{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=  \u00c0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 07 Mars 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\n-  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025063-0003 du 4 mars 2025 portant mise en demeure de quitter\nles lieux concernant une maison occup\u00e9e illicitement, sans droit ni titre, situ\u00e9e 26 avenue des Bal\u00e9ares\n\u00e0 Perpignan (66000).\nSOUS-PREFECTURE DE CERET\n-  A R R \u00ca T E n\u00b0 SPCERET 2025-065-001 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'auto-entreprise  au  nom  commercial  \u00ab Maxime  Busi  Travaux  Cimeti\u00e8res \u00bb  sise  \u00e0\nMaureillas Las Illas repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Maxime Busi.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET DE LA MER\n-  Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SVHC/2025-065-001 du 06/03/2025 portant avenant n\u00b02\n\u00e0 l'Op\u00e9ration Programm\u00e9e de l'Am\u00e9lioration de l'Habitat  \u00ab Revitalisation Rurale \u00bb Conflent\nCanigou.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie \n-  Arr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-66-01  portant  d\u00e9rogation  aux  interdictions  de  capture  ou\nd'enl\u00e8vement  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  pour  l'enseignement\nUniversit\u00e9 de Perpignan.\nAGENCE REGIONALE DE SANTE\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b0  2025-056-001,  portant\nd\u00e9claration  de  mainlev\u00e9e  de\u00a0:  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b04971/2004  du  21  d\u00e9cembre  2004,\nportant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 d'un logement occupant les 1 ier, 2 i\u00e8me et 3 i\u00e8me \u00e9tages,\nsitu\u00e9 dans l'immeuble sis 3, rue Anglada \u00e0 Perpignan (66000).\n- ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b0  2025-058-001 portant\nd\u00e9claration de mainlev\u00e9e \u00a0de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-\n162-001 du 10 juin 2024, relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 1 er \u00e9tage, de la villa \u00ab Claire\nFontaine \u00bb, occup\u00e9 par Monsieur MIQUEY, sis 35, rue du vieux pont \u00e0 Am\u00e9lie-les-Bains.\nDIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DES\nPYRENEES-ORIENTALES\n-  D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIP Prades.\n| =PR\u00c9FETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\" Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : VDT\u00e9l : 04,68.51.66,66Met : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARRETE n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025063-0003 du 4 mars 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant une maison occup\u00e9e illicitement,sans droit ni titre, situ\u00e9e 26 avenue des Bal\u00e9ares a PERPIGNAN (66000)\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution :\nVU le Code p\u00e9nal, notamment son article 226-4 ;\nVU la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article 38;\nVU la loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification del'action publique, notamment son article 73;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Ludovic JULIA, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative \u00e0 la r\u00e9forme de la proc\u00e9dureadministrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de \u00ab squat \u00bb ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3\n\nVU le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 attestant que Mme Madeleine SOUQUE est propri\u00e9taire dubien cadastr\u00e9 Section AY Num\u00e9ro 0316 sis 26 avenue des Bal\u00e9ares a PERPIGNAN(66000) ;\nVU la plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du commissariat de Perpignan le 19 f\u00e9vrier 2025 par M.Michel PLAS, agissant pour le compte de sa m\u00e8re, Mme Madeleine SOUQUE,demeurant \u00e0 Avignon et propri\u00e9taire du bien immobilier pr\u00e9cit\u00e9, pour les faitsd'introduction dans un local \u00e0 usage d'habitation \u00e0 l'aide de man\u0153uvres, menace,voies de fait ou contrainte - occupation frauduleuse ;\nVU la demande d'expulsion acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par M. Michel PLAS, ayant procurationet agissant pour le compte de sa m\u00e8re, Mme Madeleine SOUQUE, en date du 24f\u00e9vrier 2025, r\u00e9ceptionn\u00e9e par mes services le 28 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de constat d'occupation illicite r\u00e9dig\u00e9 le 4 mars 2025 par les servicesde la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de Perpignan en leurqualit\u00e9 d'officier de police judiciaire ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 38 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale pr\u00e9voittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de proc\u00e9dure administratived'\u00e9vacuation forc\u00e9e