entretien du fleuve Somme et de ses annexes\nhydrauliques21\nPour  toutes  les interventions  en lit mineur  ou sur  les berges,  le p\u00e9titionnaire  prend  la pr\u00e9caution  de\nrespecter  les p\u00e9riodes  de reproductlon  de la faune  piscicole  en g\u00e9n\u00e9ral  et non  pas  celle  du brochet\nuniquement.  Un calendrier  pr\u00e9cis  des  travaux  prenant  en compte  ces esp\u00e8ces  sera  fourni.  Il en sera\nde m\u00eame  pour  les oiseaux  susceptibles  d'\u00eatre  pr\u00e9sents  dans  les habitats  en berge.\nArticle  12 : Navigation  fluviale\nUne  plateforme  flottante  \u00e9quip\u00e9e  d'une  grue  est amarr\u00e9e  sur la zone  du chantier.  Des  transferts  de\nmat\u00e9riel  et de mat\u00e9riaux  se font  par  voie  d'eau  \u00e0 l'aide  d'un  pousseur  et de barges.\nLa navigation  n'est  pas  interrompue  ; la vitesse  est limit\u00e9e  au droit  du chantier.\nUne  signalisation  est mise  en place  par  l'entreprise  charg\u00e9e  de la r\u00e9alisation  des  travaux.\nLes usagers  de la voie  d'eau  se conforment  strictement  aux  ordres  des  agents  du service  gestionnaire\nde la voie  d'eau  et doivent  prendre  toutes  les mesures  de pr\u00e9caution  que  commande  le devoir\ng\u00e9n\u00e9ral  de vigilance  en vue  d'assurer  le bon  d\u00e9roulement  des  travaux  et du respect  des  r\u00e8gles  de\nnavigation  \u00e9dict\u00e9es  ci-dessus,\nArticle  13 : Zones  et engins  de chantier\nAfin  de r\u00e9duire  ou de compenser  les nuisances  d'ordre  divers  provoqu\u00e9es  par  les chantiers,  les\nmesures  suivantes  sont  mises  en \u0153uvre;  en tant  que  de besoin  :\n\u00bb _ mise  en place  de proc\u00e9dures  destin\u00e9es  \u00e0 \u00e9viter  les salissures  des  chauss\u00e9es  ;\n* Utilisation  d'engins  de chantier  conformes  \u00e0 la r\u00e9glementation  en.vigueur,  notamment  en ce\nqui concerne  les gaz  d'\u00e9chappement  et l'isolation  phonique  ;\n- aires  de stationnement  et d'entretien,  lavage  compris,  des  engins  de chantier  en dehors  des\nmilieux  naturels  sensibles,  y compris  lit majeur  et zones  humides,  et de toutes  zones\nd'\u00e9coulement  ;\n* Stockage  des produits  tels que  les hydrocarbures,  les huiles  et les graisses  utilis\u00e9s  sur le\nchantier  r\u00e9alis\u00e9  de fa\u00e7on  \u00e0 soustraire  les stocks  d'un  \u00e9ventuel  risque  de fuite  ;\n* _ intervention  des  engins  lourds  depuis  la berge  du cours  d'eau,  dans  la mesure  du possd:\u00bble  \u00e0\nplus  de 3 m\u00e8tres  du sommet  du talus  de berge,  et dot\u00e9s  de pneus  basse  pression  ou\nchenill\u00e9s  ;\n\" * circulation  d'engins  autant  que  possible  sur les pistes  existantes  et en dehors  du lit du cours\nd'eau  sans  mise  en place  d'un  dispositif  de franchissement  provisoire  ;\n* installation  de panneaux  de signalisation  et d'information  du public  et des  riverains\nconcernant  la s\u00e9curit\u00e9.\nDe plus,  les aires  de stockage  de mat\u00e9riaux  et de stationnement  des engins  de chantier  se situent\nhors  des  zones  naturelles  d'int\u00e9r\u00eat  ecolog|que  faunistique  et florlst|que  et sont  :\n* \u2014 Mmaintenues  propres,\n* accessibles  aux  engins  de secours,\n\u00bb am\u00e9nag\u00e9es  de telle  sorte  quelles  ne cr\u00e9ent  pas  de risques  pour  la s\u00e9curit\u00e9  publique,\n\u00ab remises  en \u00e9tat  apr\u00e8s  leur  exploitation.\nUn plan  croisant  l'emprise  totale  du chantier  et la localisation  exactes  des  zones  humides,  cours\nd'eau  et milieux  naturels  sensibles  est fourni  au service  police  de l'eau  au moins  1 mois  avant\nI'intervention.