{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b009-2026-065\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2026\nSommaire\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2026-06-09-00042 - AP RENOUV 310326 CHAUSSON MATERIAUX\nMirepoix (2 pages) Page 3\n09-2026-06-09-00043 - AP RENOUV 310326 CHAUSSON MATERIAUX St\nGirons (2 pages) Page 5\n09-2026-06-09-00044 - AP RENOUV 310326 Commune Raissac (2 pages) Page 7\n09-2026-06-09-00045 - AP RENOUV 310326 Cr\u00e9dit Mutuel Foix (2 pages) Page 9\n09-2026-06-09-00046 - AP RENOUV 310326 Cr\u00e9dit Mutuel St Girons (2\npages) Page 11\n2\nCABINET| \u00e0 | DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SPR\u00c9 FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureAffaire suivie par Robin TEDESCODE L'ARI\u00c8GE rel:08 67 62 1688Libert\u00e9 Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.frEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protectionChausson Mat\u00e9riaux \u00e0 Mirepoix (09500)Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le code p\u00e9nal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Herv\u00e9BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9o-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2020 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protectionpour l'\u00e9tablissement Chausson Mat\u00e9riaux \u00e0 Mirepoix (09500);Vu la demande de renouvellement du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection pr\u00e9sent\u00e9e le 28 janvier 2026 parMonsieur Rapha\u00ebl CONVERS, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement Chausson Mat\u00e9riaux, situ\u00e9chemin de l'arbre blanc \u00e0 Mirepoix (09500) ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la vid\u00e9o-protection du 31 mars 2026;Consid\u00e9rant qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que son \u00e9tablissement estparticuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques de vol et d'effractions ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;ARR\u00caTEArticle 1:L'autorisation accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2020 pour l'\u00e9tablissement ChaussonMat\u00e9riaux, situ\u00e9 chemin de l'arbre blanc \u00e0 Mirepoix (09500), est reconduite pour une dur\u00e9e de cinqans pour 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9o-protection, conform\u00e9ment audossier annex\u00e9 \u00e0 la demande de renouvellement n\u00b0 20200077Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :+ Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public et particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression oude vol;+ Lutte contre la d\u00e9marque inconnue ;* Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\n1\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex \u2014 T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00042 - AP RENOUV 310326 CHAUSSON MATERIAUX Mirepoix 3\nArticle 2:Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :e de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ;e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et dud\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises et conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Articie 5:Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 a L.253-5 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 7 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.Article8 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Foix,le \u00a7 9 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00042 - AP RENOUV 310326 CHAUSSON MATERIAUX Mirepoix 4\nCABINETE P| DIRECTION DES SECURITESPRE FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureAffaire suivie par Robin TEDESCODE L'ARI\u00c8GE TalOS EDG ESLibert\u00e9 Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protectionChausson Mat\u00e9riaux \u00e0 Saint-Girons (09200)Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le code p\u00e9nal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Herv\u00e9BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9o-surveillance et ses annexes techniques ; ion\n\u00b0ara el ee emNe Ge VIQEOU-DrTOLECLe 2020 portant autorisation d'un syst\u00e8rpour l'\u00e9tablissement Chausson Mat\u00e9riaux \u00e0 Saint-Girons (09200) ;Vu la demande de renouvellement du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection pr\u00e9sent\u00e9e le 28 janvier 2026 parMonsieur Rapha\u00ebl CONVERS, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement Chausson Mat\u00e9riaux, situ\u00e9 41avenue des Evad\u00e9s de France \u00e0 Saint-Girons (09200) ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la vid\u00e9o-protection du 31 mars 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que son \u00e9tablissement estparticuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques de vol et d'effractions ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;ARR\u00caTEArticle 1 :L'autorisation accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2020 pour l'\u00e9tablissement ChaussonMat\u00e9riaux, situ\u00e9 41 avenue des Evad\u00e9s de France \u00e0 Saint-Girons (09200), est reconduite pour unedur\u00e9e de cinq ans pour 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9o-protection,conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande de renouvellement n\u00b0 20200079.Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :* Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public et particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol;\u00a2 Lutte contre la d\u00e9marque inconnue;\u00a2 Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\n1\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00043 - AP RENOUV 310326 CHAUSSON MATERIAUX St Girons 5\nArticle 2:Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :e de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ;e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et dud\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai minimum de 15 jours et Un maximum de30jours.Article 4 :Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises et conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 5:Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations,\u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 7 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.Article8 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 0 9 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00043 - AP RENOUV 310326 CHAUSSON MATERIAUX St Girons 6\nCABINET| = DIRECTION DES SECURITESBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePRE FET Affaire suivie par Robin TEDESCO; 'a T\u00e9l : 05 61 02 10 89D E L A RI EG E Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.frLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protectionCommune \u00e0 Raissac (09300)Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le code p\u00e9nal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Herv\u00e9BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9o-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2022 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection pourla commune de Raissac (09300) ;Vu la demande de renouvellement du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection pr\u00e9sent\u00e9e le 9 f\u00e9vrier 2026 parMonsieur Fran\u00e7ois HOAREAU, Maire de la commune, situ\u00e9e H\u00f4tel de Ville \u00e0 Raissac (09300);Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la vid\u00e9o-protection du 31 mars 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que sa commune estparticuli\u00e8rement expos\u00e9e \u00e0 des risques de vol et d'effractions ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;ARR\u00caTEArticle 1 :L'autorisation accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2022, pour l'H\u00f4tel de Ville situ\u00e9 sur lacommune de Raissac (09300), est reconduite pour une dur\u00e9e de cinq ans pour 3 cam\u00e9rasext\u00e9rieures de vid\u00e9o-protection, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande de renouvellementn\u00b0 20210139.Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\u00a2 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public et particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol;\u00a2 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dansdes lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\n1\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00044 - AP RENOUV 310326 Commune Raissac 7\nArticle 2:Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :e de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ;e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et dud\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises et conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 5:Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 7:La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.Article 8 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. FFait a Foix, le 09 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\n\"+\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00044 - AP RENOUV 310326 Commune Raissac 8\nCABINET| a i DIRECTION DES SECURITESPRE FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureAffaire suivie par Robin TEDESCODE L'ARI\u00c8GE T\u00e9l :05 61 02 1089Libert\u00e9 Courriel : robin. tedesco@ariege gouv.fr\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protectionCr\u00e9dit Mutuel \u00e0 Foix (09001)Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le code p\u00e9nal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Herv\u00e9BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9o-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2010 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protectionpour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Mutuel \u00e0 Foix (09001);Vu la demande de renouvellement du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection pr\u00e9sent\u00e9e le 17 novembre 2025par le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Mutuel, situ\u00e9 11 place du 59e r\u00e9gimentd'infanterie \u00e0 Foix (09001) ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la vid\u00e9o-protection du 31 mars 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que son \u00e9tablissement estparticuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques de vol et d'effractions ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;ARR\u00caTEArticle 1 :L'autorisation accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2010 pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9ditMutuel, situ\u00e9 11 place du 59e r\u00e9giment d'infanterie \u00e0 Foix (09001), est reconduite pour une dur\u00e9e decinq ans pour 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure de vid\u00e9o-protection, conform\u00e9ment audossier annex\u00e9 \u00e0 la demande de renouvellement n\u00b0 20100089.Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\u00a2 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\u00e9tablissements ouverts au public et particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol; \":+ Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes deterrorisme ; |+ Pr\u00e9vention d'actes terroristes.\n1\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00045 - AP RENOUV 310326 Cr\u00e9dit Mutuel Foix 9\nArticle 2:Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :e de mani\u00e8re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ;e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et dud\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai minimum de 15jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises et conformes \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article \u00a7:Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantieldoit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 7 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.Article 8 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Foix et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. {\nFait\u00e0 Foix, le (9 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00045 - AP RENOUV 310326 Cr\u00e9dit Mutuel Foix 10\nCABINETE BB DIRECTION DES SECURITESPRE FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureAffaire suivie par Robin TEDESCODE L'ARI\u00c8GE T\u00e9l 08.01 08 1085Libert\u00e9 Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.frEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protectionCr\u00e9dit Mutuel \u00e0 Saint-Girons (09200)Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le code p\u00e9nal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Herv\u00e9BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9o-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2010 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protectionpour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Mutuel a Saint-Girons (09200);Vu la demande de renouvellement du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection pr\u00e9sent\u00e9e le 3 novembre 2025par le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Mutuel, situ\u00e9 2 avenue Aristide Berges \u00e0 Saint-Girons (09200) ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la vid\u00e9o-protection du 31 mars 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que son \u00e9tablissement estparticuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques de vol et d'effractions ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;ARR\u00caTEArticle 1 :L'autorisation accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2010 pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9ditMutuel, situ\u00e9 2 avenue Aristide Berges \u00e0 Saint-Girons (09200), est reconduite pour une dur\u00e9e decinq ans pour 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure de vid\u00e9o-protection, conform\u00e9ment audossier annex\u00e9 \u00e0 la demande de renouvellement n\u00b0 20100090.Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :+ Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public et particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression oude vol.\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00046 - AP RENOUV 310326 Cr\u00e9dit Mutuel St Girons 11\nArticle 2:Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :e de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ;e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et dud\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises et conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 5 :Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6:Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 7 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.Article8 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait\u00e0 Foix, le 09 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00046 - AP RENOUV 310326 Cr\u00e9dit Mutuel St Girons 12","date":"2026-06-12","first_seen_on":"2026-06-12T17:35:21+00:00","id":"0ed0d74d3f4b69e5a748f21673f6bdd5dcbd5677417f4de9945c6a9d8de6e06a","name":"recueil-09-2026-065-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-06-12T16:14:31+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-12T14:15:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/34904/237360/file/recueil-09-2026-065-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}