soit recevable ; que la demande doit ainsi contenir le d\u00e9p\u00f4t d'uneplainte pr\u00e9alable, la preuve que le local occup\u00e9 illicitement soit la propri\u00e9t\u00e9 dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'int\u00e9r\u00eat et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort du proc\u00e8s-verbal de constatation du 4 mars 2025 dress\u00e9 parl'officier de police judiciaire en fonction \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de Perpignan que la maison de type bourgeoise, compos\u00e9e d'un rez plus trois,pr\u00e9sente des traces de pes\u00e9e sur la porte d'entr\u00e9e, que le barillet est neuf et vientvisiblement d'\u00eatre chang\u00e9, que l'interphone est arrach\u00e9 ; que personne he r\u00e9pond, que lesvolets sont ferm\u00e9s et qu'aucune lumi\u00e8re n'est allum\u00e9e ; qu'une enqu\u00eate de voisinagepermet de d\u00e9terminer que des individus se seraient introduits dans les lieux il y a quelquessemaines sans plus de pr\u00e9cisions et qu'ils seraient pr\u00e9sents surtout le soir ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi que le ou les occupants se sont introduits et maintenus dans ledomicile d'autrui \u00e0 l'aide de man\u0153uvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;\nCONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun \u00e9l\u00e9ment ne fait obstacle \u00e0 la mise en demeure des occupants ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de situation de squat ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nARR\u00caTE\nArticle 1:\nToutes personnes pr\u00e9sentes dans le logement situ\u00e9 26 avenue des Bal\u00e9ares \u00e0 PERPIGNAN(66000) sont mises en demeure de le quitter dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de lanotification et de la publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure.\n\nArticle 2:\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de 7 jours pr\u00e9cit\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e de toutes lespersonnes pr\u00e9sentes dans les lieux occup\u00e9s illicitement.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occup\u00e9s. \u2014\nArticle 5:\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le 4 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des s\u00e9curit\u00e9s\noi]Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services(pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre demandecomme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hi\u00e9rarchique ; vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des servicesdu minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date dela d\u00e9cision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.\nAccus\u00e9 de notification \u00e0 toute personne pr\u00e9sente au 26 avenue des Bal\u00e9ares \u00e0 PERPIGNAN (66000)\nDate: Signature :\n\n=mPREFET |DES PYRENEES- Le sous-pr\u00e9fet de C\u00e9retORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService charg\u00e9 de la r\u00e9glementation fun\u00e9raireT\u00e9l : 04 68 51 67 40M\u00e8l : sp-ceret-funeraire@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caTE n\u00b0 SPCERET 2025-065-0001\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede l'auto-entreprise au nom commercial \u00ab Maxime Busi Travaux Cimeti\u00e8res \u00bb sise \u00e0Maureillas Las Illas, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Maxime Busi\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-38, R. 2223-59, R. 2223-74, D. 2223-39, D. 2223-80 \u00e0 D. 2223-88, D. 2223-110 \u00e0 D.2223-120 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de I'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et ala housse mortuaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2024312-0001 du 7 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Clara Thomas, sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret ;\nVU la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Maxime Busi,g\u00e9rant de l'auto-entreprise \u00ab Maxime Busi Travaux Cimeti\u00e8res \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'int\u00e9ress\u00e9 remplit les conditions requises ;\nSUR PROPOSITION de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret ;\nARRETE:\nArticle 1er: l'auto-entreprise connue sous le nom commercial \u00ab Maxime Busi TravauxCimeti\u00e9res \u00bb sise 12 rue des Cerisiers \u00e0 Maureillas Las Illas (66480), repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurMaxime Busi , g\u00e9rant, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :\nSous-Pr\u00e9fecture de C\u00e9ret - 6 Boulevard Simon Batlle - 66 400 CERET T\u00e9l: 04 68 5167 40Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\ne fourniture de personnels et des objets et prestations n\u00e9cessaires auxobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations ;\nArticle 2: le num\u00e9ro de l'habilitation du R\u00e9f\u00e9rentiel des Op\u00e9rateurs Fun\u00e9raires qui lui estattribu\u00e9 est le 25-66-0220 ;\nArticle 3 : la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans;\nArticle 4 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2223-63, Monsieur Maxime Busi devra d\u00e9clarer dans und\u00e9lai de deux mois tout changement de situation, sous peine de voir son habilitationsuspendue, selon les modalit\u00e9s de l'article L. 