\n10/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-27-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme triennal de travaux de restauration et d'entretien du fleuve Somme et de ses annexes\nhydrauliques22\nArticle  14 : Plantes  patrimoniales  et plantes  invasives\nLa gestion  du myriophylle  h\u00e9t\u00e9rophylle  sur la Somme  canalis\u00e9e,  le canal  de la Somme  et le canal  de\nSaint-Quentin  fait l'objet  d'un  dossier  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  n\u00b0 0100019155  encadr\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nAvant  la phase  de planification  du chantier,  intervient  une  visite  des  lieux  aux  fins  de v\u00e9rifier  la\nsituation  des  lieux  au regard  de la pr\u00e9sence  de plantes  de valeur  patrimoniale  et/ou  de plantes\ninvasives  (autres  que  le myriophylle  h\u00e9t\u00e9rophylle).\nSi la pr\u00e9sence  de plantes  de valeur  patrimoniale  est constat\u00e9e,  le service  de police  de l'eau  est\nimm\u00e9diatement  inform\u00e9  et il lui est remis  un m\u00e9moire  indiquant  les dispositions  envisag\u00e9es  pour\nleur  pr\u00e9servation  voire  leur  transplantation.\nConcernant  la pr\u00e9sence  de plantes  invasives  (autres  que  le myriophylle  h\u00e9t\u00e9rophyil\u00e9),  un m\u00e9moire\nindiquant  les dispositions  envisag\u00e9es  pour  leur  enl\u00e8vement  est remis  au service  police  de l'eau.  Une-\nvigilance  particuli\u00e8re  est port\u00e9e  lors  du transport  des  terres  contamin\u00e9es  afin  de ne pas  les\ndiss\u00e9miner.  Un suivi  est mis  en place  afin  de v\u00e9rifier  que  les travaux  n'engendrent  pas  une\naugmentation  de leur  surface  et que  les actions  de suppression  sont  efficaces.  Si besoin,  d'autres\nsolutions  pourront  \u00eatre  test\u00e9es  apr\u00e8s  accord  du service  police  de l'eau.\nArticle  15 : Fin des  travaux\nEn fin de chantier,  les sites  font  l'objet  d'une  remise  en \u00e9tat  afin de pr\u00e9venir  tout  danger  pour  la\nsalubrit\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  publique.\nLes mat\u00e9riaux  en exc\u00e8s  sont  valoris\u00e9s  par leur  emploi  pour  la r\u00e9alisation  d'autres  travaux  pr\u00e9vus  par\nle plan  pluriannuel  d'entretien  et d'am\u00e9nagement  ou export\u00e9s  hors  du lit majeur  du cours  d'eau.\nUn registre  o\u00f9 sont  consign\u00e9es  toutes  les informations  propres  \u00e0 renseigner  notamment  sur les\nconditions  de r\u00e9alisation  des  travaux,  les incidents,  le respect  de la planification  est tenu  \u00e0 la\ndisposition  du service  charg\u00e9  de la police  de l'eau.\n\u00c0 l''ach\u00e8vement  des travaux,  il est proc\u00e9d\u00e9  au r\u00e9colement  des travaux.  Il est alors  remis  au service\ncharg\u00e9  de la police  de ['eau  les plans  de r\u00e9colement  cot\u00e9s,  si n\u00e9cessaire,  en planim\u00e9trie  et en\naltim\u00e9trie  ainsi  qu'un  document  de synth\u00e8se  sur le d\u00e9roulement  des  op\u00e9rations.\nArticle  16 : Incident-accident\nLe p\u00e9titionnaire  s'assure  de la mise  en place  de moyens,  humains  et mat\u00e9riels,  sur le site pour  pallier\nles premiers  effets  de tout  incident  ou accident.\nEn cas d'incident  susceptible  de provoquer  une  pollution  accidentelle,  les travaux  sont\nimm\u00e9diatement  interrompus  et les dispositions  afin  de limiter  l'effet  de ce dernier  sur le milieu  sont\nprises  sans  d\u00e9lai.  Le p\u00e9titionnaire  informe  \u00e9galement  dans  les meilleurs  d\u00e9lais  le service  charg\u00e9  de la\npolice  de l'eau  des  mesures  correctives  prises  pour  y faire  face  et des  dispositions  pr\u00e9ventives  mises\nen \u0153uvre  afin  d'\u00e9viter  qu'un  incident  similaire  ne se reproduise.\nArticle  17 : Suivi  et surveillance\nLe p\u00e9titionnaire  s'assure  de la qualit\u00e9  et de la stabilit\u00e9  des  am\u00e9nagements  r\u00e9alis\u00e9s.  Il suit l'\u00e9volution\ndes  v\u00e9g\u00e9taux  et veille  \u00e0 ce que  leur  croissance  ne constitue  pas  d'obstacles  \u00e0 l'\u00e9coulement  des  eaux.\nDes  semis  ou plantations  nouveaux  sont  r\u00e9alis\u00e9s  en tant  que  de besoin.\nOutre  l'\u00e9valuation  de la tenue  des am\u00e9nagements,  la surveillance  porte  sur l'\u00e9volution  du r\u00e9gime\nhydraulique  du cours  d'eau  et sur l'\u00e9valuation  d'une  \u00e9ventuelle  \u00e9rosion  r\u00e9gressive.