{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-097\nPUBLI\u00c9 LE 12 AVRIL 2024\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2024-04-12-00001 - AP Fermeture Administrative ALBI KEBAB - 157\nboulevard Etienne Cl\u00e9mentel - Clmont-Ferrrand (3 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-04-12-00001\nAP Fermeture Administrative ALBI KEBAB - 157\nboulevard Etienne Cl\u00e9mentel - Clmont-Ferrrand\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-12-00001 - AP Fermeture Administrative ALBI KEBAB - 157 boulevard Etienne\nCl\u00e9mentel - Clmont-Ferrrand 3\n\u00c9 TURE DU PUY-DE-DOME  | Cabinet  du Pr\u00e9fet\n\u00c8\u00ceIEII:I.EJ\u00c7-DE-D\u00d4ME  PREFEG  RRETE  N\u00b0 Direction  des S\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9  Serwce  de la S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure\nps 2 0 2 b 06 2 0\nARRETE  PREFECTORAL\nPronon\u00e7ant  la fermeture  ad'mihistrative  de I'\u00e9tablissement  \u00ab KEBAB  ALBI  \u00bb, sis 157 boulevard\n\u00c9tienne  Cl\u00e9mentel  \u00e0 Clermont-Ferrand\nLe Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00e9me,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVU le code  p\u00e9nal  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  et notamment  les articles  1810,  1817  et 1825  ;\nVU le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  et notamment,  les articles  L. 120-1  et\nsuivants  et les articles  L. 211-1  et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004374  du 29 avril  2004  relatlf  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 6 septembre  2023  portant  nomination  de Monsieur\nJo\u00ebl  MATHURIN  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de Puy-de-D\u00f4me  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 20231733  du 9 octobre  2023,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  J\u00e9r\u00f4me\nMALET,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  ;\nVU  le rapport  \u00e9tabli  le 6 d\u00e9cembre  2023  par  le Directeur  Interr\u00e9gional  des  Douanes  de Clermont-\nFerrand  demandant  une  fermeture  administrative  \u00e0 l'encontre  de l'\u00e9tablissement  exploit\u00e9  sous\nl'enseigne  KEBAB  ALBI  sis 157  boulevard  \u00c9tienne  Cl\u00e9mentel  \u00e0 Clermont-Ferrand  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  de |'article  1825  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 14 avril  2022,  la Brigade  des  Douanes  de Clermont-Ferrand,  est intervenue  au sein\nde l'\u00e9tablissement  exploit\u00e9  sous  l'enseigne  \u00ab KEBAB  ALBI  \u00bb sis 157  boulevard  Etienne  Cl\u00e9mentel  \u00e0\nClermont-Ferrand  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion  de cette  intervention,  elle  a constat\u00e9  la pr\u00e9sence  de 2 720  grammes  de\ntabac  \u00e0 rouler  provenant  du Luxembourg,  dont  la d\u00e9tention  r\u00e9guli\u00e8re  n'a pu \u00eatre justifi\u00e9e  par  le g\u00e9rant  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 19 septembre  2022,  suite  \u00e0 une  nouvelle  intervention  de la Brigade  des  Douanes  de\nClermont-Ferrand,  il a de nouveau  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  la pr\u00e9sence  de 1360  grammes  de  tabac  \u00e0 rouler  en\nprovenance  du Luxembourg  ;\n1/3\n18 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-12-00001 - AP Fermeture Administrative ALBI KEBAB - 157 boulevard Etienne\nCl\u00e9mentel - Clmont-Ferrrand 4\nConsid\u00e9rant  que  le 6 novembre  2023  la Brigade  des  Douanes  de Clermont-Ferrand,  intervenue  sur\nordonnance  du Juge  des  Libert\u00e9s  et de la D\u00e9tention,  a proc\u00e9d\u00e9  au contr\u00f4le  des  locaux  de\nl'\u00e9tablissement  exploit\u00e9  sous  l'enseigne  \u00ab KEBAB  ALBI  \u00bb 'sis 157  boulevard  Etlenne  Cl\u00e9mentel  \u00e0\nClermont-Ferrand  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion  de ce contr\u00f4le,  la Brlgade  'd\u00e9s  Douanes  a d\u00e9couvert,  en presence  de\nl'employ\u00e9,  fr\u00e9re  du g\u00e9rant,  dans  un local  ferm\u00e9  \u00e0 clef  que  la personne  presente  a refus\u00e9  d'ouvrir,  16 pots\nde 170  grammes  de tabac  de marque  WINSTON  provenant  du Luxembourg  ;\nConsid\u00e9rant  que  le g\u00e9rant  de cet \u00e9tablissement  ne dispose  d'aucune  autorisation  pour  vendre  du tabac\net que  ces faits  sont  constitutifs  d'une  d\u00e9tention  frauduleuse  en vue  de la revente  de tabacs  fabriqu\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que la vente  au d\u00e9tail  des tabacs  manufactur\u00e9s  est un monopole  confi\u00e9  par I'Etat\n(administration  des douanes  et droits  indirects)  qui l'exerce  dans  des conditions  et selon  des modalit\u00e9s\nfix\u00e9es  par d\u00e9cret,  par l'interm\u00e9diaire  des  d\u00e9bitants  de tabac  et des  revendeurs  qui sont  tenus.de\ns'approvisionner  exclusivement  aupr\u00e8s  des  d\u00e9bitants,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  568\ndu code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  ;\nConsid\u00e9rant  les faits  constat\u00e9s  lors  des  trois  contr\u00f4les  successifs  des  douanes  ;\nConsid\u00e9rant  que les infractions  relev\u00e9es  sont  en relation  directe  avec  les conditions  d'exploitation  de\nl'\u00e9tablissement  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces faits,  dont  la mat\u00e9rialit\u00e9  est \u00e9tablie,  constituent  une  infraction  au sens  de l'article  1810\ndu code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  et justifient  la mise  en \u0153uvre  \u00e0 l'\u00e9gard  de cet \u00e9tablissement  des  dispositions\npr\u00e9vues  par  l'article  1825  du code  pr\u00e9cit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  raison  de ces infractions,  une proc\u00e9dure  contradictoire  a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e  \u00e0 l'encontre  du\ng\u00e9rant  de cet  \u00e9tablissement  par  courrier  recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  en date  du 26 f\u00e9vrier\n2024  en vue  de la fermeture  temporaire  de celui-ci  ;\nConsid\u00e9rant  le courrier  du 7 mars  2024  de Ma\u00eetre  CANIS,  avocat  de M. Samet  AZEMI,  faisant  valoir  ses\nobservations  pour  expliquer  la situation  dans  laquelle  se trouve  son  client  et d\u00e9veloppant  des\narguments  dans  la perspective  d'une  d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  de fermeture  administrative  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  ce cadre,  M. Samet  AZEMI,  g\u00e9rant  de l'\u00e9picerie  \u00ab KEBAB  ALBI  \u00bb, a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u  en\npr\u00e9fecture  le 13 mars  2024  afin  qu'il  puisse  formuler  des  observations  ;.\nConsid\u00e9rant  qu'aucun  des arguments  d\u00e9velopp\u00e9s  n'est  de nature  \u00e0 remettre  en cause  la mat\u00e9rialit\u00e9  des\nfaits  constat\u00e9s  et qu'il  ne sera  pas  accord\u00e9  de report  de fermeture  ;\nSUR  proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 : En application  des dispositions  de l'article  1825  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  la fermeture\nadministrative  de l'\u00e9tablissement  exploit\u00e9  sous  l'enseigne  \u00ab KEBAB  ALBI  \u00bb sis 157 boulevard  Etienne\nCl\u00e9mentel  \u00e0 Clermont-Ferrand  est prononc\u00e9e,  pour  une  dur\u00e9e  de 6 mois,  \u00e0 compter  de la notification\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2: L'arr\u00eat\u00e9  et le panonceau  devront  \u00eatre  appos\u00e9s  par l'exploitant  sur la devanture  ' de\nl'\u00e9tablissement  de mani\u00e8re  lisible  pendant  toute  la dur\u00e9e  de la fermeture.\n2/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-12-00001 - AP Fermeture Administrative ALBI KEBAB - 157 boulevard Etienne\nCl\u00e9mentel - Clmont-Ferrrand 5\nArticle  3 : En cas  de non  respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de fermeture,  la sanction  pr\u00e9vue  par  l'article  1825\ndu code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  est de deux  mois  d'emprisonnement  et de 3750  euros  d'amende.\nArticle  4 : Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  du Puy  de D\u00f4me  et M. le maire  de Clermont-Ferrand,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0 Madame  le procureur  de la\nR\u00e9publique  de Clermont-Ferrand,  au Directeur  interr\u00e9gional  des  douanes  et droits  indirects  Auvergne-\nRh\u00f4nes-Alpes  et au Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques.\nFait  \u00e0 Clermont-Ferrand,  le 11 avril  2024\nLe pr\u00e9fet\nAN /\no\u00ebl MATHURIN\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du\nministre  de l'Int\u00e9rieur,  I'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  pendant  deux  mois  faisant  na\u00eetre  une\nd\u00e9cision  implicite  de rejet  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Clermont-Ferrand  (6 Cours  Sablon,  63033\nClermont-Ferrand  Cedex),  qui  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb, accessible  sur le\nsite  internet  : www.telerecours.fr\n3/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-12-00001 - AP Fermeture Administrative ALBI KEBAB - 157 boulevard Etienne\nCl\u00e9mentel - Clmont-Ferrrand 6","date":"2024-04-12","first_seen_on":"2024-05-12T17:18:56+00:00","id":"0eb78b02376c3263d66455326f5b2bc21484d36ac83c3c38b7b91599a30aa628","name":"RAA n\u00b0 63-2024-097 du 12 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-12T07:07:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/25540/211610/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-097%20du%2012%20avril%202024.pdf"}