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.\nArticle 5 : l'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,e_non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,e non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e,e atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 6: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :e d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret,Monsieur le maire de Maureillas Las Illas,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 C\u00e9ret, le 6 mars 2025\n\nLPS LmLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9 Conflent C an ig6R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Communaut\u00e9 de communesAgencenationale anahde l'habitat\nOPAH-Revitalisation RuraleCOMMUNAUTE DE COMMUNES CONFLENT CANIGO\nP\u00e9riode 2022/2025\nCONVENTION N\u00b0 066-PRO-018\nAVENANT N\u00b02(Prolongation jusqu'au 31/12/2025)\nSIGNE LE 28 F\u00c9VRIER 2025\nORIENTALESLoi tn\u00e9pattomontss]\nDRE.COLa R\u00c9GION &\nOccitanie [ETS AE ActionLogement \u00a9\n\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie :Entre, La Communaut\u00e9 de Communes CONFLENT CANIGO, Maitre d'ouvrage de l'op\u00e9ration programm\u00e9e, repr\u00e9sent\u00e9par Monsieur Jean Louis JALLAT, Pr\u00e9sidentet l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Thierry BONNIER, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales,et l'Agence nationale de l'habitat, \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif, sis 8 avenue de l'Op\u00e9ra 75001 Paris,repr\u00e9sent\u00e9 par M. Thierry BONNIER D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 D\u00e9partemental, agissant dans le cadre suivants du code de la constructionde l'habitation et d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab Anah\u00bb des articles R. 321-1et le Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Hermeline MALHERBE Pr\u00e9sidente,et le Conseil R\u00e9gional OCCITANIE, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Carole DELGA, Pr\u00e9sidente,et Action Logement R\u00e9gion Occitanie, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Fran\u00e7ois MAGNE, Directeur R\u00e9gional\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 etsuivants, R. 321-1 et suivants,Vu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat,Vu la circulaire n\u00b02002-68/UHC/IUH4/26 relative aux op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat et au programmed'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en date du 8 novembre 2002,Vu le Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es, adopt\u00e9 par le Pr\u00e9fet le 9 aout 2017,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit\u00e9 ma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration, en date 12 juillet 2019,autorisant la signature de la pr\u00e9sente convention,Vu l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention mettant \u00e0 jour les montants de subventions du Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9esOrientales sign\u00e9 le 21/09/2023,Vu la loi n\u00b02021-1104 dite 'climat et r\u00e9silience' qui cr\u00e9e notamment un Service Public de la R\u00e9novation de l'Habitat, etremplace les OPAH par l'\u00e9tablissement d'un pacte territorial,Vu la note de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'ANAH du 22/07/2024, indiquant la possibilit\u00e9 de prolonger les conventions d'OPAHjusqu'\u00e0 fin 2025, par voie d'avenant,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 298-24 du Conseil Communautaire de Conflent Canig\u00e9 demandant la prolongation de l'OPAH, jusqu'au31/12/2025, et habilitant le pr\u00e9sident \u00e0 intervenir dans cette d\u00e9marche,Vu l'avis de la Commission Locale d'Am\u00e9lioration de l'Habitat de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'ANAH en application de l'articleR. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 26/02/2025Vu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la R\u00e9gion en date du 24/02/2025 (Hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence uniquement)\nll a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ce qui suit :\nPage 2 sur 7\n\nAvenant 2 : Prolongation jusqu'au 31/12/2025Convention de programme de l'Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de l'HabitatOPAH 2 CONFLENT CANIGO1, OBJET :Le pr\u00e9sent avenant a pour objet de prolonger la convention existante de l'Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration del'Habitat (OPAH) jusqu'au 31/12/2025, dans les contours et fonctionnements, et volets d'actions existants.il. LES MOTIFS ET LES CONSEQUENCES11.1. Une OPAH aux r\u00e9sultats positifsEn mars 2022, la Communaut\u00e9 de communes Conflent Canig6 a mis en place une seconde Op\u00e9ration programm\u00e9ed'am\u00e9lioration de l'habitat -Revitalisation Rurale sur les 45 communes qui la compose, sur la p\u00e9riode 2022-2025.Ainsi, depuis novembre 2018 cette op\u00e9ration a pour objectif de r\u00e9pondre aux enjeux suivants :- Lutter contre l'habitat indigne, d\u00e9grad\u00e9 et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9- Favoriser les travaux d'am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique- Reconqu\u00e9rir les logements vacants- Assurer le maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es.L'op\u00e9ration, arrive \u00e0 son terme en Mars 2025.Elle a permis d'accompagnement la r\u00e9alisation de 82 projets de travaux (94 % des objectifs initialement pr\u00e9vus, \u00e0 la datedu 10 janvier 2025, et potentiellement \u00e0 100% \u00e0 la date anniversaire de la premi\u00e8re p\u00e9riode de la convention), avec unedynamique croissante sur les 3 ann\u00e9es. II \u00e9tait initialement pr\u00e9vu de pouvoir proroger deux ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires, telque pr\u00e9vu dans la convention initiale (n\u00b0066-PRO-018).D\u00e9pos\u00e9s 1\u00b0 D\u00e9pos\u00e9s 2\u00b0 D\u00e9pos\u00e9s 3\u00b0 Total 3 ansTh\u00e9matique ann\u00e9e ann\u00e9e - ann\u00e9e (2 ans et 10 mois)PO logementd\u00e9grad\u00e9 4 1 5 10PO \u00e9conomiesd'\u00e9nergie \u00f9 e os aiPO autonomie 5 6 14 25PB Logement(s)d\u00e9grad\u00e9 (s) i o e LPB Habiter Mieux 0 2 1 3Totaux 25 17 40 82\u00c9volution des dossiers d\u00e9pos\u00e9s depuis le d\u00e9but de l'OPAH 2 Conflent Canig\u00e9A noter, un recul de r\u00e9novation des logements locatifs, imposant le conventionnement des loyers par Loc'Avantages.Ainsi, pr\u00e8s de 3 millions d'euros (2,91) de travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, pour des subventions s'\u00e9levant \u00e0 1,92 millions d'euro,soit une moyenne de l'ordre de 66%.ANAH . CC Conflent Canig\u00e9 Conseil d\u00e9partementalTotal enveloppe 5 ans 2 105 000\u20ac 201 500\u20ac 338 800\u20acEnveloppe 3 ans 1 285 000\u20ac 133 300\u20ac 218 100\u20acConsomm\u00e9 2 ans et 10 mois 1610 473\u20ac 111 258\u20ac 205 950\u20aca% consomm\u00e9 enveloppe 3 425% 83,46% . 94,42%ansConsommation de l'enveloppe d\u00e9di\u00e9e au subventionnement des projets engag\u00e9s dans l'OPAH2 Confient Canig\u00e9Entre un accompagnement performant, des objectifs (quasiment) atteints, un bon financement, et un potentiel de nouveauxPage 3 sur 7\n\ndossiers finan\u00e7ables, la volont\u00e9 politique a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e dans la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0298-24 de saisir la possibilit\u00e9 de prolongerl'OPAH selon les dispositions actuelles, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.En effet, la bascule en remplacement sur un pacte territorial France R\u00e9nov, sous la forme d'un Service Public de laR\u00e9novation de l'Habitat, n'est pas encore achev\u00e9e sur le territoire, et fait craindre une rupture de dynamique sur lar\u00e9novation par un mod\u00e8le de subventionnement inabouti.En parall\u00e8le de cette transformation \u00e0 op\u00e9rer, il est donc propos\u00e9 de continuer l'OPAH jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9eAu regard de ce contexte, un avenant ayant pour objectif d'int\u00e9grer les points suivants est envisag\u00e9 : prolongation de ladur\u00e9e de l'OPAH-RR Conflent Canig\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, avec un chiffrage des objectifs de r\u00e9alisation.En cons\u00e9quence et en application de l'article L.303-1 du Code de la Construction et de |'Habitation, le projet d'avenant \u00e0la Convention d'OPAH RU est mise \u00e0 disposition du public pendant une dur\u00e9e d'un mois soit du 27/02/2025 au 04/04/2025,avant la signature dudit avenant.A l'issue de cette p\u00e9riode, Monsieur Le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Conflent Canig\u00e9 apposera sa\"ru sur l'avenant \u00e0 la Convention d'OPAH-RR, qui sera ensuite transmise aux signataires (services de l'Anah et del'Etat).11.2. Impacts sur la convention applicableLe pr\u00e9sent avenant porte sur une quantification de dossiers \u00e0 subventionner pour la p\u00e9riode allant du 04 mars au 31d\u00e9cembre 2025. || repose sur les bar\u00e8mes de subvention identiques de chaque partenaire (y compris ceux inscrits dansl'avenant n\u00b01 qui avait fait \u00e9voluer ceux du Conseil D\u00e9partemental).Le nombre de dossiers en objectifs (voir d\u00e9tail en page suivante) a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 \u00e0 partir de la base de la quatri\u00e8me ann\u00e9econditionnelle qui \u00e9tait pr\u00e9vue dans la convention initiale, des dossiers d\u00e9pos\u00e9s des trois derni\u00e8res ann\u00e9es (surtout latroisi\u00e8me), et des prises de contact qui sont en coursLes montants de financement par type d'aide restent inchang\u00e9s par rapport aux r\u00e8gles de calculs applicables.