\n11/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-27-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme triennal de travaux de restauration et d'entretien du fleuve Somme et de ses annexes\nhydrauliques23\nLes sites  font  l'objet  d'une  visite  de contr\u00f4le  au minimum  2 fois paran  ainsi  qu'apr\u00e8s  chaque  \u00e9pisode\npluvieux  significatif.  Un cahier  de suivi  est mis  \u00e0 jour  et tenu  \u00e0 disposition  du service  charg\u00e9  de la-\npolice  de l'eau.\nLa surveillance  et les mesures  prises  font  l'objet  d'un  rapport  de synth\u00e8se  annuel  qui est transmis  au\nservice  charg\u00e9  de la police  de l'eau  avant  la fin du premier  trimestre  de l'ann\u00e9e  suivante.  Le bilan  de\ngestlon  des  emb\u00e2cles  en pr\u00e9cise  la nature  ainsi  que  l'importance  et en indique  la localisation.\nLes informations  qui peuvent  en \u00eatre  tir\u00e9es,  peuvent  d\u00e9boucher  sur des propositions  d'am\u00e9llorat\u00eeon\nou d'op\u00e9rations  suppl\u00e9mentaires  qui  pourraient  s'av\u00e9rer  n\u00e9c\u00e9ssaires.\nArticle  18: Entretien\nL'entretien  de la v\u00e9g\u00e9talisation  s'effectue  sans  utiliser  de produits  phytosanitaires  ou de fumure  de\nsynth\u00e8se.\nLes propri\u00e9taires  conservent  l'obligation  d'entretien  r\u00e9gulier  des am\u00e9nagements  dont  ils ont la\npossession,  ainsi  que  des  berges  et du lit du cours  d'eau  dont  ils ont  la riverainet\u00e9.  L'entretien\nconsiste  essentiellement  au retrait  des  emb\u00e2cles  et des  atterrissements  localis\u00e9s.\nDans  le cas-o\u00f9  la zone  am\u00e9nag\u00e9e  subirait  des dommages  structurels,  le propri\u00e9taire  et le\np\u00e9titionnaire  contactent  le gestionnaire  du cours  d'eau,  l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  et le\nservice  en charge  de la police  de l'eau  afin  de pourvoir  aux  interventions  n\u00e9cessaires  sous  les\nmeilleurs  d\u00e9lais.\nArticle  19 : \u00c9valuation  du programme\nLe p\u00e9titionnaire  planifie  des  op\u00e9rations  d'\u00e9valuation  du programme  de restauration  et d'entretien\ndu fleuve  Somme  quant  \u00e0 sa contribution  au bon  \u00e9tat  \u00e9cologique  des  cours  d'eau.\nArticle  20 : Contr\u00f4les\nDes contr\u00f4les  sont  effectu\u00e9s  par les services  charg\u00e9s  de la police  de l'eau,  pour  v\u00e9rification  de la\nconformit\u00e9  des  am\u00e9nagements  et des  modalit\u00e9s  de gestion  au regard  des  lois et r\u00e8glements  en\nvigueur,  notamment  de la conformit\u00e9  aux  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.  -\nLes agents  charg\u00e9s  de la police  de l'eau  ont  libre  acc\u00e8s  aux installations,  dans  les conditions  fix\u00e9es\npar  le code  de l'environnement.\nLe p\u00e9titionnaire  doit  leur  permettre  de proc\u00e9der  \u00e0 toutes  les mesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9riences\nutiles  pour  constater  les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nArticle  21 : prise  d'effet  et dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  donnant  autorisation  aux  travaux,  actions,  ouvrages  ou installations  est accord\u00e9\njusqu'au  31 d\u00e9cembre  2026.\nArticle  22 : Modification\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0 leur  mode  d'utilisation,  \u00e0-la  r\u00e9alisation\ndes  travaux  ou \u00e0 l'am\u00e9nagemient  r\u00e9sultant,  \u00e0 l'exercice  des  activit\u00e9s  ou \u00e0 leur  voisinage  et entra\u00eenant\nun changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du dossier  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  sa r\u00e9alisation  \u00e0 la\nconnaissance  du Pr\u00e9fet,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R214-40  du code  de\nl'environnement.\n12/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-27-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme triennal de travaux de restauration et d'entretien du fleuve Somme et de ses annexes\nhydrauliques24\nLorsque  le b\u00e9n\u00e9fice  de I'autorisation  est transmis  \u00e0 une  autre  personne  que  le p\u00e9titionnaire  pr\u00e9cit\u00e9,\nle nouveau  b\u00e9n\u00e9ficiaire'  en fait  la d\u00e9claration  au pr\u00e9fet,  dans  les trois  mois  qui suivent  le d\u00e9but  de\nl'exercice  de son  activit\u00e9.