{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-149\nPUBLI\u00c9 LE 25 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-05-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie\nD\u00e9partementale de l'Eure (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-05-21-00008\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le\nGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale\nde l'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 3\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0362 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspar le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'EureLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure au 18 novembre 2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 16 mai 2025, form\u00e9e par le Colonel, commandant le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre d'op\u00e9rations delutte contre les rod\u00e9os urbains ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 I'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit queces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits quis'y sont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de r\u00e9gulerles flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics et que le 6\u00b0 dum\u00eame code autorise que ces dispositifs soient mis en \u0153uvre au titre du secours \u00e0 personnes ;\n1/4Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 4\nConsid\u00e9rant que les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb se caract\u00e9risent par des comportements ill\u00e9gaux sur la voiepublique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9pris des r\u00e8gles de prudenceet du Code de la route et qu''ils compromettent la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains ; que, comptetenu des risques extr\u00eames qu'ils engendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances sonoresconsid\u00e9rables qu'ils causent pour le voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressive de l'espacepublic qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entre riverains et exposent les lieuxo\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L.242-5du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre publicr\u00e9sultant du ph\u00e9nom\u00e8ne de \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb constat\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison dela nature m\u00eame de cette activit\u00e9, de l'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs etde la distance susceptible d'\u00e9tre parcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0 des dispositifsde captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs appara\u00eet n\u00e9cessaire afin de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement lerisque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant ainsi de prot\u00e9ger leurint\u00e9grit\u00e9 physique du risque d'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer; que les syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection existants sont insuffisants pour d\u00e9terminer la localisation pr\u00e9cise des zones destockages des v\u00e9hicules utilis\u00e9s et une identification des auteurs ;Consid\u00e9rant que les auteurs de tels faits utilisent principalement des v\u00e9hicules deux-roues ; que l'appuia\u00e9rien permet la d\u00e9tection, le suivi et l'identification des d\u00e9linquants routiers jusque dans leurs lieux derepli, en limitant la prise de risque et la mise en danger des auteurs comme des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieures d\u00e9ploy\u00e9es; que la grande mobilit\u00e9 des protagonistes n\u00e9cessite un \u00e9largissement de la zonede survol pour assurer le bon d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration; et que la captation, l'enregistrement et latransmission d'images permettrait une coordination efficiente des effectifs d\u00e9ploy\u00e9s au sol et decollecter des preuves exploitables pour les proc\u00e9dures judiciaires ult\u00e9rieures ;Consid\u00e9rant la recrudescence des rod\u00e9os urbains constat\u00e9e sur la commune de Gisors ; les nombreuxsignalements recens\u00e9s par le Centre d'op\u00e9rations et de renseignement de la gendarmerie (CORG)depuis le d\u00e9but d'ann\u00e9e 2025 n\u00e9cessitants I'engagement de patrouille ; les derni\u00e8res interventions endate, les 27 avril 2025 et les 03 et 10 mai 2025, pour des faits de rod\u00e9os motoris\u00e9s sur le secteur duquartier des Bornes \u00e0 Gisors; les refus d'obtemp\u00e9rer aux sommations de s'arr\u00eater des militaires etl'emprunt de voies pi\u00e9tonnes par les protagonistes ; la prise de risque et la mise en danger des militairesengag\u00e9s ; la mise en danger des riverains ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics;Consid\u00e9rant dans ces circonstances, que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu''il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9ede l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur du quartier des Bornes de laville de Gisors : o\u00f9 sont susceptible de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esvise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est. \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de'op\u00e9ration ; qu'au regard de l'ampleur et de la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, la demande n'apparait pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s, qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les lieux de l'op\u00e9ration ; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure ;\n214Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 5\nARRETEArticle 1\u00b0\":La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de l'Eure est autoris\u00e9e au titre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains.Article2 :Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au titre desfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 :\u2014 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s.Article3 :La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur les plans joints enannexe.\nArticle 4 : .La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission, soit le dimanche 25 mai de 17h00 \u00e020h00.Article 5 :L'information du public est assur\u00e9e comme suit :-\u2014 personnel identifi\u00e9 \u00ab t\u00e9l\u00e9pilote drone \u00bb et balisage au niveau de la zone de d\u00e9collage.Article 6 :Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014- CS 40011 \u2014 27020 Evreux Cedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives- Place Beauvau\u2014 75800 Paris Cedex 08 ;- d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Rouen -53, Avenue Gustave Flaubert \u2014- 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 8 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys, le Colonel commandant leGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure. \u00c9vreux, le 2 1'MAI 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur s\u00e9curit\u00e9s|\nLaurent MABIRE\n3/4Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 6\np pPAHIY\n\u00abSe\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 7","date":"2025-05-25","first_seen_on":"2025-09-20T18:02:57+00:00","id":"0ebdc8d39a3ce625fda022be2098407dbe2d4e349983267a3a300dcc2f93f78f","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0 27-2025-149 du 25 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-25T11:19:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57882/427335/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2027-2025-149%20du%2025%20mai%202025.pdf"}