\n11.3. Suivi animationLa communaut\u00e9 de Communes Conflent Canig\u00e9 s'engage \u00e0 financer les missions de suivi-animation, pour la dur\u00e9e dupr\u00e9sent avenant, avec l'aide financi\u00e8re de l'ANAH et du D\u00e9partement,\nParticipation ANAH \u2014\nAE pr\u00e9visionnels 473 000 \u20acdont aides aux travaux | | 435 000 \u20acdont aides \u00e0 l'ing\u00e9nierie 38 000 \u20ac\nPage 4 sur 7\n\nRECAPITULATIF des objectifs de r\u00e9alisation de la convention\nToraL | ArAnn\u00e9e 1 | Ann\u00e9e2 | Ann\u00e9e 3 3 ans 1 lars TOTAL\nLogements indignes et tr\u00e8s | \u00c0Ma Prime Logement D\u00e9cent 2 : 8 3 1 * 35logements de propri\u00e9taires 4 5 4 43 y 4 re , 17occupants Par ratdont logements locatifs 4 4 4 12 RENE CORTE 18Autres logements de \"\u00e0 RO |propri\u00e9taires bailleurs L u i 8 1 R\u00e9s 5Autre Logements de eae) apropri\u00e9taires occupants Le 2 2 \" 24 ; ssdont aide pour l'autonomie PAL.MaprimeAdapt 5 5 5 15 Que 25dont d\u00e9grad\u00e9 ADMa Prime logement D\u00e9cent) e \u00a3 \u00c9 8 2 Lsdont autres travaux Ma primeR\u00e9nov Parcours Accompagn\u00e9 12 12 12 36 12 48\nTotal des logements depropri\u00e9taires occupants 18 20 19 57 15 72b\u00e9n\u00e9ficiant de MaPrimeRenov\nR\u00e9partition des logementslocatifs par niveaux de loyers 5 5 5 15 9* 24conventionn\u00e9sdont loyer Loc1 0 1 1 2 3* 5dont loyer Loc2 5 4 3 12 6. 18dont loyer Loc3 1 1 0 {\nConventionnement sanstravaux (sous r\u00e9serve d'IML) ? : 2 \u00ff ; 3* sous r\u00e9serve de la r\u00e9activation du dispositif de conventionnement loc'avantages\nPage 5 sur 7\n\nlil. Prise d'effet de l'avenant, dur\u00e9e, r\u00e9vision, r\u00e9siliation et prorogation.1.1. Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention court jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025. Elle portera ses effets pour les demandes de subventiond\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s des services de l'Anah \u00e0 compter de sa signature.1.2. R\u00e9vision et/ou r\u00e9siliation de la conventionSi l'\u00e9volution du contexte budg\u00e9taire, de la politique en mati\u00e8re d' 'habitat, ou de l'op\u00e9ration (analyse des Gen d der\u00e9sultat et des consommations de cr\u00e9dits), le n\u00e9cessite, des ajustements pourront \u00eatre effectu\u00e9s, par voie d'avenant.Toute modification des conditions et des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention fera l'objet d'un avenant.La pr\u00e9sente convention pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e, par le ma\u00eetre d'ouvrage ou l'Anah, de mani\u00e8re unilat\u00e9rale et anticip\u00e9e, \u00e0l'expiration d'un d\u00e9lai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'ensemble desautres parties. La lettre d\u00e9taillera les motifs de cette r\u00e9siliation. L'exercice de la facult\u00e9 de r\u00e9siliation ne dispense pas lesparties de remplir les obligations contract\u00e9es jusqu'\u00e0 la date de prise d'effet de la r\u00e9siliation.\n1.3. Transmission de la conventionLa convention de programme sign\u00e9e et ses annexes sont transmises aux diff\u00e9rents signataires, ainsi qu'au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 del'agence dans la r\u00e9gion et \u00e0 l'Anah centrale en version PDF.Fait en 7 exemplaires \u00e0 Prades, le 28 f\u00e9vrier 2025,Pour l'Etat et l'ANAH,Le Pr\u00e9fe\nThierBONNI\nPour le Maitre d'ouvrage,Le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de CommunesConflent Canigo :\nJean-Louis JALLAT\nPage 6 sur 7\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\t\n\f\n\t\t\n \n\t\n\f\n\f\t\t\t\n \n\f \n\n\t \n\f\t\n\f\t\f\t \t\t\f\t\t\n!\t \n\t \n \t ! \t\f\f\n \t\n\n \t \n\t\n \t\" \n\t\t#\f \n$%\t#&'(%)\t%*\t#+&','%*&-%,)$%*\n\t\n\t\t\f\n\t\n \n\t\n\t\n\t\t\n\t\f \n. \t\n\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t !\t\t\"# \n\t\t\"#\t$\n \t\n\f\t\t%&!\t\n\t \t'\t%%&\t\t\t\t\n\f\t\n\t\n\f\t\n \n\n\n\t\t\t\n\f\t\t%&(\t\n\t%\t\n\f)\t%%&\t*\t*\t\t**+$\n \t\n\f\t\n\t!\t'\t(!\t\t#\t,-\t.//01\"\t*\f\t\n\t2-\f\f\t+$\n 3\f\t\f\t\n\t%\t\f\t((&\t\n\f\t 4\t\t\n\t\n\t\n\n\t \n\n5\t\n\t\n\f\n\t\n\f\t\t\t\n\t5\t\t \n\t\n\t\n\t5 \n*\t\t\n\t*6\t\n\t\t\t\n\t\t*\f\n\f+$\n 3\f\t\f\t\n\t7\t\n\f)\t(\t4\t\t \n\t\t\t\n\t8\t\n \n\n\f\n\t\t\n\t\n\t*\t\n\t*\f\t\n*6\t \t*\f\n\f\t* \n3\t\n\f\t*\t\t*\f\t*\t\t*\f\t*\t 8\t\t*\t\t \n\n\t9\t\f\n\t\t*+$\n 3\f\t\f\t\n\t7\t)\t(%\t\n\t\t\t\n\t\t\t\f\n8\t\t\n\t \n\n\t\t\f\t\n\t\t\t\n\t\t\t \t\f\t\t\n\f\n \n\t2:\t.1\";\t\n\t\f\n\t\n\t \t\n\t\f\n\t\t\n \n\n\t\n\t\t\f\n\t\t\t*\t\n\t \n \n\t\n\f)\t(%+$\n 3\f\t\n\t\t)\t(\t\n\t\t\t\n\t\t,\t\f\n8\t\n\t\f\n\t\n\t \n\t\n\t\t*\f\t\n\t8\t\t\n\t\t \t#\t2:\t.1\";\t\n \n\f\n\t\n\t\t\n\t\f\n\t\t\n\t\n \t\n\t\t\f\n\t\t \n*\t\n\t \n \n\t\n\f)\t(+$\n 3\f\t\n\t!