\nArticle  23 : Restriction  de l'usage\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9.\nSi, \u00e0 quelque  \u00e9poque  que  ce soit,  l'administration  d\u00e9cidait:  dans  un but  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,\nnotamment  du point  de vue  de la lutte  contre  la pollution  des  eaux  et de leur  r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration  pour\nsatisfaire  ou concilier  les exigences  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L.212-1  du Code  de l'Environnement,  de la\nsalubrit\u00e9  publique,  de la police  et de la r\u00e9partition  des  eaux,  de modifier  d'une  mani\u00e8re  temporaire\nou d\u00e9finitive  l'usage  des  avantages  conc\u00e9d\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le p\u00e9titionnaire  ne pourrait\nr\u00e9clamer  aucune  indemnit\u00e9.\nArticle  24 : Partage  de l'exercice  du droit  de p\u00eache\nLes op\u00e9rations  vis\u00e9es  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e9tant  financ\u00e9es  majoritairement  par des fonds  publics\nemportent  le partage  par  le propri\u00e9taire  riverain,  \u00e0 titre  gratuit  et pendant  5 ans  de l'exercice  du\ndroit  de p\u00eache  avec  l'association  de p\u00eache  et de protection  du milieu  aquatique  agr\u00e9\u00e9e  pour  cette\nsection  de cours  d'eau  ou par la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  associations  agr\u00e9\u00e9es  de p\u00e9che  et de\nprotection  du milieu  aquatique.\nCe droit  de p\u00eache  partag\u00e9  par  le propri\u00e9taire  riverain  lui-m\u00eame,  son  conjoint,  ses asceridants  ainsi\nque  ses descendants  et l''un  des  organismes  susvis\u00e9  s'exerce,  sous  toutes  les formes  de ses\npr\u00e9rogatives  et de ses obligations,  hors  les cours  attenantes  aux  habitations  et les jardins.\nLes modalit\u00e9s  du partage  du droit  de p\u00eache  sont  fix\u00e9es  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  pris en application  des\narticles  R.435-34-I  et suivants  du Code  de l'environnement.\nTITRE  III DISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle  24 : Droits  et information  des  tiers\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent-express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est  publi\u00e9  sur  les sites  internet  des  pr\u00e9fectures  de la Somme  et de l'Aisne  et\ntransmis  pour  information  aux  commissions  locales  de l'eau  des  SAGEs  \u00ab Somme  aval  et cours\nd'eaux  c\u00f4tiers  \u00bb et \u00ab Haute  Somme  \u00bbainsi  qu'\u00e0  l'agence  de l'eau  Artois-Picardie.\nUn extrait  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  dans  les mairies  cit\u00e9es  dans  l'article  2 pendant  une  dur\u00e9e\nminimum  d'un  mois  et pour  information.  Un proc\u00e8s-verbal  de l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9\nest dress\u00e9  par les soins  du maire  concern\u00e9.\nArticle  25 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\nd'Amiens,  14 rue  Lemerchier  CS 81114  - 80011  AMIENS  Cedex  01 ou par  le biais  de l'application\n13/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-27-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme triennal de travaux de restauration et d'entretien du fleuve Somme et de ses annexes\nhydrauliques25\nT\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur le site www.telerecours.fr,  dans un d\u00e9lai de deux  mois  par le\n.p\u00e9titionnaire  \u00e0 compter  de sa date de notification  et dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois par les tiers \u00e0\ncompter  de sa date  de publication  ou d'affichage.  Cet arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire I'objet  d'un\nrecours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge  de\ndeux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  ci-dessus\nToutefois,  si le d\u00e9marrage  des travaux  n'est pas intervenu  six mois apr\u00e8s  la publication  ou l'affichage\nde cette  d\u00e9cision,  le d\u00e9lai  de recours  continue  \u00e0 courir  jusqu'\u00e0  une p\u00e9riode  de six mois apr\u00e8s  le\ncommencement  de ceux-ci.