{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-329\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUILLET 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-07-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF CAB BPA 2026 538 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-07-27-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF CAB BPA 2026 538 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF CAB BPA 2026 538 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9 Cabinetall Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administrationde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement Armegr le OFJala 2026Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-538autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, sous-pr\u00e9fetd'Annecy;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;VU la d\u00e9cision du 5 janvier 2026 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb pour la p\u00e9riode \u00ab hiver-printemps 2026 \u00bb, au regard de l'\u00e9tat de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Proche et Moyen-Orient;VU la demande en date du 27 juillet 2026 de Monsieur le colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins de s\u00e9curiser lel'installation illicite de gens-du-voyage situ\u00e9e sur la commune de Perrignier ;VU l'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositions peuvent\u00eatre mises en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,notamment lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic, ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, lorsque les circonstances l'exigent;\nap.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF CAB BPA 2026 538 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nCONSID\u00c9RANT que le 26 juillet 2026, un groupe compos\u00e9 de 230 v\u00e9hicules et 215 caravanes s'estinstall\u00e9 illicitement sur la commune de Perrignier ;CONSID\u00c9RANT que cette installation illicite est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements constituantdes troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT en effet que ce m\u00eame groupe de gens-du-voyage \u00e9tait install\u00e9 illicitement sur lacommune d'Epagny Metz-Tessy du 19 au 26 juillet 2026; que cette occupation a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de gravestroubles a l'ordre public, a la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques et que la situation estparticuli\u00e8rement tendue dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie depuis le d\u00e9but de la saison estivale ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9, de l'ampleur del'occupation illicite et de la zone \u00e0 couvrir qui n'est pas \u00e9quip\u00e9e de cam\u00e9ras de surveillance, les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure engag\u00e9es au sol doivent \u00eatre appuy\u00e9es dans l'exercice de leurs missions demaintien de l'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes au moyen d'un dispositif de captationinstall\u00e9 sur des drones ;CONSID\u00c9RANT que, d\u00e8s lors, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seuledur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux lieux o\u00f9 sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARRETE\nARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie est autoris\u00e9e.ARTICLE 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI Matrice 4T (DKP5B).ARTICLE 3: La pr\u00e9sente autorisation s'applique sur la commune de Perrignier, dans la zone d\u00e9finie enannexe.ARTICLE 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit le 28juillet 2026 de14h30 \u00e0 18h30.ARTICLE 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.ARTICLE 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.ARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.ARTICLE 8: Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, Monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\n5\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF CAB BPA 2026 538 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en charge del'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement,La directrice de cabinet\nHayat SLIMANI\nVoies et d\u00e9lais de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicitede l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF CAB BPA 2026 538 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nANNEXE\nxOsmose by Cyrielle \u00a9\nBrightsiderAcnie ~ .4 ia ae }\u00e0 oxy .\n4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF CAB BPA 2026 538 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2026-07-28","first_seen_on":"2026-07-28T08:46:02+00:00","id":"0eb6cf5c7ab2acde29311126ec92dac038708f8cd1a891ac26793036b70acb41","name":"RAA_etat74_20260728_329","pdf_creation_date":"2026-07-28T08:10:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51632/326032/file/RAA_etat74_20260728_329.pdf"}