\t\t((&\t4\t\t\t\n\t\t*\f\n\f\t\t)\t\n\t\t\t \n\n\f\t\n\t\t*+$\n 3\f\t*\f\t\t\n\t\n\t(\t\n\f)\t(\t\n\t\t*\f \t\n\t2-\f\f\t \n\n \t \n\f\f\n \t \n \t \n \t  \t  \t 2: \t .1\"; \t \n \t \f\n \t \n \n\t\n\t\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t+$\n(\t\t\n\t\t2\f\t2\f\t\n\t1\n \n(%((&\t<0= \n>>>#\n#\n# \n 3\f\t*\f\t\t?@\tAA( ((A\t*\t)\n\f\f\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t4 \n\n\t\n\t\tB\"1?\t+$\n \t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\f\n\t\t\t*\t\t\n\t*6\t*\f\n\f\t \n\t\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\n\f*\f\t\t\t\f\t( \t*\t\t2??0@ \n\n\t\t\tC\f\t\n\t2*\n\n\n\f\t\t*\f\t\n\t\n\t\t2??0@+$\n\n\f\t8\t\t*\n\t\n\t\t\n\t5\f3\t\n\t\t*\t\n\t\t\t \n\n\t\t\t\n\t\t\n\t\f\t\n\t \t*\t\t\f\n\t\n \n\f+$\n\n\f\t\t*\f\t*\t\t\n\t\t*\t\n\t \f)\f\t\t\t*\f\t\n\t \n)\f\f+$\n\n\f\t85\t54\t*\t\n5\t\t\t*\t\t\f\t\n\t\t+$\n\n\f\t8\t\t\n\f\n\t\t*\t*)\t\n\t* \t\t4\t*6\t*\f\n\f \n\f\t\t\t\t\t\n\t\t \t\t\t8\t\n\t*\t\n \n**\t\n\t*)\t*\f)\t\t\t\n\t\t\n\f\n\t \t**\t\n\t\t! \n%\t\n\t\n\t\n\t\n\n\f\t8\t\t\n\f\n\t\t\t*\t\t\t\n\t+ D\f\t\n\t\t\n\t\t*6 \n\n\t\t\t\n\t\f*\t\t\t8\t\t \t*\t\t\t\t)\t\f\t\n \n\t\n\t\t*6\t\n\t\t\f\n\t\n\t**\t\n\t\n\t\f\n\t\n\t\t\n\t \f\n\t\t\n\t\n \n\n\n&&/)% \n\n\t \t \t \n \n\t\t \t0\t1\f\t\t\n\f\t\n\f \t \t \n\t\n\f\n\t\t\n\t\t\n\t\n\t\f\t\n\n \t\n\t)\n\t\t\n\f\n\t\t \n4\t\n\t\t\t\n\t@\t\t9\tE\n\t0/@11\tAA%(F#\n2\t3\n\n4\f\t\t\n\f\t\n\f \n\t)\f\f\t\n\t\t*\f\t\n\f\n\t\tC\f\t\n\t2*\n\t\n\t\t6\n\t\t\t \t\n\t2\t?\n-\tAA((\t21\"20;/?/#\t\t*\t\t\t*)\f\t\f\t\n\t2*\n\t\n\f\n\n\fEF\t*6+\n\t\t2??0@\t\t8\t \t)\t\t\t\n\t8 \n*\t\t\t\tG\t\t\n\f\t\n\t\t\f\t\n \t*\t\n\f\t\t\t \n\n\t\t*\f\t\n\f\n#\n2\t% !5 6\t\n5 6 \n\t\n\f\n\t\t\n\f\t*\t*6\t?\n\t\n\t\t\t\n\f\n \n2\f\t\n\t2-\f\f\t \n%\t8\t/\t@\n\t \nAA(((\t21\"20;/?/ \n>>>#*-#\n# \n*\t\tH\t\n\n\t\t0\t1 \t\t\n\f\t\n\f \n2\t7\f\n\n \t \t\n\f \t\n\f\n \n \n\t*\n\t\t\n\f\n\t\t\n\f\t\t!\t\f\t\n\t \t\t\f\t\t\t \n**\t\t*6+I\n *\t\t*\f6\t\n\t4 \t \t+\t\tI\t\t\t\t4\t*\t3\t*\f\f\t\t\f#\n *\t\n\t\n \t \t +\t\tI\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t \t\t8\t\t8 \n*)\t\t\t\n\t\n\t'#\t\t\n\t*\t3\t*\f\t\t\n\t\n\t\t \n)\f\f\t\f\n\t\t*\t*6\t\t\n\f#\n *\t\n\t \t \n\n\t\f\n\t\t \t \t+\t\tI\t\t\t\t\n\t\t\n\f)\f\t)8\t \n\n\n\t**\t\t*6\t*\f\f\t\t\t# \t\n\t3\t9\f\t\t*\t*6 \n\t\n\f#\n *\t\n\n\n\t4\t*\t*\tI\t \t\t\tJ\t*\t\t\n\t \n\t\t\t\n\t*\t\t\n\t\t\t\t3\t*\f#\n2\t1\t\t \t\n\f \t\n\f\n \n \nC\t**\t\t\n\t\f\t\f\t*\t\t*\f\t\n\f\n\t\n\t3\t\n\f\t\t\tB\"1? 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Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de Ordre National du M\u00e9rite,Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVU l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notarnment son article19;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-26 \u00e0 1133-30 dans leurversion en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020 et qui continuent \u00e0 s'appliquer aux arr\u00eat\u00e9sd'insalubrit\u00e9 notifi\u00e9s avant le 1er janvier 2021 conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance susvis\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article75VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de mai 1980 modifi\u00e9VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b04971/2004 du 21 d\u00e9cembre 2004, portant d\u00e9claration d'insalu-brit\u00e9 d'un logement occupant les 1, 2i\u00e8me et 3\u00e8me \u00e9tages, situ\u00e9 dans l'immeuble sis 3, rueAngiada 4 Perpignan (66000) ;VU le rapport \u00e9tabli le 30 janvier 2025 par le Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne etde Sant\u00e9 de la vile de Perpignan, constatant l'ach\u00e8vement des travaux de sortie d'insaly-brit\u00e9 du logernent vis\u00e9 ;VU l'acte de vente des 11 et 12 octobre 2004, re\u00e7u par Ma\u00eetre Maurice Lavabre, notaire \u00e0Rivesaltes, attestant de la vente du bien \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re B2C HORIZON ;CONSIDERANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des r\u00e8gles de l'art ont permis der\u00e9sorber les causes d'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b04971/2004 du 21d\u00e9cembre 2004 et que ce logement ne pr\u00e9sente plus de risque pour la sant\u00e9 desoccupants ou das riverains ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www pyrenges-orientales. gouv.fr\n\nArticle 1:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b04971/2004 du 21 d\u00e9cembre 2004, portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9d'un logement occupant les 1%\", 2\u00e8me et 4\u00e8me \u00e9tages, situ\u00e9 dans l'immeuble sis 3, rue Anglada\u00e0 Perpignan (66000), est abrog\u00e9.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires. il sera \u00e9galement affich\u00e9 enmairie de Perpignan.