\nArticle  26 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de\nl'Aisne,  la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer de la Somme,  le\"directeur\nd\u00e9partemental  des territoires  de l'Aisne  et les maires  des communes  cit\u00e9es  \u00e0 l'article  2 sont charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui est notifi\u00e9  au p\u00e9titionnaire  et\ndont  une copie  est adress\u00e9e  aux responsabl\u00e9s  d\u00e9partementaux  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9\net au directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'im\u00e9nagement  et du logement  des Hauts  de\nFrance.  :\nFait\u00e0Laon,le  Q6 DEC, 2023 Fait \u00e0 Amiens,  le 2 7 DEC. 2023\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,  Pour le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Aisne,  Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la\nSomme,\n[\n' Emmanuel  MOULARD\n14/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-27-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme triennal de travaux de restauration et d'entretien du fleuve Somme et de ses annexes\nhydrauliques26\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-01-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u25a1interdiction de navigation, d\u25a1activit\u00e9s\nnautiques et de circulation sur le domaine public\nmaritime sur l\u25a1Authie, territoire des communes\nde Conchil-le-Temple (62180) et Quend (80120)\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1interdiction de navigation, d\u25a1activit\u00e9s nautiques et de circulation\nsur le domaine public maritime sur l\u25a1Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et Quend (80120) 27\nPREFET  PREFET\nDU PAS-DE-CALAIS  | DE LA SOMME\nLibn_fi  Lilm:t\u00e9\n\u00ca:h\u00e6\u00e4it! \u00ca:\u00e4\u00e4:'tl\nARR\u00caT\u00c9  D'INTERDICTION  DE NAVIGATION,  D'ACTIVIT\u00c9S  NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION  SUR  LE DOMAINE  PUBLIC  MARITIME\nsur l'Authie,  territoire  des communes  de Conchil-le-Temple  (62180)  et Quend  (80120)\nLe Pr\u00e9fet  du Pas-de-Calais,\nLe Pr\u00e9fet  de la Somme,\nVu le code des transports,  notamment  ses articles  L.5331-2,  L.5331-7,  L.5331-8,  L.5331-10  et R.5333-1  \u00e0\nR.5333-28  constituant  le r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  des ports  maritimes,  et ses articles  L.4241-  et\nR.4241-1  et suivants,  constituant  le r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  de la navigation  int\u00e9rieure  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  son article  R.610-5  ;\nVu le code  du sport,  notamment  ses articles  A.322-42  \u00e0 A.322-57  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  et des personnes  publiques,  notamment  ses articles  L.2125-1  \u00e0 L.2125-\n6 et R.2125-1  ; .\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son article  L.2213-23  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des\nd\u00e9partements  et des r\u00e9gions,  notamment  son article  34 ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811  du 13 ao\u00fbt  2004  modifi\u00e9e  de modernisation  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nI'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-253  du 25 mars  2013  relatif  aux dispositions  de la quatri\u00e8me  partie  r\u00e9glementaire\ndu code  des  transports  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination-de  Monsieur  Jacques  BILLANT  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\ndu Pas-de-Calais  ; -\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Rollon  MOUCHEL-BLAISOT  en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet  de la Somme  ; '\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 novembre  1987 relatif  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des navires  ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1interdiction de navigation, d\u25a1activit\u00e9s nautiques et de circulation\nsur le domaine public maritime sur l\u25a1Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et Quend (80120) 28\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 juin 2013 portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  de la navigation  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  2022,  plus de 2300  travers\u00e9es  ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es  ou tent\u00e9es,  mettant  en danger  \u00e0\nchaque  reprise  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  se trouvant  \u00e0 bord de ces embarcations,  impliquant  pr\u00e8s de\n80 000  migrants  au total,\nConsid\u00e9rant  que la gestion  des flux de migrants  est une probl\u00e9matique  inter-d\u00e9partementale  pour  la\nR\u00e9gion  Hauts-de-France  qui n\u00e9cessite  une harmonisation  des pratiques  et des moyens  de lutte  contre\nI'immigration  clandestine  ;\nConsid\u00e9rant  que les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  constatent  une multiplication  des op\u00e9rations  de\nsauvetage  dans  la Manche  et le d\u00e9troit  du Pas-de-Calais  au profit  des bateaux  de petites  tailles\ntransportant  des migrants  d\u00e9sireux  de rejoindre  le Royaume-Uni  ;\nConsid\u00e9rant  donc  la n\u00e9cessit\u00e9  de prendre  toutes  mesures  utiles  visant  \u00e0 dissuader  et faire obstacle  \u00e0\nl'organisation  de telles  travers\u00e9es  maritimes  ill\u00e9gales  et dangereuses  \u00e0 destination  du Royaume-Uni  avec\nI'aide  de bateaux  rigides  ou semi-rigides  de dimensions  r\u00e9duites,\nQue les conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  rencontr\u00e9es  dans  la Manche,  quelle  que soit la p\u00e9riode  de l'ann\u00e9e,\nconf\u00e9rent  un caract\u00e8re  dangereux  aux travers\u00e9es  au moyen  d'embarcations  impropres  \u00e0 la navigation  ;\nConsid\u00e9rant  que le secteur  de Quend  et de Conchil-le-Temple  est une zone  possible  de d\u00e9part  pour  des\ntravers\u00e9es  clandestines,\nQue neuf tentatives  de d\u00e9part  de taxi boat ont \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s  par les services  de gendarmerie  depuis  le\nmois  de mai 2023,  permettant  ainsi  de sauvegarder  des vies humaines  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vue d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  publique,  il y a lieu de r\u00e9glementer  la navigation  et les\nactivit\u00e9s  nautiques  et notamment  d'interdire  la circulation  sur l'Authie  dans  une zone  de 200 m\u00e8tres  en\naval de la passerelle  du Pont-\u00e0-Cailloux  sur le territoire  des communes  de Conchil-le-Temple  et Quend,\nARR\u00caTENT  :\nArticle  1\u00b0\".: La navigation  et les activit\u00e9s  nautiques  sont interdites  sur l'Authie  dans une zone de deux\ncents  m\u00e8tres  en aval de la passerelle  du Pont-\u00e0-Cailloux  repr\u00e9sent\u00e9e  sur le plan annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nsur le territoire  des communes  de Conchil-le-Temple  et Quend,  jusqu'au  9 avril 2024.\nArticle  2 : Les embarcations  vis\u00e9es  par cet arr\u00eat\u00e9  devront  se conformer  aux instructions  donn\u00e9es  par les\nservices  de s\u00e9curit\u00e9.\nCette  interdiction  de navigation  ne s'applique  pas aux services  de secours  et d'intervention.\nArticle  3: Toute  infraction  'aux dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera constat\u00e9e  et poursuivie\nconform\u00e9ment  aux lois et r\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  4 : - Monsieur  le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  du Pas-de-Calais,\n- Monsieur  le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de la Somme,\n- Madame  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,  Directrice  de Cabinet  du Pr\u00e9fet  du Pas-de-Calais,\n\u2014 Monsieur  le Sous-Pr\u00e9fet,  Directeur  de Cabinet  du Pr\u00e9fet  de la Somme,\n\u2014 Madame  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement  de Montreuil-sur-Mer,\n\u2014- Madame  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement  d'Abbeville,\n\u2014 Monsieur  le Maire  de la commune  de Conchil-le-Temple\n\u2014 Monsieur  le Maire  de la commune  de Quend,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1interdiction de navigation, d\u25a1activit\u00e9s nautiques et de circulation\nsur le domaine public maritime sur l\u25a1Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et Quend (80120) 29\n\u2014 Monsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  des Services  d'Incendie  et de Secours  du Pas-de-\nCalais,\n- Monsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  des Services  d'Incendie  et de Secours  de la Somme,\n- Monsieur  le Commandant  du Groupement  de Gendarmerie  D\u00e9partementale  du Pas-de-\nCalais,\n- Monsieur  le Commandant  du Groupement  de Gendarmerie  D\u00e9partementale  de la Somme,\n\u2014-Monsieur  le Directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  du Pas-de-Calais,\n- Monsieur  le Directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la-Somme\n- Monsieur  le Pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental  du Pas-de-Calais,\n- Monsieur  le Pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental  de la Somme,\n\u2014 Monsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  et de la Mer du Pas-de-Calais,\n- Madame  la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer de la Somme,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des pr\u00e9fectures  du Pas-de-\nCalais  et de la Somme.  Copie  en sera adress\u00e9e  aux services  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  5 ainsi qu'\u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9fet\nde la Zone  de D\u00e9fense  Nord.\nFait  \u00e0 Arras, le 1 Q JAN. 2024 Fait  \u00e0 Amiens, le i B JAN. 2024\nLe pr\u00e9fet  du Pas-de-Calais,  Le pr\u00e9fet  de la Somme,\nJacques  BILLANT_  > Rollo  L-BLAISOT\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois suivant  la notification,  l'objet  des voies  de recours\nsuivantes  : _\n-'un recours  gracieux,  formul\u00e9  aupr\u00e8s  des pr\u00e9fets  du Pas-de-Calais  et de la Somme.  :\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur,  direction  des libert\u00e9s  publiques  et des affaires  juridiques  - sous-\ndirection  des polices  administratives  - bureau  des polices  administratives  \u2014 place  Beauvau  75800  Paris cedex  08.\nCes recours  sont d\u00e9pourvus  de caract\u00e8re  suspensif.  En l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter  de la date  de r\u00e9ception  de votre  recours,  celui-ci  doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.  .\n- un recours  contentieux,  devant  le tribunal  administratif  de Lille 5 rue Geoffroy  SaintHillaire  \u00e0 Lille ou par voie \u00e9lectronique  par\nle site www.telerecours.fr.  Ce recours  juridictionnel  doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  au plus tard avant  l'expiration  du deuxi\u00e8me  mois \u00e0 compter\nde la date de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e,  ou dans  les deux  mois suivant  la date du rejet de votre  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1interdiction de navigation, d\u25a1activit\u00e9s nautiques et de circulation\nsur le domaine public maritime sur l\u25a1Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et Quend (80120) 30\nA\nEn\nQUEND  (80)\nLieu-dit  Pont-\u00e0-Cailloux\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1interdiction de navigation, d\u25a1activit\u00e9s nautiques et de circulation\nsur le domaine public maritime sur l\u25a1Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et Quend (80120) 31","date":"2024-01-12","first_seen_on":"2024-08-24T23:05:31+00:00","id":"0ea645f9bb7adcfb2d370e6bc85e8478d4af90a58284d7576c524818d031ce5f","name":"RAA n\u00b010 du 12 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-12T15:18:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/46251/310427/file/recueil-2024-010-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}