{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFET CabinetDES YVELINES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation detout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musicalnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Yvelines\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la Constitution, notamment le Pr\u00e9ambule;\nVu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4novembre 1950 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5;\nVu le Code de la route et notamment l'article R.421-2 ;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;\nvu la loi du 29juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'\u00c9tat du 2\u00b0grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAude PLUMEAU, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\n\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical et de grande ampleur est susceptible de sed\u00e9rouler entre le 17 et le 19 juillet 2026 en \u00cele-de-France sous le nom de \u00ab L'acabaret \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que les organisateurs de ces \u00e9v\u00e8nements ne sont pas identifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du d\u00e9partement, avec un pr\u00e9avis minimal de 15 jours pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement musical organis\u00e9 sous le nom de \u00ab L'acabaret \u00bb n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 enpr\u00e9fecture pour le week-end du 17 au 19juillet 2026;\nConsid\u00e9rant qu'il est r\u00e9guli\u00e8rement fait le constat de l'organisation de rassemblements musicaux ill\u00e9gauxsur le territoire du d\u00e9partement des Yvelines;\nConsid\u00e9rant que le week-end du 31 octobre au 1\" novembre 2025 s'est tenu dans le d\u00e9partement desYvelines (commune de M\u00e9zy-sur-Seine) un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant entre 200 et 400personnes, lequel avait \u00e9t\u00e9 interdit par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de cette rave party interdite, toutes les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dud\u00e9partement et des renforts extra-d\u00e9partementaux ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour mettre fin \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement,les d\u00e9tournant ainsi de leurs missions essentielles;\nConsid\u00e9rant que durant ces manifestations et notamment le week-end du 31 octobre 2025, les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les routiers, qui ont permis de relever plusieurs conduitessous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique et de produits stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 dans la nuit du 22 au 23 novembre 2025\u00e0 Jouy-Mauvoisin (78) et qu'\u00e0 cette occasion, le mat\u00e9riel de sonorisation a \u00e9t\u00e9 saisi et plusieurscontraventions dress\u00e9es par les forces de l'ordre;\nConsid\u00e9rant qu'une rave party non d\u00e9clar\u00e9e s'est tenue dans la nuit du 31 janvier au 1\" f\u00e9vrier 2026, dansla for\u00eat de Saint-Germain-en-Laye (78), r\u00e9unissant environ 400 personnes et mobilisant tous les effectifsde police locaux ainsi que 25 effectifs de compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9, laissant le reste dud\u00e9partement en difficult\u00e9 en cas de troubles majeurs;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de ce rassemblement, les effectifs de police ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreuxcontr\u00f4les qui ont permis de relever plusieurs infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants, r\u00e9prim\u00e9es pardes amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles (AFD);\nConsid\u00e9rant que deux rassemblements musicaux ill\u00e9gaux se sont tenus dans la nuit du 21 au 22 f\u00e9vrier2026, l'un dans un b\u00e2timent d\u00e9saffect\u00e9 \u00e0 Versailles (78) r\u00e9unissant environ 150 personnes et un autre sousun pont d'autoroute a Longvilliers (78) r\u00e9unissant une quarantaine de participants;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu dans la nuit du samedi 13 juin au 14 juin 2026dans la for\u00eat de Saint-Germain-en-Laye, en pr\u00e9sence d'une cinquantaine de participants, menant une foisencore les effectifs de police \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9vacuation;\nConsid\u00e9rant l'organisation de nombreux rassemblements de personnes pour assister \u00e0 la retransmissionde la demi-finale et de la finale de la coupe du monde de football 2026 et la forte mobilisation deseffectifs de police amen\u00e9s \u00e0 s\u00e9curiser ces festivit\u00e9s;\n\nConsid\u00e9rant qu'au total, en 2025, le d\u00e9partement des Yvelines a connu l'organisation de 11rassemblements musicaux ill\u00e9gaux lesquels ont pu \u00eatre circonscrits gr\u00e2ce \u00e0 l'emploi d'effectifs de policeen nombre, et qui ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 110 verbalisations et 2 saisies de mat\u00e9riels musicaux et de v\u00e9hicules servant\u00e0 la logistique;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements identiques se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises dans lesd\u00e9partements limitrophes ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quent de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation quicontribueraient \u00e0 maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisantle risque de trouble \u00e0 l'ordre public;\nConsid\u00e9rant, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ainsi que lesinfractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que la mesure portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical etinterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;\nConsid\u00e9rant que l'organisation d'un tel \u00e9v\u00e9nement dans un contexte de fortes chaleurs est de nature \u00e0provoquer un nombre important d'interventions des services de secours et des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, alors m\u00eame que ceux-ci sont mobilis\u00e9s pour renforcer les \u00e9quipes de secours de Seine-et-Marne dans la lutte contre les incendies de la for\u00eat de Fontainebleau ; que cette situation est susceptiblede compromettre la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des services publics de secours ;\nConsid\u00e9rant que les temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es et la s\u00e9cheresse des sols et de la v\u00e9g\u00e9tation augmententsignificativement le risque de d\u00e9part et de propagation d'incendies, notamment en pr\u00e9sence de groupes\u00e9lectrog\u00e8nes, d'installations \u00e9lectriques provisoires, de mat\u00e9riels pyrotechniques ou de toute source dechaleur utilis\u00e9e lors de rassemblements festifs ;\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, que compte tenu de la forte mobilisation des services de secours \u00e0 l'issue des\u00e9pisodes caniculaires ayant travers\u00e9 la r\u00e9gion \u00cele-de-France ces derni\u00e8res semaines, ainsi que desn\u00e9cessit\u00e9s de maintien de l'ordre public, il y a lieu de prendre toutes mesures de pr\u00e9vention adapt\u00e9es etnotamment d'interdire l'organisation de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s sur leterritoire du d\u00e9partement pendant la dur\u00e9e de cet \u00e9pisode m\u00e9t\u00e9orologique exceptionnel ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE :\nArticle Ter: La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le nombre departicipants r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code la S\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, autres que ceux r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures, est interdite sur led\u00e9partement des Yvelines du vendredi 17 juillet 2026 \u00e0 21h00 au lundi 20juillet 2026 \u00e0 8h00.\nArticle 2: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb ou des groupes\u00e9lectrog\u00e8nes susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur les r\u00e9seauxroutiers du d\u00e9partement des Yvelines du vendredi 17 juillet 2026 \u00e0 21h00 au lundi 20 juillet 2026 \u00e0 8h00.\n\nArticle 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet de lapr\u00e9fecture des Yvelines.\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledes Yvelines, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le [f 7 J{IL. 2026aud\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :+ un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Yvelines (cabinet du Pr\u00e9fet, 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles)- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Int\u00e9rieur, (direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau 75008 Paris)- en l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9* Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud 78000 Versailles. Ce recoursjuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 ou la date durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.","date":"2026-07-17","first_seen_on":"2026-07-17T19:00:39+00:00","id":"0ecb8005de896d489fdaa1288ad4a1c7d087b409dec3dad2de73cc75999cc723","name":"RAA n\u00b0291 bis du 17 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-17T17:00:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/37467/238932/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20interdiction%20rave%2017%20au%2019%20juillet%202026.pdf"}