\nArticle 3: Les loyers ou indemnit\u00e9s d'occupation sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (DirectionG\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de r\u00e9jet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier(6 rue Pitot 34000 Montpellier), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eated\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publication fonci\u00e8re \u00e0 la diligenceet aux frais des propri\u00e9taires.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Perpignan, au Pr\u00e9sident de PerpignanM\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole, au Procureur de la R\u00e9publique, au Directeur D\u00e9partemental dela S\u00e9curit\u00e9 Publique, \u00e0 la Caisse d'Allocations Familiales, \u00e0 la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, \u00e0la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, \u00e0 l'Agence Nationale de l'Habitat,ainsi qu'\u00e0 la Chambre D\u00e9partementale des Notaires, par les soins du Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie,\nArticle 7: Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le Maire de Perpignan, Monsieur le Pr\u00e9sident de PerpignanM\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole, Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de laMer, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, Monsieur le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdrninistratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 25 f\u00e9vrier 2025Le pr\u00e9fetPourle-Pr\u00e9f\u00e9t\"etpar d\u00e9l\u00e9gation,\"La i jointe,\n\nEEPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9talit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte cantre l'Habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2025-058-001Portant d\u00e9claration de mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024.162-001 du 10 juin 2024, relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,li\u00e9 \u00e0 l\u00e0 situation d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 1\" \u00e9tage, de la villa \u00ab Claire Fontaine \u00bb, occup\u00e9par Monsieur MIQUEY, sis 35, rue du vieux pont \u00e0 Am\u00e9lie-les-Bains,\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVU l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 \u00e0 L 511-18, L.521-1 \u00e0 1.521-4 et les articles R.ST1-1 \u00e0 R.571-10;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23;VU l\u00e9 r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de mai 1980 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU farr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARSG66-SPE-mission habitat n\u00b02024-162-001 du 10 juin 2024, relatif audanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 dulogement situ\u00e9 au 1\" \u00e9tage, de la villa \u00ab Claire Fontaine \u00bb, occup\u00e9 par Monsieur MIQUEY, sis 35,rue du vieux pont \u00e0 Am\u00e9lie-les-Bains ;VU le rapport \u00e9tabli le 27 f\u00e9vrier 2025 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Occitanie - d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales, constatant l'ach\u00e8vement destravaux de sortie d'insalubrit\u00e9 du logement ;\nCONSIDERANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s ont permis de r\u00e9sorber les causes d'insalubrit\u00e9mentionn\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux DOARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-162-001 du 10juin 2024 et que ce logement ne pr\u00e9sente plus de risque pour la sant\u00e9 des occupants ou desvoisins ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es.Orientales,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9ndes-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l, GA 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture at modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www, pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-162-001 du 10 juin 2024, re-latif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9du logement situ\u00e9 au 1 \u00e9tage, de fa villa \u00ab Claire Fontaine \u00bb, occup\u00e9 par Monsieur MIQUEY, sis35, rue du vieux pont \u00e0 Am\u00e9lie-les-Bains, est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taire et locataire.I sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie d'Am\u00e9lietes-Bains (66110).\nArticle 3: Les loyers ou indemnit\u00e9s d'occupation seront \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publication fonci\u00e8re \u00e0 la diligence et auxfrais des propri\u00e9taires.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du D\u00e9partement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9ralede la Sant\u00e9 - EA 2-14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier (6 ruePitot 34000 Montpellier), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de l\u00e0 r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratifa \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis, \u00e0 la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de CERET, au maire d'Am\u00e9lie-les-Bains(66110), au Procureur de la R\u00e9publique, au Commandant du groupement de la gendarmerie desPyr\u00e9n\u00e9es Orientales, \u00e0 la Caisse d'Allocations Familiales, \u00e0 la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, auGestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement, \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer, \u00e0 l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'\u00e0 la Chambre D\u00e9partementaledes Notaires, par les soins du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nArticle 7: Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de fa Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de CERET, Madarne le Maire d'Am\u00e9lie-les-Bains (66110), Madame laDirectrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nNathalie VITRAT\nPage 2 sur 2\n\nEsREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementaledes Finances Publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesSIP de PRADES et antenne de SAILLAGOUSEAdresse : 11 Avenue Beausoleil, CS 10100, 66501 PRADES Cedex et antenne : 35 Avenue desComtes de Cerdagne, 66800 SAILLAGOUSET\u00e9l\u00e9phone : 0468960326 et antenne : 0468047244\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE PRADES\nLe comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de PRADES et antenne deSAILLAGOUSE, Jean-Michel MOMMULE,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9raledes Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la Gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b02022-408du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e9re des gestionnaires publics etmodifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination en date du 18 janvier 2025 d\u00e9signant Monsieur Jean-Michel MOMMULE,Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, responsable du Service desImp\u00f4ts des Particuliers de PRADES et antenne de SAILLAGOUSE \u00e0 compter du 01 f\u00e9vrier 2025 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Corinne PRECHACQ, Inspectrice des Financespubliques, adjointe au responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de PRADES, \u00e0 l'effet designer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, et sans limitationde montant les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour perte der\u00e9coltes ;\nR\u00e9f : 2025-03-02\n2\u00b0) en mati\u00e9re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 10 mois et porter sur Une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;d) les \u00e9tats de non valeur et, pr\u00e9alablement, la validation des admissions en non valeurpropos\u00e9es par les agents du service ;e) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitutiond'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ourejet :1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :BEL David BORDANOVA Nicole FEROUELLE AlexandraGRAND Thierry LANAT Laurent\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :BALAGUER Gabriel DABOSI Christophe FAIXO PatriceGATOUNES Marie PEINADO Suzanne PELISSIE NathalieRATAIL Patricia RESPAUD S\u00e9verine\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et auxfrais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n. SommeLimite P .d y se Dur\u00e9e maximale pour: es d\u00e9cisions : cnNom et pr\u00e9nom des . maximale des | laquelle un d\u00e9laiGrade gracieuses et na .agents des d\u00e9lais de de paiementannulations paiement peut \u00e9treaccord\u00e9BORDANOVA Nicole Contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20acGRAND Thierry Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20acLANAT Laurent Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20acBALAGUER Gabriel Agent contractuel 2 000 \u20ac 10 mois 2 000 \u20acGATOUNES Marie Agente principale 2 000 \u20ac 10 mois 2 000 \u20acPEINADO Suzanne Agente principale 2 000 \u20ac 10 mois 2 000 \u20acRESPAUD S\u00e9verine Agente principale 2 000 \u20ac 10 mois 2 000 \u20ac\nArticle 4\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration oupar le service lors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9claration dans le syst\u00e8me d'informations del'administration, les inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1\u00b0,2 et 3 peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant,y compris lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.A PRADES, le 03 f\u00e9vrier 2025Le comptable, responsable du Service desImp\u00f4ts des Particuliers de Prades,Jean-Michel MOMMULE","date":"2025-03-07","first_seen_on":"2025-03-07T16:18:35+00:00","id":"0ecbcd3aee5930a80c6d1fd3e64161dcace7311d0094fc4083e93176b120d51a","name":"Recueil du 07 Mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-07T15:33:45+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/43888/340987/file/Recueil%20du%2007%20Mars%202025.pdf"}