{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nmee ee ee OR ees D DR Du = aa = 2 \u00a9 E 2 Hu\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 24 avril 2026\nLADR DR D D DEEE DRD 2 LILI IRR M  M MIRE\nee  En 0  8  eR  ees,\nan = LA . =  r\u00e6# \u00ab . \u2014 CL . = aa  ae\nmM Mn DURE  Se\nna v4\u2014  \u2014  eee  eee  ee\na aas \" . \" 1\nre MAMA  MMM\n1 \"4 , anie ne a ee ie tat ma a\na naar ane \" roe Na 1 \u00ab\nre MAMA  MMM\n1 a , DIMM  ee  oe  ma  fA  AA\n2\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 24 avril 2026\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9s,\nannexes Dates PR\u00c9FECTURE DE POLICE Pages\nPP\nn\u00b02026-00469 24.04.2026\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la demi-finale aller\nde la Ligue des champions de football entre le\nParis Saint-Germain et le FC Bayern Munich\nau Parc des Princes le mardi 28 avril 2026\n3\nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00469 du 24 avril 2026 6-7\nPP\nn\u00b02026-00470 24.04.2026\nArr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de\nla demi-finale aller de la Ligue des champions\nde football entre le Paris Saint-Germain et le\nFC Bayern Munich au Parc des Princes le\nmardi 28 avril 2026\n8\nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00470 du 24 avril 2026 11-12\nPREFECTURE CABINET DU PREFETDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la demi-finale aller de la Ligue des champions defootball entre le Paris Saint-Germain et le FC Bayern Munich au Parc des Princes le mardi 28avril 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 70, 72 et 73;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;\nVu la demande en date du 16 avril 2026 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transport \u00e0 l'occasion dela demi-finale aller de la Ligue des champions qui opposera le Paris Saint-Germain au FC BayernMunich le mardi 28 avril 2026 au stade du Parc des princes \u00e0 Paris 16\u00b0\"*;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport;\n\nConsid\u00e9rant que se tiendra le mardi 28 avril 2026 \u00e0 21h00, un match de football pour lecompte des demi-finales de la Ligue des champions de football au stade du Parc des Princes aParis 16\u00b0\", qui opposera les \u00e9quipes du Paris-Saint-Germain et du FC Bayern Munich; qu'\u00e0cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalit\u00e9s serontpr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s\u00e9lev\u00e9e, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e etsymbolique pour des actes de nature terroriste;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent leniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant, en outre, qu'au-del\u00e0 de la seule s\u00e9curisation du match qui fait l'objet de mesuresde police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et pour lequelun service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il estn\u00e9cessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser la voie publiqueen amont et en aval de cet \u00e9v\u00e8nement pour pr\u00e9venir ou mettre fin \u00e0 d'\u00e9ventuelles rixes entrespectateurs et personnes, \u00e0 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, se pr\u00e9munircontre d'\u00e9ventuels actes terroristes et r\u00e9guler les flux de transport autour de l'enceinte ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survol\u00e9es sont strictementlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es; que la dur\u00e9e del'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de ces m\u00eames finalit\u00e9s;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser demani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas demouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;\nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine \u00e0 l'occasionde la rencontre de football susvis\u00e9e aux titres de :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n- la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\n2026-00469\n\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du mardi 28 avril 2026 \u00e0 17h00 au mercredi 29avril 2026 \u00e0 01h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internetide lapr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police etle directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portesde la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partementde Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police (https://www.pref: re ice.interieur.gouv.fr).\nFait\u00e0 Paris,le 24 AVR. 2025\n[7  Patrice FAURE\n2026-00469\n\neiveAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 -Uus du 24 AVR. 2096\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision\nimplicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n\nMANS MAC Gule\navaonoe\nPorts de\nSaint-Cloud\nW 0\u20ac Mtubon\n2026-00469\n\nEs  CABINET DU PREFETPREFECTUREDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9n\u00ae 2026-00470\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de lademi-finale aller de la Ligue des champions de football entre le Paris Saint-Germain et leFC Bayern Munich au Parc des Princes le mardi 28 avril 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1,\nL. 2512-13 et L. 2512-14;\nVu le code p\u00e9nal;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\nVu le code la route, notamment son article L. 411-2;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,\nL. 611-1 et L. 613-2;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70, 72 et 73;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, dans les d\u00e9partements de Paris et des Hauts-de-Seine;\nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendreles mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont lechamp d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement desHauts-de-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement parl'article L. 2215-1;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lepr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 unrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la\n\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00e9t\u00e9 peut autoriser les agentsmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 a 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eamecode \u00e0 proc\u00e9der, au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptiblesde p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre; qu'aux termes de l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine lesattributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement par l'article L. 226-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lespersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame codepeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que se tiendra le mardi 28 avril 2026 \u00e0 21h00, un match de football pour lecompte des demi-finales de la Ligue des champions au stade du Parc des Princes \u00e0 Paris16*\"*, qui opposera les \u00e9quipes du Paris-Saint-Germain et du FC Bayern Munich ; qu'\u00e0 cetteoccasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sentsaux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e,cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symboliquepour des actes de nature terroriste;\nConsid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgenceattentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens pendant cet \u00e9v\u00e8nement ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protectioncomprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre susvis\u00e9e de la Liguedes champions entre le Paris Saint-Germain et le FC Bayern Munich au Parc des Princes \u00e0Paris 16\u00b0\" le mardi 28 avril 2026 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;\nARRETE :\nTITRE PREMIERINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 1\u00b0 - Le mardi 28 avril 2026 de 16h00 \u00e0 23h59 est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protectionau sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditionsfix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\u00a9\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9selon la cartographie en annexe.\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre, sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et defiltrage sont mis en place, sont situ\u00e9s :\n- al'angle form\u00e9 par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, la rue Raffa\u00e9lli (c\u00f4t\u00e9 impair) et l'all\u00e9e\nCharles Brennus \u00e0 Paris 16\u00b0TM\u20ac ;\n- rue Lecomte du No\u00fby \u00e0 Paris 16\u00e8me.\n2026-00470 2\n\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du Sergent Maginot et la place G\u00e9n\u00e9ral St\u00e9fanik \u00e0 Paris\u00e8me.16 ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques et la place G\u00e9n\u00e9ral St\u00e9fanik \u00e0 Paris16\u00e8me,\n- avenue du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00b0TM\u20ac \u00e0 hauteur du n\u00b031;\n- al'angle form\u00e9 par l'avenue de la porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant\nGuilbaud \u00e0 Paris 16m;\n- al'angle form\u00e9 par la rue du Parc et de la rue de la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt\n(92);\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue de la Tourelle et l'entr\u00e9e du jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-Billancourt (92);\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la place de l'Europe et l'entr\u00e9e du jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-Billancourt (92);\n- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), entre la rue Marcel Loyau et le rond-\npoint de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16\u00c8ME;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt\n(92);\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris16\u00e8me;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Nungesser et Coli \u00e0 Paris 16\u00c8ME et la rue Joseph Bernard \u00e0Boulogne-Billancourt (92).\nTITRE Il\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1\", lesmesures suivantes sont applicables :\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :\na) Sont interdits :\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal oupouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens ;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens 1** et 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gories ;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtragepr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande desagents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelledes bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;\n2026-00479\n\nc) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familialesdoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 sesignaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure\nde filtrage adapt\u00e9e ;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la\ns\u00e9curit\u00e9:\n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspectionvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules ;\n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiersde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec leconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leurfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 parl'article 1\u00b0 ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE Il\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 6 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police,le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecturede police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de la Paris et dela pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de laR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre et communiqu\u00e9 aux mairesde Paris et de Boulogne-Billancourt.\nFait \u00e0 Paris, le 24 ave ING\nPatrice FAURE\nLe Pigictco Police\n2026-00470\n+\"3\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00470 24 AVR. 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,\nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n\n\nER D SE ee  ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR\nLABR DR eee  D D SJ HEA 5 mm = = 7 LIRE\nmM mnt A Ame  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrwe  EN UN  AT  me  ere\n~ ra . \" LA LA 1\nAmis  ms  a . - 4 .\n1 \" 1 . . \" oe \" aa 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI CI oo. an\nxat 1 MMM\nrer  nee  er  Mme\n14\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nLAee  eee  LI  En DE ee ee\n15\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T18:33:56+00:00","id":"0eb88a79852536cafd52b3a99f5a4a0f511be34c46f445c3a7c75ad0a7086a97","name":"2026-04-24 RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 24 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-24T15:19:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28756/198414/file/2026-04-24%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2024%20avril